{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2025-093\nPUBLI\u00c9 LE 22 AVRIL 2025\nSommaire\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me /\nService Habitat R\u00e9novation Urbaine\n63-2025-04-18-00001 - Arrt_EP_ORI_Ambert_sign (2 pages) Page 3\n2\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires du Puy-de-D\u00f4me\n63-2025-04-18-00001\nArrt_EP_ORI_Ambert_sign\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-04-18-00001 - Arrt_EP_ORI_Ambert_sign 3\nTer eesT RE DU PUY-DE-D\u00d4MEARR\u00caT\u00c9 N\u00b0EX | DirectionPR\u00c9FET 2025064 1 d\u00e9partementaleDU PUY-DE-D\u00d4ME des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 _ ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique relative \u00e0 l'op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re (ORI) de l'ilot des Chazeauxsur le territoire de la commune d'AmbertLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu :\u2014 le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et notamment ses articles L.110-1 \u00e0 L.251-2 et R.111-1\u00e0 R.132-<4 ;\u2014 le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.313-4 \u00e0 L.313-4-4 et R.313-23 \u00e0 R.313-29 ;\u2014 le Code de l'environnement et notamment l'article R.123-4 ;\u2014 le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 635-1 \u00e0 L 635-11 et R.635-1 \u00e0 5 :\u2014 le d\u00e9cret 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent ;\u2014 le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services etorganismes de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\u2014 le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 pesant nomination de M. Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;Consid\u00e9rant :\u2014 l'op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat (OPAH) de la Communaut\u00e9 de Communes AmbertLivradois Forez (ALF) du 8 f\u00e9vrier 2021 ;\u2014 la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal d'Ambert du 15 d\u00e9cembre 2023 approuvant l'engagement d'une op\u00e9rationde restauration immobili\u00e8re dans le quartier des Chazeaux ;\u2014 le courrier du 5 mars 2024 de M. le maire d'Ambert sollicitant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 lad\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pour l'op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re sur sa commune et concernant2 immeubles situ\u00e9s rue de l'ancienne prison et rue Saint-Michel dans le quartier des Chazeaux \u00e0 Ambert :\u2014 le dossier \u00e9tabli par la mairie d'Ambert relatif \u00e0 l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique :\u2014 la d\u00e9cision n\u00b0E25000030/63 du 12 mars 2025 par laquelle la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9signation d'un commissaire enqu\u00eateur et d'une commissaire enqu\u00eatrice suppl\u00e9ante ;\u2014 la consultation du commissaire-enqu\u00e9teur sur les modalit\u00e9s de d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate ;ARRETEArticle 1\u00b0 \u2014 L'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration de restaurationimmobili\u00e8re de 2 immeubles situ\u00e9s rue de l'ancienne prison et rue Saint-Michel dans le quartier des Chazeaux \u00e0Ambert se d\u00e9roulera du mercredi 14 mai 2025 \u2014 10h00 au jeudi 5 juin 2025 inclus \u2014 16h00.Le si\u00e8ge de l'enqu\u00eate se situe \u00e0 la mairie d'Ambert \u2014 locaux annexes \u2014 boulevard Henri IV \u00e0 Ambert (63 600).Article 2 \u2014 Le commissaire enqu\u00eateur d\u00e9sign\u00e9 par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour conduirel'enqu\u00eate est M. Annick DE OLIVEIRA, attach\u00e9 principal d'administration en retraite. La commissaire enqu\u00e9tricesuppl\u00e9ante d\u00e9sign\u00e9e est MTM Corinne DESJOURS.Le commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate suscit\u00e9 :\u2014 le mercredi 14 mai 2025 de 10h00 \u00e0 12h00 ;\u2014 le jeudi 22 mai 2025 de 10h00 \u00e0 12h00 ;\u2014 le jeudi 5 juin 2025 de 14h00 \u00e0 16h00.Article 3 \u2014 Par d\u00e9cision motiv\u00e9e, le commissaire enqu\u00eateur peut, apr\u00e8s avoir inform\u00e9 le pr\u00e9fet et le directeurd\u00e9partemental des territoires du Puy-de-D\u00f4me, prolonger l'enqu\u00eate pour une dur\u00e9e maximale de 15 jours.