{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 45.2025 - \u00e9dition du 19/02/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nER Direction d\u00e9partementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service MaritimeMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAP 125 1473 Nice,le 18 FEV, 2025\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la convention de transfert de gestion \u00e0 la M\u00e9tropole NiceC\u00f4te d'Azur d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime de 2089 m? sur la Commune deSaint-Laurent-du-Var en vue d'une int\u00e9gration au domaine public portuaire (port de Saint-Laurent-du-Var).\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1L.2122-1, L.2123-3 \u00e0 L.2123-6 et R. 2123-9 \u00e0 R.2123-14.Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-1007 du 24 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturedu Pr\u00e9fet au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,Vu la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des financespubliques des Alpes-Maritimes, stipulant au nom de l'Etat en application de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-242 du 10 octobre 2023,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil m\u00e9tropolitain du 10 juillet 2024, sollicitant aupr\u00e8s de l'\u00c9tat letransfert de gestion d'une parcelle de terrain du domaine public maritime jouxtant le port deSaint-Laurent-du-Var pour une dur\u00e9e de 15 ans,Vu l'avis favorable du directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimesdu 09 juillet 2024, fixant le montant de l'indemnisation relative \u00e0 la redevance domaniale \u00e0385 000 euros,Vu l'avis favorable du commandement de la zone maritime M\u00e9diterran\u00e9e en date du 06 avril2023,Vu f'avis favorable du le p\u00f4le activit\u00e9s maritimes de la DDTM par d\u00e9l\u00e9gation de signature dupr\u00e9fet maritime en date du 05 juin 2023,Vu la convention de transfert de gestion li\u00e9e \u00e0 un changement d'affectation d'uned\u00e9pendance du domaine public maritime de 2089 m? comprenant un parking jouxtant leport de Plaisance de Saint-Laurent-du-Var, accept\u00e9e par la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur.Consid\u00e9rant que cette d\u00e9pendance est affect\u00e9e a des installations annexes n\u00e9cessaires aufonctionnement du port et qu'elle est destin\u00e9e \u00e0 int\u00e9grer le domaine public portuaire.\n\nConsid\u00e9rant que les clauses et conditions de la convention de transfert de gestion tiennentcompte de la destination du projet et qu'elles encadrent les modifications apport\u00e9es auxd\u00e9pendances du domaine public maritime,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\nARRETEArticle 1Est approuv\u00e9 la convention de transfert de gestion li\u00e9e portant sur une d\u00e9pendance dudomaine public maritime naturel de 2089 m?\u00b0, \u00e9tablie avec le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole NiceC\u00f4te d'Azur, le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques, et le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, en vue d'une int\u00e9gration au Domaine PublicPortuaire relative au port de Saint-laurent-du-Var, et dont les limites sont d\u00e9finies au plan quidemeure annex\u00e9 \u00e0 ladite convention.Article 2Le pr\u00e9sent transfert de gestion est consenti aux clauses et conditions de la convention. Lepr\u00e9sent transfert de gestion ne vaut que pour l'objet d\u00e9fini dans la dite convention.Article 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, et s'agissant d'un transfert de gestion en vued'une int\u00e9gration portuaire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire pourra d\u00e9livrer, apr\u00e8s avis du pr\u00e9fet, des titresd'occupation constitutifs de droits r\u00e9els sur la d\u00e9pendance transf\u00e9r\u00e9e.Article 4 :Le pr\u00e9sent acte ne vaut pas autorisation au titre des autres dispositions r\u00e9glementairesrequises.Article 5:Le pr\u00e9sent acte ainsi que la convention de transfert de gestion jointe peuvent \u00eatre consult\u00e9s\u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.L'arr\u00eat\u00e9 approuvant la convention de transfert de gestion est publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.Article 6 :S'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0compter de sa publication pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ou d'un recours hi\u00e9rarchique devantle ministre responsable du domaine public maritime.L'absence de r\u00e9ponse, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par l'autorit\u00e9administrative, vaut d\u00e9cision implicite de rejet ; la d\u00e9cision rejetant ce recours peut fairel'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice, 18 avenue desfleurs, CS61039, 06050 Nice cedex 1, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ceptiond'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.2\n\nArticle 7:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes. La M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur portera a la connaissance du public le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, notamment par affichage a son si\u00e8ge au moins pendant une dur\u00e9e minimale dequinze jours. Cet arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement affich\u00e9 en mairie de Saint-Laurent-du-Var.