{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 233 \u2013 10/12/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 10/12/2024 et le 10/12/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 10/12/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \n$ | Cabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET P\u00e8le ol S i\nDE LA MOSELLE Ole polices administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 Cab/ DS / PPA n\u00b0 679\ndu\nportant autorisation d'une vente au d\u00e9tail d'armes, d'\u00e9l\u00e9ments d'armes\net de munitions hors d'un local fixe et permanent\ndans le cadre d'une bourse d'antiquit\u00e9s militaires au parc des expositions de Metz-M\u00e9tropple\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-2, R. 310-8 et R. 310-9 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 321-7, 321-8 et R. 321-1 \u00e0 R. 321-8 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 313-7, R. 313-16, R. 313-20, R. 313-20-1,\nR. 313-23, R. 312-91, R. 312-87 3\u00b0 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation des\nservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 mai 2020 fixant les mod\u00e8les de registres pr\u00e9vus par l'article R. 321-8 du\ncode p\u00e9nal ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02024-A-49 du 24 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nConsid\u00e9rant que par courriel du 4 novembre 2024, M. Romain Brand, responsable s\u00e9curit\u00e9 de Metz\n\u00c9v\u00e8nements et agissant pour le compte de M. Michel Coqu\u00e9, directeur g\u00e9n\u00e9ral de Metz Expo\n\u00c9v\u00e8nements, informe le pr\u00e9fet de la Moselle de l'organisation le dimanche 12 janvier 2025 au parc des\nexpositions de Metz-M\u00e9tropole d'une bourse d'antiquit\u00e9s militaires, au cours de laquelle seront\npropos\u00e9es \u00e0 la vente des armes des cat\u00e9gories C et D ;\nConsid\u00e9rant que cette bourse d'antiquit\u00e9s militaires s'effectue dans un local r\u00e9pondant aux conditions de\ns\u00fbret\u00e9 contre les vols et intrusions, respecte les modalit\u00e9s de conservation et de pr\u00e9sentation du\nmat\u00e9riel au public en \u00e9tant pr\u00e9sent\u00e9 sans munition, plac\u00e9 sous vitrine ou cadenass\u00e9 \u00e0 l'arri\u00e8re des\nstands conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 313-16 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et ne porte pas atteinte \u00e0\nl'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics ;\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant qu'un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 est pr\u00e9vu \u00e0 I'entr\u00e9e et \u00e0 l'int\u00e9rieur du salon, et qu'un contr\u00f4le\nsyst\u00e9matique de la marchandise de chaque exposant est r\u00e9alis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu en cons\u00e9quence d'autoriser lors de la manifestation pr\u00e9cit\u00e9e la vente au d\u00e9tail\nd'armes des cat\u00e9gories C et des a, b, c, d, e, f, g, h, h bis, i, j etj bis de la cat\u00e9gorie D par les personnes\nautoris\u00e9es tel que pr\u00e9cis\u00e9 par les articles R. 313-20 et R. 313-20-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nArr\u00eate\nArticle 1 : La vente au d\u00e9tail d'armes, d'\u00e9l\u00e9ments d'armes et de munitions des cat\u00e9gories C et des a, b,\nc, d, e f, g, h, h bis, i j etj bis de la cat\u00e9gorie D est autoris\u00e9e lors de la bourse d'antiquit\u00e9s militaires\norganis\u00e9e au parc des expositions de Metz-M\u00e9tropole le dimanche 12 janvier 2025 sous r\u00e9serve du\nrespect des conditions d\u00e9finies en article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Seules sont autoris\u00e9es \u00e0 y vendre des armes de la cat\u00e9gorie C et des a, b, c, d, e, f, g, h, h\nbis, i, j etj bis de la cat\u00e9gorie D, les personnes titulaires :\n- soit de l'autorisation d'ouverture d'un commerce de d\u00e9tail des armes, des munitions et de leurs\n\u00e9l\u00e9ments dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 313-8 du CSI,\n- soit d'une autorisation sp\u00e9ciale d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet attestant que les conditions de la vente des\narmes, des \u00e9l\u00e9ments d'arme et des munitions ne pr\u00e9sentent pas de risque pour l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9\npublics.\nSeules sont autoris\u00e9es \u00e0 vendre des armes \u00e0 feu des d, e, f ou g de la cat\u00e9gorie D, les personnes qui\nsont titulaires d'un agr\u00e9ment d'armurier mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 313-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nM. Michel Coqu\u00e9, organisateur de la manifestation, est tenu de v\u00e9rifier que les exposants poss\u00e8dent\nbien ces autorisations.\nArticle 3 : Les exposants sont tenus de v\u00e9rifier que les acheteurs d'armes des cat\u00e9gories C et des a, b,\nc, d, e f, g h, h bis, i, j etj bis de la cat\u00e9gorie D disposent des documents n\u00e9cessaires pour acqu\u00e9rir les\narmes.\nLors de la constatation du transfert d'armes de cat\u00e9gorie C, l'armurier agr\u00e9\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 la\nmanifestation assurera, en plus des v\u00e9rifications pr\u00e9cit\u00e9es, le contr\u00f4le de la non-inscription de l'acheteur\nau FINIADA. Il devra \u00e9galement s'assurer de la possession d'un compte individualis\u00e9 de d\u00e9tenteur\nd'armes sur le Syst\u00e8me d'Information sur les Armes (SIA) conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 312-91 du CSI, par\ntout acheteur appartenant \u00e0 une cat\u00e9gorie pour laquelle le SIA est ouvert.\nLa cr\u00e9ation de ce compte est soumise \u00e0 la production d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 valide d\u00e9livr\u00e9e par les\nautorit\u00e9s fran\u00e7aises (article R.312-87 3\u00b0 du CSI) : carte nationale d'identit\u00e9, passeport ou titre de s\u00e9jour\npour un ressortissant \u00e9tranger dont la r\u00e9sidence principale est en France. En l'absence de l'existence de\nce compte, la transaction ne pourra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e.\nLes ventes entre particuliers dans le cadre de la bourse d'antiquit\u00e9s militaires sont r\u00e9alis\u00e9es dans les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 313-23 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\n\nArticle 4 : Les armes de cat\u00e9gorie C et du h de la cat\u00e9gorie D expos\u00e9es et vendues sur le lieu de la\nbourse aux armes sont encha\u00een\u00e9es par passage d'une cha\u00eene ou d'un c\u00e2ble dans les pontets, la cha\u00eene\nou le c\u00e2ble \u00e9tant fix\u00e9s au mur.\nA d\u00e9faut d'encha\u00eenement, les armes sont expos\u00e9es sur des rateliers ou dans des vitrines munis de tout\nsyst\u00e8me s'opposant \u00e0 leur enl\u00e8vement contre la volont\u00e9 de l'exposant.\nCes dispositions ne sont pas applicables \u00e0 l'occasion des op\u00e9rations de pr\u00e9sentation des armes \u00e0 la\nclient\u00e8le.\nArticle 5 : Les munitions sont conserv\u00e9es ou pr\u00e9sent\u00e9es dans des conditions interdisant l'acc\u00e8s libre au\npublic.