{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0180 du 13 novembre 2024\n\nSOMMAIRE\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de Mme Isabelle ROBIN, Comptable de la Tr\u00e9sorerie de Nantes \nAmendes, dat\u00e9e du 12 novembre 2024 \nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de M Yves DEPEYRE, Comptable de la Paierie D\u00e9partementale, \ndat\u00e9e du 12 novembre 202\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 novembre 2024 portant approbation du plan de r\u00e9ception et de \ntraitement des d\u00e9chets d'exploitation et des r\u00e9sidus de cargaison du port de Nantes Saint-\nNazaire. \nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02024/BPEF/133 du 31 octobre 2024 et son annexe, portant d\u00e9rogation \ntemporaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/BPEF/069 du 30 mai 2024 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \ndu 30 avril 2002 relatif aux bruits du voisinage et portant sur la r\u00e9glementation des bruits de \nvoisinage dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique. Cette publication annule celle du RAA \nn\u00b0176 du 04 novembre 2024\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Chantal \nCHAMPIGNY, directrice du Centre d'Expertise de ressources des titres CERT\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume \nFROUIN, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Laurence \nCHANUT, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES PUBLIQUESDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE\nLa Comptable, responsable de la Tr\u00e9sorerie Nantes A mendes\nVu l'article L622-24 du code de commerce relatif au x redressements et \u00e0 la\nliquidation judiciaire des entreprises, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives \u00e0 la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique, et notamment son article 16\nARR\u00caTE\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mmes CHEZEAUX Carine et\nBOURGEAIS Charlotte, Inspectrices, adjointes \u00e0 la Comptable charg\u00e9e de la\nTr\u00e9sorerie Nantes Amendes \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement e t notamment les actes de\npoursuite et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, ainsi qu e pour ester en justice,\n2\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du se rvice\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de : \n1\u00b0) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvr ement et notamment les actes de\npoursuite et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\n2\u00b0) d'exiger la remise des titres, quittances et pi \u00e8ces justificatives prescrites par les\nr\u00e8glements ;\n3\u00b0) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement\ndues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous contrib uables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers,\n4\u00b0) de donner ou de retirer quittance valable de to utes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de\nsigner r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de four nir tous \u00e9tats de situation et\ntoutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration ,\n1\n\n5\u00b0) d'accorder ou de refuser des d\u00e9lais de paiement pour des montants inf\u00e9rieurs \u00e0\n7 000 \u20ac,\n6\u00b0) de d\u00e9livrer re\u00e7us, d\u00e9clarations de recette,\n7\u00b0) de d\u00e9livrer des mainlev\u00e9es,\nAux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nGRISARD Martine Contr\u00f4leur principal des Finances Pu bliques\nPERRAULT Eric Contr\u00f4leur principal des Finances Publ iques\nBOSSARD Brigitte Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nCLEMENT Anne Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nMOU HEN Herenui Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nDETOC Camille Agent des Finances Publiques\nHAJJAJ Sara Agent des Finances Publiques\nHERBET Soline Agent des Finances Publiques\nLAVANDIER J\u00e9r\u00f4me Agent des Finances Publiques\nDENIGOT Emmanuel Agent contractuel\nGRILLAS Annabelle Agent contractuel\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de\n1\u00b0) signer les documents relatifs \u00e0 la comptabilit\u00e9 , aux arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9gagements de\ncaisse\nAux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nBOURGEAIS Charlotte Inspectrice des Finances Publiqu es\nCHEZEAUX Carine Inspectrice des Finances Publiques\nBOSSARD Brigitte Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nCLEMENT Anne Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nMOU HEN Herenui Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 l'effet de\n1\u00b0) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvr ement et notamment les actes de\npoursuite,\n2\u00b0) de fournir tous \u00e9tats de situation,\n3\u00b0) de d\u00e9livrer des mainlev\u00e9es,\n\u00e0 l'agent SNCF ci-dessous, d\u00e9tach\u00e9 par son employeu r, aupr\u00e8s de la DRFIP PAYS DE\nLOIRE, Tr\u00e9sorerie Nantes Amendes, dans le cadre d'u n partenariat national\nDGFIP/SNCF\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nGALIVEL R\u00e9jane Agent SNCF\n2\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de Loire-Atlantique\n\u00c0 Nantes, le 12/11/2024\nLa Comptable, responsable de la Tr\u00e9sorerie\nNantes Amendes\nIsabelle ROBIN\nInspectrice principale des Finances Publiques\n3\n\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9FINANCES PUBLIQUES\nFraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDELEGATION GENERALE DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable de la Paierie D\u00e9partementale de Loire Atlantique, M.Yves\nDEPEYRE,\nVu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et a la\nliquidation judiciaire des entreprises,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publique, :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique, et notamment son article 16\nARRETE\nArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Carine DOUCE, Inspecteur\ndivisionnaire des Finances Publiques et Mme Carole CAOUISSIN, Inspecteur des \u2014\nFinances Publiques, adjointes au comptable charg\u00e9 de la Paierie D\u00e9partementale de\nLoire Atlantique, \u00e0 l'effet de signer : |\n1\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de\npoursuite et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, ainsi que pour ester en justice\n2\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de:\n1\u00b0) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de\npoursuite et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\n2\u00b0) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces\njustificatives prescrites par les r\u00e8glements ;\n3\u00b0) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement\ndues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des\ndivers services dont la gestion lui est confi\u00e9e.\n4\u00b0) d'op\u00e9rer \u00e0 la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques les versements aux\n\u00e9poques prescrites et en retirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon.