{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2024-066\nPUBLI\u00c9 LE  1 MARS 2024\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement /\n04-2024-02-29-00003 - 2024022904 ap dexe escale vannes clapets (6 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de\nla L\u00e9galit\u00e9\n04-2024-03-01-00002 - AP N\u00b02024-061-006 du 01/03/2024 portant\nprorogation de d\u00e9lai pour statuer sur une autorisation environnementale au\ntitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour l'am\u00e9nagement\nde la route nationale N\u00b085 sur le territoire des communes de\nDigne-les-Bains, Aiglun, Mallemoisson, Mirabeau et Malijai. (2 pages) Page 10\n2\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement, du logement\n04-2024-02-29-00003\n2024022904 ap dexe escale vannes clapets\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement - 04-2024-02-29-00003 - 2024022904 ap dexe escale vannes\nclapets 3\nPREFET\nDES  ALPES-\nDE-HAUTE-\nPROVENCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 DREAL-SEL-URENR-2024-04  du 29 f\u00e9vrier  2024\nautorisant  la r\u00e9novation  des  vannes  1 et 2 et du clapet  2 du barrage  de l'Escale\nAm\u00e9nagement  hydro\u00e9lectrique  de la chute  d'Oraison\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes-de-Haute-Provence,\nVU _ le code  de I'\u00e9nergie,  notamment  son  livre  V et notamment  l'article  R521-44  ;\nVU _ le code  de I'environnement  ;\nVU e d\u00e9cret  de concession  du 30 octobre  1963,  conc\u00e9dant  \u00e0 \u00c9lectricit\u00e9  de France  (EDF)  l'am\u00e9nagement  et\nI'exploitation  de la chute  d'Oraison,  sur la Durance  et la Bl\u00e9one  ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b02022-273-004  du 30 septembre  2022  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. S\u00e9bastien\nFOREST,  ing\u00e9nieur  g\u00e9n\u00e9ral  des  ponts,  des  eaux  et des  for\u00e9ts,  directeur  r\u00e9gional  de I'environnement,  de\n'am\u00e9nagement  et du logement  de la R\u00e9gion  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  pour  le d\u00e9partement  des  Alpes-\nde-Haute-Provence  ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 20 d\u00e9cembre  2023  (RAA  sp\u00e9cial  04 n\u00b004-2023-326  du 22/12/2023)  portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation  de signature  pour  le Pr\u00e9fet  et d\u00e9l\u00e9gation  de signature  pour  le directeur  r\u00e9gional  aux  agents\nde la DREAL  PACA  pour  le d\u00e9partement  des  Alpes-de-Haute-Provence  ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9  N\u00b0DREAL-SECAB-UCHOH-2011-14  en date  du 06 juillet  2011,  portant  autorisation  au titre  de\nl'article  33 alin\u00e9a  | du d\u00e9cret  n\u00b094-894  modifi\u00e9  concernant  les travaux  de r\u00e9novation  des  vannes  1,,2  ,3,4,5\net des  clapets  1,2 ,3,4,5  du barrage  de I'Escale  \u2014 Commune  de I'Escale  ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 DREAL-SEL-UCHR-2016-14  en date  du 6 octobre  2016  portant  modification  de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0DREAL-SECAB-UCHOH-2011-14  en date  du 06 juillet  2011  autorisant  au titre  de l'article  33 alin\u00e9a  | du\nd\u00e9cret  n\u00b094-894  modifi\u00e9  concernant  les travaux  de r\u00e9novation  des  vannes  1, 3, 4, 5 et des  clapets  1, 2, 3,\n4, 5 du barrage  de l'Escale  - Commune  de l'Escale  (04).