\nArticle 6 : Les restrictions \u00e0 l'acquisition et \u00e0 la d\u00e9tention des armes, munitions et de leurs \u00e9l\u00e9ments\ndoivent faire l'objet d'un affichage sur les lieux de la vente et sur ceux de l'exposition.\nArticle 7 : Monsieur Michel Coqu\u00e9 est tenu de constituer un registre des vendeurs conforme au mod\u00e8le\npr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 mai 2020 susvis\u00e9.\nAu terme de la manifestation, ce registre est transmis dans le d\u00e9lai de huit jours au pr\u00e9fet de la Moselle.\nIl est cot\u00e9 ou paraph\u00e9 par le commissaire de police ou \u00e0 d\u00e9faut par le maire de la commune du lieu de la\nmanifestation et est tenu \u00e0 la disposition des services de police, des services fiscaux, des douanes ainsi\nque des services de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes pendant toute\nla dur\u00e9e de la dur\u00e9e de la manifestation.\nArticle 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\nsa notification ou de sa publication par les recours suivants :\n\u00b0 Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle, cabinet,\ndirection des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n* Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de lint\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n\u00bb Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/) dans\nles deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans les deux\nmois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 9 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9\nqui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle, notifi\u00e9 \u00e0 M. Michel\nCoqu\u00e9 et dont un exemplaire est transmis \u00e0 la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la\nMoselle.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e9flte, directrice de cabinet,\nJacqueline Mercury-Giorgetti\n]\n\n\nPREFET Cabinet\nDE LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9\n\u00ca\u00cbI\u00cf\u00cf P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 CAB / DS / PSR n\u00b0 33\ndu 0 4 DEC. 2024\nportant composition de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (CDSR)\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVU le code de la route, notamment ses articles R. 325-24 et R. 411-10 \u00e0 R. 411-12 ;\nVU _ lecode du sport, notamment ses articles R. 331-11, R. 331-26, R. 331-37 et R. 331-42 ;\nVU lecode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 3221-4-1 ;\nVU _ le code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles R. 133-3 \u00e0 R. 133-15 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU e d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de la\ncomposition de diverses commissions administratives ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnement de\ncommissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif;\nVU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2024-A-49 du 24 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Jacqueline\nMERCURY-GIORGETTI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": La commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, ci-apr\u00e9s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab la commission \u00bb, est\nconsult\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 toute d\u00e9cision prise en mati\u00e8re :\n- d'autorisation d'organisation de manifestations sportives et d'homologation de circuits sur lesquels se\nd\u00e9roulent des activit\u00e9s comportant la participation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur, dans les conditions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 331-26 du code du sport ;\n- d'agr\u00e9ment des gardiens et des installations de fourri\u00e8re.\nLa commission peut \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9e sur tout autre sujet relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, tel que :\n- la mise en place d'itin\u00e9raires de d\u00e9viation pour les poids lourds;\n- I'harmonisation des limitations de vitesse des v\u00e9hicules sur les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\n- les d\u00e9clarations d'\u00e9preuves, courses ou manifestations sportives devant se disputer en totalit\u00e9 ou en partie\nsur les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique ;\n- la s\u00e9curit\u00e9 des passages \u00e0 niveau ;\n- les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements gestionnaires de voirie peuvent installer les appareils\nmentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article servant au contr\u00f4le des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, sur avis\nfavorable du repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement et apr\u00e8s consultation de la CDSR, sur la base d'une\n\u00e9tude d'accidentalit\u00e9 portant sur les sections de route concern\u00e9es et en tenant compte des appareils de\ncontr\u00f4les automatiques d\u00e9j\u00e0 install\u00e9s.\nArticle 2 : La commission est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant. Elle comprend :\n1\u00b0 Des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat :\n- le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant ;\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou son repr\u00e9sentant ;\n- la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale ou son repr\u00e9sentant;\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 (C.R.S.) Est ou son repr\u00e9sentant ;\n- le directeur des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale ou son repr\u00e9sentant ;\n- le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant.\n2\u00b0 Des \u00e9lus d\u00e9partementaux d\u00e9sign\u00e9s par le conseil d\u00e9partemental :\n- titulaires :\nM. Ga\u00e9tan BENIMEDDOURENE, conseiller d\u00e9partemental ;\nM. Jean-Luc SACCANI, conseiller d\u00e9partemental ;\nMme Brigitte SCHNEIDER, conseill\u00e8re d\u00e9partementale.\n- suppl\u00e9ants :\nMme Patricia ARNOLD, conseill\u00e8re d\u00e9partementale;\nM. Jean-Paul DASTILLUNG, conseiller d\u00e9partemental ;\nMme Ginette MAGRAS, conseill\u00e8re d\u00e9partementale.\n3\u00b0 Des \u00e9lus communaux d\u00e9sign\u00e9s par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des maires de Moselle et pr\u00e9sidents\nd'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (E.P.C.l.) :\n- titulaires :\nM. Dominique STREBLY, maire d'Ars-Laquenexy;\nM. Maurice LORENTZ, maire de Volmerange-l\u00e8s-Mines ;\nMme Sonya CRISTINELLI-FRAIBOEUF, maire de Woustviller.\n- suppl\u00e9ants :\nM. Herv\u00e9 NIEL, adjoint au maire de Metz;\nM. Fran\u00e7ois HENOT, maire de Cheminot;\nM. Franck ROGOVITZ, maire de Varize-Vaudoncourt.\n4\u00b0 Des repr\u00e9sentants des organisations professionnelles et des f\u00e9d\u00e9rations sportives :\n\u00bb Organisations professionnelles :\n- professionnels de l'automobile :\ntitulaire : Mme Claire CHRISTNACKER-THIL (Mobilians);\nsuppl\u00e9ant : M. Emmanuel NAU (Mobilians);\ntitulaire : M. Maurice LAAS (f\u00e9d\u00e9ration nationale de l'automobile - FNA);\nsuppl\u00e9ant : M. Laurent HISSEL (f\u00e9d\u00e9ration nationale de l'automobile - FNA).