\n\n5\u00b0) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de\nsigner r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et\ntoutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration\n6\u00b0) de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration des Postes pour toute _\nop\u00e9ration, |\n7\u00b0) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements\ninternationaux, de signer les ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor, de signer les ordres de paiement,\nde le repr\u00e9senter aupr\u00e8s de la Banque de France,\nAux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents : Grade\nFran\u00e7ois LOISEAU Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nChristophe PAPILLIER Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nMatthieu LEBRETON Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nVal\u00e9rie LE FLEM Contr\u00f4leuse Principale des Finances\nPubliques\n8\u00b0) et en cas d'emp\u00e9chement des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est\ndonn\u00e9e \u00e0:\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nCaroline DANIEL Contr\u00f4leuse des Finances Publiques\nJean Emanuel CARRERE Agent administratif des Finances\nPubliques\nArticle 3: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'ensemble des agents du service\nrecettes \u00e0 l'effet de signer les mainlev\u00e9es de SATD suite au paiement et les courriers\nrelatifs \u00e0 l'envoi du formulaire \u00e0 compl\u00e9ter en mati\u00e8re de d\u00e9lais de paiement.\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nVal\u00e9rie LE FLEM Contr\u00e9leuse Principale des Finances\n| Publiques\nPatricia HUCHET Contr\u00f4leuse des Finances Publiques\nKarine TOUTAIN Agent administratif des Finances\n| Publiques\nSt\u00e9phane SILICE Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nCoralie BIDARRA | Agent administratif des Finances\n| _ Publiques =\nCatherine THOUMAIN\nCaroline DANIEL Contrdleuse des Finances Publiques |\nJean Emanuel CARRERE Agent administratif des Finances\nPubliques\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de Loire-Atlantique\nA Nantes, le 12/11/2024\nM.Yves DEPEYRE\nLe Comptable, responsable de la Paierie D\u00e9partementale de Loire Atlantique.\nYves DEPEYRE\nPayeur Depa\n\nDE LA LOIRE- Service interminist\u00e9riel r\u00e9gional\nATLANTIQUE des affaires civiles et \u00e9conomiques\nTite de d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 civile\n'galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 SIRACEDPC N\u00b02024-54\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de r\u00e9ception et de traitement des\nd\u00e9chets d'exploitation et des r\u00e9sidus de cargaison du port de Nantes Saint Nazaire\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive n\u00b0 2019/883 du 17 avril 2019 relative aux installations de r\u00e9ception portuaires pour le\nd\u00e9p\u00f4t des d\u00e9chets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive\n2000/59/CE,\nVu la directive n\u00b0 2010/65 du 20 octobre 2010 concernant les formalit\u00e9s d\u00e9claratives applicables\naux navires \u00e0 l'entr\u00e9e et/ou \u00e0 la sortie des ports des Etats membres,\nVu le code des transports,\nVu le code de l'environnement,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1035 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Nantes - Saint-\nNazaire,\nVu l'ordonnance n\u00b0 2021-1165 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement\neurop\u00e9en et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de r\u00e9ception portuaires pour le\nd\u00e9p\u00f4t des d\u00e9chets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant. la directive\n2000/59/CE,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1166 du 8 septembre 2021 portant transposition en droit interne de la\nDirective 2019/883/UE modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-635 du 30 mai 2005, relatif au contr\u00f4le des circuits de traitement des d\u00e9chets,\ncodifi\u00e9 aux articles R541-42 \u00e0 R541-8 et R541-78 du code de l'environnement,\nVu le d\u00e9cret du 18 avril 2002 relatif \u00e0 la classification des d\u00e9chets, codifi\u00e9 aux articles R541-7 \u00e0\nR541-11 du code de l'environnement,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au n\u00e9goce et au courtage de\nd\u00e9chets codifi\u00e9 aux articles R541-49 \u00e0 R541-61 du code de l'environnement,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 79-981 du 21 novembre 1979 portant r\u00e9glementation de la r\u00e9cup\u00e9ration des huiles\nusag\u00e9es, codifi\u00e9 aux articles R543-3 \u00e0 R543-16 du code de l'environnement,\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice\nRIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\n\nVu le d\u00e9cret du 07 juin 2023 nommant Madame Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de\nla r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 f\u00e9vrier 2008 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 2004 portant sur les informations \u00e0\nfournir au port par les capitaines de navires sur les d\u00e9chets d'exploitation et les r\u00e9sidus de\ncargaison de leurs navires,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2022 relatif au contr\u00f4le de la proc\u00e9dure de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9chets provenant des\nnavires faisant escale dans un port fran\u00e7ais,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 15 octobre 2001 portant approbation des cadres\ntypes des droits de port et des redevances d'\u00e9quipement,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2022 relatif aux op\u00e9rations de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets dans les ports,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2022 sur les \u00e9changes d'informations entre les ports et les capitaines de\nnavires sur les d\u00e9chets,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 f\u00e9vrier 2019 portant r\u00e8glement particulier de police du port de Nantes\nSaint Nazaire,\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Le plan de r\u00e9ception et de traitement des d\u00e9chets d'exploitation et des r\u00e9sidus de\ncargaison du port de Nantes Saint Nazaire est approuv\u00e9. :\nArticle 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur 15 jours apr\u00e8s sa date de publication.\nArticle 3 - Le Pr\u00e9sident du directoire du Grand Port Maritime de Nantes Saint Nazaire est charg\u00e9 de\nl'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Loire-\nAtlantique.\nNantes, le 7 novembre 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nRIGOULET-ROZE\nf\nConform\u00e9ment aux articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, cette d\u00e9cision peut \u00eatre\ncontest\u00e9e selon les. voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s. |\nLes recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au RAA :\n- Recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Loire-Atlantique, Cabinet du Pr\u00e9fet, SIRACEDPC, 6 quai Ceineray,\n44035 Nantes CEDEX 01. _\n- Recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur, place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08.\n- Recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes qui peut \u00eatre saisi via l'application\nTelerecours citoyen accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr dans les d\u00e9lais impartis, ou par voie postale\n(tribunal administratif de Nantes 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES).\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous \u00eates pri\u00e9 de bien vouloir joindre\n\u00e0 votre recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\n\nNANTES BPP\nSAINT-NAZAIRE\nPORT\nIEEE TES EES SAINT\n \nPage 1 sur 28 \n \n \nGRAND PORT MARITIME DE NANTES \u2013 SAINT -NAZAIRE \n(GPMNSN) \n \n \n \nPLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT \nDES DECHETS D'EXPLOITATION ET DES RESIDUS \nDE CARGAISON DES NAVIRES \n \n \n2025 - 2029 \nNANTES BPP\nSAINT-NAZAIRE\nPORT\nRE 13\n \nPage 2 sur 28 \n SOMMAIRE \n \nTABLEAU D 'ENREGISTREMENT DES M ODIFICATIONS .................................................................................................................... 