{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b019-2026-001\nPUBLI\u00c9 LE  5 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de\nl'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle /\n19-2026-01-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nXavier Moine, directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze\n(4 pages) Page 3\n19-2026-01-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 M. Xavier Moine, directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Corr\u00e8ze (4 pages) Page 8\n19-2026-01-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze et aux\npersonnels du cabinet (6 pages) Page 13\n2\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des\npolitiques publiques et de l'appui territorial /\nBureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle\n19-2026-01-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nXavier Moine, directeur de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations de\nla Corr\u00e8ze\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2026-01-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Xavier Moine, directeur de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze\n3\nPREFETDE LA CORREZELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Xavier Moine, directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8zeChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'action sociale et des familles, le code de la sant\u00e9 publique, le code de l'\u00e9ducation, lecode du travail, le code de la construction et de l'habitation, le code du commerce, le code de laconsommation, le code de l'environnement, le code rural et de la p\u00eache maritime, le code de lacommande publique, le code p\u00e9nal, le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le code du tourisme ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e, relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale dela R\u00e9publique;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales;Vu le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2026-01-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Xavier Moine, directeur de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corr\u00e9ze ;Vu la d\u00e9cision du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze du 1er septembre 2025 nommant Mme C\u00e9line Martinie,attach\u00e9e principale d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directrice par int\u00e9rim dusecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Corr\u00e8zeVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2025 portant nomination, \u00e0 compter du 5 janvier 2026, de M. XavierMoine, directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Corr\u00e8ze ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 M. Xavier Moine, directeur de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze, \u00e0 l'effet designer, dans le cadre de ses attributions, tous actes, d\u00e9cisions et correspondances entrant dans lechamp de comp\u00e9tences de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s etde la protection des populations, \u00e0 l'exception des actes pris pour des actions entrant dans lechamp de l'inspection de la l\u00e9gislation du travail.\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 M. Xavier Moine, directeur de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze, \u00e0 l'effet designer, en articulation avec les comp\u00e9tences exerc\u00e9es par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de laCorr\u00e8ze, les actes d\u00e9cisionnaires qui se rattachent \u00e0 l'exercice de son autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique \u00e0 l'\u00e9garddes agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, et en particulier :- les recrutements,- les promotions,- les avancements.Article 3Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les actes et documentssuivants:En tous domaines :\u2014 les correspondances adress\u00e9es aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, auxconseillers r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux et au pr\u00e9fet de r\u00e9gion, sauf en ce qui concerne desdonn\u00e9es factuelles, documentaires, informations ou statistiques ;\u2014 les actes \u00e0 port\u00e9e r\u00e9glementaire ;\u2014 les d\u00e9cisions ou arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant la composition des commissionsd\u00e9partementales pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation relative au champ de comp\u00e9tence de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\u2014 les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate publique et tous arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\u2014 les conventions de financement et actes d'attribution de subventions engageantfinanci\u00e8rement l'\u00c9tat au-del\u00e0 de 60 000 \u20ac, quel qu'en soit le b\u00e9n\u00e9ficiaire,\u2014 les instructions ou circulaires adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s,\u2014 les r\u00e9ponses aux recours administratifs,\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2026-01-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Xavier Moine, directeur de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze\n5\n\u2014 les requ\u00eates introductives d'instance, d\u00e9f\u00e9r\u00e9s, m\u00e9moires en r\u00e9ponse, d\u00e9clinatoires decomp\u00e9tence aupr\u00e8s des diff\u00e9rentes juridictions.Pour les \u00e9tablissements et services relevant du code de l'action sociale et des familles :\u2014 les autorisations de cr\u00e9ation ou d'extension des \u00e9tablissements et services sociaux relevantde la comp\u00e9tence pr\u00e9fectorale ;\u2014 les d\u00e9cisions de fermeture relevant des dispositions de l'article L. 331-5 du code de l'actionsociale et des familles ;\u2014 la fixation des dotations globales et la tarification des \u00e9tablissements et services sociauxrelevant de la comp\u00e9tence pr\u00e9fectorale.Dans le domaine du logement social :\u2014 les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'octroi de la force publique dans le cadre des proc\u00e9duresd'expulsion locative.