{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2025-102\nPUBLI\u00c9 LE 15 AVRIL 2025\nSommaire\nDREAL Occitanie /\n65-2025-04-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-03-02 portant approbation du\nprojet d'ouvrage pour les travaux de r\u00e9habilitation de la ligne\n\u00e9lectrique a\u00e9rienne 225 000 volts Lannemezan Pragn\u00e8res (3 pages) Page 3\n65-2025-04-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-03-01 portant approbation du\nprojet d'ouvrage pour les travaux de remplacement du support n\u00b084 de la\nligne 63 kV Lannemezan - La Barthe - Beyr\u00e8de - Saint Lary (3 pages) Page 7\n2\nDREAL Occitanie\n65-2025-04-14-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-03-02 portant approbation du\nprojet d'ouvrage pour les travaux de\nr\u00e9habilitation de la ligne \u00e9lectrique a\u00e9rienne 225\n000 volts Lannemezan Pragn\u00e8res\nDREAL Occitanie - 65-2025-04-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-03-02 portant approbation du projet d'ouvrage pour les travaux de\nr\u00e9habilitation de la ligne \u00e9lectrique a\u00e9rienne 225 000 volts Lannemezan Pragn\u00e8res 3\nEsPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n65-2025-04-14-00003\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-03-02\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  approbation  du  projet  d'ouvrage  pour  les  travaux  de\nr\u00e9habilitation de la ligne \u00e9lectrique a\u00e9rienne 225 000 volts Lannemezan Pragn\u00e8res\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nVu le Code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles L.323-11 et suivants et R.323-26 et suivants\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-1069 du 30 ao\u00fbt 2005 approuvant les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 R\u00e9seau de Transport\nd'\u00c9lectricit\u00e9 (RTE)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 mai 2001 modifi\u00e9 fixant les conditions techniques auxquelles doivent\nsatisfaire les distributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2013 relatif aux modalit\u00e9s du contr\u00f4le technique des ouvrages des r\u00e9seaux\npublics d'\u00e9lectricit\u00e9, des ouvrages assimilables \u00e0 ces r\u00e9seaux publics et des lignes directes pr\u00e9vu par\nl'article  13  du  d\u00e9cret  n\u00b0  2011-1697  du  1er  d\u00e9cembre  2011  relatif  aux  ouvrages  des  r\u00e9seaux  publics\nd'\u00e9lectricit\u00e9 et des autres r\u00e9seaux d'\u00e9lectricit\u00e9 et au dispositif de surveillance et de contr\u00f4le des ondes\n\u00e9lectromagn\u00e9tiques\u00a0;\nVu le 3  avenant, en date du 30 octobre 2008, \u00e0 la convention du 27 novembre 1958 portant concession\u1d49\n\u00e0 RTE EDF Transport SA du r\u00e9seau public de transport d'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0;\nVu le contrat de service public entre l'\u00c9tat et RTE sign\u00e9 en date du 29 mars 2022\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2024  donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature au Directeur r\u00e9gional de\nl'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  Occitanie  pour  le  d\u00e9partement  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17  f\u00e9vrier 2025 portant  subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur  r\u00e9gional  de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement Occitanie aux agents de la Dreal Occitanie pour le d\u00e9partement des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-11-01 du 25 novembre 2024 portant approbation du projet d'ouvrage pour\nles travaux de r\u00e9habilitation de la ligne \u00e9lectrique a\u00e9rienne 225 000 volts Lannemezan Pragn\u00e8res\u00a0;\nVu la demande formul\u00e9e par le gestionnaire du r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 RTE le 26 ao\u00fbt 2024 en\nvue  d'obtenir  l'approbation  du  projet  d'ouvrage  pour  la  r\u00e9habilitation  de  la  ligne  225  000  volts\nLannemezan-Pragn\u00e8res ;\nVu les avis des maires, gestionnaires de r\u00e9seau, domaine ou service public et services consult\u00e9s dans le\ncadre de la consultation administrative ouverte le 30 ao\u00fbt 