{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n21 AVRIL 2026\nDDTM\u2014SLAMTDREETS OCCITANIE 31\u2014-CABINETPREFECTURE\u2014DLC/BELPAG\nIFS\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 12 - AVRIL 2026\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 21 AVRIL 2026\n  \n\nSOMMAIRE\nDDTM\n SLAMT\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SLAMT-2026-013 du 17 avril 2026\nportant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine\nPublic Maritime Naturel sur la commune de BAGES (Aude) au\nprofit de la commune de BAGES repr\u00e9sent\u00e9e par son maire,\nM. Jean-Louis RIO :\n- autorisant les activit\u00e9s de l'\u00e9cole de voile de Prat-de-Cest\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.1\nDREETS OCCITANIE 31\n CABINET\n Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de la DREETS Occitanie \u00e0\nla pr\u00e9fecture de l'Aude au titre de la d\u00e9concentration des postes\ndu Fonds de coop\u00e9ration de la jeunesse et de l'\u00e9ducation populaire\n(FONJEP) sur le Programme 147 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.7\nPREFECTURE\n DLC/BELPAG\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DLC-BELPAG-11-2026-0082 du 20 avril 2026\nportant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de :\n- \u00ab SARL ESCANDE & FILS \u00bb\npour sa chambre fun\u00e9raire sise 4 rue de la Poste \u00e0 BELCAIRE\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u202611\nPREFET Direction D\u00e9partementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM-SLAMT-2026-013portant Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine Public Maritime Naturelsur la commune de Bages (Aude)au profit de la commune de Bagesrepr\u00e9sent\u00e9e par son maire, Jean-Louis RIO\nLE PREFET DE L'AUDEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le code de |' environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n\u00b0 86-2 du 03 janvier 1986 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif a la cr\u00e9ation des directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 par d\u00e9cret N\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gionset d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2004-112 du 06 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'organisation des actions de l'Etat en mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures duplan d'action pour le milieu marin de la sous-r\u00e9gion marine M\u00e9diterran\u00e9e - Occitanie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b04/98 du 2 f\u00e9vrier 1998 du Pr\u00e9fet Maritime de M\u00e9diterran\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M.Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet del'Aude \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025 ;Vu la d\u00e9cision n'DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Ghislaine BRODIEZ, cheffe du Service Logement, Am\u00e9nagement, Mer etTerritoires ;Vu la demande de l'Int\u00e9ress\u00e9 et les documents annex\u00e9s en date du 5 mars 2026 ;\n1\nVu l'avis favorable de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aude du17 mars 2026 ;Vu l'avis conforme de la Pr\u00e9fecture Maritime du 10 avril 2026 ;\nConsid\u00e9rant que les occupations projet\u00e9es ne sont contraires ni aux int\u00e9r\u00eats de l'Etat, ni auxr\u00e8gles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,Sur proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,\nARRETE :Article 1 - AUTORISATIONLa commune de Bagesrepr\u00e9sent\u00e9e par son maire, Jean-Louis RIOdemeurant \u00e0 : Place Juin 1907 \u2014 11 100 BAGESci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le b\u00e9n\u00e9ficiaireest autoris\u00e9e \u00e0 occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suite \u00e0 sademande sur la commune de Bages (Aude),aux fins de maintenir sur le DPMN :- d\u00e9signation : parcelle n\u00b0 A162 compos\u00e9e d'un jardin et d'un b\u00e2timent ma\u00e7onn\u00e9 \u00e0un niveau- usage/fonction : stockage des mat\u00e9riels li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de voile de l'\u00e9cole de Pratde Cest- emprise(s) : terrain de 98 m2, dont 25 m? de local de stockage- artificialisation nouvelle g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par l'occupation autoris\u00e9e : aucune.