{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2022-579\nPUBLI\u00c9 LE  1 AO\u00dbT 2022\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de\nl\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France / Service utilit\u00e9 publique et\n\u00e9quilibres territoriaux\n75-2022-07-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une\nparticipation du public par voie \u00e9lectronique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9livrance du\npermis de construire n\u00b0PC 075 115 22 P0008 n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de\nl'atelier de maintenance des trains de la ligne 12 du m\u00e9tro parisien situ\u00e9 au\n222-224 rue de la Croix-Nivert dans le 15\u00e8 arrondissement de Paris (5 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  / Direction des\naffaires juridiques\n75-2022-07-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement du budget primitif 2022\ndu budget principal du Forum m\u00e9tropolitain du Grand Paris (7 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2022-08-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00915 portant mesures de police\napplicables \u00e0 Paris du samedi 30 juillet 2022 au dimanche 31 juillet 2022 (5\npages) Page 17\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des\ntransports d\u25a1\u00cele-de-France\n75-2022-07-28-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une\nparticipation du public par voie \u00e9lectronique\npr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9livrance du permis de construire\nn\u00b0PC 075 115 22 P0008 n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation\nde l'atelier de maintenance des trains de la ligne\n12 du m\u00e9tro parisien situ\u00e9 au 222-224 rue de la\nCroix-Nivert dans le 15\u00e8 arrondissement de Paris\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2022-07-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une participation du public par voie \u00e9lectronique pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9livrance du permis de construire n\u00b0PC 075 115 22 P0008 n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de l'atelier de maintenance des trains de la ligne\n12 du m\u00e9tro parisien situ\u00e9 au 222-224 rue de la Croix-Nivert dans le 15\u00e8 arrondissement de Paris3\n5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | \uf028 Standard : 01 82 52 51 51\ncontact : secretariat.udeat75.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr\nSite internet : https://www. drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2022-07-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une participation du public par voie \u00e9lectronique pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9livrance du permis de construire n\u00b0PC 075 115 22 P0008 n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de l'atelier de maintenance des trains de la ligne\n12 du m\u00e9tro parisien situ\u00e9 au 222-224 rue de la Croix-Nivert dans le 15\u00e8 arrondissement de Paris4\nrendu  dans  le cadre  de cette  nouvelle  actualisation,  par  l'autorit\u00e9  environnementale  du\nCGEDD  le 22 juillet  2020  (n\u00b0 Ae 2020-08)  ainsi  que  le m\u00e9moire  en r\u00e9ponse  du ma\u00eetre\nd'ouvrage  ;\nVu la demande  de permis  de construire  n\u00b0 PC 075  115 22 P0008  pr\u00e9alable  \u00e0 la construction  de\nI'atelier  de maintenance  des  trains,  d\u00e9pos\u00e9e  le 24 f\u00e9vrier  2022  par  la RATP,  ma\u00eetre  d'ouvrage,\naupr\u00e8s  de la pr\u00e9fecture  de Paris  et d'\u00cele-de-France,  autorit\u00e9  comp\u00e9tente,  dans  le cadre  de la\nphase  2 du projet  global  pr\u00e9c\u00e9demment  cit\u00e9  ;\nVu le courrier  de r\u00e9ponse  de l'Autorit\u00e9  environnementale  du 21 avril  2022  statuant  sur\nl'absence  de n\u00e9cessit\u00e9  d'actualiser  \u00e0 nouveau  l'\u00e9tude  d'impact  r\u00e9alis\u00e9e  en 2020  ;\nConsid\u00e9rant  en application  de l'article  L122-1-1-lll  du code  de l'environnement,  que\nlorsqu'un  projet  a d\u00e9ja  fait  l'objet  d'une  enqu\u00eate  publique,  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  pour\nprendre  la d\u00e9cision  d'autorisation  organise  une  participation  du public  par  voie  \u00e9lectronique\nselon  les modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L123-19  du m\u00eame  code  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  de permis  de construire  PC N\u00b0075  115 22 PO008  pr\u00e9alable  \u00e0 la\nconstruction  de l'atelier  de maintenance  des  trains  pr\u00e9c\u00e9demment  cit\u00e9e  constitue  la phase  2\ndu projet  global  de restructuration  des  ateliers  RATP  du site  Vaugirard,  qui a fait  l'objet  d'une\nenqu\u00eate  publique  en 2015,  et qu'il  y a donc  lieu  de la soumettre  \u00e0 participation  du public  par\nvoie  \u00e9lectronique  ;\nSur proposition  de la pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  d'\u00cele-de-France,\npr\u00e9fet  de Paris  ;\nARRETE:\nARTICLE  1 - Dur\u00e9e  et objet:  Il sera  proc\u00e9d\u00e9  a une  participation  du public  par  voie\n\u00e9lectronique  pr\u00e9alable  \u00e0 la d\u00e9livrance  du permis  de construire  PC n\u00b0 075  115 22 0008  d\u00e9pos\u00e9\nle 24 f\u00e9vrier  2022  par  la R\u00e9gie  autonome  des  transports  parisiens  (RATP),  ma\u00eetre  d'ouvrage,\nportant  sur le projet  de construction  de l'atelier  de maintenance  des  trains  de la ligne  12 du\nm\u00e9tro  parisien  situ\u00e9  au 222-224  rue  de la Croix-Nivert,  3-4 Villa  Lecourbe,  305  rue  Lecourbe,\n40 au 54 rue Desnouettes,  dans  le 15\u00b0 arrondissement  de Paris  ;\nLa participation  du public  par  voie  \u00e9lectronique  sera  ouverte  du jeudi  8 septembre  2022  \u00e0\n8h30  au lundi  10 octobre  2022  \u00e0 17h00,  soit  pendant  33 jours  cons\u00e9cutifs.