\nArticle 8:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole NiceC\u00e9te d'Azur, le maire de Saint-Laurent-du-Var, le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques, le sous-pr\u00e9fet de Grasse, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de |l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\n18 FEV. 2025Nice, le\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDES ALPES- des territoires et de la merMARITIMES Service eau, agriculture,Libert\u00e9 for\u00e9t, espacespee, naturels\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-AP n\u00b02025 - 077 Nice,le 1 g FEV, 2025\nARRETE PREFECTORALfixant la liste des organisations syndicales \u00e0 vocation g\u00e9n\u00e9rale d'exploitants agricoleshabilit\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger dans les commissions, comit\u00e9s professionnels ou organismesmentionn\u00e9s au 1 de l'article 2 de la loi n\u00b099-574 du 9 juillet 1999 modifi\u00e9eLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu la loi d'orientation agricole n\u00b099-574 du 9 juillet 1999 modifi\u00e9e, notamment l'article 2 ;Vu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article R.514-37 relatif \u00e0 larepr\u00e9sentation des organisations professionnelles d'exploitants agricoles au sein decertains organismes ou commissions en fonction de leurs r\u00e9sultats aux \u00e9lections deschambres d'agriculture ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-032 du 11 mars 2019 fixant la liste des organisationssyndicales \u00e0 vocation g\u00e9n\u00e9rale d'exploitants agricoles habilit\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger dans lescommissions, comit\u00e9s professionnels ou organismes du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;Consid\u00e9rant les r\u00e9sultats des \u00e9lections des membres des chambres d'agriculture (scrutinclos le 31 janvier 2025) ;Consid\u00e9rant le fonctionnement ind\u00e9pendant, r\u00e9gulier et effectif depuis au moins 5 ansdes syndicats F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles, JeunesAgriculteurs, et Conf\u00e9d\u00e9ration Paysanne des Alpes-Maritimes ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nARRETE\nArticle 1:Sont habilit\u00e9es a si\u00e9ger dans les commissions, comit\u00e9s professionnels ou organismes detoute nature investis d'une mission de service public ou assurant la gestion de fondspublics ou assimil\u00e9s dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes, les organisations syndicales\u00e0 vocation g\u00e9n\u00e9rale d'exploitants agricoles suivantes :\n\n* F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles\n\u00a2 Jeunes Agriculteurs\n* Conf\u00e9d\u00e9ration Paysanne\nArticle 2:L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-032 du 11 mars 2019 fixant la liste des organisations syndicales\u00e0 vocation g\u00e9n\u00e9rale d'exploitants agricoles habilit\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger dans les commissions,comit\u00e9s professionnels ou organismes du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes est abrog\u00e9.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer ainsi que d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de la transition \u00e9cologique dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sanotification. Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif deNice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Les particuliers ont lapossibilit\u00e9 de d\u00e9poser leur recours devant le tribunal administratif par la voie \u00e9lectroniquevia l'application internet \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (https://www.telerecours.fr).