\u2014 les cr\u00e9ations et modifications de places d'h\u00e9bergement d'urgence.Article 4Demeurent \u00e9galement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature de Monsieur le pr\u00e9fet les march\u00e9s publics dont lemontant est sup\u00e9rieur \u00e0 100 000 \u20ac HT.\nArticle5M. Xavier Moine, directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de la Corr\u00e8ze, est habilit\u00e9, \u00e0 pr\u00e9senter les observations orales del'\u00c9tat devant les juridictions administratives et judiciaires \u00e0 l'appui des conclusions \u00e9crites sign\u00e9espar le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat.\nArticle 6M. Xavier Moine, directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de la Corr\u00e8ze, peut, sous sa responsabilit\u00e9, d\u00e9l\u00e9guer la signaturequi lui est accord\u00e9e, aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 dans la limite des attributions qui leur sontconfi\u00e9es.Cet arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation sera pris au nom du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze et sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze. Une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet.Article 7 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame So-phie Chaize-Pingaud, directrice par int\u00e9rim de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze est abrog\u00e9.Article 8La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze et M. Xavier Moine, directeur de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Cor-r\u00e8ze, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutior du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de l'\u00c9tat de la pr\u00e9fecture de la Gorr\u00e9ze.\nsit RC 05 JAN. 2026.Vincent BERTON|\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2026-01-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Xavier Moine, directeur de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze\n6\nari I\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2026-01-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Xavier Moine, directeur de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze\n7\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des\npolitiques publiques et de l'appui territorial /\nBureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle\n19-2026-01-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 M.\nXavier Moine, directeur d\u00e9partemental de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Corr\u00e8ze\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2026-01-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 M. Xavier\nMoine, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze\n8\nEuPR\u00c9FETDE LA CORREZELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0M. Xavier Moine, directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8zeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la commande publique ;Vu la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 modifi\u00e9e relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur l'Etat,les d\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale dela R\u00e9publique;Vu la loi n\u00b0 2020-1721 du 29 d\u00e9cembre 2020 de finances pour 2021;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations;Vu le d\u00e9cret du 15janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental ;\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2026-01-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 M. Xavier\nMoine, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze\n9\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corr\u00e9ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2025 portant nomination, \u00e0 compter du 5 janvier 2026, de M. XavierMoine, directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Corr\u00e8ze ;Vu la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 1er septembre 2025, nommant Mme C\u00e9line Martinie, attach\u00e9eprincipale d'administration, en qualit\u00e9 de directrice par int\u00e9rim du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Xavier Moine, directeur de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze, de proc\u00e9der \u00e0l'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses de l'\u00c9tat relevant des programmes budg\u00e9-taires ci-apr\u00e8s :- Minist\u00e8re de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire :BOP 206 - S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation- Minist\u00e8re de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation :BOP 135 - Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitatBOP 147 - Politique de la ville (pour les d\u00e9partements 17 23, 64, 79, 87)BOP 177 - H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables- Minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique :BOP 134 - D\u00e9veloppement des entreprises et r\u00e9gulationsBOP 362 - \u00c9cologieBOP 363 - Comp\u00e9titivit\u00e9BOP 364 - Coh\u00e9sionCAS 723 - Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat- Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur :BOP 104 - Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aiseBOP 303 - Immigration et asileProgramme 354 - Administration territoriale de l'\u00c9tat- Minist\u00e8re du travail, de la sant\u00e9, des solidarit\u00e9s et des familles :BOP 102 - Acc\u00e8s et retour \u00e0 l'emploiBOP 103 - Accompagnement de l'emploiBOP 157 - Handicap et d\u00e9pendanceBOP 183 - Protection maladieBOP 304 - Inclusion sociale et protection des personnes\n- Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache:\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2026-01-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 M. Xavier\nMoine, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze\n10\nBOP 181 - Pr\u00e9vention des risques.Article 2La d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 porte sur l'engagement, la liquidation et lemandatement des d\u00e9penses et des recettes.\nArticle 3Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature de Monsieur le pr\u00e9fet :- Les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,-La d\u00e9cision de ne pas suivre un avis d\u00e9favorable du contr\u00f4leur financier des d\u00e9pensesd\u00e9concentr\u00e9es en mati\u00e8re d'engagement des d\u00e9penses,- La signature des conventions pass\u00e9es avec le d\u00e9partement, les communes et leurs \u00e9tablissementspublics en application de l'article 59 du d\u00e9cret n\u00b02004374 du 29 avril 2004 susvis\u00e9,- Les march\u00e9s publics dont le montant exc\u00e8de 100 000 \u20acHT,- Les conventions financi\u00e8res et les d\u00e9cisions attributives de subvention dont le montant exc\u00e8de60 000 \u20ac.\nArticle 4Un compte-rendu d'utilisation des cr\u00e9dits par nature d'op\u00e9ration pour l'exercice budg\u00e9taire me seraadress\u00e9 trimestriellement. Tout projet de modification substantielle de la programmation initialedes cr\u00e9dits pour l'exercice budg\u00e9taire me sera communiqu\u00e9.\nArticle 5En application de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 susvis\u00e9, M. Xavier Moine,directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations de la Corr\u00e8ze, peut, sous sa responsabilit\u00e9, d\u00e9l\u00e9guer la signature qui lui estaccord\u00e9e pour les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, aux agents plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9 dans la limite des attributions qui leur sont confi\u00e9es.Cette subd\u00e9l\u00e9gation fera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze et une copie me sera adress\u00e9e ainsi qu'au directeurd\u00e9partemental des finances publiques.Article 6 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire \u00e0 Madame Sophie Chaize-Pingaud, directrice par int\u00e9rim de la direc-tion d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de laCorr\u00e8ze est abrog\u00e9.Article 7 Moine, directeur de la directionrotection des populations de la Cor-r\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aue et dont une copie sera adres-\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze et M. Xd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de lar\u00e8ze, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutionrecueil des actes administratifs de l'Etat de la pr\u00e9fecture de la Gorrs\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des finances publiques.\nFit\u00e0 le 9 5 JAN. 2026_ \u00b0incent BERTON\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2026-01-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 M. Xavier\nMoine, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze\n11\n.\n\"\nL\n- i,\nCH\n=LL%\"...\n\u00bb:\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2026-01-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 M. Xavier\nMoine, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze\n12\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des\npolitiques publiques et de l'appui territorial /\nBureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle\n19-2026-01-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de\nla Corr\u00e8ze et aux personnels du cabinet\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2026-01-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nCorr\u00e8ze et aux personnels du cabinet\n13\nPREFET | | ; .DE LA CORREZE Direction de la coordination desgale politiques publiques et deeel l'appui territorial\nSection de la CoordinationAdministrative Interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directricede cabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8zeet aux personnels du cabinet\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;Vu le code dejustice administrative ;Vu le code de la route ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et hauts-commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9siefran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;Vu