{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2026-279\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUILLET 2026\nSommaire\nCentre hospitalier de Falaise / Direction\n14-2026-06-29-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nrelative au groupement hospitalier de territoire Normandie n\u00b02026.138 (4\npages) Page 3\n14-2026-06-29-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nservice Pharmacie n\u00b02026.96 (2 pages) Page 8\nCH de la C\u00f4te Fleurie /\n14-2026-07-01-00011 - D\u00e9cision relative aux gardes de Direction\nn\u00b02026.140 (2 pages) Page 11\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nSecr\u00e9tariat de direction\n14-2026-07-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2026 portant d\u00e9signation des\nm\u00e9decins si\u00e9geant au conseil m\u00e9dical du d\u00e9partement du\nCalvados (4 pages) Page 14\n14-2026-07-02-00008 - d\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du DDETS \u00e0 des agents plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9 en mati\u00e8re de droit du travail (9 pages) Page 19\nDSDEN du Calvados /\n14-2026-06-23-00009 - Subd\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9fectorale 23 juin 2026 (3\npages) Page 29\n2\nCentre hospitalier de Falaise\n14-2026-06-29-00002\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature relative\nau groupement hospitalier de territoire\nNormandie n\u00b02026.138\nCentre hospitalier de Falaise - 14-2026-06-29-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature relative au groupement hospitalier de\nterritoire Normandie n\u00b02026.138 3\nNormandie Centreroupement Hospitalier de Territoire\nD\u00e9cision N\u00b0 2026.138Page 1/3GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRENORMANDIE CENTREDECISION N\u00b0 2026.138 PORTANT D\u00c9LEGATION DE SIGNATURECentre Hospitalier Falaise\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim du Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie, \u00e9tablissementsupport du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Normandie Centre,Vu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 6132-1 \u00e0 L. 6132-6, L. 6143-7, D. 6143-33 a 35 et R.6143-38 et R. 6132-21-1,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date du 09 d\u00e9cembre 2024, nommantMonsieur Damien DUMONT, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint du Centre Hospitalier Universitaire de Caen,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date du 04 ao\u00fbt 2022, nommant MonsieurDamien DUMONT, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint du Centre Hospitalier de Falaise,Vu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie, en date du 24 juin 2026, nommantmonsieur Damien DUMONT, directeur g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, \u00e9galementdirecteur par int\u00e9rim du Centre Hospitalier de Falaise et du Centre Hospitalier de la C\u00f4te Fleurie \u00e0 compter du25 juin 2026,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie, en date du 1\u00b0 juillet 2016,approuvant la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Normandie Centre,Vu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en date du 02 juin 2026 portant suppression del'autorisation de la PUI du Centre Hospitalier de Falaise,Vu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en date du 02 juin 2026 autorisant la modificationde l'autorisation de la PUI du CHU Caen Normandie pour desservir le Centre Hospitalier de Falaise,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Direction g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date du 10 janvier 2025, nommant monsieurAntoine IMBERTI, directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie, au Centre Hospitalier deFalaise et au centre hospitalier de la C\u00e9te Fleurie,Vu la convention de mise \u00e0 disposition en date du 1% f\u00e9vrier 2023, ainsi que son avenant du 29 novembre 2023,de madame H\u00e9l\u00e9ne GOBE en qualit\u00e9 de directrice adjointe en charge des achats au Centre Hospitalier de Falaise,Vu la convention de mise \u00e0 disposition en date du 07 avril 2026, de madame Roxane PAYEN en qualit\u00e9 d'adjointe\u00e0 la directrice des achats pour exercer les fonctions d'ACH aux achats au centre hospitalier de Falaise,Vu la convention de mise \u00e0 disposition en date du 08 mars 2023, de madame Rachel MARIE en qualit\u00e9 d'acheteuradjoint des cadres pour exercer les fonctions d'ACH aux achats au centre hospitalier de Falaise,Vu la convention de mise \u00e0 disposition en date du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2023 de madame Lucie LESCOT en qualit\u00e9 dedirectrice adjointe en charge des infrastructures et de la reconstruction au Centre Hospitalier de Falaise,Vu la convention de mise \u00e0 disposition en date du 16 avril 2026 de monsieur Julien DESPREZ en qualit\u00e9 dedirecteur adjoint du d\u00e9partement des infrastructures, de la reconstruction et de la logistique au Centre Hospitalierde Falaise,\nCentre hospitalier de Falaise - 14-2026-06-29-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature relative au groupement hospitalier de\nterritoire Normandie n\u00b02026.138 4\nNormandie Centreroupement Hospitalier de Territoire\nD\u00e9cision N\u00b0 2026.138Page 2/3Vu la convention entre le Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie et le Centre Hospitalier de Falaise du4 d\u00e9cembre 2017 portant mise a disposition des pharmaciens,Vu l'avenant n\u00b0 4 \u00e0 la convention de mise \u00e0 disposition pour les fonctions activit\u00e9s et missions mutualis\u00e9es du GHT.\nDECIDEArticle 1 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame H\u00e9l\u00e8ne Gob\u00e9, directrice des achats, pour signer, dans la limite desattributions relevant de la direction dont elle a la charge, notamment en ce qui concerne l'alimentation, les fraisg\u00e9n\u00e9raux (tels que la papeterie, les consommables informatiques, les locations multifonctions...), l'h\u00f4tellerie, lesfournitures techniques stock\u00e9es, le linge, les prestations de services et prestations intellectuelles \u00e0 caract\u00e8reg\u00e9n\u00e9ral, la maintenance des \u00e9quipements non m\u00e9dicaux, la communication, les dispositifs m\u00e9dicaux non st\u00e9riles,les r\u00e9actifs et prestations de laboratoire ainsi que les assurances et les transports sur achat relevant du p\u00e9rim\u00e8tresusmentionn\u00e9 :- l'ensemble des actes, correspondances, attestations et d\u00e9cisions se rapportant aux march\u00e9s publicsinf\u00e9rieurs \u00e0 20 000 euros HT ;- ensemble des actes, correspondances, attestations et d\u00e9cisions se rapportant aux march\u00e9s publics quelque soit le montant en cas d'urgence imp\u00e9rieuse telle que d\u00e9finie par l'article R. 2322-4 du code de lacommande publique ;- les \u00ab bons de commande \u00bb \u00e9mis aupr\u00e8s d'une centrale d'achat agissant en tant que \u00ab grossiste \u00bb,sans limite de montant.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de madame H\u00e9l\u00e8ne Gob\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans lesm\u00eames termes et conditions \u00e0 monsieur Antoine Imberti, directeur du d\u00e9partement des finances.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de madame H\u00e9l\u00e8ne Gob\u00e9 et de monsieur Antoine Imberti, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e, dans les m\u00eames termes et conditions, \u00e0 madame Roxane Payen et \u00e0 madame RachelMarie.\nArticle 2 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Lucie Lescot, directrice du d\u00e9partement des infrastructures, de lareconstruction et de la logistique, ainsi que des fili\u00e8res travaux/ maintenance/ \u00e9nergies du GHT Normandie Centreet syst\u00e8mes d'information du GHT Normandie Centre, \u00e0 l'effet de signer dans la limite des attributions relevant dud\u00e9partement dont elle a la charge, dans le respect des cr\u00e9dits ouverts \u00e0 l'EPRD, et dans le cadre des pr\u00e9visionsmensualis\u00e9es d'engagement, tous actes, attestations, correspondances et conventions en vue d'assurer la gestioncourante et la continuit\u00e9 des activit\u00e9s administratives et l'ensemble des pi\u00e8ces issues des services qui composentsa direction dans le cadre de la gestion courante, notamment et de mani\u00e8re non restrictive les d\u00e9clarations detravaux, les d\u00e9p\u00f4ts de permis de construire, les plans de pr\u00e9vention :- l'ensemble des actes, correspondances, attestations et d\u00e9cisions se rapportant aux march\u00e9s publics detravaux, fournitures et services li\u00e9s \u00e0 l'infrastructure, \u00e0 l'informatique et aux t\u00e9l\u00e9communications ainsiqu'au domaine biom\u00e9dical inf\u00e9rieurs \u00e0 20 000 euros HT ;- l'ensemble des actes, correspondances, attestations et d\u00e9cisions se rapportant aux march\u00e9s publics quelque soit le montant en cas d'urgence imp\u00e9rieuse telle que d\u00e9finie par l'article R. 2322-4 du code de lacommande publique ;- les \u00ab bons de commande \u00bb \u00e9mis aupr\u00e8s d'une centrale d'achat agissant en tant que \u00ab grossiste \u00bb,sans limite de montant.