{"administration":"pref62","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais","content":"PAS-DE-CALAIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b062-2026-166\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUIN 2026\nSommaire\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n62-2026-06-22-00001 - T26-290P - arr\u00eat\u00e9 temporaire portant\nr\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A21 (5 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement /\n62-2026-04-30-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la reconnaissance\ndu statut d'\u00e9tablissement public territorial de bassin de l'\u00e9tablissement\nLys Yser sur son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 28\nd\u00e9cembre 2009 (4 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion Hauts-de-France /\n62-2026-06-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications\nstatutaires du syndicat mixte des Mobilit\u00e9s Hauts-de-France (18 pages) Page 14\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n62-2026-06-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire de\ndiffusion de musique amplifi\u00e9e en milieu ouvert (2 pages) Page 33\n62-2026-06-23-00002 - Autorisation de captation, d'enregistrement et\nde transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs, GGD Oisy le Verger 25 juin 2026 (3 pages) Page 36\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais / Sous-Pr\u00e9fecture de Lens\n62-2026-06-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 324-2026 - Transfert d'une licence IV\nde Saint Aubin vers Ambleteuse RAA (2 pages) Page 40\n2\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord\n62-2026-06-22-00001\nT26-290P - arr\u00eat\u00e9 temporaire portant\nr\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute\nA21\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 62-2026-06-22-00001 - T26-290P - arr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la\ncirculation sur l'autoroute A21 3\nPREFET 'rection i sDU PAS-DE-CALAIS Direction interd\u00e9partementaleFeat des routes NordFraternit\u00e9\nARRETE\nAutoroute A21 dans le d\u00e9partement du Pas-de-Calais - Travaux d'entretien d'Ouvrage d'Art -Neutralisation de voie et fermeture de bretelles - Communes de Dourges, H\u00e9nin-Beaumont etMontigny-en-Gohelle.Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T 26 - 290P / D\u00e9pt 62Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code P\u00e9nal,Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routi\u00e9re,Vu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et D\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre 2025 nommant Monsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dud\u00e9partement Pas-de-Calais,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation routi\u00e8re, modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9ssubs\u00e9quents,\n>Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-78-265 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme laDirectrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord pour le d\u00e9partement du Pas-de-Calais,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la DirectriceInterd\u00e9partementale des Routes Nord \u00e0 ses subordonn\u00e9s,Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | \u2014 huiti\u00e8me partie \u2014 signalisationtemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00e9t\u00e9s subs\u00e9quents,Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours\u00ab hors chantiers \u00bb,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier nationalabrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 06 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,Vu la demande en date du 10 juin 2026, par laquelle Madame la Responsable du District AmiensValenciennes de la DIR Nord fait conna\u00eetre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation de l'A21dans le sens de circulation Valenciennes vers Aix-Noulette,Consid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier non \u00ab courant \u00bb au sens de la note technique du 14 avril 2016,Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le d\u00e9roulement des travaux et pr\u00e9venirdes accidents,Sur proposition des Chefs du centre de Dourges, 1/5\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 62-2026-06-22-00001 - T26-290P - arr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la\ncirculation sur l'autoroute A21 4\nARRETE\nARTICLE 1:Des restrictions de circulation seront appliqu\u00e9es sur l'A21, dans le sens Valenciennes vers aix-Noulette, dulundi 22 juin 2026 \u00e0 21h00 au vendredi 26 juin 2026 \u00e0 05h00, uniquement de nuit, de 21h00 \u00e0 05h00, pourpermettre la r\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnelintervenant.Les horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.\nARTICLE 2 :Ces travaux n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes, selon l'avancement des travaux :Dans le sens Valenciennes vers Aix-Noulette, sur l'A21, la voie de droite est neutralis\u00e9e par FLR, entre le PR20+600 et 18+100 et entra\u00eenera, de facto la fermeture de la bretelle de sortie n\u00b05 de l'\u00e9changeur 16.Fermeture des bretelles de sortie n\u00b03 et n\u00b05 de l'\u00e9changeur n\u00b016, sortie vers Henin-Beaumont et Courri\u00e9res:Pour pallier ces fermetures de bretelles, une d\u00e9viation sera mise en place et consistera \u00e0 poursuivre sur l'A21 endirection d'Aix-Noulette, faire demi tour \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b015, sortir \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b016 pour retrouver l'itin\u00e9raireinitial.\nFermeture de la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b04 de l'\u00e9changeur n\u00b016, insertion vers Lens :Pour pallier cette fermeture de bretelle, une d\u00e9viation sera mise en place et consistera \u00e0 prendre la bretelled'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b016 de l'A21 en direction de Valenciennes, faire demi tour \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b018 pourretrouver l'itin\u00e9raire initial.\nLes balisages et itin\u00e9raires de d\u00e9viations sont conformes aux sch\u00e9mas figurants en annexes 1 et 2.\nARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur lasignalisation routi\u00e8re, notamment la 8 partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudes Techniques des Routes etAutoroutes.Le District Amiens Valenciennes \u2014 CEI de Dourges est le gestionnaire de la voie.La pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire serontassur\u00e9es par le CEI de Dourges.Le contact pour l'astreinte est le 06.73.82.35.04.Pour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information et de Gestiondu Trafic (CIGT) de Lille devra \u00eatre inform\u00e9. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.\nARTICLE 4 :L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants\u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.\n2/5\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 62-2026-06-22-00001 - T26-290P - arr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la\ncirculation sur l'autoroute A21 5\nARTICLE 5:Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prennent effet d\u00e9s mise en place de la signalisation temporaire. Lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture Pas-de-Calais.\nARTICLE 6:Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textes en vigueur.\nARTICLE 7 :Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais,Mme la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Lens,M. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Pas-de-Calais,M le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,M. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Pas-de-Calais,M. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Pas-de-Calais,M. le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Pas-de-Calais,M.le Directeur D\u00e9partemental de Police du Pas-de-Calais,M. le Contr\u00f4leur G\u00e9n\u00e9ral du S.D.LS du Pas-de-Calais,M. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la D.R.E.A.L Hauts-de-France,MM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest \u2014 DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille \u2014 DIR Nord,Mme la Cheffe de District Amiens Valenciennes \u2014 DIR Nord,M. les Chefs du CEI de Dourges \u2014 DIR Nord,M. le Chef de la cellule SPT/CPR,\nA Dourges,Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,L'Adjoint \u00e0 la Cheffe du district Amiens-Valenciennes,\nYannick Signaturenum\u00e9rique deLAGIER Yannick LAGIERyann ick.lagi yannick.lagierDate : 2026.06.22er 17:37:37 +02'00'\n3/5\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 62-2026-06-22-00001 - T26-290P - arr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la\ncirculation sur l'autoroute A21 6\nANNEXE 1Neutralisation de voie:\nTravaux d'entretien et de Nettoyage OA 62-1202 TGNuit en semaine26F.213b Neutralisationde la voie de droiteRoute\u00e0 2 x 2 voies Signalisation lumineuseSens: A21 Valenciennesvers Aix-NouletteVitessede r\u00e9f\u00e9rence :\n4/5\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 62-2026-06-22-00001 - T26-290P - arr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la\ncirculation sur l'autoroute A21 7\nANNEXE 2D\u00e9viation fermeture bretelles de sortie n\u00b03 et 5 \u00e9changeur n\u00b016 :\nAUTOROUTE A21Echangeur de HENIN BtBretelle DOUAI / HENIN Ferm\u00e9eD\u00e9viation par MONTIGNY\nA fg aa es j ; l\u00e9, Chemy/. ifm ee = es \\ a + \u00e0. fa\n~ ade | Abbaye) |\nD\u00e9viation fermeture bretelle d'entr\u00e9e n\u00b04 \u00e9changeur n\u00b016 :\nAUTOROUTE A21Fermeture de la bretelle 4 de l'\u00e9changeur 16 dePA21D\u00e9viation par l'\u00e9changeur 18 (Courcelles)\nF \u00c9tang corr\u00c0 %Bretelie 4 de l'\u00e9changeur16 ferm\u00e9eD\u00e9 par l'\u00e9chang18 | Courcelles)Cham Ore Alamands\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 62-2026-06-22-00001 - T26-290P - arr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la\ncirculation sur l'autoroute A21 8\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement\n62-2026-04-30-00015\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la reconnaissance du\nstatut d'\u00e9tablissement public territorial de bassin\nde l'\u00e9tablissement Lys Yser sur son p\u00e9rim\u00e8tre\nd'intervention modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 28\nd\u00e9cembre 2009\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - 62-2026-04-30-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la\nreconnaissance du statut d'\u00e9tablissement public territorial de bassin de l'\u00e9tablissement Lys Yser sur son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2009\n9\n7 Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DU