{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-121\nPUBLI\u00c9 LE 27 AVRIL 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC\n33-2026-04-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'usage et de\nla d\u00e9tention d'artifices et articles pyrotechniques applicable sur la\ncommune de M\u00e9rignac (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-04-27-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'usage et de la\nd\u00e9tention d'artifices et articles pyrotechniques\napplicable sur la commune de M\u00e9rignac\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'usage et de la d\u00e9tention d'artifices et\narticles pyrotechniques applicable sur la commune de M\u00e9rignac 3\nE a CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA GIRONDE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9Egalit\u00e9abrit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 7 AVR. ANAportant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transportdes artifices de divertissement et articles pyrotechniques,sur la commune de M\u00e9rignac le mardi 28 avril 2026Le pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0 l'harmonisationdes l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 d'articlespyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise a disposition sur le march\u00e9 et lecontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;VU le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-151 ;VU le Code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ;VU le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;VU le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 45 ;VU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9atre ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'usage et de la d\u00e9tention d'artifices et\narticles pyrotechniques applicable sur la commune de M\u00e9rignac 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissementet des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gr\u00e9gory LECRU, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la tenue du salon A\u00e9ronautique, Spatial et D\u00e9fense le mardi 28 avril 2026 au Pin Galant \u00e0M\u00e9rignac;VU la posture VIGIPIRATE \u00e9lev\u00e9e au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;CONSID\u00c9RANT qu'aux termes de l'article L.211-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet de laGironde peut, si les circonstances font craindre des troubles graves \u00e0 l'ordre public et \u00e0 compter dujour de d\u00e9claration d'une manifestation sur la voie publique, r\u00e9glementer, pendant les vingt-quatreheures qui la pr\u00e9c\u00e8dent et jusqu'\u00e0 sa dispersion, l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et letransport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la d\u00e9tention surl'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre desmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesuresadapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;CONSID\u00c9RANT que notamment, le 1\u00b0 de l'article L.242-5 du code susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques, ainsi que laprotection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;CONSID\u00c9RANT en outre que, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, la vente au d\u00e9ballaged'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se d\u00e9roule sur terrainpublic ou priv\u00e9, ou \u00e0 l'occasion de march\u00e9s (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants duCode de la d\u00e9fense) ; que l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voiepostale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, est soumise \u00e0 autorisationdouani\u00e8re dite autorisation d'importation de produits explosifs (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2018) ;qu'en l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose \u00e0 la saisie imm\u00e9diate desmarchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'\u00e0 uneamende douani\u00e8re allant jusqu'\u00e0 deux fois la valeur de la fraude ;CONSID\u00c9RANT que sont autoris\u00e9es la vente et la miseen \u0153uvre d'artifices de divertissement etd'articles pyrotechniques \u00e0 des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un agr\u00e9mentpr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et la mise en \u0153uvre des artifices de divertissement decat\u00e9gorie F4 et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9atre de la cat\u00e9gorie T2 et d'un certificat dequalification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une habilitation d\u00e9livr\u00e9e par unorganisme agr\u00e9\u00e9 pour ce type d'articles pyrotechniques au titre de l'acquisition et de l'utilisation, oud'une formation d\u00e9livr\u00e9e par une administration publique, au titre d'une seule utilisation ;CONSID\u00c9RANT en l'esp\u00e8ce que la ville de M\u00e9rignac et France Travail Nouvelle-Aquitaine organisent lemardi 28 avril 2026 le salon A\u00e9ronautique, Spatial et D\u00e9fense qui se tiendra au pavillon du Pin Galant,avenue du Mar\u00e9chal-de-Lattre-de-Tassigny \u00e0 M\u00e9rignac ; que l'objectif de ce salon est de dynamiser lesecteur et de mettre en lumi\u00e8re des opportunit\u00e9s de carri\u00e8res pour les jeunes ; qu'il sera ouvert aupublic, et notamment aux \u00e9tudiants et adolescents, de 10h00 \u00e0 17h00 ;CONSID\u00c9RANT qu'une manifestation organis\u00e9e par le collectif Guerre \u00e0 la guerre est susceptible dese tenir en statique aux abords du Pin Galant, avec d\u00e9ploiement de banderoles, distribution de tractset prises de paroles ; que cette manifestation n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en pr\u00e9fecture ; qu'\u00e0 cette occasion,certains militants pourraient tenter de s'introduire dans le b\u00e2timent ;\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'usage d'artifice et produits inflammables \u00e0 M\u00e9rignac le 28 avril 2026 2/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'usage et de la d\u00e9tention d'artifices et\narticles pyrotechniques applicable sur la commune de M\u00e9rignac 5\nCONSID\u00c9RANT que l'organisation de cette manifestation est relay\u00e9e par plusieurs collectifs pro-palestinien tels que \u00c9ducation avec Gaza 33, Stop arming Isra\u00ebl, ainsi que des collectifs d'\u00e9cologieradicale participant \u00e0 la campagne \u00ab guerre \u00e0 la guerre \u00bb ; qu'un appel \u00e0 rejoindre la mobilisation a\u00e9galement fait l'objet d'une publication sur le journal La Grappe; que cette action pourraitmobiliser 40 \u00e0 60 personnes tr\u00e8s d\u00e9termin\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT en outre que suite \u00e0 l'appel du m\u00eame collectif Guerre \u00e0 la guerre, 40 individusaffili\u00e9s \u00e0 la mouvance extr\u00eame et ultra-gauche ont particip\u00e9 \u00e0 une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e auxabords du campus de Thal\u00e8s \u00e0 M\u00e9rignac le mercredi 22 avril 2026, afin de d\u00e9noncer \u00ab l'implicationdirecte du groupe dans les guerres men\u00e9es par Isra\u00ebl \u00bb en tant que fournisseurs de composantsdestin\u00e9s \u00e0 \u00e9quiper de l'armement; qu'\u00e0 partir de 07h00 ce m\u00eame jour, deux groupes de 20personnes se sont rassembl\u00e9s devant l'\u00e9tablissement; qu'ils ont allum\u00e9 des fumig\u00e8nes et d\u00e9ploy\u00e9des banderoles stipulant \u00ab guerre \u00e0 la guerre \u00bb, \u00ab sur la cha\u00eene du g\u00e9nocide il n'y a pas de petitsmaillons \u00bb, \u00ab ni chair \u00e0 patron ni chair \u00e0 canon \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que la participation de manifestants proches de la mouvance antifasciste \u00e0 cetteaction a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e; que des individus, v\u00eatus de noir et cagoul\u00e9s, ont fait montre d'uncomportement provocateurs envers les automobilistes, g\u00ean\u00e9s par ladite manifestation qui cr\u00e9ait deforts ralentissements aux abords du campus de Thal\u00e8s ;CONSID\u00c9RANT que lors des pr\u00e9c\u00e9dentes mobilisations rassemblant des manifestants de l'extr\u00eamegauche et de |'ultra-gauche, certains individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union, et en particulier les plus radicaux,n'ont pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 utiliser des artifices de divertissement et engins pyrotechniques au milieu d'unefoule dense, exposant ainsi les participants \u00e0 un risque de blessure certain ;CONSID\u00c9RANT que le recours aux artifices, de par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e, peut constituer unearme par destination contre les forces de l'ordre ; il constitue \u00e9galement un risque de d\u00e9gradationsurbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie demobilier urbain ou de v\u00e9hicules ;CONSID\u00c9RANT la posture Vigipirate \u00e9lev\u00e9e au niveau \u00abUrgence attentat\u00bb, la d\u00e9tention etl'utilisation des produits interdits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont de nature, lors des grandsrassemblements, \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des mouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personneset de blessures graves ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public et de prendre les mesuresn\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant les commissions d'infractionsp\u00e9nales, que les troubles \u00e0 l'ordre public, une r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession,de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,du transport et de la d\u00e9tention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produitsinflammables ou chimiques, est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement les troubles \u00e0 l'ordre publicsusceptibles d'intervenir ;\nSUR PROPOSITION du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde :\nARR\u00caTE\nArticle 1er : L'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport sur la voie publique o\u00f9en direction de la voie publique des divertissements des groupes C1 \u00e0 C4, F2 \u00e0 F4, P1 et T1, sontinterdits temporairement sur la commune de M\u00e9rignac, \u00e0 l'occasion de manifestation revendicative,le mardi 28 avril 2026, de 08h00 \u00e0 19h00.\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'usage d'artifice et produits inflammables \u00e0 M\u00e9rignac le 28 avril 2026 3/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'usage et de la d\u00e9tention d'artifices et\narticles pyrotechniques applicable sur la commune de M\u00e9rignac 6\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par des proc\u00e8s-verbaux et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le maire de M\u00e9rignac, le directeur interd\u00e9partementalde la police nationale, la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations, le directeurdu service d\u00e9partemental d'incendie et de secours, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat en Gironde, accessible sur le site internet de la pr\u00e9fecture de laGironde.\n\"Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fetLe TV  de cabi\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'usage d'artifice et produits inflammables \u00e0 M\u00e9rignac le 28 avril 2026 4/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'usage et de la d\u00e9tention d'artifices et\narticles pyrotechniques applicable sur la commune de M\u00e9rignac 7","date":"2026-04-27","first_seen_on":"2026-04-27T19:31:40+00:00","id":"6f4e1ebb78f33d2e6f6a06aeda2a7b79d435eb4d4191790c10aac46f15732a65","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b02026-121","pdf_creation_date":"2026-04-27T17:04:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/86056/646692/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B02026-121.pdf"}