{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"ExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 43 \u2013 2026\nPUBLI\u00c9 LE 12 MAI 2026\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp  s  ://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs  \npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DU HAUT-RHIN\nService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2026 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le  \ncadre du projet d'am\u00e9nagement de la route d\u00e9partementale RD83 entre l'\u00e9changeur n\u00b018 et  \nl'entr\u00e9e d'agglom\u00e9ration de S\u00e9lestat sur le territoire des communes de Bergheim et Saint-\nHippolyte 3\nArr\u00eat\u00e9 du 11 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Delphine JOLY, directrice  \nr\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est 8\nArr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2026 portant fermeture d'un \u00e9tablissement priv\u00e9 hors contrat 12\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0BSR-2026-131-01  du  11  mai  2026  autorisant  la  manifestation  sportive  motoris\u00e9e \nintitul\u00e9e \u00ab 10\u00e8me Mont\u00e9e historique de Bourbach-le-Haut \u00bb le dimanche 17 mai 2026 14\nSous-pr\u00e9fecture de Mulhouse\nArr\u00eat\u00e9 du 6 mai 2026 portant composition de la commission de suivi de site industriel du  \nstockage  souterrain  en  couches  g\u00e9ologiques  profondes  de  produits  dangereux,  non  \nradioactifs des Mines de Potasse d'Alsace \u00e0 Wittelsheim 20\nGROUPE HOSPITALIER DE LA R\u00c9GION DE MULHOUSE ET SUD  \nALSACE\nNote  d'information  n\u00b0138/2026  du  7  mai  2026  \u2013  Recrutement  sans  concours  d'adjoints  \nadministratifs hospitaliers 24\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES \nPUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\nBUREAU DES ENQU\u00caTES PUBLIQUES ET \nINSTALLATIONS CLASS\u00c9ES\nArr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2026\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\ndans le cadre du projet d'am\u00e9nagement de la route d\u00e9partementale RD83\nentre l'\u00e9changeur n\u00b0 18 et l'entr\u00e9e d'agglom\u00e9ration de S\u00e9lestat \nsur le territoire des communes de Bergheim et Saint-Hippolyte\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par  \nl'ex\u00e9cution des travaux publics et notamment l'article 1er modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 2009-526 \ndu 12 mai 2009,\nVU la  loi  n\u00b0  43-374  du  6  juillet  1943,  relative  \u00e0  l'ex\u00e9cution  de  travaux  g\u00e9od\u00e9siques  et \ncadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res, valid\u00e9e et modifi\u00e9e par  \nla loi n\u00b0 57-391 du 28 mars 1957 ,\nVU le code de la justice administrative,\nVU le code p\u00e9nal et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2025 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s  \npriv\u00e9es dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement des \u00e9changeurs n\u00b0 18 et n\u00b0 19 de la  \nroute  d\u00e9partementale  83  sur  le  territoire  des  communes  de  Bergheim  et\nSaint-Hippolyte,\nVU le  courrier du  13  avril  2026  du  pr\u00e9sident  de  la  Collectivit\u00e9  europ\u00e9enne  d'Alsace,  \nsollicitant une autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour \u00e9tudier la  \nrenaturation sur les parcelles situ\u00e9es sur le territoire de Bergheim et Saint-Hippolyte  \nentre l'\u00e9changeur 18 de la route RD83 et l'entr\u00e9e d'agglom\u00e9ration de S\u00e9lestat (67), \nCONSID\u00c9RANT  que  les  occupations  temporaires  sont  destin\u00e9es  \u00e0  proc\u00e9der  \u00e0  des  lev\u00e9s  \ntopographiques,  \u00e0  des  investigations  g\u00e9otechniques  et  \u00e0  des  inventaires  \nenvironnementaux n\u00e9cessaires aux \u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 l'am\u00e9nagement de la RD 83,\n1\nCONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sente autorisation permet de couvrir un secteur suppl\u00e9mentaire qui \nn'\u00e9tait pas compris dans l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2025, Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire  \ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, \nARR\u00caTE\nArticle 1er     : les agents de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace et les personnes mandat\u00e9es par  \nelle, ayant en charge les \u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 l'am\u00e9nagement de la RD83 entre l'\u00e9changeur n\u00b0  \n18 et l'entr\u00e9e d'agglom\u00e9ration de S\u00e9lestat (67),  sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans  les propri\u00e9t\u00e9s \npriv\u00e9es et publiques qui se situent  sur le territoire des communes de Bergheim et Saint-\nHippolyte, dans la zone d\u00e9finie sur le plan en annexe. \nLes personnes sus-vis\u00e9es sont autoris\u00e9es \u00e0 occuper temporairement les parcelles qui se situent \ndans la zone indiqu\u00e9e sur le plan en annexe , pour y effectuer des lev\u00e9s topographiques, des  \ninvestigations  g\u00e9otechniques  et  des  inventaires  environnementaux. Dans  le  cadre  de  ces \nmissions, ces personnes sont autoris\u00e9es, \u00e0 planter des balises, jalons, piquets ou rep\u00e8res, \u00e0  \npratiquer  des  sondages  et  fouilles,  \u00e0  faire  des  abattages,  \u00e9lagages,  d\u00e9broussaillages  et  \n\u00e9branchements  n\u00e9cessaires,  \u00e0  proc\u00e9der  \u00e0  des  travaux  d'arpentage  et  de  bornage,  et  \u00e0  \neffectuer toutes op\u00e9rations indispensables aux \u00e9tudes pr\u00e9alables.\nArticle  2     :  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  \u00e0  la  mairie  de  Bergheim  et  \u00e0  la  mairie  de\nSaint-Hippolyte au moins dix jours avant le d\u00e9but des op\u00e9rations et pendant toute la dur\u00e9e  \nde celles-ci. L'accomplissement de cette mesure de publicit\u00e9 incombe aux maires et sera  \ncertifi\u00e9 par eux.\nLes  personnes  mandat\u00e9es  par  la  Collectivit\u00e9  europ\u00e9enne  d'Alsace,  autoris\u00e9es  \u00e0  occuper  \ntemporairement  les  parcelles,  sont  en  possession  d'une  copie  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qu'ils  \npr\u00e9senteront \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nS'il est n\u00e9cessaire de p\u00e9n\u00e9trer dans une propri\u00e9t\u00e9 close, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 cinq jours \nau moins avant le d\u00e9but des op\u00e9rations par la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace \u00e0 chaque  \npropri\u00e9taire concern\u00e9 ou en cas d'absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut de gardien  \nconnu, le d\u00e9lai court \u00e0 partir de la notification faite en mairie.