{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-151\nPUBLI\u00c9 LE 19 MAI 2026\nSommaire\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe / Bureau du cabinet\n76-2026-05-19-00003 - 2026 05 19 AP Autorisation drone DIPN - Dieppe -\nRod\u00e9os urbains signedABR (5 pages) Page 3\n2\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe\n76-2026-05-19-00003\n2026 05 19 AP Autorisation drone DIPN - Dieppe\n- Rod\u00e9os urbains signedABR\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2026-05-19-00003 - 2026 05 19 AP Autorisation drone DIPN - Dieppe - Rod\u00e9os urbains signedABR 3\n|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-Pr\u00e9fecture de Dieppe\nCabinet\nP\u00f4le Polices Administratives\nArr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2026\nportant autorisation de mettre en \u0153uvre des moyens de captation, d'enregistrement\net de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de la lutte contre les rod\u00e9os urbains\npr\u00e9vus le mardi 19 mai 2026 sur le territoire de l'arrondissement de Dieppe\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nOfficier de la l\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-\n8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  les  \nd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie,  \npr\u00e9fet de la Seine-Maritime - M. ALBERTINI (Jean-Beno\u00eet) ;\nVU le d\u00e9cret du 23 ao\u00fbt 2024 portant nomination de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dieppe \u2013  \nMme BACONNAIS-ROSEZ (Audrey) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des  \na\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et  \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-008 du 5 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dieppe ;\nVU le courrier de transmission de la d\u00e9claration d'un engagement de conformit\u00e9 par la \ndirection  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  police  nationale  \u00e0  la  Commission  nationale  de  \nl'informatique et des libert\u00e9s, en date du 20 avril 2023 ;\nVU la demande de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Seine-\nMaritime re\u00e7ue le 11 mai 2026 visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer \net de transmettre des images au moyen d'un drone \u00e9quip\u00e9 d'une cam\u00e9ra, dans le  \ncadre de la lutte contre les rod\u00e9os urbains pr\u00e9vue le mardi 19 mai 2026 de 17h00 \u00e0  \n19h00 ;\n1 / 5\nSous-Pr\u00e9fecture de Dieppe\n5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX\nStandard : 02 35 06 30 00\nCourriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2026-05-19-00003 - 2026 05 19 AP Autorisation drone DIPN - Dieppe - Rod\u00e9os urbains signedABR 4\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure vis\u00e9es ci-dessus permettent  \naux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention  \ndes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images  \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des  \nop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 de ce code pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis \nen \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  \ndans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des  \nfaits  qui  s'y  sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0  des  risques  d'agression,  de  vol  ou  de  trafic \nd'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants ;\nCONSID\u00c9RANT que les rod\u00e9os urbains sont caract\u00e9ris\u00e9s par des comportements dangereux sur la  \nvoie  publique  de  la  part  de  conducteurs  d'engins  motoris\u00e9s  \u00e0  deux  ou  quatre \nroues ; que le ph\u00e9nom\u00e8ne de rod\u00e9os urbains compromet gravement l'ordre public,  \nd'une part, en ce qu'il engendre des risques d'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique des  \npersonnes  sur  la  voie  publique  et,  d'autre  part,  en  ce  qu'il  g\u00e9n\u00e8re  de  fortes  \nnuisances sonores troublant le voisinage ;\nCONSID\u00c9RANT que  ce  ph\u00e9nom\u00e8ne  affecte  plusieurs  secteurs  de  l'agglom\u00e9ration  dieppoise  \nnotamment : le quartier Val Druel sur le territoire de la commune de Dieppe et les  \nsecteurs entre la rue du Champ de Course et l'avenue Verte London-Paris sur le  \nterritoire de la commune de Rouxmesnil-Bouteilles ;\nCONSID\u00c9RANT que  ces  secteurs  se  caract\u00e9risent  par  des  axes  routiers,  bord\u00e9s  d'immeubles  \nd'habitations,  de  places  commerciales,  d'esplanades,  de  parkings,  de  pistes  \ncyclables,  de  cheminements  pi\u00e9tonniers  et  de  larges  espaces  verts,  donc  \nparticuli\u00e8rement  propices  aux  rod\u00e9os  motoris\u00e9s,  avec  de  nombreuses  \n\u00e9chappatoires et ce essentiellement au cours des saisons printani\u00e8re et estivale, en  \napr\u00e8s-midi jusqu'en milieu de nuit ;\nCONSID\u00c9RANT