\nArticle 4:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nFou Pr\u00e9ret, %Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralVA 4899 /C \u2014\u2014\u2014__Patfick AMOUSSOU-ADEBLE / L\n\nDirection g\u00e9n\u00e9ralech de tr\nDECISION DU 18 FEVRIER 2025PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE N\u00b0 336RELATIVES AUX ACTES ADMINISTRATIFS, AUX DOCUMENTS ET AUX COURRIERSet NOMINATION D'ORDONNATEUR DELEGUE DEL'INSTITUT HOSPITALO-UNIVERSITAIRE (IHU) RESPIRERA\nMonsieur Rodolphe BOURRET, Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHU de NICE,VU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nle Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles :L. 6143-7 relatif aux comp\u00e9tences du directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 ;R. 6143-38 relatif au r\u00e9gime de publicit\u00e9 des d\u00e9cisions ;D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35 relatifs aux d\u00e9l\u00e9gations de signature ;\nle Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique et notamment ses articles L. 121-9 et L. 121-10relatifs \u00e0 la responsabilit\u00e9 des agents publics quant \u00e0 l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches qui leurssont confi\u00e9es ;\nl'article 10 du D\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taireet comptable publique ;l'article 8 de l'Arr\u00eat\u00e9 du 25 Juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation desordonnateurs aupr\u00e8s des comptables publics assignataires ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 30 d\u00e9cembre 2022 portantnomination de Monsieur Rodolphe BOURRET en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9raldu Centre Hospitalier Universitaire de NICE ;l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 24 janvier 2023 portant nomination deMonsieur Rodolphe BOURRET en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CentreHospitalier Universitaire de NICE \u00e0 compter du 26 janvier 2023 ;\nl'organigramme de l'\u00e9quipe de direction du Centre Hospitalier Universitaire deNice en vigueur et celui de l'IHU RespirEra\n\nDECIDE QUE :\nArticle 1\u00b0\u00b0 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur le Professeur Paul HOFMAN, PU-PH au CHU\nArticle 2\nArticle 3\nArticle 4\nArticle 5\nde NICE, Directeur de l'Institut Hospitalo-Universitaire RespirERA et MonsieurEric MONCH, Directeur de la Recherche Clinique et de l'Innovation (DRCI) poursigner ensemble et conjointement ;-les actes relevant de la gestion de l'Unit\u00e9 Fonctionnelle du CHU de Nicen\u00b06610 et correspondant aux services de l'Institut Hospitalo-UniversitaireRespirERA et notamment les contrats et conventions de recherche, lesd\u00e9clarations aux Autorit\u00e9s de Tutelle, les r\u00e9ponses aux appels d'offres enqualit\u00e9 de soumissionnaire, les documents d'engagement et les rapportsfinanciers des projets de recherche, les ordres de missions, feuilles de cong\u00e9set fiches d'\u00e9valuation.- en qualit\u00e9 d'ordonnateurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, pour signer ensemble tous documents,d\u00e9cisions, courriers ou actes relatifs \u00e0 la liquidation et l'\u00e9mission de titres derecettes et pour l'engagement, la liquidation et lordonnancement des d\u00e9pensesde l''IHU RespiERA, UF n\u00b06610 dans la limite des sommes allou\u00e9es \u00e0 ce projetet au budget pr\u00e9visionnel pr\u00e9sent\u00e9 ;\nEn cas d'absence, de Monsieur Eric MONCH, d\u00e9l\u00e9gation aux m\u00eames fins estdonn\u00e9e respectivement et par ordre d'apparition a:> Monsieur Nicolas ALEXANDRE, Ing\u00e9nieur au sein de la DRCI> Madame Vanina WATRY, Ing\u00e9nieur principal au sein de la DRCI\nEn cas d'absence, de Monsieur le Professeur Paul HOFMAN, d\u00e9l\u00e9gation auxm\u00eames fins est donn\u00e9e \u00e0 Madame Isabelle CALLEA, Attach\u00e9e principaled'administration hospitali\u00e8re, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de l'IHU RespirERA.\nCette d\u00e9l\u00e9gation prend effet \u00e0 sa signature et dans l'attente de la cr\u00e9ation d'unefondation devant porter juridiquement l'IHU RespirERA.\nTous les documents, d\u00e9cisions, sign\u00e9s par d\u00e9l\u00e9gation du Directeur g\u00e9n\u00e9ralcomportent la signature du d\u00e9l\u00e9gataire, la mention, en caract\u00e8res lisibles, dupr\u00e9nom, du nom et de la qualit\u00e9 de celui-ci ainsi que la mention \u00ab Pour leDirecteur g\u00e9n\u00e9ral et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb.\nArticle 6 Les d\u00e9l\u00e9gataires pr\u00e9cit\u00e9s devront rendre compte r\u00e9guli\u00e8rement aupr\u00e8s de\nArticle 7\nMonsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des d\u00e9cisions qu'ils ont prises dans le cadre de lapr\u00e9sente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gations de signature.\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente d\u00e9cision assureront la publicit\u00e9 des d\u00e9cisionsqu'ils auront sign\u00e9es en vertu de la pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique.\n\nArticle 8\nArticle 9\nArticle 10\nLes accr\u00e9ditations, au sens de l'article 10 du D\u00e9cret susvis\u00e9 du 7 Novembre2012, d\u00fbment remplies, ainsi que la pr\u00e9sente d\u00e9cision seront transmises auTr\u00e9sorier principal du Centre Hospitalier de NICE.\nEn application de l'article D. 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 publique, la pr\u00e9sented\u00e9cision sera, communiqu\u00e9e au Conseil de surveillance, notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9set publi\u00e9e au Recueil Sp\u00e9cial des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif comp\u00e9tent, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe DIRECTEUR GENERAL\nRodolphe B RET\n\nCentre Hospitalier de Proximit\u00e9SAINT MAUR ++\n2025/001\nDELEGATION DE SIGNATUREMonsieur Rodolphe BOURRET, Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHU de NICE ; Directeur du centre\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nhospitalier Saint Maur \u00e0 Saint Etienne de Tin\u00e9e,le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles :L. 6143-7 relatif aux comp\u00e9tences du directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 ;R. 6143-38 relatif au r\u00e9gime de publicit\u00e9 des d\u00e9cisions ;D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35 relatifs aux d\u00e9l\u00e9gations de signature ;le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique et notamment ses articles L. 121-9 et L. 121-10 ;l'article 10 du D\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;l'article 8 de l'Arr\u00eat\u00e9 du 25 Juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateursaupr\u00e8s des comptables publics assignataires ; |la Convention de Direction commune du 26 juillet 2024 entre le CHU de Nice et le CH SaintMaur \u00e0 Saint Etienne de Tin\u00e9e,;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 30 d\u00e9cembre 2022 portant nomination deMonsieur Rodolphe BOURRET en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre HospitalierUniversitaire de NICE ;l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 24 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRodolphe BOURRET en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire deNICE \u00e0 compter du 26 janvier 2023 ;la d\u00e9cision du CNG du 18 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Eric MONCH enqualit\u00e9 de directeur adjoint au CHU de Nice et directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du CH Saint Maur \u00e0 SaintEtienne de Tin\u00e9e \u00e0 compter du 8 septembre 2024.\nDECIDE :Article 1\u00b0\" D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Eric MONCH, Directeuradjoint du CHU de Nice et directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du CH Saint Maur \u00e0 Saint Etienne deTin\u00e9e dans le cadre de la direction commune, pour les actes, d\u00e9cisions, courriers,documents, relevant de la gestion ordinaire du CH Saint Maur \u00e0 Saint Etienne deTin\u00e9e. Les actes de gestion ordinaire s'entendent de tous les actes, documents,courriers, contrats, d\u00e9cisions \u00e0 l'exception de ceux qui doivent faire l'objet d'uneconcertation aupr\u00e8s du Directoire de l'\u00e9tablissement en vertu de l'article L. 6143-7 duCode de la sant\u00e9 publique.\n\nArticle 2\nArticle 3\nArticle 3\nArticle 4\nArticle 5\nArticle 6\nArticle 7\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Eric MONCH,en tant qu'ordonnateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, pour signer tous documents, d\u00e9cisions, courriers ouactes relatifs \u00e0 la liquidation des recettes et pour l'engagement, la liquidation etl'ordonnancement des d\u00e9penses du CH Saint Maur a Saint Etienne de Tin\u00e9e.En cas d'absence, de Monsieur Eric MONCH, d\u00e9l\u00e9gation aux m\u00e9mes fins est donn\u00e9ea: Monsieur Amine EL MERINI, Attach\u00e9 d'Administration au CH Saint Maur a SaintEtienne de Tin\u00e9e.Tous les documents, d\u00e9cisions, sign\u00e9s par d\u00e9l\u00e9gation du Directeur g\u00e9n\u00e9ral comportentla signature du d\u00e9l\u00e9gataire, la mention, en caract\u00e9res lisibles, du pr\u00e9nom, du nom etde la qualit\u00e9 de celui-ci ainsi que la mention \u00ab Pour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral et pard\u00e9l\u00e9gation \u00bb.Les d\u00e9l\u00e9gataires pr\u00e9cit\u00e9s devront rendre compte r\u00e9guli\u00e8rement aupr\u00e8s de Monsieur leDirecteur G\u00e9n\u00e9ral des d\u00e9cisions qu'il a prise dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionportant d\u00e9l\u00e9gation de signature.