\nEn  cas  de  d\u00e9saccord  ou  de  refus  du  propri\u00e9taire,  un  expert  est  d\u00e9sign\u00e9  par  le  tribunal \nadministratif  de Strasbourg pour  dresser  d'urgence un proc\u00e8s-verbal d'\u00e9tat  des  lieux.  Les  \ntravaux peuvent commencer aussit\u00f4t, apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du proc\u00e8s verbal.\nArticle 3     : la pr\u00e9sente autorisation est consentie pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nElle est p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0  \ncompter de sa date.\nArticle 4     : les terrains seront remis dans leur \u00e9tat primitif apr\u00e8s l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations.\nLes indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les \u00e9ventuels dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s,  \nseront \u00e0 la charge de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace. \n\u00c0 d\u00e9faut d'accord amiable, le litige sera port\u00e9 devant le tribunal administratif de Strasbourg.\nArticle 5     : les propri\u00e9taires des terrains concern\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peuvent s'opposer  \n\u00e0 la r\u00e9alisation des \u00e9tudes, ni \u00e0 l'installation de mat\u00e9riaux plac\u00e9s par les agents autoris\u00e9s.\nLes maires sont  invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater leur concours et au besoin, l'appui de leur autorit\u00e9 pour  \n2/4\n\u00e9carter les difficult\u00e9s qui pourraient \u00e9maner de l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations envisag\u00e9es.En cas  \nd'opposition \u00e0 ces op\u00e9rations, il est enjoint aux agents de la force publique d'intervenir pour  \nassurer l'ex\u00e9cution des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent.\nArticle 6     :   Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fec ture du Haut-Rhin, le pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9  \neurop\u00e9enne d'Alsace, la maire de Bergheim, le maire de Saint-Hippolyte et le commandant du \ngroupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui la ou le concerne,  \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l a \npr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\n\u00c0 Colmar, le 30 avril 2026\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\u00a0:\nAugustin CELLARD\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nSur\u00a0le\u00a0fondement\u00a0des\u00a0articles \u00a0R. \u00a0421- 1,\u00a0R. \u00a0421-2,\u00a0R. \u00a0414- 1\u00a0du \u00a0code\u00a0de\u00a0justice\u00a0administrative,\u00a0et\u00a0de\u00a0l'article\u00a0L.\u00a0411-2\u00a0du\u00a0code\u00a0des\u00a0\nrelations\u00a0entre\u00a0le\u00a0public\u00a0et\u00a0l'administration\u00a0:\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de  \nnotification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2013  \nBP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \naccessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de  \ndroit public, les communes de plus de 3  500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion  \npermanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3  500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre  \nadress\u00e9e au moyen de cette application.\n3/4\nAnnexes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n1 - plan de situation du projet\n2 \u2013 plan parcellaire \u2013 zone concern\u00e9e\n4/4\najjarsedayAjoddiyjuies\u20143)ATOddIH-LNIVS2182124F'#\u00bb\nae2edueu610q\u2014WI3HOYIS122dEN10N3931\u00c8S\ni\ngh\n11A1Oddi\n2 Sb\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2026\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES\nET DE L'APPUI TERRITORIAL\nBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINIST\u00c9RIELLE\nET DE L'APPUI TERRITORIAL\nArr\u00eat\u00e9 du 11 mai 2026\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Delphine JOLY,\ndirectrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code du commerce ;\nVU le Code de la consommation ;\nVU le Code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVU la loi du 4 juillet 1837 modifi\u00e9e relative aux poids et mesures\nVU le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions  \nadministratives individuelles ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02001-387  du  3  mai  2001  modifi\u00e9  relatif  au  contr\u00f4le  des  instruments  de \nmesure ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la r\u00e9gion Grand \nEst ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de  \nl'Etat ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02020-1545  du  9  d\u00e9cembre  2020  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  l'organisation  et  aux  \nmissions des directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \n(DREETS), des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des \ndirections d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des \npopulations ;\nVU le  d\u00e9cret  du  12  juin  2025,  publi\u00e9  au  J.O.  du  13  juin  2025,  portant  nomination  de\nM. Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  14  septembre  1981  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  v\u00e9rification  p\u00e9riodique  des  \nchronotachygraphes utilis\u00e9s dans les transports par route ;\n1\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 1981 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'homologation, la v\u00e9rification primitive et  \nla v\u00e9rification apr\u00e8s installation des chronotachygraphes utilis\u00e9s dans les transports par  \nroute ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9 fixant le ressort territorial des directions \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s en mati\u00e8re d'enqu\u00eates relatives  \naux pratiques \u00e0 caract\u00e8re anticoncurrentiel et aux produits vitivinicoles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/582 du 23 octobre 2023 de la r\u00e9gion Grand Est portant  \norganisation  de  la  direction  r\u00e9gionale  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail  et  des  \nsolidarit\u00e9s Grand Est ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  16  avril  2026  nommant  Mme  Delphine  JOLY  directrice \nr\u00e9gionale  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  du  Grand  Est,  \u00e0  \ncompter du 1er juin 2026 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin ;\nA R R E T E\nArticle 1  er   : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 compter du 1 er juin 2026, \u00e0 Mme Delphine \nJOLY, directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Grand  \nEst, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, et au nom du pr\u00e9fet \ndu  Haut-Rhin,  les  d\u00e9cisions,  actes  administratifs  et  correspondances  dans  les  domaines  \nsuivants, relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet du Haut-Rhin : \n1) M\u00e9trologie   l\u00e9gale   :\n\u2022 Invitation  