\nL'atelier  de maintenance  des  trains  (AMT)  assure  l'entretien  quotidien  ou exceptionnel  des\ntrains  de la ligne  de m\u00e9tro  L12 en accueillant  les rames  de cette  ligne  qui remontent  du\nr\u00e9seau  via un raccordement  sous  tunnel  arrivant  depuis  la porte  de Versailles.\nL''actuel  site  de Vaugirard,  d\u00e9di\u00e9  aux  activit\u00e9s  connexes  d'entretien  des  transports  parisiens\ndepuis  1910,  n\u00e9cessite  d'\u00eatre  modernis\u00e9  afin  de maintenir  la qualit\u00e9  du r\u00e9seau  des  transports\nparisiens.  L'atelier  de maintenance  des  trains  doit  \u00e9galement  s'adapter  au renouvellement  du\nmat\u00e9riel  roulant  de la ligne  12, qui date  des  ann\u00e9es  1970,  et qui est pr\u00e9vu  \u00e0 l'horizon  2026.\n2/5Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2022-07-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une participation du public par voie \u00e9lectronique pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9livrance du permis de construire n\u00b0PC 075 115 22 P0008 n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de l'atelier de maintenance des trains de la ligne\n12 du m\u00e9tro parisien situ\u00e9 au 222-224 rue de la Croix-Nivert dans le 15\u00e8 arrondissement de Paris5\nARTICLE  2 - Publicit\u00e9  : Un avis  au public  faisant  ce....cicic  + L v ur cr  LN i pos ce ps ur s o\nvoie  \u00e9lectronique  sera  publi\u00e9  quinze  jours  au moins  avant  le d\u00e9but  de la consultation  dans\ntrois  journaux  locaux  ou r\u00e9gionaux,  diffus\u00e9s  sur le territoire  de la Ville  de Paris.\nQuinze  jours  avant  l'ouverture  de la participation  du public  par  voie  \u00e9lectronique,  cet avis\nsera  \u00e9galement  affich\u00e9  :\n\u00e0 la pr\u00e9fecture  de r\u00e9gion  d'\u00cele-de-France,\n\u00e0 la mairie  du 15\u00b0 arrondissement,\n\u00e0 proximit\u00e9  du site  du projet.\nEn application  de l'article  R123-46-1  du code  de l'environnement,  l'avis  sera  \u00e9galement  mis  en\nligne  sur le site internet  de la Pr\u00e9fecture  de la R\u00e9gion  d'\u00cele-de-France,  Pr\u00e9fecture  de Paris  :\nhttp://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/documents-publications  (th\u00e8me\nparticipation  du public  par  voie  \u00e9lectronique)\nARTICLE  3 - Consultation  du dossier  et observations  : Le dossier  soumis  \u00e0 la participation  du\npublic  sera  consultable  sur le site  d\u00e9di\u00e9  :\nhttp://ateliers-maintenance-trains-vaugirard.participationdupublic.net\nUn registre  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9  sera  disponible  sur le m\u00eame  site  internet  afin  de recueillir\nles observations  et les propositions  du public,  pendant  la dur\u00e9e  de la consultation\nmentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  premier.\nLes observations  et propositions  du public  pourront  \u00e9galement  \u00eatre  adress\u00e9es  par  voie\npostale  \u00e0 la pr\u00e9fecture  de r\u00e9gion  d'\u00cele-de-France  - Unit\u00e9  d\u00e9partementale  de l'environnement,\nde I'am\u00e9nagement  et des  transports  - Service  utilit\u00e9  publique  et \u00e9quilibre  territoriaux  \u2014 5 rue\nLeblanc,  75015  Paris.\nDurant  toute  la dur\u00e9e  de la participation  du public  par  voie  \u00e9lectronique,  un poste\ninformatique  permettant  Un acc\u00e8s  au dossier  et au registre  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9  sera  mis  \u00e0 la\ndisposition  du public,  aux horaires  habituels  d'ouverture,  \u00e0 la pr\u00e9fecture  de r\u00e9gion  d'\u00cele-de-\nFrance,  \u00e0 l'adresse  sus-mentionn\u00e9e.\nEn outre,  une  version  papier  du dossier  sera  disponible  \u00e0 la mairie  du 15\u00b0 arrondissement  sise\n15, rue P\u00e9clet,  ainsi  qu'\u00e0  la pr\u00e9fecture  de r\u00e9gion  d'\u00cele-de-France  sise 5 rue Leblanc,  75015  Paris.\nARTICLE  4 \u2014 Composition  du dossier  de participation:  Le dossier  de participation\n\u00e9lectronique  mis  \u00e0 la disposition  du public,  comporte  notamment  le dossier  de demande  de\npermis  de construire,  les avis  \u00e9mis  au titre  du code  del'urbanisme  et du code  de\nI'environnement,  ainsi  que  l''\u00e9tude  d'impact  actualis\u00e9e  qui a fait  I'objet  d'un  avis  de l'autorit\u00e9\nenvironnementale  et le m\u00e9moire  en r\u00e9ponse  du ma\u00eetre  d'ouvrage.\nARTICLE  5 - Personne  responsable  du projet  : La personne  morale  responsable  du projet  est\nla RATP,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  M. Eric  Fresquet  en sa qualit\u00e9  de ma\u00eetre  d'ouvrage,  et domicili\u00e9e\n54 quai  de la Rap\u00e9e,  75599  Paris  Cedex  12 (ppve-amt-vaugirard@ratp.fr).