2024 pour une dur\u00e9e d'un mois\u00a0;\nVu le m\u00e9moire produit le 5 novembre 2024 par RTE en r\u00e9ponse aux avis formul\u00e9s lors de la consultation\net les engagements pris pour la protection des enjeux li\u00e9s \u00e0 la biodiversit\u00e9\u00a0et \u00e0 la sant\u00e9 publique\u00a0;\nCit\u00e9 administrative \u2013 1 rue de la cit\u00e9 administrative\nCS 81002 \u2013 31074 TOULOUSE cedex 9\nT\u00e9l 05 61 58 50 00 \nMail\u00a0: dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr\nDREAL Occitanie - 65-2025-04-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-03-02 portant approbation du projet d'ouvrage pour les travaux de\nr\u00e9habilitation de la ligne \u00e9lectrique a\u00e9rienne 225 000 volts Lannemezan Pragn\u00e8res 4\nVu  le  rapport  du  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement\nd'Occitanie du 21 novembre 2024 \u00a0;\nVu  la  sollicitation  de  RTE  aupr\u00e8s  de  l'Agence  R\u00e9gionale  de  Sant\u00e9  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  pour\nl'intervention d'un hydrog\u00e9ologue, du 25 octobre 2024 ;\nVu le second avis de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es du 11 f\u00e9vrier 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant  l'obligation de maintenance  de  l'ouvrage  par  le remplacement  de la  majorit\u00e9 des\nsupports\u00a0;\nConsid\u00e9rant  l'avis  d\u00e9favorable  de  l'Agence  R\u00e9gionale  de  Sant\u00e9  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  du  29\nseptembre  2024,  qui  souhaite  l'avis  d'un  hydrog\u00e9ologue  agr\u00e9\u00e9  concernant  les  travaux  sur  les\nfondations  du  pyl\u00f4ne  37  situ\u00e9  en  bordure  amont  du  p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection  du  captage  de\nTournaguts\u00a0;\nConsid\u00e9rant que RTE a sollicit\u00e9 aupr\u00e8s de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es la\nnomination d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 le 25 octobre 2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le second avis de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es est favorable\net indique que l'hydrog\u00e9ologue a estim\u00e9 que les mesures de pr\u00e9vention pr\u00e9vues lors des travaux,\npar  RTE,  pour  le pyl\u00f4ne  37 ,  sont  suffisantes  pour  assurer  un  bon  d\u00e9roulement  du  chantier  et\nprot\u00e9ger l'environnement \u00e0 l'amont du captage de Beaucens\u00a0;\nSur  proposition  du  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement\nd'Occitanie,\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1\u00a0: Approbation du projet d'ouvrage\nLe projet d'ouvrage relatif \u00e0 la r\u00e9habilitation de la ligne \u00e9lectrique  225 000 volts Lannemezan-\nPragn\u00e8res est approuv\u00e9.\nCette approbation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations applicables\net notamment le Code de l'environnement, le Code de l'urbanisme, le Code de la voirie routi\u00e8re, le\nCode forestier et le Code du travail.\nArticle 2\u00a0: Ex\u00e9cution des ouvrages\nLes  travaux  sont  ex\u00e9cut\u00e9s  conform\u00e9ment  au  dossier  de  demande  d'approbation  du  projet\nd'ouvrage, aux engagements pris par le ma\u00eetre d'ouvrage dans les r\u00e9ponses aux observations de la\nconsultation administrative, et dans le respect de la r\u00e9glementation technique, des normes et des\nr\u00e8gles de l'art en vigueur. \nLes travaux doivent faire l'objet d'une attestation de conformit\u00e9 aux prescriptions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9\ninterminist\u00e9riel du 17 mai 2001 susvis\u00e9.\nUn contr\u00f4le est effectu\u00e9 lors de la mise en service de l'ouvrage et renouvel\u00e9 au moins une fois tous\nles  vingt  ans,  aux  frais  du  responsable  de  l'ouvrage.  Un  exemplaire  des  comptes  rendus  des\ncontr\u00f4les effectu\u00e9s est transmis au pr\u00e9fet (DREAL), \u00e0 sa demande.\nArticle 3\u00a0: Enregistrement des ouvrages\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.323-29 du Code de l'\u00e9nergie, le ma\u00eetre d'ouvrage enregistre les donn\u00e9es\nrelatives aux diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de l'ouvrage dans un syst\u00e8me d'information g\u00e9ographique.