{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2024-082\nPUBLI\u00c9 LE 15 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron / Service Biodiversit\u00e9,\nEau et For\u00eat\n12-2024-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation\nagricole - Sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas (28 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Aveyron\n12-2024-02-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nde l'autorisation unique pluriannuelle de\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole -\nSous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole - Sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas 3\nPREFETDE TARN-ET-GARONNEL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE \nDES TERRITOIRES\nService Eau et Biodiversit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b082-2024-02-12-00007\nportant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour\nl'irrigation agricole\nSous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas\nLe pr\u00e9fet de Tarn-et-Garonne, \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLa pr\u00e9f\u00e8te du Lot, \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de l'Aveyron,  \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re, \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet du Tarn\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil,\nVu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1 \u00e0 L.211-3, L.213-7 , L.214-3,\nR.211-112, R.211-66 \u00e0 R.211-70, R.214-31-1 \u00e0 R.214-31-3, \nVu le code de la sant\u00e9 publique,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (Sdage) du bassin Adour-\nGaronne 2022-2027 , approuv\u00e9 le 10 mars 2022,\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (Sage) du bassin du Viaur, approuv\u00e9\nle 28 mars 2018,\nVu le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs despr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret 2005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisationde l'administration dans le\ndomaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin,\nVu les arr\u00eat\u00e9s du 11 septembre 2003 fixant les prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales applicables aux\npr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation et d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0\nL.214-3 du code de l'environnement,\nDirection d\u00e9partementale des territoires \u2013 2 quai de Verdun \u2013 BP 775 \u2013 82 000  Montauban\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole - Sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 R76-2021-11-08-00015 du 8 novembre 2021 d\u00e9limitant les zones de r\u00e9partition\ndes eaux (ZRE) sur le bassin Adour-Garonne,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 1994-1487 du 22 ao\u00fbt 1994 classant le d\u00e9partement de Tarn-et-\nGaronne en zones de r\u00e9partition des eaux (ZRE),\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 1994-2037 du 17 octobre 1994 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2003-\n324-4 du 20 novembre 2003, fixant dans le d\u00e9partement de l'Aveyron, la liste des\ncommunes incluses dans la zone de r\u00e9partition des eaux,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 1996 fixant dans le d\u00e9partement du Tarn, la liste des\ncommunes incluses dans la zone de r\u00e9partition des eaux,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2004, fixant dans le d\u00e9partement du Lot, la liste des\ncommunes incluses dans la zone de r\u00e9partition des eaux,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 2013 portant d\u00e9signation d'un organisme unique de gestion\ncollective (OUGC) de l'eau pour \u00e0 l'irrigation agricole surles sous bassins de l'Aveyron et\ndu Lemboulas,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral du 8 juillet 2016 modifi\u00e9 portant autorisation unique\npluriannuelle sur les sous bassins Aveyron et Lemboulas et ses arr\u00eat\u00e9s modificatifs,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral 82-2021-02-004 du 4 f\u00e9vrier 2021 portant prolongation de\nl'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eaupour l'irrigation agricole sur le\nsous-bassin Aveyron Lemboulas,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation bassin du 24 mars 2023 modifi\u00e9 relatif au renforcement de la\ncoordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne,\nVu l'arr\u00eat\u00e9-cadre interd\u00e9partemental du 30 juin 2023 portant d\u00e9finition des zones d'alerte\net des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur les sous-bassins du\nLemboulas et de la Barguelonne,\nVu l'arr\u00eat\u00e9-cadre interd\u00e9partemental du 4 juillet 2023 portant d\u00e9finition des zones\nd'alerte et des mesures de limitation provisoire des usagesde l'eau du sous-bassin de\nl'Aveyron,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 82-2022-11-29-00003 portant interdiction de tout nouveau forage\ndestin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever dans les masses d'eau souterraines captives du d\u00e9partement de Tarn-et-\nGaronne hors usage eau potable,\nVu la note relative aux organismes uniques de gestion collective (OUGC) et le compte-\nrendu de la commission administrative de bassin en date du 15mai 2013 pr\u00e9cisant le r\u00f4le\ndu pr\u00e9fet de Tarn-et-Garonne comme pr\u00e9fet coordonnateur dusous-bassin Aveyron,\nd\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s le pr\u00e9fet,\nVu la lettre de mission du 7 d\u00e9cembre 2022 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Adour-\nGaronne au pr\u00e9fet coordonnateur du sous bassin Aveyron-Lemboulas rappelant son r\u00f4le\nde pr\u00e9fet r\u00e9f\u00e9rent de l'organisme unique de gestion collective des sous bassins Aveyron-\nLemboulas,\nVu le point d'\u00e9tape, dit bilan, de la r\u00e9forme des volumes pr\u00e9levables pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la\ncommission planification du comit\u00e9 de bassin Adour Garonne le 24 juin 2020,\nVu le plan strat\u00e9gique 2021-2027 de retour \u00e0 l'\u00e9quilibre quantitatif pour la gestion\nquantitative de la ressource en eau, valid\u00e9 en comit\u00e9 de bassin du 15 septembre 2021,\nVu la notification des volumes pr\u00e9levables \u00e0 l'organisme unique de gestion collective\nAveyron- Lemboulas par le pr\u00e9fet r\u00e9f\u00e9rent par courrier du 16 f\u00e9vrier 2021,\nVu la demande de renouvellement en date du 29 novembre 2022 del'OUGC Aveyron-\nLemboulas,\nVu les avis sur la demande,\nVu la consultation du public organis\u00e9e du 25 octobre au 8 novembre 2023 sous la forme\nd'une participation du public par voie \u00e9lectronique,\nPage 2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole - Sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas 5\nVu la synth\u00e8se des remarques \u00e9tablie en date du 14 d\u00e9cembre 2023,\nVu la pr\u00e9sentation pour information du projet d'arr\u00eat\u00e9 dansles conseils d\u00e9partementaux\nde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) concern\u00e9s,\nVu la phase contradictoire au cours de laquelle le projet de d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 6\nd\u00e9cembre 2023 au b\u00e9n\u00e9ficiaire qui a r\u00e9pondu le 20 d\u00e9cembre 2023 en formulant des\nobservations, \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en\neau d\u00e9finie \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement,\nConsid\u00e9rant le volume de pr\u00e9l\u00e8vements maximum autoris\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation unique pluriannuelle pour la p\u00e9riode2016-2021 de 17 ,82 Mm\u00b3 en\ncours d'eau et nappe d'accompagnement en p\u00e9riode d'\u00e9tiage pour l'ensemble des\np\u00e9rim\u00e8tres \u00e9l\u00e9mentaires de gestion du bassin de l'Aveyron et du Lemboulas,\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9terminer un cadre pluriannuel pour les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau\npour l'irrigation compatible avec les orientations du SDAGE du bassin Adour-Garonne\n2022-2027 ,\nConsid\u00e9rant que le volume pr\u00e9levable correspond au volume pouvant statistiquement\n\u00eatre pr\u00e9lev\u00e9 huit ann\u00e9es sur dix en p\u00e9riode de basses eaux dans le milieu naturel aux fins\nd'usages anthropiques, en respectant le bon fonctionnement des milieux aquatiques\nd\u00e9pendant de cette ressource et les objectifs environnementaux du sch\u00e9ma directeur\nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux,\nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de renouvellement de l'autorisation unique\npluriannuelle (AUP) de pr\u00e9l\u00e8vement est conforme avec le r\u00e8glement et compatible avec le\nplan d'am\u00e9nagement et de gestion durable (PAGD) du Sage Viaur,\nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de renouvellement de l'autorisation unique de\npr\u00e9l\u00e8vement ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000,\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer le renouvellement des AUP dans le cadre des volumes\npr\u00e9levables (VP) notifi\u00e9s en mai 2020 selon le plan strat\u00e9gique 2021-2027 de retour \u00e0\nl'\u00e9quilibre pour la gestion quantitative de la ressource eneau, valid\u00e9 en comit\u00e9 de bassin\ndu 15 septembre 2021, afin de permettre une gestion \u00e9quilibr\u00e9e des cours d'eau et nappes\nd'accompagnement,\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir ou restaurer l'\u00e9quilibre quantitatif dans les eaux\nsouterraines, en