{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b090-2024-034\nPUBLI\u00c9 LE 28 MARS 2024\nSommaire\nDDT 90 /\n90-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement de bois\n\u00e0 Froidefontaine (8 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations du Territoire de Belfort / Direction\n90-2024-03-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de M. Laggoune pour\nl'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la\nprotection des majeurs dans le Territoire de Belfort (2 pages) Page 12\n90-2024-03-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de Mme Forestier pour\nl'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la\nprotection des majeurs dans le Territoire de Belfort (2 pages) Page 15\n90-2024-03-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de Mme Jeanpierre pour\nl'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la\nprotection des majeurs dans le Territoire de Belfort (2 pages) Page 18\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort /\n90-2024-03-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation de\ntype rave-party, free-party, tecknival dans le d\u00e9partement du Territoire de\nBelfort du 29 03 2024 \u00e0 17h00 au 02 04 2024 \u00e0 8h00 (4 pages) Page 21\n2\nDDT 90\n90-2024-03-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement de\nbois \u00e0 Froidefontaine\nDDT 90 - 90-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement de bois \u00e0 Froidefontaine 3\nEs Direction d\u00e9partementale\u00ca)\u00cfJE\"I:'!EE\u00caRITOIRE des territoiresDE BELFORTLibert\u00e9Egalir\u00e9Fraternit\u00e9\n\" ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDTSEEF-90-2024-03-| portant autorisation de d\u00e9frichement de bois \u00e0 FroidefontaineLe pr\u00e9fet du Territoire de Belfort\nVU les articles L 211-1, L 214-13, L 341-1 \u00e0 L 341-6, R 341-1 \u00e0 9 du code forestier, L122-1 \u00e0 11,et R122-2 du code de l'environnement,VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant monsieur Rapha\u00ebl SODINI, pr\u00e9fet du -Territoire de Belfort,VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurd\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort,VU la d\u00e9cision du minist\u00e8re de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire du25 juillet 2023 portant fixation du bar\u00e8me indicatif de la valeur v\u00e9nale moyenne des terresagricoles en 2022,VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2021 relatif aur\u00e9gime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance del'\u00e9conomie fixant le bar\u00e8me national de co\u00fbts standards de travaux de plantations d'essencesforesti\u00e8res au 1 ao\u00fbt 2022, ainsi que les bar\u00e8mes de plantations du dispositif derenouvellement forestier France 2030 en vigueur en 2023 et 2024, publi\u00e9s sur le site internetde l'ADEME,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2023-10-24-00002 du 24 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur d\u00e9partemental des territoires duTerritoire de Belfort,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2024-02-20 du 20 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires du Territoire de Belfort,\n1/4\nDDT 90 - 90-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement de bois \u00e0 Froidefontaine 4\nVU la demande d'autorisation de d\u00e9frichement formul\u00e9e par monsieur DamienTACQUARD, propri\u00e9taire de la parcelle, ci-apr\u00e9s d\u00e9sign\u00e9e le demandeur ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire,re\u00e7ue le 20 mars 2024, portant sur une surface totale de 0,13 hectare de b\u00f4is situ\u00e9e sur laparcelle cadastrale ZC 143 sur la commune de FROIDEFONTAINE,CONSIDERANT que le d\u00e9frichement fait moins de 0,5 hectare et n'est pas soumis auxobligations relatives \u00e0 l'\u00e9valuation environnementale,CONSID\u00c9RANT que le projet de d\u00e9frichement n'est pas soumis \u00e0 l'avis du public du faitque le projet n'est pas soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale,CONSIDERANT l'absence d'habitat ou de flore \u00e0 haute valeur environnementale dansl'emprise du projet,CONSID\u00c9RANT les motifs de refus mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 341-5 du Code Forestier,CONSID\u00c9RANT l'impact quasi nul sur la production foresti\u00e8re, la surface concern\u00e9erepr\u00e9sentant moins de 1 % de la for\u00e9t communale,CONSID\u00c9RANT le r\u00f4le \u00e9conomique, \u00e9cologique et social des bois et for\u00eats objets dud\u00e9frichement \u00e9valu\u00e9 globalement faible vu la surface concern\u00e9e, et justifiant un coefficientde 1 sur 5 au titre de la compensation pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article L 341-6 du code forestier,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1*:Le demandeur est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser le d\u00e9frichement d'une partie de la parcellecadastrale suivante situ\u00e9e sur le territoire de la commune de FROIDEFONTAINE,conform\u00e9ment au plan figurant dans le dossier de demande :Surface de la Surface \u00e0Commune Section Parcelle Parcelle (ha) d\u00e9fricher parparcelle (ha)FROIDEFONTAINE zc 143 14382 0,1300TOTAL 0,1300\nARTICLE 2 : \u00c9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnel du d\u00e9frichementLe d\u00e9frichement sera r\u00e9alis\u00e9 en une seule fois, pendant la p\u00e9riode allant du1* septembre au 15 mars, p\u00e9riode de repos de la v\u00e9g\u00e9tation, afin de limiter le d\u00e9rangementdes esp\u00e8ces susceptibles de s'y abriter.