BASSIN de l'am\u00e9nagement et du logementARTOIS-PICARDIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la reconnaissance du statut d'Etablissement Public Territorial de Bassinde l'\u00c9tablissement Lys Yser sur son p\u00e9rim\u00e8tre d'interventionmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2009\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Artois-Picardie,pr\u00e9fet du NordChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et, notamment ses articles L213-12 et R213-49 ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Bertrand GAUME en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet duNord, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Artois-Picardie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2009 portant reconnaissance du syndicat mixte pour leSAGE de la Lys (SYMSAGEL) en tant qu'\u00e9tablissement public territorial de bassin (EPTB) sur le bassinde la Lys;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 5 novembre 2025 portant modification des statuts du syndicatmixte pour le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL), actantl'extension de sa comp\u00e9tence territoriale au bassin versant de l'Yser et sa requalification en\u00ab \u00e9tablissement Lys Yser \u00bb ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la Lys lors de sa s\u00e9ancedu 3 d\u00e9cembre 2025 concernant l'extension du label EPTB ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de l'Yser, saisie le 27novembre 2025 ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par le comit\u00e9 de bassin Artois-Picardie lors de sa s\u00e9ance du 12 d\u00e9cembre2025 sur le projet d'extension du statut d'EPTB \u00e0 l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre de l'\u00c9tablissement LysYser;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. L'\u00e9tablissement Lys Yser r\u00e9pond, par ses statuts et ses missions de pr\u00e9vention desinondations et de gestion durable de la ressource, aux dispositions de l'article L213-12 ducode de l'environnement ;2. Le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention propos\u00e9 correspond aux communes composant les bassinsversants de la Lys et de l'Yser, pr\u00e9sentant une coh\u00e9rence hydrographique et une absence desuperposition avec un autre EPTB ;Sur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de bassin Artois-Picardie ;\n12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 O2Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : wwmwhauts-de-francegouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 -linkedim.com/company/\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - 62-2026-04-30-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la\nreconnaissance du statut d'\u00e9tablissement public territorial de bassin de l'\u00e9tablissement Lys Yser sur son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2009\n10\nARRETE\nArticle 1erL'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2009 est ainsi modifi\u00e9 :\u00ab Le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention de l'\u00e9tablissement Lys Yser, en tant qu'\u00e9tablissement public territorialde bassin, est constitu\u00e9 par les communes composant les bassins versants de la Lys et de l'Yser.La liste nominative des communes concern\u00e9es est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et remplace l'annexede l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2009. \u00bbArticle 2Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, lapr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille\u2014 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex - dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sapublication.\nArticle 3Le pr\u00e9fet du Pas-de-Calais et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la r\u00e9gion Hauts-de-France sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la r\u00e9gion Hauts-de-France et des pr\u00e9fectures du Nord et du Pas-de-Calais.\nFait \u00e0 Lille, le 3 0 AVR. 2026\nBertrand GAUME\nCopies :- monsieur le pr\u00e9fet du Pas-de-Calais- monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais- monsieur directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord- monsieur le sous-pr\u00e9fet de B\u00e9thune- monsieur le sous-pr\u00e9fet de Dunkerque- madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Lens- madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Montreuil-sur-Mer- madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Omer- monsieur le pr\u00e9sident de |'Etablissement Lys Yser\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - 62-2026-04-30-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la\nreconnaissance du statut d'\u00e9tablissement public territorial de bassin de l'\u00e9tablissement Lys Yser sur son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2009\n11\nAire-sur-la-LysAix-NouletteAllouagneAmesAmettesAnnequinAnnezinArmenti\u00e8resArn\u00e8keAubersAuchelAuchy-au-BoisAuchy-les-MinesAudincthunAumervalBailleulBailleul-l\u00e9s-PernesBajusBambecqueBarlinBavinchoveBeaumetz-l\u00e9s-AiresBellinghemBerthenBethonsartBeuginBeuvryBilly-BerclauBlaringhemBlessyBoeschepeBoeseghemBois-GrenierBollezeeleBomyBorreBourecqBoursBouvigny-BoyefflesBroxeeleBruay-la-Buissi\u00e8reBully-les-MinesBurbureBusnesSailly-sur-la-LysSains-en-GohelleSains-l\u00e8s-PernesSaint-AugustinSaint-FlorisSaint-Hilaire-CottesSaint-Jans-CappelSaint-Sylvestre-CappelSaint-VenantSainte-Marie-\nAnnexe : liste nominative des communesconstituant le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention de l'\u00c9tablissement Lys Yser, class\u00e9es par bassin versant etpar groupement de collectivit\u00e9s.\nBuysscheureB\u00e9thuneCalonne-RicouartCalonne-sur-la-LysCamblain-Ch\u00e2telainCambrinCampagne-l\u00e9s-WardrecquesCanlersCasselCauchy-a-la-TourCaucourtCa\u00e9streChelersChocquesCoupelle-NeuveCoupelle-VieilleCoyecquesCuinchyDelettesDennebroeucgDivionDi\u00e9valDohemDouvrinDrouvin-le-MaraisEcquedecquesEcquesEeckeEnglosEnneti\u00e8res-en-WeppesEnquin-les-GuinegatteErny-Saint-JulienErquinghem-LysEscobecquesEsquelbecqEssarsEstairesEstr\u00e9e-BlancheEstr\u00e9e-CauchyFebvin-PalfartFerfayWormhoutWylderZegerscappelZermezeeleZuylpeene\nFestubertFleurbaixFloringhemFl\u00e9chinFl\u00eatreFontaine-l\u00e8s-HermansFouquereuilFouqui\u00e9res-l\u00e9s-B\u00e9thuneFourn\u00e8s-en-WeppesFresnicourt-le-DolmenFromellesFrugesFr\u00e9linghienFr\u00e9villersGauchin-L\u00e9galGivenchy-l\u00e9s-la-Bass\u00e9eGodewaersveldeGonnehemGosnayGrenayGuarbecqueHaillicourtHaisnesHam-en-ArtoisHardifortHaverskerqueHazebrouckHerliesHerminHersin-CoupignyHerzeeleHesdigneulHeuringhemHingesHondeghemHondschooteHouchinHoudainHouplinesHoutkerque\nH\u00e9zecquesIlliesIsberguesLa Bass\u00e9eLa Chapelle-d'Armenti\u00e8resLa Comt\u00e9La CoutureLa GorgueLa ThieuloyeLabeuvri\u00e8reLabourseLairesLambres-lez-AiresLapugnoyLaventieLe DoulieuLe MaisnilLederzeeleLedringhemLespessesLestremLiettresLigny-l\u00e8s-AireLillersLinghemLisbourgLi\u00e8resLoconLorgiesLozinghemLugyMagnicourt-en-ComteMaisnil-l\u00e9s-RuitzMametzMarestMarles-les-MinesMatringhemMazingarbeMazinghemMencasMerrisMervilleMingoval\nMonchy-BretonMont-BernanchonMorbecqueM\u00e9terenNeuf-BerquinNeuve-ChapelleNieppeNoordpeeneNorrent-FontesNoyelles-l\u00e9s-VermellesN\u00e9donN\u00e9donchelNoeux-les-MinesOblinghemOchtezeeleOost-CappelOudezeeleOurtonOxela\u00e9rePernesPradellesPressyPr\u00e9definPr\u00e9mesquesP\u00e9renchiesQuernesQuiest\u00e9deRacquinghemRadinghemRadinghem-en-WeppesRebreuve-RanchicourtReclinghemRelyRexpo\u00e9deRichebourgRobecqRomblyRoquetoireRubrouckRuitzSachinSailly-Labourse\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - 62-2026-04-30-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la\nreconnaissance du statut d'\u00e9tablissement public territorial de bassin de l'\u00e9tablissement Lys Yser sur son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2009\n12\nCappelSenlisSercusServinsStapleSteenbecqueSteenvoordeSteenwerckStrazeeleTangryTerdeghemThiennesTh\u00e9rouanneValhuonVaudricourtVendin-l\u00e8s-B\u00e9thuneVerchinVermellesVerquigneulVerquinVieille-ChapelleVieux-BerquinVinclyViolainesVolckerinckhoveWallon-CappelWardrecquesWemaers-CappelWest-CappelWestrehemWinnezeeleWitternesseWittes\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - 62-2026-04-30-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la\nreconnaissance du statut d'\u00e9tablissement public territorial de bassin de l'\u00e9tablissement Lys Yser sur son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2009\n13\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion Hauts-de-France\n62-2026-06-22-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications\nstatutaires du syndicat mixte des Mobilit\u00e9s\nHauts-de-France\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion Hauts-de-France - 62-2026-06-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications statutaires du syndicat\nmixte des Mobilit\u00e9s Hauts-de-France 14\n| sf a Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture du NordDirection des relations avecles collectivit\u00e9s territorialesBureau de l'intercommunalit\u00e9et des finances locales\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications statutaires du syndicat mixtedes Mobilit\u00e9s des Hauts-de-France\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet du NordChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi n\u00b0 88-13 du 5 janvier 1988 d'am\u00e9lioration de la d\u00e9centralisation ;Vu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 99-586 du 12juillet 1999 relative au renforcement et \u00e0 la simplification de la coop\u00e9rationintercommunale ;Vu la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains(SRU) qui autorise la cr\u00e9ation de syndicat mixte pour les autorit\u00e9s organisatrices de transports afinde mieux coordonner leur actions ;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu la loi n\u00b02010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi n\u00b0 2012-281 du 29 f\u00e9vrier 2012 visant \u00e0 assouplir les r\u00e8gles relatives \u00e0 la refonte de la carteintercommunale ;VU la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles (MAPTAM) ;Vu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique(NOTRe);Vu la loi n\u00b02019-1428 du 24 d\u00e9cembre 2019 d'orientation des mobilit\u00e9s (LOM) qui donne lapossibilit\u00e9 aux communaut\u00e9s de communes de prendre la comp\u00e9tence Mobilit\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion Hauts-de-France - 62-2026-06-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications statutaires du syndicat\nmixte des Mobilit\u00e9s Hauts-de-France 15\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation eta l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation du Syndicat