{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2025-076\nPUBLI\u00c9 LE 24 MARS 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n89-2025-03-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 20 mars 2025\nportant transfert de comp\u00e9tences \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes\nde Puisaye-Forterre (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-03-20-00011\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 20 mars 2025 portant\ntransfert de comp\u00e9tences \u00e0 la Communaut\u00e9 de\ncommunes de Puisaye-Forterre\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-03-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 20 mars 2025 portant transfert de comp\u00e9tences \u00e0 la\nCommunaut\u00e9 de communes de Puisaye-Forterre 3\nExPR\u00c9FETDE L'YONNE Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9 . Bureau du Contrdle et du Conseil auxFoatermit\u00e9 Collectivit\u00e9s Locales\nARRETE INTERPR\u00c9FECTORAL N\u00b0PREF/DCL/B3CL/2025/0 350portant transfert de comp\u00e9tences\u00e0 la Communaut\u00e9 de communes de Puisaye-Forterreet modification des statuts\nLe pr\u00e9fet de I'Yonne, La pr\u00e9f\u00e8te de [a Ni\u00e8vre,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral. des collectlwtes territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-17,L. 5214-16;VU la loi n\u00b0 2023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi et notamment ses articles 17 \u00e0 19 ;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN;VU le d\u00e9cret du 22 juillet 2022 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture del'Yonne, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Auxerre, Madame Pauline GIRARDOT ;VU le d\u00e9cret du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Ludovic PIERRAT en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, sous-pr\u00e9fet de Nevers ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre, Madame FabienneDECOTTIGNIES ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCPP/SRC/2016/0555 du 25 octobre 2016 modifi\u00e9 portantcr\u00e9ation d'un nouvel \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre issu de lafusion des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre C\u0153ur de Puisaye,Portes de Puisaye Forterre Val-d'Yonne \u00e0 l'exception de la commune de Merry-sur-Yonne et del'extension \u00e0 la commune nouvelle Charny Or\u00e9e de Pu:saye aux communes de Coulangeron, Mig\u00e9,Charentenay et Val de Mercy;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9f\u00e8ctoral n\u00b0 PREF/DCL/BCL/2017/0599 du 20 d\u00e9cembre 2017 adoptant les statuts dela Communaut\u00e9 de communes de Puisaye-Forterre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Madame Pauline GIRARDOT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DCL/BCL/2024/0714 du 5 juillet 2024 portant modification desstatuts de la Communaut\u00e9 de communes de Puisaye-Forterre et dissolution du syndicatintercommunal \u00e0 vocation unique du chemin de fer touristique de Puisaye ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b058-2025-02-07-00004 du 7 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurLudovic PIERRAT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 159/2024 du 16 septembre 2024 du conseil communautaire de la communaut\u00e9 decommunes de Puisaye-Forterre d\u00e9cidant de faire de la communaut\u00e9 de communes l'autorit\u00e9organisatrice de la petite enfance et approuvant la modification de ses statuts ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-03-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 20 mars 2025 portant transfert de comp\u00e9tences \u00e0 la\nCommunaut\u00e9 de communes de Puisaye-Forterre 4\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations favorables des communes d'Andryes, Arquian (58) Beauvoir, Bitry (58), Bl\u00e9neau,Champcevrais, Charentenay, Courson-les-Carri\u00e9res, Druyes-les-Belles-Fontaines, Etais-la-Sauvin,Fontaines, Fontenay-sous-Fouronnes, Fontenoy, Lain, Lainsecq, Lavau, Les Hauts-de-Forterre, Leugny,Merry-Sec, M\u00e9zilles, Mig\u00e9, Moulins-sur-Ouanne, Ouanne, Parly, Rogny-les-Sept-Ecluses, Ronch\u00e8res,Saintpuits, Saint-Amand-en-Puisaye (58), Saint-Martin-des-Champs, Saint-Priv\u00e9, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Saint-V\u00e9rain (58), Saints-en-Puisaye, Tannerre-en-Puisaye, Thury, Toucy, Treigny-Perreuse-Sainte-Colombe et Villiers-Saint-Beno\u00eet;VU la d\u00e9lib\u00e9ration d\u00e9favorable de la commune de Champignelles ;CONSID\u00c9RANT que le conseil municipal de chaque commune disposait d'un d\u00e9lai de trois mois, \u00e0compter de la notification au maire de la commune de la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de lacommunaut\u00e9 de communes de Puisaye-Forterre, pour se prononcer sur le transfert de la comp\u00e9tence\u00ab autorit\u00e9 organisatrice de la petite enfance \u00bb ainsi que sur les modifications statutaires propos\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT qu'en