\nArticle 2 - DUREE DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e, \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 compter du1\u00b0\" janvier 2026 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2027.Toute nouvelle demande d'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire trois mois aumoins avant l'expiration de la p\u00e9riode d'autorisation en cours. Elle sera adress\u00e9e au chef duservice charg\u00e9 de la gestion du Domaine Public Maritime.Nul n'a de droit acquis \u00e0 l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, et sil'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e, l'occupation cessera de plein droit \u00e0 sa date d'\u00e9ch\u00e9ance dansles conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles 12 et 13 ci-apr\u00e8s.\nArticle 3 -NATURE DE LA PRESENTE AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel \u00e0 la disposition dub\u00e9n\u00e9ficiaire pour le seul usage pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 1 et n'emporte aucune autre autorisation.Cet usage reste soumis \u00e0 tous les r\u00e8glements ou lois existants ou \u00e0 intervenir en la mati\u00e8re.Aucune d\u00e9rogation n'est apport\u00e9e \u00e0 ces lois ou r\u00e8glements par la pr\u00e9sente autorisation.\n2\nArticle 4 \u2014- TRAVAUX \u2014 INTERVENTIONS DANS L'EMPRISE DE L'AOTAucune adjonction ou modification des installations pr\u00e9vues ne pourra \u00e9tre apport\u00e9e sansl'autorisation pr\u00e9alable et \u00e9crite de l'administration. Celle-ci devra \u00eatre sollicit\u00e9e un mois \u00e0 l'avanceaupr\u00e8s du service gestionnaire du DPM. Elle pourra \u00eatre accord\u00e9e dans les m\u00eames conditions quel'autorisation actuelle.Il est interdit d'effectuer tous travaux ou d'agrandissement des b\u00e2timents existants et deconstruction nouvelle et d'installer sur la parcelle concern\u00e9e des caravanes ou mobil-homes.\nArticle 5 - CLAUSES FINANCIERESLa pr\u00e9sente autorisation est soumise \u00e0 une redevance annuelle de 490 \u20ac.Celle-ci est r\u00e9visable dans les conditions fix\u00e9es par les articles R.2125-1 et R.2125-3 du CodeG\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques. Elles sera payable en une seule fois d'avanceet exigible \u00e0 partir du jour de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 initial.\nArticle 6 \u2014- CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.Il est interdit sous peine de r\u00e9siliation imm\u00e9diate de l'autorisation :de louer ou sous-louer, la totalit\u00e9 ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation,\u00a2 de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 7 \u2014- CONDITIONS D'OCCUPATION \u2014 PRESCRIPTIONS PARTICULIERESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra tenir les ouvrages et leurs abords dans un rayon de 10 m\u00e8tres, en parfait\u00e9tat de propret\u00e9, d'entretien et de s\u00e9curit\u00e9.Le non respect de la pr\u00e9sente disposition entra\u00eenera de plein droit la r\u00e9siliation de l'autorisationdans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 12.La pr\u00e9sente autorisation de la parcelle et du local se limitent au stockage de mat\u00e9riels li\u00e9s \u00e0l'activit\u00e9 du club de voile.\nArticle 8 - RESPONSABILITE DES INSTALLATIONSLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable de la totalit\u00e9 des \u00e9quipements, constructions et occupationsdiverses install\u00e9s dans l'emprise du domaine mis \u00e0 sa disposition.Les conditions d'occupations se font aux risques et p\u00e9rils du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation. L'Etat est d\u00e9gag\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la destruction, quel qu'en soit lacause, des installations autoris\u00e9es.\nArticle 9 - ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPMLes agents charg\u00e9s de la gestion du Domaine Public Maritime ont la facult\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 toutmoment en tous points de la zone, objet de la pr\u00e9sente autorisation.