particulier celles qui ne sont pas en bon \u00e9tat quantitatif et celles qui sont\nen zones de sauvegarde (disposition B_24 du Sdage),\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter les prescriptions de l'AUP renouvel\u00e9e selon le point\nd'\u00e9tape ou bilan de la r\u00e9forme des VP command\u00e9 par le Sdage 2016-2021 et en\ncompatibilit\u00e9 avec la disposition C_8 du Sdage 2022-2027 ,\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter les d\u00e9bits et les volumes autoris\u00e9s sur les masses d'eau\nconsid\u00e9r\u00e9es dans le Sdage 2022-2027 comme \u00e0 pression irrigation significative,\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9bit d'objectif d'\u00e9tiage (DOE) de l'Aveyron n'a pas \u00e9t\u00e9 tenu 3 ann\u00e9es\nau cours des 5 derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 la station de Montauban-Loubejac et que la somme des\nd\u00e9bits d'\u00e9quipement des pr\u00e9leveurs de l'Aveyron aval en cours d'eau et nappe\nd'accompagnement y est sup\u00e9rieure, \nConsid\u00e9rant le risque de rupture d'approvisionnement en eau potable sur le cours d'eau\nAveyron du fait de la pression d'irrigation significative,\nSur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Aveyron, du Lot, de la\nLoz\u00e8re, du Tarn et de Tarn-et-Garonne,\nARRETE\nPage 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole - Sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas 6\nTitre 1 \u2013 Objet de l'autorisation unique pluriannuelle ( AUP)\nArticle 1 \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessous :\nOrganisme unique de gestion collective \u00e0 usage d'irrigation du sous bassin Aveyron-\nLemboulas\n130, avenue Marcel Unal \u2013 82 017 \u2013 Montauban cedex\nrepr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de Tarn-et-Garonne est\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation unique pluriannuelle (AUP) pr\u00e9vue aux articles\nR.214-31-1 \u00e0 R.214-31-5 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve du respect des\nprescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des autres r\u00e9glementations en vigueur.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nL'AUP concerne tous les pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9s \u00e0 l'irrigation \u00e0 des fins agricoles (y compris\nle remplissage des retenues servant pour tout ou partie \u00e0 l'irrigation et \u00e0 la lutte antigel),\nquelles que soient la p\u00e9riode et le type de ressource utilis\u00e9e, \u00e0 l'exception des\npr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage domestique au sens de l'article R.214-5 du code de l'environnement.\nL'AUP concerne le seul acte de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et non l'existence des ouvrages de\npr\u00e9l\u00e8vement, des ouvrages de stockage et de transfert qui doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement\nd\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s. En cas de pr\u00e9l\u00e8vement via un gestionnaire de\nretenue ou de r\u00e9alimentation, une convention doit \u00eatre sign\u00e9e.\nLes rubriques concern\u00e9es de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de\nl'environnement sont les suivantes : \nRubriques Intitul\u00e9 R\u00e9gime\n1.1.2.0\nPr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'un forage,puits ou ouvrage\nsouterrain dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de nappes d'accompagne-\nment de cours d'eau, par pompage, drainage, d\u00e9rivation ou tout autre proc\u00e9d\u00e9,\nle volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant :\n  1\u00b0 Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m\n3/an (A) ;\n  2\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m3/an mais inf\u00e9rieur \u00e0 200 000 m3/an (D).\nAutorisation\n1.2.1.0\nA l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'une convention avec\nl'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L.214-9, pr\u00e9l\u00e8vements et\ninstallations et ouvrages permettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par d\u00e9rivation,\ndans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau\nou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau ou cette nappe :\n1\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000m 3/heure ou \u00e0 5\n% du d\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation du canal\nou du plan d'eau (A),\n2\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale comprise entre 400 et 1 000m 3/heure ou\nentre 2 et 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global\nd'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).\nAutorisation\n1.3.1.0\nA l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'une convention avec\nl'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L.214-9, ouvrages, installations,\ntravaux permettant un pr\u00e9l\u00e8vement total d'eau dans une zoneo\u00f9 des mesures\npermanentes de r\u00e9partition quantitative institu\u00e9es, notamment au titre de\nl'article L.211-2, ont pr\u00e9vu l'abaissement des seuils :\n  1\u00b0 Capacit\u00e9 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 8 m3/heure (A) ;\n  2\u00b0 Dans les autres cas (D).\nAutorisation \nPage 4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole - Sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas 7\nArticle 3 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 porte sur les sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas.\nArticle 4 \u2013 D\u00e9finitions \nArticle 4.1 \u2013 P\u00e9riodes\nDeux p\u00e9riodes de pr\u00e9l\u00e8vements sont d\u00e9finies : \n\ue00c basses eaux (\u00e9tiage) : du 1er juin au 31 octobre pour les pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9s \u00e0\nl'irrigation agricole,\n\ue00c hautes eaux (hors \u00e9tiage) : du 1er novembre au 31 mai pour les pr\u00e9l\u00e8vements\ndestin\u00e9s \u00e0 l'irrigation agricole, la lutte antigel et le remplissage des retenues /\nr\u00e9serves / ouvrages de stockage (lacs collinaires, plans d'eau, barrages, \u2026).\nArticle 4.2 \u2013 Compartiment\nUn compartiment est un volume d'eau dont les caract\u00e9ristiques ci-dessous sont\nhomog\u00e8nes en termes de :\n\ue00c p\u00e9riode : basses eaux - hautes eaux\n\ue00c p\u00e9rim\u00e8tre de gestion collective (PGC)\n\ue00c type de ressource :\n\u2714 cours d'eau et nappe d'accompagnement,\n\u2714 eaux souterraines d\u00e9connect\u00e9es,\n\u2714 plan d'eau d\u00e9connect\u00e9s,\n\ue00c r\u00e9aliment\u00e9 / non r\u00e9aliment\u00e9.\nL'usage n'est pas un \u00e9l\u00e9ment de d\u00e9termination d'un compartiment. Ainsi, pour la p\u00e9riode\nde hautes eaux, tous les usages sont confondus pour le calcul de la r\u00e9serve.\nArticle 5 \u2013 Volumes maximum autoris\u00e9s\nLes volumes maximums autoris\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vements annuels d'eau pour les besoins pr\u00e9cis\u00e9s\nci-dessus de l'organisme unique, compatibles avec le bon fonctionnement des milieux et\nles autres usages, sont \u00e0 respecter par p\u00e9rim\u00e8tre de gestioncollective, par type de\nressource et par p\u00e9riode comme pr\u00e9sent\u00e9 dans les tableaux qui suivent ci-dessous.\nArticle 5.1 \u2013 R\u00e9partition des volumes en p\u00e9riode de basses eaux \nArticle 5.1.1 \u2013 Prescriptions volum\u00e9triques\nUnit\u00e9 : Mm\u00b3 \nP\u00e9rim\u00e8tre de gestion \ncollective\nCours d'eau et nappe \nd'accompagnement\nHors nappe \nd'accompagnement\n (1)\nRetenues \nd\u00e9connect\u00e9es \n(3)\n04 - L\u00e8re (2) 1,020   - 4,450\nAxe r\u00e9aliment\u00e9 0,796   -\nPartie non r\u00e9aliment\u00e9e 0,224   -\n05 -V\u00e8re (2) 0,575   - 1,890\nAxe r\u00e9aliment\u00e9 0,395   -\nPartie non r\u00e9aliment\u00e9e 0, 180   -\nPage 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole - Sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas 8\n06 -C\u00e9rou 0,710   - 2,550\n07 - Viaur 0,160  * 0,005 3,015\n08-Aveyron Amont 0,490 * 0,120 4,100\n09- Aveyron aval 12,445  * 1,070 8,260\n115- Lemboulas 0,180  * - 7 ,600\n* se reporter \u00e0 l'article 5-1-4\nTableau 1 \u2013 R\u00e9partition des volumes par compartiments en p\u00e9riode de basses eaux\n(1) Les volumes sont d\u00e9finis par l'\u00e9tude hydrodynamique de la nappe alluviale sur le Tarn-et-\nGaronne r\u00e9alis\u00e9e par le BRGM en 2015,\n(2) Les volumes en italique sont des volumes intrins\u00e8ques aup\u00e9rim\u00e8tre de gestion collective\nafin de prendre en compte les secteurs r\u00e9aliment\u00e9s et les secteurs non r\u00e9aliment\u00e9s,\n(3) Les retenues d\u00e9connect\u00e9es ne sont pas remplies ou compl\u00e9t\u00e9es au cours de la p\u00e9riode de\nbasses eaux et respectent le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-18 du code de\nl'environnement.\nArticle 5.1.2 \u2013 Prescriptions d\u00e9bitm\u00e9triques\nSur le p\u00e9rim\u00e8tre de gestion collective 09 -Aveyron aval en p\u00e9riode de basses eaux, le d\u00e9bit\nmaximum de pr\u00e9l\u00e8vement est fix\u00e9 \u00e0 :\n\ue00c 5,510 m\u00b3/s en cours d'eau,\n\ue00c 0,268 m\u00b3/s en nappe d'accompagnement.\nArticle 5.1.3 \u2013 \u00c9ch\u00e9ance de retour \u00e0 l'\u00e9quilibre\nP\u00e9rim\u00e8tre de gestion\ncollective\nSituation sur \nl'\u00e9quilibre \nquantitatif\n\u00c9ch\u00e9ance pour le\nretour \u00e0 l'\u00e9quilibre\nquantitatif \n07 - Viaur D\u00e9s\u00e9quilibre 2027\n08 - Aveyron Amont D\u00e9s\u00e9quilibre 2027\n09 - Aveyron aval D\u00e9s\u00e9quilibre 2027\n115 - Lemboulas D\u00e9s\u00e9quilibre 2027\nTableau 2 \u2013 \u00c9ch\u00e9ancier de retour \u00e0 l'\u00e9quilibre\nArticle 5.1.4 \u2013 Evolution des volumes autoris\u00e9s dans le cadre d'un programme de retour \u00e0 \nl'\u00e9quilibre\nL'OUGC Aveyron Lemboulas transmet, d'ici le 31 d\u00e9cembre 2024, un programme de retour\n\u00e0 l'\u00e9quilibre pour les p\u00e9rim\u00e8tres de gestion collective du Viaur, de l'Aveyron Amont, de\nlAveyron aval et du Lemboulas.