Mixte IntermodalR\u00e9gional de Transports (SMIRT) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1% octobre 2018 portant modifications statutaires du SMIRT, devenu\u00ab Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilit\u00e9s (SM HdFM)\u00bb ;Vu les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux successifs portant modifications statutaires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur PierreMOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 portant modifications statutaires du SM HdFM,d\u00e9sormais d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Syndicat Mixte des Mobilit\u00e9s des Hauts-de-France (SM MHdF) \u00bb;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 5 f\u00e9vrier 2026 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Caudr\u00e9sis-Cat\u00e9sissollicitant son adh\u00e9sion au syndicat mixte des Mobilit\u00e9s des Hauts-de-France ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 12 f\u00e9vrier 2026 du syndicat mixte des Mobilit\u00e9s des Hauts-de-France,transmise par courrier du 25 f\u00e9vrier 2026 aux assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des collectivit\u00e9s membres,acceptant l'adh\u00e9sion de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Caudr\u00e9sis-Cat\u00e9sis et modifiant encons\u00e9quence ses statuts ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations favorables du syndicat intercommunal de Mobilit\u00e9 et d'Organisation Urbaine duValenciennois (02/06/26), de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Saint-Quentinois (20/05/26), dusyndicat intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (15/04/2026), de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de Chauny-Tergnier-La-F\u00e8re (27/04/26), de la communaut\u00e9 de communes de laTerre des 2 Caps (29/04/26), de la communaut\u00e9 de communes du Ternois (29/04/26), de lacommunaut\u00e9 de communes Desvres-Samer (29/04/26), de la communaut\u00e9 de communes desCampagnes de l'Artois (27/04/26), de la communaut\u00e9 de communes Sud Avesnois (20/04/26), de lacommunaut\u00e9 de communes des Hauts de Flandre (05/05/26), de la communaut\u00e9 de communes duHaut-Pays du Montreuillois (11/05/26) et de la communaut\u00e9 de communes du Pays du Vermandois(29/04/26);Vu les avis r\u00e9put\u00e9s favorables de la r\u00e9gion Hauts-de-France, du d\u00e9partement du Nord, de lam\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille, de la communaut\u00e9 urbaine de Dunkerque Grand Littoral, de lacommunaut\u00e9 urbaine d'Arras, de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion de Ch\u00e2teau-Thierry,de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Saint-Omer, de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration duBoulonnais, de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration des 2 Baies en Montreuillois, de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de Cambrai, de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Coeur de Flandre Agglo, de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d'Amiens M\u00e9tropole, de la communaut\u00e9 de communes P\u00e9v\u00e8leCarembault, de la communaut\u00e9 de communes Flandre-Lys, de la communaut\u00e9 de communes Sud-Artois, de la communaut\u00e9 de communes Osartis-Marquion, de la communaut\u00e9 de communes duPays d'Opale, de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Lumbres, de la communaut\u00e9 decommunes des 7 vall\u00e9es, de la communaut\u00e9 de communes du Pays du Coquelicot, du syndicatmixte Artois Mobilit\u00e9s, du syndicat intercommunal des Transports Urbains de l'Agglom\u00e9ration duCalaisis, du syndicat mixte Sambre Mobilit\u00e9s et du syndicat mixte des Transports du Douaisis ;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article 15 des statuts du syndicat mixte des Mobilit\u00e9s des Hauts-de-France : \u00ab La proc\u00e9dure de r\u00e9vision des pr\u00e9sents statuts est lanc\u00e9e \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9sident du\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion Hauts-de-France - 62-2026-06-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications statutaires du syndicat\nmixte des Mobilit\u00e9s Hauts-de-France 16\nSyndicat Mixte. Le projet de r\u00e9vision doit d'abord \u00e9tre approuv\u00e9 par le Comit\u00e9 Syndical a la majorit\u00e9absolue des membres qui le composent. Il est ensuite soumis aux assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes desadh\u00e9rents. Le projet est adopt\u00e9 lorsqu'il a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes desassembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes de deux tiers au moins des adh\u00e9rents du Syndicat Mixte, dont la R\u00e9gion et laM\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille. A d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans le d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de lasaisine par le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte, la d\u00e9cision des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des adh\u00e9rentsconcern\u00e9s est r\u00e9put\u00e9e favorable. \u00bb ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requises par les statuts pour permettrel'approbation de cette r\u00e9vision statutaire sont remplies ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord :\nARR\u00caTEArticle 1 : Les statuts, annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont modifi\u00e9s comme suit (modifications en gras) :ARTICLE 1. OBIET\u00ab Le Syndicat Mixte des Mobilit\u00e9s des Hauts-de-France s'\u00e9tend d\u00e9sormais aux Communaut\u00e9s deCommunes volontaires devenues autorit\u00e9s organisatrices de la mobilit\u00e9 au 1\u00b0 juillet 2021, auD\u00e9partement du Nord et aux AOM qui ont fait le choix d'adh\u00e9rer.Les adh\u00e9rents sont :- La R\u00e9gion Hauts-de-France- La M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille (MEL)- Le Syndicat mixte Artois Mobilit\u00e9s- Le Syndicat Intercommunal de Mobilit\u00e9 Organisatrice Urbaine du Valenciennois (SIMOUV)- La Communaut\u00e9 Urbaine de Dunkerque Grand Littoral- Le Syndicat mixte de Transports du Douaisis (SMTD)- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Saint-Quentinois- La Communaut\u00e9 Urbaine d'Arras- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l'Agglom\u00e9ration du Calaisis (SITAC)- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Boulonnais- Le Syndicat Mixte Sambre Mobilit\u00e9s- La communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays de Saint-Omer- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Cambrai- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (SITUS)- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion de Ch\u00e2teau-Thierry- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Chauny-Tergnier-La F\u00e8re- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration des 2 Baies en Montreuillois- Le D\u00e9partement du Nord- La Communaut\u00e9 de Communes du Pays d'Opale- La Communaut\u00e9 de Communes des 7 Vall\u00e9es- La Communaut\u00e9 de Communes de la Terre des 2 Caps- La Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Lumbres- La Communaut\u00e9 de Communes Desvres-Samer- La Communaut\u00e9 de Communes du Sud-Artois- La Communaut\u00e9 de Communes des Campagnes de l'Artois- La Communaut\u00e9 de Communes du Ternois- La Communaut\u00e9 de Communes du Haut Pays du Montreuillois- La Communaut\u00e9 de Communes Osartis-Marquion- La Communaut\u00e9 de Communes des Hauts de Flandre- La Communaut\u00e9 de Communes Flandre-Lys- La Communaut\u00e9 de Communes Sud-Avesnois- La Communaut\u00e9 de Communes P\u00e9v\u00e8le Carembault- La Communaut\u00e9 de Communes du Pays du Coquelicot\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion Hauts-de-France - 62-2026-06-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications statutaires du syndicat\nmixte des Mobilit\u00e9s Hauts-de-France 17\n- La Communaut\u00e9 de Communes du Pays du Vermandois- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Coeur de Flandre Agglo- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration d'Amiens M\u00e9tropole- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Caudr\u00e9sis - Cat\u00e9sisLe Syndicat Mixte a pour objet la coop\u00e9ration de ses adh\u00e9rents, afin de coordonner les servicesqu'ils organisent, de mettre en place un syst\u00e8me multimodal d'information \u00e0 l'intention des usagers,et de rechercher la cr\u00e9ation d'une tarification coordonn\u00e9e et de titres de transports uniques ouunifi\u00e9s.Le Syndicat Mixte exerce ses attributions selon les principes de coordination et de subsidiarit\u00e9,dans le respect des comp\u00e9tences de ses adh\u00e9rents. \u00bbARTICLE 7. COMITE SYNDICAL\u00ab 7.2. Si\u00e8gesLe Comit\u00e9 Syndical compte 62 si\u00e8ges ainsi r\u00e9partis :- La R\u00e9gion Hauts-de-France 14 si\u00e8ges- La M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille (MEL) 7 si\u00e8ges- Le Syndicat Mixte Artois Mobilit\u00e9s 3 si\u00e8ges- Le Syndicat intercommunal de Mobilit\u00e9 Organisatrice Urbaine du Valenciennois(SIMOUV) 2 si\u00e8ges- La Communaut\u00e9 Urbaine de Dunkerque Grand Littoral 2 si\u00e8ges- Le Syndicat mixte de Transports du Douaisis (SMTD) 2 si\u00e8ges- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration d'Amiens M\u00e9tropole 2 si\u00e8ges- La Communaut\u00e9 Urbaine d'Arras 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Saint-Quentinois 1 si\u00e8ge- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l'Agglom\u00e9ration du Calaisis 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Boulonnais 1 si\u00e8ge- Le Syndicat Mixte Sambre Mobilit\u00e9s 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays de Saint-Omer 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Cambrai 1 si\u00e8ge- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (SITUS) 1 siege- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion de Ch\u00e2teau-Thierry 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Chauny-Tergnier-La F\u00e8re 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration des 2 Baies en Montreuillois 1 si\u00e8ge- Le D\u00e9partement du Nord 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes du Pays d'Opale 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes des 7 Vall\u00e9es 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes de la Terre des 2 Caps 1 si\u00e9ge- La Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Lumbres 1 siege- La Communaut\u00e9 de Communes Desvres-Samer 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes du Sud Artois 1 siege- La Communaut\u00e9 de Communes des Campagnes de l'Artois 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes du Ternois 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes