{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PR\u00c9FET\nDE MAINE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b049-2026-203\nPUBLI\u00c9 LE 1 OCTOBRE 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES DE MAINE-ET-LOIRE /\n- 24-2026-10-01 - DDETS 49 - Affectation RUC et AC (5 pages) Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /\n- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT49/SEEB/CVB 2026-43 en date du 21\nseptembre 2026 portant autorisation \u00e0 Paprec Energies 49 de d\u00e9roger\n\u00e0 la protection d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, dans le cadre de\nl'op\u00e9ration d'extension de l'Unit\u00e9 de Valorisation\n\u00c9nerg\u00e9tique UVE Salamandre \u00e0 Lasse, commune de Noyant-Villages\n(10 pages) Page 9\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES /\n- d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane DRAM\u00c9 en\nqualit\u00e9 de Directeur fonctionnel du service p\u00e9nitentiaire d'insertion\net de probation du MAINE ET LOIRE (1 page) Page 20\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /\n- arr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE N\u00b0 2026-50 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. Patrice FRAN\u00c7OIS, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire par\nint\u00e9rim relative aux actes des march\u00e9s du Plan Loire Grandeur Nature\n(2 pages) Page 22\n- arr\u00eat\u00e9 BOPSI 2026-519 autorisation captation images cam\u00e9ras sur\na\u00e9ronefs (2 pages) Page 25\n- arr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE N\u00b0 2026- 48 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. \u00c9ric DAVID, Directeur d\u00e9partemental de la protection des\npopulations de Maine-et-Loire pour l'exercice des attributions du pouvoir\nadjudicateu (2 pages) Page 28\n- arr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE N\u00b0 2026-46 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. Philippe NAHON, Directeur interd\u00e9partemental de la police\nnationale \u00e0 Angers, pour la saisie des demandes d'achat et la certification\ndu service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des\nd\u00e9penses par cartes achats et la validation des frais de mission dans\nl'application Chorus-DT (4 pages) Page 31\n- arr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE N\u00b0 2026-47 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. \u00c9ric DAVID, Directeur d\u00e9partemental de la protection des\npopulations de Maine-et-Loire en mati\u00e8re administrative (10 pages) Page 36\n- arr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE N\u00b0 2026-49 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. \u00c9ric DAVID, Directeur d\u00e9partemental de la protection des\npopulations de Maine-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des\nrecettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de\nl'\u00c9tat (4 pages) Page 47\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE\nMAINE-ET-LOIRE\n24-2026-10-01 - DDETS 49 - Affectation RUC et\nAC\n3\nMINISTERE\nDU TRAVAIL |\nET DES SOLIDARIT\u00c9S\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \nDirection R\u00e9gionale de l'Economie, \nde l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s \ndes Pays de la Loire \n \n \nDREETS des Pays de la Loire - Immeuble Skyline - 22 mail Pablo Picasso - BP 24209 - 44042 NANTES cedex 1 \nT\u00e9l : 02.53.46.79.00 1/5 \n \n \nD\u00e9cision n\u00b0 2026/DREETS/P\u00f4le T/DDETS 49/130 \n \nportant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et organisation \nde l'int\u00e9rim des sections d'Inspection du Travail du d\u00e9partement de Maine-et-Loire \n \n \nLe Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS) \nde la r\u00e9gion des Pays de la Loire, \n \nVU le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants, \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions \nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions \nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des direct ions d\u00e9partementales de \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2026 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection du \ntravail, \n \nVU la d\u00e9cision de la DREETS n\u00b0 2026/DREETS/P\u00f4le T/DDETS 49/04 du 26 janvier 2026 relative \u00e0 la \nlocalisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail pour \nla r\u00e9gion des Pays de la Loire, DDETS de Maine-et-Loire, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 05 f\u00e9vrier 2024 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 \nindustrielle et num\u00e9rique et de la ministre du travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s portant \nnomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me GIUDICELLI sur l'emploi de Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pays de la Loire, \u00e0 compter du 18 mars 2024, \n \nVu la d\u00e9cision du SG-DRH des minist\u00e8res sociaux en date du 8 d\u00e9cembre 2025 portant attribution \u00e0 \ncompter du 1 er f\u00e9vrier 2026 d'une d\u00e9charge d'activit\u00e9 totale interminist\u00e9rielle concernant un \ninspecteur du travail affect\u00e9 en Maine-et-Loire, \n \n \nD\u00c9CIDE \n \nArticle 1 : \n \nSont nomm\u00e9s comme responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Maine-et-Loire les agents suivants : \n- Unit\u00e9 de contr\u00f4le N\u00b0 1 : Monsieur HENNO Jean-Louis, directeur adjoint du travail \n- Unit\u00e9 de contr\u00f4le N\u00b0 2 : Madame GROSS Nathalie, directrice adjointe du travail \n- Unit\u00e9 de contr\u00f4le N\u00b0 3 : Monsieur LE GUEN Yannik, directeur adjoint du travail \n \n \n4\n2/5 \nArticle 2 : \n \nSans pr\u00e9judice des dispositions de l'article R. 8122 -10 (I) du Code du travail et conform\u00e9ment aux \ndispositions de l'article R. 8122-11 du Code du travail, sont affect\u00e9s dans les sections d'inspection de \nla direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s de Maine -et-Loire les agents \nsuivants : \n \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le N\u00b0 1 \n- Section 1 : Monsieur BROCHARD Christian, inspecteur du travail \n- Section 2 : Madame TEBOUL Rachel, inspectrice du travail \n- Section 3 : Madame GALLARD Sabine, directrice adjointe du travail \n- Section 4 : Monsieur NICOLLAS Jean-Marc, inspecteur du travail \n- Section 5 : Madame HERMANN Marie, inspectrice du travail \n- Section 6 : Monsieur HADIDEN Kamel, inspecteur du travail \n- Section 7 : Monsieur MOLIMARD Ulysse, inspecteur du travail \n- Section 8 : Madame DENBY Isabelle, inspectrice du travail \n- Section 24 : Madame GALLOT Isabelle, contr\u00f4leure du travail, \u00e0 l'exclusion du contr\u00f4le des \n\u00e9tablissements vis\u00e9s \u00e0 l'article 3 \n \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le N\u00b0 2 \n- Section 9 : Monsieur MERTENS J\u00e9r\u00f4me, inspecteur du travail \n- Section 10 : Monsieur LECROC Pierre-Yves, inspecteur du travail \n- Section 11 : Madame TOMBINI Vanessa, inspectrice du travail \n- Section 12 : Madame FOUCAT Lucie, inspectrice du travail \n- Section 13 : Monsieur VALENZUELA Pierre, inspecteur du travail \n- Section 14 : Madame CHOIMET Virginie, inspectrice du travail \n- Section 15 : Monsieur MOREL David, inspecteur du travail \n- Section 16 : Monsieur MARTIN Philippe, inspecteur du travail \n \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le N\u00b0 3 \n- Section 17 : Madame M\u00c9NARD Tiffany, inspectrice du travail \n- Section 18 : Madame GU\u00c9RIN Alexandra, inspectrice du travail \n- Section 19 : Monsieur GROSSIN-MOTTI Rapha\u00ebl, inspecteur du travail \n- Section 20 : Poste vacant \u2013 l'int\u00e9rim est assur\u00e9 conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 \nl'article 5 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \n- Section 21 : Monsieur COLOMES J\u00e9r\u00e9mie, inspecteur du travail \n- Section 22 : Monsieur PROUX Romain, inspecteur du travail \n- Section 23 : Madame BLIN Lise, inspectrice du travail \n \n \nArticle 3 : \n \nComp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales : \n- Une section comp\u00e9tente pour le contr\u00f4le d'un \u00e9tablissement a comp\u00e9tence pour le contr\u00f4le \nde toutes les activit\u00e9s exerc\u00e9es par d'autres entreprises en son sein. \n- Une section comp\u00e9tente pour le contr\u00f4le d'un chantier du b\u00e2timent a comp\u00e9tence pour le \ncontr\u00f4le des activit\u00e9s de toute nature exerc\u00e9es par d'autres entreprises en son sein. \n \nPour la section 24 : Pouvoirs de d\u00e9cision administrative relevant de la comp\u00e9tence exclusive d'un \ninspecteur du travail. \n \n \n5\n3/5 \n\u00c0 l'exclusion des entreprises list\u00e9es ci -dessous, et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article \nR. 8122-11 1\u00b0 du Code du travail, les pouvoirs de d\u00e9cision administrative relevant de la comp\u00e9tence \nexclusive d'un inspecteur du travail sont confi\u00e9s aux inspecteurs du travail mentionn\u00e9s ci -dessous : \n- L'inspectrice du travail de la section 5 du 1er octobre au 30 novembre 2026 \n- L'inspecteur du travail de la section 6 du 1er d\u00e9cembre 2026 au 31 janvier 2027 \n- L'inspecteur du travail de la section 7 du 1er f\u00e9vrier au 31 mars 2027 \n- L'inspectrice du travail de la section 8 du 1er avril au 31 mai 2027 \n \nComp\u00e9tences pour certains \u00e9tablissements : \n \nSecteur agricole : \nPour l'ensemble du d\u00e9partement, les agents de contr\u00f4le des sections 14, 15 et 16 assurent le contr\u00f4le : \n- des \u00e9tablissements et activit\u00e9s relevant des dispositions de l'article L. 717-1 du Code rural et de \nla p\u00eache maritime \n- des \u00e9tablissements d'enseignement agricole \n- ainsi que les chantiers qui se d\u00e9roulent au sein de ces \u00e9tablissements \n \nSecteur des carri\u00e8res : \nPour chaque unit\u00e9 de contr\u00f4le, le contr\u00f4le des \u00e9tablissements, de son ressort, appartenant au \nsecteur des carri\u00e8res, relevant des codes NAF 08.11Z, 08.12Z, 23.32Z, 23.52Z, 43.12B, est assur\u00e9 \ncomme suit : \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1 : l'inspecteur du travail de la section 6 \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2 : l'inspecteur du travail de la section 10 \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 3 : l'inspectrice du travail de la section 23 \n \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1 \nNum\u00e9ro \nde section \nAgent de \ncontr\u00f4le \nEtablissements concern\u00e9s \n1 \nL'inspecteur du \ntravail de la \nsection 8 \nAssociation Dioc\u00e9saine d'Angers situ\u00e9e 10 rue du Parvis Saint \nMaurice \u2013 49100 ANGERS \n4 \nL'inspecteur du \ntravail de la \nsection 7 \nMagasin ACTION (SIRET : 75330823809810) situ\u00e9 110 Avenue \nMontaigne - 49100 ANGERS \n \nPour la section 24, les entreprises ci-dessous sont attribu\u00e9es aux inspecteurs et inspectrices du travail \nsuivants : \nRaison sociale SIRET Adresse Agent comp\u00e9tent \nMISSION LOCALE ANGEVINE 38955361100051 132 avenue de Lattre de Tassigny - \n49000 ANGERS \nL'inspecteur du \ntravail de la section 1 \nANDRE BOUVET 06720003000087 Parc de la Chevallerie - \n49220 LONGUEN\u05a4\u00c9E-EN-ANJOU \nL'inspecteur du \ntravail de la section 1 \nSLTS SAS 31884526000021 Route de Saint-Jean-de-Ligni\u00e8res - \n49070 ST-LAMBERT-LA-POTHERIE \nL'inspectrice du \ntravail de la section 2 \nANODIS 94906121200013 3 route de Saint Cl\u00e9ment de la Place \n- 49370 B\u00c9CON-LES-GRANITS \nL'inspectrice du \ntravail de la section 2 \nCAISSE REGIONALE DU CREDIT \nMUTUEL D'ANJOU '07220241900015 1 place Moli\u00e8re - \n49100 ANGERS \nL'inspectrice du \ntravail de la section 2 \nG P SAS 87280278000033 La Chevallerie - \n49220 LONGUEN\u00c9E-EN-ANJOU \nL'inspectrice du \ntravail de la section 3 \nLUC DURAND 31884522900059 Zone Artisane La Chesnaie - \n49220 LONGUEN\u00c9E-EN-ANJOU \nL'inspectrice du \ntravail de la section 3 \n6\n4/5 \nCHARPENTE MENUISERIE \nROUSSEAU 30200446000010 9 chemin de la Tour du Bois - \n49220 LONGUEN\u00c9E-EN-ANJOU \nL'inspectrice du \ntravail de la section 3 \nVERISURE 34500602701343 35 rue du Ch\u00e2teau d'Orgemont - \n49000 ANGERS \nL'inspecteur du \ntravail de la section 4 \nKINOUGARDE 52337105200250 17 place Moli\u00e8re - \n49100 