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de madame Lucie Lescot, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans lesm\u00eames termes et conditions, \u00e0 monsieur Julien Desprez, directeur adjoint du d\u00e9partement des infrastructures,de la reconstruction et de la logistique.\nCentre hospitalier de Falaise - 14-2026-06-29-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature relative au groupement hospitalier de\nterritoire Normandie n\u00b02026.138 5\nNormandie Centreroupement Hospitaiier de Territoire\nD\u00e9cision N\u00b0 2026.138Page 3/3Article 3:D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Guillaume SAINT-LORANT, chef de service en charge du p\u00f4le pharmacie,pour signer, dans le cadre de la passation des march\u00e9s publics et de la conclusion des avenants relatifs aux besoinspropres du Centre Hospitalier de Falaise, et en ce qui concerne l'ensemble des besoins de dispositifs m\u00e9dicaux etm\u00e9dicaments de l'\u00e9tablissement :- l'ensemble des actes, correspondances, attestations et d\u00e9cisions se rapportant aux march\u00e9s publicsinf\u00e9rieurs \u00e0 20 000 euros HT ;- l'ensemble des actes, correspondances, attestations et d\u00e9cisions se rapportant aux march\u00e9s publics quelque soit le montant en cas d'urgence imp\u00e9rieuse telle que d\u00e9finie par l'article R. 2322-4 du code de lacommande publique ;- les \u00ab bons de commande \u00bb \u00e9mis aupr\u00e8s d'une centrale d'achat agissant en tant que \u00ab grossiste \u00bb,sans limite de montant.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de monsieur Guillaume SAINT-LORANT, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans lesm\u00eames termes et les m\u00eames conditions, \u00e0 monsieur Hubert Benoist, responsable du p\u00f4le pharmacie au CentreHospitalier de Falaise.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de monsieur Guillaume SAINT-LORANT et de monsieur Hubert BENOIST,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans les m\u00eames termes et les m\u00eames conditions, \u00e0 madame Emmanuelle PORTIER, \u00e0madame Elise LABBE et \u00e0 madame Anita FOUYET, pharmaciens.Article 4 : Les d\u00e9l\u00e9gataires pr\u00e9cit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision.Cette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour les d\u00e9l\u00e9gataires de respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires envigueur ou les proc\u00e9dures mises en place au sein du GHT et de rendre compte \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante des op\u00e9rationsr\u00e9alis\u00e9es, ainsi que de toute difficult\u00e9 s\u00e9rieuse ou pressentie, ou situation particuli\u00e8re rencontr\u00e9es au cours de cesmissions.\nArticle 5 : Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis.Elle abroge et remplace toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure de m\u00eame nature. Elle prend effet \u00e0 compter de la date depublication de la d\u00e9cision au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Calvados.La d\u00e9l\u00e9gation prend fin lorsque l'un des d\u00e9l\u00e9gataires ou le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9tablissement support change.Article 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s. Elle sera \u00e9galement publi\u00e9e sur le site internet duCentre Hospitalier de Falaise et celui du CHU Caen Normandie. Elle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du tr\u00e9sorierprincipal de l'\u00e9tablissement membre du GHT Normandie Centre et aux tiers par affichage au sein des\u00e9tablissements.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caenou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.Fait le 29 juin 2026Le directeur g\u00e9n\u00e9ral 'par int\u00e9rim du CHU CaenNormandie, du Centre hospitalier de Falaise et duCentre hospitalier de la C\u00f4te FleurieDirecteur g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim de l'\u00e9tablissementsupport du GT Normandie Centre\nDamien\nCentre hospitalier de Falaise - 14-2026-06-29-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature relative au groupement hospitalier de\nterritoire Normandie n\u00b02026.138 6\nCentre hospitalier de Falaise - 14-2026-06-29-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature relative au groupement hospitalier de\nterritoire Normandie n\u00b02026.138 7\nCentre hospitalier de Falaise\n14-2026-06-29-00001\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature service\nPharmacie n\u00b02026.96\nCentre hospitalier de Falaise - 14-2026-06-29-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature service Pharmacie n\u00b02026.96 8\nD\u00e9cision 2026-96Page 1 sur 2DIRECTION COMMUNE2C HG CHU de Caen NormandieCentre Hospitalier de FalaiseCAEN NORMANDIE CENTRE HOSPITALIERDE FALAISE\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\u2014_\u2014\u2014\nService PharmacieN\u00b0 2026-96Le directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise,Vu le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 a 36 et R. 6143-38,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date du 09 d\u00e9cembre 2024, nommant Monsieur DamienDUMONT, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint du Centre Hospitalier Universitaire de Caen,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date du 04 ao\u00fbt 2022, nommant Monsieur Damien DUMONT,directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint du Centre Hospitalier de Falaise,Vu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie, en date du 24 juin 2026, nommant monsieurDamien DUMONT, directeur g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, \u00e9galement directeur par int\u00e9rim duCentre Hospitalier de Falaise et du Centre Hospitalier de la C\u00e9te Fleurie a compter du 25 juin 2026,Vu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en date du 02 juin 2026 portant suppression de l'autorisation dela PUI du Centre Hospitalier de Falaise,Vu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en date du 02juin 2026 autorisant la modification de l'autorisationde la PUI du CHU Caen Normandie pour desservir le Centre Hospitalier de Falaise,\nDECIDEArticle 1 \u2014 Dispositions relatives au service pharmacieD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Guillaume SAINT-LORANT, chef du service pharmacie, pour l'effet de signerdans la limite des attributions relevant du p\u00f4le, dans le respect des cr\u00e9dits ouverts \u00e0 l'EPRD, et dans le cadre des pr\u00e9visionsmensualis\u00e9es d'engagement, tous actes, attestations, correspondances, conventions en vue d'assurer la gestion courante et lacontinuit\u00e9 des activit\u00e9s administratives et l'ensemble des pi\u00e8ces issus du service dans le cadre de la gestion courante.Monsieur Guillaume SAINT-LORANT re\u00e7oit en outre d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les dispositions relatives \u00e0 la commandepublique :o Les actes et courriers relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s, y compris la gestion pr\u00e9-contentieuse, quel que soit lemontant des march\u00e9s ;o Les pi\u00e8ces comptables d'ex\u00e9cution et de paiement des march\u00e9s du Centre Hospitalier de Falaise.En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de monsieur Guillaume SAINT-LORANT, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans les m\u00eames termes etles m\u00eames conditions, \u00e0 monsieur Hubert Benoist, responsable du service pharmacie au Centre Hospitalier de Falaise.En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de monsieur Guillaume SAINT-LORANT et de monsieur Hubert Benoist, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e, dans les m\u00eames termes et les m\u00eames conditions, \u00e0 madame Emmanuelle PORTIER, \u00e0 madame Elise LABBE et \u00e0madame Anita FOUYET, pharmaciens.\nArticle 2 \u2014 D\u00e9p\u00f4t de signatureLes d\u00e9l\u00e9gataires pr\u00e9cit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Cette d\u00e9l\u00e9gationest assortie de l'obligation pour les d\u00e9l\u00e9gataires de respecter les proc\u00e9dures r\u00e8glementaires en vigueur ou les proc\u00e9dures misesen place au sein du CH de Falaise et de rendre compte \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es, ainsi que de toute difficult\u00e9s\u00e9rieuse ou pressentie, ou situation particuli\u00e8re rencontr\u00e9es au cours de ces missions.\nDD\nCentre hospitalier de Falaise - 14-2026-06-29-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature service Pharmacie n\u00b02026.96 9\nD\u00e9cision 2026-96Page 2 sur 2\nArticle 3 - D\u00e9nonciationCette d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis.Elle abroge et remplace toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure de m\u00eame nature. Elle prend effet \u00e0 compter de la date de publication de lad\u00e9cision au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Calvados. La d\u00e9l\u00e9gation prend fin lorsque l'un des d\u00e9l\u00e9gataires oule directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9tablissement support change.Article 4 \u2014 Effet de publicit\u00e9La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e sur le site intemet du Centre Hospitalier de Falaise et transmis \u00e0 monsieur le Pr\u00e9fet du Calvadospour publication au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement. Elle est notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s. Elle sera port\u00e9e \u00e0 laconnaissance du tr\u00e9sorier principal de l'\u00e9tablissement membre du GHT Normandie Centre et aux tiers par affichage au sein del'\u00e9tablissement.