{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-325\nPUBLI\u00c9 LE 13 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nARS 05 /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-08-13-00001 - ARS - AP interdiction\nconsommation eau N\u00e9vache (2 pages) Page 3\n2\nARS 05\nACTE PUBLIABLE 05-2025-08-13-00001\nARS - AP interdiction consommation eau\nN\u00e9vache\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-13-00001 - ARS - AP interdiction consommation eau N\u00e9vache 3\nS ,E a D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des presPREFET Service sant\u00e9 environnementDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nGAP,le 13 AO\u00dbT 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0Portant interdiction de consommer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur ler\u00e9seau du refuge du Chardonnet sur la commune de N\u00e9vache\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de ' Ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eauxdestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L1321-1 \u00e0 L1321-10, L1324-1 \u00e0L1324-5 et R1321-1 \u00e0 R1321-5 ;VU les articles L 2212-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales relatifsaux dispositions en mati\u00e8re de pouvoir de police du Maire ;VU les articles R.732-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,administrateur de l'Etat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;CONSIDERANT les r\u00e9sultats non conformes des analyses d'eau des 16/07, 22/07 et 31/07/2025,d\u00e9montrant la persistance de germes t\u00e9moins de contamination f\u00e9cale et les r\u00e9sultats del'analyse du 11/08/2025 mettant en \u00e9vidence un surdosage de chlore (40 mg/L pour une limitede chlore conseill\u00e9e entre 01 \u00e0 0,3 mg/L en distribution) dans les eaux destin\u00e9es \u00e0l'alimentation humaine du r\u00e9seau du refuge du Chardonnet sur la commune de N\u00e9vache ;CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentanten eau sur le r\u00e9seau du r\u00e9seau du refuge du Chardonnet sur la commune de N\u00e9vache ;CONSIDERANT qu'il appartient \u00e0 la commune de N\u00e9vache de prendre toutes les dispositionscorrectives n\u00e9cessaires destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9tablir la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e ;Sur Proposition du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9\nPR\u00c9FET\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARS PACA,\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes Alpes,\nService sant\u00e9 environnement\nGAP, ie t3 AOUT20Z5\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nPortant interdiction de consommer de l'eau'destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur le\nr\u00e9seau du refuge du Chardonnet sur la commune de N\u00e9vache\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux\ndestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10, L.1324-1 \u00e0\nL.1324-5 et R.1321-1 \u00e0 R132-I-5 ;\nVU les articles L 2212-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales relatifs\naux dispositions en mati\u00e8re de pouvoir de police du Maire ;\nVU les articles R.732-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,\nadministrateur de l'Etat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nCONSIDERANT les r\u00e9sultats non conformes des analyses d'eau des 16/07, 22/07 et 31/07/2025,\nd\u00e9montrant la persistance de germes t\u00e9moins de contamination f\u00e9cale et les r\u00e9sultats de\nl'analyse du 11/08/2025 mettant en \u00e9vidence un surdosage de chlore (40 mg/L pour une limite\nde chlore conseill\u00e9e entre 0,1 \u00e0 0,3 mg/L en distribution) dans les eaux destin\u00e9es \u00e0\nl'alimentation humaine du r\u00e9seau du refuge du Chardonnet sur la commune de N\u00e9vache ;\nCONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentant\nen eau sur le r\u00e9seau du r\u00e9seau du refuge du Chardonnet sur tacommune de N\u00e9vache ;\nCONSIDERANT qu'il appartient \u00e0 la commune de N\u00e9vache de prendre toutes les dispositions\ncorrectives n\u00e9cessaires destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9tablir la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e ;\nSur Proposition du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-13-00001 - ARS - AP interdiction consommation eau N\u00e9vache 4\nARRETEArticle 1Il est interdit d'utiliser l'eau du r\u00e9seau du refuge du Chardonnet sur la commune de N\u00e9vache. pour la consommation humaine et pour l'hygi\u00e8ne bucco-dentaire.Cette interdiction est active jusqu'\u00e0 la mise en place des p\u00e9rim\u00e8tres de protection ducaptage d'eau alimentant le refuge du Chardonnet.Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans la mairie susvis\u00e9e en un lieu visible pour les usagers. Lesexploitants du r\u00e9seau et le maire de la commune concern\u00e9e, ont l'obligation d'informer sansd\u00e9lai leurs administr\u00e9s de l'interdiction de consommer l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommationhumaine sur le r\u00e9seau du r\u00e9seau du refuge du Chardonnet sur la commune de N\u00e9vache, partout moyen appropri\u00e9.Article 3Il appartient \u00e0 la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau dedistribuer, jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de l'interdiction, de l'eau r\u00e9pondant aux crit\u00e8res r\u00e9glementaires depotabilit\u00e9 en quantit\u00e9s suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoinsprioritaires.Article 4Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise au Maire de N\u00e9vache, \u00e0 Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te deBrian\u00e7on, \u00e0 Madame la Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes de l'ARSPACA et \u00e0 Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, de la Solidarit\u00e9 de laProtection des Populations des Hautes-Alpes.Article 5Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Brian\u00e7on, le maire de N\u00e9vache, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.Article 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative par les demandeurs ouexploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e. |La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais pr\u00e9c\u00e9demmentmentionn\u00e9sLe juge administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Le pr\u00e9fet,\nr d\u00e9l\u00e9gation,\nj\u00e9l\u00e8ne DARGON\nARR\u00caTE\nArticle 1\nIl est interdit d'utiliser l'eau du r\u00e9seau du refuge du Chardonnet sur la commune de N\u00e9vache\n. pour la consommation humaine et pour l'hygi\u00e8ne bucco-dentaire.\nCette interdiction est active jusqu'\u00e0 la mise en place des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du\ncaptage d'eau alimentant le refuge du Chardonnet.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans la mairie susvis\u00e9e en un lieu visible pour les usagers. Les\nexploitants du r\u00e9seau et le maire de la commune concern\u00e9e, ont l'obligation d'informer sans\nd\u00e9lai leurs administr\u00e9s de l'interdiction de consommer l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine sur le r\u00e9seau du r\u00e9seau du refuge du Chardonnet sur la commune de N\u00e9vache, par\ntout moyen appropri\u00e9.\nArticle 3\nIl appartient \u00e0 la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau de\ndistribuer, jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de l'interdiction, de l'eau r\u00e9pondant aux crit\u00e8res r\u00e9glementaires de\npotabilit\u00e9 en quantit\u00e9s suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins\nprioritaires.\nArticle 4\nCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise au Maire de N\u00e9vache, \u00e0 Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de\nBrian\u00e7on, \u00e0 Madame la Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes de l'ARS\nPACA et \u00e0 Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, de la Solidarit\u00e9 de la\nProtection des Populations des Hautes-Alpes.\nArticle 5\nMadame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Brian\u00e7on, le maire de N\u00e9vache, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence\nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nArticle 6\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative par les demandeurs ou\nexploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9\nnotifi\u00e9e.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de\ndeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais pr\u00e9c\u00e9demment\nmentionn\u00e9s\nLe juge administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\npar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\nLe pr\u00e9fet,\npourlePre