{"administration":"pref69","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDU RH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b069-2024-083\nPUBLI\u00c9 LE 21 MARS 2024\nSommaire\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne / Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\n69-2024-03-21-00002 - OR - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de captation\nd'images (3 pages) Page 3\n69-2024-03-21-00003 - OR2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de captation\nd'images (3 pages) Page 7\n2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2024-03-21-00002\nOR - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de\ncaptation d'images\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-03-21-00002 - OR - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de captation d'images 3\nEx\nPR\u00c9F\u00c8TE\nDU RH\u00d4NE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPr\u00e9fectureCabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour lad\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9Bureau de l'Ordre Public\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2023 \u2013 03 \u2013 21 -001\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \nle 25 mars, 3 avril et 5 avril 2024\ndans plusieurs communes du d\u00e9partement \nPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8\n\u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame\nFabienne BUCCIO,  pr\u00e9f\u00e8te de  la  r\u00e9gion  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,  pr\u00e9f\u00e8te de la  zone de\nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne (hors classe) ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense\net la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la  pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la\npr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f \u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9\nSud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne ; - Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b069-2023-10-13-00006 du 13 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature  \u00e0  Mme  Juliette  BOSSART-TRIGNAT  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour  la\nd\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de\nla zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 21 avril 2023 relatif au\nnombre maximal de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre simultan\u00e9ment\nutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'implication des effectifs du Groupement de Gendarmerie  du Rh\u00f4ne dans la lutte\ncontre  la  criminalit\u00e9  organis\u00e9e,  la  d\u00e9linquance  souterraine  et  les  autres  ph\u00e9nom\u00e8nes\nsusceptibles de menacer la tranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique  ; \nVu l'organisation le 22 mars 2024 d'une op\u00e9ration d'envergure concentrant de nombreux\npersonnels et moyens du Groupement de Gendarmerie  du Rh\u00f4ne, sur plusieurs \nPr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne  \u2013 69419 Lyon cedex 03 1www.rhone.gouv.fr ou t\u00e9l. : 04 72 61 61 61 (co\u00fbt d'un appel local)\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-03-21-00002 - OR - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de captation d'images 4\ncommunes de son ressort de comp\u00e9tence, afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens  ;\nVu la demande du 21 mars 2024, form\u00e9e par le Groupement de Gendarmerie  du Rh\u00f4ne,\nvisant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef \u00e0 l'occasion d'une op\u00e9ration de lutte contre\nles ph\u00e9nom\u00e8nes d\u00e9lictuels men\u00e9e le 22 mars 2024 sur plusieurs communes et horaires d\u00e9-\nfinis ;\nConsid\u00e9rant  que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\ndans  l'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  l'ordre  public  et  de\nprotection  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0\nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens  et  pr\u00e9venir  les  troubles  \u00e0  l'ordre  public  dans  le  cadre  des  op\u00e9rations  de\nr\u00e9tablissement de l'ordre public lors de rassemblements ; que notamment, le 1\u00b0, 2\u00b0 et 4\u00b0\nde l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voient que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre  au\ntitre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des\nlieux ouverts au public, et pour la r\u00e9gulation des flux de transport, ainsi que l'appui des\npersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,\nlorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre\npublic et au titre de la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords\nimm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0  des  risques  d'intrusion  ou  de\nd\u00e9gradation  ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de\nmaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public  ;\nConsid\u00e9rant la  n\u00e9cessit\u00e9  de  garantir  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnels  participant  aux\nd\u00e9placements  p\u00e9destres  lors  des  op\u00e9rations  anti-d\u00e9linquance,  l'ampleur  de  la  zone  \u00e0\ns\u00e9curiser, l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le\nr\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours\naux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les syst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection des communes vis\u00e9es sont limit\u00e9s et ne\npermettent pas pendant les op\u00e9rations de maintien de l'ordre d'identifier les auteurs des\nfaits de violences  ; \nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ; que les\nlieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 et \u00e0 ses abords, o\u00f9 sont\nsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0\npr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e