{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b089-2024-358\nPUBLI\u00c9 LE  8 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne / Habitat b\u00e2timent\ns\u00e9curit\u00e9\n89-2024-11-07-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDT/USR/2024/0084\nPortant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute\nA6, d\u00e9partement de l'Yonne, dans le cadre de travaux de reprise de\nchauss\u00e9es sur bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b022 d'Avallon, PR\n209+400, sens de circulation Lyon vers Paris. (4 pages) Page 4\n89-2024-11-07-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDT/USR/2024/0085\nAutorisant l'utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs\nantid\u00e9rapants sur des v\u00e9hicules de PTAC sup\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes par\nd\u00e9rogation aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 1985. (2 pages) Page 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne / SEFREN\n89-2024-10-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0064 mettant en\ndemeure la commune de Bussy-en-Othe de r\u00e9aliser l'abaissement du\nniveau d'eau de l'\u00e9tang 1 propri\u00e9t\u00e9 communale des\n\u00ab\u00a0\u00e9tangs de Saint-Ange\u00a0\u00bb situ\u00e9s sur la commune de\nBussy-en-Othe pour pr\u00e9venir les dangers graves et imminents pour la\nsant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 publique et l'environnement en raison du risque\nde rupture de la digue et la mise en s\u00e9curit\u00e9 de ce m\u00eame \u00e9tang (7\npages) Page 12\n89-2024-10-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0065 mettant en\ndemeure la commune de Brion de r\u00e9aliser l'abaissement du niveau\nd'eau de l'\u00e9tang 3\ndes \u00ab\u00a0\u00e9tangs de Saint-Ange\u00a0\u00bb situ\u00e9s\nsur la commune de Bussy-en-Othe pour pr\u00e9venir les dangers graves et\nimminents pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 publique et l'environnement\nen raison du risque de rupture de la digue et la mise en s\u00e9curit\u00e9 de ce\nm\u00eame \u00e9tang (7 pages) Page 20\n89-2024-10-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0072\nportant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 du\ncode de l'environnement\nrelative aux travaux de restauration et\nd'entretien des milieux aquatiques et humides sur le bassin versant de la\nVrille et de ses affluents dans le d\u00e9partement de l'Yonne\nsur le\nterritoire du Contrat territorial Vrille-Nohain-Mazou,\npour le programme\nde travaux 2024-2034 (9 pages) Page 28\n89-2024-10-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDDT/SEFREN/For\u00eat/2024/008\nportant application du r\u00e9gime forestier\nsur la commune de BROSSES (2 pages) Page 38\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Direction du Management et des Moyens\n89-2024-10-25-00020 - Arr\u00eat\u00e9 2024-0007 du 25 octobre 2024 modifiant\nl'organisation des services de la pr\u00e9fecture (2 pages) Page 41\n3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2024-11-07-00002\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDT/USR/2024/0084\nPortant r\u00e9glementation temporaire de la\ncirculation sur l'autoroute A6, d\u00e9partement de\nl'Yonne, dans le cadre de travaux de reprise de\nchauss\u00e9es sur bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b022\nd'Avallon, PR 209+400, sens de circulation Lyon\nvers Paris.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-07-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDT/USR/2024/0084 Portant\nr\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6, d\u00e9partement de l'Yonne, dans le cadre de travaux de reprise de\nchauss\u00e9es sur bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b022 d'Avallon, PR 209+400, sens de circulation Lyon vers Paris.\n4\nExPREFETDE L'YONNEL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0 DDT/USR/2024/ 0084\nPortant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6,\nd\u00e9partement de l'Yonne, dans le cadre de travaux de reprise de chauss\u00e9es sur bretelle\nd'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b022 d'Avallon, PR 209+400, sens de circulation Lyon vers Paris.\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU  le Code de la Voirie Routi\u00e8re ;\nVU  le Code de la Route et notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;\nVU  la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux\ndroits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau national (rectificatif\nFrance enti\u00e8re) ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b02009-615  du  3  juin  2009  modifi\u00e9  et  compl\u00e9t\u00e9  fixant  la  liste  des  routes  \u00e0  grande\ncirculation (RGC) ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 , modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des\nroutes et autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifi\u00e9 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent d'exploitation sous chantier courant n\u00b0DDT/GDC/2018/0002 sur les\nautoroutes conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 APRR dans le d\u00e9partement de l'Yonne en date du 14 f\u00e9vrier 2018 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Mme Manuella INES, directrice d\u00e9partementale des Territoires de l'Yonne ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/DIR/2024-01 du 27 mars 2024, et son annexe, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nFr\u00e9d\u00e9ric LETOURNEAU, adjoint au chef du service Habitat, B\u00e2timent et S\u00e9curit\u00e9 de la DDT de l'Yonne ;\nVU  l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et not amment la 8 \u00e8me\npartie du livre I relative \u00e0 la signalisation temporaire, et l'ensemble des textes qui l'ont modifi\u00e9e ;\n1-4\n3 rue Monge \u2013 BP 79\n89011 AUXERRE Cedex\nT\u00e9l : 03 86 48 41 00\nMel : ddt@yonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-07-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDT/USR/2024/0084 Portant\nr\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6, d\u00e9partement de l'Yonne, dans le cadre de travaux de reprise de\nchauss\u00e9es sur bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b022 d'Avallon, PR 209+400, sens de circulation Lyon vers Paris.\n5\nVU  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b01996-14  du  6  f\u00e9vrier  1996  relative  \u00e0  l'exploitation  de  la  route  sous\nchantier ;\nVU  la note technique du 14 avril 2016 du Minist\u00e8re de l'Environnement de l'\u00c9nergie et de la Mer,\nrelative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau national ;\nVU  la note technique du 2 f\u00e9vrier 2024 du Minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique et Solidaire, charg\u00e9 des\ntransports, fixant le calendrier des jours \u00ab hors chantiers \u00bb pour l'ann\u00e9e 2024 ;\nVU  la demande et le dossier d'exploitation pr\u00e9sent\u00e9s par APRR en date du 28 octobre 2024 ;\nVU  l'information transmise au SDIS de l'Yonne en date du 14 octobre 2024 ;\nVU  l'avis de la DGITM/DIT/FCA (Bureau Usagers Exploitation) en date du 17 octobre 2024 ;\nVU  l'avis du PMO d'Avallon (Gendarmerie Nationale) en date du 15 octobre 2024 ;\nVU  l'avis du CD89 (Gestionnaire de voirie RD) en date du 15 octobre 2024 ;\nVU  l'avis du CD21 (Gestionnaire de voirie RD) en date du 18 octobre 2024 ;\nVU  les avis des communes concern\u00e9es par les itin\u00e9raires de d\u00e9viations ci-apr\u00e8s d\u00e9finis ;\nCONSID\u00c9RANT  que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions caract\u00e9ristiques des\nchantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers\nsur le r\u00e9seau routier national et qu'il est donc class\u00e9 en \u00ab chantier non courant \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il y a lieu d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la protection des usagers et des riverains de la voie\npublique, ainsi que celle des agents d'APRR et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des travaux et de\nr\u00e9duire, autant que possible, les entraves \u00e0 la circulation provoqu\u00e9es par le chantier ;\nSUR  proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des Territoires de l'Yonne :\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 :\nDans le cadre de travaux de reprise de chauss\u00e9es sur la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur d'Avallon situ\u00e9 sur\nl'autoroute  A6  au  PR 209+400, dans le sens de circulation  Lyon vers Paris  (sens2), entre le  lundi 18\nnovembre 2024 9h00, et le mercredi 20 novembre 2024  9h00, la circulation est r\u00e9glement\u00e9e selon les\ndispositions suivantes :\n- Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur N\u00b022 Avallon, dans le sens de circulation Lyon vers Paris\n(sens 2), pour la dur\u00e9e totale des travaux, du 18 novembre, 9h00 au 20 novembre 2024, 9h00 ;\n- Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur N\u00b022 Avallon, dans le sens de circulation Lyon vers Paris\n(sens 2), pour la dur\u00e9e totale des travaux, du 18 novembre, 9h00 au 20 novembre 2024, 9h00 ;\n- Neutralisation de voie de droite sur la section courante, dans le sens de circulation Lyon vers Paris (sens\n2), du 18 novembre, 9h00 au 20 novembre 2024, 9h00, du PR 210+000 au PR 208+500.\nLes itin\u00e9raires de d\u00e9viations associ\u00e9s \u00e0 ces fermetures sont les suivants :\n- 1 : Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e sens 2 du diffuseur n\u00b022 Avallon     :  \nLes usagers d\u00e9sirant prendre l'autoroute A6 en direction de Paris depuis le diffuseur N\u00b022 Avallon devront\nrejoindre  le  diffuseur  N\u00b021  Nitry  en  empruntant  la  D606  (direction  Avallon  puis  Tonnerre)  jusqu'au\nraccordement avec la D944, poursuivront sur la D944 direction Tonnerre jusqu'au diffuseur N\u00b021 Nitry.\n2-4 .gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-07-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDT/USR/2024/0084 Portant\nr\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6, d\u00e9partement de l'Yonne, dans le cadre de travaux de reprise de\nchauss\u00e9es sur bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b022 d'Avallon, PR 209+400, sens de circulation Lyon vers Paris.\n6\n- 2 : Fermeture de la bretelle de sortie sens 2 du diffuseur n\u00b022 Avallon     :  \nLes usagers en provenance de Lyon d\u00e9sirant sortir au diffuseur N\u00b022 d'Avallon sortiront en amont, au\ndiffuseur  N\u00b023  de  Bierre-les-Semur.  Ils  emprunteront  la  D980  en  direction  de  Saulieu  jusqu'au\nraccordement avec la D70, puis la direction Auxerre jusqu'au raccordement avec la D906. Ils suivront\ntoujours la direction d'Auxerre (D606) jusqu'au rond-point du diffuseur N\u00b022.\nArticle 2 :\nEn cas d'al\u00e9as m\u00e9t\u00e9orologiques et/ou techniques, les travaux seront report\u00e9s en semaine 47 , du mardi\n19 au jeudi 21 novembre 2024 ou du mercredi 20 au vendredi 22 novembre 2024, ou en semaine 51, du\nlundi 16 d\u00e9cembre au mercredi 18 d\u00e9cembre 2024, ou du mardi 17 au jeudi 19 d\u00e9cembre 2024, aux\nm\u00eames horaires que la semaine 47 .\nDans ce cas, le concessionnaire sera tenu d'informer par courriel la direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Yonne ainsi que les services consult\u00e9s pour la signature de cet arr\u00eat\u00e9.\nSi les travaux se terminent avant l'\u00e9ch\u00e9ance, la remise en circulation normale pourra \u00eatre anticip\u00e9e.\nArticle 3  :\nLes mesures d'exploitation d\u00e9rogent \u00e0 la note technique du 14 avril 2016 et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\npermanent d'exploitation sous chantiers du d\u00e9partement de l'Yonne, en date du 14 f\u00e9vrier 2018 susvis\u00e9\net notamment aux articles : \n- 5, relatif au d\u00e9tournement du trafic sur le r\u00e9seau ordinaire ;\n- 10, relatif \u00e0 l'inter distance qui pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, sans pour\nautant \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 kilom\u00e8tres et ce afin de permettre la r\u00e9alisation concomitante de ces\nfermetures, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et d'autres chantiers de r\u00e9paration et d'entretien, courant ou\nnon courant ne laissant libre que deux ou une voie de circulation.\nArticle 4 :\nLors de l'ach\u00e8vement des travaux et avant le r\u00e9tablissement normal de la circulation, la chauss\u00e9e devra\n\u00eatre propre et satisfaire aux normes de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.\nArticle 5 :\nLa mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou sp\u00e9cifique de ce chantier est assur\u00e9\nsous le contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 des services d'APRR, qui prend les mesures n\u00e9cessaires afin que les\nentreprises de travaux se conforment aux recommandations contenues dans le fascicule des \u00ab  R\u00e8gles\ng\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 sur autoroutes \u00bb et dans le \u00ab Recueil de consignes de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb en vigueur.\nLa signalisation du chantier est conforme aux prescriptions r\u00e9glementaires en vigueur \u00e0 la date du\nchantier, en particulier \u00e0 celles de l'Instruction Interminist\u00e9rielle sur la Signalisation Routi\u00e8re (8\u00e8me partie\n- Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques \u00e9dit\u00e9s par le Centre d'\u00c9tudes et d'Expertise\nsur les Risques, l'Environnement, et l'Am\u00e9nagement (CEREMA) subs\u00e9quents :\n- Routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es \u2013 Manuel du Chef de Chantier ;\n- Choix d'un mode d'exploitation.\nArticle 6 :\nLes forces de l'ordre sont pr\u00e9sentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire respecter les\nmesures de police n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place des balisages et signalisations temporaires (fermeture\nde bretelles) ainsi qu'\u00e0 la r\u00e9alisation des travaux.\nToutefois, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9, une fois requises, les forces de l'ordre, sont dans l'impossibilit\u00e9 d'\u00eatre\npr\u00e9sentes, les agents d'APRR sont autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser seuls ces op\u00e9rations selon les proc\u00e9dures internes.\n3-4 .gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-07-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDT/USR/2024/0084 Portant\nr\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6, d\u00e9partement de l'Yonne, dans le cadre de travaux de reprise de\nchauss\u00e9es sur bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b022 d'Avallon, PR 209+400, sens de circulation Lyon vers Paris.\n7\nArticle 7 :\nLes informations relatives \u00e0 la date et \u00e0 la nature des travaux sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des usagers\nau moyen de :\n- L'activation des portiques \u00e0 message variable implant\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des zones de travaux sur A6 ;\n- L'activation des panneaux \u00e0 message variable implant\u00e9s sur les gares de p\u00e9age proches sur A6 ;\n- Panneaux et affiches situ\u00e9s sur l'aire d'Ach\u00e8res, 10 jours avant les travaux au minimum, en multilingues ;\n- Panneaux et affiches situ\u00e9s en gare d'Avallon, 15 jours avant les travaux ;\n- Diffusion de messages vocaux sur la radio d'informations autorouti\u00e8res \u00ab 107 .7 FM \u00bb ;\n- L'application informatique gratuite sur Smartphone www.voyage.aprr.fr .