le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2024 portant nomination de Mme Marion Le Savouroux, sous-pr\u00e9f\u00e8tedirectrice de-cabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Vu le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de Mme Nicole Chabannier, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralede la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Tulle ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Nicolas Zabka, sous-pr\u00e9fet d'Ussel ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Vu le d\u00e9cret du 28 novembre 2025 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lavigne, sous-pr\u00e9fet deBrive-la-Gaillarde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 ao\u00fbt 2024 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et dessous-pr\u00e9fectures de la Corr\u00e8ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif du 9 d\u00e9cembre 2021 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires de la Corr\u00e8ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralede la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze ;\n1/5\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2026-01-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nCorr\u00e8ze et aux personnels du cabinet\n14\nVu la d\u00e9cision du 19 janvier 2018 nommant Mme Brigitte Watelet, charg\u00e9e de mission de la policeadministrative et de r\u00e9glementation juridique au service des s\u00e9curit\u00e9s ;Vu la d\u00e9cision du 02 ao\u00fbt 2022 nommant Mme Sylvie Soleilhavoup, gestionnaire en d\u00e9fense ets\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu la d\u00e9cision du 04 septembre 2023 nommant Mme Sylvie Bouteille, gestionnaire en d\u00e9fense ets\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 03 novembre 2023 nommant Mme Mary Latouille, cheffe dubureau du cabinet ;Vu la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2023 nommant M. Olivier Persyn, adjoint \u00e0 la cheffede bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 la direction des s\u00e9curit\u00e9s ;Vu la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 1\u00b0 septembre 2025 affectant M. Denis Villar, attach\u00e9 principald'administration, directeur des s\u00e9curit\u00e9s, adjoint \u00e0 la directrice de cabinet ;Vu la d\u00e9cision du 1% septembre 2025 nommant Mme No\u00e9mie Doutres, gestionnaire en d\u00e9fense ets\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 8 septembre 2025 nommant Mme Audrey Chouzenoux, cheffe dubureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 la direction des s\u00e9curit\u00e9s ;Vu la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 5 janvier 2025 nommant Mme Ana\u00efs Zavras, cheffe du serviceinterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de la protection civiles \u00e0 direction des s\u00e9curit\u00e9s ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze,\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marion Le Savouroux, directrice de cabinet dupr\u00e9fet \u00e0 l'effet de signer, \u00e0 l'exclusion des r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e, tous autres arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisionsindividuelles ou documents, dans tous les domaines relevant des attributions du cabinet du pr\u00e9fet dela Corr\u00e8ze et des services rattach\u00e9s :- la Direction des s\u00e9curit\u00e9s comprenant le Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (BSI) et le Serviceinterminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de la Protection Civiles (SIDPC).- le Bureau du cabinet comprenant le Service interminist\u00e9riel d\u00e9partemental d'information et decommunication; le p\u00f4le protocole, r\u00e9ception et distinctions honorifiques, le p\u00f4le secr\u00e9tariatpr\u00e9fectoral commun et le p\u00f4le garage.- le Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle et affairesrelevant de l'\u00c9tat).La d\u00e9l\u00e9gation porte \u00e9galement :- sur les documents et d\u00e9cisions relevant des missions relatives \u00e0 l'\u00e9ducation et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reassur\u00e9es par la direction d\u00e9partementale des territoires de la Corr\u00e8ze sur lesquelles il a autorit\u00e9fonctionnelle. Sur ces missions, la d\u00e9l\u00e9gation porte notamment en mati\u00e8re d'ordonnancementsecondaire sur le programme 207 \u00ab s\u00e9curit\u00e9 et circulation routi\u00e8res \u00bb du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.- Sur les documents et d\u00e9cisions relevant des missions relatives \u00e0 la lutte contre la drogue et latoxicomanie. La d\u00e9l\u00e9gation porte en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire sur le programme 129\u00ab coordination du travail gouvernemental - mission interminist\u00e9rielle de lutte contre les drogues etles conduites addictives \u00bb des services du Premier ministre.