{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2025-102\nPUBLI\u00c9 LE 19 MARS 2025\nSommaire\nAction del'Etat en Mer /\nR02-2025-03-19-00001 - 20250319 63 NP AEM Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nr\u00e9glementant une op\u00e9ration de r\u00e9paration de c\u00e2ble sous-marin\ndans les eaux sous souveraint\u00e9 fran\u00e7aise au large de la Guadeloupe (6\npages) Page 3\n2\nAction del'Etat en Mer\nR02-2025-03-19-00001\n20250319 63 NP AEM Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nr\u00e9glementant une op\u00e9ration de r\u00e9paration de\nc\u00e2ble sous-marin dans les eaux sous souveraint\u00e9\nfran\u00e7aise au large de la Guadeloupe\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-03-19-00001 - 20250319 63 NP AEM Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant une op\u00e9ration de r\u00e9paration de\nc\u00e2ble sous-marin dans les eaux sous souveraint\u00e9 fran\u00e7aise au large de la Guadeloupe 3\n4 | D\u00c9L\u00c9GU\u00c9 DU GOUVERNEMENTPREFET POUR L'ACTION DE L'\u00c9TAT EN MERDE LA AUX ANTILLESMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b00 63R\u00e9glementant l'op\u00e9ration de r\u00e9paration d'un c\u00e2ble sous-marindans les eaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise au large de la Guadeloupe\nLe Pr\u00e9fet de la Martiniqued\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux AntillesVU la convention sur le r\u00e8glement international de 1972 pour pr\u00e9venir les abordages en mer(RIPAM 72) sign\u00e9e \u00e0 Londres le 20 octobre 1972 et ses amendements ;VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer sign\u00e9e \u00e0 Montego Bay le 10 d\u00e9cembre1982;VU la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la r\u00e9gion desCara\u00efbes du 24 mars 1983 et son protocole relatif aux zones et \u00e0 la vie sauvage sp\u00e9cialementprot\u00e9g\u00e9es du 18 janvier 1990 ;VU la d\u00e9claration du 5 octobre 2010 faite \u00e0 Montego Bay et faisant des eaux territoriales et dela zone \u00e9conomique exclusive fran\u00e7aises aux Antilles un sanctuaire pour mammif\u00e8res marinsconform\u00e9ment au protocole du 18 janvier 1990 ;VU le code de I'environnement;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques;VU le code des transports ;VU l'ordonnance n\u00b0 2016-1687 du 8 d\u00e9cembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant dela souverainet\u00e9 ou de la juridiction de la R\u00e9publique fran\u00e7aise ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action deI'Etat en mer;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1167 du 2 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9, relatif au permis de conduire et \u00e0 laformation \u00e0 la conduite des bateaux de plaisance \u00e0 moteur;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1511 du 30 octobre 2017 d\u00e9finissant les lignes de bases \u00e0 partir desquellesest mesur\u00e9e la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles fran\u00e7aises ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-611du 10 juillet 2013 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation applicable aux \u00eelesartificielles, aux installations, aux ouvrages et \u00e0 leurs installations connexes sur le plateaucontinental et dans la zone \u00e9conomique et la zone de protection \u00e9cologique ainsi qu'au trac\u00e9des c\u00e2bles et pipelines sous-marins ; 1/6\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-03-19-00001 - 20250319 63 NP AEM Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant une op\u00e9ration de r\u00e9paration de\nc\u00e2ble sous-marin dans les eaux sous souveraint\u00e9 fran\u00e7aise au large de la Guadeloupe 4\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDesplanques, pr\u00e9fet de la Martinique;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Ter juillet 2011 fixant la liste des mammif\u00e9res marins prot\u00e9g\u00e9s sur le territoirenational et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 r\u00e9glementant l'approchedes mammif\u00e8res marins dans les eaux du Sanctuaire Agoa ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-116 du 10 juillet 2018 du Pr\u00e9fet de la Martinique, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, r\u00e9glementant