4 \n1 - GENERALITES ......................................................................................................................................................... 5 \n1.1 - OBJET DU PLAN ........................................................................................................................................................... 5 \n1.2 - LEGISLATION APPLICABL E ............................................................................................................................................... 6 \nDroit International ..................................................................................................................................................... 6 \nDroit de l'Union europ\u00e9enne ...................................................................................................................................... 6 \nDroit national ............................................................................................................................................................. 6 \n2 - EVALUATION DES B ESOINS .................................................................................................................................... 8 \n2.1 - PRESENTATION DU PORT ............................................................................................................................................... 8 \nSituation ..................................................................................................................................................................... 8 \nLimites administratives .............................................................................................................................................. 8 \nDescription et activit\u00e9s ............................................................................................................................................... 9 \n2.2 - DECHETS D 'EXPLOITATION ET RESI DUS DE CARGAISON PRO DUITS PAR LES NAVIRE S FREQUENTANT HABITU ELLEMENT LE PORT ........... 10 \nClassement des d\u00e9chets selon la directive europ\u00e9enne 2019/883 ........................................................................... 10 \nClass ification des d\u00e9chets au titre du Code de l'environnement en fonction de la dangerosit\u00e9 .............................. 11 \nClassification MARPOL en fonction du risque de pollution ...................................................................................... 11 \n3. - TYPE ET CAPACIT E DES INSTALLATIONS DE RECEPTION PORTUAIRE ....................................................................13 \n3.1 - DECHETS D 'EXPLOITATION SOLIDES ................................................................................................................................ 13 \n3.2 - DECHETS D 'EXPLOITATION LIQUIDE S .............................................................................................................................. 14 \n3.3 - RESIDUS DE CARGAISON .............................................................................................................................................. 14 \n4. - PROCEDURES DE R ECEPTIO N ET DE COLLECTE DES DECHETS D'EXPLOITAT ION ET DES RESIDUS DE CARGAISON .15 \n4.1 - DECHETS D 'EXPLOITATION SOLIDES ................................................................................................................................ 15 \n4.2 - DECHETS D 'EXPLOITATION LIQUIDE S .............................................................................................................................. 15 \n4.3 - RESIDUS DE CARGAISON SOLIDES ................................................................................................................................... 16 \n4.4 - RESIDUS DE CARGAISON LIQUIDES ................................................................................................................................. 17 \n5. - TARIFICATION ......................................................................................................................................................18 \nREDEVANCE PORTUAIRE ...................................................................................................................................................... 18 \nCONDITIONS D 'APPLICATION DE LA REDEVANCE DECHETS ........................................................................................................... 18 \n6. \u2013 PROCEDURES DU GPMNSN ................................................................................................................................. 19 \n6.1 \u2013 PROCEDURES DE SIGNALEMENT DES INSUFFISANC ES CONSTATEES DANS L ES INSTALLATIONS DE RECEPTION PORTUAIR ES ................. 19 \n6.2 \u2013 PROCEDURE DE CONSULTA TION PERMANENTE ................................................................................................................ 19 \n6.3 - FICHE D 'INFORMATION A COMMUNIQUER A TOUS LES UTI LISATEURS .................................................................................... 19 \n6.4 \u2013 COORDONNEES DES PERSONNES CHARGEES DE LA MISE EN \u0152UVRE ET DU SUIVI ...................................................................... 19 \n7. TYPES ET QUANTITE S DE DECHETS D'EXPLO ITATION DES NAVIRES ET DE RESIDUS DE CARGAI SON RECUS ET \nTRAITES AU GPMNSN ................................................................................................................................................20 \n7.1 \u2013 RECEPTION DES DECHETS ............................................................................................................................................ 20 \n7.2 - TRAITEMENT DES DECHET S ........................................................................................................................................... 20 \n7.3 - DESCRIPTION DES METHO DES EMPLOYEES POUR E NREGISTRER L 'UTILISATION DES INST ALLATIONS DE RECEPTI ON PORTUAIRES .......... 21 \n7.4 - DESCRIPTION DES METHO DES EMPLOYEES POUR E NREGISTRER LES QUANT ITES DE DECHETS D 'EXPLOITATION DES NAVIRES ET DE RESIDUS \nDE CARGAISONS RE\u00c7UES ...................................................................................................................................................... 21 \n7.5 - DESCRIPTION DES MODAL ITES D 'ELIMINATION DES DECH ETS D 'EXPLOITATION NAVIRES ET DES RESIDUS DE C ARGAISON ................... 21 \nANNEXES ...................................................................................................................................................................22 \nANNEXE 1 \u2013 MODELE DECLARATIF ...................................................................................................................................... 22 \nANNEXE 2 \u2013 LISTE DES ECO -POINTS MARPOL 5 ................................................................................................................... 23 \nANNEXE 3 - LISTE DES PRESTATAI RES EXTERIEURS AGREE S PAR LE GPMNSN POUR LA COLLECTE DE S DECHETS ................................... 24 \nANNEXE 4 \u2013 REDEVANCE SUR LES DECHETS D 'EXPLOITATION DES NAV IRES (TARIFS DROITS DE POR T 2024 \u2013 EXTRAIT ) ......................... 25 \nNANTES BPP\nSAINT-NAZAIRE\nPORT\n. DE TRAI\n \nPage 3 sur 28 \n ANNEXE 5 \u2013 GUIDE FOR SORTING AND RECYCLING WASTE ....................................................................................................... 