du Haut Pays du Montreuillois 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes Osartis-Marquion 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes des Hauts de Flandre 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes Flandre-Lys 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes Sud-Avesnois 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes P\u00e9v\u00e8le Carembault 1 si\u00e9ge- La Communaut\u00e9 de Communes du Pays du Coquelicot 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes du Pays du Vermandois 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Coeur de Flandre Agglo 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Caudr\u00e9sis - Cat\u00e9sis 1 si\u00e8ge \u00bb\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion Hauts-de-France - 62-2026-06-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications statutaires du syndicat\nmixte des Mobilit\u00e9s Hauts-de-France 18\nArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5721-6-1 du CGCT, le transfert de comp\u00e9tence \u00e0 un syndicatmixte entra\u00eene de plein droit l'application \u00e0 l'ensemble des biens, \u00e9quipements et services publicsn\u00e9cessaires \u00e0 leur exercice, ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attach\u00e9s a ladate du transfert, des dispositions des trois premiers alin\u00e9as de l'article L1321-1, des deux premiersalin\u00e9as de l'article L1321-2 et des articles L1321-3, L1321-4 et L1321-5.Le syndicat mixte est substitu\u00e9 de plein droit, \u00e0 la date du transfert des comp\u00e9tences, aux\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale dans toutes leurs d\u00e9lib\u00e9rations et tous leursactes. Les contrats sont ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditions ant\u00e9rieures jusqu'\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, sauf accordcontraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les\u00e9tablissements n'entra\u00eene aucun droit \u00e0 r\u00e9siliation ou \u00e0 indemnisation pour le cocontractant.L'\u00e9tablissement qui transf\u00e8re la comp\u00e9tence informe les cocontractants de cette substitution.Article 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du Nord,du Pas-de-Calais, de l'Aisne et de la Somme.Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, le pr\u00e9sident du syndicat mixte desMobilit\u00e9s des Hauts-de-France, ainsi que le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration duCaudr\u00e9sis-Cat\u00e9sis, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etdont une copie sera adress\u00e9e a:- Monsieur le pr\u00e9sident de la r\u00e9gion Hauts de France,- Monsieur le pr\u00e9sident du d\u00e9partement du Nord,- Monsieur le pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille,- Messieurs les pr\u00e9sidents des communaut\u00e9s urbaines de Dunkerque et d'Arras,- Mesdames et messieurs les pr\u00e9sidents des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration membres,- Mesdames et messieurs les pr\u00e9sidents des communaut\u00e9s de communes membres,- Mesdames et messieurs les pr\u00e9sidents des syndicats membres,- Madame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,- Monsieur le pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,- Monsieur le pr\u00e9fet de la Somme,- Monsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Hauts-de-France- Monsieur le pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes Hauts-de-France- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre MOLAGER\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion Hauts-de-France - 62-2026-06-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications statutaires du syndicat\nmixte des Mobilit\u00e9s Hauts-de-France 19\nagar gut\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion Hauts-de-France - 62-2026-06-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications statutaires du syndicat\nmixte des Mobilit\u00e9s Hauts-de-France 20\nSyndicat Mixtedes Mobilites des Hauts-de-France\nSTATUTS\nVu pour \u00eatre annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 JUIN 2026\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral)WpPierre MOLAGER|\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion Hauts-de-France - 62-2026-06-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications statutaires du syndicat\nmixte des Mobilit\u00e9s Hauts-de-France 21\n=\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion Hauts-de-France - 62-2026-06-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications statutaires du syndicat\nmixte des Mobilit\u00e9s Hauts-de-France 22\nStatuts du Syndicat Mixte des Mobilit\u00e9s des Hauts-de-France r\u00e9vis\u00e9s au 12 F\u00e9vrier 2026SYNDICAT MIXTE DES MOBILITES DES HAUTS-DE-FRANCEPREAMBULECr\u00e9\u00e9e en 2009 \u00e0 l'\u00e9chelle de l'ex R\u00e9gion Nord-Pas de Calais, le Syndicat Mixte Intermodal R\u00e9gional deTransports est devenu Hauts-de-France Mobilit\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 octobre 2018.La Loi d'Orientations des Mobilit\u00e9s promulgu\u00e9e le 24 d\u00e9cembre 2019 a permis aux Communaut\u00e9s deCommunes volontaires de prendre la comp\u00e9tence mobilit\u00e9. Ces nouvelles Autorit\u00e9s Organisatrices peuvent \u00e0l'instar des D\u00e9partements devenir membre d'un Syndicat Mixte de type SRU comme Hauts de FranceHE elles et le D\u00e9partement du Nord sont devenus membres du Syndicat Mixte en 2022 et 3 nouvellesAOM ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 pour rejoindre Hauts-de-France Mobilit\u00e9s.\nVISASVu le Code des transports et notamment ses articles L1231-10 \u00e0 L 1231-13,Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants,Vu l'ordonnance n\u00b0 2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment son Article 26Vu la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2014/24/UE du 26 f\u00e9vrier 2014 et notamment son article 37Vu la directive europ\u00e9enne n\u00b02014/25/UE du 26 f\u00e9vrier 2014, et notamment son article 55Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L. 2113-2 et suivantsVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de cr\u00e9ation du SMIRT en date du 17 D\u00e9cembre 2009,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de r\u00e9vision des statuts du SMIRT en date du 3 d\u00e9cembre 2010,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de r\u00e9vision des statuts du SMIRT en date du 1\u00b0 octobre 2018,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de r\u00e9vision des statuts de Hauts-de-France Mobilit\u00e9s en date du 24 novembre 2022,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de r\u00e9vision des statuts de Hauts-de-France Mobilit\u00e9s en date du 14 Juin 2023,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de r\u00e9vision des statuts de Hauts-de-France Mobilit\u00e9s en date du 13 Novembre 2023,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2015-03 du Comit\u00e9 Syndical du SMIRT du 26 janvier 2015 portant r\u00e9vision des statuts duSMIRT,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02018 - 07 du 26 Mars 2018 portant r\u00e9vision des statuts du SMIRT.Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02018-20 du 02 Juillet 2018 portant r\u00e9vision des statuts du SMIRT,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02018-37 du 20 D\u00e9cembre 2018 portant r\u00e9vision des statuts du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilit\u00e9s,Vu les statuts r\u00e9vis\u00e9s du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilit\u00e9s par la d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b02022-11adopt\u00e9e lors de la s\u00e9ance du 28 mars 2022,Vu les statuts r\u00e9vis\u00e9s du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilit\u00e9s par la d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b02023-02adopt\u00e9e lors de la s\u00e9ance du 30 janvier 2023,\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion Hauts-de-France - 62-2026-06-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications statutaires du syndicat\nmixte des Mobilit\u00e9s Hauts-de-France 23\nVu les statuts r\u00e9vis\u00e9s du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilit\u00e9s par la d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b02023-34adopt\u00e9e lors de la s\u00e9ance du 19 juin 2023 et de son arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 novembre2023,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b02023-36 du 13 novembre 2023, approuvant la cr\u00e9ation de la Centrale d'achatdu Syndicat Hauts-de-France Mobilit\u00e9s,Vu les \u00e9changes avec la Pr\u00e9fecture dont le courrier du 16 janvier 2024, relatif aux statuts de laCentrale d'achat,Vu la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration, soumise a l'approbation du Comit\u00e9 syndical,Le texte des statuts r\u00e9vis\u00e9s du Syndicat Mixte des Mobilit\u00e9s des Hauts-de-France est le suivant :ARTICLE 1. OBJETLe Syndicat Mixte des Mobilit\u00e9s des Hauts-de-France s'\u00e9tend d\u00e9sormais aux Communaut\u00e9s deCommunes volontaires devenues autorit\u00e9s organisatrices de la mobilit\u00e9 au 1\u00b0 juillet 2021, auD\u00e9partement du Nord et aux AOM qui ont fait le choix d'adh\u00e9rer.Les adh\u00e9rents sont :- La R\u00e9gion Hauts-de-France,- La M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille (MEL),- Le Syndicat Mixte Artois Mobilit\u00e9s,- Le Syndicat Intercommunal de Mobilit\u00e9 Organisatrice Urbaine du Valenciennois (SIMOUV),- La Communaut\u00e9 Urbaine de Dunkerque Grand Littoral,- Le Syndicat Mixte de Transports du Douaisis (SMTD),- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Saint-Quentinois,- La Communaut\u00e9 Urbaine d'Arras,- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l'Agglom\u00e9ration du Calaisis (SITAC),- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Boulonnais,- Le Syndicat Mixte Sambre Mobilit\u00e9s,- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays de Saint-Omer,- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Cambrai,- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (SITUS),- Le Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion de Ch\u00e2teau-Thierry,- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Chauny-Tergnier-La F\u00e8re,- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration des 2 Baies en Montreuillois.