{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2025-11-010\nPUBLI\u00c9 LE 19 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations 18 /\n18-2025-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-DDETSPP-157\nd\u00e9finissant une zone d'application de mesures\nsuppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque de propagation du virus de\nl'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage et\nd'introduction du virus dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des\nvolailles et oiseaux captifs (7 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations 18\n18-2025-11-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDETSPP-157\nd\u00e9finissant une zone d'application de mesures\nsuppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque de\npropagation du virus de l'influenza aviaire\nhautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage et\nd'introduction du virus dans les \u00e9tablissements\nd\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDETSPP-157\nd\u00e9finissant une zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque de propagation du virus de l'influenza aviaire\nhautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux\ncaptifs\n3\nre\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDETSPP-157\nd\u00e9finissant une zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque de propa-\ngation du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage et d'introduc-\ntion du virus dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs\nLe Pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux  \nmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la  \nsant\u00e9 animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'application \nde certaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies \u00e0 des cat\u00e9gories  \nde  maladies  r\u00e9pertori\u00e9es  et  \u00e9tablissant  une  liste  des  esp\u00e8ces  et  des  groupes  d'esp\u00e8ces  qui  \npr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue de la propagation de ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es ;\nVU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant le  \nr\u00e8glement  (UE)  2016/429  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  en  ce  qui  concerne  les  r\u00e8gles \nrelatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-ci, notamment \nses articles 63, 64 et 65 ; \nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 223-8, L. 234-1, R. 226-12 et R.  \n228-1 \u00e0 R. 228-10 ;\nVU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 modifi\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que pr\u00e9fet  du  \nCher \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables  \npar les op\u00e9rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des  \nvolailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies animales transmissibles  \naux animaux ou aux \u00eatres humains ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de  \nlutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP), notamment ses  \narticles 42 et 43 ;\n1 / 7\nPR\u00c9FET DU CHER\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARIT\u00c9S \nET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDETSPP-157\nd\u00e9finissant une zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque de propagation du virus de l'influenza aviaire\nhautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux\ncaptifs\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1305 du 9 septembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  \nDidier AUBINEAU directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection \ndes populations du Cher ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  21  octobre  2025  qualifiant  le  niveau  de  risque  en  mati\u00e8re  d'influenza  aviaire  \nhautement pathog\u00e8ne ;\nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9couverte depuis le 24 octobre 2025 de plusieurs cadavres de grues cendr\u00e9es,  \ncollect\u00e9s sur diff\u00e9rentes communes du d\u00e9partement du Cher ;\nCONSID\u00c9RANT que des cas d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9s  \nchez des oiseaux de la faune sauvage sur la quasi-totalit\u00e9 du territoire d\u00e9partemental, comme en  \nt\u00e9moignent les signalements d'oiseaux morts retrouv\u00e9s dans des communes vari\u00e9es et dispers\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT  que  cette  r\u00e9partition  g\u00e9ographique  \u00e9tendue  des  foyers  dans  la  faune  sauvage \naugmente significativement le risque de contamination des \u00e9levages avicoles, ind\u00e9pendamment de  \nleur localisation dans le d\u00e9partement et que la circulation du virus de l'influenza aviaire dans la  \nfaune  sauvage,  notamment  parmi  les  oiseaux  migrateurs  et  l'avifaune  sur  le  territoire  du  \nd\u00e9partement du Cher, repr\u00e9sentent un risque constant de contamination des \u00e9levages avicoles du  \nd\u00e9partement ;\nCONSID\u00c9RANT qu'une chouette effraie et une buse variable ont fait l'objet d'analyse dans le cadre  \nde la surveillance influenza aviaire sur la faune sauvage en date des 4 et 5 novembre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les  analyses  virologiques  r\u00e9alis\u00e9es  par  le  laboratoire  national  de  r\u00e9f\u00e9rence \nLABOCEA ont confirm\u00e9 la pr\u00e9sence du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne H5 sur  \nl'ensemble des cadavres collect\u00e9s ; \nCONSID\u00c9RANT l'avis 2022-SA-0138 de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de  \nl'environnement et du travail relatif \u00e0 la r\u00e9\u00e9valuation des crit\u00e8res d'\u00e9l\u00e9vation et de diminution du  \nniveau de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement  \npathog\u00e8ne ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les  mesures  de  bios\u00e9curit\u00e9  renforc\u00e9e,  ainsi  que  la  d\u00e9limitation  de  zones  \nr\u00e9glement\u00e9es, sont des outils indispensables pour limiter la propagation du virus, conform\u00e9ment  \naux dispositions du code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L. 221-1 et suivants,  \net du r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 ; \nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire d'adapter les dispositions locales en fonction de l'\u00e9volution  \nd\u00e9favorable de la situation \u00e9pid\u00e9miologique ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les  autorit\u00e9s  sanitaires,  notamment  Sant\u00e9  publique  France  et  l'Agence  \nnationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire (ANSES), recommandent une vigilance accrue et une coordination  \nrenforc\u00e9e entre les acteurs de la sant\u00e9 animale et humaine, conform\u00e9ment au concept \u00ab Une seule  \nsant\u00e9 \u00bb (One Health) ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le  risque  zoonotique  des  souches  hautement  pathog\u00e8nes,  m\u00eame  s'il  est  \nconsid\u00e9r\u00e9 comme faible, ne peut pas \u00eatre exclu ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires afin d'\u00e9viter la propagation  \ndans l'avifaune sauvage et l'infection des volailles et oiseaux captifs par ce virus de l'influenza  \naviaire hautement pathog\u00e8ne ;\nCONSID\u00c9RANT que certaines activit\u00e9s de pleine nature sont de nature \u00e0 aggraver ce risque ;\nSUR  PROPOSITION  du  directeur  de  la  Direction  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail,  des  \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations,\n2 / 7\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDETSPP-157\nd\u00e9finissant une zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque de propagation du virus de l'influenza aviaire\nhautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux\ncaptifs\n5\nARR\u00caTE\nArticle 1er : D\u00e9finition\nFond\u00e9e sur une analyse de risques conduite par la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,  \ndes  solidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des  populations,  une  zone  comprenant  l'ensemble  des  \ncommunes du d\u00e9partement du Cher est mise en place, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 42 de l'arr\u00eat\u00e9 du  \n25 septembre 2023 susvis\u00e9.\nCette zone est soumise aux dispositions d\u00e9crites dans les articles ci-apr\u00e8s.\nArticle 2 : Transport et surveillance des oiseaux sauvages et devenir de leurs cadavres\nLes mesures relatives au transport des oiseaux sauvages pr\u00e9vues \u00e0 l'article 43 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25  \nseptembre 2023 susvis\u00e9 s'appliquent. Par d\u00e9rogation, les cadavres d'oiseaux sauvages peuvent \u00eatre  \ntransport\u00e9s pour analyse en laboratoire.\nUn d\u00e9compte des mortalit\u00e9s d'oiseaux sauvages est effectu\u00e9 par les agents de l'Office fran\u00e7ais de la \nbiodiversit\u00e9,  de  la  F\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  ou  les  gestionnaires  de  r\u00e9serves  \nnaturelles.