{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-07059\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires / Service appui transversal\n37-2026-07-23-00002 - 260717 AP achat vendanges 2026 VF d\u00e9pt37 (2\npages) Page 3\n37-2026-07-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 2026 07 09 - 18-A10 (2 pages) Page 6\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2026-07-23-00002\n260717 AP achat vendanges 2026 VF d\u00e9pt37\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-07-23-00002 - 260717 AP achat vendanges 2026 VF d\u00e9pt37 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService agriculture\nARR\u00caT\u00c9\npr\u00e9cisant pour la campagne 2026 les aires de production viticole touch\u00e9es par des \nph\u00e9nom\u00e8nes climatiques d\u00e9favorables ayant entra\u00een\u00e9 des pertes de r\u00e9colte \nsignificatives\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b01308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 d\u00e9cembre 2013 portant organisation  \ncommune des march\u00e9s des produits agricoles ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu l'article 302 G du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-655 du 4 mai 2012 relatif \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9 des produits vitivinicoles et \u00e0 \ncertaines pratiques \u0153nologiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 ao\u00fbt 2017 relatif aux conditions et limites r\u00e9gissant le cadre fiscal des achats  \nde vendanges, de mo\u00fbts et de vins ;\nVu l'instruction technique n\u00b0 DGPE/SDFE/2017-777 du 28 septembre 2017  relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du  \ndispositif des achats de vendanges, de mo\u00fbts et de vins pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9 du 04 ao\u00fbt 2017 ;\nVu  le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant la demande formul\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration des Associations Viticoles d'Indre-et-Loire et de la  \nSarthe en date du 9 juillet 2026 ;\nConsid\u00e9rant que les donn\u00e9es climatiques collect\u00e9es aupr\u00e8s de M\u00e9t\u00e9o France et les recensements op\u00e9r\u00e9s  \npar la chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire et par la  F\u00e9d\u00e9ration des Associations Viticoles d'Indre-et-\nLoire et de la Sarthe d\u00e9montrent des pertes viticoles significatives sur l'ensemble du d\u00e9partement en lien \navec les \u00e9pisodes climatiques de gr\u00eale, de chaleur et de s\u00e9cheresse survenus sur la p\u00e9riode de juin \u00e0 juillet \n2026 ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire :\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1er : Pour la campagne 2026, l'ensemble du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire est reconnu touch\u00e9 par  \ndes \u00e9pisodes climatiques exceptionnels ayant entra\u00een\u00e9 des pertes de r\u00e9colte viticole significatives.\nArticle 2 : Les dispositions de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 2017 relatif aux conditions et limites r\u00e9gissant \nle cadre fiscal des achats de vendanges et de mo\u00fbts s'appliquent sur le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire  \npour la campagne 2026.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou  \nde sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un  recours  hi\u00e9rarchique  devant  la  ministre  de  l'Agriculture,  de  l'Agro-alimentaire  et  de  la \nSouverainet\u00e9 alimentaire ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013  \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\n19, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-07-23-00002 - 260717 AP achat vendanges 2026 VF d\u00e9pt37 4\nArticle 3 : Le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, le directeur r\u00e9gional des douanes, et la directrice d\u00e9partementale \ndes territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  qui sera \nins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nFait \u00e0 Tours, le 23 juillet 2026\nLe Pr\u00e9fet\nSign\u00e9 \nThomas CAMPEAUX\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-07-23-00002 - 260717 AP achat vendanges 2026 VF d\u00e9pt37 5\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2026-07-23-00001\narr\u00eat\u00e9 2026 07 09 - 18-A10\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-07-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 2026 07 09 - 18-A10 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire\nService risques et s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nN\u00b0 A10 2026 07 09 - 18\nPortant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re sur l'autoroute A10 \nLe Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la route ;\nVu le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le Code p\u00e9nal ;\nVu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e portant statut des autoroutes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des  \nroutes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la Compagnie  \nfinanci\u00e8re et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de la construction, de l'entretien  \net de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les d\u00e9crets des 6 mars 1974, 18 novembre 1977 , 10 mars 1978, \n11 septembre 1980, 16 avril 1987 , 20 d\u00e9cembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994, 26 septembre 1995, 26  \nd\u00e9cembre 1997 , 30 d\u00e9cembre 2000, 29 juillet 2004, 15 mai 2007 , 2 juillet 2008, 22 mars 2010, 28 janvier  \n2011, 23 d\u00e9cembre 2011, 21 ao\u00fbt 2015, 28 ao\u00fbt 2018, 2 septembre 2020 et 2 f\u00e9vrier 2026  approuvant les  \navenants \u00e0 cette convention et au cahier des charges annex\u00e9.