\nArticle 8 :\nLa direction d\u00e9partementale des Territoires de l'Yonne est avertie de la mise en place ou du report en\ntemps r\u00e9el de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'\u00e9v\u00e8nement entra\u00eenant une g\u00eane\nimportante \u00e0 la circulation (accidents, incidents, intemp\u00e9ries), particuli\u00e8rement en cas d'application du\nPlan de Gestion de Trafic et des mesures prises \u00e0 cet effet.\nArticle 9 :\n- La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne ;\n- Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne ;\n- Le directeur de l'exploitation d'APRR,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil des\nActes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Yonne,  et dont la copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :\nMM.  la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne, la directrice interd\u00e9partementale des\nroutes Centre-Est, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Yonne, le directeur d\u00e9partemental des\nservices d'incendie et de secours de l'Yonne, le chef du SAMU de l'Yonne, le directeur de la gestion du\nr\u00e9seau autoroutier (DGITM).\nFait \u00e0 Auxerre, le 7 novembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice d\u00e9partementale des Territoires,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjoint \u00e0 la cheffe du service Habitat, B\u00e2timent et S\u00e9curit\u00e9,\nFr\u00e9d\u00e9ric LETOURNEAU\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou publication :\n- soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de\nla Transition \u00c9cologique et Solidaire. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de\nrejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivant son\nintervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0 compter de sa notification ;\n- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Les particuliers et les\npersonnes  morales  de  droit  priv\u00e9  peuvent  d\u00e9poser  leur  recours  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  via  l'application\nT\u00e9l\u00e9recours Citoyens accessible par le site internet  www.telerecours.fr .\n4-4 .gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-07-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDT/USR/2024/0084 Portant\nr\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6, d\u00e9partement de l'Yonne, dans le cadre de travaux de reprise de\nchauss\u00e9es sur bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b022 d'Avallon, PR 209+400, sens de circulation Lyon vers Paris.\n8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2024-11-07-00003\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDT/USR/2024/0085\nAutorisant l'utilisation de pneumatiques\ncomportant des dispositifs antid\u00e9rapants sur des\nv\u00e9hicules de PTAC sup\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes par\nd\u00e9rogation aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 18\njuillet 1985.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-07-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDT/USR/2024/0085 Autorisant\nl'utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs antid\u00e9rapants sur des v\u00e9hicules de PTAC sup\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes par\nd\u00e9rogation aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 1985.\n9\nExPREFETDE L'YONNEL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0 DDT/USR/2024/0085\nAutorisant l'utilisation de pneumatiques comportant des\ndispositifs antid\u00e9rapants sur des v\u00e9hicules de PTAC sup\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes\npar d\u00e9rogation aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 1985\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU  le Code de la route et notamment son article R. 314-3 ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  10  juin  2021  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du  18  juillet  1985  relatif  aux  dispositifs\nantid\u00e9rapants \u00e9quipant les pneumatiques ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Manuella INES, directrice d\u00e9partementale des Territoires de l'Yonne ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/DIR/2024-01 du 27 mars 2024, et son annexe, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nFr\u00e9d\u00e9ric LETOURNEAU, adjoint au chef du service Habitat, B\u00e2timent et S\u00e9curit\u00e9 de la DDT de l'Yonne ;\nVU  la demande de d\u00e9rogation du Conseil D\u00e9partemental de l'Yonne en date du 5 novembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT  la n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir pour les v\u00e9hicules ci-dessous  immatricul\u00e9s  afin d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des usagers et le d\u00e9blaiement des routes en p\u00e9riode hivernale ;\nSUR  proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des Territoires de l'Yonne :\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 :\nLes v\u00e9hicules du Conseil D\u00e9partemental de l'Yonne, d'un PTAC sup\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes, et immatricul\u00e9s\nCN-481-WM,  CN-549-WN,  CZ-893-LF ,  DK-685-YE,  FA-910-YY,  AC-926-DY  et  AJ-604-WH , sont\nautoris\u00e9s \u00e0 utiliser des pneumatiques comportant des dispositifs m\u00e9talliques antid\u00e9rapants sur les\nroutes situ\u00e9es dans le d\u00e9partement de l'Yonne.\n1-2\n.gouv.fr3 rue Monge \u2013 BP 79\n89011 AUXERRE Cedex\nT\u00e9l : 03 86 48 41 00\nMel : ddt@yonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-07-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDT/USR/2024/0085 Autorisant\nl'utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs antid\u00e9rapants sur des v\u00e9hicules de PTAC sup\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes par\nd\u00e9rogation aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 1985.\n10\nArticle 2 :\nCette autorisation est valable du  15 novembre 2024  au  14 mars 2025 , sous r\u00e9serve du respect des\ndispositions suivantes :\n- Diam\u00e8tre des collerettes au plus \u00e9gal \u00e0 8 mm ;\n- D\u00e9passement des crampons hors pneumatiques \u00e0 l'\u00e9tat neuf compris entre 2 et 2,5 mm ;\n- Nombre des crampons compris entre 100 et 300 par pneumatique ;\n- \u00c9quipement des roues de l'essieu directeur et d'au moins un essieu moteur ;\n- Apposition du disque r\u00e9glementaire \u00e0 l'arri\u00e8re gauche du v\u00e9hicule ;\n- Vitesse maximale de circulation fix\u00e9e \u00e0 60 km/h.\nArticle 3 :\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre disponible dans chaque v\u00e9hicule mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1.\nArticle 4 :\n- La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne ;\n- Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne ;\n- Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Yonne,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil des\nActes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Yonne,  et dont la copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :\nMM.  la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne, le directeur du p\u00f4le des infrastructures\nd\u00e9partementales, le responsable op\u00e9rationnel du CIGT 89.\nFait \u00e0 Auxerre, le 7 novembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice d\u00e9partementale des Territoires,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjoint \u00e0 la cheffe du service Habitat, B\u00e2timent et S\u00e9curit\u00e9,\nFr\u00e9d\u00e9ric LETOURNEAU\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou publication :\n- soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de\nla Transition \u00c9cologique et Solidaire. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de\nrejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivant son\nintervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0 compter de sa notification ;\n- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Les particuliers et les\npersonnes  morales  de  droit  priv\u00e9  peuvent  d\u00e9poser  leur  recours  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  via  l'application\nT\u00e9l\u00e9recours Citoyens accessible par le site internet  www.telerecours.fr .\n2-2 .gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-07-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDT/USR/2024/0085 Autorisant\nl'utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs antid\u00e9rapants sur des v\u00e9hicules de PTAC sup\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes par\nd\u00e9rogation aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 1985.\n11\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2024-10-25-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0064 mettant en\ndemeure la commune de Bussy-en-Othe de\nr\u00e9aliser l'abaissement du niveau d'eau de l'\u00e9tang\n1 propri\u00e9t\u00e9 communale des \u00ab\u00a0\u00e9tangs de\nSaint-Ange\u00a0\u00bb situ\u00e9s sur la commune de\nBussy-en-Othe pour pr\u00e9venir les dangers graves\net imminents pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 publique\net l'environnement en raison du risque de\nrupture de la digue et la mise en s\u00e9curit\u00e9 de ce\nm\u00eame \u00e9tang\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0064 mettant en demeure la\ncommune de Bussy-en-Othe de r\u00e9aliser l'abaissement du niveau d'eau de l'\u00e9tang 1 propri\u00e9t\u00e9 communale des \u00ab\u00a0\u00e9tangs de\nSaint-Ange\u00a0\u00bb situ\u00e9s sur la commune de Bussy-en-Othe pour pr\u00e9venir les dangers graves et imminents pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9\npublique et l'environnement en raison du risque de rupture de la digue et la mise en s\u00e9curit\u00e9 de ce m\u00eame \u00e9tang\n12\nPD%EEQ;)NNE Direction D\u00e9partementaledes TerritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0064mettant en demeure la commune de Bussy-en-Othede r\u00e9aliser I'abaissement du niveau d'eau de l'\u00e9tang 1 propri\u00e9t\u00e9 communaledes \u00ab \u00e9tangs de Saint-Ange \u00bb situ\u00e9s sur la commune de Bussy-en-Othepour pr\u00e9venir les dangers graves et imminents pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9-publique et l'environnement enraison du risque de rupture de la digueet la mise en s\u00e9curit\u00e9 de ce m\u00eame \u00e9tang\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le code de l'environnement, en particulier l'article L.171-8 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plansd'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandieadopt\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du comit\u00e9 de bassin du 23 mars 2022;VU le fondement en titre des \u00e9tangs de Saint-Ange en date de l'ann\u00e9e 1758 ;VU le courrier de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Yonne (DDT), en date du 3 mars 2016autorisant la commune de Bussy-en-Othe \u00e0 vidanger I'\u00e9tang1 ;VU l'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par le Syndicat Mixte Yonne M\u00e9dian de 2016 \u00e0 2023 pour I'am\u00e9nagement des \u00e9tangsde Saint-Ange sur la commune de Bussy-en-Othe comportant une \u00e9tude \u00e9cologique et des \u00e9tudesg\u00e9otechniques et g\u00e9ophysiques relatives \u00e0 l'\u00e9tat de la digue de l'\u00e9tang1 ;VU le courrier de la DDT de l'Yonne en date du 12 mai 2023 demandant \u00e0 la commune de Bussy-en-Othe de proc\u00e9der \u00e0 une vidange\u00e0 caract\u00e8re d' urgence de ietang 1 compte-tenu de la fragilit\u00e9 de ladigue pouvant amener au risque de rupture de celle-ci;VU le courrier en date du 3 juillet 2023 de la commune de Bussy-en-Othe :refusant le projetd'am\u00e9nagement des \u00e9tangs de Saint-Ange dans le cadre de l'\u00e9tude susvis\u00e9e men\u00e9e par le SyndicatMixte Yonne M\u00e9dian ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0064 mettant en demeure la\ncommune de Bussy-en-Othe de r\u00e9aliser l'abaissement du niveau d'eau de l'\u00e9tang 1 propri\u00e9t\u00e9 communale des \u00ab\u00a0\u00e9tangs de\nSaint-Ange\u00a0\u00bb situ\u00e9s sur la commune de Bussy-en-Othe pour pr\u00e9venir les dangers graves et imminents pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9\npublique et l'environnement en raison du risque de rupture de la digue et la mise en s\u00e9curit\u00e9 de ce m\u00eame \u00e9tang\n13\nVU le rapport de manquement administratif n\u00b02023/DDT/SEE/089/R127 relatif au contr\u00f4le des \u00e9tangsde Saint-Ange propri\u00e9t\u00e9 de la commune de Bussy-en-Othe, r\u00e9alis\u00e9 par la DDT de l'Yonne, transmis \u00e0 lacommune de Bussy-en-Othe, par courrier en date du 17 novembre 2023, conform\u00e9ment aux articlesL.171-6 \u00e0 L.171-8 du code de l'environnement ; 'VU le courrier de Madame le Maire de la commune de Bussy-en-Othe en date du 6 d\u00e9cembre 2023portant observations sur le rapport de manquement administratif qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis le 17 novembre:2023;VU les compte-rendus des r\u00e9unions des 20 et 25 octobre 2023, 13 novembre 2023, 7 et 20 f\u00e9vrier 2024et du 29 mai 2024;VU le protocole de vidange du plan d'eau appartenant \u00e0 la commune de Bussy-en-Othe, r\u00e9alis\u00e9 par leBureau d'\u00c9tude BIOS d'octobre 2023 \u00e0 mars 2024 ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure transmis \u00e0 la commune de Bussy-en-Othe en date du 20 ao\u00fbt2024 ;VU le courriel en date du 18 octobre 2024 du bureau d'\u00e9tudes BIOS pr\u00e9cisant les cotes de l'ouvrage der\u00e9gulation existant et du niveau normal des eaux de l'\u00e9tang1 ;VU le courrier de Madame de Maire de la commune de Bussy-en-Othe en date du 2 septembre 2024portant observations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis le 20 ao\u00fbt 2024 ;Consid\u00e9rant que l'article L171-8 du code de l'environnement, pr\u00e9voit qu'en cas d'inobservation desprescriptions applicables en vertu du m\u00eame code aux installations, ouvrages, travaux, am\u00e9nagements,op\u00e9rations, l'autorit\u00e9 administrative met en demeure la personne \u00e0 laquelle incombe l'obligation d'ysatisfaire dans un d\u00e9lai qu'elle d\u00e9termine ;Consid\u00e9rant que l'article L171-8 du code de l'environnement, pr\u00e9voit qu'en cas d'urgence, l'autorit\u00e9administrative fixe par un acte administratif les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les dangers graves etimminents pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 publique et l'environnement ;Consid\u00e9rant que la commune de Bussy-en-Othe n'a pas effectu\u00e9 les travaux de vidange sur l'\u00e9tang 1,autoris\u00e9s par la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l\"Yonne (DDT), en date du 3 mars 2016 ;Consid\u00e9rant les manquements faisant l'objet du rapport de manquement administratif susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la commune de Bussy-en-Othe a inform\u00e9 par courrier en date du 3 juillet 2023 ne pasdonner suite aux propositions d'am\u00e9nagement propos\u00e9es dans l'\u00e9tude susvis\u00e9e port\u00e9e par le SyndicatMixte Yonne M\u00e9dian ;Consid\u00e9rant les caract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques de l'\u00e9tang 1, \u00e9tabli en barrage sur le cours d'eaud\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Ru de Saint-Ange \u00bb, en particulier sa surface de 2,8 ha pour un volume d'eau d'environ36100 m\u00b0 et un volume de vase d'environ 8475 m* ;Consid\u00e9rant que des d\u00e9sordres majeurs ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s lors d'une \u00e9tude g\u00e9ophysique et d'une \u00e9tudeg\u00e9otechnique montrant des fissures dans la digue de l'\u00e9tang 1, dans le cadre de l'\u00e9tude susvis\u00e9e relativeau projet d'am\u00e9nagement des \u00e9tangs de Saint-Ange, r\u00e9alis\u00e9e par le Syndicat Mixte Yonne M\u00e9dian ;Consid\u00e9rant l'\u00e9tat d\u00e9grad\u00e9 de la digue