{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-014\nPUBLI\u00c9 LE 11 JANVIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial\n27-2024-01-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer\ndans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre du recensement et de la\ncaract\u00e9risation des mares situ\u00e9es sur le territoire de la communaut\u00e9 de\ncommunes Lieuvin Pays d'Auge (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-01-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le\ncadre du recensement et de la caract\u00e9risation\ndes mares situ\u00e9es sur le territoire de la\ncommunaut\u00e9 de communes Lieuvin Pays d'Auge\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-01-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le\ncadre du recensement et de la caract\u00e9risation des mares situ\u00e9es sur le territoire de la communaut\u00e9 de communes Lieuvin Pays d'Auge 3\nE . Direction de la Coordination' de l'Action TerritorialePREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/24/002portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esdans le cadre du recensement et de la caract\u00e9risation des mares situ\u00e9essur le territoire de la communaut\u00e9 de communes Lieuvin Pays d'Auge\nVU le code dejustice administrative ;VU le code p\u00e9nal et notamment les articles L.322-1 et 2 et L.433-11 ;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution de travaux publics et notamment son article 1 ;VU la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de I'Eure ;VU la demande du 08 janvier 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 decommunes Lieuvin Pays d'Auge, sollicitant I'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans lecadre du recensement cartographique et de la caract\u00e9risation des mares situ\u00e9es sur son territoire ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de prendre toute mesure pour que le personnel missionn\u00e9 et toute autrepersonne mandat\u00e9e par la communaut\u00e9 de communes Lieuvin Pays d'Auge n'\u00e9prouve aucunemp\u00eachement de la part des propri\u00e9taires ou exploitants des terrains touch\u00e9s par l'op\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e ;\nARR\u00caTE\nArticle premier: Dans le cadre du recensement cartographique et de la caract\u00e9risation des mares sur leterritoire de la communaut\u00e9 de communes Lieuvin Pays d'Auge, le personnel missionn\u00e9 et toute autrepersonne mandat\u00e9e par la communaut\u00e9 de communes Lieuvin Pays d'Auge, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9servedes droits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes et non closes, pour y r\u00e9aliser des\u00e9tudes de phase de terrain pour chaque mare (type d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales observ\u00e9es,environnement proche, usages...).\n1/3Pr\u00e9fecture de I'Eure / DCAT/ SJIPE / MEA - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 \u2014 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-01-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le\ncadre du recensement et de la caract\u00e9risation des mares situ\u00e9es sur le territoire de la communaut\u00e9 de communes Lieuvin Pays d'Auge 4\nLes communes concern\u00e9es par ces \u00e9tudes sont :Asni\u00e8res, Bailleul-la-Vall\u00e9e, Barville, Bazoques, Boissy-Lamberville, Bournainville-Faverolles, Cormeilles,Drucourt, Duranville, Epaignes, \u00c9preville-en-Lieuvin, Folleville, Fontaine-la-Louvet, Fort-Moville,Fresne-Cauverville, Giverville, Heudreville-en-Lieuvin, La Chapelle-Bayvel, La Chapelle-Hareng,La-Lande-Saint-L\u00e9ger, La No\u00e9-Poulain, La-Poterie-Mathieu, Le-Bois-Hellain, Le Favril, Le Mesnil-Saint-Jean,Le Planquay, Le Theil-Nolent, Le Torpt, Les Places, Lieurey, Malouy, Martainville, Morainville-Jouveaux,Noards, Piencourt, Saint-Aubin-de-Scellon, Saint-Benoit-des-Ombres, Saint-Christophe-sur-Cond\u00e9,Saint-Etienne-L'Allier, Saint-Georges-du-Vi\u00e8vre, Saint-Germain-la-Campagne, Saint-Gr\u00e9goire-du-Vi\u00e9vre,Saint-Mards-de-Fresne, Saint-Martin-Saint-Firmin, Saint-Pierre-de-Cormeilles, Saint-Pierre-des-Ifs,Saint-Sim\u00e9on, Saint-Sylvestre-de-Cormeilles, Saint-Vincent-du-Boulay, Thiberville, Vanecrocq.\nArticle 2: La pr\u00e9sente autorisation sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'un d\u00e9butd'ex\u00e9cution dans les six mois suivant la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les \u00e9tudes interviendront \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2027.\nArticle 3 : L'introduction des agents d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1\" n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisonsd'habitation. Dans les autres propri\u00e9t\u00e9s closes, elle ne peut avoir lieu que cing jours apr\u00e8s la notificationau propri\u00e9taire, ou en son absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9.\u00c0 d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notificationau propri\u00e9taire faite en mairie. Ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance dujuge du tribunal judiciaire.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article ler devront \u00eatre porteurs d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et lapr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.La destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou le d\u00e9placement des signaux, bornes et rep\u00e8res, donnent lieu \u00e0l'application des dispositions de I'article L322-2 du Code p\u00e9nal.Les maires, les services de gendarmerie, les propri\u00e9taires et les habitants des communes sur lesquellesles \u00e9tudes seront faites sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistance aux agents d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\".