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0A10/A85/A28 2025-03-01 du 8 avril 2025 portant r\u00e9glementation de police de  \ncirculation sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans leur partie conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 Cofiroute, dans la travers\u00e9e du \nd\u00e9partement d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral A10/A85/A28 2025-03-2 du 8 avril 2025 portant r\u00e9glementation de la circulation en \nexploitation sous chantier d'entretien et \u00e9v\u00e8nements impr\u00e9vus sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans  \nleur partie conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 Cofiroute, dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 , modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes \net autoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re ;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 96-14 du 06 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire du 25 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0 la directrice  \nd\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire et la d\u00e9cision du 16 d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation  \nde signature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nVu le dossier d'exploitation ;\nVu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE le 09/07/2026 ;\nVu  l'avis  de  M.  Walker  Rapha\u00ebl,  responsable  FCA  (Sous-direction  des  financements  innovant  et  du \ncontr\u00f4le des concessions autorouti\u00e8res) (DITM/DGITM) le 22 juillet 2026;\nVu l'avis de Tours-M\u00e9tropole-Val-de-Loire le 15 juillet 2026;\nSur proposition de Madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nARR\u00caTE\n19, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-07-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 2026 07 09 - 18-A10 7\nArticle 1er : Objet\nDans le cadre de la s\u00e9curisation des infrastructures, Cofiroute pr\u00e9voit le remplacement d'un cand\u00e9labre et \nd'une poutre de protection \u00e0 la suite d'un accident, ainsi que la r\u00e9alisation d'une maintenance pr\u00e9ventive  \nsur une cam\u00e9ra implant\u00e9e sur la bretelle de sortie du diffuseur n\u00b019 de Tours-Nord (sens Paris\u2013Province),  \nsous fermeture de la bretelle de sortie.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nCes dispositions entreront en vigueur le mercredi 29 juillet 2026, de 8h00 \u00e0 17h00. \nArticle 3 : Contraintes d'exploitation\n 3.1- Fermeture de bretelle\nPour assurer les travaux, Cofiroute doit entreprendre la fermeture de la bretelle de sortie sens 1 (Paris \nvers Province). \n3.2- D\u00e9viation\nLes usagers venant de Paris en direction de Tours Nord (diffuseur n\u00b019), sont invit\u00e9s \u00e0 sortir au diffuseur \nsuivant de Vouvray (diffuseur n\u00b020). \nLes usagers emprunteront la D801 pour rejoindre la M910.\nArticle 4 : Signalisation\nLa signalisation temporaire sur le domaine autoroutier sera mise en place et contr\u00f4l\u00e9e par COFIROUTE.\nToute contravention aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par des agents ou fonctionnaires  \nd\u00fbment asserment\u00e9s, pr\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la police de la circulation et poursuivie conform\u00e9ment \u00e0 la loi.\nDes ralentissements de circulation voire des arr\u00eats momentan\u00e9s de courte dur\u00e9e seront r\u00e9alis\u00e9s pour  \npermettre la mise en place de la signalisation temporaire de chantier.\nCes op\u00e9rations seront r\u00e9alis\u00e9es principalement par la gendarmerie nationale sauf indisponibilit\u00e9s assist\u00e9e  \ndes agents de la soci\u00e9t\u00e9 Cofiroute.\nArticle 5 : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa  \npublication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013  \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 6 : Ex\u00e9cution\nMadame la Directrice r\u00e9gionale COFIROUTE, monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie  \nd'Indre-et-Loire,  monsieur  le  Commandant  de  l'EDCF,  monsieur  le  Commandant  de  l'Escadron  de \nGendarmerie Autorouti\u00e8re de Tours, monsieur le Directeur de FCA, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Tours, le 23 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice d\u00e9partementale des territoires et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe d'unit\u00e9 Gestion de Crise et Culture du Risque\nSign\u00e9 :\nIsabelle MIGNE\n19, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-07-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 2026 07 09 - 18-A10 8","date":"2026-07-24","first_seen_on":"2026-07-24T14:02:44+00:00","id":"6f2f6a476334d1b36788f74bd1a7f8706a0451d445b738d51ab7e5f39e023047","name":"2026.07.24 RAA Sp\u00e9cial Vendanges 2026_Circulation Autoroute A10","pdf_creation_date":"2026-07-24T12:14:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/51252/382704/file/2026.07.24%20RAA%20Sp%C3%A9cial%20Vendanges%202026_Circulation%20Autoroute%20A10.pdf"}