l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration dans ce d\u00e9lai, la d\u00e9cision du conseil municipal estr\u00e9put\u00e9e favorable ; :CONSID\u00c9RANT que la majorit\u00e9 requise par l'article L.5211-17 du CGCT n\u00e9cessite l'accord des deuxtiers au moins des conseils municipaux des communes membres repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 de lapopulation totale de celles-ci, ou la moiti\u00e9 au moins des conseils municipaux des communesrepr\u00e9sentant les deux tiers de la population ;CONSID\u00c9RANT que les conseils municipaux des communes membres d'Andryes, Arquian (58)Beauvoir, Bitry (58), Bl\u00e9neau, Champcevrais, Charentenay, Courson-les-Carri\u00e9res, Druyes-les-Belles-Fontaines, Etais-la-Sauvin, Fontaines, Fontenay-sous-Fouronnes, Fontenoy, Lain, Lainsecq, Lavau, LesHauts-de-Forterre, Leugny, Merry-Sec, M\u00e9zilles, Mig\u00e9, Moulins-sur-Ouanne, Ouanne, Parly, Rogny-les-Sept-\u00c9cluses, Ronch\u00e8res, Saintpuits, Saint-Amand-en-Puisaye (58), Saint-Martin-des-Champs, Saint-Priv\u00e9, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Saint-V\u00e9rain (58), Saints-en- Puisaye, Tannerre-en-Puisaye, Thury, Toucy,Treigny-Perreuse-Sainte-Colombe et Villiers-Saint-Beno\u00eet ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 favorablement au transfert de lacomp\u00e9tence \u00abautorit\u00e9 organisatrice de la petite enfance\u00bb et aux modifications statutairesenvisag\u00e9es;CONSID\u00c9RANT que le conseil municipal de Ia commune membre de Champignelles a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9d\u00e9favorablement au transfert\u00e0 la Communaut\u00e9 de communes de Puisaye-Forterre de la comp\u00e9tence\u00ab autorit\u00e9 organisatrice de la petite enfance \u00bb et aux modifications statutaires propos\u00e9es;CONSID\u00c9RANT que les conseils municipaux des communes membres de Bouhy (58), Charny-Or\u00e9e-de-Puisaye, Coulangeron, Dampierre-sous-Bouhy (58), Diges, Dracy, \u00c9gleny, Fouronnes, Lalande, Levis,Mouffy, Moutiers-en-Puisaye, Pourrain, Saint-Fargeau, Sementron, Soug\u00e8res-en-Puisaye, Val-de-Mercy etVilleneuve-les-Gen\u00eats ne s'\u00e9tant pas prononc\u00e9s dans les d\u00e9lais impartis, leur avis est r\u00e9put\u00e9 favorable ;CONSID\u00c9RANT que les conditions de majorit\u00e9 requises sont atteintes ;SUR proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Yonne et de la Ni\u00e8vre,ARR\u00caTENT\nArticle 1*: L'article 6.2.6 des statuts de la Communaut\u00e9 de communes de Puisaye-Forterre relatif \u00e0l'action sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaire est r\u00e9dig\u00e9 comme suit:\u00ab Sont d'int\u00e9r\u00eat communautaire :Insertion : participations aux structures favorisant I'emploi des jeunes.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-03-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 20 mars 2025 portant transfert de comp\u00e9tences \u00e0 la\nCommunaut\u00e9 de communes de Puisaye-Forterre 5\nMaisons de sant\u00e9, maisons m\u00e9dicales, cabinets m\u00e9dicaux :\u00bb la communaut\u00e9 est comp\u00e9tence sur la mise en \u0153uvre d'une politique intercommunale de lasant\u00e9 ;* - mise en r\u00e9seau des acteurs de la sant\u00e9 ;* _ intervention pour toute initiative en faveur de l'organisation et de la coordination de l'offre desoins et de la pr\u00e9vention sur le territoire, notamment dans le cadre du contrat local de sant\u00e9 oude tout autre dispositif analogue qui pourrait s'y substituer ; ,\u00c7- r\u00e9alisation, gestion des maisons de sant\u00e9 au sens de la d\u00e9finition pr\u00e9sente ou \u00e0 venir de l'ARSou tout autre agence d'Etat s'y substituant, et toute autre structure collective de sant\u00e9 enr\u00e9seau avec les partenaires de sant\u00e9. A ce titre, elle porte notamment :- maison m\u00e9dicale pluridisciplinaire de Bl\u00e9neau ;- maison m\u00e9dicale pluridisciplinaire de Champignelles ;- maison de sant\u00e9 pluridisciplinaire de Saint-Sauveur-en-Puisaye ;- maison de sant\u00e9 pluridisciplinaire de Saint-Amand-en-Puisaye;- maison m\u00e9dicale pluridisciplinaire de Charny-Or\u00e9e-de-Puisaye ;- cabinet m\u00e9dical int\u00e9gr\u00e9 dans un r\u00e9seau multisite multiprofessionnel reconnu par l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) ;\u00b0 ma\u00eetrise d'ouvrage des b\u00e2timents :- immeuble lou\u00e9 \u00e0 l'EPHAD de Saint-Amand-en-Puisaye ;- immeuble lou\u00e9 et/ou mise \u00e0 disposition d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab centre social \u00bb de Saint-Amand-en-Puisaye.Petite enfance :La Communaut\u00e9 de communes est comp\u00e9tente dans le domaine de la petite enfance. A ce titre, elleg\u00e8re, r\u00e9alise, accompagne les \u00e9tablissements d'accueil des jeunes enfants (relais assistantesmaternelles, micro-cr\u00e8ches, les structures multi-accueil, lieux d'accueil enfants-parents, etc.) hors halte-garderie.Elle assume les responsabilit\u00e9s d'autorit\u00e9 organisatrice du service petite-enfance avec les missionssuivantes:1. recenser les besoins des