{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-219\nPUBLI\u00c9 LE 13 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-12-13-00001 - 119-2024-Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure parking\nancien NORAUTO (5 pages) Page 3\n36-2024-12-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant\nrectification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2024-11-14-00016 du 14 novembre\n2024\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection\nCommune de LA VERNELLE (5 sites - 11 cam\u00e9ras\nvoie publique)\n\n      Site 1\u00a0: 62, route de Valen\u00e7ay\n      Site 2\u00a0: 3,\nroute de Valen\u00e7ay\n      Site 3\u00a0: 14, route des Varennes\n      Site 4\u00a0: 1,\nrue du Marchais\n      Site 5\u00a0: 4, route de Meusnes (2 pages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-12-13-00001\n119-2024-Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure parking\nancien NORAUTO\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-13-00001 - 119-2024-Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure parking ancien NORAUTO 3\n\u00c9 Direction du cabinetP R E F' E T Bureau de I'ordre public et de la pr\u00e9velnrt\u00eeo\u00eer ::;;a c;J\u00e9I;)Zu;::eDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 36-2024-12-13-00001PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE ILLEGALEMENT OCCUPESUR LA ZONE ECONOMIQUE DE LE POINGONNET(EX PARKING NORAUTO)\nLe Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Vu le code p\u00e9nal, et notamment son article 322-4-1 modifi\u00e9 ;Vu la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 I'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017-Art 150 ;Vu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment les articles de 9 \u00e0 14 modifi\u00e9s duChapitre Il ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative\u00e0 l'accueil et \u00e0 I'habitat des gens du voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de justice administrative,ins\u00e9rant un chapitre IX ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant M. Thibault LANXADE, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n\u00b0 NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 ;Vu la demande du Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Ch\u00e2teauroux requ\u00e9rant le concours de laforce publique pour proc\u00e9der \u00e0 I'\u00e9vacuation des occupants du terrain sans droit ni titre, sis sur la zone\u00e9conomique de Le Poin\u00e7onnet dit \u00ab Le Forum \u00bb;Vu le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif du 12 d\u00e9cembre 2024 \u00e9tabli par la police nationale deCh\u00e2teauroux, constatant que l'installation ill\u00e9gale de citoyens fran\u00e7ais itin\u00e9rants sur la zone \u00e9conomique deLe Poin\u00e7onnet entra\u00eene un trouble \u00e0 la tranquillit\u00e9, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant que l'agglom\u00e9ration de Ch\u00e2teauroux-M\u00e9tropole, et la commune de Le Poin\u00e7onnet ont remplileurs obligations au titre du SDAGDV en vigueur ;Consid\u00e9rant que le terrain sur lequel est install\u00e9e la communaut\u00e9 se situe sur la zone \u00e9conomique etcommerciale de Le Poin\u00e7onnet, tr\u00e9s proche des commerces alimentaires, de bricolage ou d'h\u00e9tels (dont unhypermarch\u00e9 et plusieurs supermarch\u00e9s) ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Ch\u00e2teauroux M\u00e9tropole, est comp\u00e9tentpour demander au Pr\u00e9fet la mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 \u2014- www.indre.gouv.fr1/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-13-00001 - 119-2024-Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure parking ancien NORAUTO 4\nConsid\u00e9rant que l'installation s'accompagne d'un branchement illicite sur le r\u00e9seau de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9,que ces connexions ne sont pas conformes aux normes en vigueur, et g\u00e9n\u00e9rent un risque d'accident\u00e9lectrique et/ou d'\u00e9lectrocution ;Consid\u00e9rant que l'installation illicite s'accompagne d'un branchement sauvage sur le r\u00e9seau de d\u00e9fensed'incendie, susceptible de faire baisser la pression indispensable \u00e0 la lutte contre les incendies ;Consid\u00e9rant que les policiers ont inform\u00e9 les personnes ill\u00e9galement install\u00e9es de quitter le site mais que cesderni\u00e8res ont refus\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le parking occup\u00e9 ne comprend ni toilettes, n| dispositifs d'\u00e9vacuation des eauxus\u00e9es g\u00e9n\u00e9rant de fait, une atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique;Consid\u00e9rant que des places sont disponibles sur l'aire de Notz ;Sur proposition du directeur de Cabinet,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": ,Les occupants sans droit ni titre, install\u00e9s sur le terrain de la zone \u00e9conomique dite du \u00ab Forum duPoin\u00e7onnet \u00bb, ainsi que les propri\u00e9taires des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles dont les immatriculationsrelev\u00e9es par la police nationale suivent et tout v\u00e9hicule et caravanes non autoris\u00e9 :VEHICULESImmatriculation Marque ou mod\u00e8leEV-847-KD Peugeot 3008DD-885-XL Renault MasterFH-232-PM Mercedes SprinterEX-094-QE Iveco BlancAL-142-JR Citro\u00ebn XsaraDR-813-XB Renault Kangoo .ES-647-FF Volkswagen Tiguan\nCARAVANESImmatriculation Marque / mod\u00e8leFC-976-JP TabbertGN-566-WW IMVFB-108-RL ; TabbertGY-622-CT FendtAH-277-GG SterckemanGK-210-KP Caravelairsont mis en demeure d'avoir lib\u00e9r\u00e9 les lieux au plus tard le samedi 14 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 12 heures.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2[5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-13-00001 - 119-2024-Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure parking ancien NORAUTO 5\nArticle 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un d\u00e9lai de SEPT JOURS \u00e0 compter de sanotification, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ils stationneraient de nouveau irr\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Ch\u00e2teauroux et si ce stationnement est de nature \u00e0 porter la m\u00eame atteinte\u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique.\nArticle 3 :Faute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1%, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e desv\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.\nArticle 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture, puis notifi\u00e9 aux occupantsillicites du terrain en cause avant d'\u00eatre transmis au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration.\nArticle 5 :La directrice de cabinet, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 aux occupants, publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Ch\u00e2teauroux.