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9cision assurera la publicit\u00e9 des d\u00e9cisions qu'il aurasign\u00e9es en vertu de la pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation prendra effet \u00e0 la date de nomination de MonsieurEric MONCH en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au CH Saint MAUR et remplace toutesles d\u00e9cisions prises pr\u00e9c\u00e9demment en pareille mati\u00e8re.\nLes accr\u00e9ditations, au sens de l'article 10 du D\u00e9cret susvis\u00e9 du 7 Novembre 2012,dument remplies, ainsi que la pr\u00e9sente d\u00e9cision seront transmises au Tr\u00e9sorierprincipal du Centre Hospitalier Universitaire de Nice et \u00e0 celui du Centre Hospitalier deproximit\u00e9 Saint Lazare de Tende.\nEn application de l'article D. 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 publique, la pr\u00e9sented\u00e9cision sera, communiqu\u00e9e aux Conseils de surveillance, notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 etpubli\u00e9e au Recueil Sp\u00e9cial des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcomp\u00e9tent, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Fait \u00e0 Nice le 18/0\nDIRECTEUR du CH Saint Maur \u00e0 Saint Etienne de Tin\u00e9e,\nRodolphe BOURRET\n\nCentre Hospitalier de Proximit\u00e9SAINT LAZARE ce H\u00d4PITAL DE PROXIMIT\u00c9SAINT LAZARE - TENDE\n2025/001\nDELEGATION DE SIGNATUREMonsieur Rodolphe BOURRET, Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHU de NICE ; Directeur du centrehospitalier de Tende,VU le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles :- L. 6143-7 relatif aux comp\u00e9tences du directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 ;- R. 6143-38 relatif au r\u00e9gime de publicit\u00e9 des d\u00e9cisions ;- D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35 relatifs aux d\u00e9l\u00e9gations de signature ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique et notamment ses articles L. 121-9 et L. 121-10 ;VU l'article 10 du D\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;VU l'article 8 de l'Arr\u00eat\u00e9 du 25 Juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateursaupr\u00e8s des comptables publics assignataires ;VU la Convention de Direction commune du 20 f\u00e9vrier 2019 entre le CHU de Nice et le CH deTende ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 30 d\u00e9cembre 2022 portant nomination deMonsieur Rodolphe BOURRET en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre HospitalierUniversitaire de NICE ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 24 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRodolphe BOURRET en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire deNICE et Directeur du Centre hospitalier de TENDE \u00e0 compter du 26 janvier 2023 ;VU la d\u00e9cision du CNG du 22 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Joaquin MARTINEZen qualit\u00e9 de directeur adjoint au CHU de Nice et directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du CH de Tende acompter du 13 janvier 2025.\nDECIDE :Article 1\u00b0\" D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a Monsieur Joaquin MARTINEZ,Directeur adjoint du CHU de Nice et directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du CH de Tende dans le cadrede la direction commune, pour les actes, d\u00e9cisions, courriers, documents, relevant dela gestion ordinaire du Centre Hospitalier Saint Lazare de Tende. Les actes de gestionordinaire s'entendent de tous les actes, documents, courriers, contrats, d\u00e9cisions al'exception de ceux qui doivent faire l'objet d'une concertation aupr\u00e8s du Directoire del'\u00e9tablissement en vertu de l'article L. 6143-7 du Code de la sant\u00e9 publique.\n\nArticle 2\nArticle 3\nArticle 4\nArticle 5\nArticle 6\nArticle 7\nArticle 8\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est \u00e9galement donn\u00e9e a Monsieur JoaquinMARTINEZ, en tant qu'ordonnateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, pour signer tous documents, d\u00e9cisions,courriers ou actes relatifs a la liquidation des recettes et pour l'engagement, laliquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses du Centre Hospitalier Saint Lazare deTende.En cas d'absence, de Monsieur Joaquin MARTINEZ, d\u00e9l\u00e9gation aux m\u00eames fins estdonn\u00e9e respectivement et par ordre d'apparition \u00e0 :> Madame Caroline FRANCA, Adjointe au Directeur> Madame Laetitia POISSON, Responsable du service financierTous les documents, d\u00e9cisions, sign\u00e9s par d\u00e9l\u00e9gation du Directeur g\u00e9n\u00e9ral comportentla signature du d\u00e9l\u00e9gataire, la mention, en caract\u00e8res lisibles, du pr\u00e9nom, du nom etde la qualit\u00e9 de celui-ci ainsi que la mention \u00ab Pour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral et pard\u00e9l\u00e9gation \u00bb.Les d\u00e9l\u00e9gataires pr\u00e9cit\u00e9s devront rendre compte r\u00e9guli\u00e8rement aupr\u00e8s de Monsieur leDirecteur G\u00e9n\u00e9ral des d\u00e9cisions qu'il a prise dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionportant d\u00e9l\u00e9gation de signature.