{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FET\nDE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial  n\u00b0182 du 4 septembre 2024\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de la DREETS Occitanie \u00e0 la DDETS de l'H\u00e9rault \nau titre de d\u00e9penses relevant des programmes 102, 103 et 305\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-09-DS-0687 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection dans le\ncadre de l'Antigone des Associations le dimanche 8 septembre 2024 \u00e0 Montpellier\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00b02024-09-DS-0688 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 7 septembre\n2024 \u00e0 Montpellier\nCour d'Appel de Montpellier\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u2013 Annule et remplace la d\u00e9cision du 14 mai\n2024 \u2013 Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Pr\u00e9sident et Jean-Marie BENEY, procureur\nG\u00e9n\u00e9ral\n\nPREFET  . Direction  r\u00e9gionale\nDE LA REGION  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi\nOCCITANIE  du travail  et des  solidarit\u00e9s me\nFraternit\u00e9\nConvention  de d\u00e9l\u00e9gation  de gestion  de la DREETS  Occitanie  \u00e0 la DDETS  de l'H\u00e9rault\nau titre  de d\u00e9penses  relevant  des  programmes  102,  103  et 305.\nLa pr\u00e9sente  convention  est conclue  en application  du d\u00e9cret  n\u00b02020-1545  du 9 d\u00e9cembre  2020  relatif\n\u00e0 l'organisation  et aux  missions  des  directions  r\u00e9gionales  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des\nsolidarit\u00e9s,  des  directions  d\u00e9partementales  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  et des directions\nd\u00e9partementales  de l'emploi,  du travail,  des  solidarit\u00e9s  et de la protection  des  populations  ;\nEntre\nJulien  TOGNOLA,  Directeur  R\u00e9gional  de l'\u00c9conomie,  de l'Emploi,  du Travail  et des Solidarit\u00e9s\nd'Occitanie,  d\u00e9sign\u00e9  sous  le terme  de \"d\u00e9l\u00e9gant\",  d'une  part,\nEt\nFran\u00e7ois  DELEMOTTE,  Directeur  D\u00e9partemental  de l'Emploi,  du Travail,  des Solidarit\u00e9s  de l'H\u00e9rault,\nd\u00e9sign\u00e9  sous  le terme  de \"d\u00e9l\u00e9gataire\",  d'autre  part.\nSous  validation  de Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  et Fran\u00e7ois-Xavier  LAUCH,\npr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault.\nIl est convenu  ce qui suit  :\nArticle  1\u00b0\" : Objet  de la convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de gestion\n1. En application  du d\u00e9cret  n\u00b02004-1085  du 14 octobre  2004  relatif  \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation  de gestion  dans\nles services  de l'\u00c9tat  et dans  le cadre  de sa d\u00e9l\u00e9gation  d'ordonnancement  secondaire,  le\nd\u00e9l\u00e9gant  confie  au d\u00e9l\u00e9gataire,  en son  nom  et pour  son  compte,  dans  les conditions  ci-apr\u00e8s\npr\u00e9cis\u00e9es,  l'ex\u00e9cution  d'op\u00e9rations  d'ordonnancement  de d\u00e9penses  relevant  des  programmes\n102,103  et 305.  Le d\u00e9l\u00e9gant  assure  le pilotage  des  autorisations  d'engagement  (AE)  et des  cr\u00e9dits\nde paiement  (CP)  et n'est  pas  d\u00e9gag\u00e9  de sa responsabilit\u00e9  sur les actes  dont  il a confi\u00e9  la\nr\u00e9alisation  au d\u00e9l\u00e9gataire.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  peut  subd\u00e9l\u00e9guer  aux  directeurs  adjoints  plac\u00e9s  sous  son  autorit\u00e9  l'ex\u00e9cution  des\nop\u00e9rations  d'ordonnancement  de d\u00e9penses  relevant  des programmes  102,  103 et 305 dans  les\nconditions  d\u00e9finies  par  la pr\u00e9sente  convention.\nArticle  2 : Prestations  accomplies  par le d\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  des  d\u00e9cisions  du d\u00e9l\u00e9gant,  s'agissant  des  actes  \u00e9num\u00e9r\u00e9s  ci-\napr\u00e8s.