d'un  op\u00e9rateur  \u00e9conomique  \u00e0  mettre  un  terme  \u00e0  une  non-conformit\u00e9  \nconstat\u00e9e ; ordre de remise en conformit\u00e9, de rappel ou de retrait du march\u00e9 d'un  \ninstrument de mesure non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le march\u00e9, \nde mise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure non conforme (article 5-\n20 du d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001) ;\n\u2022 D\u00e9livrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme d\u00e9sign\u00e9 (articles 7  \net 8 du d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001) ;\n\u2022 Autorisation  de  mise  en  service  d'un  nombre  limit\u00e9  d'instruments  d'un  type  pour \nlequel une demande d'examen de type a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e (article 12 du d\u00e9cret n\u00b02001-387 \ndu 3 mai 2001) ;\n\u2022 Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter rem\u00e8de aux d\u00e9fauts  \nconstat\u00e9s sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension  \ndu b\u00e9n\u00e9fice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le march\u00e9 des \ninstruments du type pr\u00e9sentant ces d\u00e9fauts (article 13 du d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai  \n2001) ;\n\u2022 Mise en demeure d'un b\u00e9n\u00e9ficiaire de certificat d'examen de type de rem\u00e9dier aux  \nd\u00e9fauts  constat\u00e9s  sur  les  instruments  en  service  ;  interdiction  d'utilisation  des  \ninstruments restant d\u00e9fectueux (article 13 du d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001)  ;\n\u2022 Approbation des syst\u00e8mes d'assurance de la qualit\u00e9 des fabricants, r\u00e9parateurs et  \ninstallateurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme d\u00e9sign\u00e9 (articles  \n18 et 23 du d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001)  ;\n\u2022 Suspension de la v\u00e9rification primitive et de la mise sur le march\u00e9 des instruments  \nd'un mod\u00e8le donn\u00e9 (article 21 du d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001)  ;\n2\n\u2022 Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du d\u00e9cret n\u00b02001-387  \ndu 3 mai 2001) ;\n\u2022 D\u00e9signation d'organismes et rapport de d\u00e9signation d'organismes d\u00e9sign\u00e9s (article 36  \ndu d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001) ;\n\u2022 D\u00e9livrance, refus de d\u00e9livrance, suspension ou retrait d'agr\u00e9ment, mise en demeure  \ndes organismes agr\u00e9\u00e9s (articles 37 et 39 du d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001, articles  \n40  et  43  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  31  d\u00e9cembre  2001  et  arr\u00eat\u00e9s  du  14  septembre  et  du  1er \noctobre 1981) ;\n\u2022 D\u00e9rogation  aux  dispositions  r\u00e9glementaires  normalement  applicables  aux  \ninstruments de mesures (article 41 du d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001)  ;\n\u2022 Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants,  \nr\u00e9parateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes d\u00e9sign\u00e9s ou  \nagr\u00e9\u00e9s (article 45 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2001) ;\n\u2022 Am\u00e9nagement ou retrait des dispenses de v\u00e9rification p\u00e9riodique et de v\u00e9rification  \napr\u00e8s r\u00e9paration ou modification, accord\u00e9es aux d\u00e9tenteurs d'instruments de mesure  \n(article 62.3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2001)  ;\n\u2022 D\u00e9livrance,  refus  de  d\u00e9livrance,  suspension  ou  retrait  d'agr\u00e9ment,  des  organismes  \nagr\u00e9\u00e9s (article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 septembre 1981)  ;\n\u2022 D\u00e9livrance,  refus  de  d\u00e9livrance,  suspension  ou  retrait  d'agr\u00e9ment,  des  organismes  \nagr\u00e9\u00e9s (article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er octobre 1981).\n2) Consommation et r\u00e9pression des fraudes\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9  de  fermeture  ou  cessation  d'activit\u00e9s  (article  L.521-5  code  de  la  \nconsommation).\n\u2022 Suspension  de  la  mise  sur  le  march\u00e9  de  produits  reconnus  non  conformes  ou  \nsusceptibles d'\u00eatre dangereux (article L.521-7 code de la consommation).\n\u2022 Utilisation \u00e0 d'autres fins, r\u00e9exportation, destruction des produits dont la mise en  \nconformit\u00e9 n'est pas possible (article L.521-10 code de la consommation).\n\u2022 Injonction de proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les (article L.521-12 code de la consommation).\n\u2022 Ex\u00e9cution  des  contr\u00f4les  d'office  suite  \u00e0  injonction  (article  L.521-13  code  de  la  \nconsommation).\n\u2022 Obligation  de  fournir  des  mentions  d'avertissement  (article  L.521-14  code  de  la  \nconsommation).\n\u2022 Suspension de la mise sur le march\u00e9 des produits non d\u00e9clar\u00e9s, non autoris\u00e9s, non  \nenregistr\u00e9s (article L.521-16 code de la consommation).\n\u2022 Suspension  d'une  prestation  de  service  r\u00e9glement\u00e9e  sur  la  base  du  livre  IV  de  la  \nconsommation (article L.521-20 code de la consommation).\n\u2022 Suspension des prestations non r\u00e9glement\u00e9es ou r\u00e9glement\u00e9es sur une base autre  \nque celle du code de la consommation (article L.521-23 code de la consommation).\n\u2022 D\u00e9cisions,  actes  administratifs  et  correspondances  relevant  des  attributions  de  la \nDREETS mentionn\u00e9es au 2\u00b0 de l'article 2 du d\u00e9cret 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 en  \nmati\u00e8re de contr\u00f4le du bon fonctionnement des march\u00e9s et des relations commer -\nciales entre entreprises, de protection \u00e9conomique des consommateurs et de s\u00e9curit\u00e9 \ndes consommateurs.\n3\n3) Concurrence, relations commerciales\n\u2022 Amende administrative pour non-respect des obligations relatives au contrat de vente  \ndes produits agricoles (article L.631.25 Code Rural et de la P\u00eache Maritime).\nArticle 2 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 ma signature les correspondances adress\u00e9es :\no \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et au Premier ministre ;\no aux ministres et aux cabinets minist\u00e9riels ;\no aux parlementaires ;\nainsi que les correspondances adress\u00e9es sous forme personnelle : \no au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional ;\no au pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace (CeA).\nArticle 3  : Mme Delphine JOLY, directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et  \ndes solidarit\u00e9s du Grand Est , peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer tout ou partie de la  \ncomp\u00e9tence  conf\u00e9r\u00e9e  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  et  dans  les  limites  de  l'article  2,  dans  les  \nconditions  fix\u00e9es  par  l'article  44  du  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  susvis\u00e9.  