- Le D\u00e9partement du Nord- La Communaut\u00e9 de Communes du Pays d'Opale- La Communaut\u00e9 de Communes des 7 vall\u00e9es- La Communaut\u00e9 de Communes de la Terre des 2 caps- La Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Lumbres- La Communaut\u00e9 de Communes de Desvres-Samer- La Communaut\u00e9 de Communes du Sud-Artois- La Communaut\u00e9 de Communes des Campagnes de l'Artois- La Communaut\u00e9 de Communes du Ternois- La Communaut\u00e9 de Communes du Hauts-Pays du Montreuillois- La Communaut\u00e9 de Communes Osartis-Marquion- La Communaut\u00e9 de Communes des Hauts-de-Flandre- La Communaut\u00e9 de Communes Flandre-Lys- La Communaut\u00e9 de Communes Sud-Avesnois- La Communaut\u00e9 de Communes P\u00e9v\u00e8le Carembault- La Communaut\u00e9 de Communes du Pays du Coquelicot- La Communaut\u00e9 de Communes du Pays du Vermandois- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration C\u0153ur de Flandre Agglo- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration d'Amiens M\u00e9tropole- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Caudr\u00e9sis - Cat\u00e9sis\n2\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion Hauts-de-France - 62-2026-06-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications statutaires du syndicat\nmixte des Mobilit\u00e9s Hauts-de-France 24\nLe Syndicat Mixte a pour objet la coop\u00e9ration de ses adh\u00e9rents, afin de coordonner les services qu'ilsorganisent, de mettre en place un syst\u00e8me multimodal d'information \u00e0 l'intention des usagers, et derechercher la cr\u00e9ation d'une tarification coordonn\u00e9e et de titres de transports uniques ou unifi\u00e9s.Le Syndicat Mixte exerce ses attributions selon les principes de coordination et de subsidiarit\u00e9, dans lerespect des comp\u00e9tences de ses adh\u00e9rents.\nARTICLE 2. DENOMINATIONLe Syndicat Mixte est d\u00e9nomm\u00e9 : \u00ab Syndicat Mixte des Mobilit\u00e9s des Hauts-de-France \u00bb.ARTICLE 3. COMPETENCES3.1. Champ de comp\u00e9tencesLe Syndicat Mixte, conform\u00e9ment \u00e0 son objet, exerce les comp\u00e9tences intermodales suivantes dans lesp\u00e9rim\u00e8tres de transports de ses adh\u00e9rents :La coordination des services organis\u00e9s par les adh\u00e9rents du Syndicat Hauts-de-France Mobilit\u00e9s.La mise en place d'un syst\u00e8me multimodal d'information \u00e0 l'intention des usagers.La recherche de la cr\u00e9ation d'une tarification coordonn\u00e9e et de titres de transports uniques ou unifi\u00e9s.Le Syndicat Mixte peut \u00e9galement agir pour le d\u00e9veloppement des coop\u00e9rations avec la Belgique et avecles r\u00e9gions fran\u00e7aises limitrophes et concourir au d\u00e9veloppement des usages partag\u00e9s des v\u00e9hiculesterrestres \u00e0 moteur et des mobilit\u00e9s actives.D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Syndicat Mixte peut r\u00e9aliser toute concertation, \u00e9tude ou action decommunication concourant au d\u00e9veloppement de l'intermodalit\u00e9, \u00e0 l'observation et \u00e0 l'am\u00e9lioration desservices publics de transports.Le Syndicat Mixte peut mettre en place les Centres de Ressources correspondants.Le Syndicat Mixte peut \u00eatre centrale d'achat dans les conditions pr\u00e9vues par les dispositions l\u00e9gales etr\u00e9glementaires en vigueur, pour toute cat\u00e9gorie d'achat ou de commande publique se rattachant a sonobjet ou \u00e0 ses comp\u00e9tences3.2. ModificationLa modification du champ des comp\u00e9tences du Syndicat Mixte n'est possible que par une r\u00e9vision desstatuts pr\u00e9vue \u00e0 l'article 15.3.3. MoyensLe Syndicat Mixte exerce ses comp\u00e9tences au moyen de la concertation de ses adh\u00e9rents, d'\u00e9tudes, demise en commun des donn\u00e9es, d'\u00e9tablissement de cahiers des charges pour la r\u00e9alisation desinvestissements par ses adh\u00e9rents dans les domaines concern\u00e9s. Il peut \u00e9galement se doter des moyenshumains, mat\u00e9riels, immobiliers ou mobiliers n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de ses comp\u00e9tences.ARTICLE 4. SIEGE SOCIALLe si\u00e8ge social est fix\u00e9 \u00e0 Lille (Si\u00e8ge de R\u00e9gion Hauts-de-France \u2014 151 Avenue du Pr\u00e9sident HOOVER59555 LILLE CEDEX).Il peut \u00eatre chang\u00e9 par d\u00e9cision du Comit\u00e9 Syndical.3\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion Hauts-de-France - 62-2026-06-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications statutaires du syndicat\nmixte des Mobilit\u00e9s Hauts-de-France 25\nARTICLE 5. REGIME COMPTABLELe Syndicat Mixte est un \u00e9tablissement public administratif soumis au r\u00e9gime de la comptabilit\u00e9 publiquedes collectivit\u00e9s territoriales et de leurs \u00e9tablissements publics administratifs.\nARTICLE 6. FINANCEMENT6.1. PrincipesLes adh\u00e9rents du Syndicat Mixte versent au Syndicat Mixte une contribution financi\u00e8re dans les conditionsd\u00e9finies \u00e0 l'article 6.2.En outre, le Syndicat Mixte pr\u00e9l\u00e8ve un Versement Transport Additionnel dans les conditions d\u00e9finies \u00e0l'article 6.4.\n6.2. ContributionsLes adh\u00e9rents du Syndicat Mixte versent annuellement une cotisation calcul\u00e9e sur la d\u00e9mographie InseeN-2 de leur ressort territorial, sur une base de 15 centimes par habitant.Les D\u00e9partements versent une cotisation annuelle de 20 000 euros.La R\u00e9gion Hauts-de-France verse, annuellement, au Syndicat Mixte, une contribution forfaitaire de500 000 euros.\n6.3. ModificationLa modification des contributions financi\u00e8res ne sera possible que par une r\u00e9vision des pr\u00e9sents statutspr\u00e9vue \u00e0 l'article 15.\n6.4. Versement Mobilit\u00e9 AdditionnelLe Syndicat Mixte pr\u00e9l\u00e8ve un Versement Transport Additionnel en vertu de l'article L-5722-7 du CodeG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, dans les communes des aires urbaines de plus de 50 000 habitantsde ses membres urbains et dans les communes multipolaris\u00e9es des grandes aires urbaines, au sens del'Institut nationale de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques. Son taux est fix\u00e9 par le Comit\u00e9 Syndical \u00e0la majorit\u00e9 absolue des membres qui le composent.6.5. Autres ressourcesEn outre, le Syndicat Mixte pourra recevoir toutes autres ressources financi\u00e8res autoris\u00e9es par les lois etr\u00e8glements, en particulier :- dans le cadre de conventions particuli\u00e8res et dans la limite des comp\u00e9tences du Syndicat,participations financi\u00e8res d'organismes non adh\u00e9rents (notamment AOT non adh\u00e9rentes, collectivit\u00e9sterritoriales non adh\u00e9rentes, exploitants de transports publics) correspondant \u00e0 des actions d'int\u00e9r\u00eatcommun men\u00e9es par le Syndicat Mixte, ma\u00eetre d'ouvrage,- Subventions,- emprunts,- Contributions exceptionnelles des adh\u00e9rents du Syndicat Mixte ou de certains d'entre eux,- dons et legs,- fruits de son patrimoine,- redevances pour services rendus.\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion Hauts-de-France - 62-2026-06-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications statutaires du syndicat\nmixte des Mobilit\u00e9s Hauts-de-France 26\nARTICLE 7. COMITE SYNDICAL\n7.1. CompositionLe Comit\u00e9 Syndical est constitu\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des adh\u00e9rents d\u00e9sign\u00e9s par leurs assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantesrespectives. Chaque adh\u00e9rent d\u00e9signe autant de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants que de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires.Le mandat de chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire ou suppl\u00e9ant se termine au plus tard avec la fin de sa d\u00e9l\u00e9gationde la part de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante qui l'a d\u00e9sign\u00e9.\n7.2. Si\u00e8gesLe Comit\u00e9 Syndical compte 62 si\u00e8ges ainsi r\u00e9partis :\n- La R\u00e9gion Hauts-de-France 14 si\u00e8ges- La M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille 7 si\u00e8ges- Le Syndicat Mixte Artois Mobilit\u00e9s 3 si\u00e8ges- Le Syndicat Intercommunal de Mobilit\u00e9 Organisatrice Urbainedu Valenciennois(SIMOUV) 2 si\u00e8ges- La Communaut\u00e9 Urbaine de Dunkerque Grand Littoral 2 sieges- Le Syndicat Mixte des Transports du Douaisis 2 si\u00e8ges- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration d'Amiens M\u00e9tropole 2 si\u00e8ges- La Communaut\u00e9 Urbaine d'Arras 1 si\u00e8ge- LAgglom\u00e9ration du Saint -Quentinois 1 si\u00e8ge- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains- de l''Agglom\u00e9ration du Calaisis 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Boulonnais 1 si\u00e8ge- Le Syndicat Mixte Sambre Mobilit\u00e9s 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays de Saint-Omer 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Cambrai 1 si\u00e8ge- Le Syndicat intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion de Ch\u00e2teau-Thierry 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Chauny-Tergnier-La F\u00e8re 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration des 2 baies en Montreuillois 1 si\u00e8ge- Le D\u00e9partement du Nord 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes du Pays d'Opale 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes des 7 Vall\u00e9es 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes de la Terre des 2 caps 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Lumbres 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes Desvres-Samer 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes du Sud-Artois 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes des Campagnes de l'Artois 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes du Ternois 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes du Haut Pays du Montreuillois 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes Osartis-Marquion 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes des Hauts de Flandres 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes Flandre-Lys 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes Sud-Avesnois 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes P\u00e9v\u00e8le Carembauit 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes du Pays du Coquelicot 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes du Pays du Vermandois 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration C\u0153ur de Flandre Agglo 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Caudr\u00e9sis - Cat\u00e9sis 1 si\u00e8ge\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion Hauts-de-France - 62-2026-06-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications statutaires du syndicat\nmixte des Mobilit\u00e9s Hauts-de-France 27\n7.3. Repr\u00e9sentation en l'absence de d\u00e9signationEn l'absence de d\u00e9signation de repr\u00e9sentant d'une AOT adh\u00e9rente au Syndicat Mixte, les dispositions del'article L 5211-8 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Locales s'appliquent.Ainsi, \u00e0 d\u00e9faut pour un adh\u00e9rent du Syndicat Mixte d'avoir d\u00e9sign\u00e9 son ou ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, celui-ci estrepr\u00e9sent\u00e9 au Comit\u00e9 Syndical par son Pr\u00e9sident, s'il ne compte qu'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, par le Pr\u00e9sident et lepremier Vice-Pr\u00e9sident dans le cas contraire. Lorgane d\u00e9lib\u00e9rant du Syndicat Mixte est alors r\u00e9put\u00e9complet.7.4 ModificationLa modification du nombre total de si\u00e8ges ou de leur r\u00e9partition entre les adh\u00e9rents n'est possible que parune r\u00e9vision des pr\u00e9sents statuts pr\u00e9vue \u00e0 l'article 15.7.5 FonctionnementLe Comit\u00e9 Syndical se r\u00e9unit au moins une fois par semestre sur convocation par courrier \u00e9crit ou\u00e9lectronique du Pr\u00e9sident, qui en fixe l'ordre du jour.Les s\u00e9ances du Comit\u00e9 Syndical sont publiques sauf d\u00e9cision motiv\u00e9e de huis clos prise \u00e0 la majorit\u00e9 destrois quarts de ses membres.Les \u00e9lections ont lieu au scrutin secret. Les autres votes ont lieu \u00e0 main lev\u00e9e.