{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2025-242\nPUBLI\u00c9 LE 31 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne /\n87-2025-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant lev\u00e9e d'une zone\nr\u00e9glement\u00e9e - influenza aviaire (3 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2025-12-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/N198 du 29/12/2025\nportant\nmodification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2025 fixant les dates\nd'ouverture, de cl\u00f4ture et les modalit\u00e9s de la chasse dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne pour la campagne 2025-2026 (2 pages) Page 7\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la L\u00e9galit\u00e9\n87-2025-12-23-00012 - Annule et remplace arr\u00eat\u00e9\nN\u00b087-2025-12-23-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat\nintercommunal \u00ab L'Avenir Enfance Jeunesse Ouest 87 \u00bb (11 pages) Page 10\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2025-12-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant lev\u00e9e d'une zone r\u00e9glement\u00e9e -\ninfluenza aviaire\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant lev\u00e9e d'une zone r\u00e9glement\u00e9e - influenza aviaire 3\nEsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                        du 30 d\u00e9cembre 2025\nportant lev\u00e9e d'une zone r\u00e9glement\u00e9e prise suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire\nhautement pathog\u00e8ne\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0853/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des r\u00e8gles\nsp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissant\ndes  r\u00e8gles  sanitaires  applicables  aux  sous-produits  animaux  et  produits  d\u00e9riv\u00e9s  non  destin\u00e9s  \u00e0  la\nconsommation  humaine  et  abrogeant  le  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b01774/2002  (r\u00e8glement  relatif  aux  sous-\nproduits animaux) ;\nVu le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies\nanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la sant\u00e9 animale\n(\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'application de\ncertaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies \u00e0 des cat\u00e9gories de\nmaladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupes d'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un\nrisque consid\u00e9rable du point de vue de la propagation de ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es ;\nVu  le  r\u00e8glement  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  (UE)  2020/687  de  la  Commission  du  17  d\u00e9cembre  2019  compl\u00e9tant  le\nr\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles relatives \u00e0\nla pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-ci ; \nVu le  r\u00e8glement  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  (UE)  2023/361  de  la  Commission  du  28  novembre  2022  compl\u00e9tant  le\nr\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles applicables\n\u00e0  l'utilisation  de  certains  m\u00e9dicaments  v\u00e9t\u00e9rinaires  pour  la  pr\u00e9vention  de  certaines  maladies\nr\u00e9pertori\u00e9es et la lutte contre celles-ci ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 ;\nVu le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 3 d\u00e9cembre 2025,\nnommant Monsieur Maurice BARATE, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant lev\u00e9e d'une zone r\u00e9glement\u00e9e - influenza aviaire 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2005 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de police sanitaire relatives aux produits\nd'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 14 mars 2018 modifi\u00e9 relatif aux mesures de pr\u00e9vention de la propagation des\nmaladies animales via le transport par v\u00e9hicules routiers d'oiseaux vivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables par les op\u00e9rateurs et \nles professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou des oiseaux captifs\ndans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux \u00eatres \nhumains ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de lutte et de\nvaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 14 septembre 2023 portant nomination\nde Mme H\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de\nla protection des populations de la Haute-Vienne ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0   87-2025-12-22-00019 du 22 d\u00e9cembre   2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nH\u00e9l\u00e8ne  ROY-MARCOU,  Directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la\nprotection des populations en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2025-12-22-00022 du 22  d\u00e9cembre 2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025-060-SPAE  en  date  du  21  novembre  2025  [IA  20250537]  portant\nd\u00e9claration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans un \u00e9levage de volailles sur la\ncommune de ARNAC LA POSTE ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b087-2025-12-19-00010 du 19 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une\nd\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne ;\nConsid\u00e9rant les r\u00e9sultats favorables obtenus sur les \u00e9levages commerciaux et non commerciaux de la\nzone de surveillance li\u00e9e au foyer vis\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et de d\u00e9sinfection (D0) du foyer confirm\u00e9\ndans la zone ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es depuis plus de 30 jours ;\nConsid\u00e9rant la r\u00e9alisation des op\u00e9rations de nettoyage et d\u00e9sinfection (ND1 et ND2) dans le foyer ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re extr\u00eamement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;\nSur  proposition  de  la  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et de  la\nprotection des populations;\nArr\u00eate\nArticle 1er : Abrogation \nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b087-2025-12-19-00010 du 19 d\u00e9cembre 2025  d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une\nd\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne est abrog\u00e9.