\nLes cadavres d'oiseaux sauvages sont collect\u00e9s par les mairies, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.226-12  \nsusvis\u00e9,  apr\u00e8s en  avoir  inform\u00e9  le  service  d\u00e9partemental  de  l'Office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9 \n(sd18@ofb.fr, t\u00e9l. 02 34 34 62 60).\nArticle 3 : Recensement des lieux de d\u00e9tention des volailles et d'oiseaux captifs\n1\u00b0 Les responsables d'exploitation \u00e0 finalit\u00e9 commerciale d\u00e9tenant des volailles ou oiseaux captifs se \nd\u00e9clarent aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la  \nprotection des populations en mentionnant les effectifs des diff\u00e9rentes esp\u00e8ces. Un suivi r\u00e9gulier et \nun contr\u00f4le des registres est effectu\u00e9 par le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des  \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations. \n2\u00b0 Les exploitations non commerciales de volailles se d\u00e9clarent aupr\u00e8s des mairies ou sur Internet  \nvia la proc\u00e9dure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique \u00ab Particulier \u00bb.\nArticle 4 : Bios\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e en \u00e9levages\n1\u00b0 Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs sont  \nmis \u00e0 l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont prot\u00e9g\u00e9s, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies aux  \narticles 16 et 17 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9 ; \n2\u00b0  Les  mouvements  de  personnes,  de  mammif\u00e8res  des  esp\u00e8ces  domestiques,  de  v\u00e9hicules  et  \nd'\u00e9quipement \u00e0 destination ou en provenance des \u00e9levages de volailles sont \u00e0 \u00e9viter autant que  \npossible.  Les  mouvements  n\u00e9cessaires  font  l'objet  de  pr\u00e9cautions  particuli\u00e8res  en  termes  de  \np\u00e9diluves, de changement de tenue, de stationnement des v\u00e9hicules en dehors des zones d'\u00e9levage \net de nettoyage et d\u00e9sinfection afin d'\u00e9viter les risques de propagation de l'infection ;\n3\u00b0  Le  nettoyage  et  la  d\u00e9sinfection  des  v\u00e9hicules  sont  effectu\u00e9s,  sous  la  responsabilit\u00e9  du  \nresponsable de l'\u00e9tablissement concern\u00e9, \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de tous les \u00e9tablissements en lien  \navec  l'\u00e9levage  avicole  tels  que  les  \u00e9levages,  les  couvoirs,  abattoirs,  centre  d'emballage  d'\u0153ufs, \n3 / 7\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDETSPP-157\nd\u00e9finissant une zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque de propagation du virus de l'influenza aviaire\nhautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux\ncaptifs\n6\nentrep\u00f4ts ou entreprises de sous-produits animaux, \u00e9quarrissages, les distributeurs et fabricants  \nd'aliments, centre d'emballage d'\u0153ufs ou producteurs d'ovoproduits ;\n4\u00b0 Les cadavres de volailles sont stock\u00e9s dans des containers \u00e9tanches et collect\u00e9s par l'\u00e9quarrisseur \nen respectant les r\u00e8gles de bios\u00e9curit\u00e9.\nArticle 5 : Autocontr\u00f4les en \u00e9levages\n1\u00b0 Toute apparition de signes cliniques \u00e9vocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la  \nmortalit\u00e9 ainsi que toute baisse importante dans les donn\u00e9es de production, telles que d\u00e9crites \u00e0  \nl'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9, sont imm\u00e9diatement signal\u00e9es au directeur  \nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations par les  \nresponsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non ;\n2\u00b0 Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontr\u00f4les  pour la recherche de l'influenza  \naviaire par virologie dans les exploitations commerciales selon les modalit\u00e9s suivantes :\na) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de palmip\u00e8des, \u00e0 l'exception du gibier \u00e0 plume et \u00e0  \nl'exception des stades \u00ab futurs reproducteurs \u00bb et \u00ab reproducteurs \u00bb :\nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence\nTous les cadavres ramass\u00e9s \ndans  la  limite  de  5  \ncadavres\nEcouvillon cloacal Une fois par semaine \nET A DEFAUT\nEnvironnement \nChiffonnette poussi\u00e8res s\u00e8che dans chaque  \nb\u00e2timent d'animaux vivants \nUne fois par semaine\nb) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de gibier \u00e0 plume de la famille des anatid\u00e9s, \u00e0  \nl'exception des stades \u00ab futurs reproducteurs \u00bb et \u00ab reproducteurs \u00bb :\nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence\nTous les cadavres ramass\u00e9s \ndans  la  