\n\n- transport routier :\ntitulaire : M. Thierry SCHIDLER (pr\u00e9sident de la chambre professionnelle des transports routiers de la\nMoselle);\nsuppl\u00e9ant : M. Ren\u00e9 CIOLEK (secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la chambre professionnelle des transports routiers\nde la Moselle).\n\u00b0 F\u00e9d\u00e9rations et organisations sportives :\n- sport automobile :\ntitulaire : M. Serge MISTRI (ligue Grand-Est du sport automobile) ;\nsuppl\u00e9ant : M. Eric LAUER (ligue Grand-Est du sport automobile).\n- sport motocycliste :\ntitulaire : M. Jean-No\u00ebl GOUX (pr\u00e9sident du comit\u00e9 d\u00e9partemental moto de la Moselle) ;\nsuppl\u00e9ant1 : M. Sylvain ISARNO ;\nsuppl\u00e9ant 2 : M. Olivier JACQUES.\n- sport cycliste :\ntitulaire : M. Jimmy POIVRE;\nsuppl\u00e9ant : M. Gilbert CRE.\n- athl\u00e9tisme :\ntitulaire : Mme Marie-Antoinette LAGARDE (pr\u00e9sidente de la commission d\u00e9partementale de\nrunning) ;\nsuppl\u00e9ant : M. Herv\u00e9 DESMOULINS.\n5\u00b0 Des repr\u00e9sentants des associations d'usagers :\n- association de pr\u00e9vention routi\u00e8re :\ntitulaire : M. R\u00e9gis MULLER, directeur r\u00e9gional ;\nsuppl\u00e9ante : Mme. Justine RAUSCH, charg\u00e9e de mission.\n- comit\u00e9 d\u00e9partemental de cyclotourisme de la Moselle :\ntitulaire : M. G\u00e9rard LECLERC ;\nsuppl\u00e9ante: Mme \u00c9liane LECLERE.\n- association \u00ab Pour la Cit\u00e9 Humaine - Les Droits du Pi\u00e9ton \u00bb :\ntitulaire : M. Michel SACCO-TAZ (pr\u00e9sident);\nsuppl\u00e9ante : Mme Alice SACCO-TAZ.\n- association d\u00e9partementale de la ligue contre la violence routi\u00e8re :\ntitulaire : M. G\u00e9rard JAGER (pr\u00e9sident) ;\nsuppl\u00e9ant : M. Jean-Philippe MERY.\nArticle 3: Les personnes mentionn\u00e9es aux articles 2, 9, 10 et 11 ont voix d\u00e9lib\u00e9rative. Elles si\u00e8gent pour un\nmandat de trois ans, renouvelable.\nLe membre de la commission qui, au cours de son mandat, d\u00e9c\u00e8de, d\u00e9missionne ou perd la qualit\u00e9 au titre de\nlaquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, est remplac\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir par une personne d\u00e9sign\u00e9e\ndans les m\u00eames conditions.\n\nArticle 4: La commission se r\u00e9unit valablement en pr\u00e9sentiel ou par le biais de la visioconf\u00e9rence, sur\nconvocation de son pr\u00e9sident, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut \u00eatre envoy\u00e9e par tout moyen,\ny compris par courrier \u00e9lectronique. Il en est de m\u00eame des pi\u00e8ces ou documents n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration\nde la r\u00e9union ou \u00e9tablis \u00e0 l'issue de celle-ci. Sauf urgence, les membres de la commission re\u00e7oivent, cing jours\nau moins avant la date de la r\u00e9union, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les\ndocuments n\u00e9cessaires \u00e0 l'examen des affaires qui y sont inscrites.\nArticle 5 : La commission se prononce \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Lorsqu'il a\ndroit de vote, le pr\u00e9sident a voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage \u00e9gal des voix.\nLe quorum est atteint lorsque la moiti\u00e9 au moins des membres composant la commission sont pr\u00e9sents, y\ncompris les membres prenant part aux d\u00e9bats au moyen d'une conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique ou audiovisuelle.\nLorsque le quorum n'est pas atteint, la commission d\u00e9lib\u00e8re valablement sans condition de quorum apr\u00e8s une\nnouvelle convocation portant sur le m\u00eame ordre dujour et sp\u00e9cifiant qu'aucun quorum ne sera exig\u00e9.\nLes membres de la commission ne peuvent prendre part aux d\u00e9lib\u00e9rations lorsqu'ils ont un int\u00e9r\u00eat personnel\n\u00e0 l'affaire examin\u00e9e.\nArticle 6: La commission peut, sur d\u00e9cision de son pr\u00e9sident, entendre toute personne ext\u00e9rieure dont\nl'audition est de nature \u00e0 \u00e9clairer ses d\u00e9lib\u00e9rations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.\nArticle 7 : Le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union de la commission indique le nom et la qualit\u00e9 des membres pr\u00e9sents,\nles questions trait\u00e9es au cours de la s\u00e9ance et le sens de chacune des d\u00e9lib\u00e9rations.\nTout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son d\u00e9saccord avec l'avis rendu.\nL'avis rendu est transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre la d\u00e9cision.\nArticle 8: La commission peut se r\u00e9unir en formation sp\u00e9cialis\u00e9e lorsqu'elle aura \u00e0 examiner des questions\nrelevant :\n- d'autorisation d'organisation de manifestations sportives et d'homologation de circuits sur lesquels se\nd\u00e9roulent des activit\u00e9s comportant la participation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur, dans les conditions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 331-26 du code du sport;\n- d'agr\u00e9ment des gardiens et des installations de fourri\u00e8re ;\n- des passages \u00e0 niveau.\nDans ces cas, l'avis de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e tiendra lieu d'avis de la commission d\u00e9partementale de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositions pr\u00e9vues aux articles 3 \u00e0 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables au\nfonctionnement des formations sp\u00e9cialis\u00e9es.\nPour l'exercice des comp\u00e9tences consultatives mentionn\u00e9es au Il de l'article R. 411-10 du code de la route, le\npr\u00e9sident de la commission peut associer \u00e0 ses travaux des repr\u00e9sentants des gestionnaires des voies\nconcern\u00e9es.\nArticle 9 : La formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab manifestations sportives et homologation de circuits\u00bb, pr\u00e9sid\u00e9e par le\npr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, est compos\u00e9e comme suit :\n1\u00b0 Au moins un repr\u00e9sentant des services de I'Etat, parmi :\n- le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant ;\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou son repr\u00e9sentant ;\n- la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale ou son repr\u00e9sentant;\n- le directeur zonal des C.R.S. Est ou son repr\u00e9sentant;\n- le directeur des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale ou son repr\u00e9sentant ;\n- le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant.\n2\u00b0 Au moins un \u00e9lu d\u00e9partemental d\u00e9sign\u00e9 par le conseil d\u00e9partemental, parmi :\n\n- titulaires :\nM. Ga\u00e9tan BENIMEDDOURENE, conseiller d\u00e9partemental;\nM. Jean-Luc SACCANI, conseiller d\u00e9partemental ;\nMme Brigitte SCHNEIDER, conseill\u00e8re d\u00e9partementale.\n- suppl\u00e9ants :\nMme Patricia ARNOLD, conseill\u00e9re d\u00e9partementale ;\nM. Jean-Paul DASTILLUNG, conseiller d\u00e9partemental ;\nMme Ginette MAGRAS, conseill\u00e9re d\u00e9partementale.