\nDans l'attente de leur finalisation, les volumes temporairement autoris\u00e9s en cours d'eau et\nnappe d'accompagnement en basses eaux sont limit\u00e9s, comme suit : \nUnit\u00e9 : Mm\u00b3 \nP\u00e9rim\u00e8tre de gestion \ncollective Volume 2024 Volume 2025 Volume 2026 Volume 2027\n007 \u2013 Viaur 0,18 0,174 0,168 0,160\n008 \u2013 Aveyron Amont 0,51 0,504 0,498 0,490\n009 \u2013 Aveyron aval 13,22 12,862 12,75 12,445\n115 - Lemboulas 1,12 1,12 0,494 0,180\nPage 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole - Sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas 9\nTableau 3 \u2013 Evolution des volumes autoris\u00e9s dans le cadre du retour \u00e0 l'\u00e9quilibre en p\u00e9riode de basses eaux\nPour les p\u00e9rim\u00e8tres de gestion collective cit\u00e9s ci-dessus,les volumes temporairement\nautoris\u00e9s peuvent \u00eatre adapt\u00e9s sous r\u00e9serve d'une demande justifi\u00e9e et valid\u00e9e par le\npr\u00e9fet r\u00e9f\u00e9rent. Un arr\u00eat\u00e9 modificatif viendra alors, si n\u00e9cessaire, ajuster les trajectoires\npr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9finies. \nLes volumes modifi\u00e9s doivent respecter les volumes de l'article 5-1-1 au plus tard dans le\nplan annuel de r\u00e9partition 2027-2028 et suivre une trajectoire de retour \u00e0 l'\u00e9quilibre\ncontinue.\nArticle 5.1.5 \u2013 Conditionnalit\u00e9s associ\u00e9es aux cours d'eau r\u00e9aliment\u00e9s\nArticle 5.1.5.1 \u2013 Principes g\u00e9n\u00e9raux \nEn l'absence du renouvellement d'une convention cit\u00e9e ci-dessous, les volumes maximum\nen p\u00e9riode de basses eaux mentionn\u00e9s au tableau 1 sont diminu\u00e9s des volumes r\u00e9partis\nissus des conventions mentionn\u00e9es dans les tableaux 4et 5.\nArticle 5.1.5.2 \u2013 Syst\u00e8me L\u00e9vezou\nUn volume de 5 Mm 3 est conventionn\u00e9 et conditionn\u00e9 au renouvellement de : \n\ue00c la convention-cadre de partenariat en vue de la mobilisation des retenues\nhydro\u00e9lectriques du Lev\u00e9zou \u00e0 des fins multi-usages,\n\ue00c du contrat technico-financier en vue du d\u00e9stockage des r\u00e9serves du Lev\u00e9zou pour\nle soutien d'\u00e9tiage de l'Aveyron.\nP\u00e9rim\u00e8tre de gestion\ncollective\nCl\u00e9 de r\u00e9partition des\nvolumes conventionn\u00e9s\n(%)\nR\u00e9partition du volume de la convention en\np\u00e9riode de basses eaux pour cours d'eau et \nnappe d'accompagnement (Mm\u00b3)\n007 \u2013 Viaur 1 0,05\n008 \u2013 Aveyron amont 3 0,15\n009 \u2013 Aveyron aval 96 4,8\nTableau 4 \u2013 R\u00e9partition du volume de la convention \"L\u00e9vezou\" par PGC\nArticle 5.1.5.3 \u2013 Gouyre\nUn volume de 0,5 Mm 3 est conventionn\u00e9 et conditionn\u00e9 au renouvellement de la\nconvention \"Gouyre\". Cette convention d\u00e9finit les modes d'usage de l'eau de la retenue.\nP\u00e9rim\u00e8tre de gestion \ncollective \nCl\u00e9 de r\u00e9partition des\nvolumes conventionn\u00e9s\n(%)\nR\u00e9partition du volume de la convention en\np\u00e9riode de basses eaux pour cours d'eau et \nnappe d'accompagnement (Mm\u00b3)\n009 \u2013 Aveyron aval 100 0,5\nTableau 5 \u2013 R\u00e9partition du volume de la convention \"Gouyre\" par PGC\nArticle 5.1.6 \u2013 Conditionnalit\u00e9s associ\u00e9es aux nappes d\u00e9connect\u00e9es\nDans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les nappes d\u00e9connect\u00e9es sont insuffisamment recharg\u00e9es avant la\np\u00e9riode de basses eaux, le volume attribu\u00e9 \u00e0 chaque pr\u00e9l\u00e8vement est r\u00e9vis\u00e9 en lien avec\nles volumes disponibles. \nPage 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole - Sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas 10\nArticle 5.2 \u2013 R\u00e9partition des volumes en p\u00e9riode de hautes eaux\nUnit\u00e9 : m\u00b3 \nP\u00e9rim\u00e8tre de gestion\ncollective\nCours d'eau et nappe\nd'accompagnement\nHors nappe\nd'accompagnement\nRetenues d\u00e9connect\u00e9es\n04 - L\u00e8re 1 536 700 - 4 034 500\nAntigel 15 200 - -\nRemplissage de lac 1 215 500 -\nIrrigation de printemps 306 000 - -\nRemplissage par ruissellement - - 4 034 500\n05 - V\u00e8re 1 190 000 - 1 890 000\nRemplissage de lac 840 000 - -\nIrrigation de printemps 350 000 - -\nRemplissage par ruissellement - - 1 890 000\n06 - C\u00e9rou 889 000 - 2 542 000\nRemplissage de lac 59 000 - -\nIrrigation de printemps 830 000 - -\nRemplissage par ruissellement - - 2 542 000\n07 - Viaur 91 500 16 500 3 015 000\nRemplissage de lac 13 000 15 000 -\nIrrigation de printemps 78 500 1 500 -\nRemplissage par ruissellement - - 3 015 000\n08 - Aveyron Amont 153 000 47 200 4 100 000\nRemplissage de lac - 11 200 -\nIrrigation de printemps 153 000 36 000 10 000\nRemplissage par ruissellement - - 4 090 000\n09 - Aveyron aval 7 195 750 475 300 5 625 250\nAntigel 720 800 28 500 -\nRemplissage de lac 2 508 950 125 800 -\nIrrigation de printemps 3 966 000 321 000 25 250\nRemplissage par ruissellement - - 5 600 000\n115 - Lemboulas 1 062 000 - 7 083 700\nAntigel 41 000 - -\nRemplissage de lac 685 000 - 114 500\nIrrigation de printemps 336 000 - 2 000\nRemplissage par ruissellement - - 6 967 200\nTableau 6 \u2013 R\u00e9partition des volumes par compartiments en p\u00e9riode de hautes eaux et par usage\nLe volume maximum de pr\u00e9l\u00e8vement annuel autoris\u00e9 pour une retenue d\u00e9connect\u00e9e est\nlimit\u00e9 au volume utile de la retenue, augment\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un compl\u00e9ment\nmaximum de 20 % pour consid\u00e9rer les apports de ruissellement en p\u00e9riode de basses\neaux. La demande est annualis\u00e9e et attach\u00e9e uniquement \u00e0 la p\u00e9riode de basses eaux. Les\ndemandes de volume pour la p\u00e9riode de hautes eaux sont incluses dans le volume\nannualis\u00e9 de la p\u00e9riode de basses eaux.\nAucun volume n'est comptabilis\u00e9 en p\u00e9riode de hautes eaux. Aucun remplissage de la\nretenue n'est r\u00e9alis\u00e9 pendant la p\u00e9riode de basses eaux sauf autorisation administrative.\nPage 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole - Sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas 11\nAu-del\u00e0 d'un volume propos\u00e9 sup\u00e9rieur \u00e0 120 % du volume utilede la retenue, la retenue\nest consid\u00e9r\u00e9e comme connect\u00e9e.\nArticle 6 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e jusqu'au 1\ner novembre 2028.\nElle est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant\nses pouvoirs de police. \nArticle 7 \u2013 Conditions de renouvellement\nSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit adresser\nau pr\u00e9fet r\u00e9f\u00e9rent de l'OUGC Aveyron Lemboulas une demande dans les conditions de\nforme et de contenu d\u00e9finis \u00e0 l'article R. 181-49 du code de l'environnement, au moins six\nmois avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation.\nSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne souhaite pas obtenir le renouvellement de son autorisation, il en\ninforme le pr\u00e9fet dans les m\u00eames d\u00e9lais.\nTitre 2 \u2013 Prescriptions techniques\nArticle 8 \u2013 Plan annuel de r\u00e9partition (PAR)\nArticle 8.1 \u2013 D\u00e9finition des diff\u00e9rents volumes\n\ue00c V_AUP : volume autoris\u00e9 dans l'AUP pour chaque compartiment\n\ue00c V_demand\u00e9 : volume correspondant \u00e0 la demande des pr\u00e9leveurs\n\ue00c V_propos\u00e9 : volume propos\u00e9 par l'OUGC apr\u00e8s application de la cl\u00e9 de\nr\u00e9partition, s'il y a eu recours \u00e0 cette cl\u00e9 dans le cas d'un V_demand\u00e9 sup\u00e9rieur au\nV_autoris\u00e9. Le V_propos\u00e9 n'int\u00e8gre pas le V_r\u00e9serve,\n\ue00c V_approuv\u00e9 : volume figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 d'approbation du PAR (diff\u00e9rentes\ncaract\u00e9ristiques du point de pr\u00e9l\u00e8vement ainsi que les volumes par compartiment\net usage, y compris le volume de r\u00e9serve)\n\ue00c V_r\u00e9serve_provisoire : volume de la r\u00e9serve calcul\u00e9 par l'OUGC au d\u00e9p\u00f4t du PAR\n\ue00c V_r\u00e9serve_d\u00e9finitif : volume de la r\u00e9serve approuv\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 d'approbation\ndu PAR\nArticle 8.2 \u2013 \u00c9laboration du plan annuel de r\u00e9partition\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire propose chaque ann\u00e9e un plan de r\u00e9partitiondes volumes selon les\nbesoins des pr\u00e9leveurs, en application des r\u00e8gles de r\u00e9partition et d'\u00e9chelonnement sur la\np\u00e9riode en d\u00e9bit, en surface et en volume. La r\u00e9partition estr\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0\nl'article 5 et selon les r\u00e8gles d\u00e9finies dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'OUGC.\nUn volume de r\u00e9serve est d\u00e9fini par type de ressource concern\u00e9e pour permettre\nl'int\u00e9gration de nouveaux pr\u00e9l\u00e8vements ou des demandes tardives. Ce volume est calcul\u00e9\npar l'organisme unique et transmis dans le cadre du d\u00e9p\u00f4t du plan annuel de r\u00e9partition.\nL'organisme unique informe le pr\u00e9fet lors de son utilisation.\nLa somme du volume r\u00e9parti et du volume de r\u00e9serve ne peut d\u00e9passer le volume\nautoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5.