de I'\u00e9tang1 comme identifi\u00e9 dans l'\u00e9tude susvis\u00e9e r\u00e9alis\u00e9e par leSyndicat Mixte Yonne M\u00e9dian pour l'am\u00e9nagement des \u00e9tangs de Saint-Ange ;Consid\u00e9rant que l'absence d'ouvrage de surverse des eaux de fond, la non-conformit\u00e9 et/ou la non-fonctionnalit\u00e9 des organes de s\u00e9curit\u00e9 et de vidange de l'\u00e9tang 1 aux prescriptions techniquesg\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 susvis\u00e9, comme indiqu\u00e9 dans le rapport demanquement administratif susvis\u00e9, peut mettre en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens situ\u00e9s \u00e0\n2/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0064 mettant en demeure la\ncommune de Bussy-en-Othe de r\u00e9aliser l'abaissement du niveau d'eau de l'\u00e9tang 1 propri\u00e9t\u00e9 communale des \u00ab\u00a0\u00e9tangs de\nSaint-Ange\u00a0\u00bb situ\u00e9s sur la commune de Bussy-en-Othe pour pr\u00e9venir les dangers graves et imminents pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9\npublique et l'environnement en raison du risque de rupture de la digue et la mise en s\u00e9curit\u00e9 de ce m\u00eame \u00e9tang\n14\nI'aval et menace de porter atteinte de mani\u00e8re imminente aux int\u00e9r\u00e9ts prot\u00e9g\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1du code de l'environnement, notamment la protection des eaux superficielles et souterraines ;Consid\u00e9rant qu'au regard des enjeux sanitaires et environnementaux \u00e0 l'aval de l'\u00e9tang, l'\u00e9tat d\u00e9grad\u00e9de la digue et la non-conformit\u00e9 de l'\u00e9tang 1 aux prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 9 juin 2021 susvis\u00e9, il convient d'ex\u00e9cuter d'urgence les travaux et am\u00e9nagementsn\u00e9cessaires \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site, comprenant en tout premier lieu I'abaissement du niveaud'eau de l'\u00e9tang 1, la r\u00e9alisation des ouvrages techniques conformes aux prescriptions techniquesg\u00e9n\u00e9rales puis le maintien du niveau d'eau \u00e0 une c\u00f4te de s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R.214-44 du code de l'environnement, les travaux destin\u00e9s \u00e0pr\u00e9venir d'un danger grave et pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re d'urgence peuvent \u00e9tre entrepris sans que soientpr\u00e9sent\u00e9s les demandes d'autorisations ou les d\u00e9clarations auxquelles ils sont soumis ;{Consid\u00e9rant que le protocole de vidange des \u00e9tangs de 1 et 3 des \u00ab \u00e9tangs de Saint-Ange \u00bb r\u00e9alis\u00e9 par le'bureau d'\u00e9tude BIOS achev\u00e9 en mars 2024, \u00e9tablit des modalit\u00e9s techniques et op\u00e9rationnelles pourl'abaissement du niveau d'eau dans les \u00e9tangs et la r\u00e9alisation des ouvrages techniques conformes auxprescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales ;Consid\u00e9rant les cotes de l'ouvrage de r\u00e9gulation existant et du niveau normal des eaux de l'\u00e9tang 1,telles que pr\u00e9cis\u00e9es par le courriel du bureau d'\u00e9tudes BIOS susvis\u00e9 ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure - mise en s\u00e9curit\u00e9Pour pr\u00e9venir les dangers graves et imminents pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 publique et l'environnement, lacommune de Bussy-en-Othe propri\u00e9taire de l'\u00e9tang 1 des \u00ab \u00e9tangs de Saint-Ange \u00bb sur la commune deBussy-en-Othe, est mise en demeure de r\u00e9aliserau plus tard le 8 novembre 2024 la mise en s\u00e9curit\u00e9selon les prescriptions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Si la commune souhaite maintenir le niveau de l'eau \u00e0 la c\u00f4te normale de 223,55 MNGF dans le m\u00eame\u00e9tang 1, les modalit\u00e9s techniques et r\u00e9glementaires relatives aux travaux n\u00e9cessaires au renforcement, \u00e0la mise en conformit\u00e9 de la digue et de ses \u00e9quipements techniques, sont d\u00e9finies \u00e0 l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas d'incapacit\u00e9 de r\u00e9aliser les travaux de renforcement, de mise en conformit\u00e9 de la digue del'\u00e9tang 1 et la r\u00e9alisation de ses \u00e9quipements techniques, avant le 8 novembre 2024, la commune esttenue de r\u00e9aliser les travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : modalit\u00e9s techniques de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tang 1 des \u00ab \u00e9tangs de Saint-Ange \u00bbL'op\u00e9ration de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tang 1 est r\u00e9alis\u00e9e selon le protocole de vidange du plan d'eaususvis\u00e9 et dans le cadre d'une op\u00e9ration de maitrise d'\u0153uvre.Il est ainsi r\u00e9alis\u00e9 un d\u00e9versoir de s\u00e9curit\u00e9 d'une largeur de 6,2 m dont le fil d'eau est cal\u00e9 \u00e0 la cote223,01 m NGF, afin d'\u00e9viter que le plan d'eau ne se remplisse, le temps de d\u00e9finir une solution p\u00e9rennepour le plan d'eau dans le cadre des dispositions techniques et r\u00e9glementaires en vigueur.L'acc\u00e8s au site est limit\u00e9 \u00e0 la stricte n\u00e9cessit\u00e9 des interventions li\u00e9es \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 et conformit\u00e9du plan d'eau.Article 3 : modalit\u00e9s r\u00e9glementaires de mise en conformit\u00e9 en cas de maintien de la digue de l'\u00e9tang1 \u00e0sa c\u00f4te normale de 223,55 m NGFLa commune doit transmettre, pour validation au service police de l'eau de la DDT au plus tard un moisavant le d\u00e9marrage de l'op\u00e9ration de mise en conformit\u00e9 de l'\u00e9tang 1, un porter-a-connaissance relatifau renforcement et la mise en conformit\u00e9 de la digue et de ses \u00e9quipements techniques.\n3/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0064 mettant en demeure la\ncommune de Bussy-en-Othe de r\u00e9aliser l'abaissement du niveau d'eau de l'\u00e9tang 1 propri\u00e9t\u00e9 communale des \u00ab\u00a0\u00e9tangs de\nSaint-Ange\u00a0\u00bb situ\u00e9s sur la commune de Bussy-en-Othe pour pr\u00e9venir les dangers graves et imminents pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9\npublique et l'environnement en raison du risque de rupture de la digue et la mise en s\u00e9curit\u00e9 de ce m\u00eame \u00e9tang\n15\nCe porter \u00e0 connaissance comporte \u00e0 minima :-le descriptif des travaux projet\u00e9s ;- les solutions alternatives au projet retenu ;- le dimensionnement des ouvrages techniques (moine ou autre, surverse de s\u00e9curit\u00e9, vidange) quidoivent \u00eatre conformes aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 ;- l'analyse g\u00e9otechnique de la digue visant \u00e0 d\u00e9finir les diff\u00e9rents sc\u00e9narii pour sa restructuration ou sar\u00e9fection ;- la conformit\u00e9 de la digue et de son ancrage conform\u00e9ment aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00e9t\u00e9minist\u00e9riel du 9 juin 2021 ;- des plans cot\u00e9s du projet retenu ;-le descriptif du d\u00e9roulement du chantier ;- |e calendrier du chantier ;- les modalit\u00e9s pour abaisser le niveau d'eau dans l'\u00e9tang concern\u00e9 ;-les moyens et leur mis en \u0153uvre pour la pr\u00e9servation des milieux aquatiques en phase chantier;- les moyens et leur mis en \u0153uvre pour la pr\u00e9servation des zones karstiques et des captages en aval enphase chantier;- les moyens et leur mis en \u0153uvre en cas d'incident lors de la phase chantier ;- les modalit\u00e9s techniques pour la remise en eau apr\u00e8s travaux \u00e0 la cote normale de 223,55 mNGF ;Cette transmission est \u00e0 r\u00e9aliser avant le 18 octobre 2024 inclus.Les \u00e9quipements techniques de l'\u00e9tang qui seront r\u00e9alis\u00e9s, sont conformes aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 9 juin 2021 susvis\u00e9 relatif aux plans d'eau.En l'absence de transmission de ce porter-a-connaissance dans le d\u00e9lai imparti, la commune r\u00e9alise lestravaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 tels qu'exig\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : maintien du niveau d'eau dans le cadre de la mise en s\u00e9curit\u00e9\u00c0 l'issue de l'op\u00e9ration de mise en s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le niveau de l'eau del'\u00e9tang1 est maintenu \u00e0 la cote 223,01 mNGF jusqu'a l'accord du service police de l'eau de la DDT deI\"Yonne sur la solution technique arr\u00eat\u00e9e par la commune pour cet \u00e9tang, dans le cadre desdispositions techniques et r\u00e9glementaires en vigueur.Article 5 : d\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, la commune est tenue de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sont denature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, la commune est tenue deprendre ou de faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.La commune est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de |'activit\u00e9.Article 6 : acc\u00e8s aux travaux et exercice des missions de policeLes agents en charge des missions de police de l'eau de la DDT de l'Yonne, ont libre acc\u00e8s aux travauxou activit\u00e9s relevant du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. lls peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile aucontr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Par ailleurs, si n\u00e9cessaire, la commune met \u00e0disposition des agents charg\u00e9s d'une mission de contr\u00f4le, les moyens de transport permettantd'acc\u00e9der au secteur de travaux ou au lieu de l'activit\u00e9.Article 7 : remise en \u00e9tat des lieuxUne fois les travaux termin\u00e9s, les acc\u00e8s aux diff\u00e9rents points du chantier sont neutralis\u00e9s. Le site estd\u00e9blay\u00e9 de tous mat\u00e9riels, mat\u00e9riaux et d\u00e9chets. En cas de d\u00e9gradation, la commune prend \u00e0 sa chargeles travaux de remise en \u00e9tat.Article 8 : autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas la commune de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application desquelles elle estd\u00e9livr\u00e9e.\n47\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0064 mettant en demeure la\ncommune de Bussy-en-Othe de r\u00e9aliser l'abaissement du niveau d'eau de l'\u00e9tang 1 propri\u00e9t\u00e9 communale des \u00ab\u00a0\u00e9tangs de\nSaint-Ange\u00a0\u00bb situ\u00e9s sur la commune de Bussy-en-Othe pour pr\u00e9venir les dangers graves et imminents pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9\npublique et l'environnement en raison du risque de rupture de la digue et la mise en s\u00e9curit\u00e9 de ce m\u00eame \u00e9tang\n16\nArticle 9 : prescriptions relatives au mode op\u00e9ratoire des travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9I.- Avant le d\u00e9marrage du chantierDans un d\u00e9lai minimum de huit jours avant les travaux, la commune est tenue d'informer les services dela police de I'eau de la DDT de l'Yonne, du commencement des travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9.La commune se conforme au protocole susvis\u00e9. _La commune organise, avant le d\u00e9marrage du chantier, une information pour les entreprises titulairesdu march\u00e9 afin de leur pr\u00e9senter les regles li\u00e9es \u00e0 la protection du milieu naturel et des eaux, lesmodalit\u00e9s de r\u00e9alisation des travaux et les proc\u00e9dures \u00e0 respecter en cas d'accidents ou d'incidents.ll.- En phase chantierLa commune informe les services en charge de la police de l'eau de l'avancement des travaux et desdifficult\u00e9s rencontr\u00e9es par courrier ou par courriel.Si le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de I'environnement n'est pas assur\u00e9 parl'ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le pr\u00e9fet peut imposer, par arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire,toutes prescriptions sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires, en application de l''article R.214-39 du code del'environnement.La commune met en \u0153uvre et assure le suivi et l'entretien des \u00e9quipements techniques depr\u00e9servation des masses d'eau tels que d\u00e9finis par le protocole susvis\u00e9.Article 10 : moyens d'analyses, de surveillance et de contr\u00f4le - conduite des travaux de mise ens\u00e9curit\u00e9La commune est responsable de la tenue et du suivi r\u00e9gulier du chantier organis\u00e9 conform\u00e9ment auprotocole susvis\u00e9. 'Elle informe les entreprises intervenantes des prescriptions \u00e0 respecter notamment en ce qui concerneles enjeux locaux, le respect des emprises d\u00e9di\u00e9es aux am\u00e9nagements et la mise en d\u00e9fens des zones \u00e0prot\u00e9ger. Il organise des r\u00e9unions r\u00e9guli\u00e8res avec ces derni\u00e8res.La commune doit organiser r\u00e9guli\u00e8rement avec le service de la DDT en charge de la police de l'eau desr\u00e9unions destin\u00e9es \u00e0 v\u00e9rifier r\u00e9guli\u00e8rement la conformit\u00e9 de l'op\u00e9ration de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de miseen conformit\u00e9 de l'\u00e9tang, 'A ce titre, la commune r\u00e9alise a minima, une r\u00e9union une semaine avant le d\u00e9marrage de l'op\u00e9rationpuis une r\u00e9union par semaine pendant toute la dur\u00e9e de cette derni\u00e8re.Article 11 : moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentl.- En cas de pollution accidentelleEn cas de pollution accidentelle, des op\u00e9rations de pompage et de curage sont mises en \u0153uvre \u00e0 lacharge de la commune. Des barrages et des mat\u00e9riaux absorbants sont conserv\u00e9s sur le chantier afinde permettre au personnel comp\u00e9tent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollu\u00e9 (sol oueau). Le service en charge de police de l'eau de la DDT de l'Yonne, de l'Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9(ARS) et d'Eaux de Paris sont inform\u00e9s sans d\u00e9lai des pollutions accidentelles.Le personnel est form\u00e9 aux mesures d'intervention.Il.- En cas de risque d'\u00e9v\u00e9nement pluvieux importantAucune intervention ne doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e ou d'\u00e9v\u00e9nement pluvieux important. La commune etl'entreprise en charge des travaux doivent rester inform\u00e9es sur le niveau de vigilance requis lors de lapr\u00e9vision de tout \u00e9v\u00e9nement hydrologique et m\u00e9t\u00e9orologique exceptionnel, notamment via les sitesd'information m\u00e9t\u00e9orologiques. Le chantier doit \u00eatre \u00e9vacu\u00e9 et d\u00e9barrass\u00e9 de tous les mat\u00e9riauxsusceptibles de causer des pollutions ou d'\u00eatre entra\u00een\u00e9s par la force de l'eau, si un \u00e9v\u00e9nement pluvieuximportant.La commune proc\u00e8de \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du chantier en cas d'alerte m\u00e9t\u00e9orologique quant \u00e0 unrisque d'\u00e9v\u00e8nement pluviaux important, et informe le service en charge de police de l'eau de la DDT deI\"Yonne des dispositions prises.Article 12 : mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction| Milieux aquatiquesToutes pr\u00e9cautions devront \u00eatre prises visant \u00e0 \u00e9viter une pollution du milieu naturel, notamment parmise en suspension de fines pouvant impacter les captages d'eau potable situ\u00e9s \u00e0 l'aval de l'\u00e9tang.