ANGERS \nL'inspecteur du \ntravail de la section 4 \nCICOR ANGERS 94253285400026 8 boulevard Charles Detriche - \n49100 ANGERS \nL'inspecteur du \ntravail de la section 4 \nORANGE 38012986605971 110 rue du Ch\u00e2teau d'Orgemont - \n49000 ANGERS \nL'inspectrice du \ntravail de la section 5 \nA.N.O. 80010239400015 4 rue Gustave Eiffel - \n49070 SAINT-L\u00c9GER-DE-LINI\u00c8RES \nL'inspectrice du \ntravail de la section 5 \nGROUPE MORGAN SERVICES 72202372800115 7 rue Boisnet - \n49100 ANGERS \nL'inspectrice du \ntravail de la section 5 \nOGEC SACR\u00c9 C\u0152UR LA SALLE 32075979800020 2 rue Millet - \n49100 ANGERS \nL'inspectrice du \ntravail de la section 5 \nFIDUCIAL STAFFING 44965840000030 24 rue d'Orgemont - \n49000 ANGERS \nL'inspecteur du \ntravail de la section 6 \nCLINIQUE DE L'ANJOU 44083859700019 9 rue de l'Hirondelle - \n49000 ANGERS \nL'inspecteur du \ntravail de la section 6 \nGREECE 100 92389595700028 172 rue de L\u00e9tandu\u00e8re - \n49000 ANGERS \nL'inspecteur du \ntravail de la section 6 \nFIDUCIAIRE AUDIT CONSEIL 30352696600070 4 rue Fernand Forest - \n49000 ANGERS \nL'inspectrice du \ntravail de la section 7 \nAJ3C 84264736400020 35 rue du Ch\u00e2teau d'Orgemont - \n49000 ANGERS \nL'inspecteur du \ntravail de la section 7 \nLINIERES DIS 90536020200014 54 rue de la Libert\u00e9 - \n49070 SAINT-L\u00c9GER-DE-LINI\u00c8RES \nL'inspectrice du \ntravail de la section 8 \nLA VERSAILLAISE 37793763600035 4 rue L\u00e9onard de Vinci - \n49070 SAINT-L\u00c9GER-DE-LINI\u00c8RES \nL'inspectrice du \ntravail de la section 8 \nSOCIETE ANONYME \nCOOPERATIVE GIPHAR 31017396800085 Rue Roland Moreno \u2013 P.A. - \n49070 SAINT-L\u00c9GER-DE-LINI\u00c8RES \nL'inspectrice du \ntravail de la section 8 \n \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2 \nNum\u00e9ro \nde section \nAgent de \ncontr\u00f4le Etablissements concern\u00e9s \n10 \nL'inspecteur du \ntravail de la \nsection 12 \nIME Paul GAUGUIN-HANDICAP'ANJOU (SIRET : 78610351500361) \nsitu\u00e9 83 route de l'Hermitage - 49130 SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE \n \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 3 \nNum\u00e9ro \nde section \nAgent de \ncontr\u00f4le \nEtablissements concern\u00e9s \n20 \nL'inspecteur du \ntravail de la \nsection 23 \nN\u00c9OLITHE (SIRET : 84763120700044) situ\u00e9 2 route du Grand Bois \n\u2013 Anjou Actiparc du Layon - 49750 BEAULIEU-SUR-LAYON \n22 \nL'inspecteur du \ntravail de la \nsection 23 \nSAS BAUDRY (SIREN : 071200760) situ\u00e9 rue du Lieutenant Bouvier \n\u2013 49230 S\u00c8VREMOINE \n \n \nArticle 4 : \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement des agents de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2, leur remplacement \nsera assur\u00e9 selon l'organisation suivante : \n7\n5/5 \n- Dans l'ordre de la num\u00e9rotation des sections (l'agent de la section n\u00b0 1 est remplac\u00e9 par l'agent \nde la section n\u00b0 2, etc\u2026) \n- Ou dans un ordre diff\u00e9rent pr\u00e9cis\u00e9 par une note de service du directeur d\u00e9partemental de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s. \n \nA d\u00e9faut d'agent de contr\u00f4le disponible, le remplacement est assur\u00e9 par : \n 1. Le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le concern\u00e9e \n 2. Un des responsables des autres unit\u00e9s de contr\u00f4le \n \n \nArticle 5 : \n \nL'int\u00e9rim de la section n\u00b0 20 est assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s suivantes : \n- Du 1er au 31 octobre 2026 par l'inspecteur du travail de la section n\u00b0 22 \n- Du 1er novembre au 31 d\u00e9cembre 2026 par l'inspectrice du travail de la section n\u00b0 23 \n- Du 1er janvier au 28 f\u00e9vrier 2027 par l'inspectrice du travail de la section n\u00b0 17 \n- Du 1er mars au 30 avril 2027 par l'inspectrice du travail de la section n\u00b0 18 \n- Du 1er mai au 30 juin 2027 par l'inspecteur du travail de la section n\u00b0 21 \n- Du 1er au 31 juillet par l'inspecteur du travail de la section n\u00b0 19 \n \n \nArticle 6 : \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 1 er octobre 2026. Elle abroge la d\u00e9cision \nn\u00b0 2026/DREETS/P\u00f4le T/DDETS 49/41 du 15 juillet 2026. \n \n \nArticle 7 : \n \nLe Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion des Pays de \nla Loire et le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Maine-et-Loire sont \ncharg\u00e9s de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cisi on qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs \nde la pr\u00e9fecture de R\u00e9gion et \u00e0 celui de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire. \n \n \n Fait \u00e0 NANTES, le 28 septembre 2026 \n \n \n Le Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, \n du travail et des solidarit\u00e9s des Pays de la Loire, \n \n Sign\u00e9 \n \n J\u00e9r\u00f4me GIUDICELLI. \n8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE MAINE-ET-LOIRE\n l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT49/SEEB/CVB 2026-43\nen date du 21 septembre 2026 portant\nautorisation \u00e0 Paprec Energies 49 de d\u00e9roger \u00e0 la\nprotection d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, dans\nle cadre de l'op\u00e9ration d'extension de l'Unit\u00e9 de\nValorisation \u00c9nerg\u00e9tique UVE Salamandre \u00e0\nLasse, commune de Noyant-Villages\n9\nPREFET\nDE MAINE-ET-LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT49/SEEB/CVB 2026 \u2013 43\nPortant autorisation \u00e0 Paprec Energies 49 de d\u00e9roger \u00e0 la protection d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\ndans le cadre de l'op\u00e9ration d'extension de l'Unit\u00e9 de Valorisation \u00c9nerg\u00e9tique UVE Salamandre\n\u00e0 Lasse, commune de Noyant-Villages (49\u00a0490)\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0 R.411-\n14\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 02 d\u00e9cembre 2025, portant nomination de \nMonsieur Fran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, portant sur des esp\u00e8ces de \nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le territoire \nm\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0 Monsieur \nPierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDPC n\u00b02025-68 du 07 octobre 2025, relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat \npar le d\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques \nd'incendie de for\u00eat\u00a0;\nVu la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, formul\u00e9e p ar \nPaprec Energies 49, et re\u00e7ue le 20 mai 2026\u00a0;\nVu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel, en date du 02 \njuillet 2026\u00a0;\nVu la consultation publique organis\u00e9e du 28 ao\u00fbt 2026 au 14 septembre 2026 conform\u00e9ment aux \ndispositions de l'article L.120-1 du Code de l'environnement\u00a0;\n1/10\n10\nConsid\u00e9rant que le projet se situe en ZNIEFF de type 1 \u00ab \u00a0Bois au moine, Bois de Bel-air et boisements \nproches\u00a0\u00bb, \u00e0 moins de 500 m de la ZNIEFF de type 2 du \u00ab\u00a0Foret de Chandelais\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la modernisation de l'unit\u00e9 de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique (UVE) Salamandre va pr\u00e9senter \ndes b\u00e9n\u00e9fices environnementaux primordiaux, en coh\u00e9rence avec les politiques publiques nationales et \neurop\u00e9ennes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'UVE Salamandre est d\u00e9j\u00e0 implant\u00e9e dans une zone d'activit\u00e9s adapt\u00e9e \u00e0 l'accueil de \ncette structure et dimensionn\u00e9e \u00e0 recevoir le projet de modernisation-extension\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le projet avec la construction d'un nouveau b\u00e2timent, installation de stockage de \nmaturation et d'\u00e9laboration des m\u00e2chefers (IME), sur une parcelle propri\u00e9t\u00e9 du SIVERT \u00e0 proximit\u00e9 \nimm\u00e9diate de l'installation actuelle, r\u00e9pond aux besoins d'\u00e9volution et d'augmentation du niveau de \nperformance pour l'extraction de la quasi-totalit\u00e9 des gisements m\u00e9talliques des m\u00e2chefers\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le Syndicat Intercommunal de Valorisation et de Recyclage Thermique de l'Anjou \nSIVERT est le gestionnaire et l'exploitant du site\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le projet est justifi\u00e9 par une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur, en r\u00e9duisant \nsignificativement l'enfouissement des d\u00e9chets non dangereux et en renfor\u00e7ant la valorisation \u00e9nerg\u00e9tique \ndes d\u00e9chets, tout en favorisant la biodiversit\u00e9 et la r\u00e9duction des impacts\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le b\u00e2timent m\u00e2chefer actuel sera d\u00e9moli\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le b\u00e2timent \u00e0 d\u00e9molir accueille des nids de Faucon cr\u00e9cerelle et de Rougequeue noir\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le projet est une r\u00e9ponse adapt\u00e9e aux besoins identifi\u00e9s\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'accompagnement de la ma\u00eetrise d'ouvrage et le suivi de l'effectivit\u00e9 des mesures par un \n\u00e9cologue expert pendant la phase chantier jusqu'\u00e0 l'ach\u00e8vement des travaux\u00a0;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9se nce d'individus d'Hirondelle de fen\u00eatre Faucon cr\u00e9cerelle (Falco tinnunculus), \nRougequeue noir ( Phoenicurus ochruros), Linotte m\u00e9lodieuse ( Linaria cannabina), Tarier p\u00e2tre ( Saxicola \nrubicola), Hypola\u00efs polyglotte (Hippolais polyglotta), Cisticole des joncs (Cisticola juncidis), Pouillot v\u00e9loce \n(Phylloscopus collybita), Pinson des arbres ( Fringilla coelebs, Rougegorge familier (Erithacus rubecula), \nH\u00e9risson d'Europe (Erinaceus europaeus), Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus), Orvet fragile (Anguis \nfragilis), Grenouille rousse ( Rana temporaria), P\u00e9lodyte ponctu\u00e9 ( Pelodytes punctatus), Grenouille \ncommune (Pelophylax kl. Esculentus ), Rainette verte ( Hyla arborea), Grenouille rieuse (Pelophylax \nridibundus), lors des inventaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement propos\u00e9es \ndans le dossier\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les travaux sont pr\u00e9vus entre octobre 2026 et mai 2030\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne nuit pas \nau maintien dans un \u00e9tat de conservation favorable des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur \naire de r\u00e9partition naturelle notamment du fait des mesures de r\u00e9duction et de compensation prescrites \ndans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'aucune observation n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e suite \u00e0 la consultation du public.\nARR\u00caTE\nArticle 1. b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est\u00a0:\n2/10\n11\nPaprec Energies 49\n996 route de la salamandre\n49490 Noyant-Villages\nArticle 2. nature de l'autorisation \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9truire les aires de repos ou sites de reproduction de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e \nsuivantes\u00a0:\nAvifaune\nFaucon cr\u00e9cerelle Falco tinnunculus\nRougequeue noir Phoenicurus ochruros\nLinotte m\u00e9lodieuse Linaria cannabina\nTarier p\u00e2tre Saxicola rubicola\nHypola\u00efs polyglotte Hippolais polyglotta\nCisticole des joncs Cisticola juncidis\nPouillot v\u00e9loce Phylloscopus collybita\nPinson des arbres Fringilla coelebs\nRougegorge familier Erithacus rubecula\net \u00e0 la capture et perturbation intentionnelle, pour les esp\u00e8ces suivantes\u00a0:\nMammif\u00e8res\nH\u00e9risson d'Europe Erinaceus europaeus\nReptiles\nCouleuvre d'Esculape Zamenis longissimus\nOrvet fragile Anguis fragilis\nAmphibiens\nGrenouille rousse Rana temporaria\nP\u00e9lodyte ponctu\u00e9 Pelodytes punctatus\nGrenouille commune Pelophylax kl. Esculentus\nRainette verte Hyla arborea\nGrenouille rieuse Pelophylax ridibundus\nArticle 3. localisation des travaux \nLes travaux de d\u00e9construction-d\u00e9molition et de construction, sont situ\u00e9s\u00a0:\n\u2022 996 route de la salamandre, \u00e0 Noyant-Villages.