\nPage 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole - Sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas 12\nLe volume propos\u00e9 par l'OUGC (volume r\u00e9parti et volume de r\u00e9serve) fait l'objet d'une\napprobation par le pr\u00e9fet comp\u00e9tent lequel appr\u00e9cie en particulier son caract\u00e8re adapt\u00e9\nau regard des besoins exprim\u00e9s par les pr\u00e9leveurs.\nArticle 8.3 \u2013 D\u00e9p\u00f4t du plan annuel de r\u00e9partition\nLe plan annuel de r\u00e9partition est d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet r\u00e9f\u00e9rent, avec copie \u00e0\nl'ensemble des directions d\u00e9partementales des territoires,avant le 31 janvier de chaque\nann\u00e9e sous format papier et informatique.\nCe plan est accompagn\u00e9 d'une note explicitant la d\u00e9marche suivie pour recueillir les\ndemandes (publicit\u00e9, d\u00e9lais, relance) et pour se conformeraux volumes autoris\u00e9s ainsi que\nd'un tableau r\u00e9capitulatif faisant appara\u00eetre par p\u00e9riode, par p\u00e9rim\u00e8tre de gestion\ncollective et par type de ressource et par usage, les informations suivantes selon le format\nen vigueur :\n\ue00c le nombre d'irrigants,\n\ue00c le nombre de points de pr\u00e9l\u00e8vements,\n\ue00c les sommes de d\u00e9bits demand\u00e9s par les pr\u00e9leveurs,\n\ue00c la somme des volumes demand\u00e9s par les pr\u00e9leveurs,\n\ue00c le volume demand\u00e9 \u00e0 l'approbation,\n\ue00c pour la p\u00e9riode de hautes eaux, les volumes destin\u00e9s selon les diff\u00e9rents usages :\nirrigation, remplissage de plans d'eau et lutte anti-gel,\n\ue00c le volume de r\u00e9serve et sa m\u00e9thode de calcul,\n\ue00c les p\u00e9rim\u00e8tres de gestion collective ayant n\u00e9cessit\u00e9 une r\u00e9duction des volumes\npar rapport aux demandes, m\u00e9thode ou cl\u00e9 de r\u00e9partition ayant \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e pour\nrespecter le volume autoris\u00e9, devant garantir une \u00e9quit\u00e9 de traitement.\nUne liste non exhaustive des donn\u00e9es attendues dans le PAR est d\u00e9taill\u00e9e en annexe 2.\nTout pr\u00e9l\u00e8vement soumis \u00e0 approbation doit avoir fait l'objet d'une demande formalis\u00e9e\naupr\u00e8s de l'OUGC.\nArticle 8.4 \u2013 Approbation du plan annuel de r\u00e9partition\nEn cas de d\u00e9saccord avec le projet de plan propos\u00e9, le pr\u00e9fet r\u00e9f\u00e9rent en demande la\nmodification de mani\u00e8re motiv\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire y r\u00e9pond dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s\nr\u00e9ception de la demande de modification. \u00c0 d\u00e9faut d'un projet d\u00fbment modifi\u00e9 dans ce\nd\u00e9lai, le pr\u00e9fet proc\u00e8de aux modifications n\u00e9cessaires et arr\u00eate le PAR.\nEn cas de tensions identifi\u00e9es sur la ressource pendant la phase d'instruction du PAR, et\nparticuli\u00e8rement en cas de constat partag\u00e9 en comit\u00e9 ressource en eau sur le niveau\ninsuffisant du volume de r\u00e9serves de soutien d'\u00e9tiage disponible pour la r\u00e9alimentation de\nl'\u00e9tiage \u00e0 venir, ou en cas de r\u00e9ductions de quotas contractuels annonc\u00e9 aux irrigants, le\npr\u00e9fet r\u00e9f\u00e9rent informe le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter sa demande \u00e0 la situation\nconstat\u00e9e. L'OUGC propose une adaptation du plan annuel de r\u00e9partition en coh\u00e9rence\navec de telles mesures selon une cl\u00e9 de r\u00e9partition clairement explicit\u00e9e. \nLe pr\u00e9fet r\u00e9f\u00e9rent approuve le PAR par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dans les 3 mois suivant sa\nr\u00e9ception. Le silence gard\u00e9 par le pr\u00e9fet vaut d\u00e9cision de refus.\nLe pr\u00e9fet r\u00e9f\u00e9rent notifie le PAR au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'AUP . \nLe pr\u00e9fet de d\u00e9partement transmet le PAR pour information au x Conseils\nD\u00e9partementaux de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques\n[CODERST] des d\u00e9partements concern\u00e9s.\nPage 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole - Sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas 13\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe chaque pr\u00e9leveur du volume et du d\u00e9bit d'eau qu'il peut pr\u00e9lever\nen application du PAR approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet et les conditions de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0\nrespecter. Cette information comprend au minimum les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\napplicables \u00e0 l'ensemble des points de pr\u00e9l\u00e8vements ainsi que les prescriptions\nparticuli\u00e8res applicables \u00e0 chacun d'entre eux (d\u00e9bits et volumes autoris\u00e9s en fonction de\nla ressource en eau). Elle pr\u00e9cise \u00e9galement la zone d'alerte d'appartenance du point de\npr\u00e9l\u00e8vement et les modalit\u00e9s d'application g\u00e9ographique des restrictions (tours d'eau,\nsectorisation, ...).\nArticle 8.5 \u2013 Modification du plan annuel de r\u00e9partition\nApr\u00e8s l'approbation du PAR, l'organisme unique de gestion collective peut modifier les\nattributions de volumes par point de pr\u00e9l\u00e8vements pour int\u00e9grer de nouvelles demandes\ndes pr\u00e9leveurs et les ajuster en fonction du besoin r\u00e9el et/ou la consommation r\u00e9elle des\nvolumes notifi\u00e9es. Les modifications respectent les r\u00e8gles fix\u00e9es par la pr\u00e9sente\nautorisation et notamment le plafond maximal autoris\u00e9 \u00e0 l'article 5 tant au niveau du\np\u00e9rim\u00e8tre que de la ressource et de l'usage ainsi que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et\nla r\u00e9glementation en vigueur. \nLes demandes de modifications ne sont prises en compte qu'apr\u00e8s approbation du PAR.\nChaque demande de modification est accompagn\u00e9e d'un tableau de suivi de l'ensemble\ndes modifications par compartiment. Elles font l'objet d'une demande aupr\u00e8s du pr\u00e9fet\nr\u00e9f\u00e9rent. S'il les approuve, il les notifie \u00e0 l'organisme demandeur. \nAfin de faciliter le traitement des demandes de modifications, celles-ci doivent prendre le\nm\u00eame format de pr\u00e9sentation que le PAR en rajoutant deux colonnes indiquant :\n\ue00c une pour le nouveau volume propos\u00e9,\n\ue00c une pour la diff\u00e9rence entre le volume approuv\u00e9 et le nouveau volume propos\u00e9. \nElles doivent \u00eatre justifi\u00e9es et doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9esavant le 1er septembre pour les\np\u00e9riodes de basses eaux et avant le 15 d\u00e9cembre pour les p\u00e9riodes de hautes eaux.\nLa somme des volumes modifi\u00e9s ne peut exc\u00e9der 10 % du volume du PAR initial par\ncompartiment de la ressource concern\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut d'approbation sous un mois suivant la\ndemande, les modifications sont rejet\u00e9es. \nEn cas de tensions identifi\u00e9es sur la ressource pendant la phase d'instruction du PAR, et\nparticuli\u00e8rement en cas de constat partag\u00e9 en comit\u00e9 ressource en eau sur le niveau\ninsuffisant du volume de r\u00e9serves de soutien d'\u00e9tiage disponible pour la r\u00e9alimentation de\nl'\u00e9tiage \u00e0 venir, ou en cas de r\u00e9duction de quotas contractuels annonc\u00e9e aux irrigants, le\npr\u00e9fet r\u00e9f\u00e9rent, si n\u00e9cessaire, informe le b\u00e9n\u00e9ficiaire dela n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter sa demande\n\u00e0 la situation constat\u00e9e. L'OUGC propose une adaptation du plan annuel de r\u00e9partition en\ncoh\u00e9rence avec de telles mesures selon une cl\u00e9 de r\u00e9partition clairement explicit\u00e9e dans\nle d\u00e9lai fix\u00e9.\nArticle 8.6 \u2013 Situations exceptionnelles\nDans la limite des ressources disponibles mobilisables, encas de situation tr\u00e8s\nexceptionnelle, le pr\u00e9fet apr\u00e8s concertation avec l'ensemble des usagers du comit\u00e9\nressource en eau concern\u00e9, peut accepter le d\u00e9passement du volume approuv\u00e9 dans le\nplan annuel de r\u00e9partition pour le p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire concern\u00e9, en cours d'eau et\nnappe d'accompagnement et sur la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e. Ce d\u00e9passement du volume\napprouv\u00e9 de l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e ne d\u00e9passe pas au maximum 10 % du volume de\nl'autorisation unique pluriannuelle (art.5.1) et reste inf\u00e9rieur au volume de l'autorisation\nunique pluriannuelle d\u00e9livr\u00e9e en 2016, pour le p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire et la p\u00e9riode\nPage 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole - Sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas 14\nconsid\u00e9r\u00e9e. De plus, cette possibilit\u00e9 n'intervient pas plus d'une ann\u00e9e sur les cinq\nderni\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 la date de la d\u00e9cision. Cette possibilit\u00e9ne peut plus \u00eatre mobilis\u00e9e \u00e0\ncompter de l'ann\u00e9e de l'atteinte de retour \u00e0 l'\u00e9quilibre, au plus tard en 2027\nArticle 9 \u2013 Bilan de la campagne d'irrigation\nArticle 9.1 \u2013 Bilan de campagne\nL'OUGC transmet,avant le mois de d\u00e9cembrede chaque ann\u00e9e, un bilan de la campagne\nd'irrigation et de la mise en \u0153uvre du plan annuel de r\u00e9partition au pr\u00e9fet avec copie aux\ndirections d\u00e9partementales des territoires concern\u00e9es. \nL'OUGC pr\u00e9sente son bilan de campagne pour avis au Coderst dupr\u00e9fet r\u00e9f\u00e9rent afin d'en\ntenir compte dans la pr\u00e9paration du PAR suivant.