\n5/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0064 mettant en demeure la\ncommune de Bussy-en-Othe de r\u00e9aliser l'abaissement du niveau d'eau de l'\u00e9tang 1 propri\u00e9t\u00e9 communale des \u00ab\u00a0\u00e9tangs de\nSaint-Ange\u00a0\u00bb situ\u00e9s sur la commune de Bussy-en-Othe pour pr\u00e9venir les dangers graves et imminents pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9\npublique et l'environnement en raison du risque de rupture de la digue et la mise en s\u00e9curit\u00e9 de ce m\u00eame \u00e9tang\n17\nLe dispositif filtrant tel que d\u00e9fini par le protocole susvis\u00e9, doit \u00e9tre mis en place pour pallier les\u00e9ventuels problemes de matieres en suspensions engendr\u00e9es par les travaux. En cas de d\u00e9partsimportants de mati\u00e8res en suspensions constat\u00e9es sur place ou signal\u00e9s par l'Office Fran\u00e7ais pour laBiodiversit\u00e9, la DDT de l'Yonne et l'ARS, les travaux doivent \u00eatre suspendus jusqu'a retour \u00e0 la normale.L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretien et r\u00e9parations doivent s'effectuersur une zone \u00e9tanche. Le stockage d'huiles, d'hydrocarbures ou de produits toxiques est \u00e9tabli endehors des zones inondables. Des bacs de r\u00e9tention doivent \u00eatre mis en place dans les zones destockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des v\u00e9hicules. Les acc\u00e8s aux chantiers etles zones de stationnement devront \u00eatre rigoureusement respect\u00e9s.Il. Esp\u00e8ces piscicolesUne ou plusieurs p\u00e9ches de sauvetage du poisson sont \u00e0 effectuer en pr\u00e9alable aux travaux et \u00e0 lacharge de la commune dans toutes les zones de travaux soumises a isolement et ou assechement.L'autorisation de p\u00eache doit \u00eatre sollicit\u00e9e aupres des services de la DDT au minimum un mois avantl'op\u00e9ration.[1l. Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esLa commune se conforme aux dispositions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et engage, le cas \u00e9ch\u00e9ant,les d\u00e9marches n\u00e9cessaires aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents.IV. Esp\u00e8ces exotiques envahissantesEn cas de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'esp\u00e9ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes non d\u00e9tect\u00e9es lors de la phased'\u00e9tude, la commune doit pr\u00e9alablement \u00e9tudier leur \u00e9limination en soumettant \u00e0 l'OFB et au servicede police de l'eau de la DDT de l'Yonne un protocole d'intervention.Article 13 : mesures compensatoiresToute mortalit\u00e9 piscicole due aux travaux, fait l'objet de mesures compensatoires, qui seront prescritesau p\u00e9titionnaire, \u00e0 sa charge. Les modalit\u00e9s de ces mesures sont d\u00e9finies en collaboration avec la DDTde l'Yonne, I'OFB et la f\u00e9d\u00e9ration de l'Yonne pour la p\u00e9che et la protection du milieu aquatique.Article 14: mesures de restrictions temporairesLa commune s'engage \u00e0 respecter et faire respecter les diff\u00e9rents arr\u00e9t\u00e9s de restrictions pouvant \u00eatrepris sur le secteur des travaux, en particulier les arr\u00eat\u00e9s s\u00e9cheresses.La commune s'engage \u00e0 pr\u00e9venir dans les 48h la DDT de l'arr\u00eat du chantier d\u00e8s la prise d'un arr\u00eat\u00e9s\u00e9cheresse o\u00f9 des mesures de restrictions s'appliquent. Celui-ci pr\u00e9vient \u00e9galement la DDT auminimum 8 jours avant la reprise des travaux.Article 15 : sanctionsS'il n'\u00e9tait pas d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux pr\u00e9sentes prescriptions dans le d\u00e9lai imparti, l'autorit\u00e9 administrativecomp\u00e9tente peut arr\u00eater une ou plusieurs des sanctions administratives pr\u00e9vues au Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 16: ex\u00e9cutionMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne et la directrice d\u00e9partementale desterritoires de l'Yonne sont charg\u00e9es, chacune en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la commune de Bussy-en-Othe, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, affich\u00e9 en mairie de Bussy-en-Othe pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois et dont la copiesera adress\u00e9e pour information \u00e0 :- M. le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9;- M. le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Yonne pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatuque- M. le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte Yonne M\u00e9dian;- M. le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Grand S\u00e9nonais ;- M. le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes du Jovinien ;- M. le Directeur de la r\u00e9gie des Eaux de Paris;- Mme la directrice du Service Eau de la Communaute d'Agglomeratlon du Grand S\u00e9nonais;- M. L'adjudant-chef du SDIS de !\"Yonne; .- M. le Directeur de l'Office National des For\u00e9ts de I'agence Yonne ;6/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0064 mettant en demeure la\ncommune de Bussy-en-Othe de r\u00e9aliser l'abaissement du niveau d'eau de l'\u00e9tang 1 propri\u00e9t\u00e9 communale des \u00ab\u00a0\u00e9tangs de\nSaint-Ange\u00a0\u00bb situ\u00e9s sur la commune de Bussy-en-Othe pour pr\u00e9venir les dangers graves et imminents pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9\npublique et l'environnement en raison du risque de rupture de la digue et la mise en s\u00e9curit\u00e9 de ce m\u00eame \u00e9tang\n18\nArticle 17 : notification et publicit\u00e9 [Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R171-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nFait\u00e0 Auxerrele 2 5 0CT. 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9tairq G\u00e9n\u00e9rale,\nPauline GIRARDOT\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication :- soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de l'environnement. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux moissuivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0 compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunal administratif via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr\n717\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0064 mettant en demeure la\ncommune de Bussy-en-Othe de r\u00e9aliser l'abaissement du niveau d'eau de l'\u00e9tang 1 propri\u00e9t\u00e9 communale des \u00ab\u00a0\u00e9tangs de\nSaint-Ange\u00a0\u00bb situ\u00e9s sur la commune de Bussy-en-Othe pour pr\u00e9venir les dangers graves et imminents pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9\npublique et l'environnement en raison du risque de rupture de la digue et la mise en s\u00e9curit\u00e9 de ce m\u00eame \u00e9tang\n19\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2024-10-25-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0065 mettant en\ndemeure la commune de Brion de r\u00e9aliser\nl'abaissement du niveau d'eau de l'\u00e9tang 3\ndes \u00ab\u00a0\u00e9tangs de Saint-Ange\u00a0\u00bb situ\u00e9s sur la\ncommune de Bussy-en-Othe pour pr\u00e9venir les\ndangers graves et imminents pour la sant\u00e9, la\ns\u00e9curit\u00e9 publique et l'environnement en raison\ndu risque de rupture de la digue et la mise en\ns\u00e9curit\u00e9 de ce m\u00eame \u00e9tang\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0065 mettant en demeure la\ncommune de Brion de r\u00e9aliser l'abaissement du niveau d'eau de l'\u00e9tang 3\ndes \u00ab\u00a0\u00e9tangs de Saint-Ange\u00a0\u00bb situ\u00e9s sur la commune de Bussy-en-Othe pour pr\u00e9venir les dangers graves et imminents pour la sant\u00e9, la\ns\u00e9curit\u00e9 publique et l'environnement en raison du risque de rupture de la digue et la mise en s\u00e9curit\u00e9 de ce m\u00eame \u00e9tang\n20\nPDI\u00c8EI\u00caI\\E'BNNE Direction D\u00e9partementaledes TerritoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0065\nmettant en demeure la commune de Brionde r\u00e9aliser l'abaissement du niveau d'eau de l'\u00e9tang 3des \u00ab \u00e9tangs de Saint-Ange \u00bb situ\u00e9s sur la commune de Bussy-en-Othepour pr\u00e9venir les dangers graves et imminents pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 publique et l'environnement enraison du risque de rupture de la digueet la mise en s\u00e9curit\u00e9 de ce m\u00eame \u00e9tang -\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le code de l'environnement, en particulier l'article L171-8 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plansd'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandieadopt\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du comit\u00e9 de bassin du 23 mars 2022 ;VU le fondement en titre des \u00e9tangs de Saint-Ange en date de l'ann\u00e9e 1758 ;VU l'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par le Syndicat Mixte Yonne M\u00e9dian de 2016 \u00e0 2023 pour I'am\u00e9nagement des \u00e9tangsde Saint-Ange sur la commune de Bussy-en-Othe comportant une \u00e9tude \u00e9cologique et des \u00e9tudesg\u00e9otechniques et g\u00e9ophysiques relatives \u00e0 l'\u00e9tat de la digue de l'\u00e9tang1 ;VU le rapport de manquement administratif n\u00b02023/DDT/SEE/089/R128 relatif au contr\u00f4le de l'\u00e9tang 3de Saint-Ange propri\u00e9t\u00e9 de la commune de Brion et de la SCI de la Vall\u00e9e de la Bique, r\u00e9alis\u00e9 par la DDTde l\"Yonne, transmis \u00e0 la commune de Brion, par courrier en date du 17 novembre 2023, conform\u00e9mentaux articles L171-6 \u00e0 L171-8 du code de l'environnement;VU le courrier de Monsieur le Maire de la commune de Brion en date du 7 d\u00e9cembre 2023 portantobservations sur le rapport de manquement administratif qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis le 17 novembre 2023 ;VU les compte-rendus des r\u00e9unions des 20 et 25 octobre 2023, 13 novembre 2023, 7 et 20 f\u00e9vrier 2024et du 29 mai 2024 ; 'VU le protocole de vidange du plan d'eau appartenant \u00e0 la commune de Brion, r\u00e9alis\u00e9 par le Bureaud'Etude BIOS d'octobre 2023 \u00e0 mars 2024 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0065 mettant en demeure la\ncommune de Brion de r\u00e9aliser l'abaissement du niveau d'eau de l'\u00e9tang 3\ndes \u00ab\u00a0\u00e9tangs de Saint-Ange\u00a0\u00bb situ\u00e9s sur la commune de Bussy-en-Othe pour pr\u00e9venir les dangers graves et imminents pour la sant\u00e9, la\ns\u00e9curit\u00e9 publique et l'environnement en raison du risque de rupture de la digue et la mise en s\u00e9curit\u00e9 de ce m\u00eame \u00e9tang\n21\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure transmis \u00e0 la commune de Brion en date du 20 ao\u00fbt 2024 ;VU l'absence d'observation de Monsieur de Maire de la commune de Brion sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 demise en demeure qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis le 20 ao\u00fbt 2024 ;Consid\u00e9rant que l'article L171-8 du code de l'environnement, pr\u00e9voit qu'en cas d'inobservation desprescriptions applicables en vertu du m\u00eame code aux installations, ouvrages, travaux, am\u00e9nagements,op\u00e9rations, l'autorit\u00e9 administrative met en demeure la personne \u00e0 laquelle incombe l'obligation d'ysatisfaire dans un d\u00e9lai qu'elle d\u00e9termine ;Consid\u00e9rant que l'article L171-8 du code de l'environnement, pr\u00e9voit qu'en cas d'urgence, l'autorit\u00e9administrative fixe par un acte administratif les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les dangers graves etimminents pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 publique et l'environnement ;Consid\u00e9rant les manquements faisant l'objet du rapport de manquement administratif susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant les caract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques de l'\u00e9tang 3, \u00e9tabli en barrage sur le cours d'eaud\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Ru de Saint-Ange \u00bb, en particulier sa surface de 0,8 ha pour un volume d'eau d'environ11700 m\u00b0 et un volume de vase d'environ 2000 m* ; 'Consid\u00e9rant que des d\u00e9sordres majeurs ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s lors des diff\u00e9rentes visites sur l'\u00e9tang 3, avecnotamment des renards hydrauliques dans la digue, des arbres et des ouvrages d\u00e9truits ;Consid\u00e9rant I'\u00e9tat d\u00e9grad\u00e9 de la digue de l'\u00e9tang 3 comme identifi\u00e9 dans l'\u00e9tude susvis\u00e9e r\u00e9alis\u00e9e par leSyndicat Mixte Yonne M\u00e9dian pour ['am\u00e9nagement des \u00e9tangs de Saint-Ange ;Consid\u00e9rant que l'absence d'ouvrage de surverse des eaux de fond, la non-conformit\u00e9 et/ou la non-fonctionnalit\u00e9 des organes de s\u00e9curit\u00e9 et de vidange de l'\u00e9tang 3 aux prescriptions techniquesg\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 susvis\u00e9, comme indiqu\u00e9 dans le rapport demanquement administratif susvis\u00e9, peut mettre en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens situ\u00e9s \u00e0l'aval;Consid\u00e9rant qu'au regard des enjeux sanitaires et environnementaux \u00e0 l'aval de I'\u00e9tang, l'\u00e9tat d\u00e9grad\u00e9de la digue, la non-conformit\u00e9 de l'\u00e9tang 3 aux prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 9 juin 2021 susvis\u00e9, il convient d'ex\u00e9cuter d'urgence les travaux et traitements n\u00e9cessaires \u00e0 la miseen s\u00e9curit\u00e9 du site, comprenant en tout premier lieu I'abaissement du niveau d'eau de l'\u00e9tang 3, lar\u00e9alisation des ouvrages techniques conformes aux prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales puis le maintiendu niveau d'eau \u00e0 une c\u00f4te de s\u00e9curit\u00e9;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R.214-44 du code de l'environnement, les travaux destin\u00e9s \u00e0pr\u00e9venir d'un danger grave et pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence peuvent \u00eatre entrepris sans que soientpr\u00e9sent\u00e9s les demandes d'autorisations ou les d\u00e9clarations auxquelles ils sont soumis ;Consid\u00e9rant que le protocole de vidange des \u00e9tangs de 1 et 3 des \u00ab \u00e9tangs de Saint-Ange \u00bb r\u00e9alis\u00e9 par lebureau d'\u00e9tude BIOS achev\u00e9 en mars 2024, \u00e9tablit des modalit\u00e9s techniques et op\u00e9rationnelles pourI'abaissement du niveau d'eau dans les \u00e9tangs et la r\u00e9alisation des ouvrages techniques conformes auxprescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales ; 'Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\n2/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0065 mettant en demeure la\ncommune de Brion de r\u00e9aliser l'abaissement du niveau d'eau de l'\u00e9tang 3\ndes \u00ab\u00a0\u00e9tangs de Saint-Ange\u00a0\u00bb situ\u00e9s sur la commune de Bussy-en-Othe pour pr\u00e9venir les dangers graves et imminents pour la sant\u00e9, la\ns\u00e9curit\u00e9 publique et l'environnement en raison du risque de rupture de la digue et la mise en s\u00e9curit\u00e9 de ce m\u00eame \u00e9tang\n22\nARR\u00caTE :\nArticle 1: objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure - mise en s\u00e9curit\u00e9Pour pr\u00e9venir les dangers graves et imminents pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 publique et l'environnement, lacommune de Brion propri\u00e9taire de l'\u00e9tang 3 des \u00ab \u00e9tangs de Saint-Ange \u00bb surla commune de Bussy-en-Othe, est mise en demeure de r\u00e9aliser au plus tard le 8 novembre 2024 la mise en s\u00e9curit\u00e9 selon lesprescriptions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Si la commune souhaite maintenir le niveau de l'eau \u00e0 la c\u00f4te actuelle de 21740 MNGF dans le m\u00eame\u00e9tang 3, les modalit\u00e9s techniques et r\u00e9glementaires relatives aux travaux n\u00e9cessaires au renforcement,\u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la digue et de ses \u00e9quipements techniques, sont d\u00e9finies \u00e0 l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas d'incapacit\u00e9 de r\u00e9aliser les travaux de renforcement, de mise en conformit\u00e9 de la digue del'\u00e9tang 3 et la r\u00e9alisation de ses \u00e9quipements techniques, avant le 8 novembre 2024, la commune esttenue de r\u00e9aliser les travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : modalit\u00e9s techniques de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tang 3 des \u00ab \u00e9tangs de Saint-Ange \u00bbL'op\u00e9ration de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tang 3 est r\u00e9alis\u00e9e selon le protocole de vidange susvis\u00e9 et dans lecadre d''une op\u00e9ration de ma\u00eetrise d'\u0153uvre.Il est ainsi r\u00e9alis\u00e9 un d\u00e9versoir de s\u00e9curit\u00e9 d'une largeur minimale de 3m dont le fil d'eau est cal\u00e9 \u00e0 lacote 215,70 m NGF, cette cote \u00e9tant \u00e0 ajuster au-dessus du niveau r\u00e9el de la vase, afin d'\u00e9viter que leplan d'eau ne se remplisse, le temps de d\u00e9finir une solution p\u00e9renne pour le plan d'eau dans le cadredes dispositions techniques et r\u00e9glementaires en vigueur.L'acc\u00e8s au site est limit\u00e9 \u00e0 la stricte n\u00e9cessit\u00e9 des interventions li\u00e9es \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 et conformit\u00e9du plan d'eau.Article 3 : modalit\u00e9s r\u00e9glementaires de mise en conformit\u00e9 en cas de maintien de la digue de l'\u00e9tang 3\u00e0 sa c\u00f4te actuelle de 217,40 m NGFLa commune doit transmettre, pour validation au service police de l'eau de la DDT au plus tard un moisavant le d\u00e9marrage de l'op\u00e9ration de mise en conformit\u00e9 de l'\u00e9tang 3, un porter-\u00e0-connaissance relatifau renforcement et la mise en conformit\u00e9 de la digue et de ses \u00e9quipements techniques.Ce porter \u00e0 connaissance comporte \u00e0 minima :- le descriptif des travaux projet\u00e9s ;- les solutions alternatives au projet retenu ;- le dimensionnement des ouvrages techniques (moine ou autre, surverse de s\u00e9curit\u00e9, vidange) quidoivent \u00eatre conformes aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 ;- l'analyse g\u00e9otechnique de la digue visant \u00e0 d\u00e9finir les diff\u00e9rents sc\u00e9narii pour sa restructuration ou sar\u00e9fection ;- la conformit\u00e9 de la digue et de son ancrage conform\u00e9ment aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 9 juin 2021 ;- des plans cot\u00e9s du projet retenu ;- le descriptif du d\u00e9roulement du chantier ;- le calendrier du chantier ;- les modalit\u00e9s pour abaisser le niveau d'eau dans l'\u00e9tang concern\u00e9 ;- les moyens et leur mis en \u0153uvre pour la pr\u00e9servation des milieux aquatiques en phase chantier ;- les moyens et leur mis en \u0153uvre pour la pr\u00e9servation des zones karstiques et des captages en aval enphase chantier ;- les moyens et leur mis en \u0153uvre en cas d'incident lors de la phase chantier ;- les modalit\u00e9s techniques pour la remise en eau apr\u00e8s travaux \u00e0 la cote 21740 m NGF;Cette transmission est \u00e0 r\u00e9aliser avant le 18 octobre 2024 inclus.Les \u00e9quipements techniques de l'\u00e9tang qui seront r\u00e9alis\u00e9s, sont conformes aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 9 juin 2021 susvis\u00e9 relatif aux plans d'eau.En l'absence de transmission de ce porter-a-connaissance dans le d\u00e9lai imparti, la commune r\u00e9alise lestravaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 tels qu'exig\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0065 mettant en demeure la\ncommune de Brion de r\u00e9aliser l'abaissement du niveau d'eau de l'\u00e9tang 3\ndes \u00ab\u00a0\u00e9tangs de Saint-Ange\u00a0\u00bb situ\u00e9s sur la commune de Bussy-en-Othe pour pr\u00e9venir les dangers graves et imminents pour la sant\u00e9, la\ns\u00e9curit\u00e9 publique et l'environnement en raison du risque de rupture de la digue et la mise en s\u00e9curit\u00e9 de ce m\u00eame \u00e9tang\n23\nArticle 4 : maintien du niveau d'eau dans le cadre de la mise en s\u00e9curit\u00e9\u00c0 l'issue de l'op\u00e9ration de mise en s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le niveau de l'eau del'\u00e9tang 3 est maintenu \u00e0 la cote 215,70 mNGF jusqu'a l'accord du service police de l'eau de la DDT del'Yonne sur la solution arr\u00eat\u00e9e par la commune pour cet \u00e9tang, dans le cadre des dispositionstechniques et r\u00e9glementaires en vigueur.Article 5 : d\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, la commune est tenue de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sont denature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00e9tre prescrites par le pr\u00e9fet, la commune est tenue deprendre ou de faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.La commune est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9.Article 6 : acc\u00e8s aux travaux et exercice des missions de policeLes agents en charge des missions de police de |'eau de la DDT de l'Yonne, ont libre acc\u00e8s aux travauxou activit\u00e9s relevant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. IIs peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile aucontr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Par ailleurs, si n\u00e9cessaire, la commune met \u00e0disposition des agents charg\u00e9s d'une mission de contr\u00f4le, les moyens de transport permettantd'acc\u00e9der au secteur de travaux ou au lieu de l'activit\u00e9.Article 7 : remise en \u00e9tat des lieuxUne fois les travaux termin\u00e9s, les acc\u00e8s aux diff\u00e9rents points du chantier sont neutralis\u00e9s. Le site estd\u00e9blay\u00e9 de tous mat\u00e9riels, mat\u00e9riaux et d\u00e9chets. En cas de d\u00e9gradation, la commune prend \u00e0 sa chargeles travaux de remise en \u00e9tat.Article 8 : autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas la commune de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application desquelles elle estd\u00e9livr\u00e9e.Article 9 : prescriptions relatives au mode op\u00e9ratoire des travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9|.- Avant le d\u00e9marrage du chantierDans un d\u00e9lai minimum de huit jours avant les travaux, la commune est tenue d'informer les services dela police de l'eau de la DDT de l'Yonne, du commencement des travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9.La commune se conforme au protocole susvis\u00e9.La commune organise, avant le d\u00e9marrage du chantier, une information pour les entreprises titulairesdu march\u00e9 afin de leur pr\u00e9senter les r\u00e8gles li\u00e9es \u00e0 la protection du milieu naturel et des eaux, lesmodalit\u00e9s de r\u00e9alisation des travaux et les proc\u00e9dures \u00e0 respecter en cas d'accidents ou d'incidents.Il.- En phase chantierLa commune informe les services en charge de la police de l'eau de l'avancement des travaux et desdifficult\u00e9s rencontr\u00e9es par courrier ou par courriel.Si le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement n'est pas assur\u00e9 parl'ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le pr\u00e9fet peut imposer, par arr\u00e9t\u00e9 compl\u00e9mentaire,toutes prescriptions sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires, en application de l'article R.214-39 du code del'environnement.La commune met en \u0153uvre et assure le suivi et l'entretien des \u00e9quipements techniques depr\u00e9servation des masses d'eau tels que d\u00e9finis par le protocole susvis\u00e9.\n4/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0065 mettant en demeure la\ncommune de Brion de r\u00e9aliser l'abaissement du niveau d'eau de l'\u00e9tang 3\ndes \u00ab\u00a0\u00e9tangs de Saint-Ange\u00a0\u00bb situ\u00e9s sur la commune de Bussy-en-Othe pour pr\u00e9venir les dangers graves et imminents pour la sant\u00e9, la\ns\u00e9curit\u00e9 publique et l'environnement en raison du risque de rupture de la digue et la mise en s\u00e9curit\u00e9 de ce m\u00eame \u00e9tang\n24\nArticle 10 : moyens d'analyses, de surveillance et de contr\u00f4le - conduite des travaux de mise ens\u00e9curit\u00e9La commune est responsable de la tenue et du suivi r\u00e9gulier du chantier organlse conform\u00e9ment auprotocole susvis\u00e9.Elle informe les entreprises intervenantes des prescriptions \u00e0 respecter notamment en ce qui concerneles enjeux locaux, le respect des emprises d\u00e9di\u00e9es aux am\u00e9nagements et la mise en d\u00e9fens des zones \u00e0prot\u00e9ger. Il organise des r\u00e9unions r\u00e9guli\u00e8res avec ces derni\u00e8res.La commune doit organiser r\u00e9guli\u00e8rement avec le service de la DDT en charge de la police de l'eau desr\u00e9unions destin\u00e9es\u00e0 v\u00e9rifier r\u00e9guli\u00e8rement la conformlte de l'op\u00e9ration de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de miseen conformit\u00e9 de l'\u00e9tang,\u00c0 ce titre, la commune r\u00e9alise a minima, une r\u00e9union une semaine avant le d\u00e9marrage de l'op\u00e9rationpuis une r\u00e9union par semaine pendant toute la dur\u00e9e de cette derni\u00e8re.Article 11 : moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentl.- En cas de pollution accidentelleEn cas de pollution accidentelle, des op\u00e9rations de pompage et de curage sont mises en \u0153uvre \u00e0 lacharge de la commune. Des barrages et-des mat\u00e9riaux absorbants sont conserv\u00e9s sur le chantier afinde permettre au personnel comp\u00e9tent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollu\u00e9 (sol oueau). Le service en charge de police de I'eau de la DDT de l'Yonne, de I'Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9(ARS) et d'Eaux de Paris sont inform\u00e9s sans d\u00e9lai des pollutions accidentelles.Le personnel est form\u00e9 aux mesures d'intervention.Il.- En cas de risque d'\u00e9v\u00e9nement pluvieux importantAucune intervention ne doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e ou d'\u00e9v\u00e9nement pluvieux important. La commune etl'entreprise en charge des travaux doivent rester inform\u00e9es sur le niveau de vigilance requis lors de lapr\u00e9vision de tout \u00e9v\u00e9nement hydrologique et m\u00e9t\u00e9orologique exceptionnel, notamment via les sitesd'information m\u00e9t\u00e9orologiques. Le chantier doit \u00eatre \u00e9vacu\u00e9 et d\u00e9barrass\u00e9 de tous les mat\u00e9riauxsusceptibles de causer des pollutions ou d'\u00eatre entra\u00een\u00e9s par la force de l'eau, si un \u00e9v\u00e9nement pluvieuximportant.La commune proc\u00e8de \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du chantier en cas d'alerte meteorologlque quant \u00e0 unrisque d'\u00e9v\u00e8nement pluviaux important, et informe le service en charge de police de |'eau de la DDT del'Yonne des dispositions prises.Article 12 : mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction|. Milieux aquatiquesToutes pr\u00e9cautions devront \u00eatre prises visant \u00e0 \u00e9viter une pollution du milieu naturel, notamment parmise en suspension de fines pouvant impacter les captages d'eau potable situ\u00e9s \u00e0 l'aval de l'\u00e9tang.Le dispositif filtrant tel que d\u00e9fini par le protocole susvis\u00e9, doit \u00eatre mis en place pour pallier les\u00e9ventuels probl\u00e8mes de mati\u00e8res en suspensions engendr\u00e9es par les travaux. En cas de d\u00e9partsimportants de mati\u00e8res en suspensions constat\u00e9es sur place ou signal\u00e9s par l'Office Fran\u00e7ais pour laBiodiversit\u00e9, la DDT de l'Yonne et l'ARS, les travaux doivent \u00eatre suspendus jusqu'\u00e0 retour \u00e0 la normale.L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs.entretien et r\u00e9parations doivent s'effectuersur une zone \u00e9tanche. Le stockage d'huiles, d'hydrocarbures ou de produits toxiques est \u00e9tabli endehors des zones inondables. Des bacs de r\u00e9tention doivent \u00eatre mis en place dans les zones destockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des v\u00e9hicules. Les acc\u00e8s aux chantiers etles zones de stationnement devront \u00eatre rigoureusement respect\u00e9s.Il. Esp\u00e8ces piscicolesUne ou plusieurs p\u00eaches de sauvetage du poisson sont \u00e0 effectuer en pr\u00e9alable aux travaux et \u00e0 lacharge de la commune dans toutes les zones de travaux soumises \u00e0 isolement et ou ass\u00e8chement.L'autorisation de peche doit \u00eatre sollicit\u00e9e aupr\u00e8s des services de la DDT au minimum un mois avantl'op\u00e9ration.lll. Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esLa commune se conforme aux dispositions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et engage, le cas \u00e9ch\u00e9ant,les d\u00e9marches n\u00e9cessaires aupres des services comp\u00e9tents.5/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0065 mettant en demeure la\ncommune de Brion de r\u00e9aliser l'abaissement du niveau d'eau de l'\u00e9tang 3\ndes \u00ab\u00a0\u00e9tangs de Saint-Ange\u00a0\u00bb situ\u00e9s sur la commune de Bussy-en-Othe pour pr\u00e9venir les dangers graves et imminents pour la sant\u00e9, la\ns\u00e9curit\u00e9 publique et l'environnement en raison du risque de rupture de la digue et la mise en s\u00e9curit\u00e9 de ce m\u00eame \u00e9tang\n25\n|V. Esp\u00e9ces exotiques envahissantesEn cas de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'esp\u00e9ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes non d\u00e9tect\u00e9es lors de la phased'\u00e9tude, la commune doit pr\u00e9alablement \u00e9tudier leur \u00e9limination en soumettant \u00e0 l'OFB et au servicede police de I'eau de la DDT de l'Yonne un protocole d'intervention.Article 13 : mesures compensatoiresToute mortalit\u00e9 piscicole due aux travaux, fait l'objet de mesures compensatoires, qui seront prescritesau p\u00e9titionnaire, \u00e0 sa charge. Les modalit\u00e9s de ces mesures sont d\u00e9finies en collaboration avec la DDTde l'Yonne, l'OFB et la f\u00e9d\u00e9ration de l'Yonne pour la p\u00e9che et la protection du milieu aquatique.Article 14: mesures de restrlctlons temporairesLa commune s'engage\u00e0 respecter et faire respecter les dlfferents arr\u00e9t\u00e9s de restrictions pouvant \u00eatrepris sur le secteur des travaux, en particulier les arr\u00eat\u00e9s s\u00e9cheresses.La commune s'engage\u00e0 pr\u00e9venir dans les 48h la DDT de l'arr\u00eat du chantier des la prise d'un arr\u00eat\u00e9s\u00e9cheresse o\u00f9 des mesures de restrictions s'appliquent. Celui-ci pr\u00e9vient \u00e9galement la DDT auminimum 8 jours avant la reprise des travaux.Article 15: sanctionsS'il n'\u00e9tait pas d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux pr\u00e9sentes prescrlptlons dans le d\u00e9lai lmpartl l'autorit\u00e9 administrativecomp\u00e9tente peut arr\u00eater une ou plusieurs des sanctions administratives pr\u00e9vues au Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 16: ex\u00e9cutionMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne et la directrice d\u00e9partementale desterritoires de l'Yonne sont charg\u00e9es, chacune en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la commune de Brion, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture,affich\u00e9 en mairie de Brion pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois et dont la copie sera adress\u00e9e pourinformation \u00e0 :- M. le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ;- M. le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Yonne pour la P\u00e9che et la Protection du Milieu Aquatique ;- M. le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte Yonne M\u00e9dian ;- M. le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Grand S\u00e9nonais ;- M. le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes du Jovinien ;- M. le Directeur de la r\u00e9gie des Eaux de Paris ;- Mme la Directrice du Service Eau de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Grand S\u00e9nonais ;- M. l'Adjudant-Chef du SDIS de l'Yonne ;- M. le Directeur de l'Office National des For\u00eats de l'agence Yonne ;Article 17 : notification et publicit\u00e9Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R171-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\n- Fait \u00e0 Auxerre le 2 B \u00ca\u00cb\u00ce \u00cf\u00dc\u00ce\u00cf?Le pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9tairA G\u00e9n\u00e9rale, .