\nARTICLE 3 : Mesures compensatoiresAu titre des compensations, en vertu de l'article L.341-6-1\u00b0 du code forestier, ledemandeur ex\u00e9cutera sur d'autres terrains que ceux d\u00e9frich\u00e9s des travaux de boisement ou2/4\nDDT 90 - 90-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement de bois \u00e0 Froidefontaine 5\nde reboisement sur une surface hors for\u00e9t correspondant \u00e0 la surface d\u00e9frich\u00e9e assortie d'uncoefficient multiplicateur de 1, soit 0 ha 13 a.Le demandeur pourra \u00e9galement s'acquitter de ces obligations en versant une indemnit\u00e9 d'unmontant de 1 000 \u20ac au fond strat\u00e9gique de la for\u00e9t et du bois, \u00e9tabli comme suit :Indemnit\u00e9 = surface d\u00e9frich\u00e9e x coefficient multiplicateur x (co\u00fbt de mise \u00e0 disposition dufoncier + co\u00fbt d'un boisement) soit 0,13 x 1 x (1 500 \u20ac+ 5 100 \u20ac) = 858 \u20ac, arrondi \u00e0 1 000 \u20ac pourcorrespondre au co\u00fbt minimal du reboisement \u00e9quivalent. - :Le demandeur fournira dans le d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la notification de l'autorisation ded\u00e9frichement soit l'acte d'engagement pour la r\u00e9alisation de travaux de boisement oureboisement (annexe 1) soumis \u00e0 l'agr\u00e9ment de la direction d\u00e9partementale des territoires,soit la d\u00e9claration de versement de I'indemnit\u00e9 (annexe 2).Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341.9 du code forestier, si, dans le d\u00e9lai d''un an \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente autorisation, l'acte d'engagement des travaux \u00e0 r\u00e9aliser n'a pas \u00e9t\u00e9transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative (direction d\u00e9partementale des territoires) ou si leversement de l'indemnit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9, celle-ci fera l'objet d'un recouvrement dans lesconditions pr\u00e9vues par les cr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine.\nARTICLE 4 : Conditions de r\u00e9alisation des travauxL'introduction d'especes exotiques envahissantes sur le terrain est interdite. Despr\u00e9cautions seront prises pour \u00e9viter ce risque.\nARTICLE 5 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision ne pr\u00e9juge pas des suites qui pourront \u00eatre donn\u00e9es auxd\u00e9clarations ou demandes d'autorisations requises au titre d'autres r\u00e9glementations.\nARTICLE 6 :La pr\u00e9sente autorisation devra faire l'objet, par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire, d'un affichagesur le terrain, ainsi qu'\u00e0 la mairie de FROIDEFONTAINE concern\u00e9e par le d\u00e9frichement.L'affichage aura lieu quinze jours au moins avant le d\u00e9but des op\u00e9rations ded\u00e9frichement ; il sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant ladur\u00e9e du d\u00e9frichement.\nARTICLE 7 :Le directeur d\u00e9partemental des territoires et le maire de FROIDEFONTAINE sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort et dont copie sera, enoutre notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire et \u00e0 l'office national des for\u00e9ts.\n3/4 ;\nDDT 90 - 90-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement de bois \u00e0 Froidefontaine 6\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires et parsubd\u00e9l\u00e9gation,le chef de la cellulg\u00eewironnement et for\u00eat\n/E?'i'\u00e9'p\u00cbTOT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de.sa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort.\u2014 soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l''agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire,Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicitedu recours form\u00e9. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence de l'administration gard\u00e9 pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Besan\u00e7on. Ce recours peut \u00e9galement \u00e9treexerc\u00e9 par un tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des dates d'affichage de la pr\u00e9sente autorisation.