{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"=\"\u00e0Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 10 Avril 2026 n\u00b02\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES\n-   Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  PREF/SCPPAT/2026-099-0002  du  9  avril  2026  autorisant  les \ncollectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements ayant subi des d\u00e9g\u00e2ts lors de la temp\u00eate  \nNils le 12 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 commencer les travaux avant la date \u00e0 laquelle les dossiers de  \ndemande de subvention seront r\u00e9ceptionn\u00e9s par l'administration.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES \nTERRITOIRES ET DE LA MER\n-   Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SNAF-2026100-0001  portant  autorisation  des  battues  \nadministratives  et  tirs  individuels  de  jour  comme  de  nuit  avec  sources  lumineuses  \nincluses sur chevreuils et sangliers sur la commune de Tarerach.\n-   Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SNAF-2026103-0001  portant  autorisation  des  battues  \nadministratives  et  tirs  individuels  de  jour  comme  de  nuit  avec  sources  lumineuses  \nincluses sur sangliers sur la commune de Prades.\n-  ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2026 103-0001 du 13 avril 2026 portant \nmodifications et prescriptions compl\u00e9mentaires, au titre des articles R.181-45 et R.181-46 \ndu code de l'environnement, \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorale n\u00b0 DDTM/SER/2024302-0001 du 28 \noctobre 2024 autorisant au titre du code de l'environnement les travaux de r\u00e9duction \nde l'inondation \u00e0 Tautavel.\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RALService de la coordination des politiques publiqueset de l'appui territorial\nDOTATION DE SOLIDARIT\u00c9 EN FAVEUR DE L'\u00c9QUIPEMENTDES COLLECTIVIT\u00c9S TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTSTOUCHES PAR LES EV\u00c9NEMENTS CLIMATIQUES OU GEOLOGIQUES\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 PREF/SCPPAT/2026-099-0002autorisant les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements ayant subi des d\u00e9g\u00e2tslors de la temp\u00eate Nils le 12 f\u00e9vrier 2026\u00e0 commencer les travaux avant la date \u00e0 laquelle les dossiers de demande de subventionseront r\u00e9ceptionn\u00e9s par l'administration\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles 11613-6, R1613-3 etsuivants, R2334-24;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU te d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sous-pr\u00e9fet de Perpignan, Monsieur BERTHET (Bruno);\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Monsieur REGNAULT de la MOTHE (Pierre) ;\nCONSID\u00c9RANT les d\u00e9g\u00e2ts importants occasionn\u00e9s aux biens des collectivit\u00e9s territoriales etde leurs groupements du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales lors la temp\u00eate Nils le 12f\u00e9vrier 2026;\nCONSID\u00c9RANT la possibilit\u00e9 pour les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements ayant subides d\u00e9g\u00e2ts sur leurs biens au titre de la temp\u00eate susmentionn\u00e9e de d\u00e9poser un dossier dedemande de b\u00e9n\u00e9fice d'une subvention au titre de la dotation de solidarit\u00e9 pour les\u00e9v\u00e9nements climatiques ou g\u00e9ologiques (DSEC) ;\nCONSID\u00c9RANT l'urgence \u00e0 r\u00e9aliser certains travaux de restauration en raison des risques pourla s\u00e9curit\u00e9 des populations ou la protection de l'environnement;\n1/2\n\nSUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARRETE\nARTICLE 1: Par d\u00e9rogation, les dossiers de demande de subvention au titre de la DSEC ne sontpas rejet\u00e9s pour les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements du d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales qui auraient commenc\u00e9 l'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration de r\u00e9paration de leursbiens d\u00e9grad\u00e9s lors de la temp\u00eate Nils le 12 f\u00e9vrier 2026 ;\nARTICLE 2: Les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements concern\u00e9s devront informer lepr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales du commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration de r\u00e9parationde leurs biens d\u00e9grad\u00e9s ;\nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne vaut pas attribution de subvention ;\nARTICLE 4 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Monsieurle Directeur r\u00e9gional des finances publiques d'Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan,le \u00dc 9 AVR 2026\nLe pr\u00e9fet,\nMan.\nPierre REGNAULT de la MOTHE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :+ un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. Le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ~ 29 quai Sadi Carnot \u2014 66000 Perpignan\u00abun recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre de l'int\u00e9rieur;* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000Montpellier, o\u00f9 par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr\n2/2\n\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Nature Agriculture For\u00eat\nUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2026100-0001       \nportant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit\navec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur la commune de Tarerach\n ------\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF-SCPPAT-2024297-0001  en  date  du  23  octobre  2024  \nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  \u00c9milie  NAHON,  directrice  \nd\u00e9partementale des territoires et de la mer\u00a0;\nVu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du service\nnature agriculture for\u00eat en date du 22 septembre 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002  en  date  du  27  janvier  2025  \nportant  nomination  des  lieutenants  de  louveterie  dans  le  d\u00e9partement  des  \nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre \n2029\u00a0;\nVu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit  \navec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur \nThierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, re\u00e7ue le 10 avril 2026, suite \naux  d\u00e9g\u00e2ts  constat\u00e9s  sur  les  propri\u00e9t\u00e9s  de  Monsieur  Jean-Louis  SALIES  sur  la  \ncommune de Tarerach\u00a0;\nVu l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer\u00a0;\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Tarerach\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il convient  de  r\u00e9guler  les  populations  de  chevreuils  et  sangliers  sur  la\ncommune de Tarerach\u00a0;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1\u00a0:  Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, est autoris\u00e9 \u00e0\nr\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de chevreuils et sangliers par battues\nadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuse incluses\nsur la commune de Tarerach, sur et aux alentours des propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur Jean-Louis\nSALIES, notamment \u00e0 moins de 150 m des habitations et y compris dans la r\u00e9serve de\nchasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e de la commune\nconcern\u00e9e.\nDans  le  cadre  de  ses  interventions,  Monsieur  Thierry  LOPEZ  peut  s'attacher  les\ncomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale de\ns\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'intervention \u00e0 moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement\ndu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir la\ns\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn  cas  d'emp\u00eachement  ou  d'absence  de  Monsieur  Thierry  LOPEZ,  les  actions\nadministratives  seront  dirig\u00e9es  par  un autre lieutenant  de louveterie du  d\u00e9partement.\nDans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations\u00a0: de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 10 mai 2026\nArticle  2\u00a0:  Monsieur  Thierry  LOPEZ  doit  informer  au  pr\u00e9alable  pour  chacune  de  ses\ninterventions et 48h pour les battues, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires\net de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef\ndu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de\nla  commune concern\u00e9e,  Monsieur  le  pr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des\nchasseurs ainsi que M onsieur le pr\u00e9sident  de l' association communale  de chasse agr\u00e9\u00e9e\n(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nLe  louvetier  devra  obligatoirement  d\u00e9clarer  toutes  les  pr\u00e9visions  de  missions  et\nd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3\u00a0: La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin des\nop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle  4\u00a0: le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa\nnotification, l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022 d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\u00a0\u00bb.\nArticle  5\u00a0: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d es Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales , le directeur de\ncabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,  sont charg\u00e9s\nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture d es Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire\nsera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au\nchef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'O FB, au  maire  de  Tarerach,  au  pr\u00e9sident  de  la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Tarerach.\n                                                                                  Fait \u00e0 Perpignan, le 10 avril 2026\n \n\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2026103-0001portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\navec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Prades\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 ao\u00fbt 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer ;la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 22 septembre 2025 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029;\nla demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur LazareGONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, re\u00e7ue le 12 avril 2026,suite aux d\u00e9gats constat\u00e9s sur les propri\u00e9t\u00e9s de Madame MANAU et MessieursDELMAS et ACEITUNO sur la commune de Prades ;\nl'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nl'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Prades ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune dePrades ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARR\u00caTE :\nArticle 1: Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, est autoris\u00e9\u00e0 r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par battuesadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses inclusessur la commune de Prades, sur et aux alentours des propri\u00e9t\u00e9s de Madame MANAU etMessieurs DELMAS et ACEITUNO, notamment \u00e0 moins de 150 m des habitations et ycompris dans la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage de l'association communale dechasse agr\u00e9\u00e9e de la commune concern\u00e9e.