\nPauline GIRA\n6/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0065 mettant en demeure la\ncommune de Brion de r\u00e9aliser l'abaissement du niveau d'eau de l'\u00e9tang 3\ndes \u00ab\u00a0\u00e9tangs de Saint-Ange\u00a0\u00bb situ\u00e9s sur la commune de Bussy-en-Othe pour pr\u00e9venir les dangers graves et imminents pour la sant\u00e9, la\ns\u00e9curit\u00e9 publique et l'environnement en raison du risque de rupture de la digue et la mise en s\u00e9curit\u00e9 de ce m\u00eame \u00e9tang\n26\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication :- soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de I'environnement. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux moissuivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0 compter de sa notification.- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunal administratif via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr\n77\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0065 mettant en demeure la\ncommune de Brion de r\u00e9aliser l'abaissement du niveau d'eau de l'\u00e9tang 3\ndes \u00ab\u00a0\u00e9tangs de Saint-Ange\u00a0\u00bb situ\u00e9s sur la commune de Bussy-en-Othe pour pr\u00e9venir les dangers graves et imminents pour la sant\u00e9, la\ns\u00e9curit\u00e9 publique et l'environnement en raison du risque de rupture de la digue et la mise en s\u00e9curit\u00e9 de ce m\u00eame \u00e9tang\n27\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2024-10-31-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0072\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de\nl'article L.211-7 du code de l'environnement\nrelative aux travaux de restauration et\nd'entretien des milieux aquatiques et humides\nsur le bassin versant de la Vrille et de ses\naffluents dans le d\u00e9partement de l'Yonne\nsur le territoire du Contrat territorial\nVrille-Nohain-Mazou,\npour le programme de travaux 2024-2034\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0072\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement\nrelative aux travaux de restauration et d'entretien des milieux aquatiques et humides sur le bassin versant de la Vrille et de ses\naffluents dans le d\u00e9partement de l'Yonne\nsur le territoire du Contrat territorial Vrille-Nohain-Mazou,\npour le programme de travaux 2024-2034\n28\nExPREFET des territoiDE L'YONNE es territoiresL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0072portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnementrelative aux travaux de restauration et d'entretien des milieux aquatiques et humides sur lebassin versant de la Vrille et de ses affluents dans le d\u00e9partement de l'Yonnesur le territoire du Contrat territorial Vrille-Nohain-Mazou,pour le programme de travaux 2024-2034\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n\u00b02000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de I'environnement, notamment son livre |-Titre VIII et son livre |I-titre ler -chapitres1 \u00e0 6 ;Vu le code rural, notamment l'article L151-37 modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 2012-387, dite loi \u00ab Warsmann \u00bb ;Vu la loi n\u00b0 2016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et des paysages,relative \u00e0 la protection et valorisation de notre patrimoine naturel ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-115 du 7 f\u00e9vrier 2005 portant application des articles L.211-7 et L.213-10 du code del'environnement et de l'article L151-37-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, relatif aux servitudes delibre passage;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-720 du 21 juillet 2008 relatif \u00e0 l'exercice du droit de p\u00eache des riverains de coursd'eau non domanial ;Vu les arr\u00eat\u00e9s du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 4 d\u00e9cembre 2012 \u00e9tablissant la liste des coursd'eau class\u00e9s sur le bassin Seine-Normandie, au titre de l'article L.214-17 du code de I'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEE/2022/0055 portant inventaire et classement des zones de fray\u00e8res, de croissanceou d'alimentation de la faune piscicole dans le d\u00e9partement de l'Yonne en date du 14 mars 2023 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b058-2024-03-08-00007 du 8 mars 2024 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des travaux derestauration et d'entretien des milieux aquatiques et humides sur les bassins versants de la Vrille, duNohain et du Mazou et de leurs affluents de leurs sources \u00e0 leurs confluences avec la Loire dans led\u00e9partement de la Ni\u00e8vre ;\n1/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0072\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement\nrelative aux travaux de restauration et d'entretien des milieux aquatiques et humides sur le bassin versant de la Vrille et de ses\naffluents dans le d\u00e9partement de l'Yonne\nsur le territoire du Contrat territorial Vrille-Nohain-Mazou,\npour le programme de travaux 2024-2034\n29\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne2022-2027 en vigueur;Vu le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) du bassin Loire Bretagne 2022-2027 en vigueur;Vu le dossierde d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, d\u00e9pos\u00e9e le 5 mars 2024, consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 20mai 2024 par la Communaut\u00e9 de Communes Coeur de Loire, portant le Contrat Territorial Vrille-\" Nohain-Mazou relative \u00e0 travaux de restauration et d'entretien des milieux aquatiques et humides sur lebassin versant de la Vrille et de ses affluents dans le d\u00e9partement de l'Yonne, pour le programme detravaux 2024-2034 ;Vu l'avis favorable de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 (OFB) en date du 29 mai 2024 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur, en date du 19 juillet 2024, etl'absence d'observation formul\u00e9e sur ce projet ;Vu la consultation du public effectu\u00e9e du 6 septembre 2024 au 27 septembre 2024, et l'absenced'observation formul\u00e9e lors de cette consultation ;\nConsid\u00e9rant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fix\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle de la masse d'eau en termesde restauration, d'entretien de cours d'eau et plus largement en termes d'atteinte des objectifs de bon\u00e9tat \u00e9cologique impos\u00e9s par la Directive europ\u00e9enne Cadre sur l'Eau (DCE) d'octobre 2000 ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les dispositions du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement etde gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne 2022-2027 en vigueur ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) dubassin Loire Bretagne 2022-2027 en vigueur ;Consid\u00e9rant que le projet, compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi que desmodalit\u00e9s de sa r\u00e9alisation, ne porte pas atteinte aux habitats et esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautairepr\u00e9sents dans les sites Natura 2000,Consid\u00e9rant que les travaux d'am\u00e9nagement envisag\u00e9s pr\u00e9sentent un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;Consid\u00e9rant que la demande a \u00e9t\u00e9 soumise aux formalit\u00e9s r\u00e9glementaires applicables ;Consid\u00e9rant que les dangers ou inconv\u00e9nients temporaires des travaux peuvent \u00eatre pr\u00e9venus par desmesures sp\u00e9cifiques de nature \u00e0 prot\u00e9ger l'environnement ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires\n2/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0072\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement\nrelative aux travaux de restauration et d'entretien des milieux aquatiques et humides sur le bassin versant de la Vrille et de ses\naffluents dans le d\u00e9partement de l'Yonne\nsur le territoire du Contrat territorial Vrille-Nohain-Mazou,\npour le programme de travaux 2024-2034\n30\nARRETETITRE | - OBJET DE LA DECLARATION ET DE LA DECLARATION D'INT\u00c9R\u00caT GENERALArticle 1: B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralLa Communaut\u00e9 de Communes Coeur de Loire, porteuse du Contrat Territorial Vrille Nohain Mazou,situ\u00e9e 4 place Georges Clemenceau 58200 Cosne-Cours-sur-Loire, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident MCOINTAT Sylvain, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 ci-dessous, sousr\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, et est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le\u00abb\u00e9n\u00e9ficiaire\u00bb. 'Article 2 : Objet de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralLes \u00e9tudes et travaux d'am\u00e9nagement et de gestion des milieux aquatiques, vis\u00e9s \u00e0 l'article 5, sur leterritoire du Contrat Territorial Vrille-Nohain-Mazou sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) au titre del'article L.211-7 du code de l'environnement.Article 3 : P\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du Contrat TerritorialLa Communaut\u00e9 de Communes C\u0153ur de Loire, anciennement nomm\u00e9 Communaut\u00e9 de CommunesLoire Vignoble Nohain, porte le Contrat Territorial depuis sa signature en Octobre 2017. Suite \u00e0 la fusiondes intercommunalit\u00e9s de 2017 (loi N\u00f4tre), 4 communaut\u00e9s de communes de la Ni\u00e8vre et de l\"Yonnesont pr\u00e9sentes sur le p\u00e9rim\u00e8tre du contrat territorial :- Communaut\u00e9 de Communes C\u0153ur de Loire- Communaut\u00e9 de Communes Les Bertranges- Communaut\u00e9 de Communes Puisaye Forterre- Communaut\u00e9 de Communes Haut Nivernais Val d'YonneCes quatre intercommunalit\u00e9s comptent un total de 61 communes et repr\u00e9sentant 42 338 habitants surle secteur du contrat. :Article 4 : Caract\u00e9ristiques et localisationLes missions concern\u00e9es par la pr\u00e9sente DIG sont la protection et la restauration des milieux aquatiqueset humides et leurs milieux connect\u00e9s, la pr\u00e9vention des inondations, la protection des milieuxaquatiques face \u00e0 la s\u00e9cheresse, l'animation, l'\u00e9ducation et la communication.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire intervient sur le territoire de cing communes, regroup\u00e9es dans 1 intercommunalit\u00e9,repr\u00e9sent\u00e9es sur le bassin versant de la Vrille, avec leur code INSEE, dont le d\u00e9tail figure ci-apr\u00e8s :Communaut\u00e9 de Communes | Communes - Code INSEEEtais-la-Sauvin 89158Communaut\u00e9 de Communes | Lainsecq 89216Puisaye Forterre Lavau 89220(d\u00e9partement de l\"Yonne) Sainpuits 89331Treigny-Perreuse-Sainte-Colombe 89420Article 5 : Nature des travaux _Les travaux faisant l'objetde la pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral concernent :- les \u00e9tudes et relev\u00e9s n\u00e9cessaires aux programmes de travaux ;- l'entretien r\u00e9gulier des cours d'eau au sens de l'article L.215-14 du code de l'environnement;- l'enl\u00e8vement des emb\u00e2cles faisant obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement ;- l'entretien, la gestion, la restauration de zones humides;- la reconstitution de la ripisylve : plantation en berges, protection des berges contre l''\u00e9rosion entechniques v\u00e9g\u00e9tales vivantes ;- le traitement des plantes exotiques envahissantes ;- les mesures agro-environnementales : poses de cl\u00f4tures, am\u00e9nagements d'abreuvoirs existants,am\u00e9nagement de gu\u00e9s existants ;- la reconstitution et l''am\u00e9nagement de zones de fray\u00e8res (recharge s\u00e9dimentaire, scarification) ;\n3/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0072\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement\nrelative aux travaux de restauration et d'entretien des milieux aquatiques et humides sur le bassin versant de la Vrille et de ses\naffluents dans le d\u00e9partement de l'Yonne\nsur le territoire du Contrat territorial Vrille-Nohain-Mazou,\npour le programme de travaux 2024-2034\n31\n- La mise en place de zones tampons, noues, redents, plantations de haies, et travaux d'hydrauliquedouce aptes \u00e0 r\u00e9duire le ruissellement, sous r\u00e9serve de la non-aggravation des servitudes d'\u00e9coulementdue au titre de l'article 640 du code civil;- La restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique;- La restauration et le rem\u00e9andrage, la remise \u00e0 ciel ouvert de cours d'eau;- La restauration de continuit\u00e9 \u00e9cologique ou l'effacement de plans d' eau.Les travaux \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus peuvent, suivant les seuils de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1du code de l'environnement, faire l'objet d'un d\u00e9p\u00f4t de dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau oud'autorisation environnementale, comme indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 15 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Une note technique annuelle d\u00e9finissant le programme d\u00e9taill\u00e9 devra \u00eatre transmise au plus tard le 31d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dent les travaux, et au moins un (1) mois avant le d\u00e9marrage du chantier auservice de la DDT de l\"Yonne en charge de police de l'eau. Le mod\u00e8le de note technique est pr\u00e9sent\u00e9 enannexe.\nLes propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par les \u00e9tudes et/ou travaux, en seront avertis pr\u00e9alablementet devront donner leur accord \u00e9crit en cas d'intervention en secteur bordant cour, jardin et maisond'habitation.\u00c0 d\u00e9faut d'accord, et lorsque les travaux concernent l'entretien r\u00e9gulier au sens de l'article L.215-14 ducode de l'environnement, le propri\u00e9taire riverain concern\u00e9 sera avis\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, des obligations qui lui incombent et de la mise en demeure \u00e0 laquelle il s'expose au titre del'article L.215-16 du code pr\u00e9cit\u00e9 en cas d'inaction.Article 6 : FinancementLe b\u00e9n\u00e9ficiaire assure la ma\u00eetrise d'\u0153uvre de I'ensemble des travaux d'entretien qu'il souhaite r\u00e9aliser.Le montant total estim\u00e9 du programme pluriannuel d'entretien 2024 - 2026 sur les deux d\u00e9partements,la Ni\u00e8vre et l'Yonne, est de l'ordre de 1 965 926 Euros TTC dont une subvention de 1 501 681 \u20ac et unreste \u00e0 charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de 464 245 \u20ac.Le montant du programme pluriannuel d'entretien sur la p\u00e9riode 2027-2034 sera communiqu\u00e9 auservice police de l'eau de la DDT de l'Yonne avant le 1\" janvier 2027.Aucune participation financi\u00e8re pour la r\u00e9alisation des travaux pr\u00e9cit\u00e9s ne sera demand\u00e9e par leb\u00e9n\u00e9ficiaire aux propri\u00e9taires riverains.\nTITRE Il - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES COMMUNESArticle 7 : Conformit\u00e9 au dossier de demande de DIGLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente demande, sont situ\u00e9s, install\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, en tout ce qu'ilsne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0l'am\u00e9nagement, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demanded'autorisation, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.Article 8 : D\u00e9but et fin des missions concern\u00e9es par la DIGLa p\u00e9riode de r\u00e9alisation des travaux d'am\u00e9nagement et gestion des milieux aquatiques respectera lesdispositions de l'article L110-1 du Code de l'Environnement, afin de pr\u00e9server toute atteinte \u00e0 labiodiversit\u00e9. En particulier, les prescriptions figurant ci-apr\u00e8s \u00e0 l'article 19, visant \u00e0 \u00e9viter toutedestruction ou perturbation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es devront \u00eatre respect\u00e9es.