{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2024-12-27\nPUBLI\u00c9 LE 27 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01849 du 24/12/2024 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s\ndu service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des\npalpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations, gares et arr\u00eats du\nr\u00e9seau francilien du mercredi 1er janvier 2025 au lundi 31 mars 2025\ninclus. (6 pages) Page 3\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du\npr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4877 du 27/12/2024 portant mesures diverses dans le\ndomaine de la police municipale dans le cadre de la cr\u00e9ation de la\ncommune nouvelle de SAINT-DENIS. (3 pages) Page 10\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL)\n- Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 20/12/2024 portant adh\u00e9sion au\nSyndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) de l'\u00e9tablissement public\nterritorial Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre pour la commune de Valenton. (3\npages) Page 14\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4882 du 27/12/2024 autorisant l'association dite\n\"Union des Amis et Compagnons d'Emma\u00fcs UACE\" \u00e0 contracter un\nemprunt d'un montant de 440 000 EUR avec hypoth\u00e8que l\u00e9gale\nsp\u00e9ciale pour l'acquisition d'un bien immeuble sis 6 rue d'Abas\n\u00e0 Chevaign\u00e9 (35250). (1 page) Page 18\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations (DDPP)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4880 du 27/12/2024 portant fermeture\nde l'\u00e9tablissement BOULANGERIE CHAALAL, \n6 avenue Edouard Vaillant\n93310 LE PRE -SAINT-GERVAIS. (2 pages) Page 20\n2\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01849 du 24/12/2024 autorisant\nles agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9\nde la RATP \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de\ns\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations, gares et arr\u00eats\ndu r\u00e9seau francilien du mercredi 1er janvier 2025\nau lundi 31 mars 2025 inclus.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01849 du 24/12/2024 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de\ns\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations, gares et arr\u00eats du r\u00e9seau francilien du mercredi\n1er janvier 2025 au lundi 31 mars 2025 inclus.\n3\nPREFECTUREDE POLICEL,iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9H\n2024-01849 1\n \n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01849 \nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des \npalpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations, gares et arr\u00eats du r\u00e9seau francilien du \nmercredi 1er  janvier 2025 au lundi 31 mars 2025 inclus \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-2 ; \n \nVu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 \u00e0 R. \n2251-52 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 re latif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2016 relatif \u00e0 la formation des agents des services internes de \ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP  ; \n \nVu la saisine en date du 13 d\u00e9cembre 2024 de la direction de la s\u00fbret\u00e9 de la R\u00e9gie Autonome \ndes Transports Parisiens  (RATP)  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application l'article R. 2251-5 2 du code des transports, les agents du \nservice interne de s\u00e9curit\u00e9 de la R\u00e9gie autonome de s transports parisiens (RATP) agr\u00e9\u00e9s \ndans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. *2250-2 du m\u00eame code ne peuvent r\u00e9aliser des \npalpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, stations, arr\u00eats et v\u00e9hicules de transports que dans les \nlimites de la dur\u00e9e et des lieux ou cat\u00e9gories de lieux d\u00e9termin\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 constatant les \ncirconstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9cu rit\u00e9 int\u00e9rieure  ; que cet arr\u00eat\u00e9 est pris \npour les transports en commun de voyageurs de la r\u00e9 gion d'Ile-de-France par le pr\u00e9fet de \npolice  ; \n \nConsid\u00e9rant que le plan VIGIPIRATE au niveau \u00ab  urgence attentat  \u00bb est en vigueur sur \nl'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024  ; \nConsid\u00e9rant que certaines stations, gares et arr\u00eats  du r\u00e9seau de la RATP desservent des \nlieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques de vol  et divers trafics  ; que des mesures \ndoivent \u00eatre prises pour lutter contre ces ph\u00e9nom\u00e8nes  ; \n \nConsid\u00e9rant que cette situation caract\u00e9rise les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence \nde menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 613-2 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \n \nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, fortement mobilis\u00e9es pour assurer la \ns\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste \nparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9, ne sauraient assurer seules les contr\u00f4les sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des usagers de la RATP, qui rel\u00e8ve au prem ier chef de la responsabilit\u00e9 de \nl'exploitant  ; \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01849 du 24/12/2024 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de\ns\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations, gares et arr\u00eats du r\u00e9seau francilien du mercredi\n1er janvier 2025 au lundi 31 mars 2025 inclus.