\nL'information enregistr\u00e9e est tenue \u00e0 disposition du pr\u00e9fet.\n2/3\nDREAL Occitanie - 65-2025-04-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-03-02 portant approbation du projet d'ouvrage pour les travaux de\nr\u00e9habilitation de la ligne \u00e9lectrique a\u00e9rienne 225 000 volts Lannemezan Pragn\u00e8res 5\nArticle 4\u00a0: Exploitation des ouvrages\nLe gestionnaire de l'ouvrage informe sans d\u00e9lai le pr\u00e9fet de tout accident survenu sur l'ouvrage dont\nil assure l'exploitation ainsi que tout autre \u00e9v\u00e9nement affectant la s\u00e9curit\u00e9 de l'exploitation. Cette\ninformation porte notamment sur les circonstances de l'\u00e9v\u00e9nement.\nCette information est compl\u00e9t\u00e9e, sous deux mois, par un compte rendu qui pr\u00e9cise les causes et les\ncons\u00e9quences constat\u00e9es de l'\u00e9v\u00e9nement ainsi que les actions correctives qui ont \u00e9t\u00e9 conduites.\nArticle 5\u00a0: Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans les mairies d'Artalens-Souin, de Beaucens, de Villelongue pendant\nune dur\u00e9e minimale de deux mois. Les maires adressent \u00e0 la DREAL Occitanie un certificat attestant\nl'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nIl est en outre publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nArticle 6\u00a0: D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nPau soit\u00a0:\n\u2022 directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication\u00a0;\n\u2022 \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans les deux mois \u00e0 compter de la date de notification de\nla r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant\ndeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nCe  recours  contentieux  peut  \u00eatre  adress\u00e9  par  voie  postale  ou  par  l'application  informatique\nT\u00e9l\u00e9recours, accessible par le lien\u00a0: https://www.telerecours.fr\n.\nArticle 7\u00a0: Ex\u00e9cution\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, les maires\ndes  communes  d'Artalens-Souin,  de  Beaucens,  de  Villelongue et  le  gestionnaire  du  r\u00e9seau  de\ntransport d'\u00e9lectricit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\ndont copie leur est adress\u00e9e.\nArticle 8\u00a0: Abrogation\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  abroge  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-11-01  du  25  novembre  2024  portant\napprobation du projet d'ouvrage pour les travaux de r\u00e9habilitation de la ligne \u00e9lectrique a\u00e9rienne\n225 000 volts Lannemezan Pragn\u00e8res.\nToulouse, le \nPour le pr\u00e9fet, et par subd\u00e9l\u00e9gation\nLe Directeur de l'\u00c9nergie et de la Connaissance\nRachid KOOB\n3/3\n14/04/2025\nDREAL Occitanie - 65-2025-04-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-03-02 portant approbation du projet d'ouvrage pour les travaux de\nr\u00e9habilitation de la ligne \u00e9lectrique a\u00e9rienne 225 000 volts Lannemezan Pragn\u00e8res 6\nDREAL Occitanie\n65-2025-04-14-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-03-01 portant approbation du\nprojet d'ouvrage pour les travaux de\nremplacement du support n\u00b084 de la ligne 63 kV\nLannemezan - La Barthe - Beyr\u00e8de - Saint Lary\nDREAL Occitanie - 65-2025-04-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-03-01 portant approbation du projet d'ouvrage pour les travaux de\nremplacement du support n\u00b084 de la ligne 63 kV Lannemezan - La Barthe - Beyr\u00e8de - Saint Lary 7\nEsPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n65-2025-04-14-00004\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-03-01\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  approbation  du  projet  d'ouvrage  pour  les  travaux  de\nremplacement du support n\u00b084 de la ligne 63 kV Lannemezan \u2013 La Barthe \u2013 Beyr\u00e8de \u2013 Saint Lary.