\n1/2\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-04-18-00001 - Arrt_EP_ORI_Ambert_sign 4\nArticle 4 \u2014 Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et durant toute la dur\u00e9e de celle-ci, l'avis d'enqu\u00eateest rendu public par voie d'affiches et, \u00e9ventuellement, par tous autres proc\u00e9d\u00e9s, dans la commune d'Ambert.L'accomplissement de cette mesure de publicit\u00e9 incombe au maire qui doit le certifier.Cet avis sera \u00e9galement publi\u00e9 par les services de la direction d\u00e9partementale des territoires, huit jours aumoins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux r\u00e9gionaux oulocaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement. |Article 5 \u2014 Pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie d'Ambert,un exemplaire du dossier d'enqu\u00eate ainsi qu'un registre d'enqu\u00eate, cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le maire, seront mis \u00e0disposition du public au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate suscit\u00e9. Le dossier d'enqu\u00eate sera \u00e9galement accessible sur le siteinternet des services de l'\u00c9tat dans le Puy-de-D\u00f4me (htto:/Awww.puy-de-dome.gouv.fr). Toute personne peutformuler des observations soit en les consignant sur le registre d'enqu\u00eate, soit en les adressant parcorrespondance au commissaire enqu\u00eateur \u00e0 l'adresse postale du si\u00e8ge de l'enqu\u00eate suscit\u00e9 ou \u00e0 l'adresse\u00e9lectronique suivante : ori-ambert@puy-de-dome.qouv.frArticle 6 \u2014 A l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre sera clos et sign\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur.Le commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablira un rapport relatant le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et examinera lesobservations et propositions recueillies lors de l'enqu\u00eate. II consignera ses conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant sielles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables aux projets.Le commissaire enqu\u00eateur transmettra \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires, dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, l'ensemble du dossier d\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate accompagn\u00e9 desregistres et des pi\u00e8ces annex\u00e9es, avec son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es.Article 7 \u2014 D\u00e8s r\u00e9ception, copies du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur seront adress\u00e9es parle pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me au maire de la commune d'Ambert.Ces documents seront tenus \u00e0 la disposition du public dans les locaux de la mairie d'Ambert et ceux de ladirection d\u00e9partementale des territoires du Puy-de-D\u00f4me pendant un an \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.Toute personne physique ou morale concern\u00e9e pourra demander communication des conclusions motiv\u00e9es ducommissaire enqu\u00eateur en adressant sa demande \u00e9crite \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me :Direction d\u00e9partementale des territoires \u2014 Service habitat r\u00e9novation urbaine2 rue P\u00e9lissier - CS 40400 - 63 033 Clermont-Ferrand cedex1ou ddt-lhi@puy-de-dome.aouv.frArticle 8 \u2014 Au terme de l'enqu\u00eate, le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, prononcer la d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique des projets.Article 9 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.Article 10 \u2014 Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 pour ex\u00e9cution \u00e0 :\u2014 M. le Maire d'Ambert ;\u2014 M. le commissaire enqu\u00eateur et MTM la commissaire enqu\u00e9trice suppl\u00e9ante.+8 AVR. 2025Fait a Clermont-Ferrand, leLe Pr\u00e9fet,f) ee aeJo\u00ebl MATHURIN\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite derejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponible sur le siteinternet suivant : httos //citovens telerecours.fr/\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-04-18-00001 - Arrt_EP_ORI_Ambert_sign 5","date":"2025-04-22","first_seen_on":"2025-04-22T08:17:17+00:00","id":"6ee2b7d4e98387a96766864ea5e3640c299a23f5feff1ba7c5b6af23931884c4","name":"RAA n\u00b063-2025-093 du 22 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-22T07:56:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/29306/238364/file/RAA%20n%C2%B063-2025-093%20du%2022%20avril%202025.pdf"}