\n4\n2024-01849 2\n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente de prendre les mesures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens  ; qu'une mesure autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la RATP \n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certai nes stations, gares et arr\u00eats du r\u00e9seau, \nainsi que dans les v\u00e9hicules de transport les desservant, du  mercredi 1er  janvier 2025 au lundi \n31 mars 2025 inclus r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ; \n \nARR\u00caTE  \n \n \nArticle 1 er \u2013 Les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la R\u00e9gie Autonome des Transports \nParisiens, agr\u00e9\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. *2250-2 du code des transports, \npeuvent proc\u00e9der, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages \u00e0 main et, avec le consentement \nde leur propri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, du mercredi 1er  janvier 2025 \nau lundi 31 mars 2025, dans les stations, gares et arr\u00eats de bus suivants et dans les v\u00e9hicules \nde transport les desservant, de leur ouverture \u00e0 leur fermeture  : \n \nLignes du r\u00e9seau m\u00e9tropolitain  : \n- Ligne 1, entre les stations La D\u00e9fense  et Ch\u00e2teau de Vincennes  incluses, y compris les \nlignes en correspondance  ; \n- Ligne 2, entre les stations Nation  et Porte Dauphine  incluses, y compris les lignes en \ncorrespondance  ; \n- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois \u2013 B\u00e9con  et Gallieni incluses, y compris les \nlignes en correspondance  ; \n- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas  et Gambetta  incluses, y compris les lignes \nen correspondance  ; \n- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt  et Bagneux \u2013 Lucie Aubrac  incluses, y \ncompris les lignes en correspondance  ; \n- Ligne 5, entre les stations Bobigny \u2013 Pablo Picasso  et Place d'Italie  incluses, y compris les \nlignes en correspondance  ; \n- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle \u2013 Etoile  et Nation  incluses, y compris les \nlignes en correspondance  ; \n- Ligne 7, entre les stations La Courneuve \u2013 8 mai 1945  et Villejuif \u2013 Louis Aragon  incluses  \net entre les stations Porte d'Italie  et Mairie d'Ivry  incluses, y compris les lignes en \ncorrespondance  ; \n- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc  et Pr\u00e9-Saint-Gervais  incluses  ; \n- Ligne 8, entre les stations Balard  et Cr\u00e9teil \u2013 Pointe du Lac  incluses, y compris les lignes \nen correspondance  ; \n- Ligne 9, entre les stations Pont de S\u00e8vres  et Mairie de Montreuil  incluses, y compris les \nlignes en correspondance ; \n- Ligne 10, entre les stations Gare d'Austerlitz  et Boulogne \u2013 Pont de Saint-Cloud  incluses, \ny compris les lignes en correspondance  ; \n- Ligne 11, entre les stations Rosny Bois Perrier  et Ch\u00e2telet incluses, y compris les lignes en \ncorrespondance  ; \n- Ligne 12, entre les stations Mairie d'Aubervilliers et Mairie d'Issy  incluses, y compris les \nlignes en correspondance  ;  \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01849 du 24/12/2024 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de\ns\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations, gares et arr\u00eats du r\u00e9seau francilien du mercredi\n1er janvier 2025 au lundi 31 mars 2025 inclus.\n5\n2024-01849 3\n- Ligne 13, entre les stations Brochant  et Asni\u00e8res-Gennevilliers \u2013 les Courtilles  incluses et \nentre les stations Ch\u00e2tillon \u2013 Montrouge  et Saint-Denis \u2013 Universit\u00e9  incluses, y compris \nles lignes en correspondance  ; \n- Ligne 14, entre les stations Saint-Denis Pleyel  et A\u00e9roport d'Orly  incluses, y compris les \nlignes en correspondance. \n \nLignes du r\u00e9seau express r\u00e9gional  : \n- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye  et de Marne-la-Vall\u00e9e - Chessy \nincluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois  et de Boissy-Saint-L\u00e9ger  incluses, y \ncompris les lignes en correspondance  ; \n- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-R\u00e9my-l\u00e8s-Chevreuse  et Gare du Nord  incluses et \nentre les gares de Sceaux  et de Robinson  incluses, y compris les lignes en \ncorrespondance. \n \nLignes de tramways : \n- Ligne T1, entre les stations Asni\u00e8res \u2013 Quatre routes et Gare de Noisy-le-Sec incluses, y \ncompris les lignes en correspondance  ; \n- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons  et Porte de Versailles  incluses y compris les \nlignes en correspondance  ; \n- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes  et Pont du Garigliano  incluses, y \ncompris les lignes en correspondance  ;  \n- Ligne T3B, entre les stations Porte Dauphine  et Porte de Vincennes incluses, y compris \nles lignes en correspondance  ; \n- Ligne T5, entre les stations March\u00e9 de Saint-Denis  et Garges \u2013 Sarcelles  incluses, y \ncompris les lignes en correspondance  ; \n- Ligne T6, entre les stations Viroflay \u2013 Rive-Droite  et Ch\u00e2tillon \u2013 Montrouge  incluses, y \ncompris les lignes en correspondance  ; \n- Ligne T7, entre les stations Villejuif Louis Aragon  et Athis-Mons Porte de l'Essonne \nincluses, y compris les lignes en correspondance  ; \n- Ligne T8, entre les stations Epinay Orgemont  et Saint-Denis Porte de Paris et entre les \nstations Delaunay-Belleville et  Villetaneuse Universit\u00e9 incluses , y compris les lignes en \ncorrespondance . \n \nLignes de bus : \n- Bus TVM, de l'arr\u00eat Antony - La Croix de Berny RER \u00e0 l'arr\u00eat Saint-Maur Cr\u00e9teil RER sur \nl'ensemble de la ligne  ; \n- Bus Ligne 234, de l'arr\u00eat Cimeti\u00e8re \u00e0 l'arr\u00eat Bobigny \u2013 Pablo Picasso sur l'ensemble de la \nligne  ; \n- Bus N01, de l'arr\u00eat Rond-point des Champs-Elys\u00e9es \u2013 Matignon  \u00e0 l'arr\u00eat Palais de la \nd\u00e9couverte sur l'ensemble de la ligne  ; \n- Bus N02, de l'arr\u00eat Rond-point des Champs-Elys\u00e9es \u2013 Franklin D. Roosevelt  \u00e0 l'arr\u00eat La \nBo\u00e9tie \u2013 Percier  sur l'ensemble de la ligne  ; \n- Bus N11, de l'arr\u00eat Pont de Neuilly  \u00e0 l'arr\u00eat Ch\u00e2teau de Vincennes sur l'ensemble de la \nligne ; \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01849 du 24/12/2024 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de\ns\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations, gares et arr\u00eats du r\u00e9seau francilien du mercredi\n1er janvier 2025 au lundi 31 mars 2025 inclus.\n6\n2024-01849 4\n- Bus N12, de l'arr\u00eat Pont de S\u00e8vres \u00e0 l'arr\u00eat Romainville-Carnot  sur l'ensemble de la \nligne  ; \n- Bus N13 , de l'arr\u00eat Mairie d'Issy  \u00e0 l'arr\u00eat Bobigny - Pablo Picasso  sur l'ensemble de la \nligne  ; \n- Bus N14 , de l'arr\u00eat Mairie de Saint-Ouen  - R\u00e9publique  \u00e0 l'arr\u00eat La Croix de Berny RER  sur \nl'ensemble de la ligne  ; \n- Bus N15 , de l'arr\u00eat Gabriel P\u00e9ri-M\u00e9tro  \u00e0 l'arr\u00eat Villejuif - Louis Aragon  sur l'ensemble de \nla ligne  ;  \n- Bus N16, de l'arr\u00eat Pont de Levallois  \u00e0 l'arr\u00eat Mairie de Montreuil \u2013 Rouget de Lisle  sur \nl'ensemble de la ligne  ; \n- Bus N21 , de l'arr\u00eat Ch\u00e2telet  \u00e0 l'arr\u00eat H\u00f4pital de Longjumeau  sur l'ensemble de la ligne ; \n- Bus N22 , de l'arr\u00eat Ch\u00e2telet  \u00e0 l'arr\u00eat Juvisy-sur-Orge  sur l'ensemble de la ligne  ; \n- Bus N23 , de l'arr\u00eat Ch\u00e2telet  \u00e0 l'arr\u00eat Chelles-Gournay  sur l'ensemble de la ligne  ; \n- Bus N24 , de l'arr\u00eat Ch\u00e2telet  \u00e0 l'arr\u00eat Sartrouville RER  sur l'ensemble de la ligne ; \n- Bus N31 , de l'arr\u00eat Gare de Lyon  \u00e0 l'arr\u00eat A\u00e9roport d'Orly 4  sur l'ensemble de la ligne  ; \n- Bus N32 , de l'arr\u00eat Gare de Lyon - Diderot  \u00e0 l'arr\u00eat Boissy Saint-L\u00e9ger RER  sur l'ensemble \nde la ligne ; \n- Bus N33, de l'arr\u00eat Gare de Lyon - Maison de la RATP  \u00e0 l'arr\u00eat Villiers-sur-Marne \u2013 Le \nPlessis-Tr\u00e9vise RER  sur l'ensemble de la ligne  ; \n- Bus N34, de l'arr\u00eat Gare de Lyon - Diderot  \u00e0 l'arr\u00eat Torcy RER  sur l'ensemble de la ligne  ; \n- Bus N35, de l'arr\u00eat Gare de Lyon - Diderot  \u00e0 l'arr\u00eat Villiers-sur-Marne \u2013 Le Plessis-Tr\u00e9vise \nRER  sur l'ensemble de la ligne  ; \n- Bus N41, de l'arr\u00eat Gare de l'Est  \u00e0 l'arr\u00eat Villeparisis \u2013 Mitry-le-Neuf RER  sur l'ensemble \nde la ligne  ; \n- Bus N42, de l'arr\u00eat Gare de l'Est  \u00e0 l'arr\u00eat Aulnay-sous-Bois \u2013 Garonor  sur l'ensemble de \nla ligne  ; \n- Bus N43, de l'arr\u00eat Gare de l'Est  \u00e0 l'arr\u00eat Gare de Sarcelles \u2013 Saint-Brice  sur l'ensemble \nde la ligne  ;  \n- Bus N44, de l'arr\u00eat Gare de l'Est  \u00e0 l'arr\u00eat Garges-Sarcelles RER  sur l'ensemble de la ligne  ; \n- Bus N45, de l'arr\u00eat Gare de l'Est  \u00e0 l'arr\u00eat H\u00f4pital de Montfermeil  sur l'ensemble de la \nligne  ; \n- Bus N51, de l'arr\u00eat Gare Saint-Lazare  \u00e0 l'arr\u00eat Gare d'Enghien  sur l'ensemble de la ligne  ; \n- Bus N52, de l'arr\u00eat Gare Saint-Lazare  \u00e0 l'arr\u00eat Gare de Cormeilles-en-Parisis  sur \nl'ensemble de la ligne  ; \n- Bus N53, de l'arr\u00eat Gare Saint-Lazare  \u00e0 l'arr\u00eat Nanterre \u2013 Anatole France  sur l'ensemble \nde la ligne  ; \n- Bus N61, de l'arr\u00eat Gare Montparnasse  \u00e0 l'arr\u00eat Clamart \u2013 Georges Pompidou  sur \nl'ensemble de la ligne  ; \n- Bus N62, de l'arr\u00eat Gare Montparnasse \u00e0 l'arr\u00eat March\u00e9 international de Rungis sur \nl'ensemble de la ligne  ; \n- Bus xN63, de l'arr\u00eat Gare Montparnasse \u00e0 l'arr\u00eat Polytechnique Vauve sur l'ensemble de \nla ligne  ; \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01849 du 24/12/2024 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de\ns\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations, gares et arr\u00eats du r\u00e9seau francilien du mercredi\n1er janvier 2025 au lundi 31 mars 2025 inclus.\n7\n2024-01849 5\n- Bus N66, de l'arr\u00eat Gare Montparnasse \u00e0 l'arr\u00eat Gare de Chaville \u2013 Rive droite sur \nl'ensemble de la ligne  ; \n- Bus N71, de l'arr\u00eat March\u00e9 international de Rungis \u00e0 l'arr\u00eat Val de Fontenay RER sur \nl'ensemble de la ligne  ; \n- Bus xN122, de l'arr\u00eat Ch\u00e2telet  \u00e0 l'arr\u00eat Saint-R\u00e9my-l\u00e8s-Chevreuse RER sur l'ensemble de \nla ligne  ; \n- Bus N153, de l'arr\u00eat Gare Saint-Lazare \u00e0 l'arr\u00eat Saint-Germain-en-Laye RER sur l'ensemble \nde la ligne. \n \nArticle 2 \u2013 Le pr\u00e9fet de la Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet des Yvelines, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, le \npr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Sa int-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, le \npr\u00e9fet du Val-d'Oise, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de police, la directrice de la \ns\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne  et le pr\u00e9sident-directeur de la R\u00e9gie \nautonome des transports parisiens sont charg\u00e9s, cha cun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des \nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise, et consultable sur le \nsite internet de la pr\u00e9fecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ). \n \n Fait \u00e0 Paris, le 24 d\u00e9cembre 2024  \n \n  \nSIGN\u00c9 \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet,  \nMagali CHARBONNEAU \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01849 du 24/12/2024 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de\ns\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations, gares et arr\u00eats du r\u00e9seau francilien du mercredi\n1er janvier 2025 au lundi 31 mars 2025 inclus.