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9cision assurera la publicit\u00e9 des d\u00e9cisions qu'il aurasign\u00e9es en vertu de la pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation prendra effet \u00e0 la date de sa publication etremplace les d\u00e9cisions 2023/001, 2023/002 et 2023/004 prises pr\u00e9c\u00e9demment enpareille mati\u00e8re.\nLes accr\u00e9ditations, au sens de l'article 10 du D\u00e9cret susvis\u00e9 du 7 Novembre 2012,dument remplies, ainsi que la pr\u00e9sente d\u00e9cision seront transmises au Tr\u00e9sorierprincipal du Centre Hospitalier Universitaire de Nice et \u00e0 celui du Centre Hospitalier deproximit\u00e9 Saint Lazare de Tende.\nEn application de l'article D. 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 publique, la pr\u00e9sented\u00e9cision sera, communiqu\u00e9e aux Conseils de surveillance, notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 etpubli\u00e9e au Recueil Sp\u00e9cial des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcomp\u00e9tent, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Fait \u00e0 Nice le 18/02\nRodolphe BOURRET\n\nEn Pr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesPR\u00c9FET Direction des \u00e9lectionsDES ALPES- et de la l\u00e9galit\u00e9MARITIMES Bureau des affaires fonci\u00e8resar et de l'urbanismeFraternit\u00e9 P\u00f4le op\u00e9rations fonci\u00e8res\nCOMMUNE DE MENTONProjet d'am\u00e9nagement du site Jeanne d'ArcAutorit\u00e9 expropriante : l'\u00e9tablissement public foncier (EPF) PACA\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration de cessibilit\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de l'EPF PACA, des parcelles etimmeubles dont l'acquisition est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projetd'am\u00e9nagement du site Jeanne d'Arc \u00e0 Menton\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et notamment ses articlesL132-1, L132-2, R132-1 relatifs \u00e0 la cessibilit\u00e9 et L311-1 \u00e0 L311-3 et R3111 \u00e0 R311-3concernant la proc\u00e9dure de notification ;VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L321-1 relatif aux missions et auxmodalit\u00e9s d'action des \u00e9tablissements publics fonciers de l'\u00c9tat ;VU la convention d'intervention fonci\u00e8re du 28 janvier 2018 entre la Communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Riviera Fran\u00e7aise, la commune de Menton et l'EPF PACA, op\u00e9rateurfoncier agissant pour le compte de la commune de Menton ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0116/20 du conseil municipal de Menton du 1er d\u00e9cembre 2020_approuvant le projet d'am\u00e9nagement du site Jeanne d'Arc et l'acquisition par voied'expropriation des parcelles et immeubles n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9alisation, approuvant lesdossiers correspondants, sollicitant du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes l'ouverture desenqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, \u00e0 la miseen compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme (PLU) de Menton et parcellaire etd\u00e9signant l'EPF PACA b\u00e9n\u00e9ficiaire des arr\u00eat\u00e9s de DUP et de cessibilit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 ao\u00fbt 2022 prescrivant sur le territoire de la commune deMenton l'ouverture des enqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique du projet, \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 du PLU communal et parcellairequi se sont d\u00e9roul\u00e9es du lundi 17 octobre au vendredi 4 novembre 2022 ;\n\nVU l'avis d'enqu\u00eate informant le public de l'ouverture de l'enqu\u00eate parcellaireprescrite par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cit\u00e9 ;VU le rapport et les conclusions \u00e9tablis le 18 novembre 2022 \u00e0 l'issue des enqu\u00eatespr\u00e9cit\u00e9es, par lequel le commissaire enqu\u00eateur \u00e9met un avis favorable assorti d'uner\u00e9serve et de deux recommandations sur l'utilit\u00e9 publique du projet, ainsi qu'un avisfavorable sur la mise en compatibilit\u00e9 du PLU et sur le volet parcellaire ;VU la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure et l'accomplissement des mesures de publicit\u00e9attest\u00e9es par le commissaire enqu\u00eateur dans son rapportet notamment lesexemplaires du 30 septembre et du 21 octobre 2022 du quotidien \u00ab Nice Matin \u00bb etde