\n3\u00b0 Au moins un \u00e9lu communal d\u00e9sign\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des maires de Moselle et pr\u00e9sidents\nd'E.P.C.l., parmi :\n- titulaires :\nM. Dominique STREBLY, maire d'Ars-Laquenexy ;\nMme Sonya CRISTINELLI-FRAIBOEUF, maire de Woustviller.\n- suppl\u00e9ants :\nM. Herv\u00e9 NIEL, adjoint au maire de Metz;\nM. Fran\u00e7ois HENOT, maire de Cheminot.\n4\u00b0 Au moins trois repr\u00e9sentants des f\u00e9d\u00e9rations sportives concern\u00e9es, parmi :\n- sport automobile :\ntitulaire : M. Serge MISTRI (ligue Grand-Est du sport automobile);\nsuppl\u00e9ant : M. Eric LAUER (ligue Grand-Est du sport automobile).\n- sport motocycliste :\ntitulaire : M. Jean-No\u00ebl GOUX (comit\u00e9 d\u00e9partemental moto de la Moselle) ;\nsuppl\u00e9ant1 : M. Sylvain ISARNO;\nsuppl\u00e9ant 2 : M. Olivier JACQUES.\n- sport cycliste :\ntitulaire : M. Jimmy POIVRE ;\nsuppl\u00e9ant : M. Gilbert CRE.\n- athl\u00e9tisme :\ntitulaire : Mme Marie-Antoinette LAGARDE (pr\u00e9sidente, commission d\u00e9partementale de running) ;\nsuppl\u00e9ant: M. Herv\u00e9 DESMOULINS.\nLorsque l'avis de la commission porte sur une autorisation de manifestation sportive motoris\u00e9e ou sur une\nhomologation de circuit, la formation sp\u00e9cialis\u00e9e comprend au moins un repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration\nsportive d\u00e9l\u00e9gataire concern\u00e9e.\n5\u00b0 Au moins un repr\u00e9sentant des associations d'usagers, parmi :\n- association de pr\u00e9vention routi\u00e8re :\ntitulaire : M. R\u00e9gis MULLER, directeur r\u00e9gional ;\nsuppl\u00e9ant : M. Jean-Baptiste HORHANT, charg\u00e9 de mission.\n\n- association d\u00e9partementale de la ligue contre la violence routi\u00e8re :\ntitulaire : M. G\u00e9rard JAGER (pr\u00e9sident) ;\nsuppl\u00e9ant : M. Jean-Philippe MERY.\nArticle 10 : La formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab agr\u00e9ment des gardiens et des installations de fourri\u00e8re \u00bb, pr\u00e9sid\u00e9e par le\npr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, est compos\u00e9e comme suit :\n1\u00b0 Au moins un repr\u00e9sentant des services de l'\u00c9tat, parmi :\n- le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant ;\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou son repr\u00e9sentant ;\n- la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale ou son repr\u00e9sentant;\n- le directeur zonal des C.R.S. Est ou son repr\u00e9sentant;\n- le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant.\n2\u00b0 Au moins un \u00e9lu d\u00e9partemental d\u00e9sign\u00e9 par le conseil d\u00e9partemental, parmi :\n- titulaires :\nM. Ga\u00ebtan BENIMEDDOURENE, conseiller d\u00e9partemental ;\nM. Jean-Luc SACCANI, conseiller d\u00e9partemental ;\nMme Brigitte SCHNEIDER, conseill\u00e8re d\u00e9partementale.\n- suppl\u00e9ants :\nMme Patricia ARNOLD, conseill\u00e8re d\u00e9partementale ;\nM. Jean-Paul DASTILLUNG, conseiller d\u00e9partemental ;\nMme Ginette MAGRAS, conseill\u00e8re d\u00e9partementale.\n3\u00b0 Au moins un \u00e9lu communal d\u00e9sign\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des maires de Moselle et pr\u00e9sidents\nd'EPC.I,:\n- titulaire :\nM. Maurice LORENTZ, maire de Volmerange-l\u00e8s-Mines ;\n- suppl\u00e9ant :\nM. Franck ROGOVITZ, maire de Varize-Vaudoncourt.\n4\u00b0 Au moins trois repr\u00e9sentants des organisations professionnelles concern\u00e9es, parmi :\n- professionnels de l'automobile :\ntitulaire : Mme Claire CHRISTNACKER-THIL (Mobilians);\nsuppl\u00e9ant : M. Emmanuel NAU (Mobilians);\ntitulaire : M. Maurice LAAS (f\u00e9d\u00e9ration nationale de l'automobile - FNA) ;\nsuppl\u00e9ant : M. Laurent HISSEL (f\u00e9d\u00e9ration nationale de l'automobile - FNA).\n- transports routiers :\ntitulaire : M. Thierry SCHIDLER (pr\u00e9sident de la chambre professionnelle des transports routiers de la\nMoselle);\nsuppl\u00e9ant : M. Ren\u00e9 CIOLEK (secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la chambre professionnelle des transports routiers\nde la Moselle).\n5\u00b0 Au moins un repr\u00e9sentant des associations d'usagers, parmi :\n\n- association de pr\u00e9vention routi\u00e8re :\ntitulaire : M. R\u00e9gis MULLER, directeur r\u00e9gional ;\nsuppl\u00e9ante: Mme Justine RAUSCH, charg\u00e9e de mission.\n- association d\u00e9partementale de la ligue contre la violence routi\u00e8re :\ntitulaire : M. G\u00e9rard JAGER (pr\u00e9sident) ;\nsuppl\u00e9ant : M. Jean-Philippe MERY.\nArticle 11: La formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab passage \u00e0 niveau \u00bb, pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, est\ncompos\u00e9e comme suit :\n1\u00b0 Au moins un repr\u00e9sentant des services de l'\u00c9tat, parmi :\n- le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant ;\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou son repr\u00e9sentant ;\n- la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale ou son repr\u00e9sentant ;\n- le directeur zonal des C.R.S. Est ou son repr\u00e9sentant ;\n- le directeur de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (D.R.E.A.L.)\nGrand Est ou son repr\u00e9sentant;\n- le directeur du service d\u00e9partemental d''incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant.\n2\u00b0 Au moins un \u00e9lu d\u00e9partemental d\u00e9sign\u00e9 par le conseil d\u00e9partemental, parmi :\n- titulaires :\nM. Ga\u00e9tan BENIMEDDOURENE, conseiller d\u00e9partemental ;\nM. Jean-Luc SACCANI, conseiller d\u00e9partemental ;\nMme Brigitte SCHNEIDER, conseill\u00e9re d\u00e9partementale.\n- suppl\u00e9ants :\nMme Patricia ARNOLD, conseill\u00e9re d\u00e9partementale ;\nM. Jean-Paul DASTILLUNG, conseiller d\u00e9partemental ;\nMme Ginette MAGRAS, conseill\u00e9re d\u00e9partementale.\n3\u00b0 Au moins un \u00e9lu communal d\u00e9sign\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des maires de Moselle et pr\u00e9sidents\nd'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (E.P.C.l.), parmi :\n- titulaires :\nM. Dominique STREBLY, maire d'Ars-Laquenexy;\nM. Maurice LORENTZ, maire de Volmerange-l\u00e8s-Mines ;\nMme Sonya CRISTINELLI-FRAIBOEUF, maire de Woustviller.\n- suppl\u00e9ants :\nM. Herv\u00e9 NIEL, adjoint au maire de Metz;\nM. Fran\u00e7ois HENOT, maire de Cheminot;\nM. Franck ROGOVITZ, maire de Varize-Vaudoncourt.\n4\u00b0 Au moins trois repr\u00e9sentants des organisations professionnelles et des f\u00e9d\u00e9rations sportives, parmi :\n- professionnels de l'automobile :\ntitulaire : Mme Claire CHRISTNACKER-THIL (Mobilians) ;\nsuppl\u00e9ant : M. Emmanuel NAU (Mobilians);\n\ntitulaire : M. Maurice LAAS (f\u00e9d\u00e9ration nationale de l'automobile - FNA);\nsuppl\u00e9ant : M. Laurent HISSEL (f\u00e9d\u00e9ration nationale de l'automobile - FNA).\n- transports routiers :\ntitulaire : M. Thierry SCHIDLER (pr\u00e9sident de la chambre professionnelle des transports routiers de la\nMoselle);\nsuppl\u00e9ant : M. Ren\u00e9 CIOLEK (secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la chambre professionnelle des transports routiers\nde la Moselle).