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 13 d\u00e9cembre 2024e Rr\u00e9fet\nThibault LANXADE\n\u00ab Article 9-II Bis \u2014 Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au Il, ainsi quele propri\u00e9taire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par celle-ci,demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision duPr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le Pr\u00e9sident du Tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0compter de la saisine \u00bb.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-13-00001 - 119-2024-Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure parking ancien NORAUTO 6\nRECOURS\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80583,RECOURS GRACIEUX 36019 Ch\u00e2teauroux cedex- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux moisapr\u00e8s l'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commerejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :RECOURS HIERARCHIQUE Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008*.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,RECOURS CONTENTIEUX CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de l'administration.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr4[5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-13-00001 - 119-2024-Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure parking ancien NORAUTO 7\nDATEHEURESSIGNATURE(S)ORGANISME(S)OUPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)\nDESTINATAIRE(S)\nARR\u00caT\u00c9 NOTIFI\u00c9 AUX PERSONNES VIS\u00c9ESLE\nARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 EN MAIRIE LE\nARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 SUR LE LIEU OCCUP\u00c9 DEMANI\u00c8RE ILLICITE LE\nQ\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr5/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-13-00001 - 119-2024-Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure parking ancien NORAUTO 8\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-12-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant\nrectification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2024-11-14-00016 du\n14 novembre 2024\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection\nCommune de LA VERNELLE (5 sites - 11 cam\u00e9ras\nvoie publique)\n      Site 1\u00a0: 62, route de Valen\u00e7ay\n      Site 2\u00a0: 3, route de Valen\u00e7ay\n      Site 3\u00a0: 14, route des Varennes\n      Site 4\u00a0: 1, rue du Marchais\n      Site 5\u00a0: 4, route de Meusnes\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant rectification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2024-11-14-00016 du 14\nnovembre 2024\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nCommune de LA VERNELLE (5 sites - 11 cam\u00e9ras voie publique)\n      Site 1\u00a0: 62, route de Valen\u00e7ay\n      Site 2\u00a0: 3, route de Valen\u00e7ay\n      Site 3\u00a0: 14, route des Varennes\n      Site 4\u00a0: 1, rue du Marchais\n      Site 5\u00a0: 4, route de Meusnes\n9\nExPR\u00c9FETDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant rectification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2024-11-14-00016 du 14 novembre 2024portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionCommune de LA VERNELLE (5 sites \u2014 11 cam\u00e9ras voie publique)Site1 : 62, route de Valen\u00e7aySite2 : 3, route de Valen\u00e7aySite3 : 14, route des VarennesSite4 : 1, rue du MarchaisSite5 ; 4, route de Meusnes\n36600 LA VERNELLE\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection aux abords imm\u00e9diats descommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (partie r\u00e9glementaire) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiond\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de LA VERNELLE,repr\u00e9sent\u00e9e par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection situ\u00e9 sur les 5 sites \u00e9voqu\u00e9s ci-dessus \u00e0 LA VERNELLE ;\nPlace de la Victoire des alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant rectification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2024-11-14-00016 du 14\nnovembre 2024\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nCommune de LA VERNELLE (5 sites - 11 cam\u00e9ras voie publique)\n      Site 1\u00a0: 62, route de Valen\u00e7ay\n      Site 2\u00a0: 3, route de Valen\u00e7ay\n      Site 3\u00a0: 14, route des Varennes\n      Site 4\u00a0: 1, rue du Marchais\n      Site 5\u00a0: 4, route de Meusnes\n10\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 31 octobre 2024et l'avis des r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la finalit\u00e9 du syst\u00e8me est dans |es lieux et \u00e9tablissements ouverts au public,la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, la protection des batiments publics, la pr\u00e9vention des atteintesaux biens, la pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants, la pr\u00e9vention des fraudes douani\u00e9res et lapr\u00e9vention d'actes terroristes, sans permettre la visualisation de l'int\u00e9rieur des immeublesd'habitation riverains ou de leurs entr\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les modalit\u00e9s d'information du public concernant ce syst\u00e8me sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARR\u00caTE\nArticle1% : La rectification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2024-11-14-00016 du 14 novembre 2024 consiste \u00e0corriger l'erreur de frappe sur l'adresse du site 5 : 4, route de Meunes.Il convient d\u00e9sormais de lire :\u00ab Site 5 : 4, route de Meusnes \u00bbLe reste est sans changement.\nArticle 2 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture et le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale de |'Indre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Indre et notifi\u00e9 au maire en exercice, 50, route de Valen\u00e7ay \u00e0 LA VERNELLE.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef de bureau de l'ordre public et dela pr\u00e9vention de la d\u00e9lip.quance,\n'P 4\nF/\no/RAYMONDEAU\nPlace de la Victoire des alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant rectification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2024-11-14-00016 du 14\nnovembre 2024\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nCommune de LA VERNELLE (5 sites - 11 cam\u00e9ras voie publique)\n      Site 1\u00a0: 62, route de Valen\u00e7ay\n      Site 2\u00a0: 3, route de Valen\u00e7ay\n      Site 3\u00a0: 14, route des Varennes\n      Site 4\u00a0: 1, rue du Marchais\n      Site 5\u00a0: 4, route de Meusnes\n11","date":"2024-12-13","first_seen_on":"2025-09-24T13:43:08+00:00","id":"6f0b4ff5c775605b7b0385efb89b4595e11f2738ec6b0ee992f31ce08a7aa663","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2024-219 du 13 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-13T15:05:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/38500/330231/file/recueil-36-2024-219-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}