\n\n1. Le d\u00e9l\u00e9gataire  assure,  pour  le compte  et sur demande  formalis\u00e9e  du d\u00e9l\u00e9gant,  le traitement  des  actes\nsuivants  :\na) Il saisit  les demandes  de subventions,  \u00e9tablit,  signe  et notifie  les conventions  et arr\u00eat\u00e9s  attributifs,\net effectue  la validation  interm\u00e9diaire  dans  Chorus  Formulaire  ;\nb) Il instruit,  saisit  et transmet  pour  validation  finale  au d\u00e9l\u00e9gataire  les demandes  de paiement  ;\nc) Il constate  le service  fait,  proc\u00e8de  au paiement  (versement  interm\u00e9diaire  et solde)  ou \u00e0 la r\u00e9alisation\nde la proc\u00e9dure  de reversement  de trop-per\u00e7u  ;\nd) Il r\u00e9alise  l'archivage  des  pi\u00e8ces  qui  lui incombe.\n2. Dans  le cadre  de sa d\u00e9l\u00e9gation  d'ordonnancement  secondaire,  le d\u00e9l\u00e9gant  reste  responsable  du\npilotage  des  cr\u00e9dits.  || autorise  les engagements  et les valide  dans  Chorus  Formulaires.\nArticle  3 : Obligations  du d\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  ex\u00e9cute  la convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de gestion  dans  les conditions  et les limites  fix\u00e9es\npar  le pr\u00e9sent  document.  Le d\u00e9l\u00e9gataire  s'engage  \u00e0 assurer  les prestations  qui rel\u00e8vent  de ses\nattributions,  \u00e0 maintenir  les moyens  n\u00e9cessaires  \u00e0 la bonne  ex\u00e9cution  des  prestations,  \u00e0 assurer  la\nqualit\u00e9  des  informations  budg\u00e9taires  et comptables  enregistr\u00e9es  dans  Chorus  formulaires  et \u00e0 rendre\ncompte  de son  activit\u00e9.\nArticle  4 : Obligations  du d\u00e9l\u00e9gant\nLe d\u00e9l\u00e9gant  s'engage  \u00e0 fournir,  en temps  utile,  tous  les \u00e9l\u00e9ments  d'information  dont  le d\u00e9l\u00e9gataire  a\nbesoin  pour  l'exercice  de sa mission.\nArticle  5 : Ex\u00e9cution  de la convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de gestion\n\u00c9tant  rappel\u00e9  que  le pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  signe  toute  convention  de financement  d'un  montant\nsup\u00e9rieur  \u00e0 200  000  euros,  ainsi  que  toute  convention  pour  laquelle  une  instruction  pr\u00e9voit  sa signature\npar  les pr\u00e9fets  de d\u00e9partement,  le d\u00e9l\u00e9gataire  signe  les autres  actes  de gestion  et est autoris\u00e9  \u00e0\nsubd\u00e9l\u00e9guer  aux  directeurs  adjoints  l'ex\u00e9cution  des  actes  mentionn\u00e9s  au 1. de l'article  2.\nArticle  6 : Modification  du document\nToute  modification  des  conditions  ou des  modalit\u00e9s  d'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente  convention,  d\u00e9finie\nd'un  commun  accord  entre  les parties,  fait  l'objet  d'un  avenant  dont  un exemplaire  est transmis  au\ncontr\u00f4leur  budg\u00e9taire  r\u00e9gional.\nArticle  7 : Dur\u00e9e,  reconduction  et r\u00e9siliation  du document\nLe pr\u00e9sent  document  prend  effet  lors  de sa signature  par l'ensemble  des  parties  concern\u00e9es.\nLa convention  sera  reconduite  tacitement  pour  chaque  nouvel  exercice.\nIl peut  \u00eatre  mis fin \u00e0 tout  moment  \u00e0 la convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de gestion,  sur l'initiative  d'une  des\nparties  signataires,  sous  r\u00e9serve  du respect  d'un  pr\u00e9avis  de trois  mois.\nLa d\u00e9nonciation  de la convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de gestion  doit  prendre  la forme  d'une  notification\n\u00e9crite.  L'ordonnateur  secondaire  de droit  et le contr\u00f4leur  budg\u00e9taire  doivent  en \u00eatre  inform\u00e9s.\nLa convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de gestion  est transmise  au contr\u00f4leur  budg\u00e9taire  r\u00e9gional.\nCe document  sera publi\u00e9  aux recueils  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la r\u00e9gion  Occitanie\n2\n\net de la pr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault.\nFait \u00e0 Toulouse,  le 2 peptowsre  92 l\nLe d\u00e9l\u00e9gant,  Directeur  R\u00e9gional  de l'\u00c9conomie,  de\nl'Emploi,  du Travail  et des  Solidarit\u00e9s  d'Occitanie\nya\nJulien  TOGNOLALe d\u00e9l\u00e9gataire,  Directeur  D\u00e9partemental  de\nl'Emploi,  du Travail,  des  Solidarit\u00e9s  de l'H\u00e9rault\nss\n| D\nFran\u00e7ois  DELEMOTTE  \u2014\nVisa  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie\nPierre-Andr\u00e9  DURANDVisa  du pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault\nVie.