{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E = CABINET DU PREFETPR\u00c9FECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00963portant fermeture de l'\u00e9tablissement \u00ab BUBBLE BAE \u00bb\u00e0 compter de 23h00 du 7 ao\u00fbt au 7 septembre 2026 inclusLe pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.121-2;Vu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 332-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 72 ;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (groupe |), \u00e0 compter du 23 octobre 2025;Vu le courrier du maire du 13\u00b0\" arrondissement en date du 27 f\u00e9vrier 2026;Vu le courriel en date du 15juillet 2026 de la mairie du 13\u00e8me arrondissement adress\u00e9 \u00e0 lapr\u00e9fecture de police de Paris ;Vu les rapports de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du 13\u00b0\" arrondissement des13 mars, 19 avril, 27 avril, 26 mai et 19 juillet 2026;Vu le courrier contradictoire en date du 24 juillet 2026 adress\u00e9 au g\u00e9rant du \u00ab BUBBLEBAE \u00bb ;Vu les observations \u00e9crites adress\u00e9es par les repr\u00e9sentants du g\u00e9rant \u00ab BUBBLE BEA \u00bb le 29juillet 2026;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris,de l'ordre public, notamment d'assurer le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L.122-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 dud\u00e9cret n\u00b02024-374 du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre public\u00e0 Paris;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L 332-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les\u00e9tablissements fixes de vente \u00e0 emporter d'aliments assembl\u00e9s et pr\u00e9par\u00e9s sur placedestin\u00e9s a une remise imm\u00e9diate au consommateur dont l'activit\u00e9 cause un trouble \u00e0l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 ou la tranquillit\u00e9 publics peuvent faire l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de fermetureadministrative ; qu'en application de l'article L 334-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le fait\n1\n  \n \n \n\u00a0\n \n \n \n \n  \n \n \n \npour le propri\u00e9taire ou l'exploitant de ne pas proc\u00e9der \u00e0 la fermeture de l'\u00e9tablissement estpuni de 3750 euros d'amende;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement \u00ab BUBBLE BAE \u00bb, situ\u00e9 81 quai Panhart et Levassor \u00e0 Paris13\u00b0\", est ouvert chaque jour de la semaine, de 14h00 \u00e0 0h00 du lundi au jeudi et de 14h00\u00e0 02h00 du vendredi au dimanche; qu'il attire une importante client\u00e8le nocturne; quechaque soir, plusieurs dizaines d'individus se rassemblent aux abords de cet \u00e9tablissementet stationnent irr\u00e9guli\u00e8rement leurs v\u00e9hicules sur les voies de circulation et le trottoir ; queces rassemblements sont \u00e0 l'origine d'importantes nuisances sonores de nature \u00e0 porteratteinte a la tranquillit\u00e9 publique; que pr\u00e8s d'un millier de proc\u00e8s-verbaux pourstationnement g\u00eanant ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9s entre les mois de novembre 2024 et juillet 2025 auxabords de cet \u00e9tablissement; qu'en cons\u00e9quence, l'\u00e9tablissement a fait l'objet de deuxarr\u00eat\u00e9s de fermeture d'un mois \u00e0 22h du 24juillet au 24 ao\u00fbt 2025 et \u00e0 00h00 du 23 octobreau 23 novembre 2025; que pendant ces p\u00e9riodes de fermetures anticip\u00e9es, les riverainsn'ont plus constat\u00e9 de nuisances; que toutefois, depuis le mois de f\u00e9vrier 2026, lesrassemblements devant l'\u00e9tablissement ont repris; que le week-end du 20 f\u00e9vrier 2026, lespoliciers municipaux ont dress\u00e9 14 proc\u00e8s-verbaux pour stationnement g\u00eanant; qu'unattroupement d'une trentaine de personnes a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 le week-end du 28 f\u00e9vrier 2026tard dans la soir\u00e9e et que 3 v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 nouveau verbalis\u00e9s; que les 5, 6 et 7 mars2026, de nouveaux attroupements ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s