26 \nANNEXE 6 - ARRETE PREFECTORAL PO RTANT APPROBATION DU PLAN DE RECEPTION ET DE TRAI TEMENT DES DECHETS ......................... 28 \n \nNANTES BPP\nSAINT-NAZAIRE\nPORT\n \nPage 4 sur 28 \n \nTableau d'enregistrement des modifications \n \nN\u00b0 MODIFICATION PAGES CONCERNEES DISPOSITIONS MODIFIEES DATE MODIFICATION \n01 \n02 \n03 \n04 \n05 \n06 \n07 \n08 \n09 \n \n \nNANTES BPP\nSAINT-NAZAIRE\nPORT\n \nPage 5 sur 28 \n \n1 - GENERALI TES \n \n1.1 - Objet du plan \n \nLe Grand Port Maritime de Nantes Sain t Nazaire (GPMNSN) met en \u0153uvre, au travers du plan de r\u00e9ception \net de traitement de d\u00e9chets d'exploitation et des r\u00e9sidus de cargaison en provenance des navires, les prescriptions de la d irective n\u00b0 2019/883 /CE relative aux installations de r\u00e9ception portuaire pour les \nd\u00e9chets d'exploitation des navires et des r\u00e9sidus de cargaison. \n Le plan de r\u00e9ception et de traitement des d\u00e9chets d'exploitation et des r\u00e9sidus de cargaison des navires mentionn \u00e9s aux articles R. 5312- 90, R. 5313- 80 et R. 5314-7\n du code des transports doit couvrir tous les \ntypes de d\u00e9chets d'exploitation des navires et de r\u00e9sidus de cargaison provenant des navires faisant habituellement escale dans le port et \u00eatre \u00e9labor\u00e9s en fonction de la taille du port et des cat\u00e9gories de navires qui y font escale. \n Ce plan couvre les \u00e9l\u00e9ments suivants : \n- une \u00e9valuation des besoins en termes d'installations de r\u00e9ception portuaires, compte tenu des besoins \ndes navires qui font habituellement escale dans le port ; \n- une description du type et de la capacit\u00e9 des installations de r\u00e9ception portuaire ; \n- une description d\u00e9taill\u00e9e des proc\u00e9dures de r\u00e9ception et de collecte des d\u00e9chets d'exploitation des \nnavires et des r\u00e9sidus de cargaison ; \n- une description du syst\u00e8me de tarification ; \n- les proc\u00e9dures \u00e0 suivre pour signaler les insuffisances constat\u00e9es dans les installations de r\u00e9ception \nportuaires ; \n- les proc\u00e9dures de consultation permanente entre les utilisateurs du port, les contractants du secteur des \nd\u00e9chets, les exploitants de terminaux et les autres parties int\u00e9ress\u00e9es ; \n- le type et les quantit\u00e9s de d\u00e9chets d'exploitation des navires et de r\u00e9sidus de cargaison re\u00e7us et trait\u00e9s. \n \nIl est le document de r\u00e9f\u00e9rence permettant \u00e0 l'ensemble des usagers du GPMNSN de conna\u00eetre les \ndispo sitions prises en mati\u00e8re de collecte des d\u00e9chets et r\u00e9sidus, les services disponibles et leur condition \nd'utilisation. Il fait l'objet d'un r\u00e9examen par l'autorit\u00e9 portuaire tous les cinq ans ainsi qu'apr\u00e8s tou te \nmodification importante . Il est communiqu\u00e9 au repr\u00e9sentant de l'Etat pour approbation et fait l'objet d'un \narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. \n Les eaux de ballast des navires r\u00e9pondent de la Convention Internationale pour le contr\u00f4le et la gestion des \neaux de ballast (BWM) et ne concernent que les ports et termi naux o\u00f9 ont lieu le nettoyage ou les \nr\u00e9parations des citernes \u00e0 ballast. La gestion de ces s\u00e9diments n'est donc pas prise en compte dans ce plan. \nL'objectif de ce plan est d'assurer un meilleur traitement \u00e0 terre des d\u00e9chets provenant des navires et de ce \nfait lutter contre la pollution, impactant la qualit\u00e9 de vie et la sant\u00e9 publique. \n \nLes installations de r\u00e9ception portuaires doivent avoir une capacit\u00e9 permettant d'accueillir les types et les quantit\u00e9s de d\u00e9chets des navires qui utilisent habituellement le port, compte tenu : \n- des besoins op\u00e9ration nels des utilisateurs du port ; \n- de la taille et de la position g\u00e9ographique du port ; \n- du type de navir es qui font escale dans le port ; \n- des exemptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 9 de la d irective (UE) n\u00b0 2019/883 du 17 avril 2019 concernant \nles navires qui effectuent des services r\u00e9guliers avec des escales portuaires fr\u00e9quentes. \n Les formalit\u00e9s et modalit\u00e9s pratiques li\u00e9es \u00e0 l'utilisation des installations doivent \u00eatre simples et rapides \npour ne pas causer de retards ano rmaux aux navires. \nNANTES BPP\nSAINT-NAZAIRE\nPORT\nde la pollution par les navires (\n'ee le\nhets \u00e9non\u00e7ant la respo\n1541\nR541\n \nPage 6 sur 28 \n Les redevances et co\u00fbts per\u00e7ues pour le d\u00e9p\u00f4t ne dissuadent pas les navires d'utiliser les installations de \nr\u00e9ception portuaires. \nUne installation de r\u00e9ception portuaire est consid\u00e9r\u00e9e comme ad\u00e9quate si elle est en mesure de r\u00e9pondre aux besoins des navires utilisant habituellement le port sans causer de retard anorma l \u00e0 ces \nderniers. \n \n1.2 - L\u00e9gislation applicable \n \nDroit International \n \n\u2022 Convention Internationale pour la pr\u00e9vention de la pollution par les navires ( MARPOL ), adopt\u00e9e en \n1973 e t ses annexes 1 \u00e0 6 ; \n\u2022 R\u00e9solution MEPC 83 (44) adopt\u00e9e le 13 mars 2000 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques auxquelles doivent \nr\u00e9pondre les installations portuaires. \n \nDroit de l'Union europ\u00e9enne \n \n\u2022 Directive n\u00b0 2019/883 du 17 avril 2019 relative aux installations d e r\u00e9ception portuaires pour le \nd\u00e9p\u00f4t des d\u00e9chets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE ; \n\u2022 Directive n\u00b0 2018/851 du 30 mai 2018 relative aux d\u00e9chets (pr\u00e9vention face aux d\u00e9chets sauvages \net alimentaires) ; \n\u2022 Direct ive n\u00b0 2010/65 du 20 octobre 2010 concernant les formalit\u00e9s d\u00e9claratives applicables aux \nnavires \u00e0 l'entr\u00e9e et/ou \u00e0 la sortie des ports des \u00c9tats membres ; \n\u2022 Directive n\u00b0 2008/98 du 19 novembre 2008 relative aux d\u00e9chets \u00e9non\u00e7ant la respo nsabilit\u00e9 \u00e9largie \ndu producteur ; \n\u2022 R\u00e8glement n\u00b0 1013/2006 du 14 juin 2006 conc ernant le transfert des d\u00e9chets . \n \nDroit n ational \n \n\u2022 Code des transports, parties l\u00e9gislative et r\u00e8glementaire ; \n\u2022 Ordonnance n\u00b0 2021 -1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive UE/2019/ 883 \ndu Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de r\u00e9ception portuaires pour l e d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9chets des navires ; \n\u2022 D\u00e9cret n \u00b0 2021 -1166 du 8 septembre 2021 portant transposition en droit interne de la Directive \n2019/883/UE modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE ; \n\u2022 D\u00e9cret n\u00b0 2005 -635 du 30 mai 2005, relatif au contr\u00f4le des circuits de traitement des d\u00e9chets, \ncodifi\u00e9 aux articles R 541-42 \u00e0 R541 -8 et R541 -78 du code de l'environnement ; \n\u2022 D\u00e9cret du 1 8 avril 2002 relatif \u00e0 la classification des d\u00e9chets, codifi\u00e9 aux articles R541 -7 \u00e0 R541- 11 \ndu code de l'environnement ; \n\u2022 D\u00e9cret n\u00b0 98 -679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au n\u00e9goce et au courtage de \nd\u00e9chets codifi\u00e9 aux articles R541 -49 \u00e0 R541 -61 du code de l'environnement ; \n\u2022 D\u00e9cret n\u00b0 79 -981 du 21 novembre 1979 portant r\u00e9glementation de la r\u00e9cup\u00e9ration des huiles \nusag\u00e9es, codifi\u00e9 