Cette  \nsubd\u00e9l\u00e9gation, \u00e9dict\u00e9e sous forme d'arr\u00eat\u00e9, fera l'objet d'une publication au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\nCet arr\u00eat\u00e9 fixe la liste nominative de ses subordonn\u00e9s, habilit\u00e9s \u00e0 signer les actes relatifs aux  \naffaires pour lesquelles d\u00e9l\u00e9gation lui a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e par le pr\u00e9fet du Haut-Rhin et d\u00e9finit les  \nmati\u00e8res et attributions sur lesquelles une subd\u00e9l\u00e9gation est conf\u00e9r\u00e9e. \nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin peut, dans les m\u00eames formes, mettre fin \u00e0 tout ou partie de cette d\u00e9 -\nl\u00e9gation ainsi qu'aux subd\u00e9l\u00e9gations s'y rapportant, le cas \u00e9ch\u00e9ant. \nArticle 4     :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et la directrice r\u00e9gionale de  \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  du Grand Est sont charg\u00e9s, chacun en ce  \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera et publi\u00e9  au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\n\u00c0 Colmar, le 11 mai 2026\nLe pr\u00e9fet\nsign\u00e9\u00a0:\nEmmanuel AUBRY\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un  \nrecours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux  \ndans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin. Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale pendant deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet et ouvre \nun nouveau d\u00e9lai de deux mois pour un \u00e9ventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique  \n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n4\n=mPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES \nPUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\nBUREAU DE LA COORDINATION \nINTERMINIST\u00c9RIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL\nArr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2026\nportant fermeture d'un \u00e9tablissement priv\u00e9 hors contrat\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU l'article L 481-1 du code de l'\u00e9ducation ;\nVU la loi locale du 12 f\u00e9vrier 1873 sur l'enseignement ;\nVU l'ordonnance locale du 10 juillet 1873 relative \u00e0 l'application de la loi pr\u00e9cit\u00e9e,  \nmodifi\u00e9e par les ordonnances des 20 juin 1883 et 16 novembre 1887 ;\nVU la  loi  du  1er juin  1924  relative  \u00e0  la  mise  en  vigueur  de  la  l\u00e9gislation  civile  \nfran\u00e7aise dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2019 autorisant l'ouverture de l'\u00e9tablissement  \npriv\u00e9 hors contrat \u00ab Les Petits Roseaux \u00bb ;\nVU l'extrait du proc\u00e8s-verbal du conseil d'administration de l'association Les Petits \nRoseaux d\u00e9cidant la fermeture de l'\u00e9cole Les Petits Roseaux de Baltzenheim \u00e0  \nla fin de l'ann\u00e9e scolaire en cours pr\u00e9vue le 3 juillet 2026 ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin ;\nPr\u00e9fecture du Haut-Rhin\n7 rue Bruat \u2013 BP 10489 \u2013 68020 Colmar cedex\nT\u00e9l. : 03 89 29 20 00\nwww.haut-rhin.gouv.fr \n\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  er   : L'\u00e9tablissement priv\u00e9 hors contrat \u00ab  Les Petits Roseaux  \u00bb sis 15 rue des  \nJardins \u00e0 BALTZENHEIM est ferm\u00e9 \u00e0 compter du 4 juillet 2026.\nArticle  2  :  L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  16  janvier  2019  autorisant  l'ouverture  de  \nl'\u00e9tablissement priv\u00e9 hors contrat \u00ab Les Petits Roseaux \u00bb  est abrog\u00e9.\nArticle  3 :  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Haut-Rhin  et  l'inspecteur  \nd'acad\u00e9mie sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs et dont copie sera transmise :\n\uf0b7 au recteur de l'Acad\u00e9mie de Strasbourg,\n\uf0b7 au sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Colmar-Ribeauvill\u00e9,\n\uf0b7 au maire de la commune de Baltzenheim,\n\uf0b7 \u00e0 la direction de l'\u00e9tablissement \u00ab Les Petits Roseaux \u00bb, \n\uf0b7 au pr\u00e9sident de l'association \u00ab Les Petits Roseaux \u00bb.\nA Colmar, le 12 mai 2026\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\u00a0:\nEmmanuel AUBRY\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire  \nl'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet  \nd'un recours gracieux dans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin. Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale pendant  \ndeux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet et ouvre un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour un \u00e9ventuel recours contentieux. Le tribunal  \nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb  accessible  par  le  site  internet  \nwww.telerecours.fr.\n=mPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTI\u00c8RE\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0BSR- 2026-131-01 du 11 mai 2026\nautorisant la manifestation sportive motoris\u00e9e intitul\u00e9e\n\u00ab 10\u00e8me Mont\u00e9e Historique de Bourbach-le-Haut \u00bb\nle dimanche 17 mai 2026\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la route et notamment ses articles R.411-29 \u00e0 R.411-32 ;\nVU le code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et  \nsuivants et A. 331-1 et suivants ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02017-1279  du  9  ao\u00fbt  2017  portant  simplification  de  la  police  des \nmanifestations sportives ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au  \npr\u00e9fet, notamment dans le domaine des activit\u00e9s sportives ;\nVU le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2025,  publi\u00e9  au  J.O.  du  15  f\u00e9vrier  2025,  portant\nnomination  de  M.  Thomas  DIMICHELE,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du\npr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de\nM. Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin\n2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  26  f\u00e9vrier  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.