\nFran\u00e7ois-Xavier  LAUCH\n\nCabinet  du pr\u00e9fetPR\u00c9FET  eo\nDE L'H\u00c9RAULT  'Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9  bureau  de la planification  et des op\u00e9rations\ngalit\u00e9\nFraternit\u00e9  Montpellier,  le LE SEP, 2024\nARRETE  PREFECTORAL  N\u00b0 2024.09.DS.0687\nInstaurant  un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  dans  le cadre\nde l'Antigone  des  Associations  le dimanche  08 septembre  2024  \u00e0 Montpellier\nLe pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault\nVu le Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  les articles  L. 211-1  \u00e0 L. 211-16,  L. 226-1,  L. 511-1,  L.611-1\net L.613-2  ;\nVu le Code  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  les articles  L2212-2  al.3  et L2215-1\nVu le Code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  ;\nVu le Code  des  relations  entre  le public  et l'administration  ;\nVu ie Code  p\u00e9nai  ;\nVu ia loi n\u00b0 2021-646  du 25 mai 2021  pour  une s\u00e9curit\u00e9  globale  pr\u00e9servant  les libert\u00e9s  ;\nVu la loi n\u00b0 2021-998  du 30 juillet  2021  relative  \u00e0 la pr\u00e9vention  d'actes  de terrorisme  et au renseignement  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-580  du 31 mai  2010  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et l'utilisation  des artifices  de\ndivertissement  et des  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au th\u00e9\u00e2tre  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et a\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de\nMonsieur  Fran\u00e7ois-Xavier  LAUCH  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ;\nVu l'activation  de la posture  du plan  Vigipirate  \u00ab \u00e9t\u00e9 - automne  2024  \u00bb sur l'ensemble  du territoire  national\nau niveau  \u00ab urgence  attentat  \u00bb, \u00e0 compter  du 07 mai  2024  et jusqu'\u00e0  nouvel  ordre  ;\nVu la demande  de la ville  de Montpellier  formul\u00e9e  le 07 ao\u00fbt  2024  en r\u00e9union  de s\u00e9curit\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  L. 226-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  \u00ab Afin  d'assurer  la\ns\u00e9curit\u00e9  d'un  lieu  ou d'un  \u00e9v\u00e9nement  expos\u00e9  \u00e0 un risque  d'actes  de terrorisme  \u00e0 raison  de sa nature  et\nde l'ampleur  de sa fr\u00e9quentation,  le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  ou, \u00e0 Paris,  le pr\u00e9fet  de\nPolice  peut  instituer  par  arr\u00eat\u00e9  motiv\u00e9  un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  au sein  duquel  l'acc\u00e8s  et la\ncirculation  des  personnes  sont  r\u00e9glement\u00e9s.  (...) L'arr\u00eat\u00e9  d\u00e9finit  ce p\u00e9rim\u00e8tre,  limit\u00e9  aux  lieux  expos\u00e9s  \u00e0\nla menace  et \u00e0 leurs  abords,  ainsi  que  ses points  d'acc\u00e8s.  Son  \u00e9tendue  et sa dur\u00e9e  sont  adapt\u00e9es  et\nproportionn\u00e9es  aux  n\u00e9cessit\u00e9s  que  font  appara\u00eetre  les circonstances.  L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9voit  les r\u00e8gles  d'acc\u00e8s\net de circulation  des  personnes  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre,  en les adaptant  aux  imp\u00e9ratifs  de leur  vie priv\u00e9e,\nprofessionnelle  et familiale,  ainsi  que  les v\u00e9rifications,  parmi  celles  mentionn\u00e9es  aux  quatri\u00e8me  et\nsixi\u00e8me  alin\u00e9as  et \u00e0 l'exclusion  de toute  autre,  auxquelles  elles  peuvent  \u00eatre  soumises  pour  y acc\u00e9der\nou y circuler,  et les cat\u00e9gories  d'agents  habilit\u00e9s  \u00e0 proc\u00e9der  \u00e0 ces v\u00e9rifications.  (...) Lorsque,  compte\ntenu  de la configuration  des  lieux,  des  v\u00e9hicules  sont  susceptibles  de p\u00e9n\u00e9trer  au sein  de ce p\u00e9rim\u00e8tre,\nl'arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  en subordonner  l'acc\u00e8s  \u00e0 la visite  du v\u00e9hicule,  avec  le consentement  de son\nconducteur.  (...) Les personnes  qui  refusent  de se soumettre,  pour  acc\u00e9der  ou circuler  \u00e0 l'int\u00e9rieur  de ce\np\u00e9rim\u00e8tre,  aux  palpations  de s\u00e9curit\u00e9,  \u00e0 l'inspection  visuelle  ou \u00e0 la fouille  de leurs  bagages  ou \u00e0 la\nvisite  de leur  v\u00e9hicule  s'en  voient  interdire  l'acc\u00e8s  ou sont  reconduites  d'office  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  du\np\u00e9rim\u00e8tre  par  les agents  mentionn\u00e9s  au sixi\u00e8me  alin\u00e9a  du pr\u00e9sent  article.  (...) \u00bb;\nConsid\u00e9rant  qu'il  r\u00e9sulte  des  dispositions  pr\u00e9cit\u00e9es  que  dans  l'hypoth\u00e8se  o\u00f9 un lieu  ou un \u00e9v\u00e9nement\nest la cible  de menace  terroriste,  le pr\u00e9fet  comp\u00e9tent  peut  instaurer,  par un arr\u00eat\u00e9  motiv\u00e9  et transmis\nsans  d\u00e9lai  au procureur  de la R\u00e9publique,  un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  au sein  duquel  l'acc\u00e8s  et la\ncirculation  des  personnes  sont  r\u00e9glement\u00e9s  ; que  cette  mesure  doit  \u00eatre  adapt\u00e9e  et proportionn\u00e9e  \u00e0 la\nmenace  terroriste  en cause  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'Antigone  des  Associations  accueille  chaque  ann\u00e9e  pr\u00e8s  de 100  000  personnes,\nnotamment  un public  familial  ; que  pr\u00e8s  de 800  associations  seront  repr\u00e9sent\u00e9es  et notamment  des\nassociations  cultuelles  et qu'au  vu de la nature  et de l'ampleur  de cette  manifestation,  I'\u00ab Antigone  des\nAssociations  \u00bb est soumis  \u00e0 un risque  d'actes  de terrorisme  ;\n\nConsid\u00e9rant  que  le dispositif  de s\u00e9curit\u00e9  autour  de cet  \u00e9v\u00e8nement  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini  lors  d'une  r\u00e9union  \u00e0 la\npr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault  \u00e0 laquelle  ont particip\u00e9  la police  nationale  et la police  municipale  de Montpellier  ;\nque  ce dispositif  de s\u00e9curit\u00e9  pr\u00e9voit  la sanctuarisation  du quartier  Antigone,  des  \u00e9chelles  de la ville\njusqu'aux  rives  du Lez avec  11 points  d'acc\u00e8s  qui permettront  de filtrer  les personnes  souhaitant  assister  \u00e0\nl'\u00e9v\u00e8nement  ;\nConsid\u00e9rant  que  la pr\u00e9gnance  de la menace  terroriste  sur le territoire  national  se traduit  par  des  risques\nd'attentats  terroristes  \u00e0 Montpellier  autour  de cet \u00e9v\u00e8nement  d'ampleur  imposant  d'assurer  un tr\u00e8s  haut\nniveau  de s\u00e9curit\u00e9  ; que  l'acc\u00e8s  des  pi\u00e9tons  et des  v\u00e9hicules  \u00e0 la zone  concern\u00e9e  doit  \u00eatre  subordonn\u00e9  \u00e0\ndes mesures  exceptionnelles  de contr\u00f4le  syst\u00e9matique  telles  que  mentionn\u00e9es  dans  les articles  ci-apr\u00e8s  ;\nConsid\u00e9rant  que,  compte  tenu  de la r\u00e9alit\u00e9  de la menace  terroriste,  dans  le contexte  national  ayant  justifi\u00e9\nl'instauration  du plan  Vigipirate  \u00ab urgence  attentat  \u00bb, l'instauration  d'un  p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  au sein\nduquel  l'acc\u00e8s  et la circulation  des  personnes  sont  r\u00e9glement\u00e9s,  prenant  en compte  les imp\u00e9ratifs  de vie\npriv\u00e9e,  professionnelle  et familiale  appara\u00eet  adapt\u00e9e,  n\u00e9cessaire  et proportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  compte  tenu  des  \u00e9l\u00e9ments  pr\u00e9cit\u00e9s,  il y a lieu  d'instaurer  un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection\nd\u00e9fini  \u00e0 l'article  1\u00b0 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  aux  fins  de pr\u00e9vention  d'un  acte  de terrorisme,  durant  toute  la dur\u00e9e\nde l'\u00e9v\u00e9nement  ;\nSur  proposition  du directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0 : Le dimanche  08 septembre  2024  de 06 heures  30 \u00e0 19 heures,  il est instaur\u00e9  un p\u00e9rim\u00e8tre  de\nprotection  sur le site  du quartier  Antigone  \u00e0 Montpellier  durant  la dur\u00e9e  de l'\u00e9v\u00e9nement  \u00ab Antigone  des\nAssociations  \u00bb, conform\u00e9ment  au plan  joint  en annexe.