{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2025-043\nPUBLI\u00c9 LE 13 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Service\nde la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n65-2025-02-12-00001 - AP portant habilitation de la SARL OLIVIER\nFOUQUERE CONSULTING (OFC) - Cabinet EMPRIXIA (72) \u00e0 r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation\ncommerciale dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (3 pages) Page 3\n65-2025-02-12-00002 - AP portant habilitation de la SARL URBANISTICA (62)\n\u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation\nd'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (2 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-02-12-00001\nAP portant habilitation de la SARL OLIVIER\nFOUQUERE CONSULTING (OFC) - Cabinet\nEMPRIXIA (72) \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des\ndemandes d'autorisation d'exploitation\ncommerciale dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-12-00001 - AP portant habilitation de la SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING (OFC) -\nCabinet EMPRIXIA (72) \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 3\nZsPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-02-12-00001portant habilitation de la SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING (OFC) - Cabinet EMPRIXIA(72) a r\u00e9aliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale| dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code du commerce, notamment ses articles L. 752-6, R.752-6-1 \u00e0 R. 752-6-3 et A 752-1;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique (ELAN), notamment son titre IV \u2014 article 166 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,sous-pr\u00e9f\u00e8te hors classe, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au Ill de l'article L.752-6 ducode de commerce ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2021-03-12-001 du 12 mars 2021 portant habilitation de la SARLOFC EMPRIXIA \u00e0 r\u00e9aliser l'\u00e9tude d'impact des demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale pr\u00e9sent\u00e9es dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT la demande de renouvellement d'habilitation re\u00e7ue compl\u00e8te en pr\u00e9fecturepar courriel du 21 janvier 2025 de la SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING (OFC) -Cabinet EMPRIXIA (72) ;T\u00e9l : 05 62 56 65 65Courriel . prefecture @hautes-pyrenees.aouv.frPlace Charles de Gaulle - CS 61350 \u2014 65013 TARBES Cedex 9\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-12-00001 - AP portant habilitation de la SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING (OFC) -\nCabinet EMPRIXIA (72) \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 4\nSUR PROPOSITION de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;ARRETEArticle 1\u00b0: La SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING (OFC) - Cabinet EMPRIXIA, sise 61boulevard Robert Jarry a LE MANS (72000) et repr\u00e9sent\u00e9e par M. Olivier FOUQUERE en saqualit\u00e9 de g\u00e9rant, est habilit\u00e9e a r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au Ill de l'articleL.752-6 du code du commerce et qui doit \u00eatre produite \u00e0 l'appui de toute demanded'autorisation d'exploitation commerciale (AEC), sous le num\u00e9ro d'identificationHAI/65/2025/11.Ce num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact r\u00e9alis\u00e9e pour une AECd\u00e9pos\u00e9e dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, au m\u00e9me titre que la date et la signaturede l'auteur de l'analyse.Article 2 : Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la pr\u00e9sente habilitation sontles suivantes :v Aymeric BOURDEAUTVv Marine MORVANTv Barbara MORICEAUv Cl\u00e9ment COURILLEAUArticle 3 : L'habilitation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans, \u00e0 compterde la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sans renouvellement tacite possible.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e trois moisavant la date d'expiration.Article 4 : L'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quelque titre ou stade quece soit,v s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\u00c0 cet effet, une d\u00e9claration sur l'honneur devra \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par sonauteur.Article 5: L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R.752-6-1 du code decommerce.Tout changement substantiel dans les modalit\u00e9s de fonctionnement de l'organisme ou dansles conditions d'obtention de la pr\u00e9sente habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9, dans le mois, aupr\u00e9fet. |Article 6 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2021-03-12-001 du 12 mars 2021 est abrog\u00e9 \u00e0 compter del'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTel: 05 62 56 65 65Courriel . prefecture@hautes-pyrenees aouv fPlace Charles de Gaulle \u2014 CS 61350 \u2014 65013 TARBES Cedex 9\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-12-00001 - AP portant habilitation de la SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING (OFC) -\nCabinet EMPRIXIA (72) \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 5\nArticle 7 : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera :- notifi\u00e9 au demandeur, SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING (OFC) - Cabinet EMPRIXIA,- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,- adress\u00e9 pour information \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires.\nFait \u00e0 Tarbes, le 1 2 FEV, 2025Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire 3\nalie GUILLOT-JUIN\nD\u00e9lais et voies de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es :* gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,* hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la Commission Nationale de l'Am\u00e9nagement commercial (CNAC) - Bureau del'am\u00e9nagement commercial - Direction g\u00e9n\u00e9rale des Entreprises (DGE) - Minist\u00e8re de l'\u00c9conomie et des Finances - 61boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13 ;contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey CS 50543 - 64010 Pau Cedex),soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.\nT\u00e9l: 05 62 56 65 65Courriel . prefecture@hautes-pyrenees aouv.frPlace Charles de Gaulle - CS 81350 - 65013 TARBES Cedex 9\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-12-00001 - AP portant habilitation de la SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING (OFC) -\nCabinet EMPRIXIA (72) \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 6\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-02-12-00002\nAP portant habilitation de la SARL URBANISTICA\n(62) \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des demandes\nd'autorisation d'exploitation commerciale dans\nles Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-12-00002 - AP portant habilitation de la SARL URBANISTICA (62) \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 7\nExPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 nae PFraternit\u00e9 Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-02-12-00002portant habilitation de la SARL URBANISTICA (62)\u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commercialedans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es |Le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code du commerce, notamment ses articles L. 752-6, R.752-6-1 \u00e0 R. 752-6-3 et A 752-1;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique (ELAN), notamment son titre IV \u2014 article 166 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,sous-pr\u00e9f\u00e8te hors classe, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 ducode de commerce ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT la demande d'habilitation re\u00e7ue compl\u00e8te en pr\u00e9fecture par courriel du 06f\u00e9vrier 2025 de la SARL URBANISTICA (62) ;SUR PROPOSITION de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La SARL URBANISTICA, sise 16 avenue des Atr\u00e9bates a ARRAS (62000),repr\u00e9sent\u00e9e par M. Fran\u00e7ois-Xavier FRAPPIER en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant, est habilit\u00e9e a r\u00e9aliserl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au Il! de l'article L.752-6 du code du commerce et qui doit\u00eatre produite \u00e0 l'appui de toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC),sous le num\u00e9ro d'identification HAI/65/2025/12.Ce num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact r\u00e9alis\u00e9e pour une AECd\u00e9pos\u00e9e dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, au m\u00eame titre que la date et la signaturede l'auteur de l'analyse.Article 2: La personne affect\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la pr\u00e9sente habilitation est lasuivante :\" M. Fran\u00e7ois-Xavier FRAPPIERprefecture @hautes-pyreness aouv. fr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-12-00002 - AP portant habilitation de la SARL URBANISTICA (62) \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 8\nArticle 3 : L'habilitation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans, \u00e0 compterde la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sans renouvellement tacite possible.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es._ La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e trois moisavant la date d'expiration.Article 4 : L'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :v dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quelque titre ou stade quece soit,s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\u00c0 cet effet, une d\u00e9claration sur l'honneur devra \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par sonauteur.Article 5: L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R.752-6-1 du code decommerce.Tout changement substantiel dans les modalit\u00e9s de fonctionnement de l'organisme ou dansles conditions d'obtention de la pr\u00e9sente habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9, dans le mois, aupr\u00e9fet.Article 6 : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera :- notifi\u00e9 au demandeur, SARL URBANISTICA,- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,- adress\u00e9 pour information \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires.Fait \u00e0 Tarbes, le { 2 FEV. 2025Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire\nNathalie GUILLOT-JUIN\nD\u00e9lais et voies de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es :* gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,* hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la Commission Nationale de l'Am\u00e9nagement commercial (CNAC) -Bureau de l'am\u00e9nagement commercial - Direction g\u00e9n\u00e9rale des Entreprises (DGE) - Minist\u00e8re del'\u00c9conomie et des Finances - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13 ;* _ contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey CS 50543 - 64010Pau Cedex), soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site htto://www.telerecours.fr.\nT\u00e9l : 05 62 56 55 65Courriel prefecture@hautes-pyrenees.aouv.frPlace Charlies de Gaulle - CS 51350 - 65013 TARBES Cedex 9\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-12-00002 - AP portant habilitation de la SARL URBANISTICA (62) \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 9","date":"2025-02-13","first_seen_on":"2025-02-13T15:18:51+00:00","id":"6ef9b12717cd90eaafdb800d62fa5c453cf90ddca45054897e7ce646cfb87330","name":"recueil-65-2025-043-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-02-13T14:11:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/19813/140439/file/recueil-65-2025-043-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}