la pratique desactivit\u00e9s nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivit\u00e9s deSaint-Barth\u00e9lemy et Saint-Martin ;VU linstruction 142 du SGMER en date du 13 novembre 2020 relative \u00e0 l'attractivit\u00e9 duterritoire fran\u00e7ais en mati\u00e8re de c\u00e2bles sous-marins de communication ;VU la demande d'avis n\u00b062/DDG/CZM/AEM/NP du 17 mars 2025 relative \u00e0 une demande der\u00e9paration d'un c\u00e2ble sous-marin au large de la Guadeloupe ;VU les avis des directions et services consult\u00e9s ;\nCONSIDERANT l'int\u00e9r\u00eat public majeur que soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9paration du c\u00e2ble sous-marinSCF-DIGICEL dont d\u00e9pend en partie la connectivit\u00e9 des iles des Antilles ;CONSIDERANT l'urgence de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration du cable sous-marin compte tenu durisque d'aggravation de la d\u00e9gradation et de sectionnement du c\u00e2ble ;CONSIDERANT que toute op\u00e9ration de r\u00e9paration de c\u00e2ble sous-marin dans les eaux soussouverainet\u00e9 et sous juridiction fran\u00e7aises doit faire l'objet d'une autorisation pr\u00e9alable ;CONSIDERANT que le navire c\u00e2blier proc\u00e9dant \u00e0 ['op\u00e9ration de r\u00e9paration du c\u00e2ble sous-marin ne bat pas pavillon fran\u00e7ais;CONSIDERANT que le navire c\u00e2blier, le mat\u00e9riel et les techniques employ\u00e9es pour l'op\u00e9rationde r\u00e9paration du cable sous-marin imposent certaines prescriptions afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9de la navigation, des personnes, des biens et des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es;CONSIDERANT les capacit\u00e9s de man\u0153uvre restreintes du navire c\u00e2blier lors des op\u00e9rations der\u00e9paration du c\u00e2ble sous-marin ;\nSUR PROPOSITION du commandant de zone maritime;\nARRETE\nArticle 1 :Du 20 au 24 mars 2025, la soci\u00e9t\u00e9 Global Marine, op\u00e9rant pour la soci\u00e9t\u00e9 Southern CaribbeanFiber\u2014 DIGICEL, porteuse du projet de r\u00e9paration, est autoris\u00e9e \u00e0 mener dans les eaux soussouverainet\u00e9 fran\u00e7aise bordant la Guadeloupe, au Sud-Ouest de Basse-Terre, des op\u00e9rationsde r\u00e9paration du c\u00e2ble sous-marin SCF-DIGICEL, d\u00e9grad\u00e9 par les tremblements de terresurvenus au mois de mars 2025, et \u00e0 renforcer la fiabilit\u00e9 de l'infrastructure, dans le respectdes conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. 2/6\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-03-19-00001 - 20250319 63 NP AEM Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant une op\u00e9ration de r\u00e9paration de\nc\u00e2ble sous-marin dans les eaux sous souveraint\u00e9 fran\u00e7aise au large de la Guadeloupe 5\nArticle 2 :Cette op\u00e9ration de r\u00e9paration se d\u00e9roulera dans la mer territoriale de Guadeloupe.Elle sera men\u00e9e \u00e0 bord du navire WAVE SENTINEL, battant pavillon du Royaume-Uni, dont lescaract\u00e9ristiques sont les suivantes :NOM IMMATRICULATION TYPE TONNAGEWAVE SENTINEL IMO 9100748 C\u00e2blier 12,330 TLONGUEUR LARGEUR TIRANT D'EAU VITESSE138,10 M 21M 6,28 M 16 nds\nArticle 3 :La m\u00e9thode de r\u00e9paration du c\u00e2ble consiste \u00e0 utiliser un v\u00e9hicule sous-marin t\u00e9l\u00e9command\u00e9pour inspecter le lieu de la d\u00e9t\u00e9rioration du c\u00e2ble et \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9parations sur site dusegment de c\u00e2ble endommag\u00e9 depuis le navire c\u00e2blier \u00ab WAVE SENTINEL \u00bb.\nArticle 4 :Le navire \u00ab WAVE SENTINEL \u00bb doit pouvoir \u00eatre contact\u00e9 en permanence par le centre r\u00e9gionalop\u00e9rationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane (CROSS AG) sur le canal VHF 16ou par les moyens de communication indiqu\u00e9s dans le dossier de demande d'autorisation. Ilstransmettent au CROSS AG, pendant la dur\u00e9e des op\u00e9rations, les positions quotidiennes.Si les autres usagers de la mer doivent \u00eatre pr\u00e9venus (\u00e9mission d'un AVURNAV local), un pr\u00e9avisde d\u00e9but de plong\u00e9e ou de mise \u00e0 I'eau du mat\u00e9riel doit parvenir au moins 48 heures avant led\u00e9but effectif des op\u00e9rations au