\n3\nArticle 10 - DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 11 - IMPOTS ET TAXESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous lesimp\u00f4ts et notamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement\u00eatre assujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et lanature, qui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 12 - REVOCATIONL'autorisation \u00e0 laquelle s'applique le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocablesans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition de l'administration conform\u00e9ment au code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (art. L2122-3).La r\u00e9vocation sera prononc\u00e9e par Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Aude sur proposition du service de l'Etatcharg\u00e9 de la gestion du Domaine Public Maritime.L'autorisation pourra notamment \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande du directeur d\u00e9partemental desFinances Publiques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande du servicede l'Etat charg\u00e9 de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inex\u00e9cution des autresconditions, sans pr\u00e9judice s'il y a lieu des poursuites li\u00e9es \u00e0 une contravention de grande voirie.En cas de r\u00e9vocation, les lieux seront remis dans leur \u00e9tat primitif et naturel par les soins et auxfrais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 13 - FIN DE L'AUTORISATIONA la cessation de la pr\u00e9sente autorisation, toute occupation du DPM devra cesser, les installationspr\u00e9sentes sur le DPM devront en \u00eatre retir\u00e9es et les lieux remis en leur \u00e9tat primitif et naturel parles soins et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 14 \u2014- PIECES ANNEXESplan de l'occupation.\nArticle 15 \u2014 LITIGESLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier,dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification, en application des dispositions desarticles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.Le recours contentieux sera adress\u00e9 soit par courrier au 6, rue Pitot - CS 99002 \u2014 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie \u00e9lectronique sur le sitehttps:/Awww.citoyens.telerecours.fr\n4\nArticle 16 - DESTINATAIRES DU PRESENT ARRETEAmpliation du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs, et sera adress\u00e9e aM. le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques et \u00e0 Mme la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de la Mer, aux fins de son ex\u00e9cution :Un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera remis au b\u00e9n\u00e9ficiaire par les soins de la DirectionD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer.\nNarbonne, le ...|..7..AVR...2026Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du serviceAm\u00e9nagement, Mer et Territoires|\u2014Ghislaine BRODIEZ\nLogement,\n5\ncommune DE BACT:\ne\npot Ecote JE vois\nSection \u00c0 162Ech. : 1/150\n6\nE 3 Direction r\u00e9gionalePR\u00c9FET _ de l'\u00e9conomie, de l'emploiDE LA REGION du travail et des solidarit\u00e9OCCITANIE verey oo\nFraternit\u00e9\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de la DREETS Occitanie \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Audeau titre de la d\u00e9concentration de la gestion des postes du Fonds de coop\u00e9ration de la jeunesse et del'\u00e9ducation populaire (FONJEP) sur le P. 147\nLa pr\u00e9sente convention est conclue en application du d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et desdirections d\u00e9partementales de l'emploi, du travail/ des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations, en accord avec le pr\u00e9fet de r\u00e9gion Occitanie;\nEntre\nJulien TOGNOLA, directeur r\u00e9gional de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sd'Occitanie, d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \"\"d\u00e9l\u00e9gant\", d'une part,\nEt\nAlain BUCQUET, pr\u00e9fet de l'Aude, d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \"d\u00e9l\u00e9gataire\", d'autre part.