\nArticle 5 - RecoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.\nFait, le 29 juin 2026Le directeur g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim du CHU CaenNormandie, du Centre hospitalier de Falaise et duCentre hospitalier de la C\u00f4te FleurieDirecteur par int\u00e9rim de l'\u00e9tablissement support duGHT Normandie Centre,\nCentre hospitalier de Falaise - 14-2026-06-29-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature service Pharmacie n\u00b02026.96 10\nCH de la C\u00f4te Fleurie\n14-2026-07-01-00011\nD\u00e9cision relative aux gardes de Direction\nn\u00b02026.140\nCH de la C\u00f4te Fleurie - 14-2026-07-01-00011 - D\u00e9cision relative aux gardes de Direction n\u00b02026.140 11\nD\u00e9cision 2026-140\nDIRECTION COMMUNE7 Centre |HG CHU Caen Normandie HospitalierOe ers Core eames)itali \u00f4te FleuriCAENNORMANDIE Centre Hospitalier de la C\u00f4te Fleurie\nD\u00c9CISION RELATIVE AUX GARDES DE DIRECTIONN\u00b0 2026-140\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, du Centre Hospitalier deFalaise et du Centre Hospitalier de la C\u00f4te Fleurie,Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,Vu la convention de direction commune en date du 11 d\u00e9cembre 2023 entre le Centre Hospitalier Universitaire deCaen, le Centre Hospitalier de Falaise et le Centre Hospitalier de la C\u00f4te Fleurie,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date du 09 d\u00e9cembre 2024, nommantMonsieur Damien DUMONT, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint du Centre Hospitalier Universitaire de Caen,Vu les arr\u00eat\u00e9s de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date des 14 f\u00e9vrier et 28 mars 2024,nommant Monsieur Damien DUMONT, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint du Centre Hospitalier de la C\u00f4te Fleurie,Vu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie, en date du 24 juin 2026,nommant monsieur Damien DUMONT, directeur g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim du Centre Hospitalier Universitaire de Caen,\u00e9galement directeur par int\u00e9rim du Centre Hospitalier de Falaise et du Centre Hospitalier de la C\u00f4te Fleurie \u00e0compter du 25 juin 2026,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date du 2 octobre 2024, nommant madameElsa OLIVIERI, directrice adjointe au Centre Hospitalier de la C\u00f4te Fleurie,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date du 15 d\u00e9cembre 2025, nommantmadame Ornella GROS-FLANDRE, directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Caen, CentreHospitalier de Falaise et au Centre Hospitalier de la C\u00f4te Fleurie,\nDECIDE\nArticle 1 - ObjetLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ralaux administrateurs de garde d\u00e9l\u00e9gataires, concernant les p\u00e9riodes de garde administrative.Article 2 - Les administrateurs de gardeLes personnes ci-apr\u00e8s re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour effectuer des gardes de direction :- madame Elsa OLIVIERI, directrice adjointe ;- madame Ornella GROS-FLANDRE, directrice adjointe ;- monsieur Gbenoukpo AHOME, cadre de sant\u00e9 ;- madame Chrystel HANSEN, cadre de sant\u00e9 ;- madame Christelle HINDERSCHIETT, faisant fonction de directrice des soins ;- madame Sarah LIEGARD, charg\u00e9e du personnel m\u00e9dical ;-_ monsieur Christophe PETILLOT, responsable des affaires g\u00e9n\u00e9rales et des projets institutionnels.Article 3 - Dispositions relatives aux actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sPendant les p\u00e9riodes de garde administrative, les administrateurs de garde d\u00e9sign\u00e9s dans la pr\u00e9sente d\u00e9cision parle directeur g\u00e9n\u00e9ral sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre toutes les d\u00e9cisions et mesures urgentes s'agissant de/des :- l'exercice du pouvoir de police au sein de l'\u00e9tablissement ;- la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement ;- l'admission des patients ;- s\u00e9jours des patients ;- la sortie des patients ;- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- moyens de l'\u00e9tablissement, notamment en situation de crise ; Page 1 sur 2 5\nCH de la C\u00f4te Fleurie - 14-2026-07-01-00011 - D\u00e9cision relative aux gardes de Direction n\u00b02026.140 12\nD\u00e9cision 2026-140- d\u00e9clenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;- la gestion des personnels ;- d\u00e9p\u00f4ts de plainte pour le compte de l'\u00e9tablissement ;- r\u00e9quisitions et saisies judiciaires de dossiers m\u00e9dicaux et administratifs.Article 4 - D\u00e9p\u00f4t de signatureCette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour les d\u00e9l\u00e9gataires de d\u00e9poser leur signature aupr\u00e8s de la directiondes affaires juridiques, et de rendre compte \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es, ainsi que de toutedifficult\u00e9 s\u00e9rieuse ou pressentie, ou situation particuli\u00e8re rencontr\u00e9es au cours de ces missions.Article 5 - D\u00e9nonciationCette d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis.La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure de m\u00eame nature. Elle prend effet \u00e0 compter dela date de publication de la d\u00e9cision au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Calvados.Article 6 - Effet de la publicit\u00e9La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure de m\u00eame nature. Elle sera publi\u00e9e sur le siteinternet du Centre hospitalier de la C\u00f4te Fleurie et transmis \u00e0 monsieur le Pr\u00e9fet du Calvados pour publication aurecueil des actes administratifs du d\u00e9partement. Elle est notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s. Elle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissancede madame la tr\u00e9sori\u00e8re principale.Article 7 - RecoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nDamien DUMONT\nPage 2 sur 2 D)\nCH de la C\u00f4te Fleurie - 14-2026-07-01-00011 - D\u00e9cision relative aux gardes de Direction n\u00b02026.140 13\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2026-07-03-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2026 portant d\u00e9signation des\nm\u00e9decins si\u00e9geant au conseil m\u00e9dical du\nd\u00e9partement du Calvados\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-07-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2026 portant d\u00e9signation\ndes m\u00e9decins si\u00e9geant au conseil m\u00e9dical du d\u00e9partement du Calvados 14\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nDirection\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9signation des m\u00e9decins si\u00e9geant au conseil m\u00e9dical\ndu d\u00e9partement du Calvados\nLE PR\u00c9FET,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique et notamment les articles L.452-38, L.821-1 et suivants\u00a0;\nVU la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires\u00a0;\nVU la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 portant disposi tions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique\nde l'\u00c9tat et notamment son article 34\u00a0;\nVU la loi n\u00b0 86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique\nhospitali\u00e8re et notamment son article 41\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relati f \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0\nl'organisation des conseils m\u00e9dicaux, aux condition s d'aptitude physique pour l'admission aux\nemplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 87-6022 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984\nportant dispositions statutaires \u00e0 la fonction publ ique territoriale et relatif \u00e0 l'organisation des\nconseils m\u00e9dicaux, aux conditions d'aptitude physiq ue et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des\nfonctionnaires\u00a0territoriaux ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux c onditions d'aptitude physique et aux cong\u00e9s\nmaladie des agents de la fonction publique hospitali\u00e8re\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1191 du 17 novembre 2008 modifi\u00e9  relatif aux commissions de r\u00e9forme et au\ncomit\u00e9 m\u00e9dical sup\u00e9rieur dans la fonction publique de l'\u00c9tat, dans la fonction publique territoriale\net dans la fonction publique hospitali\u00e8re\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils m\u00e9dicaux dans la fonction publique\nterritoriale\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils m\u00e9dicaux dans la fonction publique\nhospitali\u00e8re\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils m\u00e9dicaux dans la fonction publique de\nl'\u00c9tat\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avri l 2026 portant nomination de M. David\nCLAVI\u00c8RE, pr\u00e9fet