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Lazare GONZALEZ peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'intervention \u00e0 moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Lazare GONZALEZ, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement.Dans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 17 mai 2026 inclus\nArticle 2 : Monsieur Lazare GONZALEZ doit informer au pr\u00e9alable de son action de tirs et48h pour les battues, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de lacommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs.\nLe louvetier devra obligatoirement d\u00e9clarer toutes les pr\u00e9visions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementaledes territoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e9s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire de Prades, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Prades.\nFait \u00e0 Perpignan, le 13 avril 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de la MerLe Chef dugServic\u00e9 Nature Agriculture For\u00eat\n\n\n|PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merService eau et risquesEau\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2026 405-084 = du Adavxil 2026portant modifications et prescriptions compl\u00e9mentaires, au titre desarticles R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement, \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2024302-0001 du 28 octobre 2024 autorisant autitre du code de l'environnement les travaux de r\u00e9duction de l'inondation \u00e0Tautavel\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9eapprouv\u00e9 le 21 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e;\nVU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9 le 21 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE,pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU la d\u00e9cision en date du 17 d\u00e9cembre 2021 du Pr\u00e9fet de r\u00e9gion Occitanie, dispensant leprojet d'\u00e9tude d'impact apr\u00e8s examen au cas par cas en application de l'article R.122-3-1 ducode de l'environnement ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pvrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n7DDTM/SER/2024302-0001 du 28 octobre 2024 autorisant au titre ducode de l'environnement les travaux de r\u00e9duction de l'inondation \u00e0 Tautavel au b\u00e9n\u00e9fice duSyndicat mixte du bassin versant de l'Agly (SMBVA) ;\nVU le dossier de porter \u00e0 connaissance au titre des articles R.181-45 et R.181-46 du code del'environnement, pr\u00e9sent\u00e9 le 18 f\u00e9vrier 2026 par le SMBVA pour une modification du projetautoris\u00e9 et n\u00e9cessitant une adaptation des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU les compl\u00e9ments au dossier apport\u00e9s par le SMBVA le 18 mars 2026 ;\nVU l'absence d'observation du SMBVA sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le 25 mars 2026 ;\nConsid\u00e9rant que les modifications apport\u00e9es au projet tel qu'autoris\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9consistent :en l'abattage d'un arbre remarquable devant \u00eatre initialement conserv\u00e9 ;en une adaptation de l'organisation des travaux et notamment l'implantation de la basede vie :\nConsid\u00e9rant que les modifications projet\u00e9es ne constituent pas une modificationsubstantielle au sens de l'article R.181-46 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que comme pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'environnement, il estn\u00e9cessaire d'\u00e9tablir des prescriptions, notamment pour garantir la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement pendant la r\u00e9alisation des travaux;SUR proposition de Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Objet de l'arr\u00eat\u00e9Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2024302-0001 du 28 octobre 2024susvis\u00e9, dont le b\u00e9n\u00e9ficiaire est la Syndicat mixte du bassin versant de I'Agly, sis 16, rue deLesquerde \u00e0 Saint-Paul-de-Fenouillet (66220), sont compl\u00e9t\u00e9es par les dispositions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 2: Modifications et prescriptions compl\u00e9mentairesInstallations de chantier: ;Les installations de chantier, les aires de stationnement et de stockage sont d\u00e9finies endehors du lit du cours d'eau et en dehors d'une zone inondable pour la crue de r\u00e9f\u00e9rence eten dehors des secteurs pr\u00e9sentant un enjeu \u00e9cologique. Elles seront localis\u00e9es sur la parcellecadastr\u00e9e section AW n\u00b0250 sur la commune de Tautavel.\nAfin de limiter la circulation des engins de chantier dans la commune, ils pourront \u00e9trestock\u00e9s provisoirement, ainsi que les stocks de mat\u00e9riaux, sur une parcelle situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9\nPage 2/5\n\nimm\u00e9diate des travaux et expos\u00e9e au risque d'inondation. Ce stockage provisoire est limit\u00e9 ala p\u00e9riode d'activit\u00e9. Les jours de repos hebdomadaires les engins sont d\u00e9plac\u00e9s sur laparcelle AW n\u00b0250.\nProtection des arbres remarquables : .Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 abattre l'arbre remarquable n\u00b01 entre le 1\" septembre et le 1\u00b0novembre, dans le respect des prescriptions suivantes.\nAvant toute utilisation sur le chantier, les outils utilis\u00e9s pour l'abattage sont nettoy\u00e9s afin dene pas constituer un vecteur d'agents pathog\u00e8nes.