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut pas r\u00e9aliser les travaux en dehors de la p\u00e9riode autoris\u00e9e sans en avoirpr\u00e9alablement tenu inform\u00e9 le service de police de l'eau de la DDT de l'Yonne et avoir re\u00e7u son accord\u00e9crit.Cette DIG permet au b\u00e9n\u00e9ficiaire d'intervenir sur des parcelles priv\u00e9es \u00e0 la place des propri\u00e9tairesriverains afin d'entreprendre l'\u00e9tude, I'ex\u00e9cution et l'exploitation de tous travaux d'entretien, de gestionet d'\u00e9tudes comme indiqu\u00e9 dans le dossier de demande.\n4/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0072\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement\nrelative aux travaux de restauration et d'entretien des milieux aquatiques et humides sur le bassin versant de la Vrille et de ses\naffluents dans le d\u00e9partement de l'Yonne\nsur le territoire du Contrat territorial Vrille-Nohain-Mazou,\npour le programme de travaux 2024-2034\n32\nArticle 9 : Dur\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 'Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est accord\u00e9 \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat pour unedur\u00e9e de 10 ans \u00e0 compter de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9.Sauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogatlon de d\u00e9lai, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 cesse de produire effet si les \u00e9tudes ou les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencementsubstantiel dans le d\u00e9lai de trois (3) ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation peut \u00eatre demand\u00e9e, une seule fois, par le b\u00e9n\u00e9ficiaireavant son \u00e9ch\u00e9ance, au minimum six (6) mois avant son expiration.Article 10 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sont denature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables\u00e0 la reallsatlon des travaux ou \u00e0l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9.Article 11: Acc\u00e8s aux travaux et exercice des missions de policeLes agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l'environnement et lesinspecteurs de l'environnement ont libre acc\u00e8s aux travaux ou activit\u00e9s relevant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ilspeuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution de cedernier. Par ailleurs, si n\u00e9cessaire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s d'une mission decontr\u00f4le, les moyens de transport n\u00e9cessaires permettant d'acc\u00e9der au secteur de travaux ou au lieu del'activit\u00e9.Article 12 : Droit des tiersLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 13 : Acc\u00e8s et propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9eLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permet le passage des engins sur les propri\u00e9t\u00e9s des tiers pour l'acc\u00e8s aux \u00e9tudes et/outravaux, sous r\u00e9serve d'information pr\u00e9alable, except\u00e9 les cours et jardins entourant les maisonsd'habitation. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prendra en charge la remise en \u00e9tat de toute d\u00e9gradation des berges etdes parcelles des propri\u00e9taires riverains, qui r\u00e9sulterait des travaux ou des acc\u00e8s.Les \u00e9ventuelles cl\u00f4tures g\u00e9nant l'ex\u00e9cution des travaux pourront \u00eatre d\u00e9mont\u00e9es par l'entreprise encharge des travaux et remises en place en fin de chantier.Article 14 : Remise en \u00e9tat des lieuxUne fois les travaux termin\u00e9s, les acc\u00e8s aux diff\u00e9rents points du chantier devront \u00eatre neutralis\u00e9s. Le sitesera d\u00e9blay\u00e9 de tous mat\u00e9riels, mat\u00e9riaux et d\u00e9chets. En cas de d\u00e9gradation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prendra \u00e0sa charge les travaux de remise en \u00e9tat.Article 15 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiairede faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les diff\u00e9rentes r\u00e9glementations.En particulier, dans le cas o\u00f9 des travaux rel\u00e8veraient de la nomenclature \"Installations-Ouvrages-Travaux-Activit\u00e9s\" (IOTA) annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement, un dossier sp\u00e9cifiquedevra \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du service de police de l'eau de la DDT de l'Yonne, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire etinstruit \u00e0 ce titre afin d'obtenir un acte administratif valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration ou autorisation.\n5/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0072\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement\nrelative aux travaux de restauration et d'entretien des milieux aquatiques et humides sur le bassin versant de la Vrille et de ses\naffluents dans le d\u00e9partement de l'Yonne\nsur le territoire du Contrat territorial Vrille-Nohain-Mazou,\npour le programme de travaux 2024-2034\n33\nTITRE 11l - PRESCRIPTIONS PARTICULIERESLes dispositions suivantes s'appliquent pour tous projets ne relevant pas de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0l'article R.214-1 du code de l'environnementArticle 16 : Prescriptions sp\u00e9cifiques|- Avant le d\u00e9marrage du chantierLes zones pr\u00e9sentant un enjeu environnemental particulier sont d\u00e9limit\u00e9es sur le terrain pr\u00e9alablement\u00e0 toute op\u00e9ration par la mise en place d'un balisage, les pr\u00e9servant contre toute circulation d'engins.Les arbres et la ripisylve\u00e0 conserver sont clairement identifi\u00e9s.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire organise, avant le d\u00e9marrage du chantier, une formation sur les dispositions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 pour les entreprises titulaires du march\u00e9, afin de leur pr\u00e9senter les r\u00e8gles li\u00e9es\u00e0 la protection dumilieu naturel, les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des travaux et les proc\u00e9dures\u00e0 respecter en cas d'accidentsou d'incidents.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra d\u00e9finir :< en phase chantier, la programmation et les choix techniques les plus adapt\u00e9s aux enjeux\u00e9cologiques,< en cas d'impact non pr\u00e9vu au dossier, la r\u00e9alisation des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et decompensation.Il.- En phase chantierLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de l'environnementde l'avancement des travaux et des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es.Si le respect des int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement n'est pas assur\u00e9 parl'ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le pr\u00e9fet peut imposer, par arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire,toutes prescriptions sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation des milieux.Article 17 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contr\u00f4le - conduite des travauxLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra assurer le suivi r\u00e9gulier des chantiers. Des r\u00e9unions de chantier seront organis\u00e9esafin de sensibiliser l'entreprise et ses salari\u00e9s aux enjeux locaux, de se tenir strictement \u00e0 l'emprisepr\u00e9vue des am\u00e9nagements afin de r\u00e9duire les surfaces de milieux d\u00e9truits.Article 18: Moyens d'intervention en cas d'incident ou d ac<:|dent|.- En cas de pollution accidentelleEn cas de pollution accidentelle, les op\u00e9rations adapt\u00e9es seront d\u00e9finies en concertation avec le serviced\u00e9partemental de l'OFB et la DDT de l'Yonne. Lorsqu'elles seront jug\u00e9es n\u00e9cessaires, des op\u00e9rations depompage et de curage seront mises en \u0153uvre \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Des barrages flottants et desmat\u00e9riaux absorbants sont conserv\u00e9s sur le chantier afin de permettre au personnel comp\u00e9tentd'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollu\u00e9 (sol ou eau). Le service de la DDT de l'Yonne encharge de police de I'eau est inform\u00e9 sans d\u00e9lai des pollutions accidentelles.Le personnel est form\u00e9 aux mesures d'intervention.Il.- En cas de risque de crueAucune intervention ne devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de crue ou d'\u00e9v\u00e9nement pluvieux important. Lep\u00e9titionnaire et l'entreprise en charge des travaux devront rester inform\u00e9s sur le niveau de vigilancerequis lors de la pr\u00e9vision de tout \u00e9v\u00e9nement hydrologique et m\u00e9t\u00e9orologique exceptionnel,notamment via les sites internet \u00ab vigicrues \u00bb et \u00ab m\u00e9t\u00e9ofrance \u00bb. Le chantier devra \u00eatre \u00e9vacu\u00e9 etd\u00e9barrass\u00e9 de tous les mat\u00e9riaux susceptibles de causer des pollutions, si un \u00e9v\u00e9nement pluvieuximportant, ou si une crue \u00e9tait \u00e0 craindre, selon la consultation des sites internet.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du chantier en cas d'alerte m\u00e9t\u00e9orologique quant \u00e0 unrisque de crue. Il proc\u00e9de notamment \u00e0 la mise hors champ d'inondation du mat\u00e9riel de chantier et \u00e0l'\u00e9vacuation du personnel de chantier.Article 19 : Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation et suivi des incidences|. Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, et de suivi des incidencesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de prendre toutes dispositions pour ne pas causer de mortalit\u00e9s piscicolespendant les travaux. Si une mise \u00e0 sec d'une portion ou tron\u00e7on de cours d'eau s'av\u00e9rait n\u00e9cessaire pour\n6/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0072\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement\nrelative aux travaux de restauration et d'entretien des milieux aquatiques et humides sur le bassin versant de la Vrille et de ses\naffluents dans le d\u00e9partement de l'Yonne\nsur le territoire du Contrat territorial Vrille-Nohain-Mazou,\npour le programme de travaux 2024-2034\n34\nla r\u00e9alisation des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra prendre \u00e0 sa charge et \u00e0 ses frais les op\u00e9rations desauvetage du poisson, qui feront l'objet d'une demande d'autorisation pr\u00e9alable d\u00e9livr\u00e9e par le servicepolice de l'eau.Toutes pr\u00e9cautions devront \u00e9tre prises visant \u00e0 \u00e9viter une pollution du milieu naturel, notamment parmise en suspension de fines dans la rivi\u00e8re. Un dispositif filtrant devra \u00e9tre mis en place pour pallier les\u00e9ventuels probl\u00e8mes de mati\u00e8res en suspensions engendr\u00e9es par les travaux.En cas de d\u00e9parts importants de mati\u00e9res en suspensions constat\u00e9es sur place ou signal\u00e9s par le sericed\u00e9partemental de l'OFB ou la DDT de l'Yonne, les travaux devront \u00eatre suspendus jusqu'\u00e0 retour \u00e0 lanormale.L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretien et r\u00e9parations devront s'effectuersur une zone \u00e9tanche. Le stockage d'huiles, d'hydrocarbures ou -de produits toxiques sera \u00e9tabli endehors des zones inondables. Des bacs de r\u00e9tention devront \u00eatre mis en place dans les zones destockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des v\u00e9hicules. Les acc\u00e8s aux chantiers etles zones de stationnement devront \u00e9tre rigoureusement respect\u00e9s.ll. Esp\u00e8ces piscicolesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de prendre toutes dispositions pour ne pas causer de mortalit\u00e9s piscicolespendant les travaux. Si une mise \u00e0 sec d'une portion ou tron\u00e7on de cours d'eau s'av\u00e9rait n\u00e9cessaire pourla r\u00e9alisation des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra prendre \u00e0 sa charge et \u00e0 ses frais les op\u00e9rations desauvetage du poisson, qui feront I'objet d'une demande d'autorisation pr\u00e9alable d\u00e9livr\u00e9e par le servicede la DDT de l'Yonne en charge de police de |'eau.Les travaux en lit mineur sont effectu\u00e9s en dehors des p\u00e9riodes de reproduction des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes,soit pour les truites et salmonid\u00e9s en dehors de la p\u00e9riode du 1er d\u00e9cembre au 31 mars, pour lesesp\u00e8ces lamproie de Planer, vandoise, chabot en dehors de la p\u00e9riode du 15 f\u00e9vrier au 15 juin, et pour lebrochet en dehors de la p\u00e9riode du 1er f\u00e9vrier au 1er juin.II!. Ecrevisses prot\u00e9g\u00e9esLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s apr\u00e8s examen syst\u00e9matique et sauvetage si pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e.[V. Mulette Epaisse (Unio Crassus)En cas de pr\u00e9sence de Mulette Epaisse (Unio Crassus), constat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou signal\u00e9e par laDDT de l'Yonne ou par le service d\u00e9partemental de l'OFB, les \u00e9tudes de restaurationhydromorphologiques et de continuit\u00e9 \u00e9cologiques devront pr\u00e9voir une prospection approfondie surles lieux d'intervention afin de prendre les mesures de protection de cette esp\u00e8ce.V. AmphibiensLes parcelles situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des zones de travaux seront mises en d\u00e9fens afin de servir de zones derefuge. Les travaux en milieux aquatiques et aux abords sont r\u00e9alis\u00e9s en dehors de la p\u00e9riode du 1erf\u00e9vrier au 1er juin sous r\u00e9serve d'un contr\u00f4lepar un \u00e9cologue ou l'OFB.VI. Chiropt\u00e8res (chauves-souris)Les travaux se situant sur ouvrage ou ripisylve avec vieux sujets, un examen syst\u00e9matique des fissures oucavit\u00e9s doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 afin de rechercher leur pr\u00e9sence qui conditionne les dates et modalit\u00e9sd'intervention selon l'esp\u00e8ce. Pour ce faire prendre contact avec la Soci\u00e9t\u00e9 d'Histoire Naturelle d'Autun(courriel : shna.autun@orange.fr, tel : 03 86 78 79 38)VII. OiseauxLes travaux susceptibles de porter atteintes aux esp\u00e8ces d'oiseaux pr\u00e9sentes sur le site d'intervention etau bon accomplissement de leurs cycles biologiques sont interdits pendant la p\u00e9riode de nidification,soit du 16 mars au 15 ao\u00fbt. Les travaux en berge font l'objet d'une v\u00e9rification pr\u00e9alable de l'absence denidification de martin-p\u00eacheur.VII|. Esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9esLes travaux se situant sur berge, ripisylve, plan d'eau, zone humide, site avec la pr\u00e9sence d'esp\u00e8cesv\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es. Les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s apr\u00e8s examen syst\u00e9matique, r\u00e9alis\u00e9 par un \u00e9cologue, etprotection si pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e.