{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-12065\nPUBLI\u00c9 LE 30 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la\nl\u00e9galit\u00e9\n37-2025-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait du D\u00e9partement\nd'Indre-et-Loire du Syndicat Mixte du Pays du Chinonais entra\u00eenant la\ndissolution d'office du syndicat au 31 d\u00e9cembre 2026 (2 pages) Page 3\n37-2025-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait du D\u00e9partement\nd'Indre-et-Loire du Syndicat Mixte du Pays Loire Nature Touraine\nentra\u00eenant la dissolution d'office du syndicat au 31 d\u00e9cembre 2026\n(2 pages) Page 6\n37-2025-12-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait du D\u00e9partement\nd'Indre-et-Loire du Syndicat Mixte du Pays Loire Touraine entra\u00eenant la\ndissolution d'office du syndicat au 31 d\u00e9cembre 2026 (2 pages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-12-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait du D\u00e9partement\nd'Indre-et-Loire du Syndicat Mixte du Pays du\nChinonais entra\u00eenant la dissolution d'office du\nsyndicat au 31 d\u00e9cembre 2026\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait du D\u00e9partement d'Indre-et-Loire du Syndicat Mixte du Pays\ndu Chinonais entra\u00eenant la dissolution d'office du syndicat au 31 d\u00e9cembre 2026 3\nPR\u00c9FECTURE D'INDRE-ET-LOIRE\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU DES COLLECTIVIT\u00c9S LOCALES\nARR\u00caT\u00c9  portant  retrait  du  D\u00e9partement  d'Indre-et-Loire  du  Syndicat  Mixte  du  Pays  du  Chinonais \nentra\u00eenant la dissolution d'office du syndicat au 31 d\u00e9cembre 2026\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l es articles L. 3211-1, L. 5111-3 et L5721-6-3 \net suivants ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  22  ao\u00fbt  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Mme Florence  GOUACHE,  secr\u00e9taire  \ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 2 juillet 1997 portant cr\u00e9ation du Syndicat Mixte du Pays du Chinonais,  \nmodifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 20 avril 1998, 24 juin 2009, 20 d\u00e9cembre 2012, 30 mai 2014, 29  \nd\u00e9cembre 2016, du 7 juin 2017 et du 15 octobre 2020 ;\nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration du 11 d\u00e9cembre 2025 du comit\u00e9 syndical du Syndicat Mixte du Pays du Chinonais  \nd\u00e9cidant d'accepter le d\u00e9part du Conseil D\u00e9partemental au 1er janvier 2026 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 17 octobre 2025 du Conseil D\u00e9partemental sollicitant son retrait des syndicats de  \npays au 1er janvier 2026 ;\nVu le courrier du 17 mars 2025 du Conseil D\u00e9partemental sollicitant son retrait des syndicats de pays \u00e0  \ncompter du 1er janvier 2026 ;\nVu le courrier du 28 octobre 2025 du Conseil D\u00e9partemental actant aupr\u00e8s du syndicat mixte du pays du  \nChinonais son retrait \u00e0 compter du 1er janvier 2026 ;\nConsid\u00e9rant  que les textes en vigueur ne pr\u00e9voient pas la possibilit\u00e9 de transformer un syndicat mixte  \nouvert en syndicat mixte ferm\u00e9 par modification statutaire ;\nConsid\u00e9rant la tenue des \u00e9lections municipales et communautaires en mars 2026 et le renouvellement  \ndes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du conseil syndical au 2e trimestre 2026 ;\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture :\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Le D\u00e9partement d'Indre-et-Loire est retir\u00e9 de la liste des membres du Syndicat Mixte du Pays \ndu Chinonais \u00e0 compter du 1er janvier 2026.\nARTICLE 2 : \u00c0 la suite de ce retrait, le  Syndicat Mixte du Pays du Chinonais rel\u00e8ve de la cat\u00e9gorie des  \nsyndicats  mixtes  ferm\u00e9s  constitu\u00e9s,  au  sens  de  l'article  L.  5711-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  \nterritoriales  (CGCT),  exclusivement  de  communes  et  d'\u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration  \nintercommunale ou bien uniquement d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale.\nEn dehors de cas sp\u00e9cifiquement pr\u00e9vus par la loi, les syndicats ne peuvent pas changer de r\u00e9gime  \njuridique. Ainsi, un syndicat mixte ouvert ne peut se transformer en syndicat mixte ferm\u00e9.\nEn  application  des  dispositions du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  notamment  l'article \nL.5111-3 du CGCT,  \u00ab\u00a0lorsqu'un\u00a0 \u00e9tablissement\u00a0 public\u00a0 de\u00a0 coop\u00e9ration\u00a0 entre\u00a0 collectivit\u00e9s\u00a0 territoriales\u00a0 sans\u00a0\nfiscalit\u00e9 \u00a0 propre \u00a0 se \u00a0 transforme \u00a0 en \u00a0 une \u00a0 autre \u00a0 cat\u00e9gorie \u00a0 d'\u00e9tablissements \u00a0 public \u00a0 de \u00a0 coop\u00e9ration \u00a0 entre\u00a0\ncollectivit\u00e9s\u00a0territoriales,\u00a0les\u00a0r\u00e8gles\u00a0de\u00a0transformation\u00a0applicables\u00a0sont\u00a0celles\u00a0de\u00a0la\u00a0cr\u00e9ation\u00a0d'un\u00a0nouvel\u00a0\n\u00e9tablissement\u00a0public\u00a0de\u00a0coop\u00e9ration\u00a0\u00bb. \nIl  r\u00e9sulte  de  ces  dispositions  que  le  Syndicat  Mixte  du Pays  du  Chinonais  doit  durant  l'ann\u00e9e  2026  \norganiser  sa  dissolution.  Ses  membres  qui  le  souhaiteraient  pourront  ensuite  constituer  un  nouveau \nsyndicat mixte ferm\u00e9. La r\u00e9partition du patrimoine, de l'ensemble des comptes d'actif et de passif, de la  \ntr\u00e9sorerie  et  du  solde  budg\u00e9taire  du  syndicat  mixte  Pays  du  Chinonais  constat\u00e9s  \u00e0  la  date  de  la  \ndissolution devra \u00eatre op\u00e9r\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes de ses membres et constat\u00e9e par un nouvel \narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait du D\u00e9partement d'Indre-et-Loire du Syndicat Mixte du Pays\ndu Chinonais entra\u00eenant la dissolution d'office du syndicat au 31 d\u00e9cembre 2026 4\nARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un  recours  hi\u00e9rarchique  devant  la  ministre  de  l'am\u00e9nagement  du  territoire  et  de  la  \nd\u00e9centralisation ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nARTICLE  4 :Madame  la  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture,  Madame  la  Sous-Pr\u00e9f\u00e8te  de  Chinon,  \nMonsieur le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques et Monsieur le Pr\u00e9sident du Syndicat  \nMixte du Pays du Chinonais sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9  dont  une  copie  sera  adress\u00e9e  \u00e0  Messieurs  les  Pr\u00e9sidents  des  Communaut\u00e9s  de  communes \nChinon, Vienne et Loire et Touraine Val de Vienne ainsi qu'\u00e0 Monsieur le tr\u00e9sorier de Chinon.\nCet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nTours, le 24 d\u00e9cembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9 : Florence GOUACHE\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait du D\u00e9partement d'Indre-et-Loire du Syndicat Mixte du Pays\ndu Chinonais entra\u00eenant la dissolution d'office du syndicat au 31 d\u00e9cembre 2026 5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-12-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait du D\u00e9partement\nd'Indre-et-Loire du Syndicat Mixte du Pays Loire\nNature Touraine entra\u00eenant la dissolution\nd'office du syndicat au 31 d\u00e9cembre 2026\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait du D\u00e9partement d'Indre-et-Loire du Syndicat Mixte du Pays\nLoire Nature Touraine entra\u00eenant la dissolution d'office du syndicat au 31 d\u00e9cembre 2026 6\n PR\u00c9FECTURE D'INDRE-ET-LOIRE\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU DES COLLECTIVIT\u00c9S LOCALES\nARR\u00caT\u00c9  portant  retrait  du  D\u00e9partement  d'Indre-et-Loire  du  Syndicat  Mixte  du  Pays  Loire  Nature \nTouraine entra\u00eenant la dissolution d'office du syndicat au 31 d\u00e9cembre 2026\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l es articles L. 3211-1, L. 5111-3 et L5721-6-3 \net suivants ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  