CENTOPS FAA (emia-antilles-centops-joc.permanence-ops.fct@intradef.gouv.fr) et au CROSS AG (fortdefrance.mrcc@mer.gouv.fr).Il est \u00e9galement rappel\u00e9 que le navire doit respecter les obligations du RIPAM, notammentcelles relatives \u00e0 la veille visuelle et auditive.Si les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ne permettent pas de r\u00e9aliser l'op\u00e9ration de r\u00e9paration entoute s\u00e9curit\u00e9, celle-ci devra \u00eatre annul\u00e9e ou report\u00e9e.Enfin il est rappel\u00e9 que le navire devra imm\u00e9diatement arr\u00eater ses op\u00e9rations de r\u00e9paration encas d'activit\u00e9 militaire ou de police en mer dans la zone consid\u00e9r\u00e9e.\nArticle 5 :Lorsque le navire \u00ab WAVE SENTINEL \u00bb effectue la r\u00e9paration du c\u00e2ble sous-marin sectionn\u00e9, lesremplacements des protections m\u00e9caniques autour du c\u00e2ble et son ensouillage, il arbore sesmarques ou ses feux de capacit\u00e9 de man\u0153uvre restreinte dans la mature.Lorsqu'il arbore ses marques ou feux de capacit\u00e9 de man\u0153uvre restreinte, la navigation et latenue de toute activit\u00e9 nautique dans un rayon de 500 yards autour de lui sont interdits.Cette interdiction fait l'objet d'un message \u00ab AVURNAV \u00bb.\nArticle 6 :Le navire et I'\u00e9quipe de r\u00e9paration prennent les mesures de pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires vis-\u00e0-visdes mammiferes marins lorsqu'ils se trouvent dans le Sanctuaire Agoa. 3/6\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-03-19-00001 - 20250319 63 NP AEM Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant une op\u00e9ration de r\u00e9paration de\nc\u00e2ble sous-marin dans les eaux sous souveraint\u00e9 fran\u00e7aise au large de la Guadeloupe 6\nEn cas d'approche volontaire des c\u00e9tac\u00e9s \u00e0 moins de 300 m\u00e8tres du navire, les r\u00e9gles suivantesdoivent \u00eatre respect\u00e9es :- pour les grands c\u00e9tac\u00e9s (esp\u00e8ces peu manoeuvrantes telles que les mystic\u00e8tes, baleines\u00e0 fanons ou grands cachalots), l'allure est r\u00e9duite \u00e0 5 n\u0153uds et un \u00e9loignement de laroute de collision doit \u00eatre recherch\u00e9 ;- pour toutes les autres esp\u00e8ces, l'allure et le cap sont pr\u00e9serv\u00e9s ;Il est ainsi strictement interdit d'acc\u00e9l\u00e9rer ou de changer de cap pour cr\u00e9er une interactionavec les animaux.En cas de constat de pr\u00e9sence de c\u00e9tac\u00e9s \u00e0 moins de 300 m\u00e8tres du navire lors de l'ex\u00e9cutiond'op\u00e9rations de r\u00e9paration g\u00e9n\u00e9rant du bruit sous-marin, celles-ci sont imm\u00e9diatementsuspendues le temps n\u00e9cessaire \u00e0 l''\u00e9loignement des c\u00e9tac\u00e9s au-del\u00e0 de 300 m\u00e8tres du navire.L'ensemble des observations de c\u00e9tac\u00e9s consign\u00e9es (date et heure, g\u00e9olocalisation, esp\u00e8cesobserv\u00e9es et confiance dans l'identification, nombre minimum estim\u00e9 d'adultes et de juv\u00e9niles,comportement) sont transmises sous forme de tableau Excel au Sanctuaire Agoa via lecommandant de zone maritime Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Des donn\u00e9es compl\u00e9mentaires sont envoy\u00e9es si relev\u00e9es (r\u00e9action au bateau de recherche,parametres environnementaux ou toute autre pr\u00e9cision utile).L'\u00e9quipe pr\u00e9sente sur le navire cablier signale tout enchev\u00eatrement, \u00e9chouage ou situation ded\u00e9tresse de mammif\u00e8res marins au R\u00e9seau National d'Echouage et au sanctuaire Agoa(+596 6 96 33 17 01 ou +596 696 44 17 69 ou au +596 696 33 19 15).Enfin, il est rappel\u00e9 que les mammif\u00e8res marins sont prot\u00e9g\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2011fixant la liste des mammif\u00e8res marins prot\u00e9g\u00e9s sur le territoire national et les modalit\u00e9s de leurprotection.\nArticle 7 :Les observations de tortues marines consign\u00e9es (esp\u00e8ce, position, nombre, morte/vivante,comportement) sont transmises aux responsables du plan national d'action (PNA) en faveurdes =\u2014 tortues marines, via le commandant de zone maritime Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Toute perturbation ou situation de d\u00e9tresse de tortues marines constat\u00e9e est imm\u00e9diatementnotifi\u00e9e au num\u00e9ro d'urgence du PNA tortues marines (+590 690 74 03 81).