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site internetwww.telerecours.fr : :\n4/4\nDDT 90 - 90-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement de bois \u00e0 Froidefontaine 7\n7\nE:// lLibert\u00e9 \u00bb \u00cbgali\u00e6u' * Fraternit\u00e9. R\u00c9PUBLIQUE FRANGAISE ;MINIST\u00c8RE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIREAnnexe 1Acte d'engagement pour la r\u00e9alisation de travaux de boisement, reboisement ou _d'am\u00e9lioration sylvicole compensateurs au d\u00e9frichement (article L.341-9 du code forestier)Acte d'engagement pr\u00e9sent\u00e9 par :Nom, pr\u00e9nom :adresse :b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de d\u00e9frichement en date du _ ' autorisant led\u00e9frichement de Oha 13a Oca de bois situ\u00e9s sur le territoire de la commune dedu Territoire-de-BelfortJe soussign\u00e9 m'engage \u00e0 respecter les points ci-dessous :\nArticle 1\u00b0\" : Objet de I'acte d'engagementDans un d\u00e9lai de cing ans \u00e0 compter de la notification de l'autorisation de d\u00e9frichement sus-- mentionn\u00e9e, je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser les travaux pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 2.\nArticle 2 : Les engagementsLe d\u00e9tail technique des travaux de boisement ou de reboisement figure ci-dessous :Commune N\u00b0 parcelle ' Surface |Nature des travaux Essences et densit\u00e9\nCalendrier de r\u00e9alisationEn cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionn\u00e9, je m'engage \u00e0en informer aussit\u00f4t |a DDT.Je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement, pendant une p\u00e9riode de 5 ans, \u00e0 compter de lar\u00e9alisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables \u00e0 la r\u00e9ussite de la plantationeffectu\u00e9e (regarnis, suppression de la v\u00e9g\u00e9tation concurrente, taille de formations...), afin derespecter les obligations fix\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gional des Mat\u00e9riels Forestiers de Reproduction.o Je ferai r\u00e9aliser les travaux par une entreprisec Je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser moi-m\u00eame les travaux\nDDT 90 - 90-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement de bois \u00e0 Froidefontaine 8\nJe m'engage \u00e0 r\u00e9aliser pendant 30 ans les travaux et entretiens n\u00e9cessaires \u00e0 la valorisation enbois d'\u0153uvre des plantations et conserver l'\u00e9tat bois\u00e9 des terrains jusqu'a cette valorisation.Article 3 : Respect des obligations en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution des travauxJe m'engage \u00e0 :- Respecter la l\u00e9gislation applicable \u00e0 ces terrains et aux travaux envisag\u00e9s,\u00bb Respecter les dispositions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de provenance des plants, denormes dimensionnelles et \u00e0 produire les documents d'accompagnement des lots desplants dans la forme pr\u00e9vue par la r\u00e9glementation en vigueur.Les travaux de boisement ou reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicole seront conformes auxdocuments r\u00e9gionaux. (Orientations R\u00e9gionales Foresti\u00e8res, SRGS / SRA ; arr\u00e9t\u00e9 r\u00e9gional desMat\u00e9riels Forestiers de Reproduction) -Le travail du sol, les densit\u00e9s et les modalit\u00e9s de plantation seront conformes auxrecommandations du \u00ab Guide technique : r\u00e9ussir la plantation foresti\u00e8re \u2014- Contr\u00f4le etr\u00e9ception des boisements \u00bb, \u00e9dition septembre 2014.\nArticle 4 : RecommandationsPlantation :- Pr\u00e9paration de la v\u00e9g\u00e9tation avant plantation par broyage en plein des r\u00e9manentsd'exploitation,- Pr\u00e9paration du sol avant plantation: confection de potets travaill\u00e9s \u00e0 la pellem\u00e9canique\u00ab Plantation :- Fourniture et mise en place de plants \u2014 provenance des plants,' \u00b0 garantie d'une reprise des plants \u00e0 80 % \u00e0 la fin de 1\u00b0\u00b0 compagne de plantation,* Fourniture et mise en place de protection des plants : gaine filet, diam\u00e8tre 14 cm, avec2 piquetsD\u00e9gagement de plantation :\u00bb Cr\u00e9ation de cloisonnements sylvicoles broyage 6 m d'axe en axe,- D\u00e9gagement manuel (2 \u00e0 3 d\u00e9gagements).D\u00e9gagement de semis naturels :* Cr\u00e9ation de cloisonnements sylvicoles broyage 6 m d'axe en axe,\u00bb D\u00e9gagement manuel (2 \u00e0 3 d\u00e9gagements) : favoriser les essences adapt\u00e9es \u00e0 la station.\nArticle 5 : Contr\u00f4le du respect des engagementsLa DDT v\u00e9rifiera l'\u00e9tat des boisements sur la dur\u00e9e des engagements.Les certificats de la provenance des plants seront exig\u00e9s en cas de contr\u00f4le.\nArticle 6 : LitigesEn cas de litige, le tribunal comp\u00e9tent sera le tribunal administratif de Besan\u00e7on\nNom, pr\u00e9nomDateSignature\nDDT 90 - 90-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement de bois \u00e0 Froidefontaine 9\nE:?'.Liber(\u00e9 \u00ab \u00c9gu.ll'l\u00e9 * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nMINIST\u00c8RE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINET\u00c9 ALIMENTAIREAnnexe 2D\u00e9claration du choix de verser au Fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois uneindemnit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 une des obligations mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L. 341-6du code forestier.