\nVU _ la demande  d'autorisation  d\u00e9pos\u00e9e  au titre  de l'article  R.521-38  du code  de l'\u00e9nergie,  re\u00e7ue  le 28 juillet\n2023,  compl\u00e9t\u00e9e  le 09 f\u00e9vrier  2024,  et pr\u00e9sent\u00e9e  par EDF  et relative  \u00e0 la r\u00e9novation  des  vannes  1 et 2 et\ndu clapet  2 du barrage  de I'Escale  ;\nVU _ la demande  d'avis  r\u00e9alis\u00e9e  en date  du 14 f\u00e9vrier  2023,  sur une  p\u00e9riode  de 45 jours,  avec  silence  valant\naccord,  aupr\u00e9s  des  services  list\u00e9s  ci-apr\u00e9s:\n* Le Syndicat  Mixte  d Am\u00e9nagement  de la Vall\u00e9e  de la Durance  (SMAVD),  l'Unit\u00e9  de Contr\u00f4le  des\nOuvrages  Hydrauliques  de la Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du\nlogement  de Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  (UCOH/DREAL  PACA),  la Direction  D\u00e9partementale\ndes  Territoires  (DDT)  des  Alpes-de-Haute-Provence,  de I'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  (OFB),\nla charg\u00e9e  de mission  Natura  2000  Durance  du Syndicat  Mixte  d'Am\u00e9nagement  de la Vall\u00e9e  de la\nDurance  (SMAVD),  et le Service  Biodiversit\u00e9,  Eau,  Paysages  de la Direction  r\u00e9gionale  de\nl'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de Provence-Alpes-C\u00e9te  d'Azur\n(SBEP/DREAL  PACA)  ;\nVU _ les avis  re\u00e7us  du Service  Biodiversit\u00e9,  Eau,  Paysages  de la Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et du logement  de Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  (SBEP/DREAL  PACA),  du Syndicat  Mixte\nd'Am\u00e9nagement  de la Vall\u00e9e  de la Durance  (SMAVD),  de la Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires\n(DDT)  des  Alpes-de-Haute-Provence,  et de I'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  (OFB),  l'Unit\u00e9  de Contr\u00f4le\ndes  Ouvrages  Hydrauliques  de la Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du\nlogement  de Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  (UCOH/DREAL  PACA)  ;\n1/6\n36, Boulevard  des  Dames  - 13002  Marseille  - T\u00e9l.  :_04  88 22 61 00\nAdresse  postale  : 16, rue Zattara  - CS 70248  - 13331  Marseille  cedex  3\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement - 04-2024-02-29-00003 - 2024022904 ap dexe escale vannes\nclapets 4\nVU les courriels  transmis  au Service  Controle  des  Ouvrages  Hydrauliques  (SCSOH)  par  EDF/DO  les 14 et\n16/02/2024  fournissant  des  r\u00e9ponses  aux  interrogations  du SCSOH  et donnant  des  \u00e9l\u00e9ments  quant  au\nd\u00e9bit  saisonnalis\u00e9  estim\u00e9  dans  I'\u00e9tude  hydrologique  la plus  r\u00e9cente  r\u00e9alis\u00e9e  sur  le bassin  de la Durance  ;\nVU Tlavis  en date  du 28 f\u00e9vrier  2024  de la soci\u00e9t\u00e9  \u00c9lectricit\u00e9  de France  consult\u00e9e  sur le projet  d'arr\u00eat\u00e9\nd'autorisation  de travaux  ;\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANTque  le dossier  d'ex\u00e9cution  et les \u00e9l\u00e9ments  compl\u00e9mentaires  vers\u00e9s  au dossier  comportent\nles \u00e9l\u00e9ments  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'appr\u00e9ciation  de l'incidence  du projet  de travaux  ;\nque  le concessionnaire  s'engage  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  les prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\nr\u00e9sultant  des  mesures  qu'il  a lui-m\u00eame  pr\u00e9vues  dans  son  dossier  d'ex\u00e9cution  ;\nque  l'ex\u00e9cution  de I'ensemble  des  mesures  pr\u00e9vues  dans  le dossier  d'ex\u00e9cution  et dans  le\npr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  est suffisante  pour  garantir  les int\u00e9r\u00e9ts  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L.211-1  du code\nde l'environnement,  l'efficacit\u00e9  \u00e9nerg\u00e9tique  de l'exploitation  de la chute  d'eau  et les\nmeilleures  conditions  \u00e9conomiques  et financi\u00e8res  pour  le conc\u00e9dant  ;\nqu'entre  f\u00e9vrier  et ao\u00fbt,  4 passes  du barrage  de I'Escale  sont  suffisantes  pour  faire  passer  la\ncrue  mill\u00e9nale  (crue  de dimensionnement  d'un  barrage  rigide  de classe  A) ;\nque  l'enlimonage  \u00e0 l'amont  des  vannes  du barrage  de l'escale  est jug\u00e9  faible  et que  le\nfonctionnement  des  vannes  