22  ao\u00fbt  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Mme Florence  GOUACHE,  secr\u00e9taire  \ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 1997 portant cr\u00e9ation du Syndicat mixte du Nord Ouest de la Touraine, \nmodifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 15 juin 1998, 9 juin 2000, 5 f\u00e9vrier 2001, 22 novembre 2002, 18  \nd\u00e9cembre 2003, 12 juin 2006, 13 d\u00e9cembre 2010, 3 janvier 2012, 9 f\u00e9vrier 2015 et 19 avril 2017 ;\nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration du 15 septembre 2025 du comit\u00e9 syndical du Syndicat Mixte du Pays Loire Nature  \nTouraine d\u00e9cidant d'accepter le d\u00e9part du Conseil D\u00e9partemental au 1er janvier 2026 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 17 octobre 2025 du Conseil D\u00e9partemental sollicitant son retrait des syndicats de  \npays au 1er janvier 2026 ;\nVu le courrier du 17 mars 2025 du Conseil D\u00e9partemental sollicitant son retrait des syndicats de pays \u00e0  \ncompter du 1er janvier 2026 ;\nVu le courrier du 28 octobre 2025 du Conseil D\u00e9partemental actant aupr\u00e8s du syndicat mixte du pays  \nLoire Nature Touraine son retrait \u00e0 compter du 1er janvier 2026 ;\nConsid\u00e9rant  que les textes en vigueur ne pr\u00e9voient pas la possibilit\u00e9 de transformer un syndicat mixte  \nouvert en syndicat mixte ferm\u00e9 par modification statutaire ;\nConsid\u00e9rant la tenue des \u00e9lections municipales et communautaires en mars 2026 et le renouvellement  \ndes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du conseil syndical au 2e trimestre 2026 ;\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture :\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Le D\u00e9partement d'Indre-et-Loire est retir\u00e9 de la liste des membres du Syndicat Mixte du Pays \nLoire Nature Touraine \u00e0 compter du 1er janvier 2026.\nARTICLE 2 : \u00c0 la suite de ce retrait, le Syndicat Mixte du Pays Loire Nature Touraine rel\u00e8ve de la cat\u00e9gorie \ndes syndicats mixtes ferm\u00e9s constitu\u00e9s, au sens de l'article L. 5711-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s  \nterritoriales  (CGCT),  exclusivement  de  communes  et  d'\u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration  \nintercommunale ou bien uniquement d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale.\nEn dehors de cas sp\u00e9cifiquement pr\u00e9vus par la loi, les syndicats ne peuvent pas changer de r\u00e9gime  \njuridique. Ainsi, un syndicat mixte ouvert ne peut se transformer en syndicat mixte ferm\u00e9.\nEn  application  des  dispositions du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  notamment  l'article \nL.5111-3 du CGCT,  \u00ab\u00a0lorsqu'un\u00a0 \u00e9tablissement\u00a0 public\u00a0 de\u00a0 coop\u00e9ration\u00a0 entre\u00a0 collectivit\u00e9s\u00a0 territoriales\u00a0 sans\u00a0\nfiscalit\u00e9 \u00a0 propre \u00a0 se \u00a0 transforme \u00a0 en \u00a0 une \u00a0 autre \u00a0 cat\u00e9gorie \u00a0 d'\u00e9tablissements \u00a0 public \u00a0 de \u00a0 coop\u00e9ration \u00a0 entre\u00a0\ncollectivit\u00e9s\u00a0territoriales,\u00a0les\u00a0r\u00e8gles\u00a0de\u00a0transformation\u00a0applicables\u00a0sont\u00a0celles\u00a0de\u00a0la\u00a0cr\u00e9ation\u00a0d'un\u00a0nouvel\u00a0\n\u00e9tablissement\u00a0public\u00a0de\u00a0coop\u00e9ration\u00a0\u00bb. \nIl r\u00e9sulte de ces dispositions que le Syndicat Mixte du Pays Loire Nature Touraine doit durant l'ann\u00e9e 2026 \norganiser  sa  dissolution.  