\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n3/5Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2022-07-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une participation du public par voie \u00e9lectronique pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9livrance du permis de construire n\u00b0PC 075 115 22 P0008 n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de l'atelier de maintenance des trains de la ligne\n12 du m\u00e9tro parisien situ\u00e9 au 222-224 rue de la Croix-Nivert dans le 15\u00e8 arrondissement de Paris6\nARTICLE  6 - Synth\u00e8se  des  observations:  La synth\u00e9se  des  observations  et propositions\ndu public  avec  l'indication  de celles  dont  il a \u00e9t\u00e9  tenu  compte,  sera  publi\u00e9e  durant  une  dur\u00e9e\nminimale  de 3 mois  \u00e0 compter  de la fin de la proc\u00e9dure  de participation  du public  par  voie\n\u00e9lectronique,  sur le site internet  de la pr\u00e9fecture  de Paris  et d'\u00cele-de-France  :\nhttp://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/documents-publications.\n(th\u00e9me  participation  par  voie  \u00e9lectronique)\nARTICLE  7 - Frais  : Le ma\u00eetre  d'ouvrage,  la RATP  prend  en charge  les frais  de la participation\ndu public  par  voie  \u00e9lectronique,  notamment  les frais  d'affichage  et de publication.\nARTICLE  8 - D\u00e9cision  susceptible  d'intervenir  au terme  de la participation  du public  par  voie\n\u00e9lectronique  : Conform\u00e9ment  aux dispositions  du code  de l'urbanisme,  le pr\u00e9fet  d'\u00cele-de-\nFrance,  pr\u00e9fet  de Paris,  se prononcera  par  arr\u00e9t\u00e9  sur la demande  de permis  de construire\nPC n\u00b0 075  115 22 P0008  d\u00e9pos\u00e9e  par  la R\u00e9gie  autonome  des  transports  parisiens  le 24 f\u00e9vrier\n2022  .\nARTICLE  9 : Information  compl\u00e9mentaire  sur le projet  global  de restructuration  des  Ateliers\nde Vaugirard:  Le projet  global  de restructuration  des  ateliers  du site  Vaugirard  qui se\ncaract\u00e9rise  \u00e9galement  par  la construction  d'un  immeuble  de logements  (Lot  D) situ\u00e9  en\nsuperposition  de l'atelier  de maintenance  des  trains.  La construction  de cet immeuble  de\nlogementsfait  parall\u00e8lement  l'objet  d'une  autre  demande  de permis  de construire  sollicit\u00e9e\npar  RATP  HABITAT  et instruite  par  la Ville  de Paris,  d'une  autre  participation  par  voie\n\u00e9lectronique  organis\u00e9e  durant  la m\u00eame  p\u00e9riode,  et selon  les modalit\u00e9s  d\u00e9finies  par  la Ville  de\nParis,  autorit\u00e9  comp\u00e9tente.\nARTICLE  10 - Ex\u00e9cution  de l''arr\u00eat\u00e9  : La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion\nd'\u00cele-de-France,  pr\u00e9fet  de Paris,  le directeur  r\u00e9gional  et interd\u00e9partemental  adjoint  de\nl'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et des transports  de la r\u00e9gion  \u00cele-de-France,  directeur  de\nl'unit\u00e9  d\u00e9partementale  de Paris  et le directeur  de la RATP  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui\nle concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  aurecueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de Paris  et d'\u00cele-de-France,  accessible  sur le site internet  :\nhttp://prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/documents-publications.\nFait  \u00e0 Paris,  le 28 juillet  2022\nLe directeur  r\u00e9gional  et interd\u00e9partemental  adjoint\nde I'environnement,  de 'am\u00e9nagement\net des  transports\nde la r\u00e9gion  \u00cele-de-France,\ndirecteur  de l'unit\u00e9  d\u00e9partementale  de Paris\nSIGN\u00c9\nRapha\u00ebl  HACQUIN\n4/5Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2022-07-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une participation du public par voie \u00e9lectronique pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9livrance du permis de construire n\u00b0PC 075 115 22 P0008 n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de l'atelier de maintenance des trains de la ligne\n12 du m\u00e9tro parisien situ\u00e9 au 222-224 rue de la Croix-Nivert dans le 15\u00e8 arrondissement de Paris7\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\n5/5Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2022-07-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une participation du public par voie \u00e9lectronique pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9livrance du permis de construire n\u00b0PC 075 115 22 P0008 n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de l'atelier de maintenance des trains de la ligne\n12 du m\u00e9tro parisien situ\u00e9 au 222-224 rue de la Croix-Nivert dans le 15\u00e8 arrondissement de Paris8\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France,\nPr\u00e9fecture de Paris \n75-2022-07-29-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement du budget primitif\n2022 du budget principal du Forum\nm\u00e9tropolitain du Grand Paris\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2022-07-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement du budget primitif 2022\ndu budget principal du Forum m\u00e9tropolitain du Grand Paris 9\nPREFET\nDE PARIS\nijert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques \nDirection des affaires juridiques  \nT\u00e9l : 01 82 52 45 37 \nM\u00e9l : pauline.bourdoncle@paris.gouv.fr \n5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15  \n \nARR\u00caT\u00c9 \nPortant r\u00e8glement du budget primitif 2022 du budget  principal du \nForum M\u00e9tropolitain du Grand Paris  \n \nLE PREFET DE LA REGION D'\u00ceLE-DE-FRANCE \nPREFET DE PARIS \nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur, \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \n \n \nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, n otamment son article L. 5211-26 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2009 autorisant la  cr\u00e9ation du syndicat mixte ouvert d'\u00e9tudes \n\u00ab Paris M\u00e9tropole  \u00bb ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2017 portant mod ification de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2009 autorisant l a \ncr\u00e9ation du syndicat mixte ouvert \u00ab  Paris M\u00e9tropole  \u00bb ; \n \nVU  les statuts  du Forum m\u00e9tropolitain du Grand Paris en date du 15  d\u00e9cembre 2017 ; \n \nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2021-12 du comit\u00e9 syndical du  Forum  m\u00e9tropolitain  du  Grand  Paris  du \n7 d\u00e9cembre 2021 ; \n \nVU le courrier  du Pr\u00e9sident du Forum m\u00e9tropolitain du Grand Paris du 13 d\u00e9cembre 2021 aux membres \ndu Forum m\u00e9tropolitain du Grand Paris les consultan t sur la dissolution du Forum  m\u00e9tropolitain du \nGrand Paris ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 f\u00e9vrier 2022 mettant fin \u00e0 l'exercic e des comp\u00e9tences du Forum m\u00e9tropolitain du \nGrand Paris et pr\u00e9voyant un sursis \u00e0 la dissolution  pour les seuls besoins de la liquidation dans les \nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5211-26  ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 24 mars 2022 portant nomination d'une liquidatri ce en vue de la dissolution du syndicat \nmixte ouvert Forum m\u00e9tropolitain du Grand Paris  ;  \n \nVU le projet de budget \u00e9labor\u00e9 par la liquidatrice en application de l'article L. 5211-26 du code g\u00e9n\u00e9ral  \ndes collectivit\u00e9s territoriales  ;  \n \nSUR PROPOSITION  du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publi ques de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion  \nd'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris, \n \n \nARR\u00caTE  : \n \n \n \nARTICLE 1er  : Le budget primitif 2022 du budget principal du F orum m\u00e9tropolitain du Grand Paris est \narr\u00eat\u00e9 suivant les \u00e9tats de d\u00e9veloppement joints au  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nARTICLE 2 : Les contributions sont r\u00e9parties entre les membres du Forum m\u00e9tropolitain du Grand Paris \nselon la  ventilation figurant en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.   \n \n Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2022-07-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement du budget primitif 2022\ndu budget principal du Forum m\u00e9tropolitain du Grand Paris 10\n \nT\u00e9l : 01 82 52 45 37 \nM\u00e9l : pauline.bourdoncle@paris.gouv.fr \n5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15  2 ARTICLE 3  : Le pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiq ues de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion  d'\u00cele-\nde-France, pr\u00e9fecture de Paris, le directeur g\u00e9n\u00e9ra l des finances publiques d'Ile-de-France et du \nd\u00e9partement de Paris et la liquidatrice du Forum m\u00e9 tropolitain du Grand Paris sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e9. \n        \n \nFait \u00e0 Paris, le 29 juillet2022 \n \n \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France,  \nPr\u00e9fet de Paris,  \nSign\u00e9  \n \nMarc GUILLAUME \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justic e administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'ob jet d'un \nrecours contentieux devant le tribunal administrati f dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notificat ion \n \n Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2022-07-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement du budget primitif 2022\ndu budget principal du Forum m\u00e9tropolitain du Grand Paris 11\n \nT\u00e9l : 01 82 52 45 37 \nM\u00e9l : pauline.bourdoncle@paris.gouv.fr \n5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15  3  \nANNEXE 1   \nBUDGET PRIMITIF 2022 DU BUDGET PRINCIPAL DU FORUM M ETROPOLITAIN DU GRAND PARIS \nSECTION DE FONCTIONNEMENT \n \n \n \n011 Charges \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral 189 700,00 \u20ac 70 Produ its des services 9 550,00 \u20ac \n012 Charges de personnel et frais assimil\u00e9s 289 500 ,00 \u20ac 013 Att\u00e9nuations de charges 662,00 \u20ac \ndont 64111 R\u00e9mun. ppale. personnel titulaire 48 000, 00 \u20ac 74 Dotations, subv., participations 431 392,00 \u20ac \ndont 64118 Autres indemnit\u00e9s 210 000,00 \u20ac 77 Produits exceptionnels 181,00 \u20ac \n65 Autres charges de gestion courante 100 010,00 \u20ac \ndont 6574 Subv. Fonct. Asso. Personnes priv\u00e9es 100 000,00 \u20ac \n66 Charges financi\u00e8res 11 000,00 \u20ac \n67 Charges exceptionnelles 83 550,00 \u20ac \ndont 6711 Int\u00e9r\u00eats moratoires et p\u00e9nalit\u00e9s 13 000,00  \u20ac \ndont 673 Titres annul\u00e9s sur exercices ant\u00e9rieurs 61 000,00 \u20ac \ndont 6747 Remises gracieuses 9 550,00 \u20ac \n022 D\u00e9penses impr\u00e9vues 4 744,58 \u20ac \nTOTAL DES DEPENSES REELLES DE L'EXERCICE 678 504,58  \u20ac TOTAL DES RECETTES REELLES DE L'EXERCICE 441 785,0 0 \u20ac \nTOTAL DES DEPENSES D'ORDRE DE L'EXERCICE 0,00 \u20ac TOTAL  DES RECETTES D'ORDRE DE L'EXERCICE 0,00 \u20ac \nD002 R\u00e9sultat report\u00e9 0,00 \u20ac R002 R\u00e9sultat report\u00e9 236 719,58 \u20ac \nTOTAL DES DEPENSES DE l'EXERCICE 