\nArticle 4. mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction \nAfin de limiter les impacts du projet sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, il est pr\u00e9vu les m esures d'\u00e9vitement\u00a0ci-\napr\u00e8s.\nIl s'agit de la conservation de\u00a0:\n\u2022 Bassin de r\u00e9tention favorable aux amphibiens (reproduction av\u00e9r\u00e9e du P\u00e9lodyte ponctu\u00e9, de la \n3/10\n12\nGrenouille rieuse et la Grenouille commune),\n\u2022 2 arbres h\u00f4tes \u00e0 Grand capricorne \u00e0 l'entr\u00e9e du site,\n\u2022 Foss\u00e9 le long de la parcelle (pr\u00e9sence de Grenouille rousse),\n\u2022 8\u00a0585\u00a0m\u00b2 de jach\u00e8re (parcelles cadastr\u00e9es OD 0506 et OD 0508) seront conserv\u00e9s et feront l'objet \nd'une gestion diff\u00e9renci\u00e9e compatible avec les Obligations L\u00e9gales de D\u00e9broussaillement (OLD).\nLes mesures de r\u00e9duction suivantes permettront de r\u00e9duire fortement les impacts r\u00e9siduels\u00a0:\n\u2022 Mise en d\u00e9fens\u00a0(voir en annexe, I.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)\u00a0:\n\u25e6 Haubanage et barri\u00e8re de protection des ch\u00eanes p\u00e9doncul\u00e9s (y compris l'arbre sur le \ndomaine public)\n\u25e6 De la jach\u00e8re non inond\u00e9e (parcelles OD 0506, 0508),\n\u25e6 Des arbres du \u00ab\u00a0grand parc\u00a0\u00bb face au parking de l'UVE,\n\u2022 Assistance d'un \u00e9cologue depuis la phase dossier de consultation des entreprises DCE jusqu'au \nsuivi du chantier (y compris une v\u00e9rification avant le d\u00e9broussaillage),\n\u2022 D\u00e9broussaillage dans le cadre des OLD hors p\u00e9riode sensible des esp\u00e8ces, \u00e0 r\u00e9aliser entre fin \nseptembre et mi-octobre,\n\u2022 Abattage des 150 arbres de la zone du projet \u00e0 effectuer entre fin septembre et mi-octobre,\n\u2022 Les sites utilis\u00e9s pour la reproduction du Faucon cr\u00e9cerelle et le couple de Rougequeue noir \ndevront \u00eatre rendus \u00ab \u00a0non utilisables\u00a0\u00bb par ces esp\u00e8ces fin 2026. Afin d'\u00e9viter d'impacter une \nnich\u00e9e en cours lors de la d\u00e9molition du b\u00e2timent de m\u00e2chefer existant pr\u00e9vue en juillet 2027, il \nest pr\u00e9vu\u00a0:\n\u25e6 la mise en place de file ts \u00e0 maille ultra-fine et de mousse expansive (voir annexe, I.2 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)\n\u25e6 une v\u00e9rification de l'absence d'oiseaux avant la d\u00e9molition par l'\u00e9cologue,\n\u25e6 si une nidification \u00e9tait constat\u00e9e, la d\u00e9molition sera retard\u00e9e,\n\u2022 Formation et sensibilisation du personnel de chantier aux enjeux de biodiversit\u00e9 du site,\n\u2022 Pas d'utilisation de produit phytosanitaire,\n\u2022 L'\u00e9clairage du site\u00a0:\n\u25e6 Absence d'\u00e9clairage en direction des boisements et espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s sauf exception \nli\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou du b\u00e2timent,\n\u25e6 Mise en place d'\u00e9clairage peu impactant pour la faune autour du b\u00e2timent \u00e0 construire.\nArticle 5. mesures de compensation \nLes mesures de r\u00e9duction n'\u00e9tant pas suffisantes pour r\u00e9duire la perte d'habitat des esp\u00e8ces impact\u00e9es, \ndes mesures de compensation sont n\u00e9cessaires pour atteindre un impact r\u00e9siduel nul.\nLes mesures de compensation suivantes\u00a0sont \u00e0 mettre en \u0153uvre\u00a0:\n\u2022 Int\u00e9gration de nichoirs pour les esp\u00e8ces nicheuses, faucon cr\u00e9cerelle et rougequeue noir dans le \nnouveau b\u00e2timent m\u00e2chefer. Ces nichoirs devront \u00eatre pos\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9molition de \nl'ancien b\u00e2timent et avant la p\u00e9riode de reproduction de ces esp\u00e8ces (soit imp\u00e9rativement avant \nfin f\u00e9vrier 2027). Voir en annexe, I.3 et I.4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u2022 Am\u00e9nagement de la parcelle cadastr\u00e9e OD 0010 de 5\u00a0400\u00a0m\u00b2 et zon\u00e9e en A au PLU, avec\u00a0:\n\u25e6 La plantation de 240\u00a0m de haie bocag\u00e8re et de 23 arbres en limite nord et ouest de la parcelle \nentre octobre 2026 et f\u00e9vrier 2027,\n\u25e6 Le nettoyage et l'\u00e9vacuation des gravats de la parcelle,\n\u25e6 Gestion diff\u00e9renti\u00e9e de la zone prairiale avec export de fauche,\n\u2022 Nettoyage apr\u00e8s stockage des mat\u00e9riaux du chantier, puis mise en place d'une gestion diff\u00e9renti\u00e9e \nde l'espace prairial des parcelles cadastr\u00e9es OD 0510 et 0512,\n\u2022 Am\u00e9nagement des espaces verts au sein du site actuel de l'UVE\u00a0:\n\u25e6 une campagne d'\u00e9mondage des arbres t\u00eatards anciens,\n4/10\n13\n\u25e6 au nord du site, le renforcement/restauration de 3 lin\u00e9aires de haie est pr\u00e9vu avec des \nplantations d'essences indig\u00e8nes de pr\u00e9f\u00e9rence de \u00ab\u00a0label v\u00e9g\u00e9tal local\u00a0\u00bb\n\u2022 Cr\u00e9ation d'un plan de gestion du site pour les 20 \u00a0ans \u00e0 venir. Ce plan de gestion sera \u00e0 soumettre \npour validation \u00e0 la DDT49/SEEB/CVB avant fin janvier 2027.\nDe plus, le p\u00e9titionnaire devra dans un d\u00e9lai de 2 \u00a0ans \u00e0 partir de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 \nrechercher une ou plusieurs parcelles de compensation p\u00e9renne pour cr\u00e9er\u00a0:\n\u2022 Une zone de fourr\u00e9s de 2\u00a0250\u00a0m\u00b2, \u00e9loign\u00e9e de plus de 50\u00a0m de tous futurs b\u00e2timents,\n\u2022 Une plantation de haie multi-strate, plantation d'essences indig\u00e8nes de pr\u00e9f\u00e9rence de \u00ab \u00a0label \nv\u00e9g\u00e9tal local\u00a0\u00bb,\n\u2022 Une plantation d'arbres,\n\u2022 la cr\u00e9ation d'une mare.\nUn d\u00e9lai de 3 \u00a0ans \u00e0 partir de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ainsi accord\u00e9 pour effectuer les \nplantations et mettre en \u0153uvre une zone de fourr\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la mesure compensatoire.\nLe p\u00e9titionnaire devra s'assurer que les mesures soient p\u00e9rennes, avec la mise en place d'une Obligation \nR\u00e9elle Environnementale ORE (obligations durables de protection de l'environnement), ou d'une zone de \nprotection forte au document d'urbanisme.\nL'\u00e9cologue devra \u00eatre pr\u00e9sent pour valider la bonne mise en \u0153uvre des mesures et l'installation des \nnichoirs, g\u00eetes.\nArticle 6. mesures d'accompagnement \nLes mesures d'accompagnement suivantes consistent \u00e0 mettre en \u0153uvre\u00a0:\n\u2022 Des plantations compl\u00e9mentaires au sein des zones d'extension de l'UVE\u00a0:\n\u25e6 425\u00a0m de haies bocag\u00e8res,\n\u25e6 59 arbres, dont 4 arbres devront \u00eatre taill\u00e9s en t\u00eatard,\n\u2022 Remise en \u00e9tat des zones de jach\u00e8res au nord de l'installation,\n\u2022 Une gestion diff\u00e9renci\u00e9e autour des bassins de r\u00e9tention.\nArticle 7. mesures de suivi \nSur la parcelle de compensation et la prairie (zone de jach\u00e8re), il est demand\u00e9 un suivi des reptiles sur le \nlong terme qui s'appuie sur des protocoles standardis\u00e9s. La pose de plaques afin de v\u00e9rifier l'utilisation du \nsite par les reptiles est n\u00e9cessaire et attendue. Ce suivi est attendu sur les 5 prochaines ann\u00e9es.\nIl est attendu\u00a0:\nTaxons Nombre de passages P\u00e9riodes\nFlore 2\u00a0passages/an (printemps et \u00e9t\u00e9) + \nsuivi des herbiers aquatiques du \nbassin\nN+2, N+5, N+10 et N+15.\nArbres et arbustes 1 passage par an Tous les ans pendant 5\u00a0ans apr\u00e8s la \nplantation, pour s'assurer de la \nbonne prise des plants et leurs \nremplacements \u00e9ventuels en cas \nd'\u00e9chec.\nAvifaune diurne et \nnocturne\n4\u00a0passages/an \u00e0 chaque saison \n(diurne et nocturne)\nN+2, N+5, N+10 et N+15.\nLes nichoirs devront \u00eatre suivis tous \nles ans jusqu'\u00e0 N+5 \u00e0 partir de la \n5/10\n14\nmise en place des nichoirs (d\u00e8s 2027)\nReptiles 6\u00a0passages/an de mars \u00e0 juin (selon \nun intervalle de 4\u00a0jours minimum \nentre deux passages)\nN+1, N+2, N+3, N+4, N+5.\nAmphibiens 2\u00a0passages/an en mars et mai-juin N+2, N+5, N+10.\nMammif\u00e8res (hors chauves-\nsouris)\n4\u00a0passages/an (1 par saison) N+2, N+5, N+10 et N+15.\nChiropt\u00e8res 2\u00a0passages/an (en juin et septembre) N+2, N+5, N+10 et N+15.\nInsectes 2 passages en mai/juin et septembre \npour les l\u00e9pidopt\u00e8res\ny compris recherche du Sphinx de \nl'\u00e9pilobe\nN+2, N+5, N+10 et N+15.\n1 passage en ao\u00fbt pour les \northopt\u00e8res\nN+2, N+5, N+10 et N+15.\nGrand Capricorne\u00a0: 1\u00a0jour/an \u00e0 \nl'\u00e9mergence\nN+2, N+5, N+10 et N+15.\nL'accompagnement de la ma\u00eetrise d'ouvrage et le suivi de l'effectivit\u00e9 des mesures par un \u00e9cologue expert \npendant la phase chantier jusqu'\u00e0 l'ach\u00e8vement des travaux sont attendus.\nUn bilan devra \u00eatre transmis au service de l'\u00c9tat \u00e0 la fin de la phase de d\u00e9molition des b\u00e2timents.\nUn bilan sera dress\u00e9 par l'\u00e9cologue effectuant les suivis, sous forme d'un rapport synth\u00e9tique, apr\u00e8s \nchaque campagne de suivi. Ce rapport devra \u00eatre transmis avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e de suivi.\nCe suivi sera conclusif et le rapport sera transmis \u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance au service environnement de la \nDirection d\u00e9partementale des territoires de Maine-et-Loire (SEEB/CVB).\nSi n\u00e9cessaire, des mesures correctives devront \u00eatre propos\u00e9es et mises en \u0153uvre.\nArticle 8. d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra d\u00e9poser, au plus tard \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de suivi, les donn\u00e9es brutes d'observation \ndes esp\u00e8ces acquises lors des suivis sur le site\u00a0:\nwww.projets-environnement.gouv.fr.\nLa d\u00e9marche de d\u00e9p\u00f4t est d\u00e9taill\u00e9e sur le site internet de Nature France\u00a0:\nhttp://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite\nArticle 9. dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est accord\u00e9e jusqu'au 31 mai 2030.\nArticle 10. mesures de contr\u00f4le et sanctions \nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents \ncharg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-1 du Code de l'environnement.\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut donner lieu aux sanctions administratives pr\u00e9vues \npar l'article L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement. Les infractions p\u00e9nales aux dispositions du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont punies des peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.415-3 du Code de l'environnement.\n6/10\n15\nArticle 11. droit de recours et information des tiers \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise au r\u00e9gime contentieux d\u00e9fini par l'article R. 311-5 du Code de justice \nadministrative. Conform\u00e9ment \u00e0 cet article, elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la cour \nadministrative d'appel de Nantes, CAA de Nantes - 2 place de l'Edit de Nantes - B.P. 18529 - 44185 Nantes \nCedex 4. Le d\u00e9lai de recours contentieux n'est pas prorog\u00e9 par l'exercice d'un recours administratif.\nL'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au \nb\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. 77-16-1 du Code de justice \nadministrative. L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier.\nLa cour administrative d'appel de Nantes peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application informatique \n\u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 12. ex\u00e9cution \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, le maire de Noyant-Villages, la directrice \nr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur \nd\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Paprec Energies 49 et dont copie sera transmise au chef du \nservice d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nL'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Angers, le \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires,\nPierre-Julien EYMARD\n7/10\n21 septembre 2026\n16\nL\u00e9gende\nAires d'\u00e9tudes\nE7A Zone projet\n[__] Aire d'\u00e9tude\nArbres \u00e0 int\u00e9r\u00eats\nArbre fragilis\u00e9\nArbre bon \u00e9tat\nMesure de r\u00e9duction\nP\u00e9rim\u00e8tre de protection\n0 50 100 m\u00c0\n\u2014k = |\nAire d'\u00e9tude\n[__] Aire d'\u00e9tude\nFZ Zone projet\nHabitats conserv\u00e9s\n\u2014 Haile\nM Bassin de r\u00e9tention\n\u2014\u2014 Grands parcs\n>! jach\u00e8re non inond\u00e9e\nPrairies am\u00e9lior\u00e9es\nMesure de r\u00e9duction\nMise en d\u00e9fens (cl\u00f4tures)\n0 50 100 \"\u00c0\nDE |\nANNEXE\nI.1 - Mise en d\u00e9fens\u00a0:\n\u2022 Haubanage des arbres\u00a0:\n\u2022 Cl\u00f4tures pour mise en d\u00e9fens\u00a0:\n8/10\n17\nmre\" filets \u00e0 placer pour le Faucon cr\u00e9cerelle sur toute la longueur\nwees Mousse expansive pour le Rougequeuenoir\nPlacer le nichoir \u00e0 8m de haut, sur la fa\u00e7ade sud en direction du boisement et des milieux ouverts.