ne devrait  pas  \u00eatre  emp\u00each\u00e9  par un blocage  d\u00fb aux  limons  ;\nque  les travaux  rendant  indisponibles  les organes  d'\u00e9vacuation  des  crues  des  2 passes  1 et\n2 sont  pr\u00e9vus  sur la p\u00e9riode  de f\u00e9vrier  \u00e0 ao\u00fbt  ; p\u00e9riode  pour  laquelle,  la crue  mill\u00e9nale  peut\n\u00eatre  \u00e9vacu\u00e9e  par  les 4 passes  restantes  ;\nque  les travaux  sur les vannes  1 et 2 ne sont  pas  concomitants  ;\ngu'ayant  \u00e9t\u00e9 r\u00e9nov\u00e9s  lors  des  13 derni\u00e8res  ann\u00e9es  et ayant  \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement  test\u00e9s  et\nmaintenus,  les organes  d'\u00e9vacuation  des  crues  des  passes  3, 4 et 5 sont  dans  un \u00e9tat  de\nfonctionnement  satisfaisant  ;\nSUR  proposition  du Directeur  R\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  Provence-Alpes-\nC\u00f4te  d'Azur  ;\nARR\u00caTE\nTitre  ! : Objet  de l'autorisation\nArticle  1 : Objet\nLa soci\u00e9t\u00e9  \u00c9lectricit\u00e9  de France  est autoris\u00e9e  en application  de l'article  R.521-38  du Code  de l'\u00e9nergie  susvis\u00e9  \u00e0\neffectuer  les travaux  aux  conditions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et conform\u00e9ment  au dossier  de demande  et ses\ncompl\u00e9ments.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L.521-1  du Code  de l'\u00e9nergie,  la pr\u00e9sente  approbation  de travaux  vaut  autorisation  au\ntitre  des  articles  L.214-1  et L.214-6  du Code  de l'environnement.\nTitre  Il : Description  des  travaux\nArticle  2 : Description  des  modifications  autoris\u00e9es  dans  le cadre  de la r\u00e9alisation  des  travaux\nLes  travaux  consistent  \u00e0 la r\u00e9novation  des  vannes  1 et 2 et du clapet  2 du barrage  de l'Escale.\nLa localisation  du projet  figure  en annexe  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  (Annexe  I).\nArticle  3 : Dur\u00e9e  de l'autorisation  et calendrier  d'ex\u00e9cution\nLes  travaux  se d\u00e9rouleront  du 01/03/2024  au 30/09/2027.\nChaque  ann\u00e9e,  les travaux  de r\u00e9novation  m\u00e9canique  sont  autoris\u00e9s  du 01/03  au 30/09.\nLe chantier  sur  la vanne  V2 est pr\u00e9vu  sur  la p\u00e9riode  janvier  \u00e0 mars.\n2/6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement - 04-2024-02-29-00003 - 2024022904 ap dexe escale vannes\nclapets 5\nTitre  III : Prescriptions  particuli\u00e8res\nArticle  4 : Mesures  particuli\u00e8res\nLa soci\u00e9t\u00e9  \u00c9lectricit\u00e9  De France  appliquera  les prescriptions  suivantes  :\n- Installer  un filet  avant  les travaux  pour  \u00e9viter  l'installation  d'un  faucon  nicheur,  sous  r\u00e9serve  que  cette  mesure\nsoit  mise  en \u0153uvre  avant  le d\u00e9but  de la p\u00e9riode  de nidification,  si pr\u00e9sence  d'individus  (fin janvier).\n- Pour  I'ann\u00e9e  2024,  faire  contr\u00f4ler  par un \u00e9cologue  l'absence  de faucon  nicheur  avant  l'installation  des  filets  ;\n- Aucun  r\u00e9sidu  d'amiante  ne sera  laiss\u00e9  dans  l'environnement  ;\n- R\u00e9aliser  un confinement  total  des  vannes  1 et 2 du barrage  de I'Escale  ;\n- \u00c9viter  tout rejet  de d\u00e9chets  dans  le milieu  aquatique  ;\nArticle  5 : Mesures  ERC\nNonobstant  les obligations  qui pourraient  r\u00e9sulter  des autres  r\u00e9glementations  applicables,  la soci\u00e9t\u00e9  \u00c9lectricit\u00e9\nde France  s'est  engag\u00e9e  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  toutes  les mesures  d'\u00e9vitement-r\u00e9duction-compensation  et les\nmesures  de suivi  environnemental  telles  que  pr\u00e9sent\u00e9es  dans  son  dossier  d'ex\u00e9cution.