\n- sport motocycliste :\ntitulaire : M. Jean-No\u00ebl GOUX (comit\u00e9 d\u00e9partemental moto de la Moselle)\nsuppl\u00e9ant1 : M. Sylvain ISARNO;\nsuppl\u00e9ant 2 : M. Olivier JACQUES.\n- sport cycliste :\ntitulaire : M. Jimmy POIVRE ;\nsuppl\u00e9ant : M. Gilbert CRE.\n5\u00b0 Au moins un repr\u00e9sentant des associations d'usagers, parmi :\n- association de pr\u00e9vention routi\u00e9re :\ntitulaire : M. R\u00e9gis MULLER, directeur r\u00e9gional ;\nsuppl\u00e9ante : Mme Justine RAUSCH, charg\u00e9e de mission.\n- comit\u00e9 d\u00e9partemental de cyclotourisme de la Moselle :\ntitulaire : M. G\u00e9rard LECLERC;\nsuppl\u00e9ante : Mme \u00c9liane LECLERE.\n- association d\u00e9partementale de la ligue contre la violence routi\u00e8re :\ntitulaire : M. G\u00e9rard JAGER (pr\u00e9sident) ;\nsuppl\u00e9ant : M. Jean-Philippe MERY.\nArticle 12 : L'arr\u00e9t\u00e9 CAB/DS/PSR n\u00b0 7 du 7 mars 2024 portant composition de la commission d\u00e9partementale\nde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (CDSR) est abrog\u00e9.\nArticle 13: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire ou\ncontentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication. Le m\u00eame recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais, depuis le site\nhttps.//www.telerecours.fr.\nArticle 14: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nA Metz, le [ dicwdMu 2920\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sou\u0178'-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet,\n/\nJacque\u00ce ne MERCURY-GIORGETTI\n\nEJ Direction d\u00e9partementale des\nPR\u00c9FET des territoires\nDE '-A MOSELLE Service am\u00e9nagement biodiversit\u00e9 eau\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nn\u00b02024 - DDT/SABE/DA/SA N\u00b02du D 9 DEC. 2024\nportant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle d'urbanisation limit\u00e9e en l'absence de sch\u00e9ma de\ncoh\u00e9rence territoriale dans la commune de GUENANGE\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.142-4 et L.142-5 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-2023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nM. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 novembre 2023, nommant Monsieur Claude Souiller, directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02023-A-40 du 15 novembre 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de la signature en\nfaveur de Monsieur Claude SOUILLER, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle, pour le\nfonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Moselle;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDT/SAS n\u00b010 du 10 octobre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\npour le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Moselle ;\nVu la d\u00e9cision du tribunal administratif de Strasbourg du 12 janvier 2023 annulant la d\u00e9lib\u00e9ration\nd'approbation de la r\u00e9vision du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale de l'agglom\u00e9ration thionvilloise.\nVu la d\u00e9cision de la cour administrative d'appel de Nancy du 11 avril 2024 annulant la d\u00e9lib\u00e9ration\nd'approbation de la r\u00e9vision du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale de l'agglom\u00e9ration thionvilloise\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 8 octobre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 LIDL tendant \u00e0 obtenir la d\u00e9rogation pr\u00e9vue\n\u00e0 larticle L.142-5 du code de l'urbanisme en vue d'obtenir la d\u00e9livrance d'une autorisation\ncommerciale en application de l'article L.752-1 du code de commerce dans le cadre d'une\nconstruction d'un magasin \u00e0 I'enseigne \u00ab LIDL \u00bb sur le site du magasin existant \u00e0 Gu\u00e9nange ;\nVu l'avis favorable rendu par la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels,\nagricoles et forestiers (CDPENAF) en date du 12 novembre 2024;\n1sur2\n\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.142-4 du code de I'urbanisme, dans les\ncommunes o\u00f9 un sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale n'est pas applicable, \u00e0 I'int\u00e9rieur d'une zone ou d'un\nsecteur constructible apr\u00e8s la date du 4juillet 2003, il ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 d'autorisation d'exploitation\ncommerciale en application de I'article L. 752-1 du code de commerce ;\nConsid\u00e9rant que, suite \u00e0 l'annulation du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale de l'agglom\u00e9ration\nthionvilloise le 12 janvier 2023 par le tribunal administratif de Strasbourg, et confirm\u00e9 le 14 avril 2024\npar la cour administrative d'appel de Nancy, la commune de Gu\u00e9nange n'est plus couverte par un\nsch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale applicable;\nConsid\u00e9rant que le projet s'implante 37 route de Thionville \u00e0 Gu\u00e9nange, secteur rendu constructible\napr\u00e8s la date du 4juillet 2003.\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.142-5 du code de I'urbanisme, il peut \u00eatre\nd\u00e9rog\u00e9 \u00e0 la r\u00e8gle de l'urbanisation limit\u00e9e avec l'accord du Pr\u00e9fet, apr\u00e8s avis de la CDPENAF, si\nI'urbanisation envisag\u00e9e ne nuit pas \u00e0 la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou \u00e0 la\npr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s \u00e9cologiques, ne conduit pas \u00e0 une\nconsommation de l'espace, ne g\u00e9n\u00e8re pas d'impact excessif sur les flux de d\u00e9placements et ne nuit pas\n\u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat, commerce et services ;\nConsid\u00e9rant que dans le cas d'esp\u00e8ce, le projet consistant \u00e0 la construction sur une parcelle d\u00e9j\u00e0 b\u00e2tie\net nartificialisant que 437 m? d'espace vert en continuit\u00e9 du b\u00e2timent existant, il ne nuit pas \u00e0 la\nprotection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon \u00e9tat\ndes continuit\u00e9s \u00e9cologiques, il ne conduit pas \u00e0 une consommation de I'espace, il ne g\u00e9n\u00e8re pas\nd'impact excessif sur les flux de d\u00e9placements et il ne nuit pas \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi,\nhabitat, commerce et services ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0': La d\u00e9rogation, \u00e0 la r\u00e8gle de l'urbanisation limit\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.142-4 du code de\nl'urbanisme, est accord\u00e9e.