\nJe soussign\u00e9(e), M. (MME) ......................rserrerreerensrenesrnsserrnsrecsescerseneneenn, CHO\u00cfISIS,en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier,\nde m'acquitter, au titre du 7 \u00e8me alin\u00e9a de l'article sus-vis\u00e9, des obligations quisont indiqu\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ..............ieirereneeccs AA\u00c9 AU s,\nen versant au Fonds strat\u00e9gique de la for\u00e9t et du bois la totalit\u00e9 de I'indemnit\u00e9\u00e9quivalente, soit : ..................... \u20ac\nou\nen versant au Fonds strat\u00e9gique de la for\u00e9t et du bois une partie de I'indemnit\u00e9\u00e9quivalente d'un montant de [indiquer le montant], qui tient compte desobligations que je vais r\u00e9aliser en nature [indiquer les mesures qui seront r\u00e9alis\u00e9es]pour servir au financement des actions de ce fonds.J'ai pris connaissance qu'a r\u00e9ception de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, le serviceinstructeur proc\u00e9dera \u00e0 la demande d'\u00e9mission du titre de perception.\nDDT 90 - 90-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement de bois \u00e0 Froidefontaine 10\nDDT 90 - 90-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement de bois \u00e0 Froidefontaine 11\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations du Territoire de Belfort\n90-2024-03-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de M. Laggoune pour\nl'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de\nmandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\ndans le Territoire de Belfort\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2024-03-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de M. Laggoune pour l'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0\nla protection des majeurs dans le Territoire de Belfort\n12\n\u00eb. Direction d\u00e9partementale dePR\u00c9FET , . . 10 2DU TERRITOIRE I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etA QELSSIRT de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Frateruit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0Portant agr\u00e9ment pour l'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 deMandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs dans le Territoire de BelfortLe Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort\nVU le code de l'action sociale et des familles notamment les articles L. 472-1, L. 472-2, R. 472-1, R. 472-2et R. 472-3,VU le sch\u00e9ma des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestationsfamiliales de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 en date du 15 mai 2017,VU l''arr\u00eat\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b090-2022-03-07-00023 du 7 mars 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameC\u00e9line CARDOT, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations du Territoire de Belfort \u00e0 l'effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions du code de laconsommation, conventions, actes, documents et correspondances \u00e0 caract\u00e8re administratif, pr\u00e9par\u00e9spar les services plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 et relevant de ses attributions, dont notamment les amendesprononc\u00e9es en application de l'article L531-6,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b090-2023-07-20-00001 en date du 20 juillet 2023 fixant l'appel \u00e0 candidature aux finsd'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour led\u00e9partement du Territoire de Belfort pour I'ann\u00e9e 2023,VU l'avis favorable de Mme la Procureure de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2024,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-02-22-01 en date du 22 f\u00e9vrier 2024 fixant la liste des candidats dont le dossier decandidature aux fins d'agr\u00e9ments en qualit\u00e9 de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeursexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le d\u00e9partement du Territoire de Belfort.CONSID\u00c9RANT le dossier d\u00e9clar\u00e9 complet le 17 octobre 2023 pr\u00e9sent\u00e9 par M. LAGGOUNE Patrice pourI'obtention de l'agr\u00e9ment MJPM,CONSIDERANT l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment en date du 15 mars 2024.SUR PROPOSITION de Madame la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations du Territoire de Belfort.\nARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0\":L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L472-1 du Code de l'action sociale et des familles est accord\u00e9 \u00e0Monsieur LAGGOUNE Patrice pour exercer \u00e0 titre individuel, en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 laprotection des majeurs, les mesures ordonn\u00e9es par l'autorit\u00e9 judiciaire du Tribunal de Belfort au titre dumandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de lacuratelle ou de la tutelle.L'agr\u00e9ment vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs duTerritoire de Belfort.