{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2025-577\nPUBLI\u00c9 LE 15 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2025-10-15-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral soci\u00e9t\u00e9  PROMETER\ncommune de Montbazens (3 pages) Page 3\n12-2025-10-15-00003 -  Lev\u00e9e DE MISE E N DEMEURE\nTOUTFAIREMATERIAUX COMMUNE LUC LA PRIMAUBE (2 pages) Page 7\n12-2025-10-15-00005 - Ar\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral soci\u00e9t\u00e9 COVED commune\nSte-Radegonde (3 pages) Page 10\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-10-15-00001\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral soci\u00e9t\u00e9  PROMETER\ncommune de Montbazens\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-15-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral soci\u00e9t\u00e9  PROMETER commune de Montbazens 3\nPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nUNIT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTALE TARN-AVEYRON\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation temporaire n\u00b0  12-2025-10-15-00001\ndu  15 octobre 2025    \nrelatif \u00e0 l'\u00e9pandage de digestat brut produit par l'unit\u00e9 de m\u00e9thanisation de d\u00e9chets\norganiques situ\u00e9e au lieu dit \u00ab SANGAYRAC \u00bb sur la commune de MONTBAZENS (12220)\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 PROMETER\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de madame Claire \nCHAUFFOUR-ROUILLARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 ao\u00fbt 2023 portant nomination de madame V\u00e9ronique \nORTET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b012-2017-03-15 -0025  d\u00e9livr\u00e9 le  15 mars 2017 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nPROMETER pour l'exploitation d'une unit\u00e9 de m\u00e9thanisation de d\u00e9chets organiques situ\u00e9e au lieu\ndit \u00ab SANGAYRAC \u00bb sur la commune de MONTBAZENS (12220) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation temporaire n\u00b012 -2023-06-12-00010 du 13 juin 2023 relatif \u00e0\nl'\u00e9pandage de digestat brut produit par l'unit\u00e9 de m\u00e9thanisation de d\u00e9chets organiques situ\u00e9e au\nlieu dit \u00ab SANGAYRAC \u00bb sur la commune de MONTBAZENS  (12220) exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9\nPROMETER ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation temporaire n\u00b012 -2024-01-31-00001 du 31 janvier 2024 relatif \u00e0\nl'\u00e9pandage de digestat brut produit par l'unit\u00e9 de m\u00e9thanisation de d\u00e9chets organiques situ\u00e9e au\nlieu dit \u00ab SANGAYRAC \u00bb sur la commune de MONTBAZENS  (12220) exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9\nPROMETER ;\nVu la note technique de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e le 29 a o\u00fbt 2025 et compl\u00e9t\u00e9 le 3 septembre 2025 en\nvue d'obtenir une autorisation temporaire jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026 pour \u00e9pandre du digestat\nbrut hygi\u00e9nis\u00e9 thermiquement ;\nVu le rapport et les propositions de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 4 septembre\n2025 ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation tempo raire port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitant\npar courriel en date du 3 octobre 2025 ;\nVu l'absence d' observation formul\u00e9es par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 8 octobre\n2025 ;\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de \nl'Am\u00e9nagement et du Logement d'Occitanie\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-15-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral soci\u00e9t\u00e9  PROMETER commune de Montbazens 4\nConsid\u00e9rant que le tribunal de commerce de Rodez, par jugement en date du 22 juillet 2025, a valid\u00e9 le\nplan de redressement de PROMETER permettant \u00e0 l'exp loitant d'engager les travaux n\u00e9cessaires aux\nmodifications techniques des installations ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre compl\u00e8te des travaux pourrait  s'\u00e9chelonner jusqu'en d\u00e9cembre\n2026 selon le calendrier pr\u00e9sent\u00e9 par l'exploitant ;\nConsid\u00e9rant  que  durant  cette  p\u00e9riode  de  travaux,  l'unit\u00e9  de  m\u00e9t hanisation  poursuivra  son\nfonctionnement et continuera \u00e0 produire du digestat brut ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'\u00e9pandre 140 000 m\u00b3 de digestat brut afin de :\n permettre \u00e0 l'exploitant de poursuivre l'incorporation de nouveaux intrants et la production de\nbiogaz ;\n couvrir les besoins des cultures et des prairies des agriculteurs et des \u00e9leveurs apporteurs ;\nConsid\u00e9rant que l'exploitant a d\u00e9montr\u00e9 dans sa note technique compl\u00e9t\u00e9e que :\n l'innocuit\u00e9 sanitaire du digestat brut hygi\u00e9nis\u00e9 thermiquement est garantie ;\n la valeur agronomique du digestat brut est sup\u00e9rieure \u00e0 celle du digestat solide :\n l'\u00e9pandage de digestat brut respecte les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du 15 mars 2017\nsusvis\u00e9.