- sur tout acte et arr\u00eat\u00e9 concernant les permis de conduire, et notamment :- les arr\u00eat\u00e9s pronon\u00e7ant la suspension du permis de conduire en application des articlesL.224-2, L. 224-6 \u00e0 L. 224-9 et L. 224-16 du code de la route ;\n2/5\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2026-01-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nCorr\u00e8ze et aux personnels du cabinet\n15\n- les arr\u00eat\u00e9s restreignant le droit de conduire d'un conducteur aux seuls v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9sd'un dispositif homologu\u00e9 d'anti-d\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique dans lesconditions fix\u00e9es par l'article R. 224-6 du code de la route ;- les avertissements pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 224-19 du code de la route adress\u00e9s \u00e0 l'auteur detoute contravention punie par le code de la route de la peine compl\u00e9mentaire desuspension du permis de conduire ;- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise d'un permis de conduire invalid\u00e9 pour soldede point nul ;- les convocations aux commissions de visite m\u00e9dicale pour le permis de conduire ;- les mesures administratives cons\u00e9cutives \u00e0 un examen m\u00e9dical relatif \u00e0 la conduite desv\u00e9hicules;- sur les autorisations d'organiser les manifestations nautiques et a\u00e9riennes pour l'arrondissement deTulle;- sur tout acte et arr\u00eat\u00e9 concernant les soins psychiatriques \u00e0 la demande du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat telsque pr\u00e9vus par le code de sant\u00e9 publique ;- Sur les m\u00e9moires et requ\u00eates \u00e0 produire devant lesjuridictions administratives et civiles touchant cesdomaines.Elle comprend \u00e9galement la saisine du juge judiciaire en ce qui concerne le contentieux touchant \u00e0 lalibert\u00e9 individuelle devant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention.Article 2 : En l'absence de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Mme MarionLe Savouroux pour signer tous les actes administratifs relatifs au s\u00e9jour et \u00e0 la police des \u00e9trangers, ainsique les m\u00e9moires et requ\u00eates \u00e0 produire devant les juridictions administratives et civiles touchant cesdomaines.Elle comprend \u00e9galement la saisine du juge judiciaire en ce qui concerne le contentieux touchant \u00e0 lalibert\u00e9 individuelle que constitue la prolongation de la r\u00e9tention administrative.Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans le cadre de leurs attributions respectives \u00e0 :- M. Denis Villar, directeur des s\u00e9curit\u00e9s, adjoint \u00e0 la directrice de cabinet, pour signer les arr\u00eat\u00e9s :- pronon\u00e7ant la suspension du permis de conduire en application de l'article L 224-2,L.224-6 \u00e0 L.224-9 et L. 224-16 du code de la route;- restreignant le droit de conduire d'un conducteur aux seuls v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'undispositif homologu\u00e9 d'anti-d\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique dans les conditionsfix\u00e9es par l'article R. 224-6 du code de la route ;- d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu aux articles L. 313-2 et L. 313-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure;- interdisant l'acquisition et la d\u00e9tention des armes, munitions et de leurs \u00e9l\u00e9ments descat\u00e9gories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisationdangereuse pour elles-m\u00eames ou pour autrui, en application de l'article L. 312-3-1 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;- ordonnant la remise des armes, munitions et de leurs \u00e9l\u00e9ments \u00e0 l'autorit\u00e9administrative en application des articles L. 312-7 a L. 312-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure;- ordonnant a un d\u00e9tenteur d'armes, munitions et de leurs \u00e9l\u00e9ments de s'en dessaisirpour des raisons d'ordre public ou de s\u00e9curit\u00e9 des personnes en application des articlesL. 312-11 \u00e0 L. 312-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.M. Denis Villar re\u00e7oit \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation pour signer :- les avertissements pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 224-19 du code de la route ;- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise d'un permis de conduire invalid\u00e9 pour solde de point nul ;- les convocations aux commissions de visite m\u00e9dicale pour le permis de conduire ;\n3/5\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2026-01-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nCorr\u00e8ze et aux personnels du cabinet\n16\n- les d\u00e9cisions individuelles concernant les mesures administratives cons\u00e9cutives a unexamen m\u00e9dical relatif \u00e0 la conduite des v\u00e9hicules ;- les d\u00e9cisions d'autorisation d'acquisition et de d\u00e9tention des armes, munitions et deleurs \u00e9l\u00e9ments de cat\u00e9gorie A ou B, ainsi que les documents d'instruction relatifs \u00e0 cesautorisations, pr\u00e9vues aux articles R. 312-2 \u00e0 R. 312-51-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureen application de l'article L. 312-4 du m\u00eame code;- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des d\u00e9clarations d'acquisition des armes et \u00e9l\u00e9ments d'armes decat\u00e9gorie C, ainsi que les documents d'instruction relatifs \u00e0 ces d\u00e9clarations, pr\u00e9vues auxarticles R. 312-52 \u00e0 R. 312-63 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en application de l'articleL. 312-4-1 du m\u00eame code ;- les dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s en mati\u00e8re de secourisme.Il re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer les titres r\u00e9glementaires et les documents d'ordre int\u00e9rieur\u00e0 l'administration n'ayant ni valeur juridique de d\u00e9cision, ni valeur d'instruction, relevant desattributions de la direction des s\u00e9curit\u00e9s.