\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nVu le Code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles L.323-11 et suivants et R.323-26 et suivants\u00a0;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02005-1069  du  30  ao\u00fbt  2005  approuvant  les  statuts  de  la  soci\u00e9t\u00e9  R\u00e9seau  de\nTransport d'\u00c9lectricit\u00e9 (RTE)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 mai 2001 modifi\u00e9 fixant les conditions techniques auxquelles\ndoivent satisfaire les distributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2013 relatif aux modalit\u00e9s du contr\u00f4le technique des ouvrages des r\u00e9seaux\npublics d'\u00e9lectricit\u00e9, des ouvrages assimilables \u00e0 ces r\u00e9seaux publics et des lignes directes pr\u00e9vu\npar l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b0 2011-1697 du 1er d\u00e9cembre 2011 relatif aux ouvrages des r\u00e9seaux\npublics  d'\u00e9lectricit\u00e9  et  des  autres  r\u00e9seaux  d'\u00e9lectricit\u00e9  et  au  dispositif  de  surveillance  et  de\ncontr\u00f4le des ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques\u00a0;\nVu le 3  avenant, en date du 30 octobre 2008, \u00e0 la convention du 27 novembre 1958 portant\u1d49\nconcession \u00e0 RTE EDF Transport SA du r\u00e9seau public de transport d'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0;\nVu le contrat de service public entre l'\u00c9tat et RTE sign\u00e9 en date du 29 mars 2022\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  19  d\u00e9cembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  au  Directeur\nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Occitanie pour le d\u00e9partement\ndes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement Occitanie aux agents de la Dreal Occitanie pour le d\u00e9partement\ndes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu la demande formul\u00e9e par le gestionnaire du r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 RTE le  3 f\u00e9vrier\n2025 en vue d'obtenir l'approbation du projet d'ouvrage pour le remplacement du support n\u00b084 de\nla ligne 63 kV Lannemezan-(La) Barthe \u2013 Beyr\u00e8de \u2013 Saint Lary.\nVu les avis des maires, gestionnaires de r\u00e9seau, domai ne ou service public et services consult\u00e9s\ndans le cadre de la consultation administrative ouverte le 6 f\u00e9vrier 2025 pour une dur\u00e9 e d'un\nmois\u00a0;\nCit\u00e9 administrative \u2013 1 rue de la cit\u00e9 administrative\nCS 81002 \u2013 31074 TOULOUSE cedex 9\nT\u00e9l 05 61 58 50 00 \nMail\u00a0: dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr\nDREAL Occitanie - 65-2025-04-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-03-01 portant approbation du projet d'ouvrage pour les travaux de\nremplacement du support n\u00b084 de la ligne 63 kV Lannemezan - La Barthe - Beyr\u00e8de - Saint Lary 8\nVu le rapport du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie du 21 mars 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que le projet se situe dans  un projet global de r\u00e9habilitation du r\u00e9seau des\nVall\u00e9es des Nestes\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  ce  r\u00e9seau  est  vieillissant  et  n\u00e9cessite  une  r\u00e9habilitation  comprenant  la\nconstruction du poste d'Aure\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la cr\u00e9ation de ce poste a fait l'objet d'une justification technico-\u00e9conomique\nvalid\u00e9e, d'une \u00e9tude d'impact et d'un arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  le  dossier  sur  le  poste  d'Aure,  dont  l'\u00e9tude  d'impacts,  comprenait  son\nraccordement au niveau des lignes 63 kV de  Lannemezan-(La) Barthe \u2013 Beyr\u00e8de \u2013 Saint Lary\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'absence d'observation lors de la consultation administrative\u00a0;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie,\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1\u00a0: Approbation du projet d'ouvrage\nLe projet d'ouvrage relatif au remplacement du support n\u00b084 de la ligne 63 kV Lannemezan-(La) Barthe \u2013\nBeyr\u00e8de \u2013 Saint Lary est approuv\u00e9.\nCette approbation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations applicables\net notamment le Code de l'environnement, le Code de l'urbanisme, le Code de la voirie routi\u00e8re, le\nCode forestier et le Code du travail.