\nTitre  IV : Prescriptions  relatives  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages  hydrauliques\nArticle  6 : Ma\u00eetrise  d'\u0153uvre  du suivi  des  travaux\nEn application  de l'article  R.214-120  du code  de l'environnement,  l'exploitant  d\u00e9signe  un ma\u00eetre\nd'\u0153uvre  unique  agr\u00e9\u00e9  conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.214-129  \u00e0 R214-132  du code  de\nl'environnement.  Les  obligations  du maitre  d'\u0153uvre  comprennent  notamment  :\n1. La v\u00e9rification  de la coh\u00e9rence  g\u00e9n\u00e9rale  de la conception  du projet,  de son  dimensionnement  g\u00e9n\u00e9ral  et\nde son  adaptation  aux  caract\u00e9ristiques  physiques  du site  ;\n2. La v\u00e9rification  de la conformit\u00e9  du projet  aux  r\u00e8gles  de l'art  ;\n3. La direction  des  travaux\n4. La surveillance  des  travaux  et de leur  conformit\u00e9  au dossier  d'ex\u00e9cution  :\n5. Les  essais  et la r\u00e9ception  des  mat\u00e9riaux,  des  parties  constitutives  de l'ouvrage  et de l'ouvrage  lui-\nm\u00eame  ;\n6. La tenue  d'un  carnet  de chantier  relatant  les incidents  survenus  en cours  de chantier  ;\nArticle  7 : Dossier  des  ouvrages  ex\u00e9cut\u00e9s\nDans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de la fin des  travaux,  l'exploitant  transmet  au pr\u00e9fet  :\ne Un rapport  d\u00e9crivant  les dispositions  techniques  des  ouvrages  tels  qu'ils  ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s,  I'expos\u00e9  des\nfaits  essentiels  survenus  pendant  les op\u00e9rations,  les \u00e9ventuelles  difficult\u00e9s  rencontr\u00e9es  et adaptations\nassoci\u00e9es.\n< Le dossier  des  ouvrages  hydrauliques  ex\u00e9cut\u00e9s  vis\u00e9  par le ma\u00eetre  d'\u0153uvre  agr\u00e9\u00e9.\nArticle  8 : \u00c9tude  de dangers\nDans  un d\u00e9lai  de 6 mois  \u00e0 compter  de la fin des  travaux,  l'exploitant  transmet  au pr\u00e9fet  la mise  \u00e0 jour\ntous  les chapitres  de l'\u00e9tude  de dangers  impact\u00e9s  par la r\u00e9alisation  des  travaux  objets  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.  Cette  mise  \u00e0 jour  concerne  notamment  la description  des  ouvrages  et des  barri\u00e8res  de s\u00e9curit\u00e9\net 'analyse  de risques.\nCette  mise  \u00e0 jour  est r\u00e9alis\u00e9e  par un organisme  agr\u00e9\u00e9  conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles\nR214-129  \u00e0 R214-132  du code  de l'environnement.\n3/6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement - 04-2024-02-29-00003 - 2024022904 ap dexe escale vannes\nclapets 6\nTitre  V : Dispositions  g\u00e9n\u00e9rales\nArticle  9 : Autres  r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne dispense  en aucun  cas  le ma\u00eetre  d'ouvrage  des  travaux  de faire  les d\u00e9clarations  ou\nd'obtenir  les autorisations  requises  par  d'autres  r\u00e9glementations.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne dispense  en aucun  cas  le concessionnaire  de faire  les d\u00e9clarations  ou d'obtenir  les\nautorisations  requises  par  d'autres  r\u00e9glementations  en particulier,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  d'obtenir  les \u00e9ventuelles\nd\u00e9rogations  pour  destruction  d'esp\u00e9ces  prot\u00e9g\u00e9es  si de telles  esp\u00e8ces  venaient  \u00e0 \u00eatre  identifi\u00e9es  lors  des\ntravaux.\nArticle  10 : Information  avant,  pendant  et apr\u00e8s  les travaux\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  informe  toutes  les personnes  en charge  du suivi  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  :\n* du d\u00e9but  des  travaux  ;\n* du nom  de la ou des  personnes  morales  ou physiques  retenues  pour  l'ex\u00e9cution  des  travaux  (lorsqu'il  est\nconnu)  ;\nde  la fin des  travaux\nArticle  11 : D\u00e9claration  des  incidents  ou accidents\nD\u00e8s  qu'il  en a connaissance,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  est tenu  de d\u00e9clarer  \u00e0 toutes  les personnes  en charge  du suivi  de\nI'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les accidents  ou incidents  int\u00e9ressant  les travaux  faisant  I'objet  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est tenu  de prendre  ou de faire  prendre  sans  d\u00e9lai  toutes  dispositions  n\u00e9cessaires  pour  mettre  fin\naux  causes  de l'incident  ou de l'accident,  pour  \u00e9valuer  ses  cons\u00e9quences  et y rem\u00e9dier.