aux articles R543 -3 \u00e0 R543- 16 du code de l'environnement ; \n\u2022 Arr\u00eat\u00e9 du 25 f\u00e9vrier 2008 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 2004 portant sur les informations \u00e0 fournir \nau port par les capitaines de navires sur les d\u00e9chets d'exploitation et les r\u00e9sidus de cargaison de leurs navires ; \n\u2022 Arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2022 relatif au contr\u00f4le de la proc\u00e9dure de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9chets provenant d es \nnavires faisant escale dans un port fran\u00e7ais ; \nNANTES BPP\nSAINT-NAZAIRE\nPORT\n \nPage 7 sur 28 \n \u2022 Arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 15 octobre 2001 portant approbation des cadres types \ndes droits de port et des redevances d'\u00e9quipement ; \n\u2022 Arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2022 relatif aux op\u00e9rations de d\u00e9p\u00f4t d e d\u00e9chets dans les ports ; \n\u2022 Arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2022 sur les \u00e9changes d'informations entre les ports et les capitaines de navires \nsur les d\u00e9chets. \n \nLe plan de r\u00e9ception et de traitement des d\u00e9chets est \u00e9tabli \u00e0 l'issue des consultations men\u00e9es aupr\u00e8s \ndes part ies concern\u00e9es, utilisateurs du port ou leurs repr\u00e9sentants, les autorit\u00e9s locale s comp\u00e9tentes, les \nexploitants des installations portuaires , des membres de la soci\u00e9t\u00e9 civile . \n \nApr\u00e8s approbation pr\u00e9fectorale, le plan est valable cinq ans. \n \nNANTES DDD\nSAINT-NAZAIRE\nPORT\noa \u00a2\n\u00c0 5 > 76% Ns;\nme. vi\nae X }\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00e9t\u00e9\ndu a\nnantes, je \u00c0 \u00a9 OCT. 291\nLE PREFET\npour le pr\u00e9fet\nle socr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nMichel PAPAUD\n \nPage 8 sur 28 \n \n2 - EVALUATION DES BESOINS \n \n2.1 - Pr\u00e9sentation du port \n \nSituation \n \n \n \nLimites administratives \n \n \n \nNANTES BPP\nSAINT-NAZAIRE\nPORT\n \nPage 9 sur 28 \n \nDescription et activit\u00e9s \n \nLe GPMNSN, 4\u00e8me port de commerce fran\u00e7ais est situ\u00e9 sur la fa\u00e7ade Atlantique \u00e0 l'embouchure de la Loire . \nSes activit\u00e9s sont nombreuses et vari\u00e9es , principalement concentr\u00e9s sur l es trafics de produits p\u00e9troliers et \ngaziers. Ces activit\u00e9s se r\u00e9partisse nt entre la partie amont (agglom\u00e9ration nantaise) et la partie aval, de \nDonges \u00e0 Saint Nazaire. \nC'est un port principalement fluvial \u00e9quip\u00e9 de nombreux bassins \u00e0 flot et formes de radoub. \nCes bassins et formes sont principale ment utilis\u00e9s pour des op\u00e9rations commerciales diverses: bl\u00e9, vracs \nliquides, colis lourds , la r\u00e9paration navale et la construction de navires par les chantiers de l'Atlantique. \n Le GPMNSN a enr egistr\u00e9 en 2023 un trafic de 28, 3 millions de tonnes r\u00e9parties comme suit : \n\u2022 7700 tonnes de gaz naturel liqu\u00e9fi\u00e9 (GNL), \n\u2022 7100 tonnes de p\u00e9trole brut, \n\u2022 4450 tonnes de produits p\u00e9troliers raffin\u00e9s , \n\u2022 2100 tonnes de produits en vrac afro alimentaires , \n\u2022 1600 tonnes de conteneurs , \n\u2022 1250 tonnes de sable de mer , \n\u2022 1115 tonnes autres vrac solides , \n\u2022 972 tonnes autres vrac liquides , \n\u2022 800 tonnes bl\u00e9 , \n\u2022 490 tonnes en roulier , \n\u2022 400 tonnes de charbon . \n Le GPMNSN est engag\u00e9 dans une d\u00e9marche environnementale . Les grands p rojets sont ax\u00e9s sur les \n\u00e9nergies du futur \u00e0 bas carbone. \n Le GPMNSN est d\u00e9tenteur de la certification ISO 9001. \n \nNANTES BPP\nSAINT-NAZAIRE\nPORT\nxploitation ire\nes)\npassagers.\n \nPage 10 sur 28 \n \n2.2 - D\u00e9chets d'exploitation et r\u00e9sidus de cargaison produits par les navires fr\u00e9quentant \nhabituellement le port \n \nLes navires faisant escale au GPMNSN g\u00e9n\u00e8rent diff\u00e9rents types de d\u00e9chets qui peuvent \u00eatre class\u00e9s en \ndeux grandes cat \u00e9gories : \n- les d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'exploitation du navire (d\u00e9chets d'exploitation) et, \n- les d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les cargaisons des navires (r\u00e9sidus de cargaison ). Ce classement est effectu\u00e9 en \nfonction de leur \u00e9tat, solide ou liquide et de l'origine de production. \n \nClassement des d\u00e9chets selon la d irective europ\u00e9enne 2019/883 \n A1. - Les d\u00e9chets d'exploitation du navire \n Ils sont g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le fonctionnem ent du n avire et de son espace \u00ab tranche machine \u00bb, par les personnes \u00e0 \nbord ( \u00e9quipage et passagers ). Ils sont tri\u00e9s \u00e0 bord du navire au m\u00eame titre que les d\u00e9chets produits \u00e0 terre . \n Ces d\u00e9chets peuvent \u00eatre : \n\u2022 \nDes d\u00e9chets l iquides g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le fonctionnement d u navire, de l'\u00e9quipage, des passagers mais \nsont principalement issus de la salle des machines et class\u00e9s comm e suit : \no MARPOL - annexe 1 : \n\uf0a7 Eaux de cale (bilge water) , \n\uf0a7 R\u00e9sidus d'hydrocarbures, boues des salles de machine, r\u00e9sidus s\u00e9parateurs, h uiles , \netc. (sludges) , \n\uf0a7 Huiles us\u00e9es ayant servies au fonctionnement de la machine principale, groupes\u2026 \n(used engine oil ); \no MARPOL - annexe 4 : \n\uf0a7 Eaux us\u00e9es (sewage ) ; \no MARPOL - annexe 6 : \n\uf0a7 R\u00e9sidus issus des syst\u00e8mes d'\u00e9puration des gaz d'\u00e9chappement (Scrubbers ) ; \n \n\u2022 D\u00e9chets s olides soit m \u00e9nagers soit industriels issus de l'exploitation du navire li\u00e9s au x \nactivit\u00e9s \u00e0 bord du navire : \no MARPOL - annexe 5 : \n\uf0a7 Mati\u00e8res plastique s, \n\uf0a7 D\u00e9chets alimentaires , \n\uf0a7 D\u00e9chets domestiques (verre, papier, carton, emballages divers , \u2026), \n\uf0a7 Huile de friture , \n\uf0a7 D\u00e9chets industriels d'exploitation (produits pyrotechniques, pots de peinture, \npinceaux, emballages souill\u00e9s, bidons, huiles usag\u00e9es, chiffons souill\u00e9s, filtres, tubes fluorescents, piles, ampoule, produits toxiques et autres d\u00e9chets dangereux), \n\uf0a7 D\u00e9chets li \u00e9s \u00e0 la cargaison (palettes ou bois de fardage, \u00e9tais, contreplaqu\u00e9, \nm\u00e9taux, feuillards, fils m\u00e9talliques , \u2026), \n\uf0a7 Carcasses d'animaux (corps d'animaux transport\u00e9s \u00e0 bord et qui meurent ou son t \neuthanasi\u00e9s pendant le voyage), \n\uf0a7 Apparaux de p\u00eache, \n\uf0a7 D\u00e9chets m\u00e9dicau x produits pour les soins de l'\u00e9quipage et passagers. \n \nNANTES BPP\nSAINT-NAZAIRE\nPORT\nsont\n \nPage 11 sur 28 \n \nA2. Les r\u00e9sidus de cargaison solides ou liquides \n Ils sont issus des restes de cargaison qui demeurent \u00e0 bord sur le pont, dans les cales ou les citernes ou sur \nles terminaux apr\u00e8s la fin des op\u00e9rations commerciales. Ils diff\u00e8rent des d\u00e9chets d'exploitation car ils peuvent repr\u00e9senter une certaine valeur commerciale pour le propri\u00e9taire de la marchandise. \nLes r\u00e9sidus cargaison tels que les tourteaux d'aliment du b\u00e9tail, le charbon, l'\u00e9corce de bois no n trait\u00e9e, \netc., ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme polluants au titre de la c onvention MARPOL . \n Les r\u00e9sidus consid\u00e9r\u00e9s comme dangereux ou polluants sont : \n\u2022 Les r \u00e9sidus