\nArticle 9.2 \u2013 Rapport annuel\nL'organisme unique de gestion collective transmet,avant le 31 janvier de chaque ann\u00e9e, un\nrapport annuel au pr\u00e9fet r\u00e9f\u00e9rent avec copie aux directionsd\u00e9partementales des\nterritoires concern\u00e9es. Il est compos\u00e9 des pi\u00e8ces list\u00e9es \u00e0l'article R.211-112 \u2013 alin\u00e9a 4 du\ncode de l'environnement.\nIl est compl\u00e9t\u00e9 par :\n\ue00c une synth\u00e8se des volumes consomm\u00e9s par p\u00e9riode, p\u00e9rim\u00e8tre de gestion\ncollective, type de ressource et usage et notamment l'usageen hautes eaux : le\nremplissage de retenue, la lutte antigel,\n\ue00c un bilan des diff\u00e9rentes \u00e9tapes de la pr\u00e9paration et du d\u00e9roulement de la\ncampagne estivale (pr\u00e9campagne \u2013 campagne) en termes de contraintes\nvolum\u00e9triques, informations aux pr\u00e9leveurs, etc,\n\ue00c un recensement des assolements des surfaces irrigu\u00e9es par p\u00e9rim\u00e8tre de gestion\ncollective,\n\ue00c un bilan des mesures de crise lors des p\u00e9riodes de s\u00e9cheressepar p\u00e9rim\u00e8tre de\ngestion collective,\n\ue00c les modifications structurelles apport\u00e9es aux bases de donn\u00e9es,\n\ue00c les actions sp\u00e9cifiques de l'OUGC pour \u00e9viter l'atteinte des seuils de gestion de\ncrise s\u00e9cheresse par l'Etat,\n\ue00c toute pi\u00e8ce ayant \u00e9t\u00e9 amend\u00e9e ou modifi\u00e9e suite aux retours d'exp\u00e9rience et \u00e0\nl'am\u00e9lioration de la connaissance : r\u00e8glement int\u00e9rieur \u2013 etc ...,\n\ue00c le budget primitif et les comptes financiers OUGC,\n\ue00c un point sur la mise en \u0153uvre des prescriptions particuli\u00e8res.\nArticle 9.3 \u2013 Modalit\u00e9s de transmission des volumes pr\u00e9lev\u00e9s\nLes donn\u00e9es sont transmisesavant le 31 janvierde chaque ann\u00e9e par point de\npr\u00e9l\u00e8vement avec copie aux directions d\u00e9partementales des territoires concern\u00e9es. \n\ue00c Campagne\n\ue00c P\u00e9riode\n\ue00c Num\u00e9ro OUGC du point de pr\u00e9l\u00e8vement\n\ue00c Num\u00e9ro Agence de l'eau du point de pr\u00e9l\u00e8vement\n\ue00c Num\u00e9ro DDT du point de pr\u00e9l\u00e8vement\n\ue00c Nom du point de pr\u00e9l\u00e8vement\nPage 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole - Sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas 15\n\ue00c Raison sociale : d\u00e9nomination \u2013 nom \u2013 pr\u00e9nom \u2013 adresse\n\ue00c SIRET\n\ue00c Num\u00e9ro de gestionnaire DDT\n\ue00c D\u00e9partement\n\ue00c Lieu-dit\n\ue00c Commune du point de pr\u00e9l\u00e8vement\n\ue00c Coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques (X, Y en Lambert 93)\n\ue00c D\u00e9bit demand\u00e9 \n\ue00c D\u00e9bit maximum pr\u00e9lev\u00e9\n\ue00c Surface irrigu\u00e9e par type d'assolement\n\ue00c Volume demand\u00e9 par le pr\u00e9leveur\n\ue00c Volume propos\u00e9 par l'OUGC\n\ue00c Volume approuv\u00e9\n\ue00c Volume pr\u00e9lev\u00e9\n\ue00c P\u00e9rim\u00e8tre de gestion collective \n\ue00c Type de ressource : cours d'eau et nappe d'accompagnement \u2013nappes\nd\u00e9connect\u00e9es \u2013  retenues d\u00e9connect\u00e9es\n\ue00c Nom de ressource : code et libell\u00e9\n\ue00c Zone hydrologique\n\ue00c Masse d'eau DCE : code et nom\n\ue00c Num\u00e9ro de compteur, volume et index relev\u00e9 \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode et usage\nd\u00e9finies \u00e0 l'article 3\n\u2714 si le compteur est utilis\u00e9 pour plusieurs points de pr\u00e9l\u00e8vement, le volume doit\n\u00eatre r\u00e9parti sur chacun des points,\n\u2714 si plusieurs compteurs sont utilis\u00e9s pour le m\u00eame point de pr\u00e9l\u00e8vement, seule\nla somme des volumes pr\u00e9lev\u00e9s est mentionn\u00e9e.\nLes donn\u00e9es sont transmises sous format informatique en vigueur et sous format papier.\nArticle 10 \u2013 R\u00f4le de l'OUGC sur la gestion de la s\u00e9cheresse\nL'OUGC en lien avec les chambres d'agriculture assure la gestion collective des\npr\u00e9l\u00e8vements en eau pour l'irrigation agricole. \u00c0 sa propreinitiative, il fixe des r\u00e8gles pour\nadapter la r\u00e9partition des pr\u00e9l\u00e8vements en cas de limitation ou de suspension provisoires\ndes usages de l'eau et peut mettre en place des mesures de gestion pr\u00e9ventives afin\nd'\u00e9viter d'atteindre les seuils de gravit\u00e9 d\u00e9finis dans lesarr\u00eat\u00e9s cadre interd\u00e9partementaux\nportant d\u00e9finition des zones d'alerte et des mesures de limitation provisoire des usages de\nl'eau du sous-bassin Aveyron et des sous-bassins Lemboulas et Barguelonne. \nL'OUGC en lien avec les chambres d'agriculture peut proposer, par exemple, des\nadaptations de volumes ou des tours d'eau. Il peut \u00e9galementproposer une gestion\nparticuli\u00e8re par zone d'alerte pour les bassins \u00e0 forte pression d\u00e9finis \u00e0 l'article 14.1 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 \u2013 Bilan de la r\u00e9alisation des actions\nAu plus tard pour le1\ner avril 2028, l'OUGC r\u00e9alise un point d'\u00e9tape de l'AUP . Ce point\nd'\u00e9tape sert pour le renouvellement de l'AUP et pour examiner l'atteinte de l'\u00e9quilibre\nquantitatif. \nPage 13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole - Sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas 16\nCe bilan est \u00e9tabli sur la p\u00e9riode allant de l'\u00e9tiage 2022 \u00e0 l'\u00e9tiage 2027 inclus et comprend\na minima :\n\ue00c l'\u00e9tat de l'avancement des diff\u00e9rentes prescriptions de l'AUP ,\n\ue00c l'\u00e9tat quantitatif de chaque p\u00e9rim\u00e8tre de gestion collective dont la satisfaction du\nDOE, le nombre de franchissement des seuils de gestion,\n\ue00c les mesures de gestion fix\u00e9es par l'OUGC en lien avec les chambres d'agriculture et\nmises en \u0153uvre par les pr\u00e9leveurs pour am\u00e9liorer la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la\nressource en eau,\n\ue00c l'avancement du programme de retour \u00e0 l'\u00e9quilibre et un bilan des actions\nr\u00e9alis\u00e9es,\n\ue00c les mesures d'adaptation au changement climatique.\nArticle 12 \u2013 R\u00e9examen des volumes autoris\u00e9s\nLorsque de nouveaux volumes pr\u00e9levables sont arr\u00eat\u00e9s par lepr\u00e9fet coordonnateur du\nbassin Adour-Garonne sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la pr\u00e9sente AUP , les volumes de l'article 5 sont\nmis en conformit\u00e9 et un arr\u00eat\u00e9 modificatif est sign\u00e9.\nUn r\u00e9examen des volumes autoris\u00e9s \u00e0 l'article 5 est effectu\u00e9en prenant en compte toutes\nles nouvelles connaissances disponibles (dont les nouveaux forages, plans d'eau et\nr\u00e9hausses,...) et au plus tard en 2027 , notamment en fonction de l'am\u00e9lioration de la\nconnaissance des points de pr\u00e9l\u00e8vements. \nUn arr\u00eat\u00e9 modificatif de la pr\u00e9sente autorisation est alorspris si n\u00e9cessaire afin de\nprescrire de nouveaux volumes autoris\u00e9s.\nEn cas de modification du Sdage ou du Sage, l'AUP est mise en compatibilit\u00e9 avec le\nSDAGE ou en conformit\u00e9 avec le SAGE.\nTitre 3 \u2013 Prescriptions compl\u00e9mentaires\nArticle 13 \u2013 Am\u00e9lioration des connaissances\nArticle 13.1 \u2013 Inventaire des retenues existantes\nL'OUGC recense sur les p\u00e9rim\u00e8tres de gestion collective tous les plans d'eau \u00e0 usage\nd'irrigation afin de pr\u00e9ciser pour chacun d'eux :\n\ue00c le mode d'alimentation : connect\u00e9 ou non au cours d'eau et sanappe\nd'accompagnement, selon la grille de d\u00e9termination valid\u00e9e par le service\ninstructeur ou selon les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du plan d'eau, s'il existe,\n\ue00c le volume moyen pr\u00e9lev\u00e9 sur les 5 derni\u00e8res ann\u00e9es,\n\ue00c le volume maximal du plan d'eau,\n\ue00c le volume utile maximal du plan d'eau,\n\ue00c le volume pr\u00e9lev\u00e9 maximum du plan d'eau.\nCes informations sont retrac\u00e9es dans une base de donn\u00e9es indiquant le nom du pr\u00e9leveur,\ncoordonn\u00e9es g\u00e9ographiques X_Y du plan d'eau en Lambert 93. Cette base est transmise \u00e0\nl'administration avant le 31 d\u00e9cembre 2025. \nPage 14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole - Sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas 17\nArticle 13.2 \u2013 Suivi des impacts des pr\u00e9l\u00e8vements\nL'OUGC pr\u00e9sente un bilan annuel \u00e9critau plus tard au 31 janviersur les observations issues\nde l'analyse des donn\u00e9es du r\u00e9seau ONDE et du r\u00e9seau de suivi lin\u00e9aire de la F\u00e9d\u00e9ration\nde p\u00eache et de protection du milieu aquatique, et propose dans la mesure du possible des\nam\u00e9liorations du plan annuel de r\u00e9partition. Ce bilan permet \u00e9galement de constater les\n\u00e9ventuels effets de l'\u00e9volution des pr\u00e9l\u00e8vements sur le long terme. Concernant les\npr\u00e9l\u00e8vements sur les rivi\u00e8res pr\u00e9sentant des risques d'\u00e9tiages s\u00e9v\u00e8res voir d'assec, une\nr\u00e9flexion globale est engag\u00e9e par l'OUGC afin de proposer des mesures compl\u00e9mentaires.\nIl s'agit notamment d'\u00e9tudier les m\u00e9thodes de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau, alternatives au\npr\u00e9l\u00e8vement direct en rivi\u00e8re.