\n2/3\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant lev\u00e9e d'une zone r\u00e9glement\u00e9e - influenza aviaire 5\nLa zone de surveillance d\u00e9finie dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2025-12-19-00010 est lev\u00e9e. \nArticle 2 : Recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre en charge de l'agriculture ou d'un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES via le site www.telerecours.fr ou par\nvoie  postale,  2  cours  Bugeaud,  CS  40410,  87000  LIMOGES.  Les  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique\nprolongent le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse,\nl'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de\nrecours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 3 : Ex\u00e9cution\nLe  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la  Pr\u00e9fecture,  la  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail,  des\nsolidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des  populations,  les  maires  des  communes  concern\u00e9es,  le  colonel\ncommandant du groupement de gendarmerie, les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires, sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es.\nLimoges, le 30 d\u00e9cembre 2025\nSign\u00e9 : \nLe Pr\u00e9fet \nMaurice BARATE \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                       du 30 d\u00e9cembre 2025 \nportant lev\u00e9e d'une zone r\u00e9glement\u00e9e prise suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire\nhautement pathog\u00e8ne\n3/3\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant lev\u00e9e d'une zone r\u00e9glement\u00e9e - influenza aviaire 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-12-29-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/N198 du 29/12/2025\nportant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2025\nfixant les dates d'ouverture, de cl\u00f4ture et les\nmodalit\u00e9s de la chasse dans le d\u00e9partement de\nla Haute-Vienne pour la campagne 2025-2026\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/N198 du 29/12/2025\nportant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2025 fixant les dates d'ouverture, de cl\u00f4ture et les modalit\u00e9s de la chasse dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne pour la campagne 2025-2026\n7\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/N198 du 29/12/2025\nportant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2025 fixant les dates d'ouverture, de cl\u00f4ture et les modalit\u00e9s \nde la chasse dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne pour la campagne 2025-2026\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu  le code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, M. Maurice  \nBARATE ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 1987 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces de gibier dont la chasse est  \nautoris\u00e9e ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  26  f\u00e9vrier  2025  approuvant  le  sch\u00e9ma  d\u00e9partemental  de  gestion \ncyn\u00e9g\u00e9tique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2025 fixant les dates d'ouverture, de cl\u00f4ture et les modalit\u00e9s de la  \nchasse dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne pour la campagne 2025-2026 ;\nVu l'avis  du  pr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  de  la  Haute-Vienne du  23 \nd\u00e9cembre 2025 ;\nVu l'avis  de  la  commission  d\u00e9partementale  de  la  chasse  et  de  la  faune  sauvage  recueilli  par \nconsultation \u00e9lectronique du 22 d\u00e9cembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'impact de la situation sanitaire li\u00e9e \u00e0 la grippe aviaire ;\nSur proposition Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne ;\nArr\u00eate\nArticle premier  :  L'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2025 fixant les dates d'ouverture, de  \ncl\u00f4ture et les modalit\u00e9s de la chasse dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne pour la campagne 2025-\n2026 est modifi\u00e9 comme suit :\nLa date de cl\u00f4ture de la chasse pour la perdrix rouge, la perdrix grise et le faisan est fix\u00e9e au 31 janvier  \n2026 inclus.\nArticle 2 : Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2025 restent inchang\u00e9s.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\n\u2022 d'un recours administratif ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/N198 du 29/12/2025\nportant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2025 fixant les dates d'ouverture, de cl\u00f4ture et les modalit\u00e9s de la chasse dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne pour la campagne 2025-2026\n8\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0  compter de la date de sa publication.\nLe tribunal peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site  \ninternet www.telerecours.fr.