\nArticle  2 : Les personnes  ne pourront  acc\u00e9der  au site,  avec  filtrage  syst\u00e9matique,  que  par  11 points  d'acc\u00e8s\nmat\u00e9rialis\u00e9s  sur le plan  joint  en annexe  par  des  fl\u00e8ches  rouges.\nArticle  3 : L'acc\u00e8s  \u00e0 l'\u00e9v\u00e9nement  sera  soumis  \u00e0 des  palpations  de s\u00e9curit\u00e9  par  d\u00e9tecteurs  de m\u00e9taux,  ainsi\nqu'\u00e0  la fouille  visuelle  des  sacs  par  des  agents  priv\u00e9s  de s\u00e9curit\u00e9  exer\u00e7ant  l'activit\u00e9  mentionn\u00e9e  au 1\u00b0 de\nl'article  L.611-1  du code  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  r\u00e9parties  comme  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  2 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  4 : En application  de l'article  L.613-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  ces mesures  de v\u00e9rification\nsont  subordonn\u00e9es  au consentement  des'  personnes  souhaitant  acc\u00e9der  ou circuler  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du\np\u00e9rim\u00e8tre.  En cas de refus  de s'y conformer,  ces personnes  s'en  voient  interdire  l'acc\u00e8s  ou sont  reconduites\nd'office  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  du p\u00e9rim\u00e8tre  par  un officier  de police  judiciaire  mentionn\u00e9s  aux  2\u00b0 \u00e0 4 \u00b0 de l'article  16\ndu Code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  ou sous  la responsabilit\u00e9  de celui-ci,  par  un agent  de police  judiciaire\nmentionn\u00e9  \u00e0 l'article  20 et aux  1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article  21 du m\u00eame  code.\nArticle  5: Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Montpellier,  le\ndirecteur  de cabinet  du pr\u00e9fet,  la directrice  interd\u00e9partementale  de la police  nationale  de l'H\u00e9rault  et le\nmaire  de Montpellier,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le'concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui\nsera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture,  affich\u00e9  en mairie  de Montpellier  et sur les\nlieux  concern\u00e9s,  et dont  une  copie  sera  transmise  au procureur  de la R\u00e9publique  territorialement\ncomp\u00e9tent.\nLe pr\u00e9fet,\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur  de cabinet\n|\n= SS reat FELIX\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut,  dans  le d\u00e9lai  maximal  de deux  mois  suivant  sa notification  ou sa publication,  faire  l'objet  d'un  recours  administratif,  soit  gracieux\naupr\u00e8s  cu Pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  - 34 place  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance  ~ 34062  MONTPELLIER  CEDEX  2, soit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'Int\u00e9rieur  \u2014\nPlace  Beauvau  \u2014 75008  PARIS  CEDEX  08. t'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  introduit  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier  \u2014 6 rue Pitot  - 34000  MONTPELLIER  dans  le d\u00e9lai  maximal  de deux\nmois  suivant  ia notification  ov la pubiication  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  ou \u00e0 compter  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement\nd\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par l'appiication  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible  via le site www.telerecours.fr\n\nwus MOTTE oy sus m FHLINRSd SUNOS SAYING QuestNERO, \"Sg \"ZEEE FOURS Ig + 2202 NES ORSTIED OP IBD PCA TU SUOBEUY \u00bb SOAR = TEU HLPHNITS 4 uid TIMINGSONS SAW \u00c9D Ine ne ne ar $0 en VEO\" NOLSE LOTS pas . sUSTENODIS NBAOVI uf Du + SHLSIRASSSNwan pe \u00c0 pans van soan un wRarog gasua evo co 00 () NNARIAL OS LT FNADINNN TOMO gg SYNOOSSAGTASOd J | fd Nav @L ? i \"yong suogenosse sop ounGauy = puuope mao jysoctsiyfu 50 800 \u00a300 Q rePLS PL LE-ZPOL +c0Z/80/87Fee,Pee SAquieides GO SYSUEUIpP 9] Jol od UOL \u20ac SsiUSUOHEDOSSY Sop SUOZIIUY : SP SIPES 9] SUEP UOHISIOIT op SNQUINF : OXOUUY\n\nPR\u00c9FET  | Cabinet\nDE L'HERAULT  