\nConsid\u00e9rant  que les mesures d'adaptation de l'\u00e9pandage propos\u00e9e s par l'exploitant sont de nature \u00e0\npr\u00e9venir les risques de pollution des sols et des eaux superficielles et souterraines ;\nConsid\u00e9rant que les impacts d'une prolongation d'\u00e9pandage de digestat brut restent limit\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que l'exploitant d\u00e9posera en d\u00e9cembre 2025 un porter-\u00e0-connaissance pr\u00e9sentant l'ensemble\ndes modifications envisag\u00e9es ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\n- ARR\u00caTE -\nArticle 1  er     : dur\u00e9e de l'autorisation et quantit\u00e9 maximale \u00e0 \u00e9pandre\nLa soci\u00e9t\u00e9 PROMETER exploitant l'unit\u00e9 de m\u00e9thanisa tion de d\u00e9chets organiques situ\u00e9e au lieu-dit\n\u00ab SANGAYRAC \u00bb sur la commune de MONTBAZENS (12220),  est autoris\u00e9 \u00e0 \u00e9pandre 140 000 m\u00b3 de\ndigestat brut jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 2\n : Parcelles autoris\u00e9es \u00e0 l'\u00e9pandage\nLes  parcelles autoris\u00e9es \u00e0 l'\u00e9pandage de digestat b rut sont les parcelles appartenant aux groupes\nd'aptitude suivants :\n groupe 1 : parcelles enti\u00e8rement \u00e9pandables sans aucune contrainte ;\n groupe 2 : parcelles \u00e9pandables mais avec des zones  d'exclusions soumises aux contraintes de\ndistance ;\nLa liste des parcelles autoris\u00e9es est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Mat\u00e9riel d'\u00e9pandage\nL'\u00e9pandage de digestat brut est r\u00e9alis\u00e9 avec un mat \u00e9riel adapt\u00e9 permettant de garantir un \u00e9pandage\nlimitant la formation d'a\u00e9rosol.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-15-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral soci\u00e9t\u00e9  PROMETER commune de Montbazens 5\nNN\nArticle 4 : Respect des prescriptions techniques de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 15 mars 2017\nL'\u00e9pandage de digestat brut respecte les prescriptions techniques du chapitre 5.4 \u00ab \u00c9pandage \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral d'autorisation susvis\u00e9.\nArticle 5\n : Quantit\u00e9 maximale \u00e0 \u00e9pandre \u00e0 l'hectare\nL'exploitant adapte et ajuste les quantit\u00e9s de dige stat brut pour respecter les prescriptions et doses  \u00e0\nl'hectare, ainsi que les besoins azot\u00e9s des culture s en place et prairies sur ces p\u00e9riodes d'\u00e9pandage\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 5.4.10 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation susvis\u00e9 ;\nArticle 6 : D\u00e9lai et voie de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du Code de l'env ironnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un\ncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d \u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Toulouse soit p ar\nvoie postale (68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0\nl'adresse suivante : www.telerecours.fr :\n1\u00b0 Par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9ni ents ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9 s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai d e\nquatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 a ccomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce\nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle 7 :\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurera d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Montbazens pour y \u00eatre consult\u00e9e par\ntoute personne int\u00e9ress\u00e9e.\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, cet ar r\u00eat\u00e9 sera aussi publi\u00e9 sur le site internet de la\npr\u00e9fecture de l'Aveyron pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 8\n :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyro n, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, le maire de  la commune de Montbazens sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9 sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PROMETER. Une copie sera adress\u00e9e\nau maire de Montbazens.\nRodez, le 15 octobre 2025\nsign\u00e9\nClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-15-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral soci\u00e9t\u00e9  PROMETER commune de Montbazens 6\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-10-15-00003\n Lev\u00e9e DE MISE E N DEMEURE\nTOUTFAIREMATERIAUX COMMUNE LUC LA\nPRIMAUBE\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-15-00003 -  Lev\u00e9e DE MISE E N DEMEURE TOUTFAIREMATERIAUX COMMUNE LUC LA PRIMAUBE 7\nE =PREFETEDE LAVEYRON\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0                                          du  15 OCTOBRE 2025\nportant lev\u00e9e de mise en demeure prise \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TOUT FAIRE\nMAT\u00c9RIAUX exploitant une installation de fabrication de b\u00e9ton pr\u00eat \u00e0 l'emploi\nsur la commune de Luc La Primaube\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron, Mme Claire\nCHAUFFOUR-ROUILLARD ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  14  avril  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Mme  V\u00e9ronique  ORTET,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations\nde fabrication de b\u00e9ton pr\u00eat \u00e0 l'emploi, soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b02518 de\nla nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu la preuve de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration initiale de l'installation en date