des\nrisques de troubles \u00e0 l'ordre public  ; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la\ndemande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e  ; \nConsid\u00e9rant que par exception au principe g\u00e9n\u00e9ral de l'information par plusieurs moyens\nadapt\u00e9s du recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images des articles\nL. 242-3 et R. 242-13 du CSI, cette information entre en contradiction avec les objectifs\npoursuivis parmi les finalit\u00e9s de l'op\u00e9ration du 22 mars 2024 mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 4\u00b0\ndu  I  de  l'article  R.  242-8  du  CSI  ;  que  l'efficacit\u00e9  de  cette  op\u00e9ration  sensible  est\nconditionn\u00e9e \u00e0 un imp\u00e9ratif de discr\u00e9tion  ; que l'information sp\u00e9cifique du public peut\nalors  entrer  en contradiction  avec  les  finalit\u00e9s  de l'op\u00e9ration,  et  mettre  en  p\u00e9ril son\nefficacit\u00e9 ; que l'information du public n'aura pas lieu \u00e0 ce titre  ; que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs  ; \n269_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-03-21-00002 - OR - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de captation d'images 5\nARR\u00caTE\nArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de\nGendarmerie du Rh\u00f4ne, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et  des  biens,  sur  la  voie  publique,  dans  le  p\u00e9rim\u00e8tre  comprenant  les\ncommunes de :\n- Communes Poleymieux-au-Mont-d'Or le 22 mars de 10H00 \u00e0 12H00\n- Communes de Limonest le 3 avril de 10H00 \u00e0 12H00\n- Commune de Saint-Didier-au-Mont d'Or e 5 avril de 10H00 \u00e0 12H00\nArticle  2  \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux\ntraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra haute d\u00e9finition embarqu\u00e9e sur\nun a\u00e9ronef de type h\u00e9licopt\u00e8re, marque WESCAM, mod\u00e8le MX-15.\nArticle 3 \u2013 Il est d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'information du public est assur\u00e9e par voie de communiqu\u00e9 de\npresse, sur les r\u00e9seaux sociaux ainsi que sur les lieux de la manifestation au moyen de\nmessages vocaux diffus\u00e9s par haut-parleurs au regard de l'article 1\u00b0, 3\u00b0 et 5\u00b0 du I de l'article\nR. 242-8 du CSI.\nArticle 4 \u2013  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ntransmis \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne.\nArticle 5 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture\net peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 6 \u2013  La pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9  et la commandante du\nGroupement de gendarmerie du Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lyon, le 21 mars 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense\net la s\u00e9curit\u00e9,\nJuliette BOSSART-TRIGNAT\n    \n369_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-03-21-00002 - OR - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de captation d'images 6\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2024-03-21-00003\nOR2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de\ncaptation d'images\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-03-21-00003 - OR2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de captation d'images 7\nEx\nPR\u00c9F\u00c8TE\nDU RH\u00d4NE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPr\u00e9fectureCabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour lad\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9Bureau de l'Ordre Public\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2023 \u2013 03 \u2013 20 -002\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \nle 25 mars, 3 avril et 5 avril 2024\ndans plusieurs communes du d\u00e9partement \nPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8\n\u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame\nFabienne BUCCIO,  pr\u00e9f\u00e8te de  la  r\u00e9gion  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,  pr\u00e9f\u00e8te de la  zone de\nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne (hors classe) ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense\net la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la  pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la\npr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f \u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9\nSud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne ; - Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b069-2023-10-13-00006 du 13 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature  \u00e0  Mme  Juliette  BOSSART-TRIGNAT  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour  la\nd\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de\nla zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au\nnombre maximal de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre simultan\u00e9ment\nutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'implication des effectifs du Groupement de Gendarmerie  du Rh\u00f4ne dans la lutte\ncontre  la  criminalit\u00e9  organis\u00e9e,  la  d\u00e9linquance  souterraine  et  les  autres  ph\u00e9nom\u00e8nes\nsusceptibles de menacer la tranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique  ; \nVu l'organisation du 25 mars au 5 avril 2024 d'une op\u00e9ration d'envergure concentrant de\nnombreux personnels et moyens du Groupement de Gendarmerie  du Rh\u00f4ne, sur plusieurs\nPr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne  \u2013 69419 Lyon cedex 03 1www.rhone.gouv.fr ou t\u00e9l. : 04 72 61 61 61 (co\u00fbt d'un appel local)\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-03-21-00003 - OR2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de captation d'images 8\ncommunes de son ressort de comp\u00e9tence, afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens  ;\nVu la