l'hebdomadaire \u00ab La Tribune C\u00f4te d'Azur \u00bb portant insertion de l'avis d'ouvertured'enqu\u00eate publique ;VU le certificat \u00e9tabli le 7 novembre 2022 par le maire de Menton attestantl'affichage de l'avis d'ouverture d'enqu\u00eate en mairie du 30 septembre au 7 novembre2022 inclus ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0241-22 du 13 d\u00e9cembre 2022 du conseil municipal de Menton parlaquelle la r\u00e9serve et les recommandations \u00e9mises par le commissaire enqu\u00eateur surl'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration sont respectivement lev\u00e9e et prises en compte etformulant un avis favorable sur la mise en compatibilit\u00e9 du PLU de Menton avec leprojet ;VU les documents d'arpentage \u00e9tablis par le cabinet SGE Levier-Castellig\u00e9om\u00e8tres-experts fonciers enregistr\u00e9s au cadastre de Nice et les documentsmodificatifs du parcellaire cadastral dat\u00e9s du 26 janvier 2024 ;VU les notifications individuelles du 5 septembre 2022 parvenues aux propri\u00e9taires,par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et signifi\u00e9es par acte d'huissier dejustice, les informant du d\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00eate parcellaire en mairie de Menton ;VU les notifications individuelles du 5 septembre 2022 non parvenues auxpropri\u00e9taires, affich\u00e9es en mairie de Menton en application de l'article R131-6 du codede l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, conform\u00e9ment au certificatd'affichage du maire dat\u00e9 du 7 novembre 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 janvier 2023 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travauxd'am\u00e9nagement du site Jeanne d'Arc sur le territoire de la commune de Menton etemportant mise en compatibilit\u00e9 du PLU communal ;VU le courrier de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l''EPF PACA du 5 juillet 2024 sollicitant dupr\u00e9fet des Alpes-Maritimes l'organisation d'une enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentairepour l'op\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e ;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 ao\u00fbt 2024 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eateparcellaire compl\u00e9mentaire qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 1er au 16 octobre 2024, en mairie deMenton ;VU l'ordonnance sur requ\u00eate n\u00b024 /973 prise le 22 juillet 2024 par le pr\u00e9sident dutribunal judiciaire de Nice, d\u00e9signant le directeur d\u00e9partemental des financespubliques (DDFIP) des Alpes-Maritimes en qualit\u00e9 de curateur \u00e0 la succession vacantede M. Giulio Orsini;VU l'avis d'enqu\u00eate informant le public de l'ouverture de l'enqu\u00eate parcellairecompl\u00e9mentaire prescrite par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 ao\u00fbt 2024 pr\u00e9cit\u00e9 ;VU les exemplaires du 13 septembre et du 4 octobre 2024 du quotidien \u00ab Nice-Matin \u00bbportant insertion de l'avis d'ouverture d'enqu\u00eate parcellaire ;VU les certificats d'affichage du maire de Menton du 6 septembre et du 17 octobre2024 attestant l'affichage de l'avis d'ouverture d'enqu\u00eate en mairie de Menton du 30ao\u00fbt au 16 octobre 2024 inclus ;VU les notifications individuelles du 5 septembre 2024 parvenues aux propri\u00e9tairesint\u00e9ress\u00e9s et \u00e0 la DDFIP par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception etsignifi\u00e9es par acte d'huissier de justice, les informant du d\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00eateparcellaire en mairie de Menton ;VU le dossier d'enqu\u00eate parcellaire d\u00e9pos\u00e9 le 9 ao\u00fbt 2024 par l'EPF PACA comprenantle plan et l'\u00e9tat parcellaires \u00e9tablis conform\u00e9ment aux dispositions des articles R131-3\u00e0 R131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU le courrier du 22 janvier 2025, par lequel la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'EPF PACAsollicite le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes en vue du prononc\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 ;SUR proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture desAlpes-Maritimes ; ARRETEARTICLE 1: Sont d\u00e9clar\u00e9s cessibles au b\u00e9n\u00e9fice de l'EPF PACA les parcelles etimmeubles d\u00e9sign\u00e9s au plan et \u00e0 l'\u00e9tat parcellaires annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexes1 et 2) dont l'acquisition est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet d'am\u00e9nagement dusite Jeanne d'Arc.ARTICLE 2: L'EPF PACA est autoris\u00e9 \u00e0 acqu\u00e9rir soit \u00e0 l'amiable, soit par voied'expropriation les parcelles et immeubles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9rationsusmentionn\u00e9e.ARTICLE 3 : La prise de possession des parcelles et immeubles mentionn\u00e9s ci-dessusaura lieu apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s r\u00e9glementaires et le paiement ou laconsignation des indemnit\u00e9s de d\u00e9possession.