\nArticle 8 :En cas de d\u00e9couverte d'int\u00e9r\u00eat arch\u00e9ologique, contact est pris avec le d\u00e9partement desrecherches arch\u00e9ologiques subaquatiques et sous-marines du minist\u00e8re de la culture et de lacommunication (DRASSM), via le commandant de zone maritime Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).\nArticle 9 :Les donn\u00e9es, documents et renseignements int\u00e9ressant la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation etl'ex\u00e9cution des op\u00e9rations doivent \u00eatre transmis au commandement de la zone maritime desAntilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la fin desop\u00e9rations de r\u00e9paration.Les donn\u00e9es, documents et renseignements scientifiques seront transmis au ServiceHydrographique et Oc\u00e9anographique de la Marine (SHOM) et aux aires marines prot\u00e9g\u00e9es ausein desquelles sont men\u00e9es les op\u00e9rations de r\u00e9paration.4/6\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-03-19-00001 - 20250319 63 NP AEM Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant une op\u00e9ration de r\u00e9paration de\nc\u00e2ble sous-marin dans les eaux sous souveraint\u00e9 fran\u00e7aise au large de la Guadeloupe 7\nArticle 10 :La pr\u00e9sente autorisation ne vaut que dans la mesure o\u00f9 le permissionnaire est en possessionde toutes les autorisations pr\u00e9vues pour cette activit\u00e9.\nArticle 11 :Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral exposent leurs auteurs aux poursuites et peinespr\u00e9vues par le code des transports, le code de I'environnement et le code p\u00e9nal, ainsi que parles articles 6 et 7 du d\u00e9cret n\u00b0 2007-1167 du 2 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9.Article 12 :Le commandant de la zone maritime des Antilles, le directeur de la mer de la Guadeloupe, ledirecteur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Guadeloupe, le directeurdu centre r\u00e9gional op\u00e9rationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane, les officierset agents habilit\u00e9s en mati\u00e8re de police de la navigation, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Martinique.\nArticle 13 :Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour les destinatairesou de sa publication pour les tiers. La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\n19 s 2075\u2014U\n5/6\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-03-19-00001 - 20250319 63 NP AEM Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant une op\u00e9ration de r\u00e9paration de\nc\u00e2ble sous-marin dans les eaux sous souveraint\u00e9 fran\u00e7aise au large de la Guadeloupe 8\nDESTINATAIRES :Pr\u00e9fecture de la Martinique (pour insertion au RAA);Pr\u00e9fecture de la Guadeloupe ;Commandement de la zone maritime des Antilles ;Commandement de la gendarmerie de Guadeloupe ;Service garde-c\u00f4tes des douanes Antilles-Guyane ;Tribunal judiciaire de Fort-de-France;Tribunal maritime de Cayenne;Direction de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement de Guadeloupe ;Direction de la mer de la Guadeloupe ;Centre r\u00e9gional op\u00e9rationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane ;Centre op\u00e9rations des forces arm\u00e9es aux Antilles ;IFREMER - d\u00e9l\u00e9gation des Antilles fran\u00e7aises ;Parc national de Guadeloupe;Sanctuaire Agoa ;Service hydrographique et oc\u00e9anographique de la Marine ;Soci\u00e9t\u00e9 Global Marine;Soci\u00e9t\u00e9 SCF-DIGICEL.\n6/6\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-03-19-00001 - 20250319 63 NP AEM Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant une op\u00e9ration de r\u00e9paration de\nc\u00e2ble sous-marin dans les eaux sous souveraint\u00e9 fran\u00e7aise au large de la Guadeloupe 9","date":"2025-03-19","first_seen_on":"2025-09-28T08:18:20+00:00","id":"6f59dd6be916acce45d29e17487e55e204e3ac852463b999b089f8d90d66bc13","name":"recueil-r02-2025-102-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-03-19T17:44:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23783/185899/file/recueil-r02-2025-102-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}