Ses  membres  qui  le  souhaiteraient  pourront  ensuite  constituer  un  nouveau \nsyndicat mixte ferm\u00e9. La r\u00e9partition du patrimoine, de l'ensemble des comptes d'actif et de passif, de la  \ntr\u00e9sorerie et du solde budg\u00e9taire du syndicat mixte Pays Loire Nature Touraine constat\u00e9s \u00e0 la date de la  \ndissolution devra \u00eatre op\u00e9r\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes de ses membres et constat\u00e9e par un nouvel \narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait du D\u00e9partement d'Indre-et-Loire du Syndicat Mixte du Pays\nLoire Nature Touraine entra\u00eenant la dissolution d'office du syndicat au 31 d\u00e9cembre 2026 7\nARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un  recours  hi\u00e9rarchique  devant  la  ministre  de  l'am\u00e9nagement  du  territoire  et  de  la  \nd\u00e9centralisation ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nARTICLE  4 :Madame  la  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture,  Madame  la  Sous-Pr\u00e9f\u00e8te  de  Chinon,  \nMonsieur le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques et Monsieur le Pr\u00e9sident du Syndicat  \nMixte du Pays Loire Nature Touraine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  une  copie  sera  adress\u00e9e  \u00e0  Messieurs  les  Pr\u00e9sidents  des  Communaut\u00e9s  de  \ncommunes G\u00e2tine-Racan et Touraine Ouest Val de Loire ainsi qu'\u00e0 Monsieur le tr\u00e9sorier de Chinon.\nCet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nTours, le 24 d\u00e9cembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9 : Florence GOUACHE\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait du D\u00e9partement d'Indre-et-Loire du Syndicat Mixte du Pays\nLoire Nature Touraine entra\u00eenant la dissolution d'office du syndicat au 31 d\u00e9cembre 2026 8\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-12-29-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait du D\u00e9partement\nd'Indre-et-Loire du Syndicat Mixte du Pays Loire\nTouraine entra\u00eenant la dissolution d'office du\nsyndicat au 31 d\u00e9cembre 2026\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait du D\u00e9partement d'Indre-et-Loire du Syndicat Mixte du Pays\nLoire Touraine entra\u00eenant la dissolution d'office du syndicat au 31 d\u00e9cembre 2026 9\nPR\u00c9FECTURE D'INDRE-ET-LOIRE\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU DES COLLECTIVIT\u00c9S LOCALES\nARR\u00caT\u00c9 portant  retrait  du  D\u00e9partement  d'Indre-et-Loire du  Syndicat  Mixte  du  Pays  Loire  Touraine \nentra\u00eenant la dissolution d'office du syndicat au 31 d\u00e9cembre 2026\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 3211-1, L. 5111-3 et L5721-6-3 \net suivants ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  22  ao\u00fbt  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Mme Florence  GOUACHE,  secr\u00e9taire  \ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 novembre 1998 portant cr\u00e9ation du Syndicat mixte des G\u00e2tines, des vall\u00e9es  \nde la Loire, du Cher et du pays d'Amboise, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 3  d\u00e9cembre 1999, 19 \noctobre 2000, 27 septembre 2001, 9 janvier 2002, 21 janvier 2002, 9  f\u00e9vrier 2004, 19 mai 2004, 14 f\u00e9vrier  \n2007 , 7 novembre 2008, 26 f\u00e9vrier 2014, 24 mai 2017 et 3 septembre 2020,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 19 d\u00e9cembre 2025 du comit\u00e9 syndical du Syndicat Mixte du Pays Loire Touraine  \nd\u00e9cidant d'accepter le d\u00e9part du D\u00e9partement d'Indre-et-Loire au 1er janvier 2026 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 17 octobre 2025 du Conseil D\u00e9partemental sollicitant son retrait des syndicats de  \npays au 1er janvier 2026 ;\nVu le courrier du 17 mars 2025 du Conseil D\u00e9partemental sollicitant son retrait des syndicats de pays \u00e0  \ncompter du 1er janvier 2026 ;\nVu le courrier du 28 octobre 2025 du Conseil D\u00e9partemental actant aupr\u00e8s du syndicat mixte du pays  \nLoire Touraine son retrait \u00e0 compter du 1er janvier 2026 ;\nConsid\u00e9rant que les textes en vigueur ne pr\u00e9voient pas la possibilit\u00e9 de transformer un syndicat mixte  \nouvert en syndicat mixte ferm\u00e9 par modification statutaire ;\nConsid\u00e9rant la tenue des \u00e9lections municipales et communautaires en mars 2026 et le renouvellement  \ndes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du conseil syndical au 2e trimestre 2026 ;\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale :\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Le D\u00e9partement d'Indre-et-Loire est retir\u00e9 de la liste des membres du Syndicat Mixte du Pays  \nLoire Touraine \u00e0 compter du 1er janvier 2026.