Direction  des  S\u00e9curit\u00e9s\nFonte  Bureau  de la planification  et des op\u00e9rations\nFraternit\u00e9  /\nMontpellier,  le oh SEP,  2924\nARRETE  PREFECTORAL  N\u00b0 2024.09.DS.0688\nAutorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs\nle 07 septembre  2024  \u00e0 Montpellier\nLe pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R. 242-14  :\nVu l'article  L. 122-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de\nMonsieur  Fran\u00e7ois-Xavier  LAUCH  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des outre-mer,  en date  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et\ncollectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu la demande  en date  du 02 septembre  2024,  formul\u00e9e  par  le chef  du service  de voie  publique  de la\ndirection  interd\u00e9partementale  de la police  nationale  de l'H\u00e9rault,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,\nd'enregistrer  et de transmettre  des  images  au moyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur un a\u00e9ronef,  aux  fins  d'assurer\nla surveillance  et la s\u00e9curit\u00e9  de la manifestation  pr\u00e9vue  le 07 septembre  2024  et de pr\u00e9venir  toutes  atteintes\naux  biens  et aux  personnes  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  permettent  aux  forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de\nprotection  de la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et\n\u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la\ns\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens  et pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  dans  le cadre  des\nop\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de l'ordre  public  ; que,  notamment,  le 2\u00b0 de l'article  L. 242-5-I  du code\npr\u00e9cit\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis  en \u0153uvre  au titre  de la s\u00e9curit\u00e9  des\nrassemblements  de personnes  sur la voie  publique  ou dans  les lieux  ouverts  au public  ainsi  que  de\nl'appui  des  personnels  au sol,  en vue  de leur  permettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre  public,\nlorsque  ces  rassemblements  sont  susceptibles  d'entrainer  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public;\nConsid\u00e9rant,  que  ce rassemblement  revendicatif  a pour  but  de manifester  suite  aux  r\u00e9sultats  des\n\u00e9lections  l\u00e9gislatives  ; qu'un  important  dispositif  de s\u00e9curit\u00e9  sera  d\u00e9ploy\u00e9  ; que  la captation  d'images\npar  a\u00e9ronef  sera  un compl\u00e9ment  primordial  d'appui  des  moyens  au sol d\u00e9j\u00e0  engag\u00e9s  afin  d'anticiper\ntoute  menace  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'utilisation  d'a\u00e9ronef  permet  de d\u00e9tecter  des regroupements  de personnes  hostiles  ou\nperturbateurs,  d'anticiper  toute  menace,  en particulier  la formation  de manifestation  \u00e0 l'encontre  de\nl'\u00e9v\u00e8nement  et ainsi  de renforcer  sa s\u00e9curisation  ;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  la suite  de l'attentat  de Moscou  du 22 mars  2024  revendiqu\u00e9  par  l'organisation  \u00c9tat\nislamique  et aux  menaces  terroristes  pesant  sur notre  pays,  il a \u00e9t\u00e9  d\u00e9cid\u00e9  en conseil  de d\u00e9fense  et de\ns\u00e9curit\u00e9  nationale  d'\u00e9lever  la posture  VIGIPIRATE  au niveau  \u00ab Urgence  attentat  \u00bb sur l'ensemble  du\nterritoire  jusqu'\u00e0  nouvel  ordre  ;\nConsid\u00e9rant  que  le niveau  tr\u00e8s  \u00e9lev\u00e9  de la menace  terroriste  qui continue  de peser  sur notre  pays  exige  le\nmaintien  d'une  extr\u00eame  vigilance,  notamment  vis-\u00e0-vis  des  manifestations  et des  lieux  de rassemblement\nde personnes  ;\n1/3\n\nConsid\u00e9rant  que compte  tenu  du risque  s\u00e9rieux  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  au cours  des \u00e9v\u00e8nements  pr\u00e9vus\nle 07 septembre  2024,  de l'ampleur  de la zone  \u00e0 s\u00e9curiser,  de l'int\u00e9r\u00eat  de disposer  d'une  vision  en grand  angle\npour  permettre  le maintien  et le r\u00e9tablissement  