\n1/2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2024-03-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de M. Laggoune pour l'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0\nla protection des majeurs dans le Territoire de Belfort\n13\nARTICLE 2 :Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties pr\u00e9vues par l'assurance enresponsabilit\u00e9 civile, tout changement de cat\u00e9gorie de mesures de protection exerc\u00e9es ainsi que toute\u00e9volution du nombre de personne qui exerce aupr\u00e8s du mandataire judiciaire \u00e0 la protection desmajeurs les fonctions de secr\u00e9taire sp\u00e9cialis\u00e9 donnent lieu a un nouvel agr\u00e9ment dans les conditionspr\u00e9vues au article R.471-1 et R.472-2 du code de l'action sociale et des famillesARTICLE 3 :Le repr\u00e9sentant de I' Etat exerce un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 des mandataires judiciaires et peut adresserune injonction en cas de violation par celui-ci des lois et r\u00e9glements, assortie d'un d\u00e9lai circonstanci\u00e9qu'il fixe comme le pr\u00e9cise l'article L 472-10 du CASF.ARTICLE 4 .Dans les deux mois de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet soit d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort, soit d'un recours contentieux aupr\u00e8s du TribunalAdministratif de Besan\u00e7on.ARTICLE 5 :Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort et Madame la Directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Territoirede Belfort sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Belfort, lePour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLa Directrice d\u00e9partementale,\nC\u00e9line CARDOT\n2/2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2024-03-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de M. Laggoune pour l'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0\nla protection des majeurs dans le Territoire de Belfort\n14\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations du Territoire de Belfort\n90-2024-03-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de Mme Forestier pour\nl'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de\nmandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\ndans le Territoire de Belfort\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2024-03-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de Mme Forestier pour l'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire\n\u00e0 la protection des majeurs dans le Territoire de Belfort\n15\n\u00e4\u00c8.\u0152T Direction d\u00e9partementale deDU TERRITOIRE l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etBE BELFORT de la protection des populations\nLratorait\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0Portant agr\u00e9ment pour l'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 deMandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs dans le Territoire de BelfortLe Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort\nVU le code de l'action sociale et des familles notamment les articles L. 472-1, L. 472-2, R. 472-1, R. 472-2et R. 472-3,VU le sch\u00e9ma des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestationsfamiliales de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 en date du 15 mai 2017,VU l'arr\u00eat\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b090-2022-03-07-00023 du 7 mars 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameC\u00e9line CARDOT, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations du Territoire de Belfort \u00e0 l'effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions du code de laconsommation, conventions, actes, documents et correspondances \u00e0 caract\u00e8re administratif, pr\u00e9par\u00e9spar les services plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 et relevant de ses attributions, dont notamment les amendesprononc\u00e9es en application de l'article L531-6,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b090-2023-07-20-00001 en date du 20 juillet 2023 fixant I'appel \u00e0 candidature aux finsd'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour led\u00e9partement du Territoire de Belfort pour l'ann\u00e9e 2023,VU l'avis favorable de Mme la Procureure de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2024,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-02-22-01 en date du 22 f\u00e9vrier 2024 fixant la liste des candidats dont le dossier decandidature aux fins d'agr\u00e9ments en qualit\u00e9 de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeursexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le d\u00e9partement du Territoire de Belfort.CONSID\u00c9RANT le dossier d\u00e9clar\u00e9 complet le 17 octobre 2023 pr\u00e9sent\u00e9 par Mme FORESTIER Estellepour l'obtention de l'agr\u00e9ment MJPM,CONSIDERANT l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment en date du 15 mars 2024.SUR PROPOSITION de Madame la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations du Territoire de Belfort.\nARR\u00caT\u00c9ARTICLE 1\u00b0\":L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L472-1 du Code de l'action sociale et des familles est accord\u00e9 \u00e0Madame FORESTIER Estelle pour exercer \u00e0 titre individuel, en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 laprotection des majeurs, les mesures ordonn\u00e9es par l'autorit\u00e9 judiciaire du Tribunal de Belfort au titre dumandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de lacuratelle ou de la tutelle.L'agr\u00e9ment vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs duTerritoire de Belfort.