\nArticle 4 : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es suiteaux interventions, seront \u00e0 la charge de la communaut\u00e9 de communes Lieuvin Pays d'Auge identifi\u00e9ecomme responsable des dommages. \u00c0 d\u00e9faut d'entente amiable, elles seront fix\u00e9es par le tribunaladministratif de Rouen.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure etsur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Eure. En outre, il devra \u00eatre affich\u00e9 aux mairies des communesconcern\u00e9es ou aux lieux habituels d'affichage au public. L'accomplissement de cette derni\u00e8re mesurede publicit\u00e9 incombe aux maires et fera l'objet d'un certificat d'affichage attestant l'accomplissementde cette formalit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Eure.Un d\u00e9lai de dix jours devra \u00eatre respect\u00e9 entre l'affichage et le d\u00e9but des \u00e9tudes de terrain.\nArticle 6 : Conform\u00e9ment aux dispositions du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53 avenue GustaveFlaubert - CS 50500 - 76005 Rouen cedex 2 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication del'arr\u00eat\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet : www.telerecours.fr\n2/3Pr\u00e9feciure de I'Eure / DCAT / SJIPE/ MEA Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-01-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le\ncadre du recensement et de la caract\u00e9risation des mares situ\u00e9es sur le territoire de la communaut\u00e9 de communes Lieuvin Pays d'Auge 5\nArticle 7 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Bernay, les maires des communes de Asni\u00e8res, Bailleul-la-Vall\u00e9e,Barville, Bazoques, Boissy-Lamberville, Bournainville-Faverolles, Cormeilles, Drucourt, Duranville,Epaignes, Epreville-en-Lieuvin, Folleville, Fontaine-la-Louvet, Fort-Moville, Fresne-Cauverville, Giverville,Heudreville-en-Lieuvin, La Chapelle-Bayvel, La Chapelle-Hareng, La-Lande-Saint-L\u00e9ger, La No\u00e9-Poulain,La-Poterie-Mathieu, Le-Bois-Hellain, Le Favril, Le Mesnil-Saint-Jean, Le Planquay, Le Theil-Nolent, Le Torpt,Les Places, Lieurey, Malouy, Martainville, Morainville-Jouveaux, Noards, Piencourt, Saint-Aubin-de-Scellon, Saint-Benoit-des-Ombres, Saint-Christophe-sur-Cond\u00e9, Saint-Etienne-L'Allier, Saint-Georges-du-Vi\u00e8vre, Saint-Germain-la-Campagne, Saint-Gr\u00e9goire-du-Vi\u00e8vre, Saint-Mards-de-Fresne, Saint-Martin-Saint-Firmin, Saint-Pierre-de-Cormeilles, Saint-Pierre-des-Ifs, Saint-Sim\u00e9on, Saint-Sylvestre-de-Cormeilles,Saint-Vincent-du-Boulay, Thiberville, Vanecrocq, le commandant du groupement de gendarmerie del'Eure, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Lieuvin Pays d'Auge sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise, pour information,\u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de I'Eure.\n\u00c9vreux,le \u0178 1 JAN, 2024\nLe prr'fet,\nSimjm BABRE\nAnnexe : une carte d\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre de l'\u00e9tude\n. 3/3Pr\u00e9fecivre de l'Eure / DCAT / SJIPE / MCA Boulevard Georves Chauvn C3 40011 27020 LVREUX CLDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 www.eurc.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-01-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le\ncadre du recensement et de la caract\u00e9risation des mares situ\u00e9es sur le territoire de la communaut\u00e9 de communes Lieuvin Pays d'Auge 6\nf \n=  s\\  e\nS trrmdeeut * 'atmvede se st tagy p  e ; JF: _ ey K \u2014sp  - ' 2  \u20140  n \u2014n vasto, 4  ;>n , C  \u2014  -#\" T .su S0 ebotihernie stS  3 = / ' KDl ettt \"L aCwrem S  . Ebrmemems \u00e0 el PE ' \u00e8 ..\u2014.\u2014bM a7  . sek  . \u00bb - vs t. o2 \u2014 - P-4 o CRNe oy Pn . - | ; = ;\".._ - ; _II... 4 . et H\".'\"' A \u00ef' T. e : Craup: : ! = .-u .L : 4% mtc > \u00ab \u00ef _\u2014 ! = - > - l \u00ffiA t. 4 h > PE  ; == ' _sA X n'quu-:-n ; . Gl \u2014\u2014 Resonits \u2014 Es' , V \u2014 \\ _ . e e \u2014t fi - N~ \\ 0 e  ... \u2014\u2014\" 3T Wiy, eMimlonct o m0 ' ; U1 et \u00e6 D de taA, $ .\"\"\" e  ;menveer = CON .N : \u00bb < *e - '_ e L ..n-.mn.l-...~ 4fa:lu.-ll|-w' n /// Pps 0n Ln ':?-:\"' o vsnc ue se | X- ' \n>  KM I e se jutemer-maiies ? .';'.'- = ' ; P v71P \u00e0 - t s U , \" E f  : p_ \u2014\u2014 $ Hiasestamdes Hacteame \u20ac r . 4\" = ; ccs Pate OEOE Churriene rates \"n\u2014 ' \"\"\"\"\"\" r C .\"; e cc . ; ., I o n -~ .e En Zone d; s ; ey -\u00ef x e \u00ef _ | [[] Zone de caract\u00e9risation- 3 o urz rrs - esB 0s e 0 ps B ? N ;. ue temveus * WChepebnris = ? \u00db \u2014L  | ' o Plan IGN vI . [Tittty d\" .)-!, S P / ? elaforge oJntt Volprhu ot < -' i ' \" FlerNn VUFs RL RR f 5sr [  4 # vn = seA e rrr 4 A e A e\u00e6ets - A\nSouce(s) : G\u00e9oportail\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-01-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le\ncadre du recensement et de la caract\u00e9risation des mares situ\u00e9es sur le territoire de la communaut\u00e9 de communes Lieuvin Pays d'Auge 7","date":"2024-01-11","first_seen_on":"2025-09-21T12:37:23+00:00","id":"6eefbf3ac0146a0f32bf08b46ea8ccaa0db078359331c05bb12b96571d4cc3d4","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-014 du 11 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-11T10:50:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/52153/384457/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-014%20du%2011%20janvier%202024.pdf"}