\nSous validation de Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nIl est convenu ce qui suit :\nArticle 1\u00b0: Objet de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion\nEn application du d\u00e9cret n\u00b02004-1085 du 14 octobre 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans lesservices de l'\u00c9tat et dans le cadre de sa d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement secondaire, le d\u00e9l\u00e9gant confieau d\u00e9l\u00e9gataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9es, la gestion despostes FONJEP.\nLe d\u00e9l\u00e9gant assure le pilotage r\u00e9gional de la dotation des postes FONJEP et n'est pas d\u00e9gag\u00e9 de saresponsabilit\u00e9 sur les actes dont il a confi\u00e9 la r\u00e9alisation au d\u00e9l\u00e9gataire.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire peut subd\u00e9l\u00e9guer aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 l'ex\u00e9cution de la gestion despostes FONJEP dans les conditions d\u00e9finies par la pr\u00e9sente convention.\nArticle 2 : Prestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire est charg\u00e9 de la gestion des postes FONJEP dans les actes d\u00e9finis ci-apr\u00e8s :\n1. Le d\u00e9l\u00e9gataire assure, pour le compte du d\u00e9l\u00e9gant en application de la pr\u00e9sente convention, letraitement des actes suivants :\na) la r\u00e9partition des postes FONJEP dans son d\u00e9partement\n7\nIl g\u00e8re la campagne d'attribution en diffusant les postes vacants FONJEP aux associations.I instruit les dossiers et valide le principe d'octroi d'un poste via une convention d'attribution.\nb) Saisie des dossiers\nIl saisit, dans la base nationale \u00ab EXTRANET FONJEP \u00bb, le dossier administratif et attributif du posteFONJEP d\u00e9sign\u00e9 comme \u00ab titulaire \u00bb. Les codes n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion sont g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'extranet.\nc) Instruction et circuit des conventions\nIl instruit, saisit et transmet les conventions d'attribution du poste FONJEP aupr\u00e8s de la structureemployeur retenue. Il s'assure du bon d\u00e9roulement du circuit de signature, puis transmet laconvention finalis\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gant.\nd) Fiabilisation et supervision des donn\u00e9es\nIl fiabilise et supervise les informations de suivi des postes FONJEP renseign\u00e9es par les structures\nemployeuses dans l'extranet d\u00e9di\u00e9, en lien avec l'exercice effectif des missions du poste.\ne) Paiements trimestriels\nIl v\u00e9rifie la mise en paiement de la subvention trimestrielle et proc\u00e8de, le cas \u00e9ch\u00e9ant, auxajustements n\u00e9cessaires en lien avec les structures concern\u00e9es.\nf) Contr\u00f4les annuels\nIl met en \u0153uvre les contr\u00f4les pr\u00e9vus dans le calendrier annuel et assure l'atteinte des objectifs decontr\u00f4le fix\u00e9s pour les postes FONJEP.\ng) Evaluations triennales\nIl r\u00e9alise les \u00e9valuations triennales des postes, conform\u00e9ment aux orientations et aux instructions del'ANCT, et rend compte des r\u00e9sultats au d\u00e9l\u00e9gant, en qualit\u00e9 de pilote r\u00e9gional.\nh) Archivage\nIl assure l'archivage des pi\u00e8ces et documents dont la conservation lui incombe (\u00e0 conserver 10 ansapr\u00e8s la fin de la convention conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur).\nL'ensemble de ces missions sont pr\u00e9cis\u00e9es et d\u00e9taill\u00e9es dans le tableau annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9senteconvention.\n2. Dans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement secondaire, le d\u00e9l\u00e9gataire assure la gestionop\u00e9rationnelle des postes FONJEP et veille \u00e0 informer r\u00e9guli\u00e8rement le d\u00e9l\u00e9gant de toute attribution,modification ou vacance \u00e9ventuelle de poste. Le d\u00e9l\u00e9gant demeure responsable du pilotage r\u00e9gionalde la dotation.\nArticle 3 : D\u00e9signation des signataires des actes juridiques\nLe pr\u00e9fet de l'Aude et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de |'Aude sont signataires des actesjuridiques li\u00e9s \u00e0 la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e des postes FONJEP.\nArticle 4 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les conditions et les limitesfix\u00e9es par le pr\u00e9sent document. Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses\nPage 2 sur 4\n8\nANNEXE1\nGRILLE DE REPARTITION DES ACTES DE GESTION FONJEP 147\nACTES DE GESTION DREETS DDETS-PP/ DREETSPr\u00e9fecture de ETd\u00e9partement DDETS-PP/Pr\u00e9fecture ded\u00e9partementOuverture de la campagne d'attribution, Xr\u00e9daction de l'appel \u00e0 projets FONJEP,diffusion aux associationsInteractions avec l'association suite \u00e0 xl'ouverture de campagne, le cas \u00e9ch\u00e9antR\u00e9ception du dossier, validation de la prise en Xcharge et recevabilit\u00e9Instruction du dossier au regard du contexte Xet des bilans N-1Temps d'\u00e9change avec les autres financeurs xet \u00e9ventuels services pourvoyeurs de postesFONJEPValidation du principe d'octroi du poste XR\u00e9daction de la convention en lien avec Xl'association (mod\u00e8le ANCT)Envoi de la convention \u00e0 l'association pour Xsignature et suivi du retourSignature de la convention par le pr\u00e9fet apr\u00e8s Xsignature de l'associationSaisie sur l'extranet FONJEP : cr\u00e9ation ou mise X\u00e0 jour du posteEnvoi \u00e0 l'association de la convention sign\u00e9e Xavec la r\u00e9f\u00e9rence du posteSuivi r\u00e9gulier des postes via l'extranet FONJEP XR\u00e9ception du bilan annuel et de l'\u00e9valuation xtriennaleNotification de non-reconduction (courrier xAR, 3 mois avant \u00e9ch\u00e9ance)Reconduction, mise en attente ou fermeture xdes postes sur l'extranet FONJEPExtraction de l'\u00e9tat de consommation et des Xanomalies, transmission aux servicesconcern\u00e9s\u00c9changes avec les interlocuteurs FONJEP sur Xles points bloquantsParticipation aux r\u00e9unions de l'ANCT d\u00e9di\u00e9es X Xaux responsables de la gestion du dispositif\nPage 4 sur 4\n9\nattributions, \u00e0 maintenir les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des prestations, \u00e0 assurer laqualit\u00e9 des informations administratives enregistr\u00e9es dans la base de donn\u00e9es \u00ab EXTRANETFONJEP \u00bb et \u00e0 rendre compte de son activit\u00e9.\nArticle 5 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gant\nLe d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir, en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont le d\u00e9l\u00e9gataire abesoin pour l'exercice de sa mission de gestion.\nIl s'engage \u00e9galement \u00e0 avertir les structures employeuses des postes FONJEP de la pr\u00e9sented\u00e9l\u00e9gation de gestion et le cas \u00e9ch\u00e9ant de ses \u00e9volutions.\nArticle 6 : Modification du document\nToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention, d\u00e9finied'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont chaque partie re\u00e7oit unexemplaire.\nArticle 7 : Suivi de la convention\nLa pr\u00e9sente convention fait l'objet d'un suivi deux fois par an. Ces r\u00e9unions de suivi des postes, \u00e0l'initiative du d\u00e9l\u00e9gant, inviteront le d\u00e9l\u00e9gataire dans un d\u00e9lai minimum de 15 jours \u00e0 rendre comptede sa gestion.\nArticle 8 : Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation du document\nLe pr\u00e9sent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concern\u00e9es. Laconvention sera reconduite tacitement pour chaque nouvel exercice.\nIf peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion, sur l'initiative d'une desparties signataires, sous r\u00e9serve du respect d'un pr\u00e9avis de trois mois.\nLa d\u00e9nonciation de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion doit prendre la forme d'une notification\u00e9crite. L'ordonnateur secondaire de droit et le d\u00e9l\u00e9gant doivent en \u00eatre inform\u00e9s.\nCe document sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Occitanieet de la pr\u00e9fecture de l'Aude.