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres qui le composent, sauf dispositionsp\u00e9cifique fix\u00e9e par les pr\u00e9sents statuts. Un membre pr\u00e9sent ne peut disposer que d'un seul mandat de lapart d'un membre emp\u00each\u00e9.Les s\u00e9ances sont pr\u00e9sid\u00e9es par le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte ou, s'il est emp\u00each\u00e9, par un Vice-Pr\u00e9sident, dans l'ordre des nominations, qui dispose d'une voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage desvotes.7.6. AttributionsLe Comit\u00e9 Syndical \u00e9lit le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte et les Vice-Pr\u00e9sidents.ll r\u00e8gle par ses d\u00e9lib\u00e9rations les affaires qui sont de la comp\u00e9tence du Syndicat Mixte.Le Comit\u00e9 Syndical vote le budget annuel du Syndicat Mixte et les \u00e9ventuelles d\u00e9cisions modificatives etadopte le compte administratif.Il adopte le tableau des effectifs du personnel du Syndicat Mixte.7.7. D\u00e9l\u00e9gationsIl peut d\u00e9l\u00e9guer certaines de ses attributions au Pr\u00e9sident ou au Bureau dans les conditions pr\u00e9vues parl'article L5211-10 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.7.8. Convocation et quorumLe Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte doit convoquer les membres du Comit\u00e9 Syndical et leurs suppl\u00e9ants parcourrier \u00e9lectronique, par courrier recommand\u00e9, ou tout autre moyen v\u00e9rifiable au moins huit jourscalendaires avant la date de la r\u00e9union. La convocation est accompagn\u00e9e de l'ordre du jour.Le quorum est consid\u00e9r\u00e9 atteint si la majorit\u00e9 des membres du Comit\u00e9, titulaires ou suppl\u00e9ants, sontphysiquement pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s par un mandat. A d\u00e9faut de quorum, le Pr\u00e9sident convoque unenouvelle r\u00e9union, dans un d\u00e9lai minimum de cinq jours calendaires. Aucun quorum n'est exig\u00e9 lors decette seconde s\u00e9ance.\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion Hauts-de-France - 62-2026-06-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications statutaires du syndicat\nmixte des Mobilit\u00e9s Hauts-de-France 28\nARTICLE 8. REGLEMENT INTERIEURLe Comit\u00e9 Syndical adopte \u00e0 la majorit\u00e9 absolue de ses membres le R\u00e8glement Int\u00e9rieur du SyndicatMixte qui fixe notamment les modalit\u00e9s d'application des pr\u00e9sents statuts et les r\u00e8gles de fonctionnementdu Comit\u00e9 Syndical et du Bureau.\nARTICLE 9. PRESIDENT\n9.1. Election et mandatLe Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte est \u00e9lu par le Comit\u00e9 Syndical et parmi ses membres titulaires, au scrutinuninominal majoritaire \u00e0 deux tours, pour un mandat de trois ans.Le doyen d'\u00e2ge qui pr\u00e9side la s\u00e9ance fait appel aux candidatures et enregistre les noms des candidats.Est \u00e9lu Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte le candidat ayant obtenu la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9sau premier tour.Est \u00e9lu au second tour \u00e9ventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En casd'\u00e9galit\u00e9 de voix, le candidat le plus \u00e2g\u00e9 est proclam\u00e9 \u00e9lu.9.2. AttributionsLe Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte pr\u00e9side le Comit\u00e9 Syndical. Il est responsable de la police de l'assembl\u00e9e.Il pr\u00e9side le Bureau.Le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte est l'organe ex\u00e9cutif du Syndicat Mixte.Il pr\u00e9pare et ex\u00e9cute le budget. Il est l'ordonnateur des d\u00e9penses et prescrit l'ex\u00e9cution des recettes.ll repr\u00e9sente le Syndicat Mixte. |! signe les actes juridiques. Il repr\u00e9sente le Syndicat Mixte en Justice.Il est charg\u00e9 de l'administration. I! g\u00e8re le domaine du Syndicat Mixte.Il est le responsable du personnel du Syndicat Mixte et le Chef des Services.Il exerce les attributions qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le Comit\u00e9 Syndical ou le Bureau dans le respect deslois et r\u00e8glements en vigueur.9.3. D\u00e9l\u00e9gations de signatureIl peut, sous son contr\u00f4le et sous sa responsabilit\u00e9, d\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 un ou plusieurs Vice-Pr\u00e9sidents.Il peut \u00e9galement, sous son contr\u00f4le et sa responsabilit\u00e9, d\u00e9l\u00e9guer sa signature a des membres dupersonnel du Syndicat Mixte.\nARTICLE 10. VICE-PRESIDENTS10.1. NombreLe nombre de Vice-Pr\u00e9sidents est fix\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical.\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion Hauts-de-France - 62-2026-06-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications statutaires du syndicat\nmixte des Mobilit\u00e9s Hauts-de-France 29\n10.2. Election et mandatLes Vice-Pr\u00e9sidents du Syndicat Mixte sont \u00e9lus par le Comit\u00e9 Syndical parmi ses membres titulaires auscrutin uninominal majoritaire a deux tours pour un mandat de trois ans.Le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte qui pr\u00e9side la s\u00e9ance fait appel aux candidatures et enregistre les nomsdes candidats.Est \u00e9lu Vice-Pr\u00e9sident le candidat qui a recueilli la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s au premiertour. Est \u00e9lu au second tour \u00e9ventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En casd'\u00e9galit\u00e9 de voix, le candidat le plus \u00e2g\u00e9 est proclam\u00e9 \u00e9lu.10.3. Int\u00e9rim du Pr\u00e9sidentEn cas de d\u00e9mission ou de d\u00e9c\u00e8s du Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte, un Vice-Pr\u00e9sident, dans l'ordre desnominations, exerce la pl\u00e9nitude des fonctions de Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte jusqu'\u00e0 l'\u00e9lection dunouveau Pr\u00e9sident qui doit \u00eatre organis\u00e9e dans un d\u00e9lai maximum de deux mois.10.4. Dispositions particuli\u00e8resLe mandat des Vice-Pr\u00e9sidents se termine au moment de l'\u00e9lection d'un nouveau Pr\u00e9sident.En cas de d\u00e9mission ou de d\u00e9c\u00e8s d'un Vice-Pr\u00e9sident, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lection de son rempla\u00e7ant dansun d\u00e9lai maximum de deux mois.\nARTICLE 11. BUREAU11.1. CompositionLe Bureau est compos\u00e9 du Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte et des Vice-Pr\u00e9sidents.11.2. FonctionnementLe Bureau est pr\u00e9sid\u00e9 par le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte ou, s'il est emp\u00each\u00e9, par un Vice-Pr\u00e9sident dansl'ordre des nominations.Il se r\u00e9unit sur convocation du Pr\u00e9sident qui en fixe l'ordre du jour.Les convocations sont adress\u00e9es aux membres par tout moyen v\u00e9rifiable au moins huit jours calendairesavant la date de r\u00e9union.Le quorum est consid\u00e9r\u00e9 atteint si la majorit\u00e9 des membres du Bureau, sont physiquement pr\u00e9sents ourepr\u00e9sent\u00e9s par un mandat.En l'absence de quorum, une nouvelle r\u00e9union est convoqu\u00e9e dans un d\u00e9lai d'au moins cing jourscalendaires. Aucun quorum n'est exig\u00e9 lors de cette seconde s\u00e9ance.Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 main lev\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres qui le composent. Chaquemembre pr\u00e9sent ne peut disposer que d'un seul mandat de la part d'un membre emp\u00each\u00e9. En cas departage des votes, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Les s\u00e9ances du Bureau ne sont pas publiques.\n11.3. AttributionsLe Bureau exerce les attributions qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le Comit\u00e9 Syndical dans la limite des lois etr\u00e8glements en vigueur. il assiste le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte dans l'exercice de ses fonctions.\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion Hauts-de-France - 62-2026-06-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications statutaires du syndicat\nmixte des Mobilit\u00e9s Hauts-de-France 30\nARTICLE 12. COMISSIONS THEMATIQUES\n12.1 R\u00f4le des CommissionsLe comit\u00e9 syndical ou le bureau peut d\u00e9cider de commissions charg\u00e9es d'\u00e9tudier les questions soumisesau comit\u00e9 syndicalLes commissions ont un r\u00f4le d'\u00e9tude pr\u00e9alable, des dossiers th\u00e9matiques et techniques des op\u00e9rationssoumises \u00e0 l'appr\u00e9ciation du comit\u00e9 syndical et \u00e0 des attributions. Ces Commissions ont un r\u00f4leconsultatif. Leur fonctionnement est pr\u00e9cis\u00e9 au sein du r\u00e8glement int\u00e9rieur.12.2 Composition des CommissionsLa composition et le fonctionnement des Commissions sont d\u00e9cid\u00e9s par le comit\u00e9 syndical ou le bureausur proposition du pr\u00e9sident.