\nThomas DIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut \u2013 Rhin ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9  temporaire  N\u00b02026-0157  du  27  mars  2026  pris  par  la  Collectivit\u00e9\neurop\u00e9enne d'Alsace portant r\u00e9glementation de la circulation sur la D14 bIV du\nPR 005+0180 au PR 008+0775 \u00e0 Bourbach-le-Haut ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 17 janvier 2026 par l' association \u00ab  Ecurie FONDSIX \u00bb, \nrepr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, M. Vincent MAILLARD-SALINS, en vue d'obtenir\nl'autorisation d'organiser, le dimanche 17 mai 2026 ,  une manifestation  sportive\nmotoris\u00e9e intitul\u00e9e \u00ab 10\u00e8me Mont\u00e9e Historique de Bourbach-le-Haut \u00bb ;\nVU le r\u00e8glement particulier des manifestations hors FFSA 2026 ;\n1\nVU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re lors de sa\ns\u00e9ance du 8 avril 2026 ;\nVU l'avis  favorable,  sous  r\u00e9serve  du  respect  des  consignes  environnementales\nmentionn\u00e9es  au  dossier  de  demande,  de  la  direction  d\u00e9partementale  des\nterritoires au titre de Natura 2000 ;\nConsid\u00e9rant que le retour de l'instruction r\u00e9glementaire men\u00e9e est favorable et\npermet de conclure que le d\u00e9roulement de cette manifestation peut avoir lieu\navec les garanties de s\u00e9curit\u00e9 requises tant pour les participants que pour les\ntiers,\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : L'association \u00ab Ecurie FONDSIX \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, M. Vincent  \nMAILLARD-SALINS,  est  autoris\u00e9e  \u00e0  organiser  le  dimanche  17  mai  2026 ,  une  \nmanifestation sportive motoris\u00e9e intitul\u00e9 e \u00ab 10\u00e8me Mont\u00e9e Historique de Bourbach-le-\nHaut \u00bb.\nArticle 2  : La pr\u00e9sente autorisation concerne les \u00e9preuves suivantes, pour 90 v\u00e9hicules  \nmaximum :\nDimanche 17 mai 2026     :  \nBriefing des concurrents \u00e0 7h30\nPhase de reconnaissance de 8 h \u00e0 10 h\nPhase de d\u00e9monstration de 10 h \u00e0 18 h\n300 spectateurs sont attendus sur l'ensemble de la manifestation.\nArticle  3 : Cette  autorisation  est  accord\u00e9e  sous  r\u00e9serve  de  l'observation  des  textes  \nr\u00e9glementaires pr\u00e9cit\u00e9s et des r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 (RTS) de la f\u00e9d\u00e9ration  \nfran\u00e7aise de sport automobile (FFSA) pour la discipline \u00ab  mont\u00e9e et courses de c\u00f4tes  \u00bb, \nafin d'assurer au mieux la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et les secours de l'ensemble des intervenants.\nArticle  4  :  L'organisateur  souscrit  une  police  d'assurance  \u00ab  responsabilit\u00e9  civile  \u00bb, \ncouvrant la manifestation et ses essais pour les dommages caus\u00e9s aux tiers y compris  \naux  participants,  aux  adh\u00e9rents  et  \u00e0  toute  personne  qui  pr\u00eate  son  concours  \u00e0  \nl'organisation avec l'accord de l'association \u00ab Ecurie FONDSIX \u00bb.\nArticle 5     :   Le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 et de protection des participants, des b\u00e9n\u00e9voles et  \ndu public est assur\u00e9 par l'organisateur et conforme \u00e0 celui pr\u00e9sent\u00e9 dans le dossier de  \ndemande d'autorisation :\n\u2500 Le  docteur  WIEDENKELLER  Michel,  inscrit  \u00e0  l'ordre  des  m\u00e9decins,  assure  la  \nm\u00e9dicalisation de l'\u00e9v\u00e9nement ;\n\u2500 Une convention de secours est conclue entre l'organisateur et le centre fran\u00e7ais de  \nsecourisme du Haut-Rhin pour la mise en place d'un dispositif pr\u00e9visionnel de secours de \ntype  \u00ab  petite  envergure  \u00bb  comprenant  deux  intervenants  secouristes  ainsi  qu'un  \nv\u00e9hicule ;\nLa soci\u00e9t\u00e9 Ambulances-taxis du Vieil Armand met \u00e0 disposition de l'organisateur une\u2500  \nambulance de type ambulance de secours et de soins d'urgence (ASSU)avec \u00e9quipage ; \n2\n\u2500 L'organisateur prend toutes les dispositions pour d\u00e9tecter et localiser pr\u00e9cis\u00e9ment le  \nlieu d'un incident ou accident n\u00e9cessitant l'intervention des secours publics ;\n\u2500 Pour faciliter la gestion des secours, l'organisateur garantit, en toutes circonstances, la \ncirculation et le passage des v\u00e9hicules de secours, en particulier, sur les zones de d\u00e9part  \net arriv\u00e9e, dans le sens de la course et \u00e9galement en sens inverse.\nArticle 6     :   La manifestation est obligatoirement encadr\u00e9e par des personnes dipl\u00f4m\u00e9es  \npar la FFSA pour les fonctions de directeur de course et de commissaires de piste. \nLes commissaires sont en nombre suffisant afin d'assurer toute la s\u00e9curit\u00e9 requise. Ils  \nsont visibles l'un de l'autre.\nIls couvrent la totalit\u00e9 du parcours, reli\u00e9s par radio ou t\u00e9l\u00e9phoniquement \u00e0 la direction  \nde  course  afin  que  la  manifestation  puisse  imm\u00e9diatement  \u00eatre  arr\u00eat\u00e9e  en  cas  \nd'accident.  Ils  portent  un  gilet  de  s\u00e9curit\u00e9  et  leurs  postes  sont  dot\u00e9s  d'extincteurs \nappropri\u00e9s aux risques, homologu\u00e9s et contr\u00f4l\u00e9s.\nArticle 7     :   Le num\u00e9ro du poste de commandement \u00ab PC course \u00bb est le suivant :\n06 86 92 20 56 \nCe num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas faire  \nl'objet d'une utilisation ult\u00e9rieure, en dehors de la manifestation sportive pour laquelle il \nest utilis\u00e9.\nArticle  8     :   L'organisateur  v\u00e9rifie que  les  v\u00e9hicules  r\u00e9pondent  aux  normes  techniques \nr\u00e9glementaires afin de limiter au maximum les nuisances sonores. Les documents relatifs \n\u00e0 la circulation des v\u00e9hicules sont disponibles et \u00e0 jour  ; les r\u00e8gles d'\u00e9quipement des  \nv\u00e9hicules sont respect\u00e9es.\nArticle 9     : L'organisateur technique d\u00e9limite les zones r\u00e9serv\u00e9es aux spectateurs et les  \ninforme des zones autoris\u00e9es.\nUne signalisation appropri\u00e9e est mise en place sur les sites autoris\u00e9s au public au moyen  \nde panneaux solides et bien visibles. Les zones spectateurs sont indiqu\u00e9es sur le plan  \nannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'organisateur interdit l'acc\u00e8s du public aux zones o\u00f9 des projections de graviers sont  \nsusceptibles de se produire.\nL'acc\u00e8s aux zones interdites est signal\u00e9 par des rubalises et sont sous la surveillance d'un  \ncommissaire de course.\nLe public est maintenu \u00e0 distance.  La circulation des spectateurs se fait par les voies  \nr\u00e9serv\u00e9es \u00e0 cet effet.\nArticle 10     :   L'organisateur se conforme aux prescriptions particuli\u00e8res suivantes :\n1. Risque d'incendie     :  \n\u2500 L'organisateur garantit l'instruction des organisateurs et des commissaires concernant \nles conduites \u00e0 tenir en cas d'incendie et la man\u0153uvre des moyens de secours ;\n\u2500 L'organisateur prend toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs et  \nautres moyens de lutte contre le risque d'incendie, dont la mise en place d\u00e9pend de  \nl'organisation, sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et adapt\u00e9s aux risques ;\n3\n\u2500 L'organisateur respecte et fait respecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28  \nd\u00e9cembre 2023 modifi\u00e9 relatif aux br\u00fblages et \u00e0 l'usage du feu dans le d\u00e9partement du  \nHaut-Rhin ;\n\u2500 L'organisateur  dote  les  zones  \u00ab  parking \u00bb  d'extincteurs  adapt\u00e9s  aux  risques  et  en \nnombre suffisant ;\n\u2013 L'organisateur fait preuve de vigilance concernant le risque de d\u00e9part de feu dans les  \nfor\u00eats  et  les  champs  situ\u00e9s  aux  abords  de  la  manifestation,  notamment  en  cas  de  \nsituation de s\u00e9cheresse av\u00e9r\u00e9e.