\n8\n2024-01849 6\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01849 du 24 d\u00e9cembre 2024  \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publi cation au recueil des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet. \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01849 du 24/12/2024 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de\ns\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations, gares et arr\u00eats du r\u00e9seau francilien du mercredi\n1er janvier 2025 au lundi 31 mars 2025 inclus.\n9\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4877 du 27/12/2024 portant\nmesures diverses dans le domaine de la police\nmunicipale dans le cadre de la cr\u00e9ation de la\ncommune nouvelle de SAINT-DENIS.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4877 du 27/12/2024 portant mesures\ndiverses dans le domaine de la police municipale dans le cadre de la cr\u00e9ation de la commune nouvelle de SAINT-DENIS. 10\nEZ Cabinet du pr\u00e9fetPREFET ) p ;DE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4877 portant mesures diverses dans le domaine de la policemunicipale dans le cadre de la cr\u00e9ation de la commune nouvelle de SAINT-DENISLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU la loi n\u00b099-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;VU la loi n\u00b02021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s, notammentson titre 1\" ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L2113-1 et suivants,R2113-1 et suivants ainsi que R2212-1 et R2212-2 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L511-1 \u00e0 L515-1 et R511-11 etsuivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de s\u00fbret\u00e9 destransports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardeschamp\u00e9tres et des agents des services internes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme ABASSI, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007, relatif aux formations \u00e0 l'armement des agents de police municipaleet aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur depolice municipale en b\u00e2tons et techniques professionnelles d'intervention modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-2426 du 30 ao\u00fbt 2022 portant autorisation d'acquisition, ded\u00e9tention et de conservation d'armes par la commune de Saint-Denis pour les besoins de sapolice municipale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-1841 du 02 juillet 2021 portant autorisation d'acquisition, ded\u00e9tention et de conservation d'armes par la commune de Pierrefitte-sur-Seine pour les besoinsde sa police municipale ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-polices-municipales@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4877 du 27/12/2024 portant mesures\ndiverses dans le domaine de la police municipale dans le cadre de la cr\u00e9ation de la commune nouvelle de SAINT-DENIS. 11\nVU la convention communale de coordination entre la police nationale et la police municipaleen date du 22 septembre 2023 sign\u00e9e entre le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le procureur de laR\u00e9publique et le maire de Saint-Denis ;VU la convention communale de coordination entre la police nationale et la police municipaleen date du 07 mai 2024 sign\u00e9e entre le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le procureur de laR\u00e9publique et le maire de Pierrefitte-sur-Seine ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-1909 du 13 juin 2024 portant cr\u00e9ation de la commune nouvelle deSaint-Denis ;CONSIDERANT que par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juin 2024 du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, il a\u00e9t\u00e9 port\u00e9 cr\u00e9ation de la commune nouvelle de Saint-Denis \u00e0 compter du 1\" janvier 2025 ; quel'article 20 de ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise que \u00ab des arr\u00eat\u00e9s ult\u00e9rieurs pourront d\u00e9terminer, en tantque de besoin, les modalit\u00e9s et dispositions rendues n\u00e9cessaires par la cr\u00e9ation de la communenouvelle \u00bb ;CONSIDERANT que les communes de Saint-Denis et de Pierrefitte-sur-Seine poss\u00e8dent chacuneun service de police municipal dot\u00e9 d'armement et exer\u00e7ant des fonctions concourant aucontinuum de s\u00e9curit\u00e9 sur leur territoire dans le cadre de conventions de coordination avec lesservices de la police nationale ; qu'il existe un besoin op\u00e9rationnel d'assurer la continuit\u00e9 del'exercice des missions de la police municipale dans un cadre l\u00e9gal lisible et garantissant las\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations men\u00e9es ;CONSIDERANT en cons\u00e9quence qu'il convient de prendre diverses mesures visant \u00e0 assurer lacontinuit\u00e9 des activit\u00e9s de la police municipale dans le cadre de la cr\u00e9ation de la communenouvelle de Saint-Denis en prolongeant la validit\u00e9 des actes b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 ces agents de policemunicipale ;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis :\nArr\u00eateArticle 1* :Les