\nARTICLE 13. DUREE - DISSOLUTION\n13.1. Dur\u00e9eLe Syndicat Mixte est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.13.2. DissolutionI! peut \u00eatre dissous volontairement par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes d'aumoins deux tiers des adh\u00e9rents, parmi lesquels doit figurer la R\u00e9gion.Les modalit\u00e9s pratiques de la dissolution (personnel, contrats en cours, engagements financiers,patrimoine, etc...) sont alors d\u00e9finies d'un commun accord, par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des Autorit\u00e9sOrganisatrices de Transports, adh\u00e9rentes au Syndicat Mixte, apr\u00e8s consultation d'experts le cas \u00e9ch\u00e9ant.A d\u00e9faut, les proc\u00e9dures administratives ou contentieuses en vigueur sont appliqu\u00e9es.A d\u00e9faut d'accord, pour la dissolution, des deux tiers des adh\u00e9rents, le Syndicat Mixte peut \u00eatre dissousdans les cas pr\u00e9vus par les lois et r\u00e8glements en vigueur, selon les proc\u00e9dures d\u00e9finies \u00e0 cet effet(articles L.5211-25-1 et L.5211-26, L.5721-7 \u00e0 L.5721-8 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales).ARTICLE 14. ADHESION \u2014 RETRAIT\n14.1. Adh\u00e9sionAu vu d'une d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante du candidat, le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte engage uneproc\u00e9dure permettant l'adh\u00e9sion d'un nouvel adh\u00e9rent selon les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'article 15 pour lar\u00e9vision des statuts.14.2. RetraitLa proc\u00e9dure de retrait d'un adh\u00e9rent est engag\u00e9e par une d\u00e9lib\u00e9ration de principe de son assembl\u00e9ed\u00e9lib\u00e9rante.Le Pr\u00e9sident de l'adh\u00e9rent concern\u00e9 en informe le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte. Une n\u00e9gociation s'engageen vue de la conclusion d'une convention de retrait.Le retrait ne devient effectif qu'apr\u00e8s signature de la convention de retrait entre le Syndicat Mixte etl'adh\u00e9rent qui se retire. La convention doit \u00eatre pr\u00e9alablement approuv\u00e9e par l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de9\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion Hauts-de-France - 62-2026-06-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications statutaires du syndicat\nmixte des Mobilit\u00e9s Hauts-de-France 31\n''adh\u00e9rent concern\u00e9 et par le Comit\u00e9 Syndical du Syndicat Mixte o\u00f9 les voix des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'adh\u00e9rentqui se retire ne sont pas compt\u00e9es.Le retrait du Syndicat Mixte s'effectue dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L-5211-25-1 et L-5721-6-2 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales. La convention de retrait d\u00e9finit les modalit\u00e9sjuridiques, financi\u00e8res et techniques du retrait, ainsi que les modalit\u00e9s relatives aux ressources humaines,le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s consultation d'experts. Lorsque des biens meubles ou immeubles ont \u00e9t\u00e9 acquis our\u00e9alis\u00e9s ou lorsqu'une dette a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9e, la r\u00e9partition de ces biens ou du produit de leur r\u00e9alisationainsi que celle du solde de l'encours de la dette, est fix\u00e9e par la convention de retrait.A d\u00e9faut d'accord entre les parties, les proc\u00e9dures administratives ou contentieuses en vigueur sontappliqu\u00e9es (articles L.5721-6.2 et L.5211-25.1).Le retrait d\u00e9finitif d'un adh\u00e9rent entra\u00eene la r\u00e9vision des pr\u00e9sents statuts.\nARTICLE 15. REVISION DES STATUTS\nLa proc\u00e9dure de r\u00e9vision des pr\u00e9sents statuts est lanc\u00e9e \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte.Le projet de r\u00e9vision doit d'abord \u00eatre approuv\u00e9 par le Comit\u00e9 Syndical \u00e0 la majorit\u00e9 absolue desmembres qui le composent.Il est ensuite soumis aux assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des adh\u00e9rents.Le projet est adopt\u00e9 lorsqu'il a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des assembl\u00e9esd\u00e9lib\u00e9rantes de deux tiers au moins des adh\u00e9rents du Syndicat Mixte, dont la R\u00e9gion et la M\u00e9tropoleEurop\u00e9enne de Lille.A d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans le d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la saisine par le Pr\u00e9sident du SyndicatMixte, la d\u00e9cision des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des adh\u00e9rents concern\u00e9s est r\u00e9put\u00e9e favorable.\nARTICLE 16. LITIGES\n16.1. ConciliationEn cas de litige entre le Syndicat Mixte et un ou plusieurs adh\u00e9rents, une Commission Interne deConciliation est constitu\u00e9e avec un repr\u00e9sentant de chaque adh\u00e9rent, sous la pr\u00e9sidence du Pr\u00e9sident duSyndicat Mixte ou de son repr\u00e9sentant.16.2. Avis d'expertsEn cas de d\u00e9saccord persistant, l'avis d'un ou plusieurs experts ext\u00e9rieurs peut \u00eatre requis aux frais duSyndicat Mixte.16.3. Tribunal administratifA d\u00e9faut d'accord amiable, le litige peut \u00eatre port\u00e9 par l'une des parties devant le Tribunal Administratif deLille, sans pr\u00e9judice du lancement de l'une des proc\u00e9dures de retrait ou de r\u00e9vision des statuts pr\u00e9vuesaux articles 14.2 et 15 des pr\u00e9sents statuts.\n10\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion Hauts-de-France - 62-2026-06-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications statutaires du syndicat\nmixte des Mobilit\u00e9s Hauts-de-France 32\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais\n62-2026-06-22-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire de\ndiffusion de musique amplifi\u00e9e en milieu ouvert\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire de diffusion de musique amplifi\u00e9e en\nmilieu ouvert 33\nzsPREFETDU PAS-DE-CALAISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9\nCAB-BRS-2026-921\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire de diffusion\n de musique amplifi\u00e9e en milieu ouvert\nLe pr\u00e9fet du Pas-de-Calais\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L. 1312-1 et L. 1421-1 ;\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 571-18 et R. 571-27 et suivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2007 portant r\u00e9glementation des bruits de voisinage ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre  2025 portant nomination de M. Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH, pr\u00e9fet  \nde l'H\u00e9rault, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b0  2026-10-26 du 10  avril  2026 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature \u00e0  \nMonsieur Christian VEDELAGO, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Pas-de-Calais ;\nVu l'\u00e9tude d'impact des nuisances sonores du 10 juillet 2025 ;\nVu la demande de d\u00e9rogation formul\u00e9e le 28 avril 2026 par M. Ahmed MADJID ;\nVu la demande formul\u00e9e le 12 juin 2026 par M. Ahmed MADJID ;\nVu l'avis favorable de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-de-France du 2 juin 2026 ;\nVu l'avis favorable du maire de Saint-Laurent-Blangy du 29 mai 2026 ;\nVu l'avis favorable de la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale du Pas-de-\nCalais du 27 mai 2026 ;\nConsid\u00e9rant l'absence de non-conformit\u00e9 de l'\u00e9tude d'impact des nuisances sonores  et sa  \nconformit\u00e9 aux articles R. 571-25 et suivants du code de l'environnement ;\nRue Ferdinand Buisson\n62020 ARRAS Cedex 9                                                                                                                                                                                                  .../...\nT\u00e9l : 03 21 21 20 00\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire de diffusion de musique amplifi\u00e9e en\nmilieu ouvert 34\nConsid\u00e9rant  que,  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  15  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  27  d\u00e9cembre  2007  portant \nr\u00e9glementation des bruits de voisinage, une d\u00e9rogation \u00e0 cet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre accord\u00e9e ;\nSur proposition de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1     :    L'\u00e9tablissement \u00ab  La Boh\u00e8me open Air by le Set  \u00bb, sis 1 route d'H\u00e9nin-Beaumont  \n\u00e0 Saint-Laurent-Blangy, est autoris\u00e9 \u00e0 diffuser de la musique amplifi\u00e9e du 2 juin au 3 ao\u00fbt  \n2026, selon les horaires suivants :\n- Vendredi, samedi et veille de jour f\u00e9ri\u00e9 : de 23 h 00 \u00e0 06 h 00\n- Dimanche : de 21 h 00 \u00e0 04 h 00.\nARTICLE 2     :   La diffusion de musique amplifi\u00e9e autoris\u00e9e \u00e0 l'article 1 er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne  \npeut exc\u00e9der les niveaux sonores mentionn\u00e9s dans l'\u00e9tude d'impact des nuisances sonores n\u00b0  \n25-25-60-01237-01-A-VVE EINS du 10 juillet 2025.\nARTICLE 3     :   L'\u00e9tude d'impact des nuisances sonores n\u00b0 25-25-60-01237-01-A-VVE du 10 juillet  \n2025 sera mise \u00e0 jour en cas de modification de l'installation actuelle ou lors de l'ouverture  \ndu centre p\u00e9nitentiaire de Saint-Laurent-Blangy. Une copie de cette \u00e9tude sera transmise \u00e0  \nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-de-France.\nARTICLE 4     :   La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de  \nsa publication au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s des services du pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur,\n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif  \npeut  \u00eatre  saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens,  accessible  par  le  site  internet  \nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 5     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-BRS-2026-714 du 02 juin  \n2026.\nARTICLE   6     :   le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais, le sous-pr\u00e9fet d'Arras, le \ndirecteur  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  des  Hauts-de-France,  le  directeur  \ninterd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie  \nd\u00e9partementale du Pas-de-Calais, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et dont  \nune copie sera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire d'Arras.\nArras, le                \nPour le pr\u00e9fet,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nChristian V\u00e9d\u00e9lago\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire de diffusion de musique amplifi\u00e9e en\nmilieu ouvert 35\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais\n62-2026-06-23-00002\nAutorisation de captation, d'enregistrement et\nde transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, GGD Oisy le Verger\n25 juin 2026\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-23-00002 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, GGD Oisy le Verger 25 juin 2026 36\nzsPREFETDU PAS-DE-CALAISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9\nSection des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-BRS-2026-0924\nArr\u00eat\u00e9 du 23 juin 2026\nAutorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es \nsur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 1er\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Fran\u00e7ois-Xavier Lauch, en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-10-26 du 10 avril 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christian  \nV\u00e9d\u00e9lago, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Pas-de-Calais\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre  \nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque  \nd\u00e9partement\u00a0et collectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu la n\u00e9cessit\u00e9 de cartographier le site de construction de l'\u00e9cluse du canal Seine Nord Europe sur la  \ncommune de Oisy-le-Verger\u00a0;\nVu la demande du 19 juin 2026 formul\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Pas-\nde-Calais, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au  \nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux fins d'assurer, la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  \ndes personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme dans  \ndes lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9l\u00e9vation, au niveau URGENCE ATTENTAT, de la posture VIGIPIRATE en raison des \u00e9v\u00e8 -\nnements survenus le 13 octobre 2023\u00a0;\nRue Ferdinand Buisson\n62\u00a0020 ARRAS Cedex 9\nTel\u00a0: 03 21 21 20 00\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-23-00002 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, GGD Oisy le Verger 25 juin 2026 37\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice  \nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de  proc\u00e9der \u00e0 la \ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des  \na\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00a0; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L.  \n242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis  en  \u0153uvre  au  titre  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  \nrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui \ndes personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces  \nrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le projet Canal Seine Nord Europe fait l'objet de nombreuses contestations \u00a0; qu'il est \ndonc n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 la cartographie de la zone o\u00f9 est pr\u00e9vue un rassemblement de per -\nsonnes hostiles \u00e0 ce projet\u00a0; qu'il appara\u00eet n\u00e9cessaire de bien conna\u00eetre la zone afin de s\u00e9curiser, d'\u00eatre  \nen mesure de r\u00e9guler et organiser les flux anormaux de v\u00e9hicules ; que la n\u00e9cessit\u00e9 de cette demande  \nest d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, s\u00e9curiser le rassemblement, pr\u00e9venir des actes de  \nterrorisme et r\u00e9guler les flux de transport le jour de la manifestation\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  la  demande  porte  sur  l'engagement  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e \u00a0;  que  les  lieux  \u00e0  \ncartographier sont strictement limit\u00e9s au secteur d\u00e9fini par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure o\u00f9 sont  \nsusceptibles de se commettre des atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir \u00a0; que \nla dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 l'op\u00e9ration de  \ncaptation\u00a0;  qu'au  regard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la  demande  n'appara\u00eet  pas  \ndisproportionn\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une \ninformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s\u00a0; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs,  ce  dispositif  fera  l'objet  d'une  information  sur  le  site  internet,  visant  \u00e0  avertir  les  \npersonnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es ainsi que sur X et tout autre moyen de la  \nPr\u00e9fecture\u00a0; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s\u00a0;\nSur la proposition de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle 1er\u00a0\n: La captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  groupement  de  \ngendarmerie d\u00e9partementale du Pas-de-Calais sont autoris\u00e9s sur la commune de Oisy-le-\nVerger ; au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme le jeudi 25 \njuin 2026,  en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public lors des  \nmanifestations pr\u00e9vues.\nArticle 2\u00a0: Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements  \nmentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  1 er\n est  fix\u00e9  \u00e0  1  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur  1  drone  Matrice  4T  n\u00b0  \n1581F7K3C264K00DJ607.\nArticle 3\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique  d\u00e9fini \u00e0 l'article 1 du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e suivante \u00a0: le jeudi 25 juin 2026 de  \n10h00 \u00e0 18h00.\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-23-00002 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, GGD Oisy le Verger 25 juin 2026 38\nArticle 5\u00a0: L'information du public est assur\u00e9e par voie num\u00e9rique.\nArticle 6\u00a0: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis  \nau pr\u00e9fet du Pas-de-Calais.\nArticle 7\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut  \n\u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa publication soit\u00a0:\n\u2012 par recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet du Pas-de-Calais\n\u2012 par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-\nmer\n\u2012 par  recours  contentieux  d\u00e9pos\u00e9  devant  le  tribunal  administratif  de  Lille.  Le \ntribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens\u00a0\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 8\u00a0: Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  de  la  pr\u00e9fecture  du  Pas-de-Calais  et  le  \ncommandant du groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais sont charg\u00e9s, chacun en  \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Arras\nPour le pr\u00e9fet,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nChristian V\u00e9d\u00e9lago\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-23-00002 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, GGD Oisy le Verger 25 juin 2026 39\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais\n62-2026-06-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 324-2026 - Transfert d'une licence IV\nde Saint Aubin vers Ambleteuse RAA\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 324-2026 - Transfert d'une licence IV de Saint Aubin vers Ambleteuse\nRAA 40\nzsPREFETDU PAS-DE-CALAISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-Pr\u00e9fecture de Lens\nBureau du Service au Public\nAdministration G\u00e9n\u00e9rale                                       \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 324-2026 du 23 juin 2026\nportant autorisation d'un transfert d'un d\u00e9bit\nde boissons de 4  cat\u00e9gorie au sein de la commune d'Ambleteuse (62164)\u1d49\nVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment son article L3332-11\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  \npouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  \nd\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre 2025  portant nomination de Fran\u00e7ois-Xavier Lauch, pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault,  \nen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;\nVu le  d\u00e9cret  du  07  septembre  2023  portant  nomination  de  Sandra  Guthleben,  en  qualit\u00e9  de   \nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Lens\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-11-22 du 10 avril 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Sandra  \nGuthleben, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Lens, ainsi qu'aux personnes plac\u00e9es sous son autorit\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant la demande r\u00e9ceptionn\u00e9e le 4 juin 2026 de Monsieur Antoine HOURDIAUX sollicitant le  \ntransfert d'une licence de 4  cat\u00e9gorie, en provenance de la commune de Saint Aubin (62170) vers la\u1d49  \ncommune d'Ambleteuse (62164)\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable de Monsieur le Maire d'Ambleteuse\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable de Monsieur le Maire de Saint Aubin\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle  1er\u00a0: La  licence  de  d\u00e9bit  de  boissons  de  4  cat\u00e9gorie  appartenant  \u00e0  Madame  Catherine\u1d49  \nPREVOST, pr\u00e9c\u00e9demment exploit\u00e9e au sein de son \u00e9tablissement \u00ab \u00a0L'AUBERGE DU CRONQUELET\u00a0\u00bb sis \n3 rue de Montreuil \u00e0 Saint Aubin (62170) (liquidation judiciaire) sera d\u00e9sormais exploit\u00e9e par Madame  \nDoroth\u00e9e  DEHEDIN  au  sein  l'\u00e9tablissement  \u00ab\u00a0FEEL  GOOD\u00a0\u00bb  sis  9  RUE  DE  Marquise  \u00e0  Ambleteuse \n(62164) ;\n25A  rue du 11 Novembre\n62307 Lens Cedex\nT\u00e9l\u00a0: 03 21 13 47 00\n1/2\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 324-2026 - Transfert d'une licence IV de Saint Aubin vers Ambleteuse\nRAA 41\nArticle 2\u00a0: La pr\u00e9sente licence 4 de d\u00e9bit de boissons transf\u00e9r\u00e9e ne peut faire l'objet d'un transfert vers  \nun nouveau d\u00e9partement qu'\u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de huit ans, conform\u00e9ment \u00e0 l'alin\u00e9a 2 de l'article   \nL 3332-11 du Code de la Sant\u00e9 Publique\u00a0;\nArticle 3 \u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du respect de la r\u00e9glementation en  \nvigueur concernant la police des d\u00e9bits de boissons et des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 contre  \nles risques d'incendie et de panique\u00a0;\nArticle 4 \u00a0: La pr\u00e9sente autorisation de transfert ne dispense pas  Madame Doroth\u00e9e DEHEDIN  des \nformalit\u00e9s de d\u00e9claration de mutation de la licence aupr\u00e8s de la commune d'Ambleteuse ;\nArticle 5\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Il peut faire  \nl'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication\u00a0;\nArticle 6\u00a0: Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Boulogne sur Mer, Monsieur le maire d'Ambleteuse et Monsieur le \nmaire de Saint Aubin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lens\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te\nSign\u00e9\nSandra GUTHLEBEN\nCopie \u00e0\u00a0:\n- Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Boulogne sur Mer\u00a0;\n- Monsieur le maire d'Ambleteuse\u00a0;\n- Monsieur le maire de Saint Aubin\n2/2\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 324-2026 - Transfert d'une licence IV de Saint Aubin vers Ambleteuse\nRAA 42","date":"2026-06-23","first_seen_on":"2026-06-23T19:25:36+00:00","id":"6ed3ec09c7cd25f8df627018a7e5e105070c890a1e7f1829cb28d59e87e16789","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b0166 en date du 23 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-23T15:45:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pas-de-calais.gouv.fr/contenu/telechargement/86195/540487/file/Recueil%20des%20actes%20administratifs%20n%C2%B0166%20en%20date%20du%2023%20juin%202026.pdf"}