\n1/2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2024-03-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de Mme Forestier pour l'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire\n\u00e0 la protection des majeurs dans le Territoire de Belfort\n16\nARTICLE 2 :Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties pr\u00e9vues par l'assurance enresponsabilit\u00e9 civile, tout changement de cat\u00e9gorie de mesures de protection exerc\u00e9es ainsi que toute\u00e9volution du nombre de personne qui exerce aupr\u00e8s du mandataire judiciaire \u00e0 la protection desmajeurs les fonctions de secr\u00e9taire sp\u00e9cialis\u00e9 donnent lieu a un nouvel agr\u00e9ment dans les conditionspr\u00e9vues au article R.471-1 et R.472-2 du code de l'action sociale et des famillesARTICLE 3 :Le repr\u00e9sentant de I Etat exerce un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 des mandataires judiciaires et peut adresserune injonction en cas de violation par celui-ci des lois et r\u00e8glements, assortie d'un d\u00e9lai circonstanci\u00e9qu'il fixe comme le pr\u00e9cise l'article L 472-10 du CASF.ARTICLE 4 :Dans les deux mois de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet soit d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort, soit d'un recours contentieux aupr\u00e8s du TribunalAdministratif de Besan\u00e7on.ARTICLE 5 :Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort et Madame la Directriced\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Territoirede Belfort sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Belfort, lePour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLa Directrice d\u00e9partementale,\nC\u00e9line\n2/2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2024-03-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de Mme Forestier pour l'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire\n\u00e0 la protection des majeurs dans le Territoire de Belfort\n17\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations du Territoire de Belfort\n90-2024-03-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de Mme Jeanpierre\npour l'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de\nmandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\ndans le Territoire de Belfort\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2024-03-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de Mme Jeanpierre pour l'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire\njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs dans le Territoire de Belfort\n18\n\u00e2E'F\u00c8T Direction d\u00e9partementale deDU TERRITOIRE I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etDE BELFORT de la protection des populationsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0Portant agr\u00e9ment pour l'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 deMandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs dans le Territoire de BelfortLe Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort\nVU le code de l'action sociale et des familles notamment les articles L. 472-1, L. 472-2, R. 472-1, R. 472-2et R. 472-3,VU le sch\u00e9ma des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestationsfamiliales de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 en date du 15 mai 2017,VU l'arr\u00eat\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b090-2022-03-07-00023 du 7 mars 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameC\u00e9line CARDOT, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations du Territoire de Belfort \u00e0 l'effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions du code de laconsommation, conventions, actes, documents et correspondances \u00e0 caract\u00e8re administratif, pr\u00e9par\u00e9spar les services plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 et relevant de ses attributions, dont notamment les amendesprononc\u00e9es en application de l'article L531-6,VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b090-2023-07-20-00001 en date du 20 juillet 2023 fixant l'appel \u00e0 candidature aux finsd'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour led\u00e9partement du Territoire de Belfort pour l'ann\u00e9e 2023,VU l'avis favorable de Mme la Procureure de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2024,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-02-22-01 en date du 22 f\u00e9vrier 2024 fixant la liste des candidats dont le dossier decandidature aux fins d'agr\u00e9ments en qualit\u00e9 de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeursexer\u00e7ant a titre individuel pour le d\u00e9partement du Territoire de Belfort.CONSID\u00c9RANT le dossier d\u00e9clar\u00e9 complet le 17 octobre 2023 pr\u00e9sent\u00e9 par Mme JEANPIERRE Sophiepour l'obtention de l'agr\u00e9ment MJPM,CONSIDERANT l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment en date du 15 mars 2024.SUR PROPOSITION de Madame la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations du Territoire de Belfort.