du 11 novembre 2020 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin 2025 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 TOUT FAIRE MAT\u00c9RIAUX,\nexploitant une installation de fabrication de b\u00e9ton pr\u00eat \u00e0 l'emploi sur la commune de Luc La\nPrimaube, de respecter :\n- dans un d\u00e9lai de 6 mois les dispositions de l'article 6.3 de l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 26 novembre\n2011 ;\n-  dans  un  d\u00e9lai  de  6  mois  les  dispositions  de  l'article  8.4  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  26\nnovembre 2011 ;\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 TOUT FAIRE MAT\u00c9RIAUX a transmis en date du 25 septembre 2025 les\nr\u00e9sultats d'analyses relatifs \u00e0 la mesure des \u00e9missions sonores et des retomb\u00e9es de\npoussi\u00e8res du site;\nConsid\u00e9rant que les r\u00e9sultats sont conformes aux seuils impos\u00e9s par la r\u00e9glementation ;\nConsid\u00e9rant que la  soci\u00e9t\u00e9 TOUT FAIRE MAT\u00c9RIAUX a ainsi satisfait aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de mise en demeure susvis\u00e9 du 16 juin 2025 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron,\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin 2025 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 TOUT FAIRE MAT\u00c9RIAUX dont le\nsi\u00e8ge social est situ\u00e9 Rue du Pont bascule -12450 LUC LA PRIMAUBE de respecter les dispositions des\narticles 6.3 et 8.4 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2011, est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-15-00003 -  Lev\u00e9e DE MISE E N DEMEURE TOUTFAIREMATERIAUX COMMUNE LUC LA PRIMAUBE 8\nArticle     2      : D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un\ncontentieux de pleine juridiction.\nIl  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  de  Toulouse  soit  par  courrier,  soit  par\nl'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site : \nhttp://www.telerecours.fr.\nLe d\u00e9lai de recours est de deux mois, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDans ce d\u00e9lai cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui prolonge\nde deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux.\nArticle  \n   3    : Mesures de publicit\u00e9\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Luc La Primaube en vue de l'information des\ntiers.\nCet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 par les soins du maire de Luc La Primaube dans les lieux habituels d'affichage\nmunicipal pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois.\nLe m\u00eame extrait est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du l'Aveyron pour une dur\u00e9e de deux\nmois.\nArticle  \n   4    : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, l'inspection des installations class\u00e9es et le maire de Luc\nLa Primaube sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont\ncopie sera notifi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 TOUT FAIRE MAT\u00c9RIAUX sise Rue du Pont bascule \u2013 12450 LUC LA\nPRIMAUBE.\nFait \u00e0 Rodez, le 15 OCTOBRE 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron\n                                                                                                                           sign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-15-00003 -  Lev\u00e9e DE MISE E N DEMEURE TOUTFAIREMATERIAUX COMMUNE LUC LA PRIMAUBE 9\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-10-15-00005\nAr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral soci\u00e9t\u00e9 COVED commune\nSte-Radegonde\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-15-00005 - Ar\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral soci\u00e9t\u00e9 COVED commune Ste-Radegonde 10\nEsPREFETEDE LAVEYRON\nFraternit\u00e9\nUNIT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTALE TARN-AVEYRON\n \nArr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire n\u00b0                                          du 15 octobre 2025\nmodifiant les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02005-181-7 du 30 juin 2005\nmodifi\u00e9 autorisant la SA COVED \u00e0 post-exploiter  lieu-dit \u00ab Lou Burgas \u00bb, \u00e0 Sainte-\nRadegonde (12850), une installation de stockage de d\u00e9chets m\u00e9nagers non dangereux\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement (C.E.) ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD\nen qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2025-4-14-2 du 14 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMme V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 f\u00e9vrier 2016 relatif aux installations de stockage de d\u00e9chets non dangereux\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 1997 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02005-181-7 du 30 juin 2005 autorisant la SA COVED \u00e0 exploiter \u00e0 Ste-\nRadegonde, lieu-dit \u00ab Lou Burgas \u00bb, une installation de stockage de d\u00e9chets m\u00e9nagers et\nassimil\u00e9s [...] ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02011125-5 du 5 mai 2011 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02005-\n181-7 du 30 juin 2005 pronon\u00e7ant la cessation d'act ivit\u00e9 et la r\u00e9habilitation du site du\nBurgas [...] ;\nVu les demandes de l'exploitant COVED SA de 2022 et 20 25 compl\u00e9t\u00e9es relatives \u00e0 la\ndemande d'arr\u00eat de la torch\u00e8re et la mise \u00e0 jour des garanties financi\u00e8res ;\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 13 octobre 2025 et le pr\u00e9sent projet\nd'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral transmis \u00e0 l'exploitant par courriel le 6 octobre 2025 afin qu'il puisse\nfaire part de ses observations dans un d\u00e9lai de 15 jours ;\nVu les observations de la soci\u00e9t\u00e9 COVED communiqu\u00e9es par courriels le 9 octobre 2025 ;\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de \nl'Am\u00e9nagement et du Logement d'Occitanie\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-15-00005 - Ar\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral soci\u00e9t\u00e9 COVED commune Ste-Radegonde 11\nConsid\u00e9rant que l'exploitant propose de mettre \u00e0 l'arr\u00eat la torch\u00e8re en service sur l'ISDND en\npost-exploitation depuis 2012 ;\nConsid\u00e9rant  que le site ne n\u00e9cessite plus la destruction de bio gaz vu les faibles \u00e9missions\nmesur\u00e9es en 2022 et qu'en cons\u00e9quence la torch\u00e8re p eut \u00eatre arr\u00eat\u00e9e, d\u00e9mont\u00e9e et\n\u00e9vacu\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant  que le site est d\u00e9sormais en gestion passive des bi ogaz au sens de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 15 F\u00e9vrier 2016 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant  que l'exploitant, ayant cess\u00e9 les activit\u00e9s sur le site r\u00e9col\u00e9 et r\u00e9habilit\u00e9 en\noctobre 2012, demande la mise \u00e0 jour des garanties financi\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'actualiser les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2005\nsusvis\u00e9 ;\nSur proposition de l'Inspection des installations class\u00e9es\nArr\u00eate\nArticle 1er\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02005-181-7 du 30 juin 2005 modifi\u00e9 autorisant la SA COVED \u00e0 exploiter \u00e0\nSte-Radegonde, lieu-dit \u00ab Lou Burgas \u00bb, une installation de stockage de d\u00e9chets m\u00e9nagers et\nassimil\u00e9s [...] , est ainsi modifi\u00e9 :\n1\u00b0 - L'article 40 des prescriptions techniques est abrog\u00e9 ;\n2\u00b0 - L'article 48-3 des prescriptions techniques est abrog\u00e9 ;\n3\u00b0 - Le deuxi\u00e8me paragraphe et le tableau de l'arti cle 50 des prescriptions techniques\nsont ainsi modifi\u00e9s :\n\u00ab Ce montant est fix\u00e9 pour chacune des 4 p\u00e9riodes retenues \u00e0 :\nP\u00e9riode 2025-2029 2030-2034 2035-2039 2040-2042\nMontant (k\u20ac) 752 445 326 203\nArticle 2\nL'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02011125-5 du 5 mai 2011 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2005 et\npronon\u00e7ant la cessation d'activit\u00e9 et la r\u00e9habilitation du CET de Burgas [...], est ainsi modifi\u00e9 :\n1\u00b0 - Le paragraphe \u00ab pour le biogaz \u00bb de l'article 48.1 \u2013 Premi\u00e8re phase, est abrog\u00e9 ;\nArticle 3\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.514-16 du C.E., la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux\nde pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Toulouse soit par voie\npostale  (68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse  Cedex 07),  soit par T\u00e9l\u00e9recours\naccessible \u00e0 l'adresse suivante : \nwww.telerecours.fr :\n1\u00b0 Par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9\nnotifi\u00e9e,\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9ni ents ou des dangers que le\nfonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-15-00005 - Ar\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral soci\u00e9t\u00e9 COVED commune Ste-Radegonde 12\nNN\nL. 511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du pr emier jour de la publication ou de\nl'affichage de ces d\u00e9cisions.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 a ccomplie. Si l'affichage constitue cette\nderni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux\nmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle 4\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie  de Sainte-Radegonde pour y \u00eatre\nconsult\u00e9 par toute personne int\u00e9ress\u00e9e.\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, cet arr\u00eat\u00e9 sera aussi publi\u00e9 sur le site internet\nde la pr\u00e9fecture de l'Aveyron pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle  5\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, le maire  de Sainte-Radegonde sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 COVED.\n                                                                                                Rodez, le  15 octobre 2025\nsign\u00e9\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-15-00005 - Ar\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral soci\u00e9t\u00e9 COVED commune Ste-Radegonde 13","date":"2025-10-15","first_seen_on":"2025-10-15T14:08:37+00:00","id":"6ebf1b64b99981de15bdc475a9ab932f7b05b79feb44107983ded23ea752d3c7","name":"RAA N\u00b012-2025-577 du 15.10.25","pdf_creation_date":"2025-10-15T12:45:40+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-15T13:46:20+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/29584/236366/file/RAA%20N%C2%B012-2025-577%20du%2015.10.25.pdf"}