de cargaiso n contenant des hydrocarbures (s lops - MARPOL annexe 1), issus du \nlavage des citern es ; \n\u2022 Les r \u00e9sidus de cargaison contenant des produits chimiques ( MARPOL annexe 2) issus du \nlavage des citernes class\u00e9s X, Y, Z ou OS selon leur degr\u00e9 de dangerosit\u00e9 pour \nl'environnement et le milieu marin. \n Nota : il y a rarement de r\u00e9sidus de cargaison sur les navires chimiquiers, ces navires sont \u00e9quip\u00e9s de \nsyst\u00e8mes d'ass\u00e8chement efficace s limitant la quantit\u00e9 de r\u00e9sidus apr\u00e8s d\u00e9chargement. \n \nClassification des d\u00e9chets au titre du Code de l'environnement en fonction de la dangerosit\u00e9 \n Les d\u00e9chets dangereux (DID) \nIls pr\u00e9sentent une ou plusieurs des propri\u00e9t\u00e9s suivantes: explosifs, inflammable, comburant, canc\u00e9rig\u00e8ne , \ncorrosif, infectieux, toxique, fus\u00e9es de d\u00e9tresses ou autres engins pyrotechniques p\u00e9rim\u00e9s font l'objet \nd'une collecte s\u00e9par\u00e9e. L 'agent maritime consignataire s'occupe de la prise en charge et du traitement de \nces d\u00e9chets sp\u00e9ciaux aupr\u00e8s d'une soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9e pour le compte du navire. \n Les d\u00e9chets non dangereux \nIls ne pr\u00e9sentent aucune des caract\u00e9ristiques relatives \u00e0 la dangerosit\u00e9. \n \nClassification MARPOL en fonction du risque de pollution \n Annexe 1 \nElle regroupe l'ensemble des r\u00e8gles relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de la pollution par les hydrocarbures. \nL'appellation \u00ab hydrocarbures \u00bb d\u00e9signe le p\u00e9trole sous toutes ses formes : brut, fuel -oil, boues, hui les, \nr\u00e9sidus d'hydrocarbures et produits raffin\u00e9s autres que les produits p\u00e9trochimiques qui sont soumis \u00e0 l'annexe 2. Le terme \u00ab m\u00e9lange d'hydrocarbure s \u00bb d\u00e9signe tout m\u00e9lange contenant des hydrocarbures. \n Annexe 2 \nElle regroupe l'ensemble des r\u00e8gles relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de la pollution par les substances liquides \nnocives . \nL'appellation \u00ab substances liquide s nocive s \u00bb d\u00e9signe toute substance signal\u00e9e comme telle dans le recueil \ninternational pour le transport des produits chimiques en vrac ou relevant des cat\u00e9gories X, Y ou Z d\u00e9finies \nainsi : \n\u2022 Cat\u00e9gorie X : interdiction de tout rejet en mer, \n\u2022 Cat\u00e9gorie Y : quantit\u00e9 limit\u00e9e des rejets en mer, \n\u2022 Cat\u00e9gorie Z : autorisation des rejets sous restrictions. \n \nAnnexe 3 \u2013 Ne concerne pas les d\u00e9chets \n \nNANTES BPP\nSAINT-NAZAIRE\nPORT\nJour vants\n \nPage 12 sur 28 \n Cette annexe con tient des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 l'\u00e9tablissement de normes pr\u00e9cises en mati\u00e8re \nd'emballage, de marquage, d'\u00e9tiquetage, de documents, d'arrimage, de limites quantitatives, d'exceptions et de \nnotifications. \nAux fins de cette annexe, on entend pa r \u00ab substances nuisibles \u00bb les substances qui sont identifi\u00e9es comme polluants \nmarins dans le Code maritime international des marchandises dangereuses (Code IMDG), ou encore qui satisfont aux \ncrit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s dans son appendice. \n \nAnnexe 4 \nElle regroupe l'e nsemble des r\u00e8gles relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de la pollution par les eaux us\u00e9es des navires \nr\u00e9parties en : \n\u2022 Eaux noires : eaux et autres d\u00e9chets provenant d'un type quelconque de toilettes, urinoirs et W.C. \net eaux provenant des espaces utilis\u00e9s pour le transport d'animaux vivants ; \n\u2022 Eaux grises : eaux provenant des lavabos, douches, baquets et conduits de vidange situ\u00e9s dans les \nam\u00e9nagements et locaux r\u00e9serv\u00e9s aux soins m\u00e9dicaux et autres eaux r\u00e9siduaires lorsqu'elles sont \nm\u00e9lang\u00e9es aux eaux d\u00e9finies ci- dess us. \n Annexe 5 \nElle regroupe l'ensemble des r\u00e8gles relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de la pollution par les ordures des navires. \nL'appellation \u00ab ordures \u00bb d\u00e9signe toutes sortes de rebuts de d\u00e9chets domestiques ou provenant de \nl'exploitation normale du navire \u00e0 l'e xception des substances qui sont d\u00e9finies dans les autres annexes de la \nconvention. Ces ordures sont tri\u00e9es \u00e0 bord des navires en fonction de leur origine puis d\u00e9charg\u00e9es \u00e0 terre \ndans les contenants appropri\u00e9s . \n \nAnnexe 6 \nElle regroupe l'ensemble des r\u00e8gles relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de la pollution de l'atmosph\u00e8re par les navires. \nCe sont les d \u00e9chets produits par l'incin\u00e9ration des boues d'hydrocarbures ou des r\u00e9sidus de l'\u00e9puration des \ngaz d'\u00e9chappement. Ces r\u00e9sidus doivent pouvoir \u00eatre d\u00e9barqu\u00e9s et trait\u00e9s \u00e0 terre dans des installations \nsp\u00e9cialis\u00e9es. \n \nNANTES BPP\nSAINT-NAZAIRE\nPORT\nts\n \nPage 13 sur 28 \n \n3. - TYPE ET CAPACITE DES INSTALLATIONS DE R ECEPTION PORTUAIRE \n \n3.1 - D\u00e9chets d'exploitation solides \n \nL'enl\u00e8vement des d\u00e9chets d'exploitation solides fait l'objet d'un march\u00e9 public pass\u00e9 aupr\u00e8s d'un \nprestatair e agr\u00e9e par le GPMNS N. Celui- ci a mis en place sur les installations portuaires du GPMNSN des \nconteneurs diff\u00e9renci\u00e9s et clairement identifi\u00e9s appel\u00e9es \u00ab \u00e9co points MARPOL \u00bb sur les principaux qua is et \nappontements qui accueille l es navires de commerce, pour la collecte des d\u00e9chets d'exploitation des \nnavires. Ces containers r\u00e9pondent aux exigences techniques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et d'hygi\u00e8ne \n \nPour les quais et appontements recevant peu de navires, ou de fa\u00e7on occasionnelle, une mise en place de \nconteneurs est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la demande de la capitainerie ou de l'agent du navire. \n \n \n \nLes diff\u00e9rents types de conteneurs : \n\u2022 \u00ab Euro conteneurs \u00bb de 5 m3 ou 11 m3 pour DIB (d\u00e9chets industriels banals, d\u00e9chets de cuisine\u2026 ) : \nconteneurs munis d'un couvercle, conform\u00e9me nt aux prescrip tions des services v\u00e9t\u00e9rinaires ; \n\u2022 Conteneur s de 660 l itres appel\u00e9s \u00ab Pall box \u00bb pour les DID (d\u00e9chets industriels dangereux) munis \nd'un couvercle ; \n \nNota : les cendres et r\u00e9fractaires ainsi que les d\u00e9chets issus des scrubbers et autres syst\u00e8mes de lavage des \nfum\u00e9es des navires sont consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9chets dangereux et seront trait\u00e9s comme tels par le \ncollecteur. \n \nLes \u00e9 co points (liste en annexe 2) sont si gnal\u00e9s par un panneau bien visible pour les \u00e9quipages . Les \ninstructions de tri et d'util isation sont en fran\u00e7ais et anglais (pictogrammes). Ces m\u00eames instructions sont \nremises aux capitaines des navires (voir annexe 5) . \n \nNANTES BPP\nSAINT-NAZAIRE\nPORT\nChantiers\npour la\n \nPage 14 sur 28 \n \nA Saint Nazaire, : \n\u2022 le quai des F r\u00e9gates est utilis\u00e9 pour les r\u00e9parations des navires, charge \u00e0 l'agent ou au chantier de \nmettre une benne \u00e0 la disposition du navire ; \n\u2022 les quai s du Commerce et D emange sont desservis par la mairie . Il existe sur ce dernier un \nconteneur pour huiles de vidange . \n Les d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les