que  ces  secteurs  comprennent  \u00e9galement  de  tr\u00e8s  nombreux  immeubles  \nd'habitations, quartiers pavillonnaires et \u00e9tablissements scolaires  ; que les centres  \ncommerciaux  de  proximit\u00e9,  les  espaces  verts  et  les  aires  de  jeux  qui  y  sont  \nimplant\u00e9s font l'objet d'une forte fr\u00e9quentation de la part des familles, des enfants, \ndes seniors et des pi\u00e9tons  ; que les risques d'accidents et les nuisances sonores en  \nsont d'autant d\u00e9multipli\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que  les  faits  de  rod\u00e9os  motoris\u00e9s  font  l'objet  de  signalements  r\u00e9currents  de  \nriverains  par des appels \u00ab 17 police-secours \u00bb et aupr\u00e8s des mairies de Dieppe et de \nRouxmesnil-Bouteilles ;\nCONSID\u00c9RANT que  l'utilisation  d'a\u00e9ronefs  sans  \u00e9quipage  \u00e0  bord  appara\u00eet  n\u00e9cessaire  en  vue  \nd'identifier  les  itin\u00e9raires  complets  habituellement  utilis\u00e9s  par  les  fauteurs  de  \ntroubles  dans  des  secteurs  non-enti\u00e8rement  couvert  de  vid\u00e9oprotection  ;  que \nl'usage du drone est n\u00e9cessaire \u00e9galement pour collecter des preuves permettant  \nd'aider les enqu\u00eateurs \u00e0 identifier les auteurs d'infractions, ainsi que les engins  \nutilis\u00e9s ; que cet usage servira \u00e9galement \u00e0 appuyer l'action des forces de l'ordre au \nsol en \u00e9vitant ainsi les courses-poursuites, facteurs de risques graves tant pour les  \nauteurs, les forces de l'ordre que pour les tiers  ; qu'il permettra d'identifier de  \nmani\u00e8re discr\u00e8te et efficace les axes de fuite et les sites refuges pour les auteurs de \nrod\u00e9os motoris\u00e9s ;\n2 / 5\nSous-Pr\u00e9fecture de Dieppe\n5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX\nStandard : 02 35 06 30 00\nCourriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2026-05-19-00003 - 2026 05 19 AP Autorisation drone DIPN - Dieppe - Rod\u00e9os urbains signedABR 5\nCONSID\u00c9RANT que l'usage du drone permettra enfin de localiser les lieux de stockage des engins  \nmotoris\u00e9s utilis\u00e9s pour les rod\u00e9os urbains et proc\u00e9der \u00e0 leur saisie, notamment  \ndans  le  but  de  la  mise  en  \u0153uvre  de  la  peine  compl\u00e9mentaire  obligatoire  de  \nconfiscation du v\u00e9hicule en vertu de l'article L.236-3 du code de la Route ;\nCONSID\u00c9RANT que le recours aux drones appara\u00eet comme le seul moyen d'atteindre la finalit\u00e9  \nrecherch\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 d'une part, les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection install\u00e9s \ndans les secteurs \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus ne permettent pas \u00e0 eux seuls de pr\u00e9venir les  \nrisques d'incidents, ni d'identifier les \u00e9ventuels auteurs d'infractions, ainsi que les  \nitin\u00e9raires  de  fuite  et  lieu  de  stockage  des  engins,  et  ce  d'autant  plus  que  \nl'int\u00e9gralit\u00e9  du  secteur  n'est  pas  couvert  par  la  vid\u00e9oprotection  urbaine  ;  que \nd'autre part la superficie de la zone \u00e0 couvrir, particuli\u00e8rement vaste en raison de la \nnature-m\u00eame de l'activit\u00e9 et des distances susceptibles d'\u00eatre parcourues par les  \nauteurs de rod\u00e9os motoris\u00e9s, impose de disposer d'une vision en grand angle, de  \nmani\u00e8re \u00e0 surveiller, suivre et identifier les auteurs de rod\u00e9os motoris\u00e9s, limitant  \nainsi l'exposition de tous aux risques d'accident  ; qu'enfin, l'intervention de forces  \nau sol pr\u00e9sente d'importants risques pour les auteurs, les policiers et les pi\u00e9tons, eu \n\u00e9gard  aux  vitesses  excessives  des  engins  en  cause  et  aux  risques  pris  par  les  \nconducteurs des engins motoris\u00e9s pour \u00e9chapper aux forces de l'ordre, refusant  \nd'obtemp\u00e9rer aux injonctions d'immobilisation formul\u00e9es par ces derni\u00e8res ;\nCONSID\u00c9RANT le contexte de recrudescence de ph\u00e9nom\u00e8nes de rod\u00e9os motoris\u00e9s constat\u00e9s sur le \nsecteur  du  Valdruel,  tant  par  les  services  de  la  police  nationale  que  la  police \nmunicipale de Dieppe et la police rurale de Rouxmesnil-Bouteilles, notamment le  \n27 avril 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT que les drones seront utilis\u00e9s de mani\u00e8re ponctuelle d\u00e8s que les circonstances  \nlocales  le  justifieront,  notamment  lorsque  les  conditions  temporelles  et  \nm\u00e9t\u00e9orologiques seront favorables \u00e0 la pratique des rod\u00e9os urbains mais \u00e9galement \ncompte-tenu  de  l'autonomie  limit\u00e9e  du  mat\u00e9riel  et  du  nombre  de  t\u00e9l\u00e9-pilotes \nhabilit\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant une  \ndur\u00e9e circonscrite de lutte contre les \u00ab  rod\u00e9os urbains \u00bb et sur une