678 504,58 \u20ac TOTAL D ES RECETTES DE L'EXERCICE 678 504,58 \u20ac OPERATIONS D'ORDRE \nRESULTAT REPORTE SECTION DE FONCTIONNEMENT \nDEPENSES DE L'EXERCICE RECETTES DE L'EXERCICE \nOPERATIONS RELLES \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2022-07-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement du budget primitif 2022\ndu budget principal du Forum m\u00e9tropolitain du Grand Paris 12\n \nT\u00e9l : 01 82 52 45 37 \nM\u00e9l : pauline.bourdoncle@paris.gouv.fr \n5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15  4 ANNEXE 2 \nBUDGET PRIMITIF 2022 DU BUDGET PRINCIPAL DU FORUM M ETROPOLITAIN DU GRAND PARIS \nSECTION D'INVESTISSEMENT  \n \n \n \n10 Dotations, fonds divers et r\u00e9serves 5 322,78 \u20ac \ndont 10222 FCTVA 5 322,78 \u20ac \nTOTAL DES DEPENSES REELLES DE L'EXERCICE 0,00 \u20ac TOTA L DES RECETTES REELLES DE L'EXERCICE 5 322,78 \u20ac \nTOTAL DES DEPENSES D'ORDRE DE L'EXERCICE 0,00 \u20ac TOTAL  DES RECETTES D'ORDRE DE L'EXERCICE 0,00 \u20ac \nD001 R\u00e9sultat report\u00e9 0,00 \u20ac R001 R\u00e9sultat report\u00e9 47 733,04 \u20ac \nTOTAL DES DEPENSES DE l'EXERCICE 0,00 \u20ac TOTAL DES REC ETTES DE L'EXERCICE 53 055,82 \u20ac RESULTAT REPORTE OPERATIONS D'ORDRE SECTION D'INVESTISSEMENT \nDEPENSES DE L'EXERCICE RECETTES DE L'EXERCICE \nOPERATIONS RELLES \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2022-07-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement du budget primitif 2022\ndu budget principal du Forum m\u00e9tropolitain du Grand Paris 13\n \nT\u00e9l : 01 82 52 45 37 \nM\u00e9l : pauline.bourdoncle@paris.gouv.fr \n5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15  5 ANNEXE 3 \nREPARTITION DES CONTRIBUTIONS ENTRE LES MEMBRES DU FORUM METROPOLITAIN DU GRAND \nPARIS  \n \n \n124 membres  Pour m\u00e9moire : \nCotisations 2021  Cotisations 2022  \nAlfortville 4 003,00 \u20ac 1 998,32 \u20ac \nAntony 6 147,00 \u20ac 3 150,04 \u20ac \nArcueil 2 054,00 \u20ac 1 151,26 \u20ac \nAulnay-sous-Bois 8 216,00 \u20ac 4 199,09 \u20ac \nBagneux 3 695,00 \u20ac 1 940,53 \u20ac \nBagnolet 3 432,00 \u20ac 1 712,57 \u20ac \nBallainvilliers  402,00 \u20ac 216,64 \u20ac \nBi\u00e8vres 512,00 \u20ac 261,63 \u20ac \nBobigny  4 778,00 \u20ac 2 546,95 \u20ac \nBondy 4 551,00 \u20ac 2 289,04 \u20ac \nBonneuil-sur-Marne 1 764,00 \u20ac 928,65 \u20ac \nBoulogne-Billancourt 13 504,00 \u20ac 7 054,04 \u20ac \nBourg-la-Reine 1 935,00 \u20ac 1 002,70 \u20ac \nBry-sur-Marne 1 643,00 \u20ac 831,95 \u20ac \nBures-sur-Yvette 874,00 \u20ac 439,36 \u20ac \nBussy-Saint-Georges 2 341,00 \u20ac 1 239,12 \u20ac \nCachan 2 708,00 \u20ac 1 406,49 \u20ac \nChampigny-sur-Marne 6 889,00 \u20ac 3 465,62 \u20ac \nCharenton-le-Pont 3 142,00 \u20ac 1 624,43 \u20ac \nCh\u00e2tillon 3 454,00 \u20ac 1 797,89 \u20ac \nChaville 1 959,00 \u20ac 1 019,20 \u20ac \nChelles 4 934,00 \u20ac 2 506,18 \u20ac \nChennevi\u00e8res-sur-Marne 1 733,00 \u20ac 878,09 \u20ac \nChevilly-Larue 2 076,00 \u20ac 1 074,71 \u20ac \nClamart 4 998,00 \u20ac 2 519,69 \u20ac \nClichy-sous-Bois 2 514,00 \u20ac 1 217,13 \u20ac \nCourneuve 3 895,00 \u20ac 2 100,56 \u20ac \nCr\u00e9teil  8 625,00 \u20ac 4 358,97 \u20ac \nDugny 949,00 \u20ac 495,00 \u20ac \nEnghien-les-Bains 1 437,00 \u20ac 612,17 \u20ac \nFontenay-aux-Roses 2 171,00 \u20ac 1 187,90 \u20ac \nFontenay-sous-Bois 5 317,00 \u20ac 2 634,09 \u20ac \nFresnes 2 517,00 \u20ac 1 291,81 \u20ac \nGagny 3 402,00 \u20ac 1 694,86 \u20ac \nGarches 1 774,00 \u20ac 893,42 \u20ac \nGenevilliers 5 201,00 \u20ac 2 798,67 \u20ac \nGentilly 1 671,00 \u20ac 955,50 \u20ac \nGonesse 2 544,00 \u20ac 1 290,02 \u20ac \nGuyancourt  3 049,00 \u20ac 1 586,80 \u20ac \nHouilles 2 894,00 \u20ac 1 476,79 \u20ac \nIssy-les-Moulineaux 7 553,00 \u20ac 4 022,59 \u20ac Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2022-07-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement du budget primitif 2022\ndu budget principal du Forum m\u00e9tropolitain du Grand Paris 14\n \nT\u00e9l : 01 82 52 45 37 \nM\u00e9l : pauline.bourdoncle@paris.gouv.fr \n5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15  6 Ivry-sur-Seine 6 225,00 \u20ac 3 344,24 \u20ac \nJuvisy sur Orge  1 481,00 \u20ac 766,00 \u20ac \nJoinville-le-Pont 1 481,00 \u20ac 902,19 \u20ac \nLa Queue en Brie  1 049,00 \u20ac 527,75 \u20ac \nLe Blanc-Mesnil  4 831,00 \u20ac 2 566,17 \u20ac \nLe Bourget 1 422,00 \u20ac 735,97 \u20ac \nLe Kremlin-Bic\u00eatre 2 408,00 \u20ac 1 173,56 \u20ac \nLe Perreux-sur-Marne 3 061,00 \u20ac 1 575,64 \u20ac \nLe Plessis-Robinson 2 928,00 \u20ac 1 519,35 \u20ac \nLe Pr\u00e9-Saint-Gervais 1 542,00 \u20ac 764,25 \u20ac \nLes Clayes-sous-Bois 1 699,00 \u20ac 923,75 \u20ac \nLes Lilas 2 108,00 \u20ac 1 063,35 \u20ac \nLes Mureaux 2 962,00 \u20ac 1 552,48 \u20ac \nL'Etang-la-Ville 459,00 \u20ac 223,13 \u20ac \nL'Hay-les-Roses 1 694,00 \u20ac 1 420,90 \u20ac \nLevallois-Perret 7 611,00 \u20ac 3 908,04 \u20ac \nLouveciennes 761,00 \u20ac 385,83 \u20ac \nMaisons-Alfort 5 031,00 \u20ac 2 591,77 \u20ac \nMalakoff 2 926,00 \u20ac 1 494,50 \u20ac \nMandres-les-Roses 405,00 \u20ac 212,96 \u20ac \nMareil-Marly 344,00 \u20ac 171,52 \u20ac \nMarly-le-Roi 1 631,00 \u20ac 812,76 \u20ac \nMitry-Mory 2 015,00 \u20ac 1 049,45 \u20ac \nMontfermeil  2 234,00 \u20ac 1 186,43 \u20ac \nMontigny-les-Cormeilles 1 780,00 \u20ac 943,00 \u20ac \nMontreuil 9 990,00 \u20ac 5 166,23 \u20ac \nMontrouge 4 799,00 \u20ac 2 398,89 \u20ac \nNanterre 10 904,00 \u20ac 5 870,97 \u20ac \nNeuilly-Plaisance 1 920,00 \u20ac 960,59 \u20ac \nNogent-sur-Marne 2 945,00 \u20ac 1 568,15 \u20ac \nNoiseau 412,00 \u20ac 202,16 \u20ac \nNoisy-le-Sec 3 629,00 \u20ac 1 923,98 \u20ac \nOrly 2 329,00 \u20ac 1 236,85 \u20ac \nOrmesson-sur-Marne 924,00 \u20ac 473,55 \u20ac \nOrsay 1 537,00 \u20ac 766,39 \u20ac \nP\u00e9rigny 218,00 \u20ac 115,26 \u20ac \nPierrefitte-sur-Seine 2 551,00 \u20ac 1 330,68 \u20ac \nPlessis-Tr\u00e9vise 1 687,00 \u20ac 876,98 \u20ac \nPuteaux 6 639,00 \u20ac 3 679,62 \u20ac \nRosny-sous-Bois 4 005,00 \u20ac 2 138,34 \u20ac \nRueil-Malmaison 8 693,00 \u20ac 4 407,77 \u20ac \nSaint-Cloud 3 183,00 \u20ac 1 630,51 \u20ac \nSaint-Denis 10 895,00 \u20ac 5 623,53 \u20ac \nSaint-Mand\u00e9 2 123,00 \u20ac 1 051,31 \u20ac \nSaint-Maurice 1 404,00 \u20ac 684,63 \u20ac \nSaint-Ouen 5 389,00 \u20ac 2 860,78 \u20ac \nSanteny  345,00 \u20ac 187,63 \u20ac Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2022-07-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement du budget primitif 2022\ndu budget principal du Forum m\u00e9tropolitain du Grand Paris 15\n \nT\u00e9l : 01 82 52 45 37 \nM\u00e9l : pauline.bourdoncle@paris.gouv.fr \n5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15  7 Sarcelles 4 945,00 \u20ac 2 590,87 \u20ac \nSceaux 1 919,00 \u20ac 970,88 \u20ac \nSevran 4 271,00 \u20ac 2 164,30 \u20ac \nStains 3 313,00 \u20ac 1 698,61 \u20ac \nThiais 2 758,00 \u20ac 1 413,92 \u20ac \nTremblay-en-France 4 219,00 \u20ac 2 319,77 \u20ac \nValenton 1 208,00 \u20ac 697,51 \u20ac \nVanves 2 772,00 \u20ac 1 393,71 \u20ac \nVerri\u00e8res-le-Buisson 1 523,00 \u20ac 741,14 \u20ac \nVille d'Avray 1 168,00 \u20ac 573,71 \u20ac \nVillejuif 5 282,00 \u20ac 2 572,91 \u20ac \nVilleneuve-Saint-Georges 2 878,00 \u20ac 1 497,66 \u20ac \nVilleneuve-le-Roi 1 866,00 \u20ac 971,86 \u20ac \nVilletaneuse  1 173,00 \u20ac 615,51 \u20ac \nVincennes 4 725,00 \u20ac 2 364,45 \u20ac \nVitry-sur-Seine 8 742,00 \u20ac 4 635,92 \u20ac \nCA Grand Paris Sud Seine Essonne \nSenart  9 000,00 \u20ac 5 169,31 \u20ac \nCA C\u0153ur d'Essonne 6 000,00 \u20ac 3 446,21 \u20ac \nCA Roissy Pays de France 9 000,00 \u20ac 5 169,31 \u20ac \nCA Plaine Vall\u00e9e  6 000,00 \u20ac 3 446,21 \u20ac \nEPT Paris Seine Ouest La D\u00e9fense 10 000,00 \u20ac 5 743,68 \u20ac \nEPT Plaine commune 10 000,00 \u20ac 5 743,68 \u20ac \nEPT Est Ensemble 10 000,00 \u20ac 5 743,68 \u20ac \nEPT Grand Paris Sud Est Avenir  10 000,00 \u20ac 5 743,68 \u20ac \nEPT Grand Orly Seine Bi\u00e8vre 10 000,00 \u20ac 5 743,68 \u20ac \nEPT Paris Est Marne et Bois 10 000,00 \u20ac 5 743,68 \u20ac \nMGP 15 000,00 \u20ac 8 615,51 \u20ac \nCD Yvelines 0,00 \u20ac 24 301,75 \u20ac \nCD Seine-Saint-Denis 50 000,00 \u20ac 24 301,75 \u20ac \nCD Val-de-Marne 50 000,00 \u20ac 24 301,75 \u20ac \nVille de Paris 200 000,00 \u20ac 97 192,62 \u20ac \nSIAAP 10 000,00 \u20ac 6 340,15 \u20ac \nSEDIF  10 000,00 \u20ac 6 340,15 \u20ac \nSIPPEREC 5 000,00 \u20ac 3 170,08 \u20ac \nSIFUREP 3 000,00 \u20ac 1 902,05 \u20ac \nSIGEIF 5 000,00 \u20ac 3 170,08 \u20ac \nTOTAL 784 628,00 \u20ac 431 392,00 \u20ac \n \n Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2022-07-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement du budget primitif 2022\ndu budget principal du Forum m\u00e9tropolitain du Grand Paris 16\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-08-01-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00915 portant mesures de police\napplicables \u00e0 Paris du samedi 30 juillet 2022 au\ndimanche 31 juillet 2022\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00915 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris du samedi 30 juillet\n2022 au dimanche 31 juillet 2022 17\nEx\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9DT\nG\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00915\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris\ndu samedi 30 juillet 2022 au dimanche 31 juillet 20 22\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V  ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment son article L. 2512-13  ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1  ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses  articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ; \nVu le code de la voirie routi\u00e8re, notamment ses art icles L. 113-2 et R* 116-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux p ouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70 et 72 ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.  2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police\na la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public  ; que, en application de l'article L. 211-4 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab  si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la\nmanifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre pub lic, elle interdit par un\narr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataire s de la d\u00e9claration  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p \u00e9nal, le fait d'avoir\norganis\u00e9 une manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 in terdite dans les\nconditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonn ement et de 7500 euros\nd'amende  ; que, en application de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fa it de\nparticiper \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est pass ible de l'amende pr\u00e9vue\npour