{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"| sf al .PREFECTURE /_aP \u00e0DE POLICE | a |\\ /Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00e0 la direction de l'ordre public et de la\nseptembre 2025 adress\u00e9 \u00e0 la direction de l'ordre public et de la\nseptembre 2025 adress\u00e9 \u00e0 la direction de l'ordre public et de la\ndiapplication de l'article L si l'autorit\u00e9 investie despouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public,elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9cla\npuni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en application de l'articlede l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classeConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 cd\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01143 \nportant interdiction partielle de manifestations du 23 au 25 septembre 2025 \u00e0 Paris \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment \nses articles 70 et 72 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du \nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ;  \n \nVu les courriels en date du 19 septembre 2025 adress\u00e9s \ncirculation (DOPC) par le squels Mme St\u00e9phanie POURSAC d\u00e9clare au nom du Syndicat des \nGilets Jaunes deux manifestations pour le mardi 23 septembre 2025, \n  au \nnum\u00e9ro 55 rue du Faubourg Saint-Honor\u00e9 \u00e0 Paris 8\u00e8me \n autre \u00e0 partir de 17h30 au num\u00e9ro 57 \nrue de Varenne \u00e0 Paris 7\u00e8me ;  \n \nVu le courriel en date du 20 \ncirculation (DOPC) par lequel Mme St\u00e9phanie POURSAC d\u00e9clare au nom du Syndicat des Gilets \nJaunes une manifestation le mercredi 24 septembre 2025 \u00e0 partir de 10h30 au num\u00e9ro 55 rue \ndu Faubourg Saint-Honor\u00e9 \u00e0 Paris 8\u00e8me   ;  \n \nVu le courriel en date du 21 \ncirculation (DOPC) par lequel Mme St\u00e9phanie POURSAC d\u00e9clare au nom du Syndicat des Gilets \nJaunes une manifestation le jeudi 25 septembre 2025 \u00e0 partir de 10h30 au num\u00e9ro 55 rue du \nFaubourg Saint-Honor\u00e9 \u00e0 Paris 8\u00e8me  ;  \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 du \n ; que, en \n. 211 -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab  \nration \u00bb ;  \n \n-\nmanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi est \n \nR. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible \n ; \n \ne comp\u00e9tente \u00e0 Paris de pr\u00e9venir les risques de \n ; que les lieux des manifestations d\u00e9clar\u00e9es se situent \ndu Palais de l'Elys\u00e9e de l'H\u00f4tel de Matignonl'attentat de Moscou par l'organisation Etat islamique et compte tenu des menaces qui p\u00e8sent\nassoci\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution de l'\u00e9tat de la menace en France fait porter un effort plus particulier sur la\nimp\u00e9ratifs de l'ordre public\nl'Elys\u00e9e\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etmesure qui encadre ces manifestations d\u00e9clar\u00e9es sans les interdire\nVu I'\nboulevard Diderot et l'avenue Dorian recteur de l'ordre public etde la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Mme\n2025-01143     2 \naux abord  \n  et \n  ; que suite \u00e0 la revendication de \nsur le territoire national, le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9 par le Premier ministre \u00e0 son niveau \nsommital \u00ab urgence attentat \u00bb le 24 mars 2024  ; que le durcissement de la post ure Vigipirate \ns\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents publics et institutionnels et de leurs abords ; que dans le contexte actuel \nnational et international de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, les dispositifs de s\u00e9curisation de ces b\u00e2timents \nont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s  ; que le s lieux des manifestations d\u00e9clar\u00e9es sont incompatibles avec les \n ; \n \nConsid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 20 septembre 2025 \u00e0 la d\u00e9clarante un \nrassemblement statique de 10h30 \u00e0 19h00 sur la place de la Nation au niveau du musoir form\u00e9 \n\u00e8me ; que  la d\u00e9clarante a refus\u00e9 cette \nproposition et fait une contr e-proposition de tenir les manifestations du 23 septembre au \nnum\u00e9ro 35 avenue Gabriel \u00e0 Paris 8 \u00e8me de 10h30 \u00e0 23h00, lieu \u00e9galeme nt proche du Palais de \n ; \n \nConsid\u00e9rant  \u00e9galement que toutes les manifestations d\u00e9clar\u00e9es depuis le 27 ao\u00fbt 2025 par Mme \nSt\u00e9phanie POURSAC ont pour lieux de rassemblement les abords de b\u00e2timents institutionnels \n ; que ces nouvelles d\u00e9clarations prolongent \ndes d\u00e9clarations ant\u00e9rieures de m\u00eame nature pour des manifestations quotidiennes depuis le \n11 septembre dernier au niveau du 55 rue du Faubourg Saint-Honor\u00e9 ; \nles propositions alternatives de lieux de rassemblements faites par les services de la DOPC ; \n \nde police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques de \nproportionn\u00e9es \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;  \n \nurgence, \n \nARRETE : \n \nArticle 1 er \n  Les manifestations  susvis\u00e9es d\u00e9clar\u00e9es par Mme St\u00e9phanie POURSAC sont \ninterdites au num\u00e9ro 55 rue du Faubourg Saint -Honor\u00e9 \u00e0 Paris 8 \u00e8me et au num\u00e9ro 57 rue de \nVarenne \u00e0 Paris 7\u00e8me. \n \nN\u00e9anmoins, les rassemblements statiques pourront se tenir les 23, 24 et 25 septembre 2025 de \n10h30 \u00e0 19h00 place de la Nation \u00e0 Paris, sur le trottoir au niveau du musoir form\u00e9 par le \n. \n \nArticle 2 \n  La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le di\nSt\u00e9phanie POURSAC ou \u00e0 toute autre  personne repr\u00e9sentant le Syndicat des Gilets Jaunes et \nconsultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).  \n \nFait \u00e0 Paris, le 22 septembre 2025 \nSIGN\u00c9 \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet,  \nMagali CHARBONNEAU  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2025-01143     3 \n 2025-01143 du 22 septembre 2025 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments \nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \ndoit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GR ACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.","date":"2025-09-22","first_seen_on":"2025-09-22T18:04:44+00:00","id":"6ef5c01d012056097fc9ab129b4b161c166ce79b49814f6bb30d016a42661cfb","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01143 portant interdiction partielle de manifestations du 23 au 25 septembre 2025 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2025-09-22T16:47:28+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-22T16:47:28+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_ndeg2025-01143_portant_interdiction_partielle_de_manifestations_du_23_au_25_septembre_2025_a_paris.pdf"}