de l'ordre  public  tout  en limitant  l'engagement  des  forces  au\nsol, le recours  aux  dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur des  a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9  ; qu'il  n'existe\npas  de dispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur l'engagement  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  dans  le secteur  d\u00e9limit\u00e9  en\nannexe  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  \u00e0 la zone  o\u00f9 sont  susceptibles  de se\ncommettre  les atteintes  que  I'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  ; que  la dur\u00e9e  de l'autorisation\nest \u00e9galement  limit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  n\u00e9cessaire  au survol  de ce p\u00e9rim\u00e8tre  ; qu'au  regard  des  circonstances\nsusmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera  l'objet  d'une\ninformation  par plusieurs  moyens  adapt\u00e9s  ; qu'outre  la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs,  ce dispositif  fera  l'objet  d'une  information  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault  via\nles r\u00e9seaux  sociaux  de la pr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault  ; que  ces moyens  d'information  sont  adapt\u00e9s  ;\nSur  proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ;\nArr\u00eate\nArticle  1\u00b0 - La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  la directrice  interd\u00e9partementale\nde la police  nationale  de l'H\u00e9rault,  sont  autoris\u00e9s  de 17 h 00 \u00e0 22 h 00, au titre  de la surveillance  du cort\u00e8ge  de\nla manifestation  pr\u00e9vue  le 07 septembre  2024  \u00e0 Montpellier,  avec  l'appui  des  personnels  au sol,  en vue  de\nleur  permettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre  public.\nArticle  2 - Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux traitements  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article  1\u00b0 est fix\u00e9  \u00e0 deux  cam\u00e9ras  embarqu\u00e9es  sur deux  a\u00e9ronefs  t\u00e9l\u00e9s-pilot\u00e9s,  \u00e0 savoir  un drone  de marque\n\u00ab DJi \u00bb mod\u00e8le  \u00ab Mavic  2 Advanced  \u00bb et un drone  de marque  \u00ab DJi \u00bb mod\u00e8le  \u00ab Mavic  3 T \u00bb.\nArticle  3 - La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  figurant  sur les plans  joints  en\nannexe.  |\nArticle  4 - La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  la dur\u00e9e  de la mission  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1.\nArticle  5 - L'information  du public  est assur\u00e9e  par la diffusion  d'un  message  sur les r\u00e9seaux  sociaux  et par la\npublication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  consultable  sur le site  internet  de la\npr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault  (https://www.herault.gouv.fr).\nArticle  6 - Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue  de chaque  manifestation.\nArticle  7 - Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,  sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Montpellier,  le directeur  de cabinet  du\npr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  de l'H\u00e9rault  et la directrice  interd\u00e9partementale  de la police  nationale  de l'H\u00e9rault  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe  di :\nThibaut  FELIX\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut,  dans  le d\u00e9lai  maximal  de deux  mois  suivant  sa notification  ou sa publication,  faire  l'objet  d'un  recours  administratif,  soit  gracieux\naupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  - 34 place  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance  - 34962  MONTPELLIER  CEDEX  2, soit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'Int\u00e9rieur  \u2014 Place\nBeauvau  - 75008  PARIS  CEDEX  08. L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  introduit  devant  le Tribunai  Administratif  de Montpellier  \u2014 \u20ac rue Pitot  \u2014 34000  MONTPELLIER  dans  le d\u00e9lai  maximal  de deux  mois\nsuivant  ia notification  ou la publication  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  ou \u00e0 compter  de la r\u00e9ponse  de l'administration.  