\nArticle 13.3 \u2013 Am\u00e9lioration des connaissances des besoins en eau d'irrigation\nL'OUGC, en lien avec les chambres d'agriculture, pr\u00e9cise l'estimation des besoins en eau\nd'irrigation pour l'arboriculture, le colza, le ma\u00efs, le mara\u00eechage, le soja, le tournesol, en\nlien avec les chambres d'agriculture selon leur stade cultural,\u00e0 compter du 1er juinet tout\nau long de la p\u00e9riode de basses eaux. L'objectif est de partager chaque ann\u00e9e avec les\nautres usagers de l'eau et le service en charge de la police del'eau, les informations sur\nles dates des semis et les surfaces correspondantes, ainsi qu'une estimation des d\u00e9bits ou\ndes volumes d'eau n\u00e9cessaires par semaine ou d\u00e9cade et les dates pr\u00e9visionnelles de fin\nd'irrigation (informations non exhaustives).\nArticle 13.4 \u2013 Mesures pour les syst\u00e8mes r\u00e9aliment\u00e9s\nDes mesures d'accompagnement sont mises en place pour les syst\u00e8mes r\u00e9aliment\u00e9s.\nArticle 13.4.1 \u2013  Coordination avec les gestionnaires des retenues\nAvant la transmission du plan annuel de r\u00e9partition au pr\u00e9fet et aux directions\nd\u00e9partementales des territoires concern\u00e9es, l'organismeunique doit s'assurer que les\nvolumes demand\u00e9s sont conventionn\u00e9s avec les gestionnaires.\nEn cas de tensions identifi\u00e9es sur la ressource et dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 il est annonc\u00e9 que le\nvolume disponible pour la r\u00e9alimentation est r\u00e9duit pour lap\u00e9riode d'\u00e9tiage \u00e0 venir ou\nque des r\u00e9ductions de quotas contractuels ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9esaux irrigants, l'OUGC\npropose le cas \u00e9ch\u00e9ant une adaptation du plan annuel de r\u00e9partition en coh\u00e9rence avec\nde telles mesures, selon une cl\u00e9 de r\u00e9partition clairement explicit\u00e9e. \nArticle 13.4.2 \u2013 Pr\u00e9paration de la campagne\nL'organisme unique de gestion collective, de part sa connaissance des assolements, est\nmobilis\u00e9 pour participer \u00e0 la pr\u00e9paration de la gestion de las\u00e9cheresse. A ce titre, il\nparticipe aux diff\u00e9rentes r\u00e9unions organis\u00e9es par l'Etat ou les gestionnaires des retenues\net leur communique les donn\u00e9es techniques en sa possession en lien avec les chambres\nd'agriculture concern\u00e9es (cultures \u2013 surface \u2013 pr\u00e9cocit\u00e9 \u2013date de semis \u2013 estimation\nhebdomadaire du pic de besoin en d\u00e9bit et en volume).\nEn cas de d\u00e9ficit de remplissage des retenues, l'organisme unique contribue aux\npropositions d'adaptation des strat\u00e9gies de mobilisationdu soutien d'\u00e9tiage des\ngestionnaires des retenues pour validation par le pr\u00e9fet.\nArticle 13.4.3 \u2013 Gestion de la campagne\nLa gestion du soutien d'\u00e9tiage est optimis\u00e9e en relation \u00e9troite entre l'\u00c9tat, le gestionnaire\ndes retenues et l'Organisme Unique, au travers d'un partage\u00e9troit des besoins des\npr\u00e9leveurs, du milieu et des ressources disponibles.\nPage 15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole - Sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas 18\nArticle 13.4.4 \u2013 Bilan de la campagne\nLes donn\u00e9es annuelles capitalis\u00e9es par les diff\u00e9rents acteurs (organisme unique,\ngestionnaires de retenues) sur les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s et leurs usages sont \u00e9chang\u00e9es\navant le mois de d\u00e9cembreet permettent l'\u00e9tablissement du bilan annuel pr\u00e9vu \u00e0 l'article\n9.\nArticle 14 \u2013 Mesure pour les masses d'eau \u00e0 forte pression de pr\u00e9l\u00e8vement\nArticle 14.1 \u2013 Identification des masses d'eau concern\u00e9es\nLes masses d'eau d\u00e9grad\u00e9es et avec une pression de pr\u00e9l\u00e8vement d'irrigation significative,\nselon l'\u00e9tat des lieux du Sdage 2022-2027 , sont les suivantes :\nP\u00e9rim\u00e8tre de\ngestion\ncollective\nCode masse\nd'eau Nom de la masse d'eau \u00c9tat\n\u00e9cologique\nPression de\npr\u00e9l\u00e8vement\nirrigation agricole\nL\u00e8re FRFR194A La L\u00e8re du confluent du Cande au confluent \nde l'Aveyron mauvais significative\nV\u00e8re FRFR196 La V\u00e8re du confluent de la Verv\u00e8re au \nconfluent de l'Aveyron moyen significative\nV\u00e8re FRFR353 La V\u00e8re de sa source au confluent de la \nVerv\u00e8re m\u00e9diocre significative\nC\u00e9rou FRFR361A Le C\u00e9rou du confluent du C\u00e9roc (inclus) au \nconfluent de l'Aveyron moyen significative\nAveyron amont FRFRR201_10 Le L\u00e9zert moyen significative\nAveyron aval FRFR207 L'Aveyron du confluent de le V\u00e8re au \nconfluent du Tarn m\u00e9diocre significative\nAveyron aval FRFRR207_1 Ruisseau de la Vaysse moyen sig nificative\nAveyron aval FRFRR207_2 Ruisseau de Rieumet moyen signi ficative\nAveyron aval FRFRR207_3 Ruisseau de Cabertat moyen sign ificative\nAveyron aval FRFRR207_4 Ruisseau de Longues Aygues moy en significative\nAveyron aval FRFRR207_6 Ruisseau de la Brive moyen sign ificative\nAveyron aval FRFRR207_7 Ruisseau de la Mouline moyen si gnificative\nAveyron aval FRFRR207_8 Ruisseau de Fr\u00e9zal moyen signif icative\nAveyron aval FRFRR207_9 Ruisseau de Gesse moyen signifi cative\nAveyron aval FRFRR207_10 Ruisseau de Dagran moyen signi ficative\nAveyron aval FRFRR207_11 Le Grand Mortarieu mauvais sig nificative\nAveyron aval FRFR342 L'Aveyron du confluent du Viaur au confluent \nde la V\u00e8re moyen significative\nAveyron aval FRFRR342_3 La Seye moyen significative\nAveyron aval FRFR382 La Tauge moyen significative\nAveyron aval FRFRL45_1 Ruisseau du Gouyr\u00e9 m\u00e9diocre sign ificative\nLemboulas FRFR360 Le Lemboulas du confluent du Petit Lembous \nau confluent du Tarn moyen significative\nLemboulas FRFRR360_1 La Lupte m\u00e9diocre significative\nLemboulas FRFRR360_2 Ruisseau de Lembenne moyen signifi cative\nLemboulas FRFRR360_3 Le Rieutord m\u00e9diocre significative\nLemboulas FRFRR360_4 Le Lembous moyen significative\nLemboulas FRFR381 Le Petit Lembous m\u00e9diocre significati ve\nLemboulas FRFRR381_1 Ruisseau de Saint-Nazaire moyen si gnificative\nLemboulas FRFRR381_2 Ruisseau de Cantegrel moyen signif icative\nPage 16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole - Sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas 19\nP\u00e9rim\u00e8tre de\ngestion\ncollective\nCode masse\nd'eau Nom de la masse d'eau \u00c9tat\n\u00e9cologique\nPression de\npr\u00e9l\u00e8vement\nirrigation agricole\nLemboulas FRFRR381_3 Ruisseau de Cardac moyen significa tive\nLemboulas FRFRR193_2 Ruisseau de L\u00e9our\u00e9 moyen significa tive\nTableau 7 \u2013 Masses d'eau d\u00e9grad\u00e9es sur les sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas\nArticle 14.2 \u2013 Mesure\nSur les masses d'eau \u00e0 forte pression de pr\u00e9l\u00e8vement, des modalit\u00e9s particuli\u00e8res de\ntraitement des demandes de pr\u00e9l\u00e8vements sont appliqu\u00e9es. Une r\u00e9duction globale en\nd\u00e9bits et volumes des pr\u00e9l\u00e8vements est recherch\u00e9e sur ces masses d'eau, de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9duire\nla pression sur les milieux au fur et \u00e0 mesure du renouvellement ou du d\u00e9p\u00f4t de nouvelles\ndemandes de pr\u00e9l\u00e8vement.\nPour chacune des masses d'eau list\u00e9es ci-dessus,un pr\u00e9l\u00e8vement suppl\u00e9mentaire en\nbasses eaux, que ce soit en d\u00e9bit ou en volumene peut \u00eatre autoris\u00e9, sauf \u00e0 d\u00e9montrer\nque le double des volumes et d\u00e9bits peut \u00eatre lib\u00e9r\u00e9, par ailleurs, sur la masse d'eau. \nCette disposition ne s'applique pas aux exploitations agricoles transf\u00e9rant l'ensemble des\nmoyens de production des cultures irrigu\u00e9es.\nCette limitation s'applique \u00e0 l'\u00e9chelle de chaque masse d'eau \u00e0 forte pression \u00e0 compter\nde l'\u00e9tiage 2024, sur la base de la r\u00e9f\u00e9rence des volumes et d\u00e9bits autoris\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tiage 2015.\nCette mesure est susceptible d'\u00eatre modifi\u00e9e suite au bilan prescrit par l'article 13.2.\nTitre 4 \u2013 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 15 \u2013 Sanctions en cas de non-respect des prescriptions\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter ses engagements pr\u00e9cis\u00e9s dans le dossier d\u00e9pos\u00e9\npour la pr\u00e9sente autorisation. \nSeuls les ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement r\u00e9glementairement autoris\u00e9s peuvent faire l'objet d'une\nallocation de volume d'eau. Tout point de pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatre conforme aux\ndispositions r\u00e9glementaires (code de l'environnement, arr\u00eat\u00e9s de prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales,...) et doit disposer d'un moyen de mesure des volumes pr\u00e9lev\u00e9s. Aucun volume\nne pourra \u00eatre valid\u00e9 par les services de l'\u00c9tat s'il est affect\u00e9 \u00e0 un ouvrage non r\u00e9gulier.\nLe non-respect des clauses du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet desuites administratives, en\napplication des articles L.171-8 et suivants du code de l'environnement, ind\u00e9pendamment\ndes poursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es.