\nNichoir Faucon cr\u00e9cerelle\n1.000 : 22900 pamane patates\nDu La WT LE ds GA WE \u2014 'dt 2 \"tes [ >\nFACADE SUD\nFigure 89: Exemple de nichoir adapt\u00e9 au Faucon cr\u00e9cerelle (source : Nat'h)\nI.2 - Emplacement des mesures \u00e0 mettre en place fin 2026 pour emp\u00eacher la nidification dans le b\u00e2timent \n\u00e0 d\u00e9molir\u00a0:\nI.3 - Nichoir faucon cr\u00e9cerelle\u00a0:\n9/10\n18\nPlacer le nichoir entre 2 et 6m de haut, sur la fa\u00e7ade est.\nNichoir Rougequeue noir\nFACADE EST\nEh. 1:250\nFigure 90: Rep\u00e9rage du nichoir a Rougequeue noir sur le site d'\u00e9tude\n\u00ca L \u00a2 we\nEs - Sonia =\nL\u00e9gende\nAires d'\u00e9tudes\nC1 Aire d'\u00e9tude\nZone projet\nC1 Zone de compensation\nHabitat\ne Arbres \u00e0 planter (ACC1)\ne Arbres \u00e0 planter (C3)\n@ Arbre \u00e0 tailler en t\u00e9tard (ACC1)\nI.4 \u2013 Nichoir pour Rougequeue noir\u00a0:\nI.5 - Arbres \u00e0 planter et \u00e0 tailler au pourtour du site de l'UVE\u00a0:\n10/10\n19\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES\nPENITENTIAIRES\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane\nDRAM\u00c9 en qualit\u00e9 de Directeur fonctionnel du\nservice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation\ndu MAINE ET LOIRE \n20\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \nDirection g\u00e9n\u00e9rale \nde l'administration p\u00e9nitentiaire \n \n \nDIRECTION INTERREGIONALE \nDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST \n(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire) \n \nArr\u00eat\u00e9 du 24 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane DRAM\u00c9 \nen qualit\u00e9 de Directeur fonctionnel du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation du MAINE ET LOIRE \n \nLe directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires Grand-Ouest ; \n \nVu le code p\u00e9nitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interr\u00e9gionales \nde l'administration p\u00e9nitentiaire et de la mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer ; \n \nVu le D\u00e9cret n\u00b0 97 -3 du 7 janvier 1997 et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion de certains \npersonnels des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Administration P\u00e9nitentiaire ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de \nMonsieur Pascal VION en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Rennes \u00e0 compter du 1er octobre \n2024 ; \n \nVu la d\u00e9cision du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Administration P\u00e9nitentiaire du 1er septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 15 juin 2026 portant mutation de Monsieur Stephane DRAM\u00c9 \u00e0 \ncompter du 1er septembre 2026 en qualit\u00e9 de Directeur fonctionnel du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation du Maine \net Loire ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 15 juillet 2025 portant mutation de Madame Aur\u00e9lie LE DRESSAY \n(ROGER) \u00e0 compter du 1 er septembre 2025 en qualit\u00e9 d'Adjointe \u00e0 la Directrice fonctionnelle du service p\u00e9nitentiaire d'insertion \net de probation du Maine et Loire ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice du 15 janvier 2026 portant r\u00e9int\u00e9gration de Madame Patricia MERCERE \u00e0 \ncompter du 1 er mars 2026 en qualit\u00e9 de directrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation au service p\u00e9nitentiaire d'insertion et \nde probation du Maine et Loire ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice du 15 juin 2026 portant mutation de Madame Oc\u00e9ane BOUDIER \u00e0 \ncompter du 1 er septembre 2026 en qualit\u00e9 de directrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation au service p\u00e9nitentiaire \nd'insertion et de probation du Maine et Loire ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice du 15 juin 2026 portant mutation de Madame Isabelle HALBINIAK \u00e0 \ncompter du 1 er septembre 2026 en qualit\u00e9 de directrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation au service p\u00e9nitentiaire \nd'insertion et de probation du Maine et Loire ; \nArr\u00eate : \n \nArticle 1er \n \nMonsieur Pascal VION, Directeur Interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires Grand-Ouest, donne d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur St\u00e9phane DRAM\u00c9 , Directeur fonctionnel du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation du Maine et Loire, pour \ntout acte ou d\u00e9cision relatifs \u00e0 la gestion individuelle ou collective des personnes plac\u00e9es sous main de justice, des person nels \net ressources humaines, \u00e0 la gestion \u00e9conomique et financi\u00e8re du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation du Maine e t \nLoire, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication d\u00e9velopp\u00e9es au service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation \ndu Maine et Loire, et ce dans la limite des fonctions et attributions confi\u00e9es au Directeur Interr\u00e9gional. \n \nArticle 2 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur St\u00e9phane DRAM\u00c9 , d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Aur\u00e9lie LE \nDRESSAY (ROGER), Adjointe \u00e0 la Directrice fonctionnelle du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation du Maine et Loire , \nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Patricia MERCERE , directrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation au service \np\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation du Maine et Loire, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Oc\u00e9ane BOUDIER, directrice \np\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation au service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation du Maine et Loire, d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 Isabelle HALBINIAK, directrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation au service p\u00e9nitentiaire \nd'insertion et de probation du Maine et Loire. \n \nArticle 3 \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Maine et Loire. \n \nFait \u00e0 Rennes, le 24 septembre 2026, \n \nLe Directeur Interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires Grand-Ouest \n(Bretagne, Normandie et Pays de Loire) \nSIGNE \nPascal VION \n21\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\n arr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE N\u00b0 2026-50 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Patrice FRAN\u00c7OIS,\ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nCentre-Val de Loire par int\u00e9rim relative aux actes\ndes march\u00e9s du Plan Loire Grandeur Nature\n22\nPREFET DIRECTION DE LA REGLEMENTATION\nDE MAINE-ET-LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES\nLibert\u00e9 Mission interminist\u00e9rielle charg\u00e9e\nem du contentieux strat\u00e9gique de l'\u00c9tatFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DRAJ/MICCSE N\u00b02026-50\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. Patrice FRAN\u00c7OIS, directeur r\u00e9gional\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Centre-Val de Loire par int\u00e9rim\nrelative aux actes des march\u00e9s du Plan Loire Grandeur Nature\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nVu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alin\u00e9a\nde l'article L.221-2 :\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des d\u00e9partements\net des r\u00e9gions ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration\nterritoriale de la R\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et fesponsanni\u00e9s\n'locales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1er juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a\nl'organisation et a l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et\nnotamment le 2\u00b0de l'article 43 et le I de l'article 44 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\ndirections r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M.\nFran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 janvier 2026 portant nomination de\nM. Raymond YEDDOU, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-\nLoire, sous-pr\u00e9fet d'Angers ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mars 2012 attribuant \u00e0 la direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\nune comp\u00e9tence d'appui aux directions d\u00e9partementales en mati\u00e8re de mise en.\n\u0153uvre du \u00ab Plan Loire Grandeur Nature \u00bb ;\n23\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 septembre 2026 nommant M. Patrice FRANCOIS, directeur\nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Centre-Val de\nLoire par int\u00e9rim \u00e0 compter du 5 octobre 2026 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire,\nARRETE:\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour le d\u00e9partement de Maine-et-Loire a M. Patrice\nFRAN\u00c7OIS, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion Centre-Val de Loire par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer les actes d\u00e9volus au pouvoir\nadjudicateur en application des r\u00e8gles de la commande publique, \u00e0 l'exception de la\nsignature des march\u00e9s, relatifs aux op\u00e9rations de travaux d'investissement du Plan Loire\nGrandeur Nature dans le cadre de la mission d'appui technique \u00e0 la ma\u00eetrise d'ouvrage.\nArticle 2 : Dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 44-ill du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril\n2004 modifi\u00e9, susvis\u00e9, M. Patrice FRAN\u00c7OIS peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature, par arr\u00eat\u00e9 pris\nau nom du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, pour toutes les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1er du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation sera adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Maine-et-Loire et publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter du 5 octobre 2026. L'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b02025-137 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Herv\u00e9\nBRULE, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion Centre-Val de Loire est abrog\u00e9.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire et le directeur r\u00e9gional\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\npar int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nAngers, le i 1 OCT. 2026\nTK LS\nFran\u00e7ois PESNEAU T\u00b0\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les\nrecours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants\ndu code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M le Pr\u00e9fet de Maine et Loire - PI. Michel Debr\u00e9, 49934 Angers CEDEX 9;\n- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, place Beauvau - 75008 Paris cedex 08 ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du\nrejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n~ Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 6 all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette, CS 24111 44041\nNantes Cedex. :\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible\npar le site Internet www.telerecours.fr.\n24\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\narr\u00eat\u00e9 BOPSI 2026-519 autorisation captation\nimages cam\u00e9ras sur a\u00e9ronefs\n25\nEx\nPREFET\nDE MAINE-ET-LOIRE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BOPSI 2026-519\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 a R. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur\nFran\u00e7ois PESNEAU, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 juillet 2025 portant nomination de\nMonsieur Cyrille LEFEUVRE, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DRA) / MICCSE n\u00b0 2026-31 du 6 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a\nMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement\net collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 29 septembre 2026 formul\u00e9e par le groupement de la gendarmerie nationale\nde Maine-et-Loire, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux fins d'assurer la protection des biens et des personnes \u00e0\nl'occasion de trois repas type banquet organis\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre Foirail \u00e0 Chemill\u00e9-en-Anjou du\nvendredi 2 octobre 2026 au dimanche 4 octobre 2026;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes\n\u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins\nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des\nop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment le 2\u00b0 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent\n\u00eatre mis en \u0153uvre afin de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont\nsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'une manifestation est annonc\u00e9e contre la tenue de ces repas sur la commune de\nChemill\u00e9-en-Anjou ; de m\u00eame qu'un \u00ab contre banquet \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que des personnes hostiles \u00e0 ces repas pourraient troubler l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 du public et pour\npermettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au\nsol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il\n26\nn'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins, compte tenu de\nl'absence de dispositif de vid\u00e9osurveillance sur site ; |\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e du vendredi 2 octobre\n2026 \u00e0 12h00 au dimanche 4 octobre 2026 \u00e0 23h00 dans le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la commune de\nChemill\u00e9-en-Anjou (49120), que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux sites \u00e0 proximit\u00e9 du\nth\u00e9\u00e2tre Foirail et des parkings, o\u00f9 sont susceptibles d'\u00eatre commis des troubles \u00e0 l'ordre public que l'usage\ndes cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir et aux espaces occup\u00e9s et parcourus par la contre\nmanifestation; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas\ndisproportionn\u00e9e ;\nArr\u00eate\nArticle premier - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par des a\u00e9ronefs, est\nautoris\u00e9e aux fins de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public sur le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la commune\nde Chemill\u00e9-en-Anjou.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s\n\u00e0 l'article ler est fix\u00e9 \u00e0 2.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du vendredi 2 octobre 2026 \u00e0 17h00 au dimanche 4\noctobre 2026 \u00e0 18h00. | |\nArticle 4- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nMaine-et-Loire et est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du\npr\u00e9fet de Maine-et-Loire ; d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur (Place Beauvau,\n75008 Paris) ; d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'Ile\nGloriette 44041 Nantes Cedex 01).\nArticle 5 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, la colonelle, commandant du\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Maine-et-Loire et le directeur interd\u00e9partemental de la\npolice nationale de Maine-et-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nCyrille LEFEUVRE \u00ae\n>\n27\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\narr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE N\u00b0 2026- 48 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \u00c9ric DAVID,\nDirecteur d\u00e9partemental de la protection des\npopulations de Maine-et-Loire pour l'exercice\ndes attributions du pouvoir adjudicateu\n28\nPREFET . DIRECTION DE LA REGLEMENTATION\nDE MAINE-ET-LOIRE ; ET DES AFFAIRES JURIDIQUES\npov Mission interminist\u00e9rielle charg\u00e9e\nFraternit\u00e9 | _ du contentieux strat\u00e9gique de l'\u00c9tat\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE N\u00b02026-48\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \u00c9ric DAVID,\nDirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations de Maine-et-Loire\npour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,\nVU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alin\u00e9a de\nl'article L.221-2 ;\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\" ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;\nVU l'ordonnance n\u00b02018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie l\u00e9gislative du code de la\ncommande publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29juillet 1964 fixant les dispositions r\u00e9glementaires applicables aux\npr\u00e9fets ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction d'administration\nterritoriale del'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02016-360 du 25 mars 2016 relatif aux march\u00e9s publics ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en mati\u00e8re de\ncommande publique ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de\nM. Fran\u00e7ois PESNEAU, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 janvier 2026 portant nomination de\nM. Raymond YEDDOU, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-\nLoire, sous-pr\u00e9fet d'Angers ;\n29\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 8 septembre 2026 prolongeant M. Eric\nDAVID, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, directeur\nd\u00e9partemental de la protection des populations de Maine et Loire a compter du\n7 octobre 2026 etjusqu'au 1\" juillet 2027;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, :\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0:\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. \u00c9ric DAVID, directeur d\u00e9partemental de la\nprotection des populations de Maine-et-Loire, au titre de ses fonctions pour l'exercice\ndes attributions du pouvoir adjudicateur.\nARTICLE 2 :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement secondaire, en mati\u00e8re de\ncommande publique, sont soumis a l'accord pr\u00e9alable du pr\u00e9fet, les contrats pass\u00e9s en\napplication du code des march\u00e9s publics :\n- d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 150 000 \u20ac pour les d\u00e9penses li\u00e9es au fonctionnement ;\n- d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 230 000 \u20ac pour les investissements ;\n- d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 23 000 \u20ac pour les contrats d'\u00e9tudes.\nARTICLE 3 :\nM. \u00c9ric DAVID peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 des fonctionnaires\nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9. Copie de cette d\u00e9cision sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet. La signature\ndes agents sera accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s du comptable assignataire.\nARTICLE 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter de sa publication au registre des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture. L'arr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE n\u00b0 2025-110 du 22 d\u00e9cembre 2025\nest abrog\u00e9 \u00e0 compter de la m\u00eame date.\nARTICLE 5:\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de la protection des\npopulations de Maine-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nAngers, le \u2014 4 OCT. 2026\nFran\u00e7ois PESNEAU\n30\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\narr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE N\u00b0 2026-46 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe NAHON,\nDirecteur interd\u00e9partemental de la police\nnationale \u00e0 Angers, pour la saisie des demandes\nd'achat et la certification du service fait dans\nl'application Chorus-Formulaires, pour le\npaiement des d\u00e9penses par cartes achats et la\nvalidation des frais de mission dans l'application\nChorus-DT \n31\nPREFET DIRECTION DE LA REGLEMENTATION\nDE MAINE-ET-LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES\npatti Mission interminist\u00e9rielle charg\u00e9e\nFraternit\u00e9 du contentieux strat\u00e9gique de l'\u00c9tat\nARR\u00caT\u00c9 DRA] / MICCSE N\u00b0 2026-46\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Philippe NAHON\nDirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale \u00e0 Angers\npour la saisie des demandes d'achat et la certification du service fait dans l'application\nChorus-Formulaires, pour le paiement des d\u00e9penses par cartes achats et la validation des\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nfrais de mission dans l'application Chorus-DT\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,\nle Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alin\u00e9a de\nl'article L.221-2 :\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\nle d\u00e9cret n\u00b02023-1013 du 2 novembre 2023 portant cr\u00e9ation des services d\u00e9concentr\u00e9s\nde la police nationale ;\nle d\u00e9cret n\u00b02023-1108 du 29 novembre 2023 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e0\nl'organisation de la police nationale ;\nla d\u00e9cision du 19 janvier 2017 portant d\u00e9signation des responsables de budget\nop\u00e9rationnel de programme et des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles pour le programme 176-Police\nnationale ;\nle d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de\nM. Fran\u00e7ois PESNEAU, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;\nle d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 janvier 2026 portant nomination de\nM. Raymond YEDDOU, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-\nLoire, sous-pr\u00e9fet d'Angers ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel DRHFSPN/ SDESCO /BCP n\u00b0 1954 du 31 juillet 2026 portant\nnomination, \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2026, du commissaire g\u00e9n\u00e9ral de police\nJean-Philippe NAHON, en qualit\u00e9 de directeur interd\u00e9partemental de la police nationale\ndu Maine-et-Loire \u00e0 Angers-DZPN Ouest ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n1/3\n32\nARRETE\nARTICLE 1\" :\nD\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Philippe\nNAHON, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de Maine-et-Loire, en\nqualit\u00e9 de responsable du BOP 176 \u00ab Police nationale \u00bb, \u00e0 l'effet :\n- d' effectuer la programmation et le pilotage budg\u00e9taire ;\n- de valider les demandes d'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des\nd\u00e9penses ;\n- de g\u00e9rer les engagements de tiers et demande d'\u00e9mission des titres de perception.\n- de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes financiers, pi\u00e8ces\njustificatives de d\u00e9penses et de recettes, \u00e9tats de cr\u00e9ances,\n.- Valider les demandes d'achat\n- certifier le service fait dans l'application Chorus-Formulaires\n- valider le paiement par carte achat de d\u00e9penses imput\u00e9es dans le budget de\nfonctionnement de son service (BOP 176- Police nationale).\nSont exclues :\n- les d\u00e9penses sup\u00e9rieures \u00e0 90 000 euros ;\nARTICLE 2 :\nD\u00e9l\u00e9gation lui est donn\u00e9e en outre pour les expressions de besoin de son service sur\nle programme 723 - op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'Etat - et\nla gestion des actes subs\u00e9quents.\nARTICLE 3 :\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9line STONA, Directrice\ninterd\u00e9partementale adjointe, pour la validation des ordres et frais de mission dans\nl'application Chorus-DT.