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bellac, le sous-\npr\u00e9fet de Rochechouart, les maires, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne, le  \npr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  de  la  Haute-Vienne,  le  chef  du  service \nd\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le responsable d\u00e9partemental de l'office national  \ndes for\u00eats, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du groupement de  \ngendarmerie de la Haute-Vienne et tous les agents charg\u00e9s de la police de la chasse territorialement  \ncomp\u00e9tents sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs et affich\u00e9 dans chaque commune par l'interm\u00e9diaire de  \nl'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et par les soins des maires.\nA Limoges, le 29 d\u00e9cembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\n \nSIGNE\nMaurice BARATE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/N198 du 29/12/2025\nportant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2025 fixant les dates d'ouverture, de cl\u00f4ture et les modalit\u00e9s \nde la chasse dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne pour la campagne 2025-2026\n2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/N198 du 29/12/2025\nportant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2025 fixant les dates d'ouverture, de cl\u00f4ture et les modalit\u00e9s de la chasse dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne pour la campagne 2025-2026\n9\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-12-23-00012\nAnnule et remplace arr\u00eat\u00e9\nN\u00b087-2025-12-23-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat\nintercommunal \u00ab L'Avenir Enfance Jeunesse\nOuest 87 \u00bb\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00012 - Annule et remplace arr\u00eat\u00e9 N\u00b087-2025-12-23-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal \u00ab L'Avenir Enfance Jeunesse Ouest 87 \u00bb 10\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 \nportant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal\n\u00ab  L'Avenir Enfance Jeunesse Ouest 87  \u00bb\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 portant r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la  loi  n\u00b0  2014-58  du  27  janvier  2014  de  modernisation  de  l'action  publique  territoriale  et\nd'affirmation des m\u00e9tropoles ;\nVu la loi n\u00b0 2015-091 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9\nde l'action publique ;\nVu la  loi  n\u00b0  2022-217  du  21  f\u00e9vrier  2022  relative  \u00e0  la  diff\u00e9renciation,  la  d\u00e9centralisation,  la\nd\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s territoriales,  notamment  ses  articles L.  5211-5  et  L.  5212-1 et\nsuivants ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  15  octobre  2025  fixant  le  p\u00e9rim\u00e8tre  du  futur  syndicat  intercommunal\n\u00ab L'Avenir Enfance Jeunesse Ouest 87 \u00bb ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations  transmises au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat,  par lesquelles les conseils  municipaux des\ncommunes de :\nCieux 25 novembre 2025 Saint-Brice-sur-Vienne 8 novembre 2025\nJaverdat 7 novembre 2025 Saint-Victurnien 18 d\u00e9cembre 2025\nOradour-sur-Glane 24 octobre 2025 Saint-Martin-de-Jussac 17 d\u00e9cembre 2025\napprouvent le p\u00e9rim\u00e8tre du futur syndicat intercommunal \u00ab L'Avenir Enfance Jeunesse Ouest 87 \u00bb, leur\nadh\u00e9sion au futur syndicat et le projet de statuts du futur syndicat ;\nConsid\u00e9rant l'absence de transmission au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat de la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal\nde la commune de Sainte-Marie-de-Vaux ;\nConsid\u00e9rant  qu'au regard des d\u00e9lib\u00e9rations transmises au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, les conditions de\nmajorit\u00e9 qualifi\u00e9e au sens de l'article L.   5211-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sont\natteintes ; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00012 - Annule et remplace arr\u00eat\u00e9 N\u00b087-2025-12-23-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal \u00ab L'Avenir Enfance Jeunesse Ouest 87 \u00bb 11\nArr\u00eate\nArticle premier : Est autoris\u00e9e, entre les communes de Cieux, Javerdat, Oradour-sur-Glane, Saint-Brice-\nsur-Vienne, Saint-Martin-de-Jussac, Saint-Victurnien et Sainte-Marie-de-Vaux, la cr\u00e9ation d'un syndicat\nintercommunal d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab L'Avenir Enfance Jeunesse Ouest 87 \u00bb. \nArticle  2 :  Le  syndicat  intercommunal  \u00ab  L'Avenir  Enfance  Jeunesse  Ouest  87  \u00bb  a  pour  objet\nl'organisation et la gestion des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires, extrascolaires et la coordination des actions en\nfaveur de la jeunesse, incluant les projets \u00e9ducatifs locaux et les activit\u00e9s culturelles et sportives. \nLe syndicat intercommunal adopte un fonctionnement \u00e0 la carte, au sens de l'article L. 5212-16 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 3 : Les statuts du syndicat intercommunal \u00ab  L'Avenir Enfance Jeunesse Ouest 87  \u00bb annex\u00e9s au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont approuv\u00e9s.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 1er janvier 2026.\nArticle 5  : Le comptable public assignataire du syndicat intercommunal \u00ab  L'Avenir Enfance Jeunesse\nOuest 87 \u00bb est le comptable de Saint-Junien.\nArticle  6 :  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  la  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Bellac,  le  sous-pr\u00e9fet  de\nRochechouart, et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUne copie sera adress\u00e9e \u00e0 la ministre  de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation , \u00e0 la\ndirectrice d\u00e9partementale des finances publiques et au directeur d\u00e9partemental des territoires.