du Calvados\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2024 portant or ganisation de la Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'I nt\u00e9rieur du 9 septembre 2025 nommant M. \u00c9ric\nSEGUIN directeur de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Calvados\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de sign ature de M. David CLAVI\u00c8RE, pr\u00e9fet du\nCalvados, \u00e0 M. \u00c9ric SEGUIN, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\u00a0;\n1\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-07-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2026 portant d\u00e9signation\ndes m\u00e9decins si\u00e9geant au conseil m\u00e9dical du d\u00e9partement du Calvados 15\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nARR\u00caTE\u00a0\nArticle 1  \ner\n     \u00a0: \nEn application des dispositions des articles 5-1 et  6-1 du d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986 susvis\u00e9,\ndes articles 3 et 4 du d\u00e9cret n\u00b0 87-602 du 30 juillet 1987 susvis\u00e9, et de l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b0 88-386\ndu 19 avril 1986 susvis\u00e9, il est institu\u00e9 un consei l m\u00e9dical d\u00e9partemental du Calvados comp\u00e9tent\npour les agents des fonctions publiques d'\u00c9tat, ter ritoriale et hospitali\u00e8re exer\u00e7ant ou ayant exerc\u00e9\nen dernier lieu leurs fonctions dans le d\u00e9partement du Calvados.\nArticle 2  \u00a0  :   Composition du conseil m\u00e9dical en formation restreinte de la fonction publique d'\u00c9tat et  \nde la fonction publique hospitali\u00e8re\n2.a Titulaires\n\u00c0 compter du 28 juillet 2026 sont nomm\u00e9s membres ti tulaires du conseil m\u00e9dical de la fonction\npublique d'\u00c9tat et de la fonction publique hospital i\u00e8re, pour une dur\u00e9e de trois ans, les m\u00e9decins\nagr\u00e9\u00e9s suivants\u00a0: \n\u2022 Docteur Yves TH\u00c9Z\u00c9E, m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste agr\u00e9\u00e9\n\u2022 Docteur Philippe GOSSELIN, m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste agr\u00e9\u00e9\n\u2022 Docteur Serge KLEIN, m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste agr\u00e9\u00e9\n2.b Pr\u00e9sident\nLe Docteur Yves TH\u00c9Z\u00c9E est d\u00e9sign\u00e9 pour assurer la pr\u00e9sidence du conseil m\u00e9dical de la fonction\npublique d'\u00c9tat et de la fonction publique hospitali\u00e8re. \nEn cas d'indisponibilit\u00e9 du pr\u00e9sident, le Docteur P hilippe GOSSELIN est d\u00e9sign\u00e9 pour suppl\u00e9er la\npr\u00e9sidence du conseil m\u00e9dical de la fonction publiq ue d'\u00c9tat et de la fonction publique\nhospitali\u00e8re. \n2.c Suppl\u00e9ants\n\u00c0 compter du 28 juillet 2026, sont nomm\u00e9s membres s uppl\u00e9ants du conseil m\u00e9dical de la fonction\npublique d'\u00c9tat et de la fonction publique hospital i\u00e8re, pour une dur\u00e9e de trois ans, les m\u00e9decins\nagr\u00e9\u00e9s suivants\u00a0: \n\u2022 Docteur Philippe MILOCHE, m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste agr\u00e9\u00e9\n\u2022 Docteur Laurent SIMON, m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste agr\u00e9\u00e9\n\u2022 Docteur Beno\u00eet CHABOT, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste agr\u00e9\u00e9\n\u2022 Docteur Jo\u00ebl LEMASSON, m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste agr\u00e9\u00e9\n\u2022 Docteur Didier TAMBOSCO, m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste agr\u00e9\u00e9\n\u2022 Docteur Philippe TRANQUART, m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste agr\u00e9\u00e9\n\u2022 Docteur Christophe BEDOS, m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste agr\u00e9\u00e9\n\u2022 Docteur Pierre SAUVAGE, m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste agr\u00e9\u00e9\n\u2022 Docteur Louis-Simon TRUMIER, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste agr\u00e9\u00e9\n\u2022 Docteur Guillaume ACHER, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste agr\u00e9\u00e9\n\u2022 Docteur Olivier OURSEL, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste agr\u00e9\u00e9\n\u2022 Docteur Catherine BAUZA-CANNELAS, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste agr\u00e9\u00e9e\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-07-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2026 portant d\u00e9signation\ndes m\u00e9decins si\u00e9geant au conseil m\u00e9dical du d\u00e9partement du Calvados 16\nArticle 3  \u00a0  : Composition du conseil m\u00e9dical en formation restr einte de la fonction publique  \nterritoriale pour la ville de Caen, le CCAS de Caen et la communaut\u00e9 urbaine de Caen la mer\n3.a Titulaires\n\u00c0 compter du 28 juillet 2026, sont nomm\u00e9s membres t itulaires du conseil m\u00e9dical de la fonction\npublique territoriale pour la ville de Caen, le CCA S de Caen et la communaut\u00e9 urbaine de Caen la\nmer, pour une dur\u00e9e de trois ans, les m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s suivants\u00a0: \n\u2022 Docteur Yves TH\u00c9Z\u00c9E, m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste agr\u00e9\u00e9\n\u2022 Docteur Laurent SIMON, m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste agr\u00e9\u00e9\n\u2022 Docteur Philippe MILOCHE, m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste agr\u00e9\u00e9\n3.b Pr\u00e9sident\nLe Docteur Yves TH\u00c9Z\u00c9E est d\u00e9sign\u00e9 pour assurer la pr\u00e9sidence du conseil m\u00e9dical de la fonction\npublique  territoriale pour la ville de Caen, le CC AS de Caen et la communaut\u00e9 urbaine de Caen la\nmer.\n3.c Suppl\u00e9ants\n\u00c0 compter du 28 juillet 2026, sont nomm\u00e9s membres s uppl\u00e9ants du conseil m\u00e9dical de la fonction\npublique territoriale pour la ville de Caen, le CCA S de Caen et la communaut\u00e9 urbaine de Caen la\nmer, pour une dur\u00e9e de trois ans, les m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s suivants\u00a0: \n\u2022 Docteur Louis-Simon TRUMIER, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste agr\u00e9\u00e9\n\u2022 Docteur Beno\u00eet CHABOT, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste agr\u00e9\u00e9\n\u2022 Docteur Didier TAMBOSCO, m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste agr\u00e9\u00e9\n\u2022 Docteur Guillaume ACHER, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste agr\u00e9\u00e9\n\u2022 Docteur Olivier OURSEL, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste agr\u00e9\u00e9\n\u2022 Docteur Catherine BAUZA-CANNELAS, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste agr\u00e9\u00e9e\nArticle 4 : Composition du conseil m\u00e9dical de la fonction publique territoriale du centre de gestion\nd\u00e9partemental\n4.a Titulaires\n\u00c0 compter du 28 juillet 2026, sont nomm\u00e9s membres t itulaires du conseil m\u00e9dical de la fonction\npublique territoriale du centre de gestion d\u00e9partemental, pour une dur\u00e9e de trois ans, les m\u00e9decins\nagr\u00e9\u00e9s suivants\u00a0: \n\u2022 Docteur Philippe MILOCHE, m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste agr\u00e9\u00e9\n\u2022 Docteur Philippe GOSSELIN, m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste agr\u00e9\u00e9\n\u2022 Docteur Didier TAMBOSCO, m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste agr\u00e9\u00e9\n4.b Pr\u00e9sident\nLe Docteur Philippe MILOCHE est d\u00e9sign\u00e9 pour assure r la pr\u00e9sidence du conseil m\u00e9dical de la\nfonction publique territoriale du centre de gestion d\u00e9partemental.\n3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-07-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2026 portant d\u00e9signation\ndes m\u00e9decins si\u00e9geant au conseil m\u00e9dical du d\u00e9partement du Calvados 17\n4.c Suppl\u00e9ants\n\u00c0 compter du 28 juillet 2026 , sont nomm\u00e9s membres suppl\u00e9ants du conseil m\u00e9dical de la fonction\npublique territoriale du centre de gestion d\u00e9partemental, les m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s suivants\u00a0: \n\u2022 Docteur Philippe TRANQUART, m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste agr\u00e9\u00e9\n\u2022 Docteur Christophe BEDOS, m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste agr\u00e9\u00e9\n\u2022 Docteur Beno\u00eet CHABOT, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste agr\u00e9\u00e9\n\u2022 Docteur Serge KLEIN, m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste agr\u00e9\u00e9\n\u2022 Docteur Jo\u00ebl LEMASSON, m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste agr\u00e9\u00e9\n\u2022 Docteur Laurent SIMON, m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste agr\u00e9\u00e9\n\u2022 Docteur Pierre SAUVAGE, m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste agr\u00e9\u00e9\n\u2022 Docteur Louis-Simon TRUMIER, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste agr\u00e9\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 janvier 2021 portant com position du comit\u00e9 m\u00e9dical d\u00e9partemental du\nCalvados est abrog\u00e9.