\nArticle 16 \u2013 Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nPage 17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole - Sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas 20\nArticle 17 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif\nterritorialement comp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-50 du code de\nl'environnement :\n\ue00c par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de\nl'affichage en mairie,\n\ue00c par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\nIl peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchiquedans le d\u00e9lai de deux mois. Ce\nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais susmentionn\u00e9s. Le silence gard\u00e9 par\nl'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte\nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0l'article R.421-2 du code de\njustice administrative.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de\nla d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou\nd'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9\nde r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter dela date d'envoi du recours\nadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R.181-51 du code de\nl'environnement).\nArticle 18 \u2013 Publication\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-44 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est :\n\ue00c publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fecturesde l'Aveyron, du Lot, de\nla Loz\u00e8re, du Tarn et de Tarn-et-Garonne,\n\ue00c mis \u00e0 disposition du public sur le portail Internet des services de l'Etat des\npr\u00e9fectures de l'Aveyron, du Lot, de la Loz\u00e8re, du Tarn et de Tarn-et-Garonne\npendant quatre mois,\n\ue00c affich\u00e9 \u00e0 la mairie du lieu du si\u00e8ge d'OUGC Aveyron-Lemboulas pour une dur\u00e9e\nd'un mois : Montauban,\n\ue00c transmis au pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau du Sage Viaur.\nUn dossier sur l'op\u00e9ration autoris\u00e9e est mis \u00e0 la disposition du public dans les pr\u00e9fectures\nconcern\u00e9es et \u00e0 la mairie de Montauban, commune si\u00e8ge de l'OUGC Aveyron-Lemboulas,\npendant deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 19 \u2013 Ex\u00e9cution\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Aveyron, du Lot, de la Loz\u00e8re, du Tarn et de\nTarn-et-Garonne, le maire de la commune de Montauban, les directeurs d\u00e9partementaux\ndes territoires de l'Aveyron, du Lot, de la Loz\u00e8re, du Tarn etde Tarn-et-Garonne, les chefs\ndes services d\u00e9partementaux de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) des\nd\u00e9partements sus-vis\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 \u00e0 l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin\nAveyron-Lemboulas.\nPage 18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole - Sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas 21\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b082-2024-02-12-00007 du 12 f\u00e9vrier 2024\nportant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour\nl'irrigation agricole\nSous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas\n\u00c0 Rodez, le 12 f\u00e9vrier 2024\nCharles GIUSTI\nle Pr\u00e9fet de l'Aveyron\nPage 19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole - Sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas 22\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b082-2024-02-12-00007 du 12 f\u00e9vrier 2024\nportant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour\nl'irrigation agricole\nSous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas\n\u00c0 Cahors, le 12 f\u00e9vrier 2024\nClaire RAULIN\nla Pr\u00e9f\u00e8te du Lot\nPage 20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole - Sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas 23\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b082-2024-02-12-00007 du 12 f\u00e9vrier 2024\nportant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour\nl'irrigation agricole\nSous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas\n\u00c0 Mende, le 12 f\u00e9vrier 2024\nPhilippe CASTANET\nle Pr\u00e9fet de Loz\u00e8re\nPage 21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole - Sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas 24\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b082-2024-02-12-00007 du 12 f\u00e9vrier 2024\nportant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour\nl'irrigation agricole\nSous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas\n\u00c0 Albi, le 12 f\u00e9vrier 2024\nMichel VILBOIS\nle Pr\u00e9fet du Tarn\nPage 22\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole - Sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas 25\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b082-2024-02-12-00007 du 12 f\u00e9vrier 2024\nportant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour\nl'irrigation agricole\nSous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas\nFait \u00e0 Montauban, le 12 f\u00e9vrier 2024\nVincent ROBERTI\nle pr\u00e9fet de Tarn-et-Garonne, \nr\u00e9f\u00e9rent des sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas\nPage 23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole - Sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas 26\nAnnexe 1 \u2013 D\u00e9finitions\nArticle 1 \u2013 Ressources\nCours d'eau et nappe d'accompagnement\n : concerne l'ensemble des ressources en eau ci-\napr\u00e8s :\n\ue00c Cours d'eau : l'article L.215-7-1 du Code de l'environnement donne la d\u00e9finition\nsuivante : \"constitue un cours d'eau un \u00e9coulement d'eaux courantes dans un lit\nnaturel \u00e0 l'origine, aliment\u00e9 par une source et pr\u00e9sentant un d\u00e9bit suffisant la\nmajeure partie de l'ann\u00e9e. L'\u00e9coulement peut ne pas \u00eatre permanent compte tenu\ndes conditions hydrologiques et g\u00e9ologiques locales.\"\n\ue00c Cours d'eau r\u00e9aliment\u00e9\n\ue00c Canal\n\ue00c Source\n\ue00c Retenues connect\u00e9es au milieu naturel :\n\u2714 plan d'eau en travers de cours d'eau (les retenues de r\u00e9alimentation sont des\ncas particuliers. Ils font l'objet d'une autorisation administrative et disposent\nd'un r\u00e8glement d'eau qui fixe les grands principes de fonctionnement de\nl'ouvrage),\n\u2714 plan d'eau aliment\u00e9 en continu par une d\u00e9rivation (pas de d\u00e9connexion\nestivale),\n\u2714 plan d'eau sur source,\n\u2714 plan d'eau connect\u00e9 en lien avec la nappe d'accompagnement (remise en eau\nnaturelle du site de pr\u00e9l\u00e8vement) et gravi\u00e8res.\n\ue00c Nappe d'accompagnement : la nappe d'accompagnement est laressource\nsouterraine \n\u2714 en relation avec le cours d'eau, et le plus souvent en connexion hydraulique\navec celui-ci,\n\u2714 et dans laquelle le pr\u00e9l\u00e8vement a une incidence sur le d\u00e9bit de ce cours d'eau :\nles pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s dans les aquif\u00e8res en relation avec les cours d'eau\nprivent ceux-ci d'une partie significative des apports lat\u00e9raux contribuant \u00e0\nleurs \u00e9coulements de base. En effet, lors d'un pompage en nappe\nd'accompagnement, deux ph\u00e9nom\u00e8nes sont \u00e0 prendre en consid\u00e9ration :\n\u2717 le premier, dont l'impact sur le cours d'eau est imm\u00e9diat, correspond au\ntransfert d'eau du cours d'eau vers la nappe d'accompagnement induit par le\npompage dans la partie de la nappe d'accompagnement la plus proche du\ncours d'eau,\n\u2717 le second, dont l'impact sur le cours d'eau est diff\u00e9r\u00e9, correspond \u00e0 un\n\"manque \u00e0 gagner\" pour le cours d'eau, puisqu'il s'agit de pr\u00e9lever une partie\ndu flux transitant dans la nappe d'accompagnement et donc privant le cours\nd'eau de cet apport. Cela concerne des pr\u00e9l\u00e8vements dans unepartie plus\n\u00e9loign\u00e9e du cours d'eau.\nNappe d\u00e9connect\u00e9e : concerne \u00e0 la fois des nappes libres et des nappes captivesnon\nint\u00e9gr\u00e9es dans le compartiment pr\u00e9c\u00e9dent.\n\ue00c Les nappes libres sont des nappes qui sont en relation avec lasurface du sol par\nl'interm\u00e9diaire d'une zone non satur\u00e9e en eau. La surface pi\u00e9zom\u00e9trique est donc\n\u00e0 la pression atmosph\u00e9rique, et son niveau peut fluctuer entre les hautes et les\nbasses eaux annuelles. Les nappes libres sont g\u00e9n\u00e9ralementpeu profondes. Le\nPage 24\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole - Sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas 27\nrenouvellement de la ressource dans les nappes libres est rapide, par une fraction\nde la pluie qui percole \u00e0 travers la zone non satur\u00e9e,\n\ue00c Les nappes captives sont des nappes comprises entre deux couches g\u00e9ologiques\nimperm\u00e9ables qui confinent l'eau sous pression, elles sontsouvent profondes de\nquelques centaines de m\u00e8tres ou plus. Le r\u00e9\u00e9quilibrage entre les pr\u00e9l\u00e8vements et\nles entr\u00e9es dans les nappes captives \u00e0 grande inertie est tr\u00e8s lent (plusieurs\nd\u00e9cennies, voire plusieurs si\u00e8cles). Pour certaines nappes captives peu profondes\nou pour les parties proches des affleurements, elles participent partiellement au\ncycle hydrologique annuel et/ou leur exploitation peut conduire \u00e0 une diminution\ndes sorties, et donc \u00e0 un impact sur les milieux aval. \nCes d\u00e9finitions techniques (nappe d'accompagnement et nappe d\u00e9connect\u00e9e) doivent\nfaire l'objet d'une d\u00e9limitation \u00e0 des fins de gestion de la ressource en eau, d\u00e9limitation\neffectu\u00e9e de mani\u00e8re concert\u00e9e notamment dans le cadre de lar\u00e9alisation des \u00e9tudes\nvolumes pr\u00e9levables.