autorisations individuelles de port d'armes b\u00e9n\u00e9ficiant nominativement aux agents despolices municipales de Saint-Denis et de Pierrefitte-sur-Seine, en vigueur au 31 d\u00e9cembre 2024,sont prolong\u00e9es jusqu'au 1 mars 2026 au b\u00e9n\u00e9fice des agents de la police municipale de lacommune nouvelle de Saint-Denis et dans les m\u00eames conditions que lors de leur d\u00e9livranceinitiale.Article 2 :Les habilitations individuelles des agents des polices municipales de Saint-Denis et de Pierrefitte-sur-Seine au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV) et/ou au syst\u00e8me national des permisde conduire (SNPC), en vigueur au 31 d\u00e9cembre 2024, sont prolong\u00e9es jusqu'au 1\u00b0\" mars 2026 aub\u00e9n\u00e9fice des agents de la police municipale de la commune nouvelle de Saint-Denis et dans lesm\u00eames conditions que lors de leur d\u00e9livrance.Article 3 :Les cartes professionnelles des agents de la police municipale de Saint-Denis sont prolong\u00e9esjusqu'a leur fin de validit\u00e9 initiale dans les m\u00eames conditions que lors leur d\u00e9livrance dans lecadre de la commune nouvelle de Saint-Denis.Les cartes professionnelles des agents de la police municipale de Pierrefitte-sur-Seine sontprolong\u00e9es jusqu'au 1 mars 2026 dans les m\u00eames conditions que lors de leur d\u00e9livrance dans lecadre de la commune nouvelle de Saint-Denis.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4877 du 27/12/2024 portant mesures\ndiverses dans le domaine de la police municipale dans le cadre de la cr\u00e9ation de la commune nouvelle de SAINT-DENIS. 12\nArticle 4 :La liste nominative des agents concern\u00e9s par les dispositions de l'article 1\u00b0 et de I'article 2 figureen annexe du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 5 :Jusqu'au 1\u00a2\" mars 2026, le maire de la commune nouvelle de Saint-Denis pourra solliciter, pourchacun des agents dont le nom figure en annexe, de nouvelles demandes d'autorisationindividuelle de port d'armes et d'habilitation individuelle au syst\u00e8me d'immatriculation desv\u00e9hicules (SIV) et/ou au syst\u00e8me national des permis de conduire (SNPC), et de d\u00e9livrance decartes professionnelles.Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les prolongations autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'exception des cartesprofessionnelles des agents de la police municipale de Saint-Denis, ne seront plus valides.Article 6 :Les dispositions des articles 1%, 2 et 3 ne s'appliquent pas en cas de suspension, de retrait ou desurvenance de tout autre \u00e9l\u00e9ment ext\u00e9rieur qui viendrait mettre fin \u00e0 la validit\u00e9 de l'autorisationou de l'habilitation post\u00e9rieurement \u00e0 la date du 1\" janvier 2025.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication,selon les voies de recours ci-dessous mentionn\u00e9es :- Un recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/BPA/section armeset activit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9) - 1 esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny cedex ;- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur, 11 rue des Saussaies 75008Paris cedex 8 ;- Un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Montreuil - 7 rue CatherinePuig 93100 Montreuil.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivantla date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00e8me mois suivant la date du rejetde votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Article 8 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet et les maires de Saint-Denis et Pierrefitte-sur-Seine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9, sans son annexe, au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laSeine-Saint-Denis.\nFait \u00e0 Bobigny, le 2 7 DEC. 2024 Le pr\u00e9fet,\n|| NPour le pr\u00e9fet et pard\u00e9l\u00e9Mation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, cire ri-- r1 -sabinet\u2014 |sl |; \u2014\"\"/\u2014_- | |== Myriam ABASSI\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4877 du 27/12/2024 portant mesures\ndiverses dans le domaine de la police municipale dans le cadre de la cr\u00e9ation de la commune nouvelle de SAINT-DENIS. 13\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL)\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 20/12/2024 portant\nadh\u00e9sion au Syndicat des eaux d'Ile-de-France\n(SEDIF) de l'\u00e9tablissement public territorial\nGrand-Orly Seine Bi\u00e8vre pour la commune de\nValenton.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du\n20/12/2024 portant adh\u00e9sion au Syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) de l'\u00e9tablissement public territorial Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre\npour la commune de Valenton.\n14\n \n \n \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques \nDirection des affaires juridiques  \n \n \nARRETE INTERPREFECTORAL \nportant adh\u00e9sion au Syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) de l'\u00e9tablissement public territorial \nGrand-Orly Seine Bi\u00e8vre pour la commune de Valenton \n \n \nLE PREFET DE LA REGION D'\u00ceLE-DE-FRANCE \nPREFET DE PARIS, \nCommandeur de la L\u00e9gion d'Honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \nLE PR\u00c9FET DE SEINE-ET-MARNE, \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \nLE PR\u00c9FET DES YVELINES, \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNE, \n        \nLE PR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE, \n \nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur \n       Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite  \n \nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE,  \n \nLE PR\u00c9FET DU VAL-D'OISE, \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \nVu  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-18 et L. 5711-1 ; \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1665 du 11 d\u00e9cembre 2015 relatif  \u00e0 la m\u00e9tropole du Grand Paris et fixant le p\u00e9rim\u00e8t re de \nl'\u00e9tablissement public territorial \u00ab Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre \u00bb dont le si\u00e8ge est \u00e0 Vitry-sur-Seine ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 1922 a utorisant la cr\u00e9ation du Syndicat des Communes de l a \nBanlieue de Paris pour les eaux ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 8 avril 1988 autorisa nt la modification de la d\u00e9nomination du Syndicat d es \ncommunes de la Banlieue de Paris pour les Eaux en Syndicat des Eaux d'\u00cele-de-France (\u00ab SEDIF \u00bb) ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2002-150-1 du 30 mai 2002 autorisant les modifications statutaires trans formant le \nSEDIF en syndicat mixte ; \n \nVu  l'article 9 des statuts du Syndicat des Eaux d'Ile-de-France relatif \u00e0 l'adh\u00e9sion de nouveaux membres  ; \n \nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2023-10-10_3296 du conseil terr itorial de l'\u00e9tablissement public territorial Grand -Orly Seine \nBi\u00e8vre du 10 octobre 2023 approuvant la demande de retrait de l'\u00e9tablissement du syndicat mixte ferm\u00e9 Eau du \nSud Francilien pour le territoire de la commune de Valenton ; \n \nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL_2024_2  du comit\u00e9 syndical du syndicat mixte ferm\u00e9 Eau du Sud Francilien du 25  \njanvier 2024 approuvant la demande de retrait de l' \u00e9tablissement public territorial Grand-Orly Seine B i\u00e8vre pour \nle territoire de la commune de Valenton ; \n \nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du\n20/12/2024 portant adh\u00e9sion au Syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) de l'\u00e9tablissement public territorial Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre\npour la commune de Valenton.\n15\n \n 2 \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-PREF-DRCL-206 du  11 septembre 2024 portant retrait de la commune de  \nValenton par l'\u00e9tablissement public territorial Gra nd-Orly Seine Bi\u00e8vre du syndicat mixte ferm\u00e9 Eau du  Sud \nFrancilien ; \n \nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-04-02_3541 du conseil terr itorial de l'\u00e9tablissement public territorial Grand -Orly Seine \nBi\u00e8vre du 2 avril 2024 approuvant la demande d'adh\u00e9 sion de l'\u00e9tablissement au SEDIF pour le territoire  de la \ncommune de Valenton ; \n \nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration du 20 juin 2024 du comit\u00e9 du SEDIF  approuvant la demande d'adh\u00e9sion au SEDIF de \nl'\u00e9tablissement public territorial Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre pour le territoire de la commune de Valenton ; \n \nVu  la lettre de notification en date du 1er juillet 2 024 du pr\u00e9sident du SEDIF de la d\u00e9lib\u00e9ration du 20 juin 2024 \npr\u00e9cit\u00e9e aux communes et \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale membres par courrier \nrecommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception des 2, 3, 4 et 5  juillet 2024 ; \n \nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 D/2024-23 du 5 septembre 2024 d u conseil municipal de la commune de Villiers-Adam \napprouvant l'adh\u00e9sion au SEDIF de l'\u00e9tablissement p ublic territorial Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre pour la c ommune \nde Valenton ; \n \nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DCM2024029 du 12 septembre 2024  du conseil municipal de la commune de Butry-sur-\nOise approuvant l'adh\u00e9sion partielle de l'\u00e9tablisse ment public territorial Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre au SEDIF pour \nle territoire de la commune de Valenton ; \n \nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-226 du 25 septembre 2024 d u conseil communautaire de la communaut\u00e9 \nd'agglom\u00e9ration Paris Saclay approuvant l'adh\u00e9sion partielle de l'\u00e9tablissement public territorial Gra nd-Orly \nSeine Bi\u00e8vre au SEDIF pour le territoire de la commune de Valenton ; \n \nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL_2409008 du 26 septembre 202 4 du conseil communautaire de la communaut\u00e9 \nd'agglom\u00e9ration Paris-Vall\u00e9e de la Marne approuvant  l'adh\u00e9sion partielle de l'\u00e9tablissement public ter ritorial \nGrand-Orly Seine Bi\u00e8vre au SEDIF pour le territoire de la commune de Valenton ; \n \nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024/S05/002 du 26 septembre 20 24 du conseil de territoire de l'\u00e9tablissement publ ic \nterritorial Boucle Nord de Seine approuvant l'adh\u00e9s ion au SEDIF de l'\u00e9tablissement public territorial Grand-Orly \nSeine Bi\u00e8vre pour la commune de Valenton ; \n \nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 D.2024.10.12 du 1 \ner  octobre 2024 du conseil communautaire de la commun aut\u00e9 \nd'agglom\u00e9ration Versailles Grand Parc approuvant la  demande d'adh\u00e9sion de l'\u00e9tablissement public terri torial \nGrand-Orly Seine Bi\u00e8vre pour le territoire de la commune de Valenton ; \n \nVu  l'absence d'avis de la part des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9r antes des communes d'Auvers-sur-Oise, B\u00e9themont-la-\nFor\u00eat, Chauvry, M\u00e9riel, M\u00e9ry-sur-Oise et Valmondois , des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration de Melun Val de \nSeine, Plaine Vall\u00e9e, Roissy Pays de France, Saint- Germain Boucles de Seine et Val Parisis ainsi que d es \n\u00e9tablissements publics territoriaux de Vall\u00e9e Sud Grand Paris, Grand Paris Seine Ouest, Paris Ouest la D\u00e9fense, \nPlaine Commune, Paris Terres d'envol, Grand Paris G rand Est, Paris Est Marne & Bois, Grand Paris Sud E st \nAvenir et Grand Orly Seine Bi\u00e8vre dans le d\u00e9lai de trois mois, valant d\u00e9cisions favorables, en applica tion de \nl'article L. 5211-18 (I) du CGCT ; \nARR\u00caTE : \n \nArticle 1\ner  : L'\u00e9tablissement public territorial Grand-Orly Se ine Bi\u00e8vre est autoris\u00e9 \u00e0 adh\u00e9rer au Syndicat des \nEaux d'Ile-de-France (SEDIF) pour la commune de Valenton \u00e0 compter du 1 er  janvier 2025. \n \nArticle 2 : La pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale aux politiques publ iques de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France , \npr\u00e9fecture de Paris, ainsi que les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9 raux des pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne, des Yveline s, de \nl'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-De nis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont charg\u00e9s de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de chacune de ces pr\u00e9fectures. \n \nFait \u00e0 Paris, le 20.12.2024 \n \n \nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, Pr\u00e9fet de Paris, \nSign\u00e9 \n \nMarc GUILLAUME \nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du\n20/12/2024 portant adh\u00e9sion au Syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) de l'\u00e9tablissement public territorial Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre\npour la commune de Valenton.\n16\n \n 3 \nPour le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et par d\u00e9l\u00e9gation,  \nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \n \nSign\u00e9 \n \nS\u00e9bastien LIME \n \n \n \nPour le Pr\u00e9fet des Yvelines et par d\u00e9l\u00e9gation,  \nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,  \n \nSign\u00e9 \n \nVictor DEVOUGE \n \n \n \nPour la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne et par d\u00e9l\u00e9gation,  \nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \n  \nSign\u00e9 \n \nOlivier DELCAYROU \n \n \n \nPour le Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine et par d\u00e9l\u00e9gation  \nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \n \nSign\u00e9 \n \nPascal GAUCI \n \n \n  \nPour le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et par d\u00e9l\u00e9gation    \nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,  \n \nSign\u00e9 \n \nFr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON \n \n \n  \nPour le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et par d\u00e9l\u00e9gation,  \nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \n \nSign\u00e9 \n \nLudovic GUILLAUME \n \n \n \nPour le Pr\u00e9fet du Val d'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation,  \nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, \n \nSign\u00e9 \n \nLaetitia CESARI-GIORDANI \n \n \n  \nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du\n20/12/2024 portant adh\u00e9sion au Syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) de l'\u00e9tablissement public territorial Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre\npour la commune de Valenton.\n17\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4882 du 27/12/2024 autorisant\nl'association dite \"Union des Amis et\nCompagnons d'Emma\u00fcs UACE\" \u00e0 contracter un\nemprunt d'un montant de 440 000 EUR avec\nhypoth\u00e8que l\u00e9gale sp\u00e9ciale pour l'acquisition\nd'un bien immeuble sis 6 rue d'Abas \u00e0 Chevaign\u00e9\n(35250).\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4882 du\n27/12/2024 autorisant l'association dite \"Union des Amis et Compagnons d'Emma\u00fcs UACE\" \u00e0 contracter un emprunt d'un montant de\n440 000 EUR avec hypoth\u00e8que l\u00e9gale sp\u00e9ciale pour l'acquisition d'un bien immeuble sis 6 rue d'Abas \u00e0 Chevaign\u00e9 (35250).\n18\n# | Direction de la citoyennet\u00e9PR\u00c9FET et de la l\u00e9galit\u00e9DE LA SEINE- Bureau des associationsSAINT-DENIS et des \u00e9lectionsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 2024- 433Autorisant l'association dite \u00ab Union des Amis et Compagnons d'Emmaiis UACE \u00bb \u00e0 contracter unemprunt d'un montant de 440 000 \u20ac avec hypoth\u00e8que l\u00e9gale sp\u00e9ciale pour l'acquisition d'un bienimmeuble sis 6 rue d'Abas \u00e0 Chevaign\u00e9 (35 250).Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congr\u00e9gations et \u00e9tablissementspublics du culte et portant application de l'article 910 du Code civil ;Vu le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 1984 qui a reconnu l'association dite \u00ab Union des Compagnons et amis d'Emma\u00fcsUACE \u00bb comme \u00e9tablissement d'utilit\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 6 f\u00e9vrier 2014 approuvant les modifications apport\u00e9es aux statuts del'association ; -Vu l'extrait du proc\u00e9s-verbal (PV) de I'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de I'association dite \u00ab Union des Amis et Compagnonsd'Emma\u00fcs UACE \u00bb du 16 octobre 2024 validant le projet ;Vu la demande conforme pr\u00e9sent\u00e9e par l'association, re\u00e7ue par courriel le 23 d\u00e9cembre 2024, relative \u00e0 lademande d''autorisation d'emprunt, d'un montant de 440 000 \u20ac d'une dur\u00e9e de 240 mois (20 ans), au taux fixe de3,77 %, avec garantie hypoth\u00e9caire