enfants \u00e2g\u00e9s de moins de trois ans et de leurs familles en mati\u00e9re deservices aux familles ainsi que des modes d'accueil disponibles sur le territoire (assistantsmaternels et AEJE) ;2. informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants \u00e2g\u00e9s de moins de trois ansainsi que les futurs parents ;3. planifier, au vu du recensement des besoins, le d\u00e9veloppement des modes d'accueil ;4. soutenir la qualit\u00e9 des modes d'accueil.Enfance - jeunesse- transport des enfants scolaris\u00e9s dans le 1% d\u00e9gr\u00e9 pendant le temps scolaire aux piscinesintercommunales ;portage du contrat enfance-jeunesse, mise en \u0153uvre des actions des actions d\u00e9finies dans lecadre de contrats enfance conclus avec la CAF et la MSA ainsi que tout autre contrat de m\u00eamenature qui s'y substituerait pour la petite enfance et la jeunesse ;- petite enfance: \u00e0 ce titre, [a communaut\u00e9 de communes g\u00e8re, r\u00e9alise, accompagne les\u00e9tablissements d'accueil des jeunes enfants (relais assistantes maternelles, micro-cr\u00e8ches, lesstructures multi-accueil, lieux d'accueil enfants-parents, etc.) hors haltes-garderies ;\u00bb accueil de loisirs extra-scolaire (ALSH) : \u00e0 ce titre, la communaut\u00e9 de communes g\u00e8re, r\u00e9alise,accompagne les ALSH jusqu'a 17 ans, elle assure \u00e9galement l'accueil p\u00e9riscolaire du mercredi ;\u00b0 accueil de loisirs p\u00e9riscolaire (ALSH enfants \u00e2g\u00e9s jusqu'\u00e0 17 ans) : sur l'ancien p\u00e9riscolaire de laCommunaut\u00e9 de communes Forterre Val d'Yonne (hors communes rattach\u00e9es au 1\" janvier2018 \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes du haut Nivernais Val d'Yonne) et sur l'ancien p\u00e9rim\u00e8trede la Communaut\u00e9 de communes Portes de Puisaye-Forterre, la Communaut\u00e9 de communes de\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-03-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 20 mars 2025 portant transfert de comp\u00e9tences \u00e0 la\nCommunaut\u00e9 de communes de Puisaye-Forterre 6\nPuisaye-Forterre est comp\u00e9tente pour g\u00e9rer, r\u00e9aliser, accompagner les ALSH pour les tempsp\u00e9riscolaires (accueil du matin et du soir) jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2018. Sur le reste du p\u00e9rim\u00e8trede la Communaut\u00e9 de communes de Puisaye-Forterre, la comp\u00e9tence restecommunale ;accueil de loisirs p\u00e9riscolaire sans h\u00e9bergement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Centre de loisirs deForterre \u00bb ; '\u00b0 accueil de loisirs p\u00e9riscolaire sans h\u00e9bergement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Centre social et culturel dePuisaye-Forterre \u00bb ;\u00bb accueil de loisirs p\u00e9riscolaire sans h\u00e9bergement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Centre de loisirs Ribambelle \u00bb ;- l'\u00e9cole multisport de Forterre dont l'activit\u00e9 est g\u00e9r\u00e9e au sein du p\u00e9riscolaire de l'ASLH deForterre est maintenue dans la d\u00e9finition de l'int\u00e9r\u00eat communautaire \u00bb.Article 2 : Les autres dispositions statutaires de la Communaut\u00e9 de communes de Puisaye-Forterredemeurent inchang\u00e9es. :Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication :soit d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux moisfait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cisionexplicite de rejet ;\u00b0 soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon).Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4: Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Yonne et de la Ni\u00e8vre, les directeursd\u00e9partementaux des finances publiques de |\"Yonne et de la Ni\u00e8vre, les directeurs d\u00e9partementaux desterritoires de l'Yonne et de la Ni\u00e8vre, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de Puisaye-Forterre et les maires des communes membres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie leur sera adress\u00e9e, et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de I'Etat dans les d\u00e9partements de l'Yonne et de la Ni\u00e8vre.\nAuxerre, le 70 MARS 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre, Pour le Pr\u00e9fet de l\"Yonne,le Sous-pr\u00e9fet, la Sous-pr\u00e9f\u00e8te,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nLudovic ' Pauline GIRARDOT\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-03-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 20 mars 2025 portant transfert de comp\u00e9tences \u00e0 la\nCommunaut\u00e9 de communes de Puisaye-Forterre 7","date":"2025-03-24","first_seen_on":"2025-09-20T18:33:15+00:00","id":"6f1ddf2f2ed710ca3eda0c4f9fef4a01254a5657e44ae6db57994780c7eaf848","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2025-076 du 24 03 2025 - DCL","pdf_creation_date":"2025-03-24T07:14:33+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-24T07:15:03+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/45938/365493/file/recueil-89-2025-076-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}