\nL'abattage est encadr\u00e9 par l'\u00e9cologue encadrant la r\u00e9alisation des travaux. Il v\u00e9rifienotamment les cavit\u00e9s juste avant l'abattage, \u00e0 l'aide de tout moyen appropri\u00e9 (lampetorche, cam\u00e9ra endoscopique...). L'\u00e9cologue suspend imm\u00e9diatement l'intervention si unecavit\u00e9 est occup\u00e9e. Le protocole suivant est dans ce cas appliqu\u00e9 :identification de l'esp\u00e8ce ou du groupe d'esp\u00e8ces concern\u00e9 ;maintien temporaire de la cavit\u00e9 accessible jusqu'\u00e0 l'\u00e9vacuation naturelle des individus;mise en place \u00e9ventuelle de solutions compensatoires de type g\u00eetes artificiels ourelocalisation du micro-gite en fonction de l'esp\u00e8ce rencontr\u00e9e.\nApr\u00e8s contr\u00f4le de la lib\u00e9ration de la cavit\u00e9 l'abattage de l'arbre-g\u00eete peut reprendre.\nL'arbre est abattu selon la m\u00e9thode d'abattage dite douce pour la protection de labiodiversit\u00e9, selon les mesures suivantes :les sections \u00e0 abattre sont marqu\u00e9es \u00e0 la peinture ;l'utilisation d'huiles biod\u00e9gradables pour les tron\u00e7onneuses est obligatoire ;le tron\u00e7onnement s'effectue \u00e0 plus de 1 m au-dessus et en dessous de l'entr\u00e9e de lacavit\u00e9. Pour \u00e9viter tout abattage brutal des fits pouvant assommer ou blesserd'\u00e9ventuels individus positionn\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'arbre, deux m\u00e9thodes sontenvisageables : soit l'utilisation d'une grue pour descendre progressivement l'arbre / lesgrumes, soit par la d\u00e9coupe progressive du sujet \u00e0 l'aide d'une nacelle et d'un syst\u00e8mede cordes permettant de retenir la chute des tron\u00e7ons de bois d\u00e9coup\u00e9s \u00e0 latron\u00e7onneuse ;la pose des grumes au sol ne s'effectue pas sur les cavit\u00e9s apparentes afin de permettrel'envol des individus potentiellement pr\u00e9sents. Les grumes sont conserv\u00e9es sur placedurant la nuit, cavit\u00e9s vers le haut;une fois l'arbre et/ou les grumes pos\u00e9s au sol et d\u00e9plac\u00e9(es) dans les zones de stockagepr\u00e9vues \u00e0 cet effet, chaque cavit\u00e9 est v\u00e9rifi\u00e9e par l'\u00e9cologue qui bouche la cavit\u00e9 afind'emp\u00eacher toute colonisation ult\u00e9rieure par une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e ;dans l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une cavit\u00e9 occup\u00e9e, le protocole d\u00e9crit ci-dessus est appliqu\u00e9.\nL'\u00e9cologue \u00e9tablit un compte rendu de l'op\u00e9ration comprenant notamment la date, lesop\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es le protocole utilis\u00e9 et les enjeux potentiels ou av\u00e9r\u00e9s. Ce compte renduest illustr\u00e9 par des photographies (arbre, cavit\u00e9s...).\nLes principaux gros r\u00e9sidus de b\u00fccheronnage (hors pr\u00e9sence de chiropt\u00e8res) sontimm\u00e9diatement \u00e9vacu\u00e9s vers des installations d\u00fbment autoris\u00e9es afin d'\u00e9viter l'installation\nPage 3/5\n\nd'esp\u00e8ces sur zone (chantier), notamment de reptiles ou de h\u00e9risson d'Europe. Le brilage eststrictement interdit.\nArticle 1: Validit\u00e9 de l'arr\u00e9t\u00e9 initialementLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2024302-0001 du 28 octobre2024 restent inchang\u00e9es et doivent \u00eatre strictement respect\u00e9es.\nArticle 3 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s,install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier initial intitul\u00e9\u00abR\u00e9duction de l'inondation \u00e0 Tautavel\u00bb et conform\u00e9ment au dossier de porter \u00e0connaissance pr\u00e9sent\u00e9 le 18 f\u00e9vrier 2026 et compl\u00e9t\u00e9 le 18 mars 2026.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leurvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demanded'autorisation doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation a la connaissance du Pr\u00e9fet,conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.\nArticle 2 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales. Il fera l'objet d'un affichage en mairie de Tautavel pendant une dur\u00e9eminimale d'un (1) mois. Il sera mis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendant six(6) mois.\nArticle 4 : D\u00e9lais et voies de recours\nEn application de l'article R.181-50 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent par courrier (6rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible via le site internet www.telerecours.fr :Par le demandeur ou exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ; |Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication sur le siteinternet des services de l'\u00c9tat ou de l'affichage en mairie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1) et 2).\nLe tiers auteur d'un recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur dela d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-51 ducode de l'environnement.\nPage 4/5\n\nArticle 5: Ex\u00e9cution\nM. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Mme la directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, M. le Pr\u00e9sident duSyndicat mixte du bassin versant de l'Agly et M. le Maire de Tautavel sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9 tion,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBruno BERTHET\nPage 5/5","date":"2026-04-13","first_seen_on":"2026-04-13T16:37:17+00:00","id":"6f361adf2088d744aad80d87e1c97d0507d00e373d41026a3b6c9b701435bfa9","name":"Recueil du 13 avril 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-04-13T14:40:41+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/49269/374861/file/Recueil%20du%2013%20avril%202026.pdf"}