{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0D77-17-07-2024\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUILLET 2024\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nD77-2024-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-BMMT-PEPR-15 portant\nagr\u00e9ment d'un organisme assurant la formation continue des\nconducteurs VTC (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-07-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-BMMT-PEPR-15 portant agr\u00e9ment\nd'un organisme assurant la formation continue\ndes conducteurs VTC\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-BMMT-PEPR-15 portant agr\u00e9ment d'un organisme assurant\nla formation continue des conducteurs VTC 3\nE .. | Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralN Bureau de la modernisation etPREFET des missions transversalesDE SEINE-ET-MARNE\u00abL_iberte'Egalit\u00e9 -Fraternit\u00e9Le Pr\u00e9fet de'Sei'ne_-'et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 2024-BMMT-PEPR-15\nportant agr\u00e9ment d'un organism\u00e9 assurant la formation continue de conducteurs de voiture detransport avec chauffeur (vtc); SFPAgr\u00e9ment n\u00b0 24 77 3\nVu le Code des transports ;Vu la loi n\u00b02014-1104 du 1 octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avecchauffeurs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-1725 du 30 d\u00e9cembre 2014 relatif au transport public particulier depersonnes ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 avril 2017 relatif aux programmes et & I'\u00e9valuation des \u00e9preuves des examensd'acc\u00e8s aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avecchauffeur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation habilit\u00e9s \u00e0 dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur ;Vu la demande d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement assurant la formation initiale, laformation continue des conducteurs de transport avec chauffeur, d\u00e9pos\u00e9e le 5 juin 2024 par M- Arezki OUCHELOUCHE, agissant en qualit\u00e9 de pr\u00e9sid\u00e9nt -au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SFP dont le si\u00e8ge.social est situ\u00e9 23 avenue Ren\u00e9 Cassin 77127 Lieusaint.Vu les documents pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'appui de cette demande ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-BMMT-PEPR-15 portant agr\u00e9ment d'un organisme assurant\nla formation continue des conducteurs VTC 4\nARRETEArticle 1\u00b0\":La Soci\u00e9t\u00e9 SFP, n\u00b0 siret 92867578400013, repr\u00e9sent\u00e9e par M Arezki OUCHELOUCHE, est agr\u00e9\u00e9esous le n\u00b0 24 77 3 pour exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement dispensant la formationinitiale et la formation continue.\nArticle 2 :Les stages de formation se d\u00e9rouleront dans les locaux situ\u00e9s 23 avenue Ren\u00e9 Cassin 77127Lieusaint.\nArticle 3 :L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e 2 mois au plus tard avant la date d'expiration de lavalidit\u00e9 de son agr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.\nArticle 4Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titre personnel parson titulaire, sous r\u00e9serve de I'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 5 :L'exploitant est tenu.:- d'afficher dans ses locaux, de mani\u00e8re visible \u00e0 tous, le n\u00b0 d'agr\u00e9ment et le programme desformations,- d'informer le public sur les tarifs des cours conform\u00e9ment \u00e0 l'article L113-3 du Code de laconsommation et de ses textes d'application,- de faire figurer le n\u00b0 d'agr\u00e9ment sur toute correspondance et tout document commercial,- d'informer le pr\u00e9fet par courrier postal ou \u00e9lectronique de tout changement dans les indicationsdu dossier d\u00e9pos\u00e9 pour l'obtention du pr\u00e9sent agr\u00e9ment.\nArticle 6 ;En cas d'inobservation des dispositions des arr\u00eat\u00e9s du 11 ao\u00fbt 2017 relatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment descentres de formation habilit\u00e9s \u00e0 dispenser la formation initiale et continue des conducteurs detaxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et la formation \u00e0 la mobilit\u00e9 desconducteurs de taxi , et des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi qu'en cas de dysfonctionnementsconstat\u00e9s \u00e0 la suite d'un contr\u00f4le administratif ou p\u00e9dagogique, le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre -suspendu ou retir\u00e9. |\n2/3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-BMMT-PEPR-15 portant agr\u00e9ment d'un organisme assurant\nla formation continue des conducteurs VTC 5\nArticle 7 :Le dirigeant du centre de formation adresse au pr\u00e9fet, au plus tard le 31 janvier de chaque ann\u00e9e,un rapport d'activit\u00e9 annuel qui mentionne :-le nombre de personnes ayant suivi les formations pr\u00e9paratoires \u00e0 l'examen et les taux de r\u00e9ussiteobtenus aux examens d'acc\u00e8s aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voitur\u00e9de transport avec chauffeur, U-le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue,-le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs ayant suivi les stages de formation \u00e0 la mobilit\u00e9.\nArticle 8 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nMelun, le '6 J...L 2024\n\u00e9bdstien LIME\n3/3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-BMMT-PEPR-15 portant agr\u00e9ment d'un organisme assurant\nla formation continue des conducteurs VTC 6","date":"2024-07-17","first_seen_on":"2025-01-17T15:59:49+00:00","id":"6ef00b75e9763f0dd560656769c96a5cde0f1aca45eb49f2d6534258f54bbf59","name":"RAA N\u00b0 D77-17-07-2024 NOMINATIF","pdf_creation_date":"2024-07-17T13:41:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/62660/520099/file/RAA%20N%C2%B0D77-17-07-2024-nominatifs.pdf"}