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Denis Villar, la d\u00e9l\u00e9gation de signature dont ilb\u00e9n\u00e9ficie en qualit\u00e9 de directeur des s\u00e9curit\u00e9s, adjoint \u00e0 la directrice de cabinet, est exerc\u00e9epar Mme Audrey Chouzenoux, cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Denis Villar, la d\u00e9l\u00e9gation de signature dont ilb\u00e9n\u00e9ficie en qualit\u00e9 de directeur des s\u00e9curit\u00e9s, adjoint \u00e0 la directrice de cabinet, est exerc\u00e9enotamment par Mme Ana\u00efs Zavras, cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de laprotection civiles dans les domaines relevant des attributions du service interminist\u00e9riel ded\u00e9fense et de protection civiles.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Le Savouroux, directrice de cabinet et de M.Denis VILLAR, la pr\u00e9sidence de la commission de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 de l'arrondissementde Tulle est confi\u00e9e \u00e0 Madame Ana\u00efs Zavras, cheffe du service interminist\u00e9riel ded\u00e9fense et de la protection civiles et Mmes Sylvie Soleilhavoup, Sylvie Bouteille, DoutresNo\u00e9mie, agents du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles.Mme Audrey Chouzenoux, cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pour signer les arr\u00eat\u00e9spronon\u00e7ant la suspension du permis de conduire en application de l'article L 224-2, L.224-6 \u00e0L.224-9 et L. 224-16 du code de la route.Mme Audrey Chouzenoux re\u00e7oit \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation pour signer :- les avertissements pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 224-19 du code de la route ;- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise d'un permis de conduire invalid\u00e9 pour solde de point nul ;- les convocations aux commissions de visite m\u00e9dicale pour le permis de conduire ;- les d\u00e9cisions individuelles concernant les mesures administratives cons\u00e9cutives \u00e0 unexamen m\u00e9dical relatif \u00e0 la conduite des v\u00e9hicules ;- les d\u00e9cisions d'autorisation d'acquisition et de d\u00e9tention des armes, munitions et deleurs \u00e9l\u00e9ments de cat\u00e9gorie A ou B, ainsi que les documents d'instruction relatifs \u00e0 cesautorisations, pr\u00e9vues aux articles R. 312-2 \u00e0 R. 312-51-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureen application de l'article L. 312-4 du m\u00eame code ;- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des d\u00e9clarations d'acquisition des armes et \u00e9l\u00e9ments d'armes decat\u00e9gorie C, ainsi que les documents d'instruction relatifs \u00e0 ces d\u00e9clarations, pr\u00e9vues auxarticles R. 312-52 \u00e0 R. 312-63 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en application de l'articleL. 312-4-1 du m\u00eame code.Elle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer les titres r\u00e9glementaires et les documents d'ordreint\u00e9rieur \u00e0 l'administration n'ayant ni valeur juridique de d\u00e9cision, ni valeur d'instruction,relevant des attributions du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Audrey Chouzenoux, la d\u00e9l\u00e9gation de signaturedont elle b\u00e9n\u00e9ficie en qualit\u00e9 de cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est exerc\u00e9e par M.Olivier Persyn, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.4/5\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2026-01-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nCorr\u00e8ze et aux personnels du cabinet\n17\n- Mme Mary Latouille, cheffe du bureau du cabinet, pour signer les titres r\u00e9glementaires et lesdocuments d'ordre int\u00e9rieur \u00e0 l'administration n'ayant ni valeur juridique de d\u00e9cision, ni valeurd'instruction, relevant des attributions du bureau du cabinet.Article 4 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice decabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze et aux personnels du cabinet est abrog\u00e9.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifde Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice dedu cabinet nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont chargl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes adbinet du pr\u00e9fet, et les personnelschacun en ce qui le concerne, deihistratifs de la pr\u00e9fecture.\nTulle le 05 JAN. 2026\nVincent BERTON >\n5/5\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2026-01-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nCorr\u00e8ze et aux personnels du cabinet\n18\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2026-01-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nCorr\u00e8ze et aux personnels du cabinet\n19","date":"2026-01-05","first_seen_on":"2026-01-05T09:05:01+00:00","id":"6eb091f072f82a13a422927fee1f95e50c476d3089da9de30edcb2d8bf6933b8","name":"Raa sp\u00e9cial 19-2026-001 du 5 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-05T08:35:03+00:00","pdf_modification_date":"2026-01-05T08:35:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/33493/238403/file/recueil-19-2026-001-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}