{"administration":"pref23","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Creuse","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CREUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b023-2026-037\nPUBLI\u00c9 LE 12 MARS 2026\nSommaire\nDDT de la Creuse / SERRE\n23-2026-03-12-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchemen\nRaynaud Demande quota Sup Mars\nPortant autorisation\nCOMPLEMENTAIRE d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de\nl'esp\u00e8ce\n \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo\nsinensis)\nsur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison\n2025-2026 (6 pages) Page 3\n2\nDDT de la Creuse\n23-2026-03-12-00001\nArrete autorisation destruction effarouchemen\nRaynaud Demande quota Sup Mars\nPortant autorisation COMPLEMENTAIRE\nd'effarouchement et de destruction d'oiseaux de\nl'esp\u00e8ce\n \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo\nsinensis)\nsur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la\nsaison 2025-2026\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-12-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchemen Raynaud Demande quota Sup Mars\nPortant autorisation COMPLEMENTAIRE d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce\n \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2025-2026\n3\nPREFETDE LA CREUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba\u202f                                 \nPORTANT AUTORISATION COMPLEMENTAIRE D'EFFAROUCHEMENT ET DE\nDESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESP\u00c8CE\n \u00ab\u00a0GRAND CORMORAN\u00a0\u00bb (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)\nSUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN \u00c9TANGS POUR LA SAISON 2025-2026\nLe pr\u00e9fet de la Creuse\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite.\nVu la directive n\u00b02009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil concernant\nla conservation des oiseaux sauvages\u00a0;\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.411-1 \u00e0 R.411-14,\nR.432-1 et R.432-1-5\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 1988 fixant la liste des esp\u00e8ces de poissons prot\u00e9g\u00e9es sur l'ensemble du\nterritoire national\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations\nd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2008 fixant la liste des esp\u00e8ces de poissons et de crustac\u00e9s et la granulom\u00e9trie\ncaract\u00e9ristique des fray\u00e8res en application de l'article R. 432-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du terri-\ntoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 f\u00e9vrier 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations\naux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9-\nfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)\u00a0;\nCit\u00e9 administrative\nB.P. 147 - 23003 Gu\u00e9ret Cedex \nTel : 05.55.51.59.00 \nCourriel\u00a0: ddt@creuse.gouv.fr\nwww.creuse.gouv.fr 1/6\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-12-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchemen Raynaud Demande quota Sup Mars\nPortant autorisation COMPLEMENTAIRE d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce\n \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2025-2026\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 F\u00e9vrier 2025 fixant les quotas d\u00e9partementaux dans les limites desquelles\ndes d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant les\ngrands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la p\u00e9riode 2025-2028\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-2026-01-12-00016 du 12 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame H\u00e9l\u00e8ne BURGAUD-TOCCHET, directrice d\u00e9partementale des Territoires\u00a0;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AP26003 du 16 janvier 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice de la\nDDT de la Creuse;\nConsid\u00e9rant  que, vu le rapport de M. Lo\u00efc MARION du 5 mars 2025 et les r\u00e9sultats des suivis\nd\u00e9partementaux annuels, les pr\u00e9l\u00e8vements d\u00e9rogatoires autoris\u00e9s ne sauraient avoir un impact n\u00e9gatif\nsur l'\u00e9tat de conservation de l'esp\u00e8ce dans le d\u00e9partement de la Creuse ;\nConsid\u00e9rant  la  \ndemande  de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle et de\ndestruction formul\u00e9e par  Monsieur RAYNAUD Daniel, mandataire de l'\u00e9tang du Moulin du Bois\nappartenant \u00e0 Madame Jeanine DISSOUBRAY, en date du 09/03/2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant la validit\u00e9 du permis de chasser et de l'assurance pour la saison en cours de chaque tireur\nd\u00e9sign\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant les dommages importants subis sur son plan d'eau \u00e0 usage de pisciculture (pertes estim\u00e9es\n\u00e0 hauteur de 1 142,28 \u20ac au cours de la derni\u00e8re ann\u00e9e)\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures de protection pour lutter contre la pr\u00e9dation des grands cormorans mises\nen place sur son plan d'eau ne suffisent pas \u00e0 pr\u00e9server la ressource\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les dommages piscicoles occasionn\u00e9s par la pr\u00e9dation des grands cormorans\nperdurent  sur le site, il y a n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place une op\u00e9ration d'effarouchement et de\ndestruction cibl\u00e9e de l'esp\u00e8ce\u00a0;\nSur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires\u00a0de la Creuse\u00a0;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1   er          : Dans les conditions d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les personnes mentionn\u00e9es dans le \ntableau ci-dessous, d\u00e9tentrices d'un permis de chasser valid\u00e9 pour la saison en cours et d'une assurance\nad\u00e9quate, sont autoris\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations d'effarouchement et de tirs de grands \ncormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)\u00a0:\nLieu de pr\u00e9l\u00e8vement Noms des tireurs\nNombre de cormorans\nmaximum pouvant \u00eatre\nabattus\n\u00ab\u00a0\u00c9tang  du  Moulin  du  Bois\u00a0\u00bb  -\ncommune  de  Saint-Germain-\nBeaupr\u00e9 \u2013 parcelle B 992\nRAYNAUD Daniel 2\nTOTAL 2\nTout d\u00e9passement de quota, accord\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pourra remettre en cause l'octroi d'une\nautorisation pour la campagne suivante.\n2/6\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-12-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchemen Raynaud Demande quota Sup Mars\nPortant autorisation COMPLEMENTAIRE d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce\n \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2025-2026\n5\nARTICLE 2 : Les op\u00e9rations d'effarouchement et de tirs sont autoris\u00e9s jusqu'au dernier jour du mois de\njuin 2026.\nLes tirs ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que pendant la journ\u00e9e, c'est-\u00e0-dire pendant la p\u00e9riode entre l'heure\npr\u00e9c\u00e9dant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.\nLes tirs sont r\u00e9alis\u00e9s jusqu'\u00e0 100 m\u00e8tres des rives du plan d'eau.\nL'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de d\u00e9rogation ainsi que les participants aux op\u00e9rations de destruction\ndevront respecter les r\u00e8gles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille\nde plomb dans les zones humides (rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs, nappes d'eau) qui porte sur\nun p\u00e9rim\u00e8tre de 100 m autour de ces zones.\nLes destructions peuvent \u00eatre op\u00e9r\u00e9es par armes ray\u00e9es, uniquement lorsque les oiseaux sont pos\u00e9s au \nsol et immobiles, de mani\u00e8re \u00e0 garantir un tir fichant.\nCes op\u00e9rations doivent \u00eatre mises en \u0153uvre de fa\u00e7on \u00e0 limiter le plus possible leur impact sur les\nautres esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nARTICLE 3\n: Les titulaires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront r\u00e9aliser des op\u00e9rations d'effarouchement sous la\nforme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se tenir que sur les m\u00eames lieux et aux\nm\u00eames p\u00e9riodes que les op\u00e9rations de tir autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. L'objectif doit \u00eatre\nuniquement le d\u00e9rangement des grands cormorans.\nARTICLE 4 : Les bagues r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sur les oiseaux tir\u00e9s doivent \u00eatre adress\u00e9es au centre de recherches\nsur la biologie des populations d'oiseaux.\nARTICLE 5 : Dans un d\u00e9lai de 72 heures maximum (suivant la premi\u00e8re destruction), chaque op\u00e9ration\nde tir ayant conduit \u00e0 la destruction d'un ou plusieurs cormorans fait l'objet d'un compte-rendu\npr\u00e9cisant \u00e0 minima le lieu et le nombre d'oiseaux d\u00e9truits. Il est adress\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de\nl'autorisation  de  destruction  ou  par  un  tiers  mandat\u00e9  via  le  portail  Internet  suivant  :\n\u00abhttps://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-\ngrand-cormoran \u00bb. Une d\u00e9claration doit correspondre \u00e0 une seule date et un seul lieu par op\u00e9ration.\nL'accus\u00e9 de r\u00e9ception et le r\u00e9capitulatif de d\u00e9claration seront \u00e0 conserver par vos soins.\nCette proc\u00e9dure nationale \u00e9tant nouvelle, le bureau espace rural et milieux terrestre de la DDT de la\nCreuse se tient \u00e0 la disposition des b\u00e9n\u00e9ficiaires pour les accompagner dans cette d\u00e9marche. Contact\u00a0:\nddt-environnement@creuse.gouv.fr \u2013 05 55 51 69 17 .\nEn cas de r\u00e9sultat nul, le compte-rendu annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre transmis \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Creuse, au plus tard la premi\u00e8re semaine de juillet 2026. \nL'ABSENCE DE TRANSMISSION DE COMPTE(S)-RENDU(S) POURRA EN TRA\u00ceNER LE REFUS DE LA\nD\u00c9ROGATION DE TIRS POUR LA SAISON SUIVANTE.