\nARTICLE 4 :\nM. Jean-Philippe NAHON est autoris\u00e9 \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer \u00e0 des personnels plac\u00e9s sous\nson autorit\u00e9, dans le cadre de leurs comp\u00e9tences et fonctions, tout ou partie des\nattributions mentionn\u00e9es aux articles 1\u00b0, 2 et 3 ci-dessus, par arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nARTICLE 5:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter de sa publication au registre des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRAJ/MICCSE n\u00b0 2026-41 du 16\nseptembre 2026 est abrog\u00e9.\n2/3\n33\nARTICLE 6:\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur interd\u00e9partemental de la police\nnationale d'Angers sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nMaine-et-Loire.\nAngers, le = | OCT. 2026\n\u2014,\nTM LL\nFran\u00e7ois PESNEAU\n3/3\n34\nans TOM pom\nA We #55 |\n35\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\narr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE N\u00b0 2026-47 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \u00c9ric DAVID,\nDirecteur d\u00e9partemental de la protection des\npopulations de Maine-et-Loire en mati\u00e8re\nadministrative\n36\nPREFET DIRECTION DE LA REGLEMENTATION\nDE MAINEETEOPRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES\n\u00c9galit\u00e9 Mission interminist\u00e9rielle charg\u00e9e\nPE du contentieux strat\u00e9gique de l'\u00c9tat\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE N\u00b0 2026-47\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \u00c9ric DAVID,\nDirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations de Maine-et-Loire,\nen mati\u00e8re administrative\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,\nVU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alin\u00e9a de\nl'article L.221-2 ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVU le code de la consommation,\nVU le code de commerce ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 modifi\u00e9 fixant les dispositions r\u00e9glementaires\napplicables aux pr\u00e9fets ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles, notamment son article 5 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de\n.M.Fran\u00e7ois PESNEAU, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;\n37\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 janvier 2026 portant nomination de\nM. Raymond YEDDOU, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-\nLoire, sous-pr\u00e9fet d'Angers;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 mars 2011 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nrelatives \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant\nleurs fonctions dans les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 8 septembre 2026 prolongeant M. \u00c9ric\nDAVID, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, directeur\nd\u00e9partemental de la protection des populations de M\u00e4ine et Loire \u00e0 compter du\n7 octobre 2026 et jusqu'au 1\" juillet 2027 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nCommun D\u00e9partemental de Maine-et-Loire ;\nVU la circulaire n\u00b0 6104/SG du 2 ao\u00fbt 2019 du Premier ministre, relative \u00e0 la constitution de\nsecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs aux pr\u00e9fectures et aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2021 portant organisation de la Direction\nD\u00e9partementale de la protection des Populations du Maine et Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du DIDD/BCI n\u00b0 2023-53 du 20 d\u00e9cembre 2023 portant organisation\nde la Direction D\u00e9partementale de la protection des Populations du Maine-et-Loire ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. \u00c9ric DAVID, directeur d\u00e9partemental de la protection des\npopulations de Maine et Loire, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et\ncomp\u00e9tences les d\u00e9cisions suivantes :\n1-les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et les pi\u00e8ces annexes ;\n2 - les d\u00e9cisions et documents relevant de ses attributions \u2014 \u00e0 l'exception des circulaires\naux pr\u00e9sidents de communaut\u00e9s de communes, aux maires et des correspondances avec\nles ministres, les parlementaires, le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et les conseillers\nr\u00e9gionaux, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et les conseillers d\u00e9partementaux, les\nchefs des services d\u00e9concentr\u00e9s r\u00e9gionaux - dans les domaines d'activit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-\napr\u00e8s :\n3 - les r\u00e9ponses aux recours gracieux portant sur les d\u00e9cisions individuelles \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0\ncet article\n38\nAdministration g\u00e9n\u00e9rale :\nTous les actes de gestion du personnel et notamment l'octroi de cong\u00e9s annuels, des\njours de repos au titre de l'am\u00e9nagement et de la r\u00e9duction du temps de travail, des\ncong\u00e9s de maternit\u00e9, de paternit\u00e9, d'adoption et du cong\u00e9 bonifi\u00e9 ;\nL'octroi et le renouvellement des cong\u00e9s de maladie, des cong\u00e9s pour accident du\ntravail ou maladie professionnelle, des cong\u00e9s de longue maladie, des cong\u00e9s de grave\nmaladie et des cong\u00e9s de longue dur\u00e9e ; |\nLes autorisations d'absence des personnels, \u00e0 l'exception de celles relatives \u00e0 l'exercice\ndu droit syndical, dans le cadre des instructions minist\u00e9rielles en vigueur ;\nL'autorisation d'exercer des fonctions \u00e0 temps partiel, y compris pour raisons\nth\u00e9rapeutiques ; |\nLe retour dans l'exercice des fonctions \u00e0 temps plein ;\nL'utilisation des cong\u00e9s accumul\u00e9s sur un compte \u00e9pargne-temps ;\nLa notation des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nLes propositions de promotions et de modulations individuelles des primes dans le\ncadre de l'enveloppe garantie pour la direction d\u00e9partementale de la protection des\npopulations ;\nL'avertissement et le bl\u00e2me ;\nL'exercice d'une activit\u00e9 accessoire dans le cadre d'un cumul d'activit\u00e9 ;\nL'\u00e9tablissement et la signature des cartes professionnelles des agents relevant de la\nDGAL, \u00e0 l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contr\u00f4les \u00e0 l'ext\u00e9rieur du\nd\u00e9partement et de celles concernant les emplois r\u00e9gis par le d\u00e9cret n\u00b02019-1594 du 31\nd\u00e9cembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ; |\nL'autorisation d'exercer des fonctions dans le cadre du t\u00e9l\u00e9travail ;\nL'imputabilit\u00e9 au service des accidents de service et des accidents du travail ;\nLes cong\u00e9s pr\u00e9vus par le d\u00e9cret n\u00b0 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions\ncommunes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses \u00e9tablissements publics.\nLa composition et le fonctionnement du comit\u00e9 technique et du comit\u00e9 d'hygi\u00e8ne et\nde s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail ;\nLa fixation du r\u00e8glement int\u00e9rieur d'am\u00e9nagement local du temps de travail et de son\norganisation ;\nLe recrutement sans concours des personnels titulaires dans la limite des postes\nautoris\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel ;\nLe recrutement des personnels contractuels dans la limite des cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 cet\neffet;\nLa commande des mat\u00e9riels, fournitures et prestations relevant du BOP m\u00e9tier 206 ;\nLa signature des march\u00e9s et ordres de service relevant du BOP m\u00e9tier 206.\nD\u00e9cisions individuelles pr\u00e9vues par :\na) En ce qui concerne l'hygi\u00e8ne et la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments, et notamment\nl'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denr\u00e9es animales ou\nd'origine animale :\n39\n\u2014 La r\u00e9glementation communautaire et notamment les textes pris en application des\nr\u00e8glements suivants :\n- le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril\n2004 relatif\u00e0 l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;\n- le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril\n2004 modifi\u00e9 fixant les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es\nalimentaires d'origine animale ;\n- le r\u00e8glement (UE) 2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 15 mars\n2017 concernant les contr\u00f4les officiels et les autres activit\u00e9s officielles servant \u00e0\nassurer le respect de la l\u00e9gislation alimentaire et de la l\u00e9gislation relative aux\naliments pour animaux ainsi que des r\u00e8gles relatives \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre\ndes animaux, \u00e0 la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux et aux produits phytopharmaceutiques\n\u2014 Les articles R. 231-1 \u00e0 R. 231-50 du code rural et de la p\u00eache maritime (CRPM) en ce\nqui concerne l'\u00e9diction des arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 l'inspection sanitaire et qualitative des\nanimaux vivants et des denr\u00e9es animales ou d'origine animale et fixant les normes\nsanitaires auxquelles doivent satisfaire les denr\u00e9es animales ou d'origine animale\npour \u00e9tre reconnues propres a la consommation humaine ; |\n\u2014 L'article L. 233-1 du CRPM en ce qui concerne l'\u00e9diction des arr\u00eat\u00e9s de fermeture\ndes \u00e9tablissements (pr\u00e9parant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant\ndes denr\u00e9es animales ou d'origine animale) susceptibles de pr\u00e9senter une menace\npour la sant\u00e9 publique ou d'arr\u00eat d'une ou plusieurs activit\u00e9s au sein de\nl'\u00e9tablissement ;\n\u2014 L'article L. 233-2 du CRPM et l'article 6-1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juin 2006 modifi\u00e9 relatifs a\nl'agr\u00e9ment sanitaire des \u00e9tablissements mettant sur le march\u00e9 des denr\u00e9es\nanimales ou d'origine animale, \u00e0 la dispense d'agr\u00e9ment sanitaire pour les\n\u00e9tablissements mettant sur le march\u00e9 des viandes ou des produits \u00e0 base de viande\nou des produits laitiers (d\u00e9livrance, retrait) ;\n\u2014 La r\u00e9glementation relative \u00e0 l'estampillage sanitaire des viandes de boucherie ;\n\u2014 L'article R. 233-4 du CRPM relatif aux r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des \u00e9tablissements\nvis\u00e9s au L. 233-2\n\u2014 Toutes d\u00e9cisions issues de la r\u00e9glementation communautaire, et leurs textes\nd'application, notamment le r\u00e8glement (CE) 1069/2009 du Parlement europ\u00e9en et\ndu Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux\nsous-produits animaux non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;\n\u2014 L'article L.234-5 du CRPM relatif au registre d'\u00e9levage\nb) En ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 et la protection du consommateur et la loyaut\u00e9 des\ntransactions :\n\u2014 L'article 11 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) N\u00b0543/2011 de la Commission du 7 juin\n2011 portant modalit\u00e9s d'application du r\u00e8glement (CE) n\u00b01234/2007 du Conseil en\nce qui concerne les secteurs des fruits et l\u00e9gumes et des fruits et l\u00e9gumes\ntransform\u00e9s ;\n\u2014 L'article L. 521-5 du Code de la consommation relatif \u00e0 la fermeture de tout ou\npartie d'un \u00e9tablissement ou arr\u00eat d'une ou de plusieurs de ses activit\u00e9s dans le cas\n40\nde produits pr\u00e9sentant ou susceptibles de pr\u00e9senter un danger pour la sant\u00e9\npublique ou la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs ;\n- L'article L. 521-7 du Code de la consommation relatif \u00e0 la suspension de la mise sur\nle march\u00e9, retrait, rappel et destruction d'un lot de produits pr\u00e9sentant ou\nsusceptible de pr\u00e9senter un danger pour la sant\u00e9 publique ou la s\u00e9curit\u00e9 des\nconsommateurs ou non conformes a la r\u00e9glementation en vigueur;\n_- L'article L. 521-10 du Code de la consommation relatif a la mise en conformit\u00e9\nimpossible d'un lot non conforme a la r\u00e9glementation en vigueur : utilisation a\nd'autres fins, r\u00e9exp\u00e9dition vers le pays d'origine ou destruction des marchandises\ndans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\n\u2014 Les articles L. 521-12 et L.521-13 du Code de la consommation relatifs a l'injonction\nde faire proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai fix\u00e9, a des contr\u00f4les par un organisme\nind\u00e9pendant ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9alisation des contr\u00f4les ordonn\u00e9s, de faire r\u00e9aliser\nd'office ce contr\u00f4le aux frais de l'op\u00e9rateur, en lieu et place du responsable ;\n\u2014 L'article L. 521-14 du Code de la consommation relatif \u00e0 la mise en conformit\u00e9 dans\nun d\u00e9lai fix\u00e9, des informations pr\u00e9vues au L. 423-1 sur les emballages des produits\nou des documents les accompagnant ;\n\u2014 L'article L. 521-16 du Code de la consommation relatif \u00e0 la suspension de la mise sur\nle march\u00e9 et de son retrait jusqu'\u00e0 la mise en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation en\nvigueur, d'un produit ayant \u00e9t\u00e9 mis sur le march\u00e9 sans avoir \u00e9t\u00e9 l'objet de\nl'autorisation, de l'enregistrement ou de la d\u00e9claration exig\u00e9 par la r\u00e9glementation\napplicable ;\n\u2014 L'article L. 521-20 du Code de la consommation relatif \u00e0 la suspension d'une\nprestation de services jusqu'\u00e0 sa mise en conformit\u00e9 en cas de danger grave ou\nimm\u00e9diat ;\n\u2014 L'article L. 521-23 du Code de la consommation relatif aux mesures d'urgence, y\ncompris \u00e0 la suspension, n\u00e9cessaires en cas de danger grave ou imm\u00e9diat li\u00e9 \u00e0 une\nprestation de service non r\u00e9glement\u00e9es ou r\u00e9glement\u00e9es sur une base autre que\ncelle du code de la consommation ;\n\u2014 Les articles L. 531-6, R. 522-7 \u00e0 R. 522-9 et R. 531-3 du code de la consommation\nrelatifs a la mise en ceuvre d'une sanction administrative lorsque la non-conformit\u00e9\n\u00e0 la r\u00e9glementation d'un produit a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par un essai ou une analyse, r\u00e9alis\u00e9 a\nla suite d'un pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillon ;\n\u2014 L'article R. 811-2 du Code de la consommation relatif a l'agr\u00e9ment des associations\nlocales de consommateurs ; |\n\u2014 Le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de ma\u00eetre\nrestaurateur ;\nc) En ce qui concerne la sant\u00e9 animale et la lutte contre les maladies r\u00e9glement\u00e9es :\n\u2014 L'article L. 206-2 du CRPM pour mise en demeure de satisfaire aux obligations, pour\nsuspension de l'activit\u00e9 jusqu'a remise en conformit\u00e9, ainsi que suspension ou\nretrait provisoire ou d\u00e9finitif du certificat de capacit\u00e9 ou de l'agr\u00e9ment ;\n\u2014 Les d\u00e9crets et les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels pris en application des articles L. 221-1,\nL. 221-2 du CRPM fixant les mesures applicables aux maladies animales ;\n41\n\u2014 Les articles L. 223-6-1 a L. 223-8 du CRPM et les textes pris pour leur application sur\nles mesures en cas de maladies animales r\u00e9glement\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\nL. 221-1 du CRPM;\n\u2014 La partie r\u00e9glementaire du titre II, livre Il du CRPM ;\n\u2014 L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 ao\u00fbt 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les\nmaladies des abeilles ;\n\u2014 L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 mars 2001 fixant les modalit\u00e9s de l'estimation des\nanimaux abattus et des denr\u00e9es et produits d\u00e9truits sur ordre de l'administration ;\n\u2014 L'article L. 222-2 du CRPM concernant l'agr\u00e9ment des n\u00e9gociants et centres de\nrassemblement ;\n\u2014 Les articles L. 222-1, R. 222-3 et R. 222-12 du CRPM concernant la r\u00e9glementation\npour les activit\u00e9s de reproduction animale, pour les centres de stockage de\nsemences ainsi que la r\u00e9glementation du contr\u00f4le sanitaire des reproducteurs, des\ncentres d'ins\u00e9mination artificielle ou de la transplantation embryonnaire et de la\nmonte publique; |\nd) En ce qui concerne la tra\u00e7abilit\u00e9 des animaux et des produits animaux :\n\u2014 Le r\u00e8glement 178/2002 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 28/01/2002\n\u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation\nalimentaire, instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des\nproc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires ;\n\u2014 Les articles L. 212-7 \u00e0 L. 212-14 du CRPM et les textes pris pour leur application\nrelatifs \u00e0 l'identification des animaux ;\ne) En ce qui concerne le bien-\u00eatre et la protection des animaux :\n\u2014 L'article L. 206-2 du CRPM pour mise en demeure de satisfaire aux obligations, pour\nsuspension de l'activit\u00e9 jusqu'\u00e0 remise en conformit\u00e9, ainsi que suspension ou\n_ retrait provisoire ou d\u00e9finitif du certificat de capacit\u00e9 ou de l'agr\u00e9ment ;\n\u2014 Les articles L. 211-11 et L. 211-14 du CRPM, et leurs textes d'application, concernant\nle placement ou l'euthanasie d'un animal pouvant pr\u00e9senter un danger grave et\nimm\u00e9diat pour les personnes et les animaux domestiques ;\n\u2014 Les articles L. 211-17 et R. 211-9 du CRPM, et leurs textes d'application relatifs au\ncertificat de capacit\u00e9 pour l'activit\u00e9 de dressage des chiens au mordant ;\n\u2014 L'article L. 214-2 du CRPM, et ses textes d'application, concernant la prescription\nde mesures ou la fermeture des \u00e9tablissements ouverts au public pour l'utilisation\ndes animaux ;\n\u2014 Les articles L. 214-3, L. 214-6-1 et R. 214-87 \u00e0 R. 214-113-1 du CRPM, et leurs textes\nd'application, relatifs \u00e0 la protection des animaux, et notamment aux autorisations\nnominatives en mati\u00e8re d'exp\u00e9rimentation animale ;\n\u2014 Les articles L.214-6-1 et R.214-19-1 \u00e0 R.214-34 du CRPM et leurs textes\nd'application, pour ce qui concerne le certificat de capacit\u00e9 pour la gestion d'une\nfourri\u00e8re ou d'un refuge, l'\u00e9levage, l'exercice \u00e0 titre commercial des activit\u00e9s de\nvente, de transit ou de garde, d'\u00e9ducation, de dressage et de pr\u00e9sentation au\n42\npublic de chiens et de chats ou d'autres animaux de compagnie d'esp\u00e8ces\ndomestiques ;\n\u2014 L'article L. 214-6-1 du CRPM et ses textes d'application, pour ce qui concerne la\nprescription de mesures de nature a faire cesser les conditions d'insalubrit\u00e9 des\nlocaux d'\u00e9levage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du\ntransit ou de la garde des chiens et chats, \u00e0 l'interdiction de cession des animaux\nd\u00e9tenus dans ces locaux et \u00e0 la destination de ces animaux ;\n\u2014 L'article L. 214-7 du CRPM, et ses textes d'application, relatifs \u00e0 la cession des\nchiens, des chats et autres animaux de compagnie d'esp\u00e8ces domestiques et aux\nconditions sanitaires pour l'organisation des expositions et autres manifestations ;\n\u2014 L'article L. 214-12, R. 214-49 \u00e0 R. 214-62 du CRPM, et leurs textes d'application,\nrelatifs a l'agr\u00e9ment des transporteurs d'animaux vivants ;\n~ Les articles L. 214-16 et L. 214-17 du CRPM pour l'ex\u00e9cution de mesures de\nnettoyage et d\u00e9sinfection en cas de locaux insalubres ;\n\u2014 Les articles R. 214-17 et R.214-58 du CRPM et leurs textes d'application pour\nl'ex\u00e9cution de mesures d'urgence pour abr\u00e9ger la souffrance d'animaux ;\n\u2014 L'article R. 214-75 du CRPM, et ses textes d'application, relatifs \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9livrant\nune autorisation pour abattage rituel des animaux destin\u00e9s \u00e0 la consommation\nhumaine ;\nf) En ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive y compris d'esp\u00e8ces non\ndomestiques au sein d'\u00e9levages d'agr\u00e9ment, et l'inspection des installations class\u00e9es pour\nla protection de l'environnement\nConcernant les esp\u00e8ces exotiques envahissantes :\n\u2014 Le r\u00e8glement (UE) n\u00b01143/2014 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 22 octobre\n2014 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la gestion de l'introduction et de la propagation des\nesp\u00e8ces exotiques envahissantes, ses r\u00e8glements d'application et toutes les\nd\u00e9cisions issues de cette r\u00e9glementation communautaire\n~ La section 2 du chapitre ler, titre ler du livre IV du code de l'environnement,\nrelative au contr\u00f4le et gestion de l'introduction et de la propagation de certaines\nesp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales\n\u2014 Les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 14 f\u00e9vrier 2018 relatifs \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction\net de la propagation des esp\u00e8ces exotiques envahissantes sur le territoire\nm\u00e9tropolitain\nConcernant la faune sauvage captive :\n\u2014 L'article L.412-1 et le chapitre Ill, titre ler du livre IV du code del'environnement,\nparties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire et leurs textes d'application, relatifs \u00e0 la\nd\u00e9tention en captivit\u00e9 d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques et cession d'animaux\nd'esp\u00e8ces non domestiques; |\n\u2014 L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 octobre 2018 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tention\nd'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques ;\n\u2014 L'arr\u00eat\u00e9 du 25 mars 2004 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de fonctionnement et les\ncaract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales des installations des \u00e9tablissements zoologiques \u00e0\n43\ncaract\u00e8re fixe et permanent, pr\u00e9sentant au public des sp\u00e9cimens vivants de la\nfaune locale ou \u00e9trang\u00e8re |\nL'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 1992 relatif aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de fonctionnement et\naux caract\u00e9ristiques des installations des \u00e9tablissements qui pratiquent des soins\nsur les animaux de la faune sauvage\nConcernant l'inspection des installations class\u00e9es, dans le cadre de l'autorisation\nenvironnementale :\nDemande au porteur de projet de compl\u00e9ter ou r\u00e9gulariser le contenu du dossier\navec le d\u00e9lai fix\u00e9 pour la remise des compl\u00e9ments, au titre de l'article R. 181-16 du\ncode de l'environnement ;\nD\u00e9cisions de suspension et prolongation de la dur\u00e9e d'instruction et des phases de\nconsultation en phase d'examen, au titre de l'article R.181-17 du code de\nl'environnement |\nConcernant l'inspection des installations class\u00e9es, dans le cadre de la proc\u00e9dure\nd'enregistrement :\nDemande au porteur de projet de compl\u00e9ter ou r\u00e9gulariser le contenu du dossier\navec le d\u00e9lai fix\u00e9 pour la remise des compl\u00e9ments, au titre de l'article R. 512-46-8\ndu code de l'environnement\nConcernant l'inspection des installations class\u00e9es (autorisations et\nenregistrements) : |\nDemande de compl\u00e9ments aux exploitants dans le cadre de dossiers relevant de\nprescriptions compl\u00e9mentaires ou d'un donner acte ;\nLes courriers relatifs aux suites des visites d'inspection, y compris transmission du\nprojet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure ou du projet d'arr\u00eat\u00e9 de sanction\nadministrative dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;\nLa lettre de notification aux exploitants dans le cadre de dossiers ne n\u00e9cessitant\npas de prescriptions compl\u00e9mentaires, tels que dossier de r\u00e9examen IED,\nchangements d'exploitants ou modifications notables non substantielles d'une\ninstallation :\nLa lettre de transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant des prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 l'exploitation dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire\n(R.181-45 et R.512-46-22)\n8) En ce qui concerne l'exercice de la m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire, la fabrication, la distribution\net l'utilisation du m\u00e9dicament v\u00e9t\u00e9rinaire et des aliments pour animaux :\nLes articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-11 du CRPM et leurs textes d'application, relatifs au\nv\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire et au mandat sanitaire ;\nLes articles L. 241-10 et L. 241-16 du CRPM relatifs \u00e0 l'exercice de la profession de\nv\u00e9t\u00e9rinaire ;\nLes articles L. 235-1 et R. 235-1 du CRPM, et leurs textes d'application, relatifs a\nl'enregistrement et \u00e0 l'agr\u00e9ment sanitaire des \u00e9tablissements dans le secteur de\nl'alimentation animale ;\n44\nL'article L. 235-2 du CRPM, et ses textes d'application, relatifs \u00e0 la fermeture de\ntout ou partie d'\u00e9tablissements ou l'arr\u00eat de certaines activit\u00e9s des \u00e9tablissements\ndans le secteur de l'alimentation animale ;\nL'article R.5142-7 du code de la sant\u00e9 publique relatif \u00e0 l'autorisation des\nfabricants ou importateurs d'aliments m\u00e9dicamenteux ; |\nLes articles L. 5143-3 et R. 5146-50 bis du code de la sant\u00e9 publique et les textes pris\nen application relatifs \u00e0 la fabrication d'aliments m\u00e9dicamenteux \u00e0 la ferme.