plage horaire  \nd\u00e9finie ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux secteurs d\u00e9finis par les  \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au regard des pr\u00e9c\u00e9dents \u00ab rod\u00e9os \u00bb d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9s, o\u00f9 \nsont  susceptibles  d'\u00eatre  commises  les  atteintes  que  l'usage  de  la  cam\u00e9ra  \na\u00e9roport\u00e9e  vise  \u00e0  pr\u00e9venir  ;  que  la  dur\u00e9e  de  l'autorisation  est  \u00e9galement  \nstrictement limit\u00e9e pendant la p\u00e9riode de lutte contre les rod\u00e9os urbains ; qu'au  \nregard  de  l'ensemble  de  ces  circonstances,  la  demande  n'appara\u00eet  pas  \ndisproportionn\u00e9e ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Dieppe,\n3 / 5\nSous-Pr\u00e9fecture de Dieppe\n5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX\nStandard : 02 35 06 30 00\nCourriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2026-05-19-00003 - 2026 05 19 AP Autorisation drone DIPN - Dieppe - Rod\u00e9os urbains signedABR 6\nARR\u00caTE\nArticle 1 La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  Direction  \nInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont autoris\u00e9s au  \ntitre de la strat\u00e9gie de lutte contre les rod\u00e9os urbains pr\u00e9vue le mardi 19 mai 2026  \nde 17h00 \u00e0 19h00 dans les p\u00e9rim\u00e8tres mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2                 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 est fix\u00e9 \u00e0 une (1).\nArticle 3               La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques suivants :\n1. Commune de Dieppe\nRue de l'Escarp\u00e9\nRoute du Vallon\nRue de la Vieille Grange\nAvenue de Br\u00e9aut\u00e9\nRue du Saint-Laurent\nPassage de Vancouver\nRue des Acadiens\nRue de Montr\u00e9al\nAll\u00e9e des Ormes\nPlace des Acacias\nRue Lucie Aubrac\nRue Anne Frank\nRue Rosa Parks\nRue de la Convention\nRue des Jacobins\nRue de la Carmagnole\nRue Jean-Baptiste d'Armonville\nRue Jospeh Bara\nRue Gracchus Babeuf\nImpasse de la Cav\u00e9e\nR\u00e9sidence Rosendal\n2. Commune de Rouxmesnil-Bouteilles\nRue du Champ de Course\nAvenue Verte London-Paris\nsur le territoire de l'arrondissement de Dieppe.\n4 / 5\nSous-Pr\u00e9fecture de Dieppe\n5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX\nStandard : 02 35 06 30 00\nCourriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2026-05-19-00003 - 2026 05 19 AP Autorisation drone DIPN - Dieppe - Rod\u00e9os urbains signedABR 7\nArticle 4 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la p\u00e9riode du mardi 19 mai 2026 de  \n17h00 \u00e0 19h00.\nArticle 5 L'information du public est assur\u00e9e comme suit :\n-  Publication  de  l'information  sur  les  r\u00e9seaux  sociaux  de  la  direction  \ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Seine-Maritime\n- Publication  de  l'information  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Seine-\nMaritime\nArticle 6 Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  L.  242-4  du  code de la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est  \ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dieppe et le directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale \nde la Seine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nla Seine-Maritime et dont ampliation sera adress\u00e9e \u00e0 Madame le Procureur de la  \nR\u00e9publique de Dieppe et aux maires concern\u00e9s.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dieppe,\nAudrey BACONNAIS-ROSEZ\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7  \nplace de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nla date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante : Minist\u00e8re de  \nl'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponse de  \nl'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme  \nimplicitement rejet\u00e9.\n- un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue Gustave Flaubert 76000  \nRouen. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site internet  \nwww.telerecours.fr\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nL'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recours contentieux.\n5 / 5\nSous-Pr\u00e9fecture de Dieppe\n5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX\nStandard : 02 35 06 30 00\nCourriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2026-05-19-00003 - 2026 05 19 AP Autorisation drone DIPN - Dieppe - Rod\u00e9os urbains signedABR 8","date":"2026-05-19","first_seen_on":"2026-05-19T18:00:25+00:00","id":"6f6a51a91c101b81c2e6bfdea487a793796611bf2877dccc99b367cb5e3b4408","name":"recueil-76-2026-151-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-05-19T15:45:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/72713/513397/file/recueil-76-2026-151-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}