{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"| Direction\nPREFET  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,\nDE  LA  REUNION  du travail et des solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  1249\nportant  fixation  de  la dotation  globale  de  financement  (DGF)\nde  l'\u00e9tablissement  Le  Logis  relevant  du  CPOM  conclu  avec  l'association\nFEKLER  pour  l'ann\u00e9e  2026\nEJ : N\u00b02104922250\nLE  PREFET  DE  LA  REUNION\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nCommandeur  de  l'Ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu  le code  de  l'action  sociale  et  des  familles  ;\nVu  la loi n\u00b0  2026-103  du  19  f\u00e9vrier  2026  de  finances  pour  2026  ;\nVu  l'instruction  budg\u00e9taire  applicable  aux  centres  d'h\u00e9bergement  et  de  r\u00e9insertion  sociale  pour\nl'exercice  2026  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7 novembre  2012  relatif  ala gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  31 octobre  2024  portant  nomination  de  Monsieur  Patrice  LATRON,  en  qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  de  r\u00e9gion  R\u00e9union,  pr\u00e9fet  de  La R\u00e9union  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  fixant  les dotations  r\u00e9gionales  limitatives  (DRL)  pour  l'ann\u00e9e  2026  ;\nVu  le rapport  d'orientation  budg\u00e9taire  (ROB)  \u00e9tabli  pour  l'exercice  2026 ;\nVu  le contrat  pluriannuel  d'objectifs  et  de  moyens  (CPOM)  conclu  entre  l'association  FEKLER  et  l'Etat\npour  la p\u00e9riode  du  1* janvier  2023  au  31  d\u00e9cembre  2027  (n\u00b0  CPOM  : 20231228974001)  ;\nVu  la notification  de  la d\u00e9cision  d'autorisation  budg\u00e9taire  formul\u00e9e  par  l'autorit\u00e9  de  tarification  le\n1\u00b0\" juin  2026  ;\nVu  les propositions  budg\u00e9taires  transmises  par  l'association  FEKLER  le 23 juillet 2026  ;\nSur  proposition  du  directeur  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail et des  solidarit\u00e9s  (DEETS)  ;\nDirection  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  La R\u00e9union\n112  rue  de  la R\u00e9publique  - 97488  Saint-Denis  Cedex\nT\u00e9l\u00e9phone  : 02  62  94  07  07  -  Internet  : https://reunion.deets.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle  1 \u2014  Autorisation  budg\u00e9taire\nLe  budget  de  l'\u00e9tablissement  Le  Logis  relevant  du  CPOM  mentionn\u00e9  ci-dessus,  g\u00e9r\u00e9  par  l'Association\nFEKLER  est  autoris\u00e9  pour  l'exercice  2026  conform\u00e9ment  au  tableau  des  d\u00e9penses  et  recettes\npr\u00e9visionnelles  autoris\u00e9es,  par  groupes  fonctionnels  :\nCHRS  Le  Logis\n. Montants  Total\nGroupes  fonctionnels\n(en  euros)  |  (en  euros)\nGroupe 1\nD\u00e9penses  aff\u00e9rentes  \u00e0 l'exploitation  81212\u20ac\ncourante\nD\u00e9penses  |Groupe  2 722678  \u20ac\n, , 402  427  \u20ac\nD\u00e9penses  aff\u00e9rentes  au  personnel\nGroupe  3\n, ; | 239  039  \u20ac\nD\u00e9penses  aff\u00e9rentes  \u00e0 la structure\nGroupe 1\n. tps as 695  203  \u20ac\nProduit  de  la tarification\nGroupe  2\nAutres  produits  relatifs \u00e0 25  532\u20ac\nRecettes  [l'exploitation  722678\u20ac\nGroupe  3\nProduits  financiers,  exceptionnels  et  1943  \u20ac\nnon  encaissables\nReprise  d'Exc\u00e9dent  N-2\nArticle  2  -  Dotation  globale  de  financement\nPour  l'ann\u00e9e  2026,  la dotation  globale  de  financement  allou\u00e9e  \u00e0 l'\u00e9tablissement  Le  Logis  relevant  du\nCPOM  est  fix\u00e9e  a :\nN\u00b0FINESS  N\u00b0  SIRET  Nom  de  l'\u00e9tablissement  ou  de  du  Montant  (r\u00e9partition\n: service  oo  : pr\u00e9visionnelle)\n970466744  |  31822647900216  CHRS  Le  Logis  (35  places)  695  203  euros\nCette  r\u00e9partition  est  donn\u00e9e  \u00e0 titre pr\u00e9visionnel.  Toute  modification  de  cette  r\u00e9partition  donne  lieu\n\u00e0 un  nouvel  arr\u00eat\u00e9.\nLa dotation  attribu\u00e9e  est  imput\u00e9e  sur  le programme  177  -  H\u00e9bergement,  parcours  vers  le logement\net  insertion  des  personnes  vuln\u00e9rables.