\nArticle   \n5   \u00a0:\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le Directeur d\u00e9partemental  de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s\nsa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados et qui sera notifi\u00e9\naux services de l'\u00c9tat.\nFait \u00e0 H\u00e9rouville-Saint-Clair le 3 juillet 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur d\u00e9partemental de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s,\nsign\u00e9\n\u00c9ric SEGUIN\nD\u00e9lais et voies de recours  \u00a0  :  \nSi vous estimez cette d\u00e9cision contestable, vous po uvez former dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de  sa\nnotification\u00a0: \n- soit un recours gracieux devant l'auteur de la d\u00e9cision,\n- soit un recours hi\u00e9rarchique,\n- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent.\nEn cas de rejet implicite ou explicite de votre rec ours gracieux ou hi\u00e9rarchique selon les disposition s de l'article\nR.\u00a0421-1 du Code de justice administrative, vous pouvez dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet exercer\nun recours contentieux.\n4\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-07-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2026 portant d\u00e9signation\ndes m\u00e9decins si\u00e9geant au conseil m\u00e9dical du d\u00e9partement du Calvados 18\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2026-07-02-00008\nd\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature du DDETS \u00e0 des agents plac\u00e9s sous\nson autorit\u00e9 en mati\u00e8re de droit du travail\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-07-02-00008 - d\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du DDETS \u00e0 des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 en mati\u00e8re de droit du travail 19\nMINISTEREDU TRAVAILET DES SOLIDARITESLibert\u00e9Exgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\ndu Calvados\nD\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Calvados\n\u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 en mati\u00e8re de droit du travail\nLe Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nVU\u00a0:\n1/ le Code du travail, notamment son article R.8122-2 ;\n2/ le Code rural et de la p\u00eache maritime\u00a0;\n3/ le Code des transports\u00a0;\n4/ le Code de l'\u00e9ducation\u00a0;\n5/ le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi \u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles\u00a0;\n6/ le d\u00e9cret n\u00b02014-359 du 20 mars 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du syst\u00e8me d'inspection\ndu travail\u00a0;\n7/ le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 porta nt diverses mesures d'organisation et de\nfonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration  territoriale de l'\u00c9tat et de commissions\nadministratives, notamment son article quatre ;\n8/ le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relati f \u00e0 l'organisation et aux missions des\ndirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, d u travail et des solidarit\u00e9s, des directions\nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\n9/ \nl'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'In t\u00e9rieur du 9 septembre 2025 portant\nnomination de M. \u00c9ric SEGUIN,  inspecteur hors classe de l'action sanitaire et so ciale, en\ntant que directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du tr avail et des solidarit\u00e9s du Calvados ;\n10/  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel d u 4 septembre 2024  nommant Mme Catherine PERNETTE,\ndirectrice du travail hors classe, directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de Normandie \u00e0 compter du 15 septembre 2024 ;\n11/ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctio nnelle et territoriale de la\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Normandie ;\n12/ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2024 portant  organisation de la Direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Calvados\u00a0;\n13/ la d\u00e9cision du 8 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gatio n de signature de Mme Catherine\nPERNETTE, directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l' emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nNormandie, \u00e0 M.  \u00c9ric SEGUIN, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s du Calvados, et notamment son article 2 \u00a0;\n1 / 9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-07-02-00008 - d\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du DDETS \u00e0 des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 en mati\u00e8re de droit du travail 20\nD\u00c9CIDE\nArticle 1  \ner\n  \n\u00a0\n  : \nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Karine LENOURY-DE CARLI, directrice adjointe\ndu travail, responsable d'Unit\u00e9 de contr\u00f4le, et M. Marc MOUELLE, directeur adjoint du travail,\nresponsable d'Unit\u00e9 de contr\u00f4le, pour toutes les d\u00e9 cisions,  actes administratifs, avis et\ncorrespondances mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe de la pr\u00e9sent e d\u00e9cision dans les limites du ressort\nterritorial de la Direction d\u00e9partementale de l'emp loi, du travail et des solidarit\u00e9s du Calvados,\n\u00e0 l'exclusion des courriers et correspondances vis\u00e9s au point \u00ab\u00a0Divers\u00a0\u00bb de l'annexe.\nArticle 2  \u00a0   : \nLa d\u00e9cision du 13 octobre 2025 ayant le m\u00eame objet est abrog\u00e9e.\nArticle 3  \u00a0   :   \nLe Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et les fonctionnaires\nsubd\u00e9l\u00e9gataires concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en c e qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision qui entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture du Calvados.\nFait \u00e0 Caen le 2 juillet 2026 \nle Directeur d\u00e9partemental de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s,\nsign\u00e9\n\u00c9ric SEGUIN\n2 / 9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-07-02-00008 - d\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du DDETS \u00e0 des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 en mati\u00e8re de droit du travail 21\nAnnexe \u00e0 la d\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Calvados\n\u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 en mati\u00e8re de droit du travail\nTh\u00e8mes R\u00e9f\u00e9rences\nContrat d'apprentissage\nSuspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'apprentissage L. 6225-4 et R. 6225-9\ndu Code du travail\nAutorisation ou refus de reprise de l'ex\u00e9cution du contrat\nd'apprentissage\nL. 6225-5 du Code du travail\nInterdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes\ntitulaires d'un contrat d'insertion en alternance\nAutorisation ou refus de lev\u00e9e de l'interdiction de recrutement de\nnouveaux apprentis\nL. 6225-6 du Code du travail\nR. 6225-11 du Code du travail\nContrat de professionnalisation\nRetrait du b\u00e9n\u00e9fice de l'exon\u00e9ration des cotisations patronales R. 6325-20 du Code du travail\nGroupement d'employeurs\nOpposition \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 du groupement d'employeurs\nAgr\u00e9ment, refus ou retrait d'agr\u00e9ment d'un groupement\nd'employeurs et demande de changement de convention collective\nL. 1253-17, D. 1253.7 et D. 1253-8\ndu Code du travail\nR.1253-19 \u00e0 R.1253-29\ndu Code du travail\n\u00c9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes\nOpposition \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un plan pour l'\u00e9galit\u00e9\nprofessionnelle entre les femmes et les hommes\nAppr\u00e9ciation de la conformit\u00e9 d'un accord ou d'un plan d'action\nen mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 professionnelle (rescrit)\nObservations sur les mesures d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cision unilat\u00e9rale\nde l'employeur en mati\u00e8re de correction ou de rattrapage salarial\ndes \u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration entre les femmes et les hommes\nD\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des conventions et accords collectifs\nde travail, plans d'action et autres textes\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t des conventions et accords d'entreprise ou\nd'\u00e9tablissement ainsi que des plans d'action, et de leurs avenants\net annexes, ainsi que des conventions de branche et accords\nprofessionnels ou interprofessionnels agricoles,\net autres textes soumis au d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal\nL.1143-3 et D.1143-6\ndu Code du travail\nL.2242-9 et R.2242-9 \u00e0 R.2242-11 du\nCode du travail\nL.1142-9 du Code du travail\nL.2242-3, L.2242-5, L.4162-3, D.2231-3, 2\ne\nalin\u00e9a, D.2231-7 et D.2231-8\ndu Code du travail\n3 / 9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-07-02-00008 - d\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du DDETS \u00e0 des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 en mati\u00e8re de droit du travail 22\nDur\u00e9e du travail\nD\u00e9passement individuel de la dur\u00e9e hebdomadaire maximale\nmoyenne du travail\n(Article L.3121-22 du Code du travail)\nL.3121-24, R.3121-8, R.3121-9, R.3121-11, R.