demande du 20 mars 2024, form\u00e9e par le Groupement de Gendarmerie  du Rh\u00f4ne,\nvisant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef \u00e0 l'occasion d'une op\u00e9ration de lutte contre\nles ph\u00e9nom\u00e8nes d\u00e9lictuels men\u00e9e du 25 mars au 5 avril 2024 sur plusieurs communes et\nhoraires d\u00e9finis ;\nConsid\u00e9rant  que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\ndans  l'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  l'ordre  public  et  de\nprotection  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0\nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens  et  pr\u00e9venir  les  troubles  \u00e0  l'ordre  public  dans  le  cadre  des  op\u00e9rations  de\nr\u00e9tablissement de l'ordre public lors de rassemblements ; que notamment, le 1\u00b0, 2\u00b0 et 4\u00b0\nde l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voient que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre  au\ntitre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des\nlieux ouverts au public, et pour la r\u00e9gulation des flux de transport, ainsi que l'appui des\npersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,\nlorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre\npublic et au titre de la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords\nimm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0  des  risques  d'intrusion  ou  de\nd\u00e9gradation  ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de\nmaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public  ;\nConsid\u00e9rant la  n\u00e9cessit\u00e9  de  garantir  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnels  participant  aux\nd\u00e9placements  p\u00e9destres  lors  des  op\u00e9rations  anti-d\u00e9linquance,  l'ampleur  de  la  zone  \u00e0\ns\u00e9curiser, l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le\nr\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours\naux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les syst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection des communes vis\u00e9es sont limit\u00e9s et ne\npermettent pas pendant les op\u00e9rations de maintien de l'ordre d'identifier les auteurs des\nfaits de violences  ; \nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ; que les\nlieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 et \u00e0 ses abords, o\u00f9 sont\nsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0\npr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e des\nrisques de troubles \u00e0 l'ordre public  ; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la\ndemande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e  ; \nConsid\u00e9rant que par exception au principe g\u00e9n\u00e9ral de l'information par plusieurs moyens\nadapt\u00e9s du recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images des articles\nL. 242-3 et R. 242-13 du CSI, cette information entre en contradiction avec les objectifs\npoursuivis parmi les finalit\u00e9s de l'op\u00e9ration du 25 mars au 5 avril 2024 mentionn\u00e9es aux 1\u00b0,\n2\u00b0 et 4\u00b0 du I de l'article R. 242-8 du CSI  ; que l'efficacit\u00e9 de cette op\u00e9ration sensible est\nconditionn\u00e9e \u00e0 un imp\u00e9ratif de discr\u00e9tion  ; que l'information sp\u00e9cifique du public peut\nalors  entrer  en contradiction  avec  les  finalit\u00e9s  de l'op\u00e9ration,  et  mettre  en  p\u00e9ril son\nefficacit\u00e9 ; que l'information du public n'aura pas lieu \u00e0 ce titre  ; que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs  ; \n269_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-03-21-00003 - OR2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de captation d'images 9\nARR\u00caTE\nArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de\nGendarmerie du Rh\u00f4ne, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et  des  biens,  sur  la  voie  publique,  dans  le  p\u00e9rim\u00e8tre  comprenant  les\ncommunes de :\n- Communes d'Irigny et de Saint-Genis-Laval le 25 mars de 06H00 \u00e0 16H00\n- Communes de Le Perreon et de Letra le 3 avril de 10H00 \u00e0 16H00\n- Commune de Saint-Genis-Laval le 5 avril de 18H00 \u00e0 23H00\nArticle  2  \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux\ntraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra haute d\u00e9finition embarqu\u00e9e sur\nun a\u00e9ronef de type h\u00e9licopt\u00e8re, marque WESCAM, mod\u00e8le MX-15.\nArticle 3 \u2013 Il est d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'information du public est assur\u00e9e par voie de communiqu\u00e9 de\npresse, sur les r\u00e9seaux sociaux ainsi que sur les lieux de la manifestation au moyen de\nmessages vocaux diffus\u00e9s par haut-parleurs au regard de l'article 1\u00b0, 3\u00b0 et 5\u00b0 du I de l'article\nR. 242-8 du CSI.\nArticle 4 \u2013  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ntransmis \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne.\nArticle 5 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture\net peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 6 \u2013  La pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9  et la commandante du\nGroupement de gendarmerie du Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lyon, le 21 mars 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense\net la s\u00e9curit\u00e9,\nJuliette BOSSART-TRIGNAT\n    \n369_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-03-21-00003 - OR2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de captation d'images 10","date":"2024-03-21","first_seen_on":"2024-08-24T11:25:21+00:00","id":"6ee2f3daa49bcb4287f9a94496e2f1b5f94aa2b4b8eec4ca35c19c06c8ccc3c4","name":"RAA_69-2024-083-210324","pdf_creation_date":"2024-03-21T14:21:30+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-21T15:22:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/59073/402538/file/RAA_69-2024-083-210324.pdf"}