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 23 d\u00e9cembre 2025\nLe pr\u00e9fet \nOriginal sign\u00e9\nMaurice Barate\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la\npr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois. Le tribunal administratif\npeut \u00eatre saisi par l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nUn  recours  gracieux  peut  \u00eatre  exerc\u00e9  \u00e9galement.  Cette  demande  de  r\u00e9examen  interrompra  le  d\u00e9lai  contentieux  qui  ne  courra,  \u00e0\nnouveau, qu'\u00e0 compter de ma r\u00e9ponse.\n\u00c0 cet \u00e9gard, l'article R. 421-2 du code pr\u00e9cit\u00e9 stipule que \u00ab  le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur une r\u00e9clamation par l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente, vaut d\u00e9cision de rejet \u00bb.\nArr\u00eat\u00e9 \nportant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal \u00ab  L'Avenir Enfance Jeunesse Ouest 87  \u00bb\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00012 - Annule et remplace arr\u00eat\u00e9 N\u00b087-2025-12-23-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal \u00ab L'Avenir Enfance Jeunesse Ouest 87 \u00bb 12\nSTATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A LA CARTEL'Avenir Enfance Jeunesse Ouest 87 (L'AEJO 87)\nSOMMAIRECHAPITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREEArticle 1 : Constitution et d\u00e9nominationArticle 2 : Objet et comp\u00e9tencesArticle 3 : Prestation de services de L'AEJO 87Article 4 : Dur\u00e9eArticle 5 : Si\u00e8geCHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICATArticle 6 : Comit\u00e9 syndicalArticle 7 : Bureau syndicalArticle 8 : CommissionsArticle 9 : Attributions du comit\u00e9 syndicalArticle 10 : Attributions du BureauArticle 11 : Attributions du Pr\u00e9sidentArticle 12 : Attribution du ou des vice-pr\u00e9sident(s)CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESArticle 13 : Budget du SyndicatArticle 14 : Contribution des collectivit\u00e9sCHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 15 : Adh\u00e9sion et retrait d'un membreArticle 16 : DissolutionArticle 17 : Dispositions finales\nStatuts de L'AEJO 87\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00012 - Annule et remplace arr\u00eat\u00e9 N\u00b087-2025-12-23-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal \u00ab L'Avenir Enfance Jeunesse Ouest 87 \u00bb 13\nCHAPITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREEArticle 1 - Constitution et d\u00e9nominationConform\u00e9ment aux articles L, 5212-1 \u00e0 L. 5212-5 et suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient,et sous r\u00e9serve des dispositions des pr\u00e9sents statuts, il est constitu\u00e9, par accord entre les personnesmorales de droit public concern\u00e9es, un syndicat intercommunal \u00e0 la carte d\u00e9nomm\u00e9 : L'Avenir EnfanceJeunesse Ouest 87 (L'AEJO 87)Adh\u00e9rent \u00e0 ce Syndicat intercommunal \u00e0 la carte en tant que membres :- La commune de Javerdat- La commune d'Oradour-sur-Glane- La commune de Saint-Victurnien- La commune de Saint- Brice-sur-Vienne- La commune de Saint Martin-de-Jussac- La commune de Sainte -Marie-de-Vaux- La commune de CieuxArticle 2 - Objet et comp\u00e9tencesLe syndicat a pour objet l'organisation et la gestion des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires et extrascolaires et lacoordination des actions en faveur de la jeunesse, incluant les projets \u00e9ducatifs locaux et les activit\u00e9sculturelles et sportives.Le syndicat exerce les comp\u00e9tences optionnelles suivantes :(A d\u00e9finir par les membres de mani\u00e8re suffisamment pr\u00e9cise pour r\u00e9pondre aux besoins de chacun)- COMPETENCE PERISCOLAIRECOMPETENCE EXTRASCOLAIREComme l'indique l'article L.5212-16 du CGCT, une commune peut adh\u00e9rer au syndicat pour une partieseulement des comp\u00e9tences exerc\u00e9es par celui-ci.La d\u00e9cision d'institution ou une d\u00e9cision modificative d\u00e9termine en ce cas la liste des communesmembres du syndicat, la liste des comp\u00e9tences que le syndicat peut exercer. Le syndicat exercechacune de ses comp\u00e9tences dans les limites du territoire des communes lui ayant d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 cettecomp\u00e9tence.\u00c0 ce titre, ils peuvent choisir de b\u00e9n\u00e9ficier d'une ou plusieurs de ses comp\u00e9tences.Pour tenir compte des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es par chaque commune au syndicat, la d\u00e9cisiond'institution peut fixer des r\u00e8gles particuli\u00e8res de repr\u00e9sentation de chaque commune.\nStatuts de L'AEJO 87\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00012 - Annule et remplace arr\u00eat\u00e9 N\u00b087-2025-12-23-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal \u00ab L'Avenir Enfance Jeunesse Ouest 87 \u00bb 14\nArticle 3 - Prestations de services accessoiresLe syndicat est habilit\u00e9 4 r\u00e9aliser des prestations de service pour le compte de ses membres, ou pourdes tiers, sous r\u00e9serve que ces prestations pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat public, se situe dans le prolongementde ses comp\u00e9tences et conservent un caract\u00e8re marginal par rapport \u00e0 son activit\u00e9.Les modalit\u00e9s de ces interventions seront alors fix\u00e9es par convention, dans le respect des dispositionsen vigueur, notamment en termes de commande publique, de mise en concurrence et de publicit\u00e9.Article 4 - Dur\u00e9eLe syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Article 5 - Si\u00e8geLe si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 4; 1 rue de l'\u00e9cole, 87520 JAVERDATCHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICATArticle 6 - Comit\u00e9 syndicalLe syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 Syndical, compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s par l'assembl\u00e9ed\u00e9lib\u00e9rante de chaque commune membre.Chaque commune est repr\u00e9sent\u00e9e par deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires (Article L5212-7 du CGCT). Chaquecommune d\u00e9signera \u00e9galement deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants, qui seront appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au comit\u00e9 avecvoix d\u00e9lib\u00e9rative, en cas d'emp\u00eachement du ou des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires.Les fonctions de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sont exerc\u00e9es \u00e0 titre b\u00e9n\u00e9vole,Le choix du conseil municipal des communes membres peut porter uniquement ses membres,La modification de la repr\u00e9sentation est r\u00e9gie par l'article L. 5212-7-1:\u00ab Le nombre des si\u00e8ges du comit\u00e9 du syndicat, ou leur r\u00e9partition entre les communes membres,peuvent \u00eatre modifi\u00e9s \u00e0 la demande :1\u00b0 Soit du comit\u00e9 du syndicat ;2\u00b0 Soit du conseil municipal d'une commune membre, \u00e0 l'occasion d'une modification du p\u00e9rim\u00e8tre oudes comp\u00e9tences du syndicat ou dans le but d'\u00e9tablir une plus juste ad\u00e9quation entre la repr\u00e9sentationdes communes au sein du comit\u00e9 et l'importance de leur population.Toute demande est transmise, sans d\u00e9lai, par l'\u00e9tablissement public \u00e0 l'ensemble des communesint\u00e9ress\u00e9es. \u00c0 compter de cette transmission, chaque conseil municipal dispose d'un d\u00e9lai de trois moispour se prononcer sur la modification envisag\u00e9e. A d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans ce d\u00e9lai, sa d\u00e9cisionest r\u00e9put\u00e9e favorable.La d\u00e9cision de modification est subordonn\u00e9e \u00e0 l'accord des conseils municipaux se pronon\u00e7ant dansles conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent code pour la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du comit\u00e9du syndicat de coop\u00e9ration intercommunale int\u00e9ress\u00e9.La d\u00e9cision de modification est prise par arr\u00eat\u00e9 du ou des repr\u00e9sentants de l'Etat dans le ou lesd\u00e9partements concern\u00e9s.\nStatuts de L'AEJO 87\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00012 - Annule et remplace arr\u00eat\u00e9 N\u00b087-2025-12-23-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal \u00ab L'Avenir Enfance Jeunesse Ouest 87 \u00bb 15\nLe Comit\u00e9 Syndical se r\u00e9unit au moins une fois par trimestre. Il ne peut d\u00e9lib\u00e9rer valablement que si lequorum est atteint (la moiti\u00e9 + 1 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s par leur suppl\u00e9ant) et prendses d\u00e9cisions \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s.Le Comit\u00e9 Syndical peut inviter, si n\u00e9cessaire au d\u00e9bat, les personnes morales ou physiques suivantes\u00e0 titre consultatif :- les directions des \u00e9coles des communes membres ;- les repr\u00e9sentants des parents d'enfants inscrits au service p\u00e9riscolaire, \u00e9lus chaque ann\u00e9e au sein dechaque site d'accueil par les parents utilisateurs du service ;- le repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration des \u0152uvres La\u00efques ;- le repr\u00e9sentant de la Communaut\u00e9 de Communes Porte Oc\u00e9ane du Limousin ;- des intervenants sp\u00e9cialistes de l'enfance.Article 7 - Bureau syndicalLe comit\u00e9 syndical d\u00e9signe parmi ses membres, et apr\u00e8s chaque renouvellement, un Bureau compos\u00e9 :- du Pr\u00e9sident,- d'un ou plusieurs vice-pr\u00e9sidents,- d'autres membres.Cette composition pourra \u00eatre modifi\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical.La composition du comit\u00e9 syndical et de son bureau sont r\u00e9gies par le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales en particulier pour la dur\u00e9e de leur mandat, comme pr\u00e9vu par l'article L. 5211-10 du CGCT.. Chaque membre du Bureau est d\u00e9tenteur d'une seule voix.Article 8 - CommissionsLe comit\u00e9 syndical peut, \u00e0 tout moment, cr\u00e9er des commissions permanentes ou temporaires.Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fix\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9syndical,Article 9 - Attributions du Comit\u00e9 syndicalLe comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Pr\u00e9sident, Less\u00e9ances sont publiques,Afin de pr\u00e9ciser ses modalit\u00e9s de fonctionnement, le Syndicat intercommunal \u00e0 la carte se dote d'unr\u00e8glement int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5212-16 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales :1) Tous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s prennent part au vote pour les affaires pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat commun \u00e0 toutesles collectivit\u00e9s et notamment :se Le vote du budget;o 'approbation du compte administratif; -eo Les modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement et de dur\u00e9edu syndicat,\nStatuts de L'AEJO 87\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00012 - Annule et remplace arr\u00eat\u00e9 N\u00b087-2025-12-23-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal \u00ab L'Avenir Enfance Jeunesse Ouest 87 \u00bb 16\n2) Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s repr\u00e9sentant les communesconcern\u00e9es par l'affaire mise en d\u00e9lib\u00e9ration ;3) Le pr\u00e9sident prend part \u00e0 tous les votes sauf pour le compte administratif et lorsqu'il estpersonnellement int\u00e9ress\u00e9 