\nFait \u00e0 Toulouse, le 1 6 AVR. 2026\n[\nLe d\u00e9l\u00e9gant, Directeur R\u00e9gional de Le d\u00e9l\u00e9gataire, pr\u00e9fet de l'Audel'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s d'Occitanie\nJulien TGNOLAVisa du pr\u00e9f, ion Occitanie\nPierre-Andr\u00e9 DURAND\nPage 3 sur 4\n10\nPREFET DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETEDE L'AUDE Bureau des Elections, des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires G\u00e9n\u00e9ralesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DLC-BELPAG 11-2026-0082 portant habilitationdans le domaine fun\u00e9raire de la \u00ab SARL ESCANDE ET FILS \u00bb pour sachambre fun\u00e9raire sise 4 rue de la Poste \u00e0 Belcaire (11)\nLe pr\u00e9fet de l'AudeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2223-19 etsuivants, R.2223-40 et suivants, R.2223-56 et suivants, D.2223-34 et suivants,;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Aude a compter du 25 ao\u00fbt 2025;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2026-006 du 24 f\u00e9vrier 2026 chargeantMme Laurence NAVARRO des fonctions de directeur de la l\u00e9galit\u00e9 et de la citoyennet\u00e9 parint\u00e9rim et lui donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 compter du 1\u00b0 mars 2026 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DLC-BELPAG-11-2025-108 du 24 juillet 2025 portant autorisationde cr\u00e9ation d'une chambre fun\u00e9raire \u00e0 Belcaire ;\nVU la demande d'habilitation formul\u00e9e par M. J\u00e9r\u00f4me ESCANDE g\u00e9rant de la \u00ab SARLESCANDE ET FILS \u00bb pour son \u00e9tablissement sis 4 rue de la Poste a Belcaire (11);\nVU l'attestation de conformit\u00e9 de la chambre fun\u00e9raire d\u00e9livr\u00e9e le 6 mars 2026 parl'organisme agr\u00e9\u00e9 Bureau Veritas Exploitation SAS ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude,\nARR\u00caTE:\nARTICLE 1:La \u00ab SARL ESCANDE ET FILS \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par M. J\u00e9r\u00f4me ESCANDE est habilit\u00e9e pour lagestion et l'utilisation de la chambre fun\u00e9raire sise 4 rue de la Poste \u00e0 Belcaire (11).\nARTICLE 2:Le num\u00e9ro d'habilitation attribu\u00e9 par le ROF (R\u00e9f\u00e9rentiel des Op\u00e9rateurs Fun\u00e9raires) est26-11-0119. _\nARTICLE 3:La dur\u00e9e de l'habilitation est fix\u00e9e a cinq ans \u00e0 compter du 20 avril 2026. Quatre moisavant cette \u00e9ch\u00e9ance, le prestataire habilit\u00e9 devra d\u00e9poser un dossier complet derenouvellement aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.\n52 rue Jean Bringer \u2014 CS 20 001 - 11 836 Carcassonne Cedex 9T\u00e9l\u00e9phone : 04.68.10.27.00www.aude.gouv.fr\n11\nARTICLE 5:La chambre fun\u00e9raire doit faire l'objet d'une visite de conformit\u00e9 tous les 5 ans au plus.Le proc\u00e8s-verbal de cette visite doit \u00eatre adress\u00e9 sans d\u00e9lai au pr\u00e9fet. La non-transmissionde ce document constitue un motif de retrait de la pr\u00e9sente habilitation pour l'activit\u00e9 degestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire.\nARTICLE 6:L'exploitant de la chambre fun\u00e9raire est tenu d'adopter un r\u00e8glement int\u00e9rieur et del'afficher \u00e0 la vue du public dans les locaux d'accueil de la chambre fun\u00e9raire. Cer\u00e8glement int\u00e9rieur doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, dat\u00e9 et sign\u00e9, d\u00e8s son adoption et lors de toutemodification, aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.\nARTICLE 7:La liste des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires habilit\u00e9s doit \u00eatre affich\u00e9e dans les locaux d'accueil de lachambre fun\u00e9raire.\nARTICLE 8 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est contestable devant le tribunal administratif de Montpellier quipeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.\nARTICLE 9:La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Aude et dont une copie sera adress\u00e9e pour information au maire deBelcaire.\nCarcassonne, le 20 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du bureau des \u00e9lections, des libert\u00e9spubliques et des affaires g\u00e9n\u00e9rales\nLaurence NAVARRO\n12","date":"2026-04-21","first_seen_on":"2026-04-21T10:14:38+00:00","id":"6f208991fe4883b6b8788595589c0184552b63a53988863d3ff04878ea114f68","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 12_AVRIL 2026","pdf_creation_date":"2026-04-21T05:50:28+00:00","pdf_modification_date":"2026-04-21T09:12:47+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/37338/256392/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2012_AVRIL%202026.pdf"}