\nRetenue d\u00e9connect\u00e9e\n, concerne :\n\ue00c les retenues qui ne sont pas li\u00e9es au r\u00e9seau hydrographique et hydrog\u00e9ologique\nauquel elles se rapportent pendant la p\u00e9riode de basses eaux,\n\ue00c les retenues de substitution : il s'agit d'ouvrages artificiels permettant de\nsubstituer des volumes pr\u00e9lev\u00e9s en p\u00e9riode de basses eaux par des volumes\npr\u00e9lev\u00e9s en p\u00e9riode de hautes eaux. Les dispositions instituant la p\u00e9riode de\nremplissage et les contraintes de seuils correspondant \u00e0 des d\u00e9bits de cours d'eau\nou des niveaux de nappe d\u00e9clenchant ou arr\u00eatant le remplissage, sont notifi\u00e9es\npour chaque retenue par les services de l'\u00c9tat au gestionnaire de la r\u00e9serve. Le\nremplissage est interdit en p\u00e9riode de basses eaux,\n\ue00c les retenues collinaires remplies uniquement par ruissellement et eaux de\ndrainage.\nLes retenues qui ne r\u00e9pondent \u00e0 aucun des crit\u00e8res ci-dessussont consid\u00e9r\u00e9es comme\nconnect\u00e9es au milieu naturel.\nLe caract\u00e8re connect\u00e9 ou d\u00e9connect\u00e9 d'une retenue doit faire l'objet d'un inventaire \u00e0 des\nfins de gestion de la ressource en eau et peu faire l'objet d'un acte administratif\nreconnaissant une gestion dite d\u00e9connect\u00e9e.\nArticle 2 \u2013 Zone d'alerte\nLes zones d'alerte sont des zones g\u00e9ographiques de gestion,sur lesquelles s'appliquent de\nmani\u00e8re coh\u00e9rente les actions ou mesures \u00e0 prendre dans les situations de p\u00e9nurie. Elles\nsont d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s cadre s\u00e9cheresse.\nPage 25\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole - Sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas 28\nAnnexe 2 \u2013 Format du PAR\nla liste des demandes de pr\u00e9l\u00e8vements par p\u00e9riode, par p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire, nature de\nressource et usage, pr\u00e9cisant pour chaque point de pr\u00e9l\u00e8vement demand\u00e9, a minima, les\ninformations suivantes\n\ue00c ann\u00e9e,\n\ue00c d\u00e9partement du point de pr\u00e9l\u00e8vement,\n\ue00c p\u00e9riode de pr\u00e9l\u00e8vement,\n\ue00c p\u00e9rim\u00e8tre de gestion collective,\n\ue00c b\u00e9n\u00e9ficiaire,\n\ue00c raison sociale,\n\ue00c adresse,\n\ue00c code postal,\n\ue00c commune,\n\ue00c d\u00e9partement,\n\ue00c num\u00e9ro SIRET,\n\ue00c num\u00e9ro SIREN,\n\ue00c num\u00e9ro DDT du point de pr\u00e9l\u00e8vement,\n\ue00c num\u00e9ro AEAG du pr\u00e9l\u00e8vement,\n\ue00c num\u00e9ro OUGC du point de pr\u00e9l\u00e8vement,\n\ue00c commune de pr\u00e9l\u00e8vement,\n\ue00c lieu-dit de pr\u00e9l\u00e8vement,\n\ue00c coordonn\u00e9es cadastrales (section, parcelle)\n\ue00c coordonn\u00e9es X/Y Lambert 93,\n\ue00c d\u00e9bit maximum de pr\u00e9l\u00e8vement,\n\ue00c surface irrigu\u00e9e \u00e0 partir du point de pr\u00e9l\u00e8vement,\n\ue00c volume demand\u00e9 par le pr\u00e9leveur,\n\ue00c volume propos\u00e9 \u00e0 l'approbation par l'OUGC pour le pr\u00e9leveur,\n\ue00c usage de l'eau (avec d\u00e9tail pour la p\u00e9riode hivernale : irrigation de printemps, lutte\nanti-gel ou remplissage de plan d'eau),\n\ue00c volume pr\u00e9lev\u00e9 pour le point de pr\u00e9l\u00e8vement au cours du pr\u00e9c\u00e9dent plan annuel\nde r\u00e9partition par p\u00e9riode,\n\ue00c type de ressource concern\u00e9e,\n\ue00c mode gestion de type \"connect\u00e9\" ou \"d\u00e9connect\u00e9\" pour les plans d'eau,\n\ue00c milieu pr\u00e9lev\u00e9 (le nom du cours d'eau ou le nom de la nappe ou lenom du plan\nd'eau),\n\ue00c nom masse d'eau DCE,\n\ue00c code masse d'eau DCE,\n\ue00c identifiant du compteur volum\u00e9trique\nPage 26\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole - Sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas 29\nAnnexe 3 \u2013 R\u00e9f\u00e9rentiel de pression irrigation\nPGC Code masse\nd'eau Nom de la masse d'eau \u00c9tat\n\u00e9cologique\nPression\nirrigation\nagricole\nD\u00e9bit total\n2015\nm 3/h (m3/s)\nVolume total\n2015\n(m3)\nL\u00e8re FRFR194A\nLa L\u00e8re du confluent du \nCande au confluent de \nl'Aveyron\nmauvais significative81 (0,0225) 64 800\nV\u00e8re FRFR196\nLa V\u00e8re du confluent de la \nVerv\u00e8re au confluent de \nl'Aveyron\nmoyen significative 792 (0220) 334 026\nV\u00e8re FRFR353 La V\u00e8re de sa source au \nconfluent de la Verv\u00e8rem\u00e9diocre significative585 (0,163) 255 900\nC\u00e9rou FRFR361A\nLe C\u00e9rou du confluent du \nC\u00e9roc (inclus) au confluent\nde l'Aveyron\nmoyen significative 1 713 (0,47) 876 100\nAveyron amont FRFRR201_10 Le L\u00e9zert moyen significative 30 (0,008) 15 600\nAveyron aval FRFR207\nL'Aveyron du confluent de \nle V\u00e8re au confluent du \nTarn\nm\u00e9diocre significative 15 002\n(4,16)  13 140 000\nAveyron aval FRFRR207_1 Ruisseau de la Vaysse moyen sig nificative -- --\nAveyron aval FRFRR207_2 Ruisseau de Rieumet moyen signi ficative 25 (0,007) 19 400\nAveyron aval FRFRR207_3 Ruisseau de Cabertat moyen sign ificative -- --\nAveyron aval FRFRR207_4 Ruisseau de Longues \nAygues moyen significative 3 2 328\nAveyron aval FRFRR207_6 Ruisseau de la Brive moyen sign ificative -- --\nAveyron aval FRFRR207_7 Ruisseau de la Mouline moyen si gnificative -- --\nAveyron aval FRFRR207_8 Ruisseau de Fr\u00e9zal moyen signif icative -- --\nAveyron aval FRFRR207_9 Ruisseau de Gesse moyen signifi cative -- --\nAveyron aval FRFRR207_10 Ruisseau de Dagran moyen signi ficative -- --\nAveyron aval FRFRR207_11 Le Grand Mortarieu mauvais sig nificative -- --\nAveyron aval FRFR342\nL'Aveyron du confluent du \nViaur au confluent de la \nV\u00e8re\nmoyen significative 670 (0,186) 477 904\nAveyron aval FRFRR342_3 La Seye moyen significative 125 (0,035) 96 996\nAveyron aval FRFR382 La Tauge moyen significative 52 (0,014) 40 352\nAveyron aval FRFRL45_1 Ruisseau du Gouyre m\u00e9diocre sign ificative 20 (0,005) 15 520\nLemboulas FRFR360\nLe Lemboulas du confluent\ndu Petit Lembous au \nconfluent du Tarn\nmoyen significative 530 (0,147) 377 360\nLemboulas FRFRR360_1 La Lupte m\u00e9diocre significative 95 (0,026) 68 256\nLemboulas FRFRR360_2 Ruisseau de Lembenne moyen signifi cative -- --\nLemboulas FRFRR360_3 Le Rieutord m\u00e9diocre significative 12 (0,003) 8 544\nLemboulas FRFRR360_4 Le Lembous moyen significative 34 (0,009) 23 852\nLemboulas FRFR381 Le Petit Lembous m\u00e9diocre significati ve\nLemboulas FRFRR381_1 Ruisseau de Saint-Nazaire moyen si gnificative -- --\nLemboulas FRFRR381_2 Ruisseau de Cantegrel moyen signif icative 16 (0,004) 11 392\nLemboulas FRFRR381_3 Ruisseau de Cardac moyen significa tive -- --\nLemboulas FRFRR193_2 Ruisseau de L\u00e9our\u00e9 moyen significa tive 90 (0,025) 7 500\nPage 27\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole - Sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas 30\nCas | Sch\u00e9ma Alimentation Configuration17 Ruissellement des eaux de pluie ou de drainage Retenue collinaire(\u00e9t\u00e9 et hiver)\u2014\u2014 => gestion d\u00e9connect\u00e9eRemplissage par pompage hivernal en cours d'eauou nappe2] Plan d'eau sur source : Retenue sur source; - pr\u00e9sence d'un \u00e9coulement aval en hiver| - source r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e sur carte IGN => gestion d\u00e9connect\u00e9e si le: Volume pr\u00e9lev\u00e9 <= Volume plan-eau\n3 D\u00e9rivation de cours d'eau \u2014 Riviere de Retenue en d\u00e9rivationcontournement => gestion d\u00e9connect\u00e9e si :- d\u00e9rivation ferm\u00e9e en \u00e9t\u00e9,- d\u00e9bit de remplissage adapt\u00e9 aud\u00e9bit instantan\u00e9 du cours d'eau,etr \" - y - r 4 < \" V44 D\u00e9rivation de cours d'eau | Volume pr\u00e9lev\u00e9 < capacit\u00e9 du pland'eau\u2014  => gestion connect\u00e9e si :- d\u00e9rivation ouverte en \u00e9t\u00e9,ou- cours d'eau \u00e0 moins de 10 metresou- Volume pr\u00e9lev\u00e9 > capacit\u00e9 du pland'eau5[] ' Barrage en travers d'un cours d'eau Retenue sur cours d'eau=> gestion d\u00e9connect\u00e9e si :- l'ouvrage est transparent en \u00e9t\u00e9(d\u00e9bit sortant = d\u00e9bit entrant),- respecte le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 toute'ann\u00e9e,- Volume pr\u00e9lev\u00e9 < Volume plan-eau6] Plan d'eau en nappe Plan d'eau en nappees => gestion d\u00e9connect\u00e9e siVolume pr\u00e9lev\u00e9 < Volume plan-eau7] Bassin \u00e9tanche avec un remplissage par Retenue de substitutionpr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel uniquement enhiver en remplacement de pr\u00e9l\u00e8vements estivaux \u2014> gestion d\u00e9connect\u00e9eAlimentation directe existants gou pompage\n8] Bassin \u00e9tanche avec : Bassin tampon\nAlimentation drecteou pompage\n- un remplissage par pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieunaturel en toute saison (\u00e9t\u00e9 ou hiver),- un lissage du d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 dans le milieu //d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 du bassin tampon,- une volum\u00e9trie r\u00e9duite=> non soumis \u00e0 la loi sur l'eau si S < 1 000 m?\nassimil\u00e9 \u00e0 un pompage en coursd'eau=> gestion du point de pr\u00e9l\u00e8vementuniquement\nAnnexe 4 \u2013 Mode d'alimentation et de gestion des plans d'eau\nPage 28\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole - Sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas 31","date":"2024-02-15","first_seen_on":"2025-09-16T20:14:31+00:00","id":"6eda5f149d481e0e92d9c27830fdd9e331f7506ca1166b69e19591a938aa0100","name":"RAA N\u00b012-2024-082 du 15.02.2024","pdf_creation_date":"2024-02-15T15:43:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/22981/191512/file/RAA%20N%C2%B012-2024-082%20du%2015.02.2024.pdf"}