\nARTICLE 6\n: En cas d'infraction \u00e0 la l\u00e9gislation sur la chasse ou aux dispositions de la pr\u00e9sente\nautorisation, commise par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-\nci pourra \u00eatre annul\u00e9e, modifi\u00e9e ou ne pas \u00eatre renouvel\u00e9e.\n3/6\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-12-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchemen Raynaud Demande quota Sup Mars\nPortant autorisation COMPLEMENTAIRE d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce\n \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2025-2026\n6\nARTICLE 7  : Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal\nadministratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut \u00eatre\nformul\u00e9 via le t\u00e9l\u00e9recours citoyen (\u00e0 l'adresse www.telerecours.fr).\nDans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de la Creuse. Dans ce cas, le\nrecours contentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9\npendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).\nARTICLE   \n 8   : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires,\nM. le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, Mme la pr\u00e9sidente de la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et le(s) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s) de l'autorisation pr\u00e9fectorale susvis\u00e9s\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au registre\ndes actes administratifs.\nGu\u00e9ret, le 11/03/2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice d\u00e9partementale des territoires de la\nCreuse et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres\nPeggy CHEVILLEY\n4/6\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-12-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchemen Raynaud Demande quota Sup Mars\nPortant autorisation COMPLEMENTAIRE d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce\n \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2025-2026\n7\nANNEXE I \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0                                           \nTABLEAU R\u00c9CAPITULATIF DES PR\u00c9L\u00c8VEMENTS DE GRANDS CORMOR ANS\nsur piscicultures\nEn cas de r\u00e9sultat de destruction nul, le pr\u00e9sent compte-rendu devra \u00eatre transmis \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Creuse, au plus tard la premi\u00e8re semaine de juillet 2026. \nToute  d\u00e9claration  de  destruction  doit  d\u00e9sormais  se  faire  sur  le  portail  Internet  suivant\u00a0:\n\u00abhttps://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-\ngrand-cormoran \u00bb. \nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Creuse\nSERRE / BERMT\nCit\u00e9 administrative \u2013 BP 147\n23003 Gu\u00e9ret Cedex\nddt-environnement@creuse.gouv.fr\n1. Nom et pr\u00e9nom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou g\u00e9rant)\u00a0:\n........................................................................................................................................................................................\n2. Ayants droit de l'autorisation\u00a0:\n........................................................................................................................................................................................\n........................................................................................................................................................................................\nDate du pr\u00e9l\u00e8vement\n(jj/mm/ann\u00e9e)\nLieu du pr\u00e9l\u00e8vement\n(commune, nom \u00e9tang)\nNombre d'oiseaux\npr\u00e9lev\u00e9s\nTOTAL\u00a0:\nRemarques\u00a0:\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\n5/6\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-12-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchemen Raynaud Demande quota Sup Mars\nPortant autorisation COMPLEMENTAIRE d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce\n \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2025-2026\n8\nFait \u00e0 \u2026\u2026\u2026\u2026...\u2026\u2026\u2026...\u2026\u2026...\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026, le\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nSignature\u00a0:\n6/6\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-12-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchemen Raynaud Demande quota Sup Mars\nPortant autorisation COMPLEMENTAIRE d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce\n \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2025-2026\n9","date":"2026-03-12","first_seen_on":"2026-03-12T17:13:41+00:00","id":"6ec1a15e8d63e0d889080ea73eba222bb022dd4edbfd0dcc8de5f27cf06e2f04","name":"N16-20260312","pdf_creation_date":"2026-03-12T16:24:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.creuse.gouv.fr/contenu/telechargement/23029/168857/file/N16-20260312.pdf"}