aux abords de l'\u00e9tablissement et 25v\u00e9hicules verbalis\u00e9s; que les 13, 14, 17, 18 et 19 avril des attroupements constants deplusieurs groupes de clients sur le trottoir repr\u00e9sentant environ une quinzaine de personnespr\u00e9sentes devant l'enseigne, engendrant ainsi des nuisances sonores, ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s parles forces de l'ordre ; qu'ainsi, les riverains se plaignent \u00e0 nouveau de nuisances persistanteset des troubles \u00e0 l'ordre public concomitants ; que par ailleurs, ces derniers ont adress\u00e9 le12 mars 2026 une p\u00e9tition au maire du 13\u00b0 arrondissement sur les nuisances r\u00e9p\u00e9t\u00e9es auxabords du BUBBLE BEA; que lors du week-end du 17 juillet 2026, les effectifs de la policenationale sont intervenus pour verbaliser et \u00e9vincer 28 v\u00e9hicules en stationnementg\u00eanant ; que tout au long du week-end, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, en soir\u00e9e, des attroupements d'unequarantaine de personnes engendrant d'importantes nuisances sonores dans le secteur devotre \u00e9tablissement et, fait nouveau, dans ses rues adjacentes, en particulier la rue Ren\u00e9Goscinny, la rue des Frigos et la rue Primo L\u00e9vi; que les mesures mises en place par ladirection du BUBBLE BAE, telles que le recrutement d'un agent de s\u00e9curit\u00e9, la mise en placed'affichage sur la devanture interdisant le stationnement et les nuisances sonores devantl'\u00e9tablissement ne permettent pas de juguler ces rassemblements dont l'acuit\u00e9 est aggrav\u00e9epar la p\u00e9riode estivale, ni de faire cesser les troubles \u00e0 l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics,requ\u00e9rant des interventions r\u00e9guli\u00e8res des services de police ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics;qu'une fermeture temporaire de l'\u00e9tablissement \u00ab BUBBLE BAE \u00bb \u00e0 partir de 23h00 chaquesoir pendant un mois r\u00e9pond \u00e0 cet objectif sans qu'une telle mesure soit de nature \u00e0 porterune atteinte excessive au principe de la libert\u00e9 du commerce et de l'industrie compte tenudu caract\u00e8re restreint de la plage de fermeture pour l'\u00e9tablissement concern\u00e9; que lamairie du 13 arrondissement est favorable \u00e0 une telle mesure ;\nARRETE :Article 1\u00b0 \u2014 L'exploitant de l'\u00e9tablissement \u00ab BUBBLE BAE \u00bb sis 81 quai Panhart et Levassor \u00e0Paris 13\u00b0\" doit proc\u00e9der \u00e0 la fermeture de l'\u00e9tablissement chaque soir \u00e0 partir de 23h00 du7 ao\u00fbt au 7 septembre 2026 inclus.Article 2 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\n2026-00963                                                                                                                                           2\n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n\u1d49\n \n  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 a l'exploitant de l'\u00e9tablissement \u00ab BUBBLEBAE\u00bb et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). .\nFait a Paris, le 6 ao\u00fbt 2026\nSIGNEPour le pr\u00e9fet de policeLe sous-pr\u00e9fet, directeur adjoint du cabinetCharles BARBIER\n2026-00963                                                                                                                                           3\n \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00963 du 6 ao\u00fbt 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2026-00963                                                                                                                                           4","date":"2026-08-06","first_seen_on":"2026-08-06T16:03:23+00:00","id":"6f0332d5cb3d6f3280264949d811f14eebaaf502707b036d60971db9658cd5ea","name":"Arr\u00eat\u00e9 2026-00963 portant fermeture de l\u2019\u00e9tablissement \u00ab BUBBLE BAE \u00bb \u00e0 compter de 23h00 du 7 ao\u00fbt au 7 septembre 2026 inclus","pdf_creation_date":"2026-08-06T10:10:08+00:00","pdf_modification_date":"2026-08-06T10:10:08+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026_00963_06082026.pdf"}