\nArticle  12 : Modifications  du projet\nToute  modification  apport\u00e9e  aux  travaux  objets  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ou aux  mesures  pr\u00e9vues  dans  le dossier\nd'ex\u00e9cution,  de nature  \u00e0 entra\u00eener  un changement  notable  des  \u00e9l\u00e9ments  du dossier  de demande  d'ex\u00e9cution,\ndoit  \u00eatre  port\u00e9e,  avant  sa r\u00e9alisation,  \u00e0 la connaissance  du service  en charge  des  concessions  hydro\u00e9lectriques\navec  tous  les \u00e9l\u00e9ments  d'appr\u00e9ciation.\nArticle  13 : Publicit\u00e9  et information  des  tiers\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  aux  recueils  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-de-Haute-Provence.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est charg\u00e9  de veiller  \u00e0 l'affichage  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  dans  les communes  concern\u00e9es,  ainsi  qu'aux\nprincipaux  acc\u00e9s  au domaine  public  concern\u00e9  par les travaux,  notamment  \u00e0 la base  vie du chantier  s'il y en a.\nArticle  14 : Notification\nAvec  sa publication  au recueil  des  actes  administratifs,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  par le directeur  r\u00e9gional  de\nl'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de Provence  Alpes  C\u00f4te  d'Azur  au demandeur.\nArticle  15 : D\u00e9lais  et voies  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est susceptible  de recours  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa publication  :\ne \u2014 recours  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de d\u00e9partement,\n< recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  en charge  de l'\u00c9nergie,\ne recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Marseille,  par voie  postale  ou par voie\n\u00e9lectronique  sur le site  : http://telerecours.juradm.fr.  L'exercice  d'un  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique\nproroge  le d\u00e9lai  du recours  contentieux,  de deux  mois  \u00e0 compter  du rejet  du recours  gracieux  ou\nhi\u00e9rarchique\nArticle  16 : Contr\u00f4les\nL'exploitant  est tenu  de livrer  passage  :\n* aux  fonctionnaires  et agents  charg\u00e9s  des  contr\u00f4les  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article  L.170-1  du code  de l'environnement,\ndans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L.171-1  dudit  code  ;\n4/6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement - 04-2024-02-29-00003 - 2024022904 ap dexe escale vannes\nclapets 7\n* aux  fonctionnaires  et agents  publics  plac\u00e9s  sous  l'autorit\u00e9  de la ministre  charg\u00e9e  de I'\u00e9nergie  habilit\u00e9s  en\napplication  des  articles  L. 142-20  \u00e0 L. 142-29  du code  de l'\u00e9nergie  ;\nArticle  17 : Sanctions\nEn cas  de non-respect  des  dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  et ind\u00e9pendamment  des  poursuites  p\u00e9nales  qui\npourraient  \u00eatre  engag\u00e9es,  l'exploitant  s'expose  aux  sanctions  pr\u00e9vues  aux  articles  L.512-1  \u00e0 L.512-3  du code  de\nI'\u00e9nergie.