\nArticle 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\nPr\u00e9fecture de la Moselle. ;\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nEn application des dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nStrasbourg dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut\n\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr\nArticle 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0Metz,le 09/02/ 9024\nLa cheffe du service am\u00e9nagement\nbiodiversit\u00e9 et eau\nAur\u00e9lie t\u00fbre\n2sur2\n\n| 1 | Direction d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET des territoires\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 2024-DDT-SCAT/MSM-03\nPortant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 de prise en consid\u00e9ration du projet d'am\u00e9nagement\nautoroutier A31 Bis \u2014 secteur Nord - fuseau F4\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.424-1 et R.424-24;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de\nla Moselle;\nVU la d\u00e9cision du 12 f\u00e9vrier 2016, publi\u00e9e sur le site internet de la concertation\npublique (www.a31bis.fr), cons\u00e9cutive au d\u00e9bat public relatif au projet de liaison\nautorouti\u00e8re entre Gye et la fronti\u00e8re luxembourgeoise qui s'est tenu du 15 avril\nau 30 septembre 2015 ;\nVU la commande minist\u00e9rielle du 28 juin 2019, publi\u00e9e sur le site internet de la\nconcertation publique (www.a31bis.fr), relative au projet A31 bis validant le\nbilan de la concertation men\u00e9e du 13 novembre 2018 au 11 mars 2019 et les\norientations de poursuite des \u00e9tudes du projet ;\nVU la d\u00e9cision minist\u00e9rielle du 5 janvier 2024, publi\u00e9e sur le site internet de la\nconcertation publique (www.a31bis.fr), cons\u00e9cutive \u00e0 la concertation conduite\ndu 21 novembre 2022 au 3 f\u00e9vrier 2023 relative au projet d'am\u00e9nagement\nautoroutier entre Richemont et la fronti\u00e8re luxembourgeoise;\nConsid\u00e9rant les communes concern\u00e9es par le fuseau de passage F4: Fameck, Florange,\nRichemont, Terville, Thionville, Uckange.\nConsid\u00e9rant les EPCI charg\u00e9s de l'instruction des autorisations d'urbanisme: CC Val de\nFensch, CA Portes de France Thionville, CC Rives de Moselle.\nConsid\u00e9rant la concertation publique conduite par le ma\u00eetre d'ouvrage du projet\nautoroutier du 21/11/2022 au 03/02/2023.\nConsid\u00e9rant le bilan de cette concertation \u00e9labor\u00e9 par les garants de la CNDP et publi\u00e9 sur\nle site internet de la concertation publique (https://www.a31bis.fr) le 28 f\u00e9vrier 2023 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018 \u2014- DDT57/DIRECTION/MSM-N\u00b004 du 17juillet 2018\nportant prise en consid\u00e9ration du projet d'am\u00e9nagement autoroutier A31 Bis\n\u2014 secteur Nord - fuseau F4 est abrog\u00e9.\n\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux communes et aux EPCI susvis\u00e9s, concern\u00e9s\npar le fuseau F4. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Moselle'.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois dans\nles mairies des communes ainsi qu'au si\u00e8ge des \u00e9tablissements publics de\ncoop\u00e9ration intercommunale (EPCI) concern\u00e9s.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Thionville, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Moselle, les EPCI et les communes\nconcern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Metz, le \u0178 3 -(\nLe pr\u00e9fet,\nQu,\u2014\u00e2 _\nLaurent Touvet\n1Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication au recueil des actes administratifs.\nLe recours peut prendre la forme :\n- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle,\n- soit d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg, conform\u00e9ment aux dispositions\ndes articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code dejustice administrative.\n\n| - | Direction d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET des territoires\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 2024-DDT-SCAT/MSM-04\nPortant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 de prise en consid\u00e9ration du projet d'am\u00e9nagement\nautoroutier A31 Bis - secteur Nord - fuseau F10\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.424-1 et R.424-24 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de\nla Moselle;\nVU la d\u00e9cision du 12 f\u00e9vrier 2016, publi\u00e9e sur le site internet de la concertation\npublique (www.a31bis.fr), cons\u00e9cutive au d\u00e9bat public relatif au projet de liaison\nautorouti\u00e8re entre Gye et la fronti\u00e8re luxembourgeoise qui s'est tenu du 15 avril\nau 30 septembre 2015 ;\nVU la commande minist\u00e9rielle du 28 juin 2019, publi\u00e9e sur le site internet de la\nconcertation publique (www.a31bis.fr), relative au projet A31 bis validant le\nbilan de la concertation men\u00e9e du 13 novembre 2018 au 11 mars 2019 et les\norientations de poursuite des \u00e9tudes du projet ;\nVU la d\u00e9cision minist\u00e9rielle du 5 janvier 2024, publi\u00e9e sur le site internet de la\nconcertation publique (www.a31bis.fr), cons\u00e9cutive \u00e0 la concertation conduite\ndu 21 novembre 2022 au 3 f\u00e9vrier 2023 relative au projet d'am\u00e9nagement\nautoroutier entre Richemont et la fronti\u00e8re luxembourgeoise ;\nConsid\u00e9rant les communes concern\u00e9es par le fuseau de passage F10: Bertrange, Florange,\nGu\u00e9nange, lllange, Richemont, Terville, Thionville, Yutz.\nConsid\u00e9rant les EPCI charg\u00e9s de l'instruction des autorisations d'urbanisme: CA Thionville\nPortes de France, CA Val de Fensch, CC Cattenom et Environs, CC Rives de Moselle.\nConsid\u00e9rant la concertation publique conduite par le ma\u00eetre d'ouvrage du projet\nautoroutier du 21/11/2022 au 03/02/2023.\nConsid\u00e9rant le bilan de cette concertation \u00e9labor\u00e9 par les garants de la CNDP et publi\u00e9 sur\nle site internet de la concertation publique (https://www.a31bis.fr) le 28 f\u00e9vrier 2023 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARRETE\nArticle 1\u00b0\u00b0: _ L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018 - DDT57/DIRECTION/MSM-N\u00b003 du 17 juillet 2018\n\nportant prise en consid\u00e9ration du projet d'am\u00e9nagement autoroutier A31 Bis\n\u2014 secteur Nord - fuseau F10 est abrog\u00e9.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux communes et aux EPCI susvis\u00e9s, concern\u00e9s\npar le fuseau F10. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Moselle.'\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois dans\nles mairies des communes ainsi qu'au si\u00e8ge des \u00e9tablissements publics de\ncoop\u00e9ration intercommunale (EPCI) concern\u00e9s.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Thionville, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Moselle, les EPCI et les communes\nconcern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Metz, le\nLaurent Touvet\n1Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication au recueil des actes administratifs.\nLe recours peut prendre la forme :\n- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle,\n- soit d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg, conform\u00e9ment aux dispositions\ndes articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code dejustice administrative.