par l'affaire.Il d\u00e9cide \u00e9galement des d\u00e9l\u00e9gations qu'il confie au Bureau, dans le cadre de l'article L.5211-10 duCGCT,Article 10 - Attributions du BureauLe Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des d\u00e9l\u00e9gations qu'il a re\u00e7u ducomit\u00e9 syndical.En dehors des d\u00e9l\u00e9gations, le Bureau est un lieu de pr\u00e9paration des d\u00e9cisions du comit\u00e9 syndical.Article 11 - Attributions du Pr\u00e9sidentLe Pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif du syndicat et \u00e0 ce titre:* convoque aux s\u00e9ances du comit\u00e9 syndical et du bureau,\u00bb dirige les d\u00e9bats et contr\u00f4le les votes,+ pr\u00e9pare le budget,\u00b0 pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical,\u00a2 est charg\u00e9, sous le contr\u00f4le du comit\u00e9 syndical, de la gestion des biens du syndicat,\u00b0 ordonnance les d\u00e9penses et prescrit l'ex\u00e9cution des recettes du syndicat,* accepte les dons et legs,\u00b0 nomme aux diff\u00e9rents emplois.e est seul charg\u00e9 de l'administration mais il peut d\u00e9l\u00e9guer par arr\u00eat\u00e9, sous sa surveillance et saresponsabilit\u00e9, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du Bureau, peut, par d\u00e9l\u00e9gationdu comit\u00e9 syndical, \u00eatre charg\u00e9 du r\u00e8glement de certaines affaires \u00e0 l'exception des attributions fix\u00e9es\u00e0 l'article L.5211-10 du code G\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s Territoriales. Il rend compte \u00e0 la plus procher\u00e9union du comit\u00e9 syndical des d\u00e9cisions intervenues dans le cadre de ses d\u00e9l\u00e9gations.+ repr\u00e9sente le syndicat en justice.Article 12 - Attribution du ou des Vice-Pr\u00e9sident(s)Les Vice-pr\u00e9sidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Pr\u00e9sident en cas d'absence oud'emp\u00eachement.CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESArticle 13 - Budget du Syndicat intercommunal \u00e0 la carteLe Syndicat pourvoit sur son budget aux d\u00e9penses de fonctionnement et d'investissement n\u00e9cessaires\u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences correspondant \u00e0 son objet,Le syndicat \u00e9tablit un budget annuel vot\u00e9 par le Conseil Syndical. Un comptable public assurel'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et recettes.Les ressources non affect\u00e9es per\u00e7ues par le Syndicat permettent \u00e0 celui-ci de pourvoir au financementdes charges des services fonctionnels du Syndicat.\nStatuts de L'AEJO 87\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00012 - Annule et remplace arr\u00eat\u00e9 N\u00b087-2025-12-23-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal \u00ab L'Avenir Enfance Jeunesse Ouest 87 \u00bb 17\nLes recettes du budget du Syndicat comprennent celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5212-19 du CGCT,notamment :e Les contributions des membres adh\u00e9rents au Syndicat intercommunal,* Les subventions obtenues,e Le produit des tarifs correspondant aux services assur\u00e9s par le Syndicat intercommunal,e Le produit des dons et legs. |e Les recettes provenant des prestations \u00e0 la carte.D'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, de toutes ressources pr\u00e9vues par le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s.article 14 - Contribution des Collectivit\u00e9s14,1, D\u00e9termination des contributionsa) La contribution des collectivit\u00e9s aux d\u00e9penses d'administration g\u00e9n\u00e9rale du syndicat, enfonctionnement et en investissement, est fix\u00e9 de mani\u00e8re identique pour chaquecommune membre.Les d\u00e9penses d'administration g\u00e9n\u00e9rale du syndicat comprennent notamment les d\u00e9pensesd'acquisition et de fonctionnement du b\u00e2timent accueillant le si\u00e8ge administratif du syndicatet les co\u00fbts de fonctionnement administratif du syndicat (r\u00e9mun\u00e9ration du personneld'administration g\u00e9n\u00e9rale, d\u00e9penses de fourniture de bureau).b) Les contributions financi\u00e8res des communes membres sont d\u00e9termin\u00e9es annuellement enfonction du budget pr\u00e9visionnel-du syndicat.Chaque commune supporte obligatoirement, dans les conditions fix\u00e9es par la d\u00e9cisiond'institution, les d\u00e9penses correspondant aux comp\u00e9tences qu'elle a transf\u00e9r\u00e9es au syndicat.Les contributions peuvent \u00e9galement tenir compte de crit\u00e8res sp\u00e9cifiques li\u00e9s aux projetsfinanc\u00e9s, d\u00e9finis par le conseil syndical.c) Lorsqu'une collectivit\u00e9 reprend pour l'exercer elle-m\u00eame une comp\u00e9tence qu'elle atransf\u00e9r\u00e9e au syndicat, sa contribution est r\u00e9duite de la part correspondante de lacomp\u00e9tence qu'elle reprend.La reprise d'une comp\u00e9tence n'affecte pas la r\u00e9partition de la contribution des collectivit\u00e9s auxd\u00e9penses d'administration g\u00e9n\u00e9rale du syndicat.Les fonctions de receveur du syndicat sont exerc\u00e9es par le Tr\u00e9sorier de Saint-Junien14,2. Calcul des contributionsLe montant pr\u00e9visionnel des contributions des communes membres est fix\u00e9 par le conseil syndical lorsdu dernier conseil syndical de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, pour le bon fonctionnement du service en d\u00e9butd'ann\u00e9e et valid\u00e9 par les communes membres.Le montant total des contributions des communes membres est fix\u00e9 par le conseil syndical lors du votedu budget.CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 15 - Adh\u00e9sion et retrait d'un membre\nStatuts de L'AEJO 87\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00012 - Annule et remplace arr\u00eat\u00e9 N\u00b087-2025-12-23-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal \u00ab L'Avenir Enfance Jeunesse Ouest 87 \u00bb 18\nLes conditions d'adh\u00e9sion et de retrait sont r\u00e9gies par les articles L. 5211-18 et 19 du CGCT :Adh\u00e9sion\u00ab |, \u2014 Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article L. 5215-40, le p\u00e9rim\u00e8tre de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale peut \u00eatre ult\u00e9rieurement \u00e9tendu, par arr\u00eat\u00e9 du ou des repr\u00e9sentants del'Etat dans le ou les d\u00e9partements concern\u00e9s, par adjonction de communes nouvelles :1\u00b0 Soit \u00e0 la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. La modification est alorssubordonn\u00e9e \u00e0 l'accord de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale ;2\u00b0 Soit sur l'initiative de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.La modification est alors subordonn\u00e9e \u00e0 l'accord du ou des conseils municipaux dont l'admission estenvisag\u00e9e;3\u00b0 Soit sur l'initiative du repr\u00e9sentant de l'Etat. La modification est alors subordonn\u00e9e \u00e0 l'accord del'organe d\u00e9lib\u00e9rant et des conseils municipaux dont l'admission est envisag\u00e9e.Dans les trois cas, \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9lib\u00e9ration de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale au maire de chacune des communes membres,le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un d\u00e9lai de trois mois pour se prononcersur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requises pour lacr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale. A d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans ced\u00e9lai, sa d\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9e favorable. Les m\u00eames r\u00e8gles s'appliquent pour les conseils municipauxdes communes dont l'admission est envisag\u00e9e. Dans les cas vis\u00e9s aux 1\u00b0 et 3\u00b0, l'organe d\u00e9lib\u00e9rantdispose d'un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.li. \u2014 Le transfert des comp\u00e9tences entra\u00eene de plein droit l'application \u00e0 l'ensemble des biens,\u00e9quipements et services publics n\u00e9cessaires \u00e0 leur exercice, ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des droits etobligations qui leur sont attach\u00e9s \u00e0 la date du transfert, des dispositions des trois premiers alin\u00e9as del'article L. 1321-1, des deux premiers alin\u00e9as de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 etL. 1321-5.Toutefois, lorsque l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale est comp\u00e9tent en mati\u00e8rede zones d'activit\u00e9 \u00e9conomique, les biens immeubles des, communes membres peuvent lui \u00eatretransf\u00e9r\u00e9s en pleine propri\u00e9t\u00e9, dans la mesure o\u00f9 ils sont n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de cette comp\u00e9tence.Les conditions financi\u00e8res et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont d\u00e9cid\u00e9es pard\u00e9lib\u00e9rations concordantes de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant et des conseils municipaux des communes membresse pronon\u00e7ant dans les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requise pour la cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement, auplus tard un an apr\u00e8s le transfert de comp\u00e9tences. Dans les cas o\u00f9 l'exercice de la comp\u00e9tence estsubordonn\u00e9 \u00e0 la d\u00e9finition de l'int\u00e9r\u00eat communautaire, ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de sa d\u00e9finition. Il enva de m\u00eame lorsque l'\u00e9tablissement public est comp\u00e9tent en mati\u00e8re de zones d'am\u00e9nagementconcert\u00e9.L'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale est substitu\u00e9 de plein droit, \u00e0 la date dutransfert de comp\u00e9tences, aux communes qui le composent dans toutes leurs d\u00e9lib\u00e9rations et tousleurs actes.Les contrats sont ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditions ant\u00e9rieures jusqu'\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, sauf accord contrairedes parties, La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraine\nStatuts de L'ACJO 87\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00012 - Annule et remplace arr\u00eat\u00e9 N\u00b087-2025-12-23-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal \u00ab L'Avenir Enfance Jeunesse Ouest 87 \u00bb 19\naucun droit \u00e0 r\u00e9siliation ou \u00e0 indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transf\u00e8re lacomp\u00e9tence informe les cocontractants de cette substitution.Lorsque l'adh\u00e9sion d'une commune intervient en cours d'ann\u00e9e, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale peut, sur d\u00e9lib\u00e9rations concordantes de la commune et de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale, percevoir le reversement de fiscalit\u00e9 mentionn\u00e9 au dernier alin\u00e9a del'article L. 5211-19. Les modalit\u00e9s de reversement sont d\u00e9termin\u00e9es par convention entre la communeet l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale. \u00bbRetraitArticle L5211-19 :\u00ab Une commune peut se retirer de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, sauf s'ils'agit d'une communaut\u00e9 urbaine ou d'une m\u00e9tropole, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5211-25-1, avec le consentement de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement. A d\u00e9faut d'accord entre l'organed\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale et le conseil municipal concern\u00e9sur la r\u00e9partition des biens ou du produit de leur r\u00e9alisation et du solde de l'encours de la dette vis\u00e9sau 2\u00b0 de l'article L. 5211-25-1, cette