\n3121-12 et R.3121-16 du Code du travail\nL.713-2 et L.713-13, I, \nR.713-14 du Code rural et de la p\u00eache\nmaritime\nD\u00e9passement individuel de la dur\u00e9e hebdomadaire maximale\nabsolue du travail\n(Article L.3121-20 du Code du travail)\nL.3121-21, R.3121-8, R.3121-9, R.3121-10 et\nR. 3121-12\ndu Code du travail\nL. 713-2, L. 713-13, I, et R. 713-13\ndu Code rural et de la p\u00eache maritime\nD\u00e9passement collectif de la dur\u00e9e hebdomadaire maxi male\nmoyenne ou absolue du travail concernant un secteur  d'activit\u00e9\nsur le plan local ou d\u00e9partemental\nL.3121-25, R.3121-8, R.3121-9, R.3121-12 et\nR.3121-14 du Code du travail, \nL.713-13, I, R.713-11, R.713-12 et R.713-14\ndu Code rural et de la p\u00eache maritime\nSant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travail\nApprobation des \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re d'activit\u00e9s\npyrotechniques ou de chargement et de d\u00e9chargement de\nsubstances ou objets explosifs\nDemande de compl\u00e9ments d'information\nou d'essais compl\u00e9mentaires\nD\u00e9rogation \u00e0 certaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention du\nrisque pyrotechnique \npour la mise en \u0153uvre d'imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 \ndans des installations d\u00e9termin\u00e9es\nR.4462-30 et R.4462-32 \ndu Code du travail \nArticle R.4462-36\ndu Code du travail\nApprobation de l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 pyrotechnique sur les chantiers\nde d\u00e9pollution pyrotechnique\nDemande d'essais ou de travaux compl\u00e9mentaires\nArticle 8 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1325 du 26\noctobre 2005 modifi\u00e9\nD\u00e9rogation en mati\u00e8re de voies et r\u00e9seaux divers \nde chantiers de construction de b\u00e2timent\nR. 4533-6 et R. 4533-7\ndu Code du travail\nD\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'affecter des salari\u00e9s sous contrat de\ntravail temporaire \u00e0 des travaux dangereux\nL. 1251-10, L. 4154-1, D. 1251-2, R. 4154-5\n1\ner\n alin\u00e9a, D. 4154-1, D. 4154-3 et D.4154-\n6 du Code du travail\nD\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'affecter des salari\u00e9s sous contrat \u00e0\ndur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 des travaux dangereux\nDispense \u00e0 l'obligation de mettre des douches journali\u00e8res \u00e0 la\ndisposition du personnel qui effectue les travaux insalubres ou\nsalissants\nDispense en mati\u00e8re de risques d'incendie et d'explosions et\n\u00e9vacuation (ma\u00eetre d'ouvrage ou \u00e9tablissement)\nAvis sur plan de r\u00e9alisation de mesures r\u00e9tablissant des conditions\nnormales de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail\nL.1242-6, L.4154-1, D.1242-4 et D.1242-5,\nR.4154-5, 1\ner\n alin\u00e9a, D. 4154-1, D.4154-3 et\nD.4154-6\ndu Code du travail\nArticle 3 de l'arr\u00eat\u00e9 \ndu 23 juillet 1947\nR.4216-32, R.4216-33, R.4227-55 et\nR.4227-56 du Code du travail\nL.4741-11 du Code du travail\n4 / 9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-07-02-00008 - d\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du DDETS \u00e0 des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 en mati\u00e8re de droit du travail 23\nAutorisation de d\u00e9passement provisoire du nombre maximum\nd'enfants accueillis dans un local d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'allaitement\nJeunes travailleurs\nSuspension de l'ex\u00e9cution du contrat de travail ou de la\nconvention de stage d'un jeune \u00e2g\u00e9 de moins de 18 ans en cas de\nrisque s\u00e9rieux d'atteinte \u00e0 sa sant\u00e9, sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9\nphysique ou morale \nAutorisation ou refus de reprise de l'ex\u00e9cution du contrat de travail\nou de la convention de stage\nd'un jeune \u00e2g\u00e9 de moins de 18 ans\nInterdiction temporaire de recruter ou d'accueillir des jeunes,\ntravailleurs ou stagiaires, \u00e2g\u00e9s de moins de 18 ans\nR\u00e9ponse \u00e0 la demande d'un organisme d'accueil ayant pour objet\nde conna\u00eetre les modalit\u00e9s de prise en compte des effectifs servant\nde base au calcul du plafond de stagiaires autoris\u00e9s (rescrit)\nR.4152-17 du Code du travail\nL. 4733-8, R. 4733-12 et R.4733-14 du\nCode du travail\nL.4733-9 du Code du travail\nL. 4733-10 du Code du travail\nL.124-8-1 et R.124-12-1\ndu Code de l'\u00e9ducation\nRupture conventionnelle d'un contrat de travail\n\u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e\nHomologation ou refus d'homologation de la rupture\nconventionnelle d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e\nL.1237-14 et R.1237-3\n du Code du travail\nInt\u00e9ressement, participation, \u00e9pargne salariale\nDemande de retrait ou de modification de dispositions ill\u00e9gales\ncontenues dans un accord de participation ou d'int\u00e9ressement ou\ndans un r\u00e8glement d'un plan d'\u00e9pargne salariale \nAccus\u00e9 r\u00e9ception du d\u00e9p\u00f4t d'accords ou de documents \nL.3313-3 et L.3345-2\ndu Code du travail\nD.3345-5 du Code du travail\nTravailleurs \u00e0 domicile\nDemande de contr\u00f4le de la comptabilit\u00e9 du donneur d'ouvrage R. 7413-2 du Code du travail\nPublicit\u00e9 des comptes des organisations syndicales et\nprofessionnelles\nAccus\u00e9 de r\u00e9ception des documents comptables d\u00e9pos\u00e9s par les\norganisations syndicales ou professionnelles\nContr\u00f4le et validation des demandes de consultation des comptes\nannuels d\u00e9pos\u00e9s\nD. 2135-8 du Code du travail\n5 / 9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-07-02-00008 - d\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du DDETS \u00e0 des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 en mati\u00e8re de droit du travail 24\nRepr\u00e9sentation du personnel\nSuppression du mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical ou de repr\u00e9sentant de\nla section syndicale\nL. 2143-11, L. 2142-1-2 et R. 2143-6\ndu Code du travail\nD\u00e9termination du nombre et du p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements\ndistincts (comit\u00e9 social et \u00e9conomique mis en place au niveau de\nl'entreprise ou de l'unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale)\nJustification aupr\u00e8s du tribunal d'instance de la notification de la\nd\u00e9cision administrative statuant sur une contestation en mati\u00e8re\nde d\u00e9termination du nombre et du p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements\ndistincts ou, \u00e0 d\u00e9faut, de la r\u00e9ception de cette contestation\nL.2313-5, L.2313-8, R. 2313-1, R. 2313-2,\nR.2313-4 et R. 2313-5 du Code du travail\nL.2313-5, R.2313-3 et R.2313-6 du Code\ndu travail\nR\u00e9partition du personnel dans les coll\u00e8ges \u00e9lectoraux et des si\u00e8ges\nentre les cat\u00e9gories de personnel\u00a0pour l'\u00e9lection au comit\u00e9 social et\n\u00e9conomique\nL.2314-13 et R.2314-3\ndu Code du travail\nSurveillance de la liquidation des biens \ndu comit\u00e9 social et \u00e9conomique\nR.2312-52 du Code du travail\nR\u00e9partition des si\u00e8ges entre les diff\u00e9rents \u00e9tablissements et les\ndiff\u00e9rents coll\u00e8ges pour les \u00e9lections au comit\u00e9 social et\n\u00e9conomique central\nL.2316-8 et R.2316-2 \ndu Code du travail\nSuppression du comit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9en\nR\u00e9partition des si\u00e8ges au comit\u00e9 de groupe\nL.2345-1 et R.2345-1 \ndu Code du travail\nL.2333-4 et R.2332-1\ndu Code du travail\nR\u00e9f\u00e9r\u00e9 administratif\nRepr\u00e9sentation en d\u00e9fense de l'Administration devant le juge\nadministratif statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 dans le cadre d'un recours\nconcernant les d\u00e9cisions d'arr\u00eat temporaire de travaux ou\nd'activit\u00e9\nL. 4731-4 du Code du travail\nAmendes administratives (Exclusion faite des d\u00e9cisions de prononc\u00e9\nd'amendes administratives ou d'avertissement et \u00e0 l'exclusion des\nproc\u00e9dures engag\u00e9es par les seuls agents de l'URACTI)\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en cas de\nnon-respect des r\u00e8gles encadrant le recours aux stagiaires par\nl'organisme d'accueil  \nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en cas de\nnon-respect\u00a0:\n- des dur\u00e9es maximales, quotidienne ou hebdomadaire,\ndu travail\u00a0;\n- de la dur\u00e9e minimale du repos quotidien\u00a0;\n- de la dur\u00e9e minimale du repos hebdomadaire\u00a0;\n- des r\u00e8gles relatives aux documents de d\u00e9compte de la dur\u00e9e de\ntravail et des repos compensateurs\u00a0;\n- du SMIC et des salaires minimas conventionnels\u00a0;\n- manquements aux dur\u00e9es des temps d'activit\u00e9s, aux repos et \u00e0\nl'obligation de d\u00e9compte dans les secteurs du transport\n- manquements aux dur\u00e9es maximales de travail, aux repos et \u00e0\nl'obligation de d\u00e9compte dans l'agriculture\nL. 124-17 du Code de l'\u00e9ducation,\nR.8115-1, R.8115-2 et R.8115-6 du Code du\ntravail\nL. 8115-1 \u00e0 L. 8115-3, L. 8115-5, R. 8115-1,\nR. 8115-10 du Code du travail\nL. 1325-1 du Code des transports\nL. 719-10 du Code rural et de la p\u00eache\nmaritime \n6 / 9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-07-02-00008 - d\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du DDETS \u00e0 des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 en mati\u00e8re de droit du travail 25\n-  des r\u00e8gles applicables aux installations sanitaires, restauration et\nh\u00e9bergement dans les \u00e9tablissements comme sur les chantiers de\nb\u00e2timent : \narticles R.4228-1 \u00e0 R.4228-15, R. 4228-22 \u00e0 R. 4228-37 et R.