\nArticle 2\u00a0: Ex\u00e9cution des ouvrages\nLes  travaux  sont  ex\u00e9cut\u00e9s  conform\u00e9ment  au  dossier  de  demande  d'approbation  du  projet\nd'ouvrage, aux engagements pris par le ma\u00eetre d'ouvrage dans les r\u00e9ponses aux observations de la\nconsultation administrative, et dans le respect de la r\u00e9glementation technique, des normes et des\nr\u00e8gles de l'art en vigueur. \nLes travaux doivent faire l'objet d'une attestation de conformit\u00e9 aux prescriptions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9\ninterminist\u00e9riel du 17 mai 2001 susvis\u00e9.\nUn contr\u00f4le est effectu\u00e9 lors de la mise en service de l'ouvrage et renouvel\u00e9 au moins une fois tous\nles  vingt  ans,  aux  frais  du  responsable  de  l'ouvrage.  Un  exemplaire  des  comptes  rendus  des\ncontr\u00f4les effectu\u00e9s est transmis au pr\u00e9fet (DREAL), \u00e0 sa demande.\nArticle 3\u00a0: Enregistrement des ouvrages\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.323-29 du Code de l'\u00e9nergie, le ma\u00eetre d'ouvrage enregistre les donn\u00e9es\nrelatives aux diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de l'ouvrage dans un syst\u00e8me d'information g\u00e9ographique.\nL'information enregistr\u00e9e est tenue \u00e0 disposition du pr\u00e9fet.\n2/3\nDREAL Occitanie - 65-2025-04-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-03-01 portant approbation du projet d'ouvrage pour les travaux de\nremplacement du support n\u00b084 de la ligne 63 kV Lannemezan - La Barthe - Beyr\u00e8de - Saint Lary 9\nArticle 4\u00a0: Exploitation des ouvrages\nLe gestionnaire de l'ouvrage informe sans d\u00e9lai le pr\u00e9fet de tout accident survenu sur l'ouvrage dont\nil assure l'exploitation ainsi que tout autre \u00e9v\u00e9nement affectant la s\u00e9curit\u00e9 de l'exploitation. Cette\ninformation porte notamment sur les circonstances de l'\u00e9v\u00e9nement.\nCette information est compl\u00e9t\u00e9e, sous deux mois, par un compte rendu qui pr\u00e9cise les causes et les\ncons\u00e9quences constat\u00e9es de l'\u00e9v\u00e9nement ainsi que les actions correctives qui ont \u00e9t\u00e9 conduites.\nArticle 5\u00a0: Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans la mairie de Cad\u00e9ac pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nLe maire adresse \u00e0 la DREAL Occitanie un certificat attestant l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nIl est en outre publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nArticle 6\u00a0: D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nPau soit\u00a0:\n\u2022 directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication\u00a0;\n\u2022 \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans les deux mois \u00e0 compter de la date de notification de\nla r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant\ndeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nCe  recours  contentieux  peut  \u00eatre  adress\u00e9  par  voie  postale  ou  par  l'application  informatique\nT\u00e9l\u00e9recours, accessible par le lien\u00a0: https://www.telerecours.fr\nArticle 7\u00a0: Ex\u00e9cution\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, le maire de\nla commune de Cad\u00e9ac et le gestionnaire du r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie leur est adress\u00e9e.\nToulouse, le \nPour le pr\u00e9fet, et par subd\u00e9l\u00e9gation\nLe Directeur de l'\u00c9nergie et de la Connaissance\nRachid KOOB\n3/3\n14/04/2025\nDREAL Occitanie - 65-2025-04-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-03-01 portant approbation du projet d'ouvrage pour les travaux de\nremplacement du support n\u00b084 de la ligne 63 kV Lannemezan - La Barthe - Beyr\u00e8de - Saint Lary 10","date":"2025-04-15","first_seen_on":"2025-04-15T10:19:52+00:00","id":"6eee1c3bf5a2aa4aabd886cb77545820878843b34ef02720a62a82cdf0e388a3","name":"recueil-65-2025-102-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2025-04-15T08:28:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/20516/145681/file/recueil-65-2025-102-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}