\nh) En ce qui concerne les conditions sanitaires d'\u00e9limination des cadavres d'animaux et\ndes d\u00e9chets d'origine animale :\nToutes d\u00e9cisions issues de la r\u00e9glementation communautaire, et leurs textes\nd'application, notamment le r\u00e8glement (CE) 1069/2009 du Parlement europ\u00e9en et\ndu Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux\nsous-produits animaux non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;\nLes articles L. 226-1 \u00e0 L. 226-6 du CRPM, et leurs textes d'application, relatifs aux\nd\u00e9cisions d'\u00e9limination de cadavres et de sous-produits animaux qui ne rel\u00e8vent\npas du service public de l'\u00e9quarrissage de l'Etat et \u00e0 l'attestation de service fait ;\ni) En ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments - Dispositions relatives aux\nproduits :\nL'article L. 232-1 du CRPM relatif au retrait, rappel, destruction, consignation de produits\nd'origine animale, de denr\u00e9es alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux ;\nj) En ce qui concerne les \u00e9changes intracommunautaires et avec les pays tiers des\nanimaux et des aliments:\nLes articles L. 236-1, L. 236-2, L. 236-8 et L.236-10 du CRPM, et leurs textes\nd'application, relatifs \u00e0 l'enregistrement des op\u00e9rateurs et de leurs installations, a\nl'agr\u00e9ment des personnes physiques et des \u00e9tablissements dans le cadre des\n\u00e9chan es intracommunautaires et des op\u00e9rations d'importation et d'exportation\nen provenance ou \u00e0 destination des pays tiers, des animaux vivants et de leurs\nproduits.\nL'article L. 221-13 du CRPM et ses textes d'application relatifs \u00e0 la qualification de\nv\u00e9t\u00e9rinaire certificateur ;\nk) En ce qui concerne les transactions :\nLes articles L.205-10 et R.205-3 du CRPM qui pr\u00e9voient que l'autorit\u00e9\nadministrative peut, tant que l'action publique n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en mouvement et\napr\u00e8s avoir recueilli l'accord du procureur de la R\u00e9publique, transiger sur la\n45\npoursuite des contraventions et d\u00e9lits, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article\nL. 205-10 dudit code.\n\u2014 Les articles L. 173-12 et R.173-1 du code de l'environnement qui pr\u00e9voient que\nl'autorit\u00e9 administrative peut, tant que l'action publique n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en\nmouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la\npoursuite des contraventions et d\u00e9lits pr\u00e9vus et r\u00e9prim\u00e9s par le pr\u00e9sent code, \u00e0\nl'exception des d\u00e9lits punis de plus de deux ans d'emprisonnement.\nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature attribu\u00e9e \u00e0 M. \u00c9ric DAVID s'\u00e9tend aux d\u00e9cisions individuelles\nn\u00e9gatives ou de refus relevant de ses attributions dans les mati\u00e8res cit\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 2 :\nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. \u00c9ric DAVID conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1\u00b0 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par son b\u00e9n\u00e9ficiaire que dans les conditions\nsuivantes :\nM. \u00c9ric DAVID peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature par arr\u00eat\u00e9 aux agents qu'il aura d\u00e9sign\u00e9s\nnominativement. Le pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment mettre fin \u00e0 tout ou partie de la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature de chef de service ainsi qu'aux subd\u00e9l\u00e9gations \u00e9ventuellement\naccord\u00e9es par le chef de service \u00e0 ses subordonn\u00e9s. Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 de\nsubd\u00e9l\u00e9gation sera transmise \u00e0 la pr\u00e9fecture afin d'\u00eatre publi\u00e9e au recueil des actes\nadministratifs.\nARTICLE 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter de sa publication au registre des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture. L'arr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE n\u00b0 2025-109 du 22 d\u00e9cembre 2025\nest abrog\u00e9 \u00e0 compter de la m\u00eame date.\nARTICLE 4 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de la protection des\npopulations de Maine-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nAngers, le \u00a9 1 OCT. 2026\nFran\u00e7ois PESNEAU \u2014\n46\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\narr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE N\u00b0 2026-49 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \u00c9ric DAVID,\nDirecteur d\u00e9partemental de la protection des\npopulations de Maine-et-Loire pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et\ndes d\u00e9penses imput\u00e9es aux titres 2, 3, 5 et 6 du\nbudget de l'\u00c9tat \n47\nPREFET DIRECTION DE A REGLEMENTATION\nDEMAINEETEOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES\n\u00c9galit\u00e9 Mission interminist\u00e9rielle charg\u00e9e\nFrererrit\u00e9 | du contentieux strat\u00e9gique de l'\u00c9tat\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE N\u00b0 2026-49\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \u00c9ric DAVID,\nDirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations de Maine-et-Loire\npour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses\nimput\u00e9es aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'\u00c9tat\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,\nVU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alin\u00e9a de\nl'article L.221-2 ;\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative modifi\u00e9e aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions modifi\u00e9e, notamment son article 4 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la\ncomptabilit\u00e9 publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29juillet 1964 fixant les dispositions r\u00e9glementaires applicables aux\npr\u00e9fets ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles, notamment son article 5 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de\nM. Fran\u00e7ois PESNEAU, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 janvier 2026 portant nomination de\nM. Raymond YEDDOU, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-\nLoire, sous-pr\u00e9fet d'Angers ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 8 septembre 2026 prolongeant M. Eric\nDAVID, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, directeur\n48\nd\u00e9partemental de la protection des populations de Maine et Loire \u00e0 compter du 7\noctobre 2026 et jusqu'au 1\" juillet 2027;\nVU les Budgets Op\u00e9rationnels de Programme (BOP) du minist\u00e8re de l'agriculture et de\nl'alimentation, notamment leur sch\u00e9ma d'organisation financi\u00e8re ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. \u00c9ric DAVID, directeur d\u00e9partemental de la\nprotection des populations de Maine-et-Loire, au titre de ses fonctions de responsable\nd'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (UO) pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et\ndes d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur les titres des BOP suivants :\nMinist\u00e8re de l'Agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire :\nBOP 206 : S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation, Titres 2,3,4,5et6\nBOP 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture. Titres 2, 3, 4, 5, et 6\nBOP 382 : Soutien aux associations de protection animale et refuges\nMinist\u00e8re de l'\u00c9conomie, des Finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique :\nBOP 134 : D\u00e9veloppement des entreprises et de l'emploi - Titres 2, 3, 4,5 et 6\nMinist\u00e8re de l'Action et des Comptes publics :\nBOP 723 : Entretien des b\u00e2timents de l'Etat - Titres 3 et 5\nMinist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer :\nBOP 354 : Administration territoriale de l'Etat (action 5)\nMinist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires\nBOP 113 : Paysage, eau et biodiversit\u00e9 \u2014 (action 7) Titres\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur la r\u00e9ception des subd\u00e9l\u00e9gations d'autorisations d'engagement\n(AE) et des cr\u00e9dits de paiement (CP), sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des\nd\u00e9penses, sans exclusion autre que celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n_ ARTICLE 2:\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e a M. Eric DAVID, directeur d\u00e9partemental de la protection\ndes populations, en ce qui concerne la gestion administrative et financi\u00e8re du centre de co\u00fbt\ndes programmes 723 et 354 - action 6 (pr\u00e9paration signature des commandes et des\nmarch\u00e9s publics, attestation du service fait- transmission des documents y aff\u00e9rent a la plate-\nforme chorus de rattachement).\n49\nARTICLE 3:\nSont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :\n- les actes de r\u00e9quisition du comptable public.\nARTICLE 4:\nEn mati\u00e8re de commande publique, sont soumis \u00e0 l'accord pr\u00e9alable du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\ncharg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, les contrats pass\u00e9s en application\ndu code des march\u00e9s publics :\n- d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 150 000 \u20ac pour les d\u00e9penses li\u00e9es au fonctionnement :\n- d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 230 000 \u20ac pour les investissements ;\n- d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 23 000 \u20ac pour les contrats d'\u00e9tudes.\nARTICLE 5:\nNonobstant les plafonds d\u00e9finis ci-dessus, M. \u00c9ric DAVID appr\u00e9ciera les d\u00e9cisions qui devront\n\u00eatre soumises \u00e0 la signature du pr\u00e9fet, d\u00e8s lors qu'elles porteront sur des domaines ou\nmati\u00e8res sensibles et/ou strat\u00e9giques.\nARTICLE 6 :\nUn compte-rendu d'utilisation des cr\u00e9dits par budget op\u00e9rationnel de programme, mettant\nen \u00e9vidence les difficult\u00e9s \u00e9ventuellement rencontr\u00e9es, sera \u00e9tabli \u00e0 chaque fin de trimestre\npar M. \u00c9ric DAVID et adress\u00e9 au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.\nUn bilan de gestion annuel sera r\u00e9alis\u00e9 en compl\u00e9ment.\nARTICLE 7:\nM. \u00c9ric DAVID peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 des fonctionnaires\nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9. Copie de cette d\u00e9cision sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet. Elle sera publi\u00e9e au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire. La signature des agents\nsera accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s du comptable assignataire.\nARTICLE 8 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet. \u00e0 compter de sa publication au registre des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture. L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DRAJ/MICCSE n\u00b02025-111 du 22 d\u00e9cembre 2025 est\nabrog\u00e9 \u00e0 compter de la m\u00eame date.\n50\n. ARTICLE 9 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de la protection des\npopulations de Maine-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-\nLoire.\nAngers, le # 4 OCT. 2026\nFran\u00e7ois PESNEAU\n51","date":"2026-10-01","first_seen_on":"2026-10-01T16:33:18+00:00","id":"6ed86aebd4f44e7b2c288d555a7ef1e17ae13844d069db15c129e2d3fec88f0a","name":"190-RAA sp\u00e9cial du 1er octobre 2026","pdf_creation_date":"2026-10-01T13:40:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/33095/211951/file/190-RAA%20sp%C3%A9cial%20du%201er%20octobre%202026.pdf"}