Chantiers de l'Atlantique sont g\u00e9r\u00e9s en totalit\u00e9 par l 'entreprise. \n \nPour les autres d\u00e9chets solides n'entrant pas dans la liste \u00e9num\u00e9r\u00e9e ci -dessus, les navires font appel pour la \ncollecte \u00e0 leur agent consignataire qui commande un prestataire collecteur en mesure d'effectuer la \nprestation. \n \n3.2 - D\u00e9chets d'expl oitation liquides \n \nLe GPMNSN ne g\u00e8re pas en direct les d\u00e9chets liquides. \n \nIl tient \u00e0 disposition des usagers une liste actualis\u00e9e des entreprises agr\u00e9\u00e9es par le GPMNSN (annexe 3). \nLe repr\u00e9sentant du navire reste libre du choix du collecteur au sein de cette liste. \nPour assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 du traitement des d\u00e9chets, le collecteur choisi par l'agent consignataire du navire dispose d'un compte enregistr\u00e9 dans le logiciel S -WiNG. Cet enregistrement permet au prestataire de \nrenseigner les donn\u00e9es collect\u00e9es; cette action permet l'envoi d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 au navire et la transmission \nvia le module \u00ab Ecoport \u00bb du bordereau de r\u00e9ception des d\u00e9chets et de suivi vers le syst\u00e8me d'information \n\u00ab SafeSeaNet \u00bb et la base d'enregistrement europ\u00e9enne \u00ab THETIS \u00bb. \n \n3.3 - R\u00e9sid us de cargaison \n \nLes r\u00e9sidus de cargaison liquide s ou solide s peuvent \u00eatre collect\u00e9s sur demande du navire ou sur injonction \nde l'autorit\u00e9 portuaire. Ils sont pris en charge par des prestataires priv\u00e9s et agr\u00e9es par l'autorit\u00e9 portuaire . \nCertains exploitan ts de terminal peuvent r\u00e9cup\u00e9rer les r\u00e9sidus selon la nature de ces derniers afin d'\u00eatre \ntrait\u00e9s et valoris\u00e9s. \n \nNANTES BPP\nSAINT-NAZAIRE\nPORT\nS-Wi\ndisposition permanente du navire pendant son\npage et passagers.\n \nPage 15 sur 28 \n \n4. - PROCEDURES DE RECEPTION ET DE COLLECTE DES DECHETS D'EXPLOITATION ET DES RESIDUS \nDE CARGAISON \n \nLes capitaines de navires relevant de la d irective n\u00b0 2019/883 fournissent \u00e0 la capitainerie 24h00 avant \nl'arriv\u00e9e au port les informations sur la nature et la quantit\u00e9 des d\u00e9chets qu'ils ont \u00e0 bord, conform\u00e9ment \nau mod\u00e8le de d\u00e9claration r\u00e9glementaire (annexe1) . \nCette d\u00e9claration est reproduite et ins\u00e9r\u00e9e par l'agent consignataire du navire dans le syst\u00e8me \nd'information S- WiNG (module \u00ab Ecoport \u00bb) de gestion des escales. \nCette d\u00e9claration est contr\u00f4l\u00e9e puis valid\u00e9e par les officiers de port du bureau \u00ab s\u00e9curit\u00e9 \u2013 marchandises \ndangereuses \u00bb si les informations fourni es sont coh\u00e9rent es avec l es capacit\u00e9s de stockage du navire. \nIls peuvent exiger le d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9chets d'exploitation ou des r\u00e9sidus de cargaison avant le d\u00e9part du navire \nsi les taux d\u00e9passent les pourcentages autoris\u00e9s par la d irective eu rop\u00e9enne . \nCes taux sont d\u00e9termin\u00e9s selon la destination du navire (prochain port d' escale) et un calcul bas\u00e9 sur \nl'estimation des quantit\u00e9s de d\u00e9chets produits et conserv\u00e9es \u00e0 bord par rapport \u00e0 la capacit\u00e9 de stockage maxim ale d\u00e9di\u00e9e \u00e0 chaque type de d\u00e9ch et. \n \n4.1 - D\u00e9chets d'exploitation solides \n Le navire utilise les \u00ab \u00e9co points MARPOL \u00bb sur les divers quais et terminaux recevant des navires effectuant \ndes op\u00e9rations commerciales . \n Pour les postes \u00e0 quai recevant peu de navires ou de fa\u00e7on occasionnelle, l'agent du navire fait une \ndemande de mise en place de conteneurs. \nLe navire, par l'interm\u00e9diaire de son agent, effectue sa d\u00e9claration dans S-Wi NG. \n Les conteneurs sont \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des navires et \u00e0 disposition permanente du navire pendant son escale. \n Les conteneurs sont vid\u00e9s une fois par semaine et/ou ponctuellement \u00e0 la demande, selon un programme \u00e9tabli conjointement entre le GPMNSN et le prestataire d\u00e9sign\u00e9. \n Les d\u00e9chets sp\u00e9cifiques list\u00e9s ci -apr\u00e8s ne sont pas mis dans les \u00ab \u00e9co points MARP OL \u00bb et doivent \u00eatre \nd\u00e9clar\u00e9s et trait\u00e9s sp\u00e9cifiquement par l'agent du navire : \n\uf0a7 Carcasses d'animaux (corps d'animaux transport\u00e9s \u00e0 bord et qui meurent ou son t euthanasi\u00e9s \npendant le voyage), \n\uf0a7 Apparaux de p\u00eache, \n\uf0a7 D\u00e9chets m\u00e9dicaux produits pour les soins de l'\u00e9quipage et passagers. \n \n4.2 - D\u00e9chets d'exploitation liqui des \n Les prestataires qui assurent ou participent \u00e0 la r\u00e9ception des d\u00e9chets des navires fournissent \u00e0 l'autorit\u00e9 \nportuaire les agr\u00e9ments et les autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de leur activi t\u00e9. \nIls doivent respecter les obligations d\u00e9finies par les r\u00e8glements portuaires et les plans de collecte et de \ntraitement des d\u00e9chets particuliers au port. \n \nLa commande de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9chets du navire est adress\u00e9e par le c ommandant du navire \u00e0 l'agent \ncons ignataire du navire qui en adresse copie \u00e0 la capitainerie. \n \nNANTES BPP\nSAINT-NAZAIRE\nPORT\n \nPage 16 sur 28 \n Les moyens mis en \u0153uvre d\u00e9pendent du prestataire, des caract\u00e9ristiques techniques du navire (capacit\u00e9 ou \nnon \u00e0 refouler), de l' acc\u00e8s aux navires (zones ATEX r\u00e9duisant les facilit\u00e9s d'approche) et des conditions de \ns\u00e9curit\u00e9 impos\u00e9es durant les op\u00e9rations commerciales par l'exploitant du terminal. \n Les Officiers de port du bureau des marchandises dangereuses fourniront au collecteur, via l'agent du \nnavire une consigne de s\u00e9 curit\u00e9 pour s es op\u00e9rations . \nLe prestataire met \u00e0 disposition les moyens de collecte adapt\u00e9s conformes \u00e0 la r\u00e8glementation pour ce ty pe \nd'op\u00e9ration et de transport. Il doit assurer sous sa responsabilit\u00e9 la r\u00e9cup\u00e9ration de ces d\u00e9chets pour \ngarantir la bonne ex\u00e9cution de celle -ci et pr\u00e9venir tout risque de pollution. Les raccords de flexibles au -\ndessus du plan d'eau sont interdit s. \n Les entreprises agr\u00e9\u00e9es par le GPMNSN s'engagent \u00e0 transporter l'ensemble des d\u00e9chets collect\u00e9s dans des centres de traitement agr\u00e9\u00e9s et \u00e0 assurer leur va lorisation ou traitement dans des fili\u00e8res adapt\u00e9es \u00e0 la \nnature des produits dans le respect des r\u00e8glementations en vigueur. \nLes prestataires sont libres du choix du centre de traitement \u00e0 condition que ces centres respectent les prescriptions ci- dessus et s'inscrivent dans le cadre des plans d\u00e9partementaux et nationaux de gestion des \nd\u00e9chets. \n \nLe prestataire agr\u00e9 \u00e9 - d\u00e9sign\u00e9 dans le logiciel S -WiNG (module \u00ab Ecoport \u00bb) - \u00e0 la prise en charge des \nd\u00e9chets doit fournir l'attestation de collecte conforme au mod \u00e8le OMI et assurer la transcription dans le \nlogiciel des valeurs relatives aux d\u00e9chets qu'il a effectivement collect\u00e9s avant l'appareillage du navire. \nCette action g\u00e9n\u00e8re un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui est adress\u00e9 au navire et vers la base de donn\u00e9es \u00ab TETHYS \u00bb \nconform\u00e9 