limite  de  5  \ncadavres\nEcouvillon cloacal Une fois par semaine \nOU\n30 animaux vivants \nEcouvillon cloacal et trach\u00e9al Tous les 15 jours\nc) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de \u00ab  reproducteurs \u00bb et \u00ab futurs reproducteurs \u00bb de \ntoutes esp\u00e8ces \nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence\nTous les cadavres ramass\u00e9s \ndans  la  limite  de  5  \ncadavres \nEcouvillon cloacal Deux  fois  par  \nsemaine\nET\nEnvironnement\n5 chiffonnettes poussi\u00e8re s\u00e8che sur chaque  \nb\u00e2timent,  sur  le  mat\u00e9riel  d'\u00e9levage  au  \ncontact  des  animaux,  mangeoires,  \nabreuvoirs,  lignes  de  pipettes,  parties  \nsup\u00e9rieures des syst\u00e8mes de distribution\nDeux  fois  par  \nsemaine\nET\n20 animaux vivants\nEcouvillon cloacal \nPrise de sang\nTous les 15 jours\nUne fois par mois\nLes r\u00e9sultats d'autocontr\u00f4les sont conserv\u00e9s dans le registre d'\u00e9levage pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 234-1 du  \n4 / 7\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDETSPP-157\nd\u00e9finissant une zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque de propagation du virus de l'influenza aviaire\nhautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux\ncaptifs\n7\nCode rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 6 : Mesures concernant les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques\n1\u00b0 Conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VI du r\u00e8glement (UE) 2020/687 susvis\u00e9 :\na) Le mouvement et le l\u00e2cher de gibiers \u00e0 plumes de la famille des anatid\u00e9s est interdit ;\nb) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle  \nque soit la cat\u00e9gorie du d\u00e9tenteur ;\nc) Le transport et le l\u00e2cher de gibier \u00e0 plumes de la famille des phasianid\u00e9s (faisans, perdrix,  \netc.), issus d'\u00e9levage, sont autoris\u00e9s sous r\u00e9serve que :\n\u25aa Le mouvement soit d\u00e9clar\u00e9 selon les dispositions r\u00e9glementaires pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9  \ndu  29  septembre  2021  relatif  aux  mesures  de  bios\u00e9curit\u00e9  applicables  par  les  \nop\u00e9rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant  \ndes volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies  \nanimales transmissibles aux animaux et aux \u00eatres humains.\n\u25aa L'\u00e9valuation du plan de ma\u00eetrise de la bios\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9leveur fournisseur conduit \u00e0  \nun r\u00e9sultat favorable et datant de moins d'un an.\n\u25aa Avant le premier mouvement, l'\u00e9leveur doit d\u00e9poser une demande d'autorisation de  \nmouvement aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et de la  \nprotection des populations du Cher.\n\u25aa L'exp\u00e9dition \u00e0 partir de l'exploitation d'origine est conditionn\u00e9 \u00e0 un examen clinique \nfavorable, datant de moins d'un mois, et au respect des mesures de bios\u00e9curit\u00e9.\n2\u00b0 La chasse reste autoris\u00e9e, de m\u00eame que la destruction des Esp\u00e8ces Susceptibles d'Occasionner  \ndes D\u00e9g\u00e2ts (ESOD), sous r\u00e9serve que les chasseurs aient \u00e9t\u00e9 sensibilis\u00e9s aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9. \nLes mesures ci-apr\u00e8s visant \u00e0 pr\u00e9venir le risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire \u00e0 prendre  \nen compte, dans les deux jours suivant la chasse, sont :\n\u25e6 \u00e9viter  tout  contact  direct  ou  indirect  avec  les  oiseaux  domestiques  et  tenus  en  \ncaptivit\u00e9 ;\n\u25e6 ne  pas  introduire  de  v\u00e9hicule,  mat\u00e9riel  ou  \u00e9quipement  ayant  \u00e9t\u00e9  utilis\u00e9  pendant  la \nchasse  dans  les  \u00e9tablissements  d\u00e9tenant  les  oiseaux  domestiques  ou  d\u00e9tenus  en  \ncaptivit\u00e9 ;\n\u25e6 ne pas laisser p\u00e9n\u00e9trer les chiens utilis\u00e9s pendant la chasse dans les \u00e9tablissements  \nd\u00e9tenant les oiseaux domestiques et tenus en captivit\u00e9.\nArticle 7 : Mesures concernant les activit\u00e9s de plein air\nLes activit\u00e9s en p\u00e9riph\u00e9rie des zones humides et les activit\u00e9s de loisir de pleine nature en dehors  \ndes chemins forestiers ou ruraux sont d\u00e9conseill\u00e9es.