\nARR\u00caT\u00c9ARTICLE 1\u00b0\":L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L472-1 du Code de l'action sociale et des familles est accord\u00e9 \u00e0Madame JEANPIERRE Sophie pour exercer \u00e0 titre individuel, en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 laprotection des majeurs, les mesures ordonn\u00e9es par l'autorit\u00e9 judiciaire du Tribunal de Belfort au titre dumandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de lacuratelle ou de la tutelle.L'agr\u00e9ment vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs duTerritoire de Belfort.\n1/2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2024-03-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de Mme Jeanpierre pour l'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire\njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs dans le Territoire de Belfort\n19\nARTICLE 2 :Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties pr\u00e9vues par l'assurance enresponsabilit\u00e9 civile, tout changement de cat\u00e9gorie de mesures de protection exerc\u00e9es ainsi que toute\u00e9volution du nombre de personne qui exerce aupr\u00e8s du mandataire judiciaire \u00e0 la protection desmajeurs les fonctions de secr\u00e9taire sp\u00e9cialis\u00e9 donnent lieu a un nouvel agr\u00e9ment dans les conditionspr\u00e9vues au article R.471-1 et R.472-2 du code de l'action sociale et des famillesARTICLE 3 :Le repr\u00e9sentant de I Etat exerce un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 des mandataires judiciaires et peut adresserune injonction en cas de violation par celui-ci des lois et r\u00e8glements, assortie d'un d\u00e9lai circonstanci\u00e9qu'il fixe comme le pr\u00e9cise l'article L 472-10 du CASF.ARTICLE 4 :Dans les deux mois de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet soit d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort, soit d'un recours contentieux aupr\u00e8s du TribunalAdministratif de Besancon.ARTICLE 5 :Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort et Madame la Directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Territoirede Belfort sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Belfort, lePour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLa Directrice d\u00e9partementale,\nC\u00e9line CARDOT\n2/2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2024-03-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de Mme Jeanpierre pour l'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire\njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs dans le Territoire de Belfort\n20\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2024-03-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation\nde type rave-party, free-party, tecknival dans le\nd\u00e9partement du Territoire de Belfort du 29 03\n2024 \u00e0 17h00 au 02 04 2024 \u00e0 8h00\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-03-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,\nfree-party, tecknival dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort du 29 03 2024 \u00e0 17h00 au 02 04 2024 \u00e0 8h00 21\nEx .PREFET : CabinetDU TERRITOIRE ' Direction des s\u00e9curit\u00e9sS S Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party, tecknivaldans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort,du vendredi 29 mars 2024 \u00e0 17h00 au mardi 2 avril 2024 \u00e0 8h00Le pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier dans l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la route ;VU le code de la voirie routi\u00e8re;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 22151 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 ipt\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R.211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;VU le code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 ;VU la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 relative \u00e0 certains rassemblements festifs de caract\u00e8re musical ;VU la loi n\u00b02001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ;VU la loi n\u00b02003-239 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02022-887 du 3 mai 2002 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musicalVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de 1'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et.les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-334 du 21 mars 2006 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02022-887 du 3 mai 2002 pris pourI'application de l'article 23-1 de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 et relatif \u00e0 certains rassemblementsfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant monsieur Rapha\u00ebl SODINI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Territoirede Belfort ; '\n1/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-03-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,\nfree-party, tecknival dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort du 29 03 2024 \u00e0 17h00 au 02 04 2024 \u00e0 8h00 