\n\nARTICLE 4: La dur\u00e9e de validit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9claration de cessibilit\u00e9 est de sixmois, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux propri\u00e9taires concern\u00e9s, parles soins et \u00e0 la charge de l'EPF PACA, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception.ARTICLE 5: En application de l'article L132-2 du code de l'expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique, les emprises expropri\u00e9es des immeubles soumis \u00e0 la loi n\u00b065-557 du10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis et n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9alisation du projet seront retir\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la propri\u00e9t\u00e9 initialeconform\u00e9ment au plan parcellaire qui pr\u00e9cise l'emplacement de la ligne divisoireARTICLE 6: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-1 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nice, 18 rue des fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e.Le Tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, via l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7 : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, ladirectrice de l''EPF PACA, le maire de la commune de Menton sont charg\u00e9s chacun ence qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9tairesconcern\u00e9s, par l'expropriant et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des servicesde l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes.\nFait \u00e0 Nice le, fi 8 FEV 75\u00e0Pourle Pr\u00e9fetLe Secr\u00e9taireSG 4\natrick AMOUSSOU-ADEBLE\n\n                       Recueil special 45.2025 19/02/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nD.D.I...........................................................................2\n     D.D.T.M....................................................................2\n          Domaine public maritime...............................................2\n               AP 2025.173 SLV approb. conv.transfert depend. DPM MNCA..........2\n          Environnement.........................................................5\n               AP 2025.077 Liste org.synd. exploit.agricoles sieg. commissions..5\nEtablissement Public............................................................7\n     CHU Nice...................................................................7\n          Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............7\n               Dec. 18.02.2025 Delegations de signature 336 IHU.................7\n               Dec. 2025.001 Deleg. E Monch A El Merini CH St Maur..............10\n               Dec. 2025.001 deleg. J.Martinez C.Franca L.Poisson CH Tende......12\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................14\n     Direction Elections et Legalite............................................14\n          Affaires fonci\u00e8res et Urbanisme.......................................14\n               Menton projet amenagement site Jeanne d Arc......................14\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.077 Liste org.synd. exploit.agricoles sieg. commissions..5\n               AP 2025.173 SLV approb. conv.transfert depend. DPM MNCA..........2\n               Dec. 18.02.2025 Delegations de signature 336 IHU.................7\n               Dec. 2025.001 Deleg. E Monch A El Merini CH St Maur..............10\n               Dec. 2025.001 deleg. J.Martinez C.Franca L.Poisson CH Tende......12\n               Menton projet amenagement site Jeanne d Arc......................14\n     CHU Nice...................................................................7\n     D.D.T.M....................................................................2\n     Direction Elections et Legalite............................................14\nD.D.I...........................................................................2\nEtablissement Public............................................................7\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................14","date":"2025-02-19","first_seen_on":"2025-02-19T16:05:16+00:00","id":"6ef9470a180d977af54f9a8bb267f680b37f37ecd162c335c13d14fe2a1c7b5b","name":"Recueil sp\u00e9cial 45.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/53857/415845/file/Recueil%20special%2045.2025.pdf"}