\nArticle  18 : Ex\u00e9cution\n* Le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  des  Alpes-de-Haute-Provence,\n\u00ab Le Directeur  R\u00e9gional  de 'Environnement,  de FAm\u00e9nagement  et du Logement  de Provence-Alpes-C\u00f4te\nd'Azur,\ne \u2014 Le Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  des  Alpes-de-Haute-Provence,\ne Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9  inter-r\u00e9gional  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur-Corse  de l'Office  Fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9,\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nPour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour  le Directeur  R\u00e9gional  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef  de l'unit\u00e9\nconcessions  hydro\u00e9lectriques  et r\u00e9seaux,\nJean-Guillaume\nSignature  num\u00e9rique  de Jean-\nLACAS  jea  n- Guillaume  LACAS  jean-guillaume.lacas\n. Date  : 2024.02.29  10:00:23  +01'00'\nguillaume.lacas\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement - 04-2024-02-29-00003 - 2024022904 ap dexe escale vannes\nclapets 8\nAnnexe  |\n6/6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement - 04-2024-02-29-00003 - 2024022904 ap dexe escale vannes\nclapets 9\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-03-01-00002\nAP N\u00b02024-061-006 du 01/03/2024 portant\nprorogation de d\u00e9lai pour statuer sur une\nautorisation environnementale au titre de\nl'article L.214-3 du code de l'environnement pour\nl'am\u00e9nagement de la route nationale N\u00b085 sur le\nterritoire des communes de Digne-les-Bains,\nAiglun, Mallemoisson, Mirabeau et Malijai.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-01-00002 - AP N\u00b02024-061-006 du 01/03/2024 portant prorogation de d\u00e9lai pour\nstatuer sur une autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour l'am\u00e9nagement de la\nroute nationale N\u00b085 sur le territoire des communes de Digne-les-Bains, Aiglun, Mallemoisson, Mirabeau et Malijai.10\n\u0152x\nPR\u00c9FET  SECR\u00c9TARIAT  G\u00c9N\u00c9RAL\nDES ALPES-  DIRECTION  DE LA CITOYENNETE  ET DE LA LEGALITE\nDE-HAUTE-  Bureau  des affaires  juridiques  et du droit  de I'environnement\nPROVENCE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains,  le 01 MARS 2024\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0 2024-061-006\nPortant  prorogation  du d\u00e9lai  pour  statuer  sur une autorisation  environnementale  au titre de l'article\nL.214-3  du code  de l'environnement  pour  I'am\u00e9nagement  de la route  nationale  n\u00b085 sur le territoire  des\ncommunes  de Digne-les-Bains,  Aiglun,  Mallemoisson,  Mirabeau  et Malijai\nLE PR\u00c9FET  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le code  de l'environnement  et notamment  ses articles  L.181-1  et suivants  ainsi que l'article  R.181-41  ;\nVU la demande  d'autorisation  environnementale  de la DREAL  du 10 juin 2022,  compl\u00e9t\u00e9e  le 10 janvier\n2023,  d\u00e9pos\u00e9e  au titre de larticle  L.214-3  du code  de l'environnement  et relative  au projet\nd'am\u00e9nagement  de la RN85  \u2014 desserte  de Digne-les-Bains,  entre  le giratoire  de la RD4 \u00e0 Malijai  et le\ncarrefour  de la Roche  Coup\u00e9e  \u00e0 l'entr\u00e9e  de Digne-les-Bains  ;\nVU la demande  de mise \u00e0 l'enqu\u00eate  publique  du 8 ao\u00fbt 2023  de la Direction  d\u00e9partementale  des\nterritoires  des Alpes-de-Haute-Provence,  estimant  le dossier  complet  et r\u00e9gulier  ;\nVU la d\u00e9cision  n\u00b0 E23000071/13  du 30 ao\u00fbt  2023  du tribunal  administratif  de Marseille  d\u00e9signant  Marc\nDUBOIS,  administrateur  des finances  retrait\u00e9,  en tant que commissaire-enqu\u00eateur  suppl\u00e9ant  pour\nconduire  l'enqu\u00eate  publique  sus-vis\u00e9e  ;\nVU le rapport  et les conclusions  motiv\u00e9es  de Marc  DUBOIS,  commissaire  enqu\u00eateur,  remis  \u00e0 la\nPr\u00e9fecture  des Alpes-de  Haute-Provence  le 8 janvier  2024  ;\nVUla  demande  de prorogation  d\u00e9pos\u00e9e  par la Direction  R\u00e9gionale  