\n7/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0072\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement\nrelative aux travaux de restauration et d'entretien des milieux aquatiques et humides sur le bassin versant de la Vrille et de ses\naffluents dans le d\u00e9partement de l'Yonne\nsur le territoire du Contrat territorial Vrille-Nohain-Mazou,\npour le programme de travaux 2024-2034\n35\nIX. Castor et loutre -Avant tous travaux sur berge, des prospections devront \u00e9tre effectu\u00e9es par un \u00e9cologue ou par leservice d\u00e9partemental de I'OFB afin de d\u00e9tecter les \u00e9ventuels g\u00eetes de castor ou de loutre.De m\u00eame, avant tout enl\u00e8vement d'embacle, une v\u00e9rification devra \u00eatre effectu\u00e9e par un \u00e9cologue oupar le service d\u00e9partemental de l'OFB afin d'\u00e9viter une destruction de barrage de castor. |X. Insectes prot\u00e9g\u00e9sLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s apr\u00e8s examen syst\u00e9matique et protection si pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e.X!. Esp\u00e8ces exotiques envahissantesEn cas de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes non d\u00e9tect\u00e9es lors de la phased'\u00e9tude ou travaux, le ma\u00eetre d'ouvrage devra pr\u00e9alablement \u00e0 leur \u00e9limination, soumettre au serviced\u00e9partemental de I'OFB et au service de police de leau de la DDT de l\"Yonne un protocoled'intervention.XII.- Mesures compensatoiresEn cas de d\u00e9sordres constat\u00e9s pendant les travaux par le service charg\u00e9 de police de l'eau de la DDT del'Yonne ou le service d\u00e9partemental de l'OFB, pouvant porter atteinte aux zones de reproduction oud'alimentation de la faune piscicole, des mesures compensatoires, de type alevinage, seront prescritesau p\u00e9titionnaire, \u00e0 sa charge. Les modalit\u00e9s de ces mesures seront d\u00e9finies avec la f\u00e9d\u00e9ration de l\"Yonnepour la p\u00e9che et la protection du milieu aquatique.Article 20 : Mesures de suivi et d'entretien suite aux travauxLe cas \u00e9ch\u00e9ant, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'effectuer un suivi apr\u00e8s travaux sur une p\u00e9riode minimale decing (5) ans, afin de comparer l'\u00e9tat initial et la situation apr\u00e8s am\u00e9nagement, permettant de mettre en\u00e9vidence les b\u00e9n\u00e9fices pour la biodiversit\u00e9 dans le secteur des travaux. Le rapport produit par leb\u00e9n\u00e9ficiaire est transmis \u00e0 la DDT de l'Yonne dans la sixi\u00e8me ann\u00e9e suivant l'ach\u00e8vement des travaux.Article 21 : Partage du droit de p\u00eache ' _En application des articles L.435-5 et R.435-35 \u00e0 R.435-39 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaireest tenu, au plus tard pour le 30 juin de chaque ann\u00e9e qui suit l'ach\u00e8vement de chaque phase annuellede travaux, d'adresser au service de la DDT concern\u00e9e en charge de police de l'eau, les renseignementspermettant d'\u00e9tablir l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de partage du droit de p\u00eache dans tous les secteurs o\u00f9 dessubventions publiques ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es majoritairement sur des tron\u00e7ons de cours d'eau nondomaniaux. Ces renseignements sont les suivants:- cartographle repr\u00e9sentant les sections de cours d'eau ayant fait l'objet d'un entretien courant tel qued\u00e9fini\u00e0 l'article L.215-14 du code de l'environnement durant la saison \u00e9coul\u00e9e;- tableau des parcelles cadastrales pr\u00e9cisant, section par section, les limites amont et aval.TITRE IV \u2014- DISPOSITIONS FINALESArticle 22 : Retrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9En cas d'atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L110-1 et L.211-1 du code de l'environnement, eten particulier dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.214-4 du m\u00eame code, le Pr\u00e9fet pourra proc\u00e9der au retraitdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 23 : Publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les mairies cit\u00e9es \u00e0 l'article 3 pendant une dur\u00e9e minimaled'un mois. Il sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site Internet des Services de l'\u00c9tat dans l'Yonne pendant lam\u00eame dur\u00e9e. Les maires des communes concern\u00e9es feront part de l'accomplissement de cetteformalit\u00e9 d'affichage par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de I'Yonne.\n8/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0072\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement\nrelative aux travaux de restauration et d'entretien des milieux aquatiques et humides sur le bassin versant de la Vrille et de ses\naffluents dans le d\u00e9partement de l'Yonne\nsur le territoire du Contrat territorial Vrille-Nohain-Mazou,\npour le programme de travaux 2024-2034\n36\nArticle 24 : Ex\u00e9cutionMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne et la Directrice d\u00e9partementale desterritoires de l'Yonne sont charg\u00e9es, chacune en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Coeur de Loire, sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture, affich\u00e9 dans les diff\u00e9rentes communes concern\u00e9es pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois et dont la copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration de L'Yonne pour laP\u00eache et la Protection des Milieux Aquatiques, \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9, serviced\u00e9partemental de l\"Yonne et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Ni\u00e8vre.\nFait\u00e0 Auxerre,le 3 4 QCI, 2924Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nPaulin\u00e9 RDOT\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication :- soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de I'environnement. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux moissuivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0 compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunal administratif via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr\n9/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0072\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement\nrelative aux travaux de restauration et d'entretien des milieux aquatiques et humides sur le bassin versant de la Vrille et de ses\naffluents dans le d\u00e9partement de l'Yonne\nsur le territoire du Contrat territorial Vrille-Nohain-Mazou,\npour le programme de travaux 2024-2034\n37\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2024-10-30-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDDT/SEFREN/For\u00eat/2024/008\nportant application du r\u00e9gime forestier sur la\ncommune de BROSSES\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEFREN/For\u00eat/2024/008\nportant application du r\u00e9gime forestier sur la commune de BROSSES 38\nEx - Direction d\u00e9partementalePREFET enDE L'YONNE des territoiresL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEFREN/For\u00eat/2024/008portant application du r\u00e9gime forestier sur la commune de BROSSES\nLe Pr\u00e9fet de I'Yonne,\nVU le Code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3, L.214-4 et R.214-8 ;VU l'extrait du registre des d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil municipal de Brosses lors de la s\u00e9ance du 10 avril2024 sollicitant l'application du r\u00e9gime forestier pour une superficie totale de 1ha 43a 32ca ;VU la transmission avec avis favorable du 25 septembre 2024, de l'office national des for\u00eats surI'opportunit\u00e9 de I'application du r\u00e9gime forestier ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Manuella INES, Directrice d\u00e9partementale des territoires, pour l'exercice des missionsg\u00e9n\u00e9rales et techniques de la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/DIR/2024-01 du 27 mars 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour lescomp\u00e9tences exerc\u00e9es par la Directrice d\u00e9partementale des territoires pour l'exercice des missionsg\u00e9n\u00e9rales et techniques de la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) ;Consid\u00e9rant que cette parcelle bois\u00e9e doit \u00eatre mise en valeur conform\u00e9ment aux dispositions dulivre deux du Code forestier (application du r\u00e9gime forestier) ;ARR\u00caTE:Article 1 :Le r\u00e9gime forestier s'applique \u00e0 la parcelle cadastrale suivante de la commune de BROSSES :Commune Section |Num\u00e9ro Lieu-dit | Surfacecadastral concern\u00e9eBROSSES ; 1ZK 41 LA CHAUME DES MAULIEUS 1 ha 43 a 32 caSuperficie bois\u00e9e totale ' 1 ha 43 a 32 ca3 rue Monge \u2014 BP 79 \u2014 1/289011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 41 00Mel : d\u00e9didysrne.gouxv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEFREN/For\u00eat/2024/008\nportant application du r\u00e9gime forestier sur la commune de BROSSES 39\nArticle 2 :La directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne, le directeur territorial de I'Office national desfor\u00e9ts ainsi que le maire de la commune de Brosses sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dontla copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 I'Office National des For\u00e9ts.\nFait a Auxerre, le 30 octobre 2024la directrice d\u00e9partementale des Territoires,\nE_' a dirpctrice adjoinis\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication :\u2014 soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre charg\u00e9 des for\u00e9ts. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait naitre uned\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite\u00e0 compter de sa notification. '\u2014 soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunaladministratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.ir\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEFREN/For\u00eat/2024/008\nportant application du r\u00e9gime forestier sur la commune de BROSSES 40\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2024-10-25-00020\nArr\u00eat\u00e9 2024-0007 du 25 octobre 2024 modifiant\nl'organisation des services de la pr\u00e9fecture\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-10-25-00020 - Arr\u00eat\u00e9 2024-0007 du 25 octobre 2024 modifiant l'organisation des services de la\npr\u00e9fecture 41\n=PREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral communDE YONNE d\u00e9partementalLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/SGCD/2024 -060#Fmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SGCD/2021-0001 du 8 janvier 2021 portant organisation des servicesde la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de l'Yonne\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices et organismes publics de l'Etat dans les D\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN en qualit\u00e9 depr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Yonne,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SGCD/2021-0001 du 8 janvier 2021 portant organisation des services dela pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de l\"Yonne,VU l'avis favorable du comit\u00e9 technique \u00e9mis le 6 avril 2021 sur le transfert \u00e0 la pr\u00e9fecture (direction dela citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9) du guichet d\u00e9partemental des associations \u00e0 compter du 7 avril 2021 ;VU l'avis favorable du comit\u00e9 technique \u00e9mis le 31 mai 2022 sur le projet de r\u00e9organisation des servicesdu Cabinet, 'Vu l'avis favorable du Comit\u00e9 Social d'Administration (CSA) \u00e9mis le 19 mars 2024 sur des modificationsdans l'organisation des services de la direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, de la sous-pr\u00e9fecturede Sens, de la direction des s\u00e9curit\u00e9s, du Service de l'animation des politiques publiquesinterminist\u00e9rielles et de l'environnement et du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'actualiser l'arr\u00eat\u00e9 d'organisation des services pour tenir compte del'\u00e9volution de certaines missions ;SUR proposition de Mme la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne,ARRETE :Article 1er : l'article 1\" de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 vis\u00e9 en r\u00e9f\u00e9rence est modifi\u00e9 comme suit :Les services de la pr\u00e9fecture comprennent :> Sous l'autorit\u00e9 de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale :- la direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9- le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales- le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du pr\u00e9fet \u00e0 la politique de la ville- le r\u00e9f\u00e9rent fraude d\u00e9partemental- le responsable d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information- l'assistante de service social.\nPr\u00e9fecture de l'YonnePlace de la Pr\u00e9fectureCS 80119 \u2014- 89016 AUXERRE CEDEX1/2 t\u00e9l. 03 86 72 79 00 \u2014- www.yonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-10-25-00020 - Arr\u00eat\u00e9 2024-0007 du 25 octobre 2024 modifiant l'organisation des services de la\npr\u00e9fecture 42\n> Sous l'autorit\u00e9 de la directrice de cabinet :- la direction des s\u00e9curit\u00e9s-~ le bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de la communication interminist\u00e9rielle.- la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0 I'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et leshommesArticle1-1 : la direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 plac\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 de sa directricecomprend :- le bureau des r\u00e9glementations et des \u00e9lections,- le bureau des migrations et de l'int\u00e9gration,- le bureau des collectivit\u00e9s locales,- le bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire et des concours financiers de l'\u00c9tat.Article 1-2: le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales, plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 de sondirecteur comprend :- le bureau de la coordination administrative et de l'appui territorial- le bureau de l'environnement,- la mission d'animation des politiques publiques- la mission politique de la ville.Article 1-3: les services du Cabinet, plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la directrice de cabinet, comprennent :- la direction des s\u00e9curit\u00e9s :- le service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles- le bureau des s\u00e9curit\u00e9s publiques- la coordination s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re- le bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de la communication interminist\u00e9rielle.Article 2 : sous l'autorit\u00e9 du Sous-Pr\u00e9fet de Sens, par d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet, les services de la sous-pr\u00e9fecture de Sens comprennent :- le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral- le p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 et libert\u00e9s publiques- le p\u00f4le r\u00e9glementation, \u00e9lections et coh\u00e9sion sociale- le p\u00f4le collectivit\u00e9s locales et ing\u00e9nierie territoriale.Article 3 : sous l'autorit\u00e9 du Sous-Pr\u00e9fet d'Avallon, par d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet, les services de la sous-pr\u00e9fecture d'Avallon comprennent :- le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral- le p\u00f4le accueil et r\u00e9glementation- le p\u00f4le collectivit\u00e9s locales- le p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 et coh\u00e9sion sociale- le p\u00f4le d\u00e9veloppement du territoire.Article 4 : la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice de cabinet, les sous-pr\u00e9fets de Sens etd'Avallon sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le d\u00e9partement.Fait\u00e0 AUXERRE; Ie~~-~--\u2014-~l%0CT. 202400 Le Pr\u00e9fet,\n{ |\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-10-25-00020 - Arr\u00eat\u00e9 2024-0007 du 25 octobre 2024 modifiant l'organisation des services de la\npr\u00e9fecture 43","date":"2024-11-08","first_seen_on":"2025-09-20T23:04:22+00:00","id":"6ec11b3688372051e51523f2e41c88e3acd531f2530760fb669019d25b8bf576","name":"RECUEIL 89-2024 358 du 08 11 2024-G\u00e9n\u00e9ral","pdf_creation_date":"2024-11-08T08:43:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/44660/356855/file/recueil-89-2024-358-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}