\n2. D\u00e9livrance des secours     :  \n\u2500 L 'organisateur  garantit,  en  toutes  circonstances,  la  circulation  et  le  passage  des  \nv\u00e9hicules d'incendie et de secours ;\n\u2500 L'organisateur garantit le maintien de l'accessibilit\u00e9 aux fa\u00e7ades des immeubles et aux  \ntiers conform\u00e9ment au r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 ;\n\u2500 L'organisateur garantit le maintien  des acc\u00e8s aux points d'eau incendie ainsi qu'aux  \norganes de coupures des fluides (gaz, eau, \u00e9lectricit\u00e9) situ\u00e9s sur la voie publique et en  \nfa\u00e7ade ;\n\u2500 Une liaison t\u00e9l\u00e9phonique doit \u00eatre disponible, permettant d'alerter les secours depuis  \nle lieu de l'\u00e9preuve ;\n\u2500 Le centre de traitement de l'alerte (18) est pr\u00e9venu du d\u00e9but et de la fin de l'\u00e9preuve  \nau  moyen  de  cette  liaison  t\u00e9l\u00e9phonique,  en  indiquant  le  num\u00e9ro  t\u00e9l\u00e9phonique  du  \nresponsable s\u00e9curit\u00e9 ;\n\u2500 Ce num\u00e9ro est joignable en permanence pendant la dur\u00e9e de la manifestation ;\n\u2500 L'ensemble des communications sur site est test\u00e9 avant le d\u00e9but de l'\u00e9preuve ;\n\u2500 Les engins de secours sont accueillis et guid\u00e9s jusqu'au lieu de l'intervention, si besoin.\n3. L'organisateur se conforme aux prescriptions de la r\u00e9glementation de la FFSA.\n4.  L'organisateur  pr\u00e9voit  une  signalisation  adapt\u00e9e  ainsi  qu'un  nombre  suffisant  de  \ncommissaires de course.\n5. Les nuisances sonores sont limit\u00e9es de sorte \u00e0 ne pas g\u00eaner le voisinage.\n6.  Le  sentier  de  randonn\u00e9e  traversant  le  circuit  devra  \u00eatre  ferm\u00e9  par  des  moyens  \nappropri\u00e9s \u00e0 chaque intersection avec l'axe routier et surveill\u00e9 par des commissaires afin \nd'\u00e9viter toute travers\u00e9e intempestive.\n7 . Les limitations de vitesse et les r\u00e8gles du code de la route sont respect\u00e9s dans les  \ncommunes, en dehors des \u00e9preuves chronom\u00e9tr\u00e9es.\nArticle    11   :  Au vu des \u00e9l\u00e9ments fournis dans le dossier et sous r\u00e9serve des remarques  \nformul\u00e9es ci-dessous par le bureau Nature, Chasse et For\u00eat, le projet ne semble pas avoir \nd'impact significatif sur le site Natura 2000 :\n\u2013 Retrait dans les 48  h de l'ensemble de la signal\u00e9tique ayant servi \u00e0 mat\u00e9rialiser le  \nparcours ;\n4\n\u2013 Le jour de la manifestation, rappel est fait \u00e0 l'ensemble des participants et au public de \nne pas abandonner de d\u00e9chets dans le milieu naturel ni sur le bord des routes ;\n\u2013 Les points de ravitaillements sont nettoy\u00e9s de tous d\u00e9chets lesquels sont \u00e9vacu\u00e9s en  \nd\u00e9chetterie.\nLe site www.quietudeattitude.fr permet de d\u00e9couvrir les bons r\u00e9flexes \u00e0 adopter dans le  \ncadre d'une pratique individuelle, ou dans l'organisation d'une manifestation sportive,  \nainsi que les zones de qui\u00e9tude et r\u00e9glementations existantes.\nArticle 12     : \u00c0 l'issue de la manifestation, l'organisateur veille au nettoyage des voies  \nutilis\u00e9es par la manifestation et de leurs abords et enl\u00e8ve les panneaux et banderoles  \nsignal\u00e9tiques ainsi que les barri\u00e8res ayant servi \u00e0 mat\u00e9rialiser et interdire au public les  \n\u00e9chappatoires.\nArticle 13 : L'organisateur est responsable civilement et p\u00e9nalement de tout accident qui \npourrait survenir pendant et \u00e0 l'occasion de la comp\u00e9tition.\nArticle   14     : L'organisateur s'assure avant le d\u00e9but de la manifestation, de la d\u00e9clinaison  \ndes mesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.\nArticle 15  : L'organisateur s'assure r\u00e9guli\u00e8rement et notamment avant le d\u00e9but de la  \nmanifestation  aupr\u00e8s  de  M\u00e9t\u00e9o  France,  des  conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  pr\u00e9vues  \npendant les heures de cette manifestation en consultant \n- 08 99 71 02 68 (m\u00e9t\u00e9o du d\u00e9partement)\n- 08 92 68 08 08 (le portail m\u00e9t\u00e9o)\n- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr\nIl prend toutes d\u00e9cisions et toutes dispositions utiles si les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques  \nne lui paraissent pas compatibles avec les activit\u00e9s envisag\u00e9es.\nArticle 16 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l'emprise  \ndu domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres.  \nL'usage de clous dans les arbres est interdit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou  \nproduits quelconques est rigoureusement interdit.\nLa peinture utilis\u00e9e pour le marquage \u00e9ventuel des chauss\u00e9es devra avoir disparu, soit  \nnaturellement soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24  heures apr\u00e8s l'\u00e9preuve. \nSeule la peinture \u00e0 l'eau est autoris\u00e9e.\nArticle  17     :   Le  non-respect  des  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  donner  lieu  \u00e0  \nl'interdiction de l'\u00e9preuve  ou de toute manifestation ult\u00e9rieure, ind\u00e9pendamment des  \nsanctions p\u00e9nales encourues.\nArticle  18     :   Avant  le  d\u00e9but  de  la  manifestation,  l'organisateur  technique  produit  \u00e0 \nl'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 la pr\u00e9sente autorisation, une attestation \u00e9crite pr\u00e9cisant que  \ntoutes les prescriptions mentionn\u00e9es dans l'autorisation sont respect\u00e9es.\nCette  attestation  est  transmise  par  courriel  directement  au  bureau  de  la  s\u00e9curit\u00e9  \nrouti\u00e8re  \u2013  manifestation  sportive,  \u00e0  la  bo\u00eete  fonctionnelle  :  pref-manifestation-\nsportive@haut-rhin.gouv.fr\n5\nArticle 19     : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le maire de Bourbach-le-haut,  \nle colonel commandant le groupement de gendarmerie du d\u00e9partement du Haut-Rhin,  \nle directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, le pr\u00e9sident de la  \nCollectivit\u00e9  europ\u00e9enne  d'Alsace  ainsi  que  l'association  \u00ab  Ecurie  FONDSIX  \u00bb,  sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9  \nau recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.