\nLes mesures ci-apr\u00e8s visant \u00e0 pr\u00e9venir le risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire \u00e0 prendre  \nen compte par tout usager de la nature, dans les deux jours suivant l'activit\u00e9, sont :\n\u25e6 \u00e9viter  tout  contact  direct  ou  indirect  avec  les  oiseaux  domestiques  et  tenus  en  \n5 / 7\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDETSPP-157\nd\u00e9finissant une zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque de propagation du virus de l'influenza aviaire\nhautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux\ncaptifs\n8\ncaptivit\u00e9 ;\n\u25e6 ne  pas  introduire  de  v\u00e9hicule,  mat\u00e9riel  ou  \u00e9quipement  ayant  \u00e9t\u00e9  utilis\u00e9  pendant  \nl'activit\u00e9  dans  les  \u00e9tablissements  d\u00e9tenant  les  oiseaux  domestiques  ou  d\u00e9tenus  en  \ncaptivit\u00e9 ;\n\u25e6 ne  pas  laisser  p\u00e9n\u00e9trer  les  chiens  utilis\u00e9s  pendant  l'activit\u00e9  dans  les  \u00e9tablissements \nd\u00e9tenant les oiseaux domestiques et tenus en captivit\u00e9.\nArticle 8 : Lev\u00e9e de la zone\nLa zone d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 21  jours apr\u00e8s d\u00e9couverte du dernier oiseau positif  \nau virus de l'IAHP dans ladite zone ou dans la zone d'un autre d\u00e9partement coalescente \u00e0 la  \npr\u00e9sente zone.\nArticle 9 : Dispositions p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constitue des infractions d\u00e9finies et r\u00e9prim\u00e9es  \npar les articles R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 susvis\u00e9s.\nArticle 10 : Recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de  recours  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  territorialement  \ncomp\u00e9tent  sous  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication,  conform\u00e9ment  aux  \ndispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.\nArticle 11 : Mise en \u0153uvre\nCet arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDETSPP-153 du 31 octobre 2025\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 compter du 7 novembre 2025.\nArticle 12 : Dispositions finales\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,  le  directeur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  la  \nprotection des populations, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,  \nles maires des communes concern\u00e9es, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les  \nd\u00e9tenteurs de volailles et d'oiseaux captifs sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et  \naffich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es.\nBourges, le 18 novembre 2025\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nMaurice Barate\n6 / 7\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDETSPP-157\nd\u00e9finissant une zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque de propagation du virus de l'influenza aviaire\nhautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux\ncaptifs\n9\nVoies de recours \nToute  d\u00e9cision  implicite  ou  explicite  d'irrecevabilit\u00e9  de  la  demande  ainsi  que  toute  d\u00e9cision  \nimplicite de rejet de la demande peut faire l'objet : \n- d'un recours administratif hi\u00e9rarchique par courrier \u00e9crit adress\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter soit de la date de la d\u00e9cision implicite, soit de la date de notification de la d\u00e9cision  \nexplicite, par voie postale \u00e0 Monsieur le Ministre, Minist\u00e8re de l'Agriculture et de l'Alimentation,  \nDirection g\u00e9n\u00e9rale de l'Alimentation, 251 rue de Vaugirard 75732 Paris Cedex 15 ; \n- d'un recours contentieux par courrier \u00e9crit adress\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter soit de  \nla date de la d\u00e9cision implicite, soit de la date de notification de la d\u00e9cision explicite, par voie  \npostale au Pr\u00e9sident du Tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28, rue de la Bretonnerie, 45057 Orl\u00e9ans  \nCedex 1, ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours : https://www.telerecours.fr \n7 / 7\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDETSPP-157\nd\u00e9finissant une zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque de propagation du virus de l'influenza aviaire\nhautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux\ncaptifs\n10","date":"2025-11-19","first_seen_on":"2025-11-19T13:14:30+00:00","id":"6eed8aa96fd20b8cffcd1f324b40d59aedcc8cc912a323632cbc89cb145f1c38","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b018-2025-11-010 publi\u00e9 le 19 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-19T11:16:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/42517/326485/file/recueil-18-2025-11-010-recueil-des-actes-administratifs-special+publi%C3%A9+le+19+novembre+2025.pdf"}