\n+ 0177-01-05-12-10  CHRS  -  d\u00e9penses  d'h\u00e9bergement\nArticle  3  -  Modalit\u00e9s  d'engagement  et  de  versement\nLa  DGF  est  vers\u00e9e  sous  forme  de  douzi\u00e8mes  mensuels.\nLa  ventilation  des  acomptes  mensuels  en  code  activit\u00e9  Chorus,  \u00e0 des  fins de  gestion  budg\u00e9taire,  est\nla suivante  :\n\nMontant  d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9  Mentantrastant  3 R\u00e9partition des  12\u00e8mes  dejuillet a d\u00e9cembre  2026\nde janv. \u00e0 juin 26 engager juillet ao\u00fbt |septembre| octobre | novembre | d\u00e9cembre\n347  599  \u20ac 347  604\u20ac|  57934\u20ac  |  57934\u20ac  |  57934\u20ac  |  57934\u20ac  |  57934\u20ac  |  57934\u20ac\nLa nouvelle  tarification  entre  en  vigueur  au  premier  jour  du  mois  qui  suit  la signature  du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.  Il est  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 une  r\u00e9gularisation  des  acomptes  mensuels  vers\u00e9s  entre  le 1er janvier  2026  et\nla date  d'entr\u00e9e  en  vigueur  du  nouveau  tarif, auquel  s'ajoute  le montant  des  mois  restant  \u00e0 courir\njusqu'\u00e0  la fin de  l'ann\u00e9e  2026.\nDans  l'attente  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  fixant  la DGF  pour  l'exercice  2027,  l'allocation  des  moyens\ns'effectuera  \u00e0 compter  du  Ter janvier  2027  sur  la base  d'un  forfait  mensuel  \u00e9gal  au  douzi\u00e8me  de  la\npart  reconductible  de  la dotation  allou\u00e9e  en  2026,  soit  57  933  euros.\nArticle  4  -  Ordonnateur  et  comptable  assignataire\nL'ordonnateur  de  la d\u00e9pense  est  le pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  R\u00e9union.\nLe  comptable  assignataire  charg\u00e9  du  paiement  est  le directeur  r\u00e9gional  des  finances  publiques  de  La\nR\u00e9union.\nArticle  5  -  Notification  de  la d\u00e9cision\nUne  ampliation  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9e  \u00e0 l'organisme  gestionnaire.\nArticle  6  \u2014  Voies  et  d\u00e9lais  de  recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  :\n- D'Un  recours  administratif  soit gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  R\u00e9union,  soit\nhi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  Ministre  du  travail, de  la sant\u00e9  et  des  solidarit\u00e9s  dans  un  d\u00e9lai  d'un\nmois  suivant  la publication  ou  pour  les personnes  et  organismes  auxquels  il sera  notifi\u00e9,  \u00e0\ncompter  de  sa notification.  L'absence  de  r\u00e9ponse  au  terme  d'un  d\u00e9lai  de  deux  mois  valant\nrejet  implicite ;\n- D'un  recours  contentieux  port\u00e9  devant  le Tribunal  administratif  de  Paris, dans  un  d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de  sa publication  ou  pour  les personnes  et  organismes  auxquels  il sera\nnotifi\u00e9,  \u00e0 compter  de  sa notification.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi par  l'application  informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr.\n\nArticle  7  -  Ex\u00e9cution\nLe  directeur  r\u00e9gional  des  finances  publiques,  le directeur  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail  et  des\nsolidarit\u00e9s  et  le repr\u00e9sentant  l\u00e9gal  de  l'organisme  concern\u00e9  sont  charg\u00e9s  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  enregistr\u00e9  et ins\u00e9r\u00e9  au  Recueil  des  actes\nadministratifs  de  la pr\u00e9fecture,  et  notifi\u00e9  \u00e0 l'organisme  gestionnaire.\nFait \u00e0 Saint-Denis,  le 07  ao\u00fbt  2026\nLe  pr\u00e9fet,\nVISA CBR le : 3007  do","date":"2026-08-18","first_seen_on":"2026-09-01T03:32:13+00:00","id":"6eb375f02dd99a5b8688216d264e7bdd1e5a1e7854dce5771b89de369adf9cae","name":"Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finitif fixant DGF 2026 du CHRS Le Logis FEKLER.pdf","pdf_creation_date":"2026-08-05T11:54:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53008/401117/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20d%C3%A9finitif%20fixant%20DGF%202026%20du%20CHRS%20Le%20Logis%20FEKLER.pdf"}