l\u00e9gale sp\u00e9ciale, pour l'acquisition d'un bien immeuble sis 6 rue d'Abas \u00e0Chevaign\u00e9 (35 250) et cadastr\u00e9 B 1362, B 1791 et B 1792 ;Vu le contrat de pr\u00eat bancaire ;Vu les pi\u00e8ces \u00e9tablissant la situation financi\u00e8re de l'association dite \u00ab Union des Amis et Compagnons d'Emma\u00fcsUACE \u00bb ;Sur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :ARR\u00caTEArticle 1er : Le pr\u00e9sident de l'association dite \u00ab Union des Amis et Compagnons d'Emma\u00fcs UACE \u00bb, reconnued'utilit\u00e9 publique, dont le si\u00e8ge est \u00e0 Montreuil (93), 47 avenue de la R\u00e9sistance, est autoris\u00e9 au nom de cet\u00e9tablissement, \u00e0 souscrire \u00e0 un emprunt d'un montant de 440 000 \u20ac au taux d'int\u00e9r\u00eat fixe de 3,77 %, remboursablesur 240 mois (20 ans), aupr\u00e8s du Cr\u00e9dit agricole llle-et Vilaine pour financer I'acquisition d'un bien immeuble sis6 rue d'Abas \u00e0 Chevaign\u00e9 (35 250) aux fins d'h\u00e9bergement des compagnons d'EMMA\u00dcS et de cr\u00e9ation d'unechambre d'accueil d''urgence.La somme emprunt\u00e9e devra \u00e9tre affect\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration susvis\u00e9e de I'\u00e9tablissement emprunteur.Il sera justifi\u00e9 de cet emploi aupr\u00e8s du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.Article 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9 aubulletin d'informations administratives des services de I'Etat et notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de l'association.Bobigny, le 2 7 DEC. 2024\nFour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de la citggennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-associations@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / Y# @Prefet93 amien ALIAGA\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4882 du\n27/12/2024 autorisant l'association dite \"Union des Amis et Compagnons d'Emma\u00fcs UACE\" \u00e0 contracter un emprunt d'un montant de\n440 000 EUR avec hypoth\u00e8que l\u00e9gale sp\u00e9ciale pour l'acquisition d'un bien immeuble sis 6 rue d'Abas \u00e0 Chevaign\u00e9 (35250).\n19\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4880 du 27/12/2024\nportant fermeture de l'\u00e9tablissement\nBOULANGERIE CHAALAL, \n6 avenue Edouard Vaillant 93310 LE PRE\n-SAINT-GERVAIS.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-4880 du 27/12/2024 portant fermeture de l'\u00e9tablissement BOULANGERIE CHAALAL, \n6 avenue Edouard Vaillant 93310 LE PRE -SAINT-GERVAIS.\n20\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024- \u00db\u00db LQAB QPortant abrogation de l''arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de I'\u00e9tablissementBOULANGERIE CHAALAL6 AVENUE EDOUARD VAILLANT93310 PRE-SAINT-GERVAISLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant I'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives a la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8giement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e9gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commercede d\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-4880 du 27/12/2024 portant fermeture de l'\u00e9tablissement BOULANGERIE CHAALAL, \n6 avenue Edouard Vaillant 93310 LE PRE -SAINT-GERVAIS.\n21\nVU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4739 du 16/12/2024, pronon\u00e7ant la fermeture administrative deI'\u00e9tablissement :\u00ab BOULANGERIE CHAALAL \u00bb sis 6 AVENUE EDOUARD VAILLANT, 93310 PRE-SAINT-GERVAISdont le g\u00e9rant est Monsieur CHALAL Hadj Ahmed,VU le rapport 24-165678, \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis \u00e0 la suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e dans l'\u00e9tablissement le 24/12/2024, \u00e9tablissant lacorrection des non-conformit\u00e9s majeures ayant justifi\u00e9 la fermeture administrative de l'\u00e9tablissement :\u00ab BOULANGERIE CHAALAL \u00bb sis 6 AVENUE \u00c9DOUARD VAILLANT, 93310 PR\u00c9-SAINT-GERVAIS\nSUR la proposition de monsieur Jean-J\u00e9r\u00f4me JUNG directeur d\u00e9partemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;\nARR\u00caTEARTICLE 1ER : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4739 du 16/12/2024, pronon\u00e7ant la fermetureadministrative de l'\u00e9tablissement \u00ab BOULANGERIE CHAALAL \u00bb sis 6 AVENUE \u00c9DOUARDVAILLANT, 93310 PR\u00c9-SAINT-GERVAIS dont le g\u00e9rant est Monsieur CHALAL Hadj Ahmed, estabrog\u00e9 \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;ARTICLE 2: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 I'exploitant, Monsieur CHALAL Hadj Ahmed,ARTICLE 3:Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune du PR\u00c9 SAINT GERVAIS,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Monsieur Jean-J\u00e9r\u00f4me JUNG directeur d\u00e9partemental adjoint de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\u00e0 l'exploitant. Bobigny, le 2 7 DEC. 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, Le pr\u00e9fetla Pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour '\u00e9galte des chancesIsabelte PANTEBRE Julien CHARLES\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-4880 du 27/12/2024 portant fermeture de l'\u00e9tablissement BOULANGERIE CHAALAL, \n6 avenue Edouard Vaillant 93310 LE PRE -SAINT-GERVAIS.\n22","date":"2024-12-27","first_seen_on":"2025-08-20T23:19:14+00:00","id":"6f6901605a533439b15111bc215fbb220bbd92744d49a961ca2e2fc71398b449","name":"recueil-93-2024-12-27-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-12-27T15:24:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/26393/212068/file/recueil-93-2024-12-27-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}