{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  ap)\nDEPOLICE  (#7,\nLibert\u00e9  LE /\n\u00c9galit\u00e9  \u2014\nFraternit\u00e9\nprotection  \u00e0 l'occasion\nc\u00e9r\u00e9monie  d'ouverture  des  Jeux  Olympiques  de Paris  le vendredi  26 juillet  2024\npublic  et l'administrati\nOlympiques  et Paralympiques  de 2024,  ainsi  qu'\u00e0  la comp\u00e9tence  territoriale  de\nd'ouverture  des  Jeux  Olympiques \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024 -00927  \nportant mesures de police applicables au p\u00e9rim\u00e8tre de \n de la \n  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code de  commerce  ; \n \nVu le code des relations entre le  \n on, notamment son article \nL.121 -2 ; \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique  ; \n \nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieu re, not amment son article  L. 122 -1 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement s, \nnotamment son article 72 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02024 -107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de \npolice et \u00e0 celles du pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne pour l es jeux \ncertaines directions de la pr\u00e9fecture de police  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024 -431 du 14 mai 2024 portant application de l'article L. 211 -11-1 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 la c\u00e9r\u00e9monie d'ouverture des jeux Olympiques de \n2024  ; \n \nVu \n -00707  du 28 mai 2024  instituant  des p\u00e9rim\u00e8tres de s \u00e9curit\u00e9 et de \nprotection et fixant diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 Paris en vue de la c\u00e9r\u00e9monie \nde Paris  ;  \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.122 -1 du code de s \u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \n72 du d\u00e9cret n\u00b02024 -374 du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens  ; \n \nConsid\u00e9rant que se tiendront \u00e0 Paris du 26 juillet au 11 ao\u00fbt 2024 les jeux de la \nXXXIII\u00e8me olympiade  \njuillet 2024 le long de la Seine devant plusieurs centaines de milliers de spectateurs  ; \n \n leur de sa fr\u00e9quentation, la \ns aux \nenjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits  ; que les Jeux de Paris 2024 et plus sp\u00e9cifiquement la \nposition de la \nFrance au risque terroriste et  la pr\u00e9sence de nombreuses d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res  ;  \n \n\u00e9v\u00e8nement  la c\u00e9r\u00e9monie  d'ouverture  des  jeux  Olympiques  de 2024;  que  l'arr\u00eat\u00e9\nfixe  des  mesures  de police  en vue  de la c\u00e9r\u00e9monie  d'ouverture  des jeux  Olympiques\nConsid\u00e9rant  qu' l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de prendre  les\nplage  d'i\ncirconstances  l'exigent.\nl'ordre  public  et de la circulation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de2024 -00927  Consid\u00e9rant  que le d\u00e9cret n\u00b0 2024 -431 du 14 mai 2024 susvis\u00e9 d\u00e9signe comme grand \n \n  \nn\u00b02024 -00707 du 28 mai 2024 institue un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 et de protection et \n\u00e0 Paris , notamment le vendredi 26 juillet 2024 \u00e0 compter de 13h00  \nCit\u00e9 et  \n -Louis \u00e0 Paris se situent dans les p\u00e9rim\u00e8tres instaur\u00e9s par le d\u00e9cret \nn\u00b02024 -\n -00707 du 28 mai 2024 susvis\u00e9s  ; que des \nmesures de po lice renforc\u00e9es seront applicables le vendredi 26 juillet 2024 \u00e0 \ncompter de 13 h00  ; que la menace terroriste sollicite en outre \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb \nque \n d\u00e9bits  de boissons, restaurants et  \u00e9tablissements fixes ou mobiles de \nvente \u00e0 emporter d'aliments assembl\u00e9s et pr\u00e9par\u00e9s sur place  situ\u00e9s sur les \u00celes de la \nCit\u00e9 et Saint -Louis est in compatible avec les exigences s\u00e9curitaires n\u00e9cessaires au \nbon d\u00e9roulement de la \n  ; \n \nil appartient \u00e0 \nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des bi\n e \u00e0 partir \n ; que r\u00e9pondent \n\u00e0 ces objectifs d es mesures de police prescrivant  la fermeture des d\u00e9bits de \nboissons, restaurants et \u00e9tablissements fixes ou mobiles de vente \u00e0 emporter \nd'aliments assembl\u00e9s et pr\u00e9par\u00e9s sur place dans un secteur  pr\u00e9cis\u00e9ment identifi\u00e9 , \n soit de nature \u00e0 porter une atteinte excessive au principe \n compte tenu du caract\u00e8re restreint de la \nnterdiction pour les \u00e9tablissements concern\u00e9s  ; \n \nVu les circonstances exceptionnelles,  \nARRETE : \nArticle 1er \n Les propri\u00e9taires ou exploitants des  d\u00e9bits de boissons, restaurants et \n\u00e9tablissements fixes ou mobiles de vente \u00e0 emporter d'aliments assembl\u00e9s e t \npr\u00e9par\u00e9s sur place  \n Saint -Louis \u00e0 Paris doivent \nproc\u00e9der \u00e0 la fermeture  de leurs commerces  le vendredi  26 juillet 2024\n  \ndes \u00e9tablissements de vente \u00e0 emporter install\u00e9s sur les quais hauts par l'associati on \n\u00ab PARIS 2024 -Comit\u00e9 d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques \u00bb  et de \nceux effectuant de la vente \u00e0 emporter de boissons sur la voie publique.  \nArticle 2  \n \nprendre des mesures  compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es p ar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 si les \n \nArticle 3 \n La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet  du pr\u00e9fet de police , le directeur de \nagglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \n arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires ou exploitants des \n\u00e9tablissements susvis\u00e9s ou \u00e0 toute personne les repr\u00e9sentant , publi\u00e9 au recueil des \nactes administr atifs du d\u00e9partement de Paris et consultable sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ). \n Fait \u00e0 Paris, le 08 juillet 2024  \nSIGN\u00c9   \nLaurent NU\u00d1EZ  \nAnnexe  de l'a\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.2024 -00927  \nrr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -00927  du 08 juillet 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des \nactes administratifs du d \u00e9partement de Paris  :  \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires jur idiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crit s, exposer les \n \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e \n(d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des recour s GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2024-07-08","first_seen_on":"2024-07-08T16:04:14+00:00","id":"6efbd5558f844d954469075e4b65ee4c1d89771e94193ba4ef7cdb1b0b8a1981","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-00927 portant mesures de police applicables au p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l\u2019occasion de la c\u00e9r\u00e9monie d\u2019ouverture des Jeux Olympiques de Paris le vendredi 26 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-08T14:11:06+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-08T14:11:06+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_00927_08072024.pdf"}