\nColmar, le 11 mai 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du bureau s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n             Sign\u00e9\nKarine JACOBERGER\nD\u00e9lais et voies de recours\n1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \npublication, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 , \nrue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires  \njuridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et les  \nfaits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 le faire r\u00e9viser doivent y \n\u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci  \ndoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n2- Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les arguments  \njuridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunal  \nAdministratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration suite \u00e0 une demande de  \nrecours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de  \nla demande).\n6\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                           \nArr\u00eat\u00e9 du 06 mai 2026\nportant composition de la commission de suivi de site industriel du stockage souterrain en \ncouches g\u00e9ologiques profondes de produits dangereux, non radioactifs\ndes Mines De Potasse d'Alsace \u00e0 Wittelsheim\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 125-1 et suivants, L.515-7 ,  \nR. 125-5 \u00e0 R. 125-8-5 ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets, \n\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025 portant nomination du pr\u00e9fet du Haut-Rhin \u2013 M.Emmanuel \nAUBRY ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02014  167-0016  du  16  juin  2014  portant  cr\u00e9ation  d'une  \ncommission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement du centre de \nstockage souterain de d\u00e9chets industriels ultimes des Mines de Potasse D'Alsace  \n(MDPA) \u00e0 Wittelsheim et notamment son article 5 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 septembre 2023 autorisant la prolongation, pour une du -\nr\u00e9e illimit\u00e9e, de l'autorisation de la soci\u00e9t\u00e9 des Mines de Potasse d'Alsace (MDPA) de \nstockage souterrain en couches g\u00e9ologiques profondes, de produits dangereux, non \nradioactifs, sur le territoire de la commune de Wittelsheim ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  15  d\u00e9cembre  2020  portant  renouvellement  de  la  composition  de  la \nCommission de Suivi de Site (CSS) du stockage souterrain en couches g\u00e9ologiques  \nprofondes de produits dangereux,  non radioactifs, des Mines De Potasse d'Alsace  \n(anciennement  Stocamine)  \u00e0  Wittelsheim,  modifi\u00e9  par  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  14 \nseptembre 2021 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  09  janvier  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nM. Julien LE GOFF, sous-pr\u00e9fet de Mulhouse ;\nCONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 MDPA rel\u00e8ve de l'article L125-2 du code de \nl'environnement et que  le site est  un centre stockage souterrain de  \nd\u00e9chets dangereux, non radioactifs, au sens de l'article R541-8 du code \nde l'environnement ; \nCONSIDERANT que la commission doit \u00eatre renouvel\u00e9e ; \nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet de Mulhouse ;\n1\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  er    : Mandat\nLe  mandat  des  membres  de  la  commission  de  suivi  du  site  dite  \u00ab  CSS  MDPA \u00bb \n(anciennement Stocamine) instaur\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014 167-0016 du 16 juin 2014 \nmodifi\u00e9, est  renouvel\u00e9 p our une dur\u00e9e de cinq ans, en application des dispositions de  \nl'article R125-8-2 III du code pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 2 : Composition de la commission de suivi de site\nLa  commission  de  suivi  de  site  est  compos\u00e9e  des  membres  suivants  ou  de  leurs  \nrepr\u00e9sentants, r\u00e9partis en cinq coll\u00e8ges :\n1) Coll\u00e8ge \u00ab     Administrations de l'\u00c9tat     \u00bb     :  \n\u2022 le pr\u00e9fet du Haut-Rhin ou son repr\u00e9sentant ; \n\u2022 le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Grand  \nEst, ou son repr\u00e9sentant, inspecteur des installations class\u00e9es ;\n\u2022 le chef du service interminist\u00e9riel des s\u00e9curit\u00e9s et de la protection civile de la  \npr\u00e9fecture du Haut-Rhin ou son repr\u00e9sentant ; \n\u2022 le directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin ou son repr\u00e9sentant ; \n\u2022 le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ou son repr\u00e9sentant.\n2) C  oll\u00e8ge \u00ab     \u00c9lus des collectivit\u00e9s territoriales ou d'\u00e9tablissements   publics de coop\u00e9ration   \nintercommunale concern\u00e9s     \u00bb     :  \n\u2022 le pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional Grand Est ou son suppl\u00e9ant ; \n\u2022 le pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace ou son suppl\u00e9ant ; \n\u2022 le d\u00e9put\u00e9 de la circonscription du lieu d'implantation du site ou son suppl\u00e9ant ; \n\u2022 le pr\u00e9sident de Mulhouse Alsace Agglom\u00e9ration ou son suppl\u00e9ant ; \n\u2022 le maire de Wittelsheim ou son suppl\u00e9ant. \n3) Coll\u00e8ge \u00ab     Riverains et associations de protection de l'environnement     \u00bb     :  \n\u2022 le pr\u00e9sident de l'association \u00ab Alsace nature \u00bb ou son suppl\u00e9ant ; \n\u2022 le pr\u00e9sident de l'association \u00ab  Collectif citoyen \u00bb ou son suppl\u00e9ant ; \n\u2022 le  pr\u00e9sident  de  l'association  \u00ab  Consommation  Logement  Cadre  de  Vie  \u00bb  -\nCLCV union d\u00e9partementale 68 ou son suppl\u00e9ant  ; \n\u2022 le pr\u00e9sident de l'association \u00ab Cit\u00e9 Langenzug \u00bb ou son suppl\u00e9ant ; \n\u2022 le pr\u00e9sident de l'association \u00ab Eau en danger \u00bb ou son suppl\u00e9ant .\n4) Coll\u00e8ge \u00ab     Exploitants de l'installation class\u00e9e     \u00bb     :  \n\u2022 le liquidateur amiable des MDPA ou son repr\u00e9sentant ; \n\u2022 le directeur technique des MDPA ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 le directeur technique adjoint des MDPA ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 le  responsable  des  travaux  miniers  et  services  g\u00e9n\u00e9raux  de  MDPA  ou  son  \nrepr\u00e9sentant ;\n\u2022 le responsable de la maintenance MDPA ou son repr\u00e9sentant.\n2\n5) Coll\u00e8ge \u00ab     Salari\u00e9s     \u00bb     :  \n\u2022 le repr\u00e9sentant du personnel ou son suppl\u00e9ant \u2013 coll\u00e8ge des cadres\n\u2022 le repr\u00e9sentant du personnel ou son suppl\u00e9ant \u2013 coll\u00e8ge des ouvriers\nLes personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es     :  \n\u2022 le pr\u00e9sident de la chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurom\u00e9tropole  \nou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 le directeur de l'agence de l'eau Rhin-Meuse ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 le  colonel  commandant  le  groupement  de  gendarmerie  du  Haut-Rhin,  ou  son  \nrepr\u00e9sentant ;\n\u2022 le colonel, directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ou son \nrepr\u00e9sentant ; \n\u2022 le directeur du b ureau de recherches g\u00e9ologiques et mini\u00e8res  Grand  Est ou son  \nrepr\u00e9sentant.