de l'Environnement,  de\nl'Am\u00e9nagement  et du Logement  le 22 f\u00e9vrier  2024  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  application  de l'article  R 181-38  du code  de l'environnement,  il est requis  de\nconsulter  les collectivit\u00e9s  territoriales  int\u00e9ress\u00e9es  au projet  ainsi  que leurs  groupements  ;\nCONSIDERANT  le d\u00e9lai  n\u00e9cessaire  \u00e0 l'obtention  des avis des collectivit\u00e9s  susmentionn\u00e9es  ;\nCONSID\u00c9RANT  que le d\u00e9lai imparti  au pr\u00e9fet  pour  statuer  sur la demande  d'autorisation\nenvironnementale  de la DREAL  en application  de l'article  R 181-41  du code  de l'environnement  expire  le\n8 mars  2024  et doit,  dans  ces conditions,  \u00eatre  prorog\u00e9  ;\nPR\u00c9FECTURE  DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE  - 8, rue du docteur  Romieu  \u2014 04016  DIGNE  LES BAINS  CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 36 72 00 - htto://wwwzalpes-de-haute-provence.gouv.fr  - Twitter  @prefet04  - Facebook  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-01-00002 - AP N\u00b02024-061-006 du 01/03/2024 portant prorogation de d\u00e9lai pour\nstatuer sur une autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour l'am\u00e9nagement de la\nroute nationale N\u00b085 sur le territoire des communes de Digne-les-Bains, Aiglun, Mallemoisson, Mirabeau et Malijai.11\nSUR  proposition  de Mme  la Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-de-Haute-Provence  ;\nARR\u00caTE  :\nARTICLE  1 :\nLe d\u00e9lai  de la phase  de d\u00e9cision  relative  \u00e0 la demande  d'autorisation  environnementale  pour  le projet\nd'am\u00e9nagement  de la route  nationale  n\u00b085 est prorog\u00e9  d'une  dur\u00e9e  de 4 mois  soit jusqu'au  8 juillet\n2024.\nARTICLE  2 : Information  des tiers\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  sur le site internet  des services  de I'Etat  dans  les Alpes-de-Haute-Provence\npour  une  dur\u00e9e  minimale  de deux  mois.\nARTICLE  3 : D\u00e9lais  et voies  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pourra  faire  l'objet  d'un recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des Alpes-de-Haute-\nProvence  ou d'un recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Marseille  (31 Rue Jean-\nFran\u00e7ois  Leca,  13235  Marseille  Cedex  2).\nLa juridiction  administrative  pourra  \u00eatre aussi  saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  \u00e0 l'adresse\nhttps://www.telerecours.fr.\nARTICLE  4 :\nLa Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-de-Haute-Provence,  le Directeur  r\u00e9gional  de\nl'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  PACA  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nH\u00e9l\u00e9gation,\nr\u00e9rale,Pour  Je Pr\u00e9fet  et par\nAER\nPR\u00c9FECTURE  DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE  - 8, rue du docteur  Romieu  \u2014 04016  DIGNE  LES BAINS  CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr  - Twitter  @prefet04  - Facebook  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n2/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-01-00002 - AP N\u00b02024-061-006 du 01/03/2024 portant prorogation de d\u00e9lai pour\nstatuer sur une autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour l'am\u00e9nagement de la\nroute nationale N\u00b085 sur le territoire des communes de Digne-les-Bains, Aiglun, Mallemoisson, Mirabeau et Malijai.12","date":"2024-03-01","first_seen_on":"2024-08-21T15:30:21+00:00","id":"6f39772d6052617e54169e308cef037a90c7037455f0a6645cf625db604346bb","name":"recueil-04-2024-066-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2024-03-01T14:35:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/38181/227133/file/recueil-04-2024-066-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}