\n\nEx Direction d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET des territoires\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 2024-DDT-SCAT/MSM-05\nPortant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 de prise en consid\u00e9ration du projet d'am\u00e9nagement\nautoroutier A31 Bis \u2014 secteur Nord de Thionville \u00e0 la fronti\u00e8re Luxembourgeoise\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.424-1 et R.424-24;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de\nla Moselle;\nVU la d\u00e9cision du 12 f\u00e9vrier 2016, publi\u00e9e sur le site internet de la concertation\npublique (www.a31bis.fr), cons\u00e9cutive au d\u00e9bat public relatif au projet de liaison\nautorouti\u00e8re entre Gye et la fronti\u00e8re luxembourgeoise qui s'est tenu du 15 avril\nau 30 septembre 2015 ;\nVU la commande minist\u00e9rielle du 28 juin 2019, publi\u00e9e sur le site internet de la\nconcertation publique (www.a31bis.fr), relative au projet A31 bis validant le\nbilan de la concertation men\u00e9e du 13 novembre 2018 au 11 mars 2019 et les\norientations de poursuite des \u00e9tudes du projet ;\nVU la d\u00e9cision minist\u00e9rielle du 5 janvier 2024, publi\u00e9e sur le site internet de la\nconcertation publique (www.a31bis.fr), cons\u00e9cutive \u00e0 la concertation conduite\ndu 21 novembre 2022 au 3 f\u00e9vrier 2023 relative au projet d'am\u00e9nagement\nautoroutier entre Richemont et la fronti\u00e8re luxembourgeoise;\nConsid\u00e9rant les communes concern\u00e9es par le fuseau Nord de Thionville \u00e0 la fronti\u00e8re\nLuxembourgeoise : Entrange, Florange, Kanfen, Terville, Thionville, Zoufftgen.\nConsid\u00e9rant les EPCI charg\u00e9s de l'instruction des autorisations d'urbanisme: CC Val de\nFensch, CA Portes de France Thionville, CC Cattenom et Environs.\nConsid\u00e9rant la concertation publique conduite par le ma\u00eetre d'ouvrage du projet\nautoroutier du 21/11/2022 au 03/02/2023.\nConsid\u00e9rant le bilan de cette concertation \u00e9labor\u00e9 par les garants de la CNDP et publi\u00e9 sur\nle site internet de la concertation publique (https://www.a31bis.fr) le 28 f\u00e9vrier 2023 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019 - DDT57/DIRECTION/MSM-N\u00b003 du 21 novembre\n2019 portant prise en consid\u00e9ration du projet d'am\u00e9nagement autoroutier\nA31 Bis \u2014 secteur Nord de Thionville \u00e0 la fronti\u00e8re Luxembourgeoise est\nabrog\u00e9.\n\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux communes et aux EPCI susvis\u00e9s, concern\u00e9s\npar le fuseau de Thionville \u00e0 la fronti\u00e8re Luxembourgeoise. Il sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.'\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois dans\nles mairies des communes ainsi qu'au si\u00e8ge des \u00e9tablissements publics de\ncoop\u00e9ration intercommunale (EPCI) concern\u00e9s.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Thionville, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Moselle, les EPCI et les communes\nconcern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Metz, le & 4 V\u00a3L.\ntn\nLe pr\u00e9fet,\n((5\nLaurent Touvet\n1Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\nou de sa publication au recueil des actes administratifs.\nLe recours peut prendre la forme :\n- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle,\n- soit d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg, conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code dejustice administrative.\n....\nit\nfromes\n[\n\nEx Direction d\u00e9partementale des territoires\nPR\u00c9FET Service am\u00e9nagement biodiversit\u00e9 eau\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nau\ndan\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nARR\u00caT\u00c9 2024-DDT/SABE/EAU - N\u00b0 75\ndu\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2005-DDAF/3-432 du 28 novembre 2005 portant autorisation,\ntitre du code de l'environnement, pour effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanent\ns le syst\u00e8me aquif\u00e8re constitu\u00e9 par les gr\u00e8s du Trias inf\u00e9rieur, par la soci\u00e9t\u00e9 des eaux de l'est\nsur le territoire des communes de Carling, Creutzwald, Diesen, L'H\u00f4pital,\nLongeville-l\u00e8s-Saint-Avold, Porcelette et Saint-Avold\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nla directive n\u00b0 2000/60 du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire\ndans le domaine de l'eau ;\nle code de l'environnement, notamment ses articles L211-1, L214-1 \u00e0 L214-6, R214-1 et R214-6 et suivants ;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, notamment son article 45 ;\nle d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-5 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Monsieur\nRichard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nle sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhin-Meuse\napprouv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;\nle sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin houiller approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet le 27\noctobre 2017 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2005-DDAF/3-432 du 28 novembre 2005 modifi\u00e9 portant autorisation, au titre\ndu code de l'environnement, pour effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanent dans le\nsyst\u00e8me aquif\u00e8re constitu\u00e9 par les gr\u00e8s du Trias Inf\u00e9rieur, par la soci\u00e9t\u00e9 des eaux de l''est sur le\nterritoire des communes de Carling, Creutzwald, Diesen, L'Hopital, Longeville-l\u00e8s-Saint-Avold,\nPorcelette et Saint-Avold ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCAT/BEPE/n\u00b0 2021-51 du 24 mars 2021 imposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Arkema France des\nprescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la surveillance de la qualit\u00e9 des eaux souterraines au droit\nde son \u00e9tablissement implant\u00e9 sur le territoire de la commune de Saint-Avold ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCAT/BEPE/n\u00b0 2021-52 du 24 mars 2021 imposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Cokes de Carling\ndes prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la surveillance de la qualit\u00e9 des eaux souterraines au\ndroit de son \u00e9tablissement implant\u00e9 sur le territoire des communes de Saint-Avold et de L'H\u00f4pital ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCAT/BEPE/n\u00b0 2021-53 du 24 mars 2021 imposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Protelor des\nprescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la surveillance de la qualit\u00e9 des eaux souterraines au droit\nde son \u00e9tablissement implant\u00e9 sur le territoire de la commune de Saint-Avold ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCAT/BEPE/n\u00b0 2021-54 du 24 mars 2021 imposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Total\nPetrochemicals France des prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la surveillance de la qualit\u00e9 des\neaux souterraines au droit de son \u00e9tablissement implant\u00e9 sur le territoire de la commune de Saint-\nAvold ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 2024-DDT-SABE-NPN N\u00b0 33 du 24 octobre 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'article R141-14 du code\nforestier pour l'implantation de pi\u00e9zom\u00e8tres en for\u00eat de protection de Saint-Avold ;\nVu la