les contraventions de la 4\u00e8me classe  ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644-5 du cod e p\u00e9nal, sont punis de\nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la vi olation des interdictions\net le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris s ur le fondement des\npouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui, \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques\nd'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, r\u00e9glementent l'usage de s artifices de\ndivertissement sur la voie publique et le transport de r\u00e9cip ients contenant du\ncarburant ; que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la\nproc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contrave ntions pr\u00e9cit\u00e9es ;Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00915 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris du samedi 30 juillet\n2022 au dimanche 31 juillet 2022 18\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644-5-1 du c ode p\u00e9nal, sont punis de\nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la vi olation des interdictions\net le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par des arr\u00eat\u00e9s pr is sur le fondement des\npouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui, \u00e0 la suite de troubles, r\u00e9gl ementent la pr\u00e9sence et la\ncirculation des personnes en certains lieux et \u00e0 certaines h eures afin de pr\u00e9venir la\nr\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ; qu e l'article R. 48-1 du code de\nproc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende f orfaitaire pour les\ncontraventions pr\u00e9cit\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites d e la procureure de la\nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, les offici ers de police judiciaire et, sur\nl'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de p olice judiciaire, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 s es abords imm\u00e9diats \u00e0\nl'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu' \u00e0 la visite de v\u00e9hicules\ncirculant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique, con form\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-\n5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ;  \nConsid\u00e9rant qu'au vu des informations circulant sur les r\u00e9s eaux sociaux, des\ncollectifs ont pr\u00e9vu d'organiser sans d\u00e9claration pr\u00e9alab le le samedi 30 juillet 2022,\ndans le secteur du pont de Sully et celui du quai de Sully, des m anifestations\nsauvages de type rave-party intitul\u00e9es \u00ab  Projet X  \u00bb, rassemblant un grand nombre de\npersonnes dans l'espace public sans que des mesures de s\u00e9cur it\u00e9 ad\u00e9quates n'aient\n\u00e9t\u00e9 prises par l'organisateur et susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'or igine de troubles \u00e0 l'ordre et\n\u00e0 la tranquillit\u00e9 publics  ;\nConsid\u00e9rant que le pont de Sully relie le quai de la Tournelle , puis le quai Saint-\nBernard ainsi que le quai de B\u00e9thune  ; que l'organisateur peut inviter les participants\n\u00e0 se retrouver sous le pont de Sully et in fine sur les quais  ; qu'ainsi il existe des\nrisques s\u00e9rieux, pour les participants et l'organis ateur, de chuter dans la Seine  ;\nConsid\u00e9rant ensuite que ces manifestations non d\u00e9clar\u00e9es s ont susceptibles de se\nd\u00e9rouler \u00e0 proximit\u00e9 de la Pr\u00e9fecture de Police de Paris, et l a cath\u00e9drale Notre-\nDame de Paris ; que ces lieux institutionnels sensibles se si tuent dans un p\u00e9rim\u00e8tre\ndans lequel des mesures particuli\u00e8res et renforc\u00e9es de s\u00e9cu rit\u00e9 sont assur\u00e9es en\npermanence notamment dans le contexte actuel de menace terr oriste qui demeure\n\u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9  ; qu'ainsi, ces secteurs ne constitue pas des lieux appropri \u00e9s pour\naccueillir de telles manifestations festives sauvages en r aison des fortes contraintes\nde s\u00e9curit\u00e9 qui p\u00e8sent sur ce sites  ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 113-2 du cod e de la voirie routi\u00e8re,\nl'occupation du domaine public routier n'est autoris\u00e9e que si elle a fait l'objet, soit\nd'une permission de voirie dans le cas o\u00f9 elle donne lieu \u00e0 emp rise, soit d'un permis\nde stationnement dans les autres cas ; que, conform\u00e9ment \u00e0 l 'article R.* 116-2 du\nm\u00eame code ceux qui, sans autorisation pr\u00e9alable et d'une fa\u00e7 on non conforme \u00e0 la\ndestination du domaine public routier, auront occup\u00e9 tout o u partie de ce domaine\nou de ses d\u00e9pendances ou y auront effectu\u00e9 des d\u00e9p\u00f4ts sont pun is d'une amende\npr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00e8me classe ; que, conf orm\u00e9ment \u00e0 la\njurisprudence, qui consid\u00e8re que les ouvrages pr\u00e9sentant u n lien de d\u00e9pendance\n\u00ab fonctionnelle \u00bb avec la voie, ou en sont l'accessoire, sont r \u00e9put\u00e9s appartenir au\ndomaine public routier, le pont de Sully constitue une d\u00e9pen dance de ce domaine\n(CCass. Crim. 5 octobre 1961, Bull. crim n. 388, p. 744 ; CCass ., civ. 1, 23 janvier 2008,Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00915 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris du samedi 30 juillet\n2022 au dimanche 31 juillet 2022 