\u00a04534-137 \u00e0\nR. 4534-146 du Code du travail \narticle L. 716-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime ;\n- d'une d\u00e9cision d'arr\u00eat temporaire de travaux ou d'activit\u00e9\u00a0;\n- d'une demande de v\u00e9rification, de mesures\nou d'analyses en application des 1\u00b0) et 2)\u00b0 de l'article L.\u00a04722-1 du\nCode du travail ;\n- d'une d\u00e9cision de retrait d'affectation de jeunes de moins de 18\u00a0ans\n\u00e0 des travaux interdits ou r\u00e9glement\u00e9s ;\n- de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur \u00e0 certains travaux ou \u00e0\ndes travaux r\u00e9glement\u00e9s en m\u00e9connaissance des conditions\napplicables\u00a0;\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en cas de\nnon-respect par un donneur d'ordre, un ma\u00eetre d'ouvrage ou un\npropri\u00e9taire d'immeuble de l'obligation de rep\u00e9rage de la pr\u00e9sence\nd'amiante avant l'ex\u00e9cution de travaux\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en cas de\nmanquement par un employeur, \u00e9tabli en France ou \u00e0 l'\u00e9tranger, ou,\nle cas \u00e9ch\u00e9ant, par une entreprise utilisatrice ayant recours \u00e0 un\ntravailleur temporaire d\u00e9tach\u00e9 dans le cadre d'une prestation de\nservices internationale, \u00e0 l'obligation de d\u00e9clarer un salari\u00e9\neffectuant un ou des travaux de b\u00e2timent ou de travaux publics aux\nfins d'obtenir une carte d'identification professionnelle, ou \u00e0\nl'obligation d'actualiser les donn\u00e9es le concernant\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en cas de\nmanquement, pour un employeur \u00e9tabli \u00e0 l'\u00e9tranger, \u00e0 l'obligation de\nd\u00e9claration pr\u00e9alable de d\u00e9tachement de salari\u00e9s ou, pour les\nentreprises de transport, de transmission de l'attestation de\nd\u00e9tachement, ou, pour un donneur d'ordre ou ma\u00eetre d'ouvrage, \u00e0\nl'obligation de vigilance ou \u00e0 l'obligation subsidiaire de d\u00e9claration \n(articles L.1262-2-1, I et II, et L.1262-4-1, I \ndu Code du travail)\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrati ve en cas de\nd\u00e9faut de pr\u00e9sentation des documents devant \u00eatre d\u00e9 tenus \u00e0 bord\ndu v\u00e9hicule\nL. 8115-1 \u00e0 L. 8115-3, L. 8115-5,\nR. 8115-1, R. 8115-10 du Code du travail\nL.719-10 du Code rural et de la p\u00eache\nmaritime\nL. 4751-1,L.4752-2 \nL. 8115-5, R. 8115-1, R.8115-9 et R.\u00a08115-10\ndu Code du travail \nL. 4753-1, L.4753-2, L. 4752-1, L.8115-5, R.\n8115-1, R.8115-9 et R.\u00a08115-10 du Code du\ntravail\nL. 4751-1, L. 8115-5, R. 8115-1, R.\u00a08115-9 et\nR. 8115-10 du Code du travail\nL. 8291-2, R. 8291-1, R.8115-1, R.8115-2 et\nR. 8115-7 du Code du travail \nL.1264-1, L.1264-2,  R. 8115-1, R.8115-2 et\nR.8115-5 du Code du travail,\nR.1333-4 du Code des transports\nL. 1264-1, R. 8115-1, R. 8115-2, R.\u00a08115-5 du\nCode du travail,\nR.1333-4 du Code des transports\n7 / 9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-07-02-00008 - d\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du DDETS \u00e0 des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 en mati\u00e8re de droit du travail 26\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrati ve \u00e0 l'\u00e9gard\ndes employeurs et des armateurs en cas de manquemen ts \u00e0\ncertaines dispositions du Code des transports, lors que le navire\nentre dans le champ d'application du dispositif dit  de \u00ab l'\u00c9tat\nd'accueil \u00bb ou de celui applicable aux navires tran sporteurs de\npassagers assurant des lignes r\u00e9guli\u00e8res internatio nales touchant un\nport fran\u00e7ais (liaisons transmanche).\n(articles L.5561-1 et R. 5591-1 du Code des transpo rts)\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en cas de\nmanquement par une entreprise utilisatrice \u00e9tablie \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e0\nl'obligation d'adresser une d\u00e9claration attestant de la connaissance\npar l'entreprise de travail temporaire \u00e9trang\u00e8re du d\u00e9tachement de\nses salari\u00e9s (article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en cas de\nmanquement par un employeur ou par un donneur d'ordre ou\nma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 l'obligation d'adresser la d\u00e9claration d'accident\ndu travail d'un salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9\n(article L.1262-4-4 du Code du travail)\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en cas de\nmanquement par un ma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 l'obligation d'afficher, sur un\nchantier de b\u00e2timent ou de g\u00e9nie civil, la r\u00e9glementation applicable\naux salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s  \n(article L.1262-4-5 du Code du travail)\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en cas de\nmanquement par un ma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 l'obligation de vigilance \u00e0\nl'\u00e9gard des sous-traitants directs et indirects de ses cocontractants\net des entreprises de travail temporaire \u00e9tablis \u00e0 l'\u00e9tranger (article\nL.1262-4-1,II, du Code du travail)\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en cas de\nnon-respect de la d\u00e9cision de suspension ou d'interdiction\ntemporaire de la r\u00e9alisation d'une prestation de services\ninternationale en France (articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2 du\nCode du travail)\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en cas de\nmanquement, pour un employeur \u00e9tabli \u00e0 l'\u00e9tranger ou pour son\nrepr\u00e9sentant en France, \u00e0 l'obligation de pr\u00e9senter les documents\nexigibles traduits en langue fran\u00e7aise concernant le d\u00e9tachement de\nsalari\u00e9s sur le territoire national (article L.1263-7 du Code du travail)\nEngagement de la proc\u00e9dure de suspension temporaire de la\nr\u00e9alisation d'une prestation de service internationale ill\u00e9gale en\nFrance\nD\u00e9cisions de suspension temporaire \net de lev\u00e9e de la suspension\n(L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5 du Code du travail)\nEngagement de la proc\u00e9dure d'interdiction temporaire de la\nr\u00e9alisation d'une prestation de service internationale en France en\ncas de non-paiement d'une amende administrative.\nD\u00e9cisions de suspension temporaire \net de lev\u00e9e de la suspension\n(article L.1263-4-2 du Code du travail)\nL.5568-1, L.5596-1, R.5568-1 et R.5596-1\ndu Code des transports\nL. 1264-2, R. 8115-1, R.8115-2 et R. 8115-5\ndu Code du travail\nL.1264-1, L.1264-2, R. 8115-1,\nR. 8115-2 et R. 8115-5\ndu Code du travail\nL. 1264-2, R.8115-1, R.8115-2\net R.8115-5 du Code du travail\nL.1264-2, R. 8115-1, R. 8115-2\net R. 8115-5 du Code du travail\nL.1263-6, R.8115-1, R.8115-2\net R.8115-5 du Code du travail\nL.1264-1, R. 8115-1, R.8115-2 et R.8115-5 du\nCode du travail\nR.1263-11-3 \u00e0 R.1263-11-7\ndu Code du travail \nR.1263-11-3 \u00e0 R.1263-11-7\ndu Code du travail \n8 / 9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-07-02-00008 - d\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du DDETS \u00e0 des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 en mati\u00e8re de droit du travail 27\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en cas de\nmanquement \u00e0 l'obligation d'adresser la d\u00e9claration d'ouverture\nd'un chantier forestier ou sylvicole \n(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code rural \net de la p\u00eache maritime)\nTransaction p\u00e9nale\nProposition de transaction p\u00e9nale\n(article R. 8114-3 du Code du travail) \nNotification \u00e0 l'auteur de l'infraction et transmission du dossier de\ntransaction au procureur de la R\u00e9publique pour homo logation\n(article R. 8114-6 du Code du travail)\nDivers\nCorrespondances adress\u00e9es aux autorit\u00e9s judiciaires  dans le cadre\ndes actions d'inspection de la l\u00e9gislation du trava il, sans pr\u00e9judice\ndes attributions confi\u00e9es par la loi aux agents de contr\u00f4le de\nl'inspection du travail\nCourriers aux parlementaires, aux \u00e9lus locaux et au x partenaires\nsociaux dans les domaines relevant de l'inspection de la l\u00e9gislation\ndu travail \nCorrespondances adress\u00e9es aux services pr\u00e9fectoraux , services\nd\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat, collectivit\u00e9s territoriales  et chambres\nconsulaires relatives aux domaines relevant de l'in spection de la\nl\u00e9gislation du travail\nL. 719-10-1, R. 719-1-2 et R.718-1-3\ndu Code rural et de la p\u00eache maritime\nL. 8114-4, L. 8114-7, \nR. 8114-3 \u00e0 R. 8114-6\ndu