d\u00e9cision du 22juillet 2024 relative \u00e0 un projet relevant d'un examen au cas par cas en application de\nl'article R122-3 du code de l'environnement - Cr\u00e9ation du forage \u00ab puits barri\u00e8re \u00bb de la vall\u00e9e du Merle\nsur les communes de l'H\u00f4pital et Saint-Avold ;\nVu le dossier de porter \u00e0 connaissance d\u00e9pos\u00e9 le 24 octobre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 des eaux de l'est ;\nVu l'avis de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du 29 ao\u00fbt 2024;\nVu les observations sur le projet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 formul\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 des eaux de l'est dans son\ncourriel du 13 novembre 2024;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la qualit\u00e9 des eaux de la nappe des gr\u00e8s du Trias inf\u00e9rieur (GTi) au\nregard des usages actuels pour l'alimentation en eau industrielle et en eau potable ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir le traitement de la pollution de la nappe des GTi par confinement\nhydraulique sous la plateforme chimique de Carling/St-Avold ;\nConsid\u00e9rant que la surveillance des eaux souterraines a mis en \u00e9vidence une ouverture potentielle du c\u00f4ne\npi\u00e9zom\u00e9trique en bordure nord-est de la plateforme ;\nConsid\u00e9rant les quatre arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 24 mars 2021 imposant la mise en place d'un nouveau\nforage de rabattement de la nappe dans la vall\u00e9e du Merle et de nouveaux ouvrages de\nsurveillance \u00e0 proximit\u00e9 du forage de rabattement de la nappe afin de densifier le r\u00e9seau de\nsurveillance et de valider l'efficacit\u00e9 du nouveau forage :\n\u00bb arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCAT/BEPE/n\u00b02021-51 susvis\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9 Arkema France;\n- arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCAT/BEPE/n\u00b02021-52 susvis\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9 Cokes de Carling ;\n\u00bb arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCAT/BEPE/n\u00b02021-53 susvis\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9 Protelor;\n- arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCAT/BEPE/n\u00b02021-54 susvis\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9 Total Petrochemicals\nFrance;\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d''une modification notable du projet autoris\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2005-\nDDAF/3-432 du 28 novembre 2005 modifi\u00e9 susvis\u00e9;\nConsid\u00e9rant que le site est implant\u00e9 au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9 en projet des captages F24,\nF17bis et F23 exploit\u00e9s pour l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine par le syndicat mixte\ndes eaux du Winborn ;\nConsid\u00e9rant que les trois pi\u00e9zom\u00e8tres dont l'implantation est pr\u00e9vue en for\u00eat de protection de Saint-Avold\nne n\u00e9cessitent pas de travaux de d\u00e9frichement et ont pu faire l'objet d'une d\u00e9rogation\npr\u00e9fectorale susvis\u00e9e ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nARRETE\nArticle 1er :\nL'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2005-DDAF/3-432 du 28 novembre 2005 est compl\u00e9t\u00e9 comme suit :\n\u00ab 2.3 Nouveau forage (forage Merle)\nUn pr\u00e9l\u00e8vement par pompage effectu\u00e9 \u00e0 l'aide d'un nouveau forage r\u00e9alis\u00e9 dans la nappe des gr\u00e8s du Trias\ninf\u00e9rieur sur la parcelle et aux coordonn\u00e9es (Lambert 93) suivantes :\nForage n\u00b0 Commune Section | Parcelle X (m) Y (m) Z (m N.G.F.) Profondeur (m)\nMerle Saint-Avold 61 2 972943 6901455 228 120\nCe forage est accompagn\u00e9 de 4 pi\u00e9zom\u00e8tres localis\u00e9s sur les parcelles et aux coordonn\u00e9es (Lambert 93)\nsuivantes :\n\nD\u00e9signation pi\u00e9zom\u00e9tre | Commune | Section | Parcelle | X (m) Y (m) Z (m N.G.F.) | Profondeur (m)\nPZ VDM 1 L'H\u00f4pital 13 114 972 831 |6 901 506 229 50\nPZ VDM 2 Saint-Avold |61 1 973 357 |6 901 365 |250 50\nPZ VDM 3 Saint-Avold |61 1 973 133 |6 901 203 240 50\nPZ VDM 4 Saint-Avold |59 281 972 668 |6 900 724 (257 50\nA @ 2 km\n\\' N\n'.' Ancen\n\" \u00ab '_. _\u2014 -:-:\\\n& ; _;l ! 3 \u00bb E =\n: : \u00c0 . \\\"\"m',_g'- p \u00eb\n* PZVOM1 #% =\n\\ we \" PZVOM2\np ,t\" _ PZVDM3\nPLATEFORME PETROCHIMIQUE DE \u2014 _PZVOM4\n\" CARLING / SAINT-AVOLD \u0178 eipel:\n\u00eb\n\u00a5 2%\nsU \" Iucoroyrede l'Est - ; % A\nFigure 1: Localisation du forage Merle et des 4 pi\u00e9zom\u00e8tres\n\u00bb\nArticle 2 :\nLe premier tableau de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2005-DDAF/3-432 du 28 novembre 2005 est remplac\u00e9 par le\ntableau suivant :\n\u00ab\nPoint d'eau \u00e0 cr\u00e9er Forages, d\u00e9bits et volumes maximum\nNature de la ressource Nappe des Gr\u00e8s du Trias Inf\u00e9rieur\nD\u00e9signation des six (6) ouvrages Fdiesen \u2014 Euro1 \u2014 Euro2 \u2014 Ato1 \u2014 Ato2 \u2014 Merle\nD\u00e9bit et volume maximum\n\u2014 Horaire (m\u00b0/h)\n\u2014 Annuel (m\u00ae/an)\n400 m/h d\u00e9bit cumul\u00e9 pour les 6 forages\npr\u00e9lev\u00e9 au titre du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\n1 200 000 m\u00aean (un million deux cent mille) pour le cumul des volumes pr\u00e9lev\u00e9s par\nles 6 forages quel que soit leur mode de fonctionnement et y compris le volume\nD\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 maximum N\u00e9ant\n\u00bb\n\nArticle 3 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 4 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant un mois au moins dans les mairies des communes de Carling,\nCreutzwald, Diesen, L'H\u00f4pital, Longeville-l\u00e8s-Saint-Avold, Porcelette et Saint-Avold. Des proc\u00e8s-verbaux\nconstatant cet affichage sont \u00e9tablis par les maires des communes pr\u00e9cit\u00e9es et adress\u00e9s \u00e0 la DDT, unit\u00e9\npolice de l'eau.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle. Cette\npublication fait courir le d\u00e9lai de recours contentieux.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture (www.moselle.gouv.fr -\nActions de l'\u00c9tat - Environnement - Eau et p\u00eache - D\u00e9cisions Loi sur l'eau) pendant un an au moins.\nArticle 5 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle,\nles maires des communes concern\u00e9es par les travaux et le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 des eaux de l'est sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nRich\u00e9rd Smith\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire\nl'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa\npublication.\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-12-10","first_seen_on":"2025-10-05T23:31:59+00:00","id":"6f6b7e3855030e71ba1fb36875be4416b9227ee8080f6b75b28bd71ae5ba1806","name":"Num\u00e9ro 233","pdf_creation_date":"2024-12-10T14:31:36+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-10T14:31:36+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=c46177edd97ccbba655c1ce838ae3f35"}