\nArticle 3 : Pr\u00e9sidence de la commission\nLa commission de suivi de site est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet du Haut-Rhin ou son repr\u00e9sentant.\nArticle 4 : Dur\u00e9e du mandat\nLa dur\u00e9e du mandat des membres de la commission est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans. \nArticle 5     : C  omposition du bureau\nLa  commission  comporte  un  bureau  compos\u00e9  du  pr\u00e9sident  et  d'un  repr\u00e9sentant  par \ncoll\u00e8ge d\u00e9sign\u00e9 par les membres de chacun des coll\u00e8ges.\nArticle 6 : Fonctionnement de la commission\nLe fonctionnement de la commission est d\u00e9fini dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur adopt\u00e9 lors de  \nla r\u00e9union d'installation de la commission de suivi de site, conform\u00e9ment aux dispositions  \nde l'article R125-8-4 du code pr\u00e9cit\u00e9 .\nArticle 7 : Secr\u00e9tariat de la commission\nLe secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par la sous-pr\u00e9fecture de Mulhouse pour la  \npartie logistique et par la DREAL Grand Est pour la r\u00e9daction des comptes-rendus. \nArticle 8 :information de la commission par l'exploitant et les collectivit\u00e9s\nL'exploitant des installations vis\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 adresse \u00e0 la commission de suivi  \nde site :\n\u2022 les conclusions des \u00e9tudes prescrites pour assurer la qualit\u00e9 de la fermeture et son  \nsuivi ;\n\u2022 le calendrier et les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des travaux ; \n3\n\u2022 le  rapport  d'activit\u00e9  comportant  notamment  une  synth\u00e8se  des  incidents  et  \naccidents,  l'\u00e9tat  des  diff\u00e9rents  travaux  r\u00e9alis\u00e9s  et  les  r\u00e9sultats  des  contr\u00f4les  \neffectu\u00e9s et leur interpr\u00e9tation.\nLes  repr\u00e9sentants  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  des  \u00e9tablissements  publics  de  \ncoop\u00e9ration intercommunale, membres de la commission, informent la pr\u00e9sente CSS des  \nchangements en cours ou projet\u00e9s pouvant avoir un impact sur l'am\u00e9nagement de l'espace \nautour des installations pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e. \nArticle 9 :Information du public sur les travaux de la commission\nLa commission met r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la disposition du public un bilan de ses actions et des  \nses \u00e9changes ainsi que les th\u00e8mes de ses prochains d\u00e9bats sur les sites Internet de l'\u00c9tat  \ndans le d\u00e9partement et de la DREAL Grand Est.\nArticle 10 :\nL'arr\u00eat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2020 et l'arr\u00eat\u00e9 du 14 septembre 2021 susvis\u00e9s sont abrog\u00e9s.\nArticle 11 :\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  \nadministratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de  \nsa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin. \nArticle 12 :\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Haut-Rhin,  le  sous-pr\u00e9fet  de  Mulhouse  et  le \ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Grand Est sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de veiller \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\nFait \u00e0 Colmar, le 06 mai 2026\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nEmmanuel AUBRY\n4\n \nDirection des Ressources Humaines \net relations sociales       \nService des Concours \nResponsable : Genevi\u00e8ve Mong  \n \nAffaire suivie par Sabine Frey : 03.89.64.69.01 \nS\u00e9verine Mathieu : 03.89.64.72.04 \n \nAvis de recrutement sans concours d'adjoints \nadministratifs \n \nNote d'information n\u00b0138/2026 \n \nVL/GM/SF/SM \u2013 07/05/2026 \n \nConform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b02016 -1704 du 12 d\u00e9cembre 2016 \nportant statut particulier des corps des personnels administratifs de la cat\u00e9gorie C \nde la fonction publique hospitali\u00e8re et aux dispositions du  d\u00e9cret n\u00b0 2016-636 du 19 \nmai 2016  modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation des carri\u00e8res des fonctionnaires de \ncat\u00e9gorie C de la fonction publique hospitali\u00e8re, est ouvert un avis de s\u00e9lection en \nvue d'un recrutement pour 15 postes d'adjoints administratifs hospitaliers  au \nGHR Mulhouse Sud Alsace. \n \nLes dossiers de candidature devront comporter obligatoirement une lettre de \ncandidature et un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 indiquant le niveau d'\u00e9tude ainsi que les \nformations suivies et les emplois occup\u00e9s en y pr\u00e9cisant leur dur\u00e9e. \n \n- Pour retirer le dossier de candidature : \nEtablir une demande par courrier aupr\u00e8s du S ervice des carri\u00e8res - Direction des \nressources humaines et des relations sociales - 87 avenue d'Altkirch BP1070   \n68051 Mulhouse Cedex. \n \n- Pour d\u00e9poser le dossier de candidature : \nIl est \u00e0 adresser au plus tard le   09/07/2026 \u00e0 17h (cachet de la poste faisan t \nfoi) par courrier \u00e0 Madame la directrice  du GHR Mulhouse Sud Alsace \u2013 Direction \ndes ressources humaines  et des relations sociales  \u2013 service des carri\u00e8res - 87 \navenue d'Altkirch - BP1070 - 68051 Mulhouse Cedex ou \u00e0 d\u00e9poser au service des \ncarri\u00e8res. \n \nLa s\u00e9lection des candidats qui aura lieu le 10 septembre 2026  sera confi\u00e9e \u00e0 une \ncommission compos\u00e9e d'au moins trois membres. Seuls seront convoqu\u00e9s \u00e0 \nl'entretien d'admission les candidats pr\u00e9alablement retenus sur dossier. \nDestinataires :  \nDiffusion g\u00e9n\u00e9rale \nAffichage r\u00e9glementaire        Pour la directrice, \nPr\u00e9fecture du Haut-Rhin        Par d\u00e9l\u00e9gation, \nARS          La directrice des ressources humaines et des \nPlace de l'emploi public        relations sociales adjointe, \n            \n                                                                                                                                  \n \nVictoire LEFEBVRE","date":"2026-05-12","first_seen_on":"2026-05-12T14:21:32+00:00","id":"6f214e7f6c8b74ea8fda355737e675deed440d8788e2d59e5888b94f357b1a33","name":"Recueil n\u00b043 du 12 mai 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-05-12T13:12:36+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/52368/371230/file/RAA%20n%C2%B043%20du%2012%20mai%202026.pdf"}