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  d\u00e9pos\u00e9.  Le\ntribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible  via le site www.telerecours.fr\n2/3\n\nle 07 septembre 2024 \u00e0 Montpellier\nJon\nde la manifestat:\nion\nti\n\u00e9curisa\nhique de l'a\u00e9ronef- S\n\u00e8tre g\u00e9ogra\nP\u00e9rim\nAnnexe\n\nEn\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCOUR  D'APPEL  DE MONTPELLIER\nDECISION  PORTANT  DELEGATION  DE SIGNATURE\nAnnule  et remplace  la d\u00e9cision  du 14 mai  2024\nTristan  GERVAIS  de LAFOND,  Premier  Pr\u00e9sident\net\nJean-Marie  BENEY,  Procureur  G\u00e9n\u00e9ral\nVu l'article  D. 312-66  du code  de l'organisation  judiciaire  ;\nD\u00c9CIDENT  :\nArticle  1\nB\u00e9n\u00e9ficient  d'une  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  des Chefs  de Cour,  en mati\u00e8re  d'ordonnancement\nsecondaire  pour\ne L'\u00e9tablissement  des ordres  de mission  dans  l'outil  Chorus  DT,\ne L'\u00e9tablissement  des ordres  de mission  hors  outil,\ne La validation  des \u00e9tats  de frais  de d\u00e9placement  et de changement  de r\u00e9sidence  des magistrats\net fonctionnaires  du ressort  | :\nles agents  du Service  Administratif  R\u00e9gional:\n- Madame  Cindy  MAGUIER,  Secr\u00e9taire  administrative  au service  de la gestion  budg\u00e9taire  ;\n- Madame  Victoria  LOUIS,  Secr\u00e9taire  administrative  au service  de la gestion  budg\u00e9taire  ;\n- Monsieur  Mathieu  DOMINGUEZ,  Adjoint  Administratif  au service  de la gestion  budg\u00e9taire  ;\n- Madame  Sandra  KOMRAUS,  Adjointe  administrative  au service  de la gestion  budg\u00e9taire  ;\n- Madame  Sofia  ABBADI,  Ajointe  Administrative  au service  de la gestion  budg\u00e9taire  ;\nCour  d'appel  de Montpellier\n1 rue Foch\n34023  MONTPELLIER  CEDEX  1\n\n- Madame  Christelle  BEAUDELIN,  Directrice  des services  de greffe  judiciaires,\nResponsable  de la gestion  budg\u00e9taire\n- Madame  Carole  MANDAR,  Directrice,  principale  des  services  de greffe  judiciaires,\nDirectrice  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  \u00e0 l'administration  r\u00e9gionale  judiciaire  ;\nResponsable  de l\u00e0 gestion  des ressources  humaines  ;\n- Madame  Houda  MOUNIM,  Directrice  des services  de greffe  judiciaires,\nResponsable  de la gestion  informatique  ;\n- Madame  Aur\u00e9lie  BOURNOT,  Directrice  des services  de greffe  judiciaires,  Responsable  de la\ngestion  du patrimoine  immobilier  ;\n- Madame  Christelle  DANDURAND,  Directrice  des services  de greffe  judiciaires,\nResponsable  de la gestion  de la formation  ;\n- Monsieur  Alexandre  THOMAS-REDOUTE,  Directeur  des  services  de greffe  judicaires,\nResponsable  de la gestion  des ressources  humaines  ;\nArticle  2\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  entrera  en vigueur  4 compter  du 02 septembre  2024.\nArticle  3\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  communiqu\u00e9e  aux  personnes  nomm\u00e9es  ci-dessus,  aux  chefs  des juridictions\net aux  directeurs  des services  de greffe  judiciaires  et greffiers,  directeurs  de greffe  des tribunaux  du\nressort  de la Cour  d'appel  de Montpellier,  \u00e0 la directrice  de la Cour.  Elle  sera  publi\u00e9e  au recueil  des\nactes  administratifs  du d\u00e9partement  de l'H\u00e9rault,  Aude,  de l' Aveyron  et des Pyr\u00e9n\u00e9es  Orientales.\nFait  \u00e0 Montpellier,  le 2 septembre  2024\nLe Procureur  G\u00e9n\u00e9ral  Le Premier  Pr\u00e9sident\nST)\n/ 4\n\"~~ Jean-Marie  BENEY  Tristan  GERVAIS  de LAFOND","date":"2024-09-04","first_seen_on":"2024-09-04T16:23:37+00:00","id":"6edfbe1fd20ced0b87c4a9dc2ff9ec21cd30d3420a63f20b7eadde290c851c51","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0182 du 4 septembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-09-04T14:45:21+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/50612/376437/file/2024-09-04-182_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0182_du_4_septembre_2024.pdf"}