r\u00e9partition est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ou des repr\u00e9sentants de l'Etatdans le ou les d\u00e9partements concern\u00e9s. Cet arr\u00eat\u00e9 est pris dans un d\u00e9lai de six mois suivant la saisinedu ou des repr\u00e9sentants de l'Etat dans le ou les d\u00e9partements concern\u00e9s par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou de l'une des communes concern\u00e9es.Le retrait est subordonn\u00e9 \u00e0 l'accord des conseils municipaux exprim\u00e9 dans les conditions de majorit\u00e9requises pour la cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement. Le conseil municipal de chaque commune membredispose. d'un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9lib\u00e9ration de l'organe d\u00e9lib\u00e9rantau maire pour se prononcer sur le retrait envisag\u00e9. A d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans ce d\u00e9lai, sa d\u00e9cisionest r\u00e9put\u00e9e d\u00e9favorable, \u00bb\u00ab La d\u00e9cision de retrait est prise par le ou les repr\u00e9sentants de l'Etat dans le ou les d\u00e9partementsconcern\u00e9s.Lorsque le retrait de la commune est r\u00e9alis\u00e9 en cours d'ann\u00e9e, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale dont elle \u00e9tait membre ant\u00e9rieurement verse \u00e0 cette commune l'int\u00e9gralit\u00e9 desproduits de la fiscalit\u00e9 qu'il continue de percevoir dans le p\u00e9rim\u00e8tre de cette commune apr\u00e8s la prised'effet du retrait de la commune. Ces produits sont calcul\u00e9s sur la base des d\u00e9lib\u00e9rations fiscales prisespar l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale applicables l'ann\u00e9edu retrait de la commune, d\u00e9duction faite, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des montants vers\u00e9s par l'\u00e9tablissement enapplication du Ill de l'article 1609 quinquies C, du V de l'article 1609 nonies C du code g\u00e9n\u00e9ral desimp\u00f4ts et de l'article L. 5211-28-4 du pr\u00e9sent code, Ce reversement constitue une d\u00e9pense obligatoire.pour l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale. \u00bbArticle 16 - DissolutionArticle L5212-33 :Le syndicat est dissous :a) Soit de plein droit \u00e0 l'expiration de la dur\u00e9e fix\u00e9e par la d\u00e9cision institutive ou \u00e0 l'ach\u00e8vement del'op\u00e9ration qu'il avait pour objet de conduire ou lorsqu'il ne compte plus qu'une seule communemembre ou \u00e0 la date du transfert \u00e0 un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9\nStatuts de L'AEJO 87\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00012 - Annule et remplace arr\u00eat\u00e9 N\u00b087-2025-12-23-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal \u00ab L'Avenir Enfance Jeunesse Ouest 87 \u00bb 20\npropre ou \u00e0 un syndicat mixte relevant des articles L. 5711-1 ou L. 5721-2 des services en vue desquelsil avait \u00e9t\u00e9 institu\u00e9. Dans ce dernier cas, les communes membres du syndicat dissous deviennent deplein droit membres du syndicat mixte auquel le syndicat de communes a transf\u00e9r\u00e9 l'int\u00e9gralit\u00e9 de sescomp\u00e9tences, Le syndicat mixte est substitu\u00e9 au syndicat de communes dissous dans des conditionsidentiques \u00e0 celles pr\u00e9vues, pour la dissolution d'un syndicat mixte,b) Soit par le consentement de tous les conseils municipaux int\u00e9ress\u00e9s.Il peut \u00eatre dissous :a) Soit sur la demande motiv\u00e9e de la majorit\u00e9 de ces conseils municipaux par arr\u00eat\u00e9 du ou desrepr\u00e9sentants de l'Etat dans le ou les d\u00e9partements concern\u00e9s ;b) Soit d'office par un d\u00e9cret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 ou du d\u00e9cret de dissolution est adress\u00e9e au conseil d\u00e9partemental pourinformation. |L'arr\u00eat\u00e9 ou le d\u00e9cret de dissolution d\u00e9termine, dans le respect des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 et sous la r\u00e9serve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat estliquid\u00e9.La r\u00e9partition des personnels concern\u00e9s entre les communes membres ne peut donner lieu \u00e0 und\u00e9gagement des cadres, Les personnels concern\u00e9s sont nomm\u00e9s dans un emploi de m\u00eame niveau eten tenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les chargesfinanci\u00e8res correspondantes, \u00bbArticle L5212-34 :Le syndicat qui n'exerce aucune activit\u00e9 depuis deux ans au moins peut \u00eatre dissous par arr\u00eat\u00e9 du oudes repr\u00e9sentants de l'Etat dans le ou les d\u00e9partements concern\u00e9s apr\u00e8s avis des conseils municipauxdes communes membres.Cet avis est r\u00e9put\u00e9 favorable s'il n'a pas \u00e9t\u00e9 rendu \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de trois mois suivant la notificationde la proposition de dissolution faite par le ou les repr\u00e9sentants de l'Etat. \u00bbArticle 17 - Autres dispositionsPour tout ce qui n'est pas explicitement pr\u00e9vu dans les pr\u00e9sents statuts, il sera fait application desdispositions du CGCT.\nStatuts de L'AFJO 87\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00012 - Annule et remplace arr\u00eat\u00e9 N\u00b087-2025-12-23-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal \u00ab L'Avenir Enfance Jeunesse Ouest 87 \u00bb 21","date":"2025-12-31","first_seen_on":"2025-12-31T16:36:40+00:00","id":"6f15720a255170e7d52162c54f6f24bb856c6c312864f8fd2544f970bf431161","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2025-242 du 31 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-31T15:46:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/49649/417699/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2025-242%20du%2031%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}