\nArticle 2  : \u00c0 la suite de ce retrait, le  Syndicat Mixte du Pays Loire Touraine rel\u00e8ve de la cat\u00e9gorie des  \nsyndicats  mixtes  ferm\u00e9s  constitu\u00e9s,  au  sens  de  l'article  L.  5711-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  \nterritoriales  (CGCT),  exclusivement  de  communes  et  d'\u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration  \nintercommunale ou bien uniquement d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale.\nEn dehors de cas sp\u00e9cifiquement pr\u00e9vus par la loi, les syndicats ne peuvent pas changer de r\u00e9gime  \njuridique. Ainsi, un syndicat mixte ouvert ne peut se transformer en syndicat mixte ferm\u00e9.\nEn  application  des  dispositions du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  notamment  l'article \nL.5111-3 du CGCT, \u00ab  lorsqu'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration entre collectivit\u00e9s territoriales sans  \nfiscalit\u00e9  propre  se  transforme  en  une  autre  cat\u00e9gorie  d'\u00e9tablissements  public  de  coop\u00e9ration  entre \ncollectivit\u00e9s territoriales, les r\u00e8gles de transformation applicables sont celles de la cr\u00e9ation d'un nouvel  \n\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration \u00bb. \nIl r\u00e9sulte de ces dispositions que le  Syndicat Mixte du Pays Loire Touraine doit durant l'ann\u00e9e 2026  \norganiser  sa  dissolution.  Ses  membres  qui  le  souhaiteraient  pourront  ensuite  constituer  un  nouveau \nsyndicat mixte ferm\u00e9. La r\u00e9partition du patrimoine, de l'ensemble des comptes d'actif et de passif, de la  \ntr\u00e9sorerie  et  du  solde  budg\u00e9taire  du  syndicat  mixte  Pays  Loire  Touraine  constat\u00e9s  \u00e0  la  date  de  la  \ndissolution devra \u00eatre op\u00e9r\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes de ses membres et constat\u00e9e par un nouvel \narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou  \nde sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait du D\u00e9partement d'Indre-et-Loire du Syndicat Mixte du Pays\nLoire Touraine entra\u00eenant la dissolution d'office du syndicat au 31 d\u00e9cembre 2026 10\n\u2022 d'un  recours  hi\u00e9rarchique  devant  la  ministre  de  l'am\u00e9nagement  du  territoire  et  de  la  \nd\u00e9centralisation ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013  \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 4 : Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de Loches, Monsieur le \nDirecteur D\u00e9partemental des Finances Publiques et Monsieur le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte du Pays Loire \nTouraine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera \nadress\u00e9e \u00e0 Mesdames et Monsieur les Pr\u00e9sidentes et Pr\u00e9sident des Communaut\u00e9s de communes Autour  \nde  Chenonceaux-Bl\u00e9r\u00e9  Val  de  Cher,  du  Castelrenaudais  et  du  Val  d'Amboise,  ainsi  qu'\u00e0  Madame  la \nTr\u00e9sori\u00e8re de Loches.\nCet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\n\u00c0 Tours, le 29 d\u00e9cembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur de cabinet,\nSign\u00e9 : Pierre-Ange SAVELLI\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait du D\u00e9partement d'Indre-et-Loire du Syndicat Mixte du Pays\nLoire Touraine entra\u00eenant la dissolution d'office du syndicat au 31 d\u00e9cembre 2026 11","date":"2025-12-30","first_seen_on":"2025-12-30T15:20:03+00:00","id":"6f142388faf445a3e1aaec4ea060d5e2b411107371440e6b22ad8fdccc03bb2b","name":"2025.12.30 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9s retrait du d\u00e9partement DCL","pdf_creation_date":"2025-12-30T14:02:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/48571/367051/file/2025.12.30%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9s%20retrait%20du%20d%C3%A9partement%20DCL.pdf"}