22\nVU le d\u00e9cret du 10 janvier 2023 nommant madame C\u00e9cilia MOURGUES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90-2023-05-31-00010 du 31 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame C\u00e9ciliaMOURGUES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;VU la posture VIGIPIRATE \u00ab Hiver-Printemps 2024 \u00bb du 15 janvier 2024 \u00e9lev\u00e9e au niveau \u00ab urgenceattentat \u00bb le 24 mars 2024 ;Consid\u00e9rant les informations port\u00e9es a notre connaissance ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, cetype de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ded\u00e9partement, en indiquant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant qu'aucune manifestation de ce type n'\u00e0 fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable enpr\u00e9fecture et que l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9alin\u00e9as 1 et 2 du code p\u00e9nal ;Consid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e8nement suppose l'engagement d\u00e9 moyens humains et d'\u00e9quipementsdurant cette p\u00e9riode afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 sont d\u00e9j\u00e0 fortement mobilis\u00e9s pour assurer las\u00e9curisation des lieux de cultes, \u00e0 l'occasion du Ramadan et des f\u00eates de P\u00e2ques et la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re(affluence de v\u00e9hicules sur les routes et dans les lieux touristiques \u00e0 l'occasion du grand week-end) ;Consid\u00e9rant que le durcissement de la posture VIGIPIRATE associ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution de l'\u00e9tat de la menacefait notamment porter un effort plus particulier sur la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements festifs, culturels etreligieux, traduisant ainsi la volont\u00e9 du Gouvernement en termes de pr\u00e9paration, de VIgllance et der\u00e9action face \u00e0 la menace terroriste ;Consid\u00e9rant, par cons\u00e9quent, que les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 sont insuffisants pour assurer quece type de rassemblement se d\u00e9roule dans de bonnes conditions ;Consid\u00e9rant que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsiqu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ;\nSur proposition de madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort,\nARR\u00caTE:\nArticle ler: Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans led\u00e9partement du Territoire de Belfort, du vendredi 29 mars 2024 \u00e0 17h00 au mardi 2 avril 2024 \u00e0 8h00.Article 2 : Le transport de tout mat\u00e9riel de sonorisation ou d'amplification susceptlble d'\u00eatre utilis\u00e9pour les manifestations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est interdit durant la m\u00eame p\u00e9riode.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 211-27 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire.Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les forces de l'ordre.' 2/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-03-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,\nfree-party, tecknival dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort du 29 03 2024 \u00e0 17h00 au 02 04 2024 \u00e0 8h00 23\nArticle 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sanotification directement aupr\u00e8s de l'administration, soit aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, soit aupr\u00e9s du ministre del'int\u00e9rieur.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit, soit aupr\u00e8s du greffe du tribunal administratif, 30rue Charles Nodier 25044 Besan\u00e7on cedex 3, soit par le biais de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la datede notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique).Article 5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort, le commandant dugroupement d\u00e9partemental de gendarmerie et le directeur d\u00e9partemental de la police nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort et transmis, pour information aux maires dud\u00e9partement du Territoire de Belfort et \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Belfort, le 27 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\n/\n\u00ff\u00ebilia MOURGUE\n3/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-03-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,\nfree-party, tecknival dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort du 29 03 2024 \u00e0 17h00 au 02 04 2024 \u00e0 8h00 24\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-03-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,\nfree-party, tecknival dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort du 29 03 2024 \u00e0 17h00 au 02 04 2024 \u00e0 8h00 25","date":"2024-03-28","first_seen_on":"2025-08-18T15:19:30+00:00","id":"6f6a558e332e333de9aa2915fe14abd46ca2fc9a7dad54245667b780deb1cde9","name":"recueil-90-2024-034- publi\u00e9 le 28-03-2024","pdf_creation_date":"2024-03-28T16:16:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/32346/262664/file/recueil-90-2024-034-%20publi%C3%A9%20le%2028-03-2024.pdf"}