Code du travail\n9 / 9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-07-02-00008 - d\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du DDETS \u00e0 des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 en mati\u00e8re de droit du travail 28\nDSDEN du Calvados\n14-2026-06-23-00009\nSubd\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9fectorale 23 juin 2026\nDSDEN du Calvados - 14-2026-06-23-00009 - Subd\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9fectorale 23 juin 2026 29\nPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE DU 23 JUIN 2026 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATUREDE MADAME ARMELLE FELLAHI, :INSPECTRICE D'ACADEMIEDIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALEDU CALVADOSA DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITELE PREFET DU CALVADOS\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Armelle FELLAHI,Inspectrice d'acad\u00e9mie, Directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale du Calvados, eten application de son article 5 l'autorisant \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer sa signature,\nARRETE\nArticle 1 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de sa part, Monsieur Yann FAUGERAS, Directeuracad\u00e9mique adjoint des services de l'\u00e9ducation nationale du Calvados, et Monsieur Arnaud SIMON,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale du Calvados,sont habilit\u00e9s \u00e0 signer les actes vis\u00e9s aux articles 1, 2, 3 et 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juin 2026.Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de sa part et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementde Monsieur Yann FAUGERAS et de Monsieur Arnaud SIMON, sont habilit\u00e9es \u00e0 signer les actesvis\u00e9s aux articles 3 et 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juin 2026 :- Madame H\u00e9l\u00e8ne FLODERER, Attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat,- Madame Marie-Christine GRECH-FLAMBARD, Attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat,- Madame Ad\u00e9la\u00efde DANGUY, Attach\u00e9e d'administration de l'Etat,- Madame Laure JACQUET, Secr\u00e9taire administrative de l'\u00e9ducation nationale et de l'enseignementsup\u00e9rieur (Attach\u00e9e d'administration de l'Etat \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2026).Article 3 : En raison des fonctions comptables assur\u00e9es par la Division ressources en soutien etaccompagnement de la Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale du Calvadosdans le cadre de l'application Chorus Formulaires, une subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux fins de :- cr\u00e9ation des demandes d'achat,- Validation des demandes d'achat,- certification du service fait,est accord\u00e9e a Madame H\u00e9l\u00e9ne FLODERER, Cheffe de la Division ressources en soutien etaccompagnement au sein de la Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale duCalvados, sur l'ensemble des d\u00e9penses et recettes des programmes vis\u00e9s \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 15 juin 2026.Article 4 : Les signatures de Monsieur Yann FAUGERAS, de Monsieur Arnaud SIMON, de MadameH\u00e9l\u00e8ne FLODERER, de Madame Marie-Christine GRECH-FLAMBARD, de Madame Ad\u00e9la\u00efdeDANGUY et de Madame Laure JACQUET figurant dans le tableau annexe, sont accr\u00e9dit\u00e9es aupr\u00e8sde Monsieur |'Administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques, Directeur d\u00e9partemental des financespubliques du d\u00e9partement du Calvados.\nExPREFET\nDU CALVADOS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE DU 23 JUIN 2026 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE\nDE MADAME ARMELLE FELLAHI,:\nINSPECTRICE D'ACADEMIE\nDIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE\nDU CALVADOS\nA DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE\nLE PREFET DU CALVADOS\nVu l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoraldu 15 juin2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Armelle FELLAHI,\nInspectrice d'acad\u00e9mie, Directriceacad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducationnationale du Calvados,et\nen applicationde son article5 l'autorisant\u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer sa signature,\nARRETE\nArticle 1 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de sa part,Monsieur Yann FAUGERAS, Directeur\nacad\u00e9mique adjointdes services de l'\u00e9ducation nationale du Calvados, et Monsieur Arnaud SIMON,\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de laDirectiondes services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducationnationale du Calvados,\nsont habilit\u00e9s\u00e0 signerles actes vis\u00e9s aux articles1,2, 3 et4 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoraldu 15 juin2026.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de sa part et en cas d'absence ou d''emp\u00eachement\nde Monsieur Yann FAUGERAS et de Monsieur Arnaud SIMON, sont habilit\u00e9es\u00e0 signer les actes\nvis\u00e9s aux articles3 et4 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoraldu 15 juin2026 :\n-Madame H\u00e9l\u00e8ne FLODERER, Attach\u00e9e principaled'administrationde l'Etat,\n-Madame Marie-Christine GRECH-FLAMBARD, Attach\u00e9e principaled'administrationde l'Etat,\n-Madame Ad\u00e9la\u00efde DANGUY, Attach\u00e9e d'administrationde l'Etat,\n- Madame Laure JACQUET, Secr\u00e9taire administrative de l'\u00e9ducationnationale et de l'enseignement\nsup\u00e9rieur (Attach\u00e9e d'administrationde l'Etat\u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2026).\nArticle3 : En raisondes fonctionscomptables assur\u00e9es par laDivisionressources en soutienet\naccompagnement de la Directiondes services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducationnationale du Calvados\ndansle cadre de l'applicationChorus Formulaires,une subd\u00e9l\u00e9gationde signatureaux finsde :\n-_ cr\u00e9ation des demandes d'achat,\n-_ Validationdes demandes d'achat,\n-_ certificationdu service fait,\nest accord\u00e9e \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne FLODERER, Cheffe de la Division ressources en soutien et\naccompagnement au sein de la Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale du\nCalvados, sur l'ensemble des d\u00e9penses et recettes des programmes vis\u00e9s \u00e0 l'article3 de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoraldu 15 juin2026.\nArticle 4 :Les signatures de Monsieur Yann FAUGERAS, de Monsieur Arnaud SIMON, de Madame\nH\u00e9l\u00e8ne FLODERER, de Madame Marie-Christine GRECH-FLAMBARD, de Madame Ad\u00e9la\u00efde\nDANGUY et de Madame Laure JACQUET figurant dans letableau annexe, sont accr\u00e9dit\u00e9es aupr\u00e8s\nde Monsieur l'Administrateurg\u00e9n\u00e9raldes financespubliques,Directeurd\u00e9partemental des finances\npubliques du d\u00e9partement du Calvados.\nDSDEN du Calvados - 14-2026-06-23-00009 - Subd\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9fectorale 23 juin 2026 30\nArticle 5 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducationnationale du Calvados est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture du Calvados.\nFait a H\u00e9rouville Saint-Clair, le 23 juin 2026\nPour le Pr\u00e9fet du Calvadoset par d\u00e9l\u00e9gationL'Inspectrice d'acad\u00e9mieDirectrice acad\u00e9mique des servicesde l'\u00e9ducation nationale du Calvados\nArmelle FELLAHI\nArticle 5 :Monsieur leSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de laDirectiondes services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation\nnationale du Calvados est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueildes actes\nadministratifsde laPr\u00e9fecture du Calvados.\nFait\u00e0 H\u00e9rouvilleSaint-Clair,le23 juin2026\nPourle Pr\u00e9fetdu Calvados\net par d\u00e9l\u00e9gation\nL'Inspectriced'acad\u00e9mie\nDirectriceacad\u00e9mique des services\nde l'\u00e9ducationnationaledu Calvados\n \nArmelle FELLAHI\nDSDEN du Calvados - 14-2026-06-23-00009 - Subd\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9fectorale 23 juin 2026 31\nNOM PRENOM GRADE SIGNATURELf).FAUGERAS Yann DAASEN\nSIMON Arnaud AENESR \u00c0 )\nFLODERER H\u00e9l\u00e8ne APAE\nGRECH-FLAMBARD Marie-Christine APAE\nDANGUY Ad\u00e9la\u00efde AAE\nJACQUET Laure SAENES (AAE acompter du 1% \u20ac.septembre 2026)\n \n \n   \n \n \n \n \n \n \n \nNOM PRENOM GRADE SIGNATURE\n11]\u00a3\nFAUGERAS Yann DAASEN\n} 2\nSIMON Arnaud AENESR |JG\nsn]\nFLODERER H\u00e9l\u00e8ne APAE\nGRECH-FLAMBARD Marie-Christine APAE\nDANGUY Ad\u00e9la\u00efde AA\u00cbE\nJACQUET Laure SAENES(AAE\u00e0\n  compter du 1\u20ac\u00b0\nseptembre 2026)\nEs\n  \n \n \nDSDEN du Calvados - 14-2026-06-23-00009 - Subd\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9fectorale 23 juin 2026 32","date":"2026-07-03","first_seen_on":"2026-07-03T19:53:34+00:00","id":"6f69b51a12958f5369896eb8b07f0cdfd000c6361f0a5090fec08094035c5b40","name":"recueil-14-2026-279-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-07-03T13:44:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/31861/229955/file/recueil-14-2026-279-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}