19\nn\u00b0 07-14353), des talus et foss\u00e9s jouxtant des voies de circu lation (CE, 20 juin 1923,\nPerrot, rec. p. 508 ; CCass. Crim. 26 juin 1957, Bu ll. crim n. 528, p. 959) ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que les services de police et les unit \u00e9s de gendarmerie\nseront tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9s du 30 au 31 juillet 2022 d'un e part, pour assurer la\ns\u00e9curisation des sites institutionnels ou gouvernementau x sensibles et d'autre part,\npour s\u00e9curiser d'autres manifestations et \u00e9v\u00e8nements publ ics, et notamment les\nnombreux rassemblements festifs d\u00e9clar\u00e9s, dans un context e de menace terroriste\nqui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curi t\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir\nla protection des personnes et des biens contre les risques d 'attentat, dans le cadre\ndu plan \u00ab  VIGIPIRATE,  s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque attentat  \u00bb toujours en vigueur  ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9t ente de concilier\nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'o rdre public  ; que, dans ce\ncadre, elle se doit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9veni r, outre les infractions\n\u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 partir de l'a ppr\u00e9ciation qu'elle fait du\nrisque qu'ils surviennent  ; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs, une mesure qui d\u00e9finit un\np\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de\nrassemblements sauvages pr\u00e9sentant des risques de trouble s \u00e0 l'ordre et \u00e0 la\ntranquillit\u00e9 publics, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nARRETE :\nArticle 1er\u2013 Du samedi 30 juillet 2022 \u00e0 10h00 au dimanche 31 juillet 2022 \u00e0 04h00, les\nrassemblements annonc\u00e9s ou projet\u00e9s, et non d\u00e9clar\u00e9s, de pe rsonnes participant au\n\u00ab Projet X \u00bb, sont interdits \u00e0 Paris dans les secteurs suivant s : \n1\u00b0 Secteur comprenant le pont de Sully \u00e0 Paris Centre et d\u00e9lim it\u00e9 par les voies\nsuivantes qui y sont incluses :\n- pont de Sully, dans sa partie comprise entre le quai Saint-B ernard et le quai Henri\nIV ;\n- boulevard Henri IV sur l'\u00cele Saint-Louis  ;\n- rue Poulletier  ;\n- quai de B\u00e9thune, dans sa partie comprise entre la rue Poulle tier et le boulevard\nHenri IV ;\n- quai d'Anjou, dans sa partie comprise entre la rue Poulleti er et le boulevard Henri\nIV ;\n- rue Saint-Louis-en-l'\u00cele, dans sa partie comprise entre l a rue Poulletier et le quai\nd'Anjou.Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00915 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris du samedi 30 juillet\n2022 au dimanche 31 juillet 2022 20\n2\u00b0  Le quai de Sully en totalit\u00e9 .\nArticle 2 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont au toris\u00e9s \u00e0\nprendre des mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le p r\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en\nfonction de l'\u00e9volution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.\nArticle 3 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre pu blic et de la\ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l 'agglom\u00e9ration parisienne\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui\nsera affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de police, publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de police et communiqu\u00e9 \u00e0 la procureure de la\nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le  1er Ao\u00fbt 2022\nLaurent NU\u00d1EZPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00915 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris du samedi 30 juillet\n2022 au dimanche 31 juillet 2022 21\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                     du                  \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous e st\npossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa p ublication\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectur e de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,\nexposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la cop ie de l'arr\u00eat\u00e9\ncontest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de l a\npr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer vot re argumentation\njuridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou\nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9cept ion de\nvotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eat re consid\u00e9r\u00e9e\ncomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le\nTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours conten tieux dans le d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de re jet.Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00915 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris du samedi 30 juillet\n2022 au dimanche 31 juillet 2022 22","date":"2022-08-01","first_seen_on":"2024-10-02T22:29:52+00:00","id":"6f55894ff7ea2b245cdc6d4493d571c3285bbcd8327a85184f4a4a4abfcd455a","name":"recueil-75-2022-579-recueil-des-actes-administratifs-special du 01.08.2022","pdf_creation_date":"2022-08-01T12:52:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/97355/621447/file/recueil-75-2022-579-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2001.08.2022.pdf"}