ment \u00e0 la d irective europ\u00e9enne n\u00b0 2019/883 pour le suivi et le traitement (tra\u00e7abilit\u00e9). \nIl fournit au navire le bordereau de suivi des d\u00e9chets et conserve une copie dans ses registres pour tout contr\u00f4le ult\u00e9rieur. \nUne copie est adress\u00e9e \u00e0 la capitainerie pour toute lev\u00e9e de mise en demeure de d\u00e9poser ses d\u00e9chets si tel \nest le cas. \n L'annexe 3 r\u00e9pertorie la liste des prestataires agr\u00e9\u00e9s par le GPMNSN pour collecter les d\u00e9chets liquides. \n \n4.3 - R\u00e9sidus de cargaison solides \n \nLe GPMNSN assure le nettoiement, l a collecte et le traitement des r\u00e9sidus de cargaison solides, rest\u00e9s sur le \nquai lors des manutentions, sur les quais sous convention d'exploitation de terminal : \n\u2022 Sur le terminal vrac MBT ( quai TAA), les produits agroalimentaire tomb\u00e9s au sol sont balay\u00e9s et \npartent en m\u00e9thanisation (Ste Engie Bio, centrale Biogaz de l'estuaire, la Barillais 44500 Montoir de \nBretagne) et les produits min\u00e9raux sains et non souill\u00e9s sont remis en stock ; \n\u2022 Sur le terminal charbonnier (quai TCH), le charbon est r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 puis rem is sur le parc ; \n\u2022 Sur les terminaux nantais (quais CHV), les d\u00e9chets de bois sont valoris\u00e9s en compostage, pellets, \ntandis que les produits non compostables sont incin\u00e9r\u00e9s ou enfouis ; \n\u2022 Les r\u00e9sidus, poussi\u00e8res des cargaisons de c\u00e9r\u00e9ales sont balay\u00e9s puis ent repos\u00e9s avant \u00e9vacuation \nvers un centre de traitement (Cou\u00ebron). \nLes autres d\u00e9chets solides tels que ceux du terminal \u00e0 conteneurs et \u00e0 marchandises diverses sont \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s puis achemin\u00e9s vers un centre de traitement pour valorisation ou enfouissement. \n \nLes r\u00e9sidus de cargaison restant \u00e0 bord des navires \u00e0 l'issue des op\u00e9rations de manut ention peuvent \u00eatre \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s par le r\u00e9ceptionnaire sur la demande du bord. Ceux -ci seront collect\u00e9s, trait\u00e9s ou valoris\u00e9s sous \nla responsabilit\u00e9 d e l'exploitant du terminal . \nLe rejet des eaux de lavage des cales des navires c\u00e9r\u00e9aliers ou vraquiers est interdit dans les eaux \nportuaires. \n \nNANTES BPP\nSAINT-NAZAIRE\nPORT\nr\u00e9sidus\n \nPage 17 sur 28 \n 4.4 - R\u00e9sidus de cargaison liquides \n \nLes d\u00e9chets de cargaisons liquides se r\u00e9sument principalement \u00e0 ceux des navires citernes transportant des \nproduits issus de la p\u00e9trochimie. Ces d\u00e9chets sont pour la plupart issus des eaux de lavage des citernes puis \nstock\u00e9es da ns des citernes dites \u00ab slops \u00bb. \nLes navires chimiquiers ou transportant des huiles alimentaires d\u00e9barquent la quasi- totalit\u00e9 de le ur \ncargaison et proc\u00e8dent ais\u00e9ment \u00e0 un ass\u00e8chement des citernes. Cependant, un pr\u00e9- wash est souvent \nn\u00e9cessaire avant le prochain chargement. Celui- ci g\u00e9n\u00e8re alors des eaux de lavage/rin\u00e7age stock\u00e9es dans un \nslop qui peuvent \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es par le r\u00e9ceptio nnaire ou un collecteur agr\u00e9e. \n Les m\u00e9thaniers chargent et d\u00e9chargent les m\u00eames produits, ils conservent une petite quantit\u00e9 de m\u00e9thane \nliquide pour maintenir leurs cuves en froid et n'ont donc pas de r\u00e9sidus de cargaison \u00e0 d\u00e9charger \u00e0 terre. \n Les obligati ons pour le d\u00e9chargement des r\u00e9sidus de cargaison liquides sont les m\u00eames que pour les \nd\u00e9chets d'exploitation liquides. \n Nota bene : la raffinerie \u00ab Total Energie \u00bb peut r\u00e9cup\u00e9rer certains r\u00e9sidus de cargaison issus d es eaux de \nlavage des citernes ayant co ntenu des produits p\u00e9troliers raffin\u00e9s : \n- sur les postes p\u00e9troliers de Donges 3 et 4 : r\u00e9cup \u00e9ration par flexibles ou bras , acc\u00e8s impossible des \ncamions ; \n- sur les postes p\u00e9troliers de Donges 5 \u00e0 7 : r\u00e9cup\u00e9ration par camions. \n \nNANTES BPP\nSAINT-NAZAIRE\nPORT\nargaison des navires dont |\n \nPage 18 sur 28 \n \n5. - TARIFICATION \n \nRedevan ce portuaire \n \nUne redevance sur les d\u00e9chets des navires est appliqu\u00e9e pour chaque escale. Son mode de calcul est \npr\u00e9vue dans les tarifs du Grand Port Maritime de Nantes Saint Nazaire conform\u00e9ment aux articles R5321 -37 \n\u00e0 R5321 -39 et R5321- 50 du Code des tra nsports) . \n \nLe taux de cette redevance est fix\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure relative aux droits de port pr\u00e9vue au \nCode des Transports. \nCette proc\u00e9dure est annuelle. \n Cette redevance couvre les co\u00fbts engag\u00e9s par le port pour la gestion des d\u00e9chets solides. L'objectif est d'\u00e9quilibrer les recettes et d\u00e9penses directes. \n Elle ne couvre pas les d\u00e9chets liquides d'exploitation ou r\u00e9sidus liquides de cargaison des navires dont l a \ncharge financi\u00e8re du d\u00e9barquement est support\u00e9e enti\u00e8rement par l'armateur. \n \nDes exem ptions sont pr\u00e9vues pour ceux qui disposent de contrats d\u00e9chets avec d'autres ports. \n \nLes navires dont le rapport d\u00e9chets/stockage bord leur permet de conserver les d\u00e9chets \u00e0 bord sont affranchis de l'obligation de d\u00e9barquement mais demeurent soumis \u00e0 la redevance. \n \nConditions d'application de la redevance d\u00e9chets \n Les navires de commerce et les bateaux de plaisance ayant un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 par l'autorit\u00e9 maritime comp\u00e9tente pour le transport de plus de 12 passager s, faisant escale dans les limites adminis tratives du \nGPMNSN , sont soumis, \u00e0 une redevance sur les d\u00e9chets d'exploitation des navires, conform\u00e9ment aux \narticles R 5321 -37, R 5321 -38, R 5321- 39 e t R 5321 -50 du Code des Transports Maritimes. \n \nSe reporter \u00e0 l'annexe 4. \n \n \nNANTES BPP\nSAINT-NAZAIRE\nPORT\n \nPage 19 sur 28 \n \n6. \u2013 PROCEDURES DU GPMNSN \n \n6.1 \u2013 Proc\u00e9dures de signalement des insuffisances constat\u00e9es dans les installations de r\u00e9ception \nportuaires \n \nEn cas d'insuffisance ou de dysfonctionnement des installations de r\u00e9ception portuaire des d\u00e9chets ou encore en cas de difficult\u00e9s rencontr\u00e9es avec les entreprises priv\u00e9es charg\u00e9es de la collecte des d\u00e9chets, les \nusagers du port sont invit\u00e9s \u00e0 prendre contact avec les personnes en charge \u00e0 la c apitainerie : voir \nparagraphe 6.4. \nLes notifications d'insuffisance ou r\u00e9clamations sont \u00e9tablies par un sig nalement dans le syst\u00e8me \nd'information S- WiNG \u2013 gestion des escales - et trait\u00e9es par la capitainerie dans le cadre du syst\u00e8me qualit\u00e9 \nde la place portuaire . \nLe service concern\u00e9 du G PMNSN apporte une r\u00e9ponse \u00e9crite pour chaque r\u00e9clamation. \nL'ensemble des signalements fait l'objet d'un suivi dans le cadre des r\u00e9unions du syst\u00e8me qualit\u00e9 de la \nplace portuaire . \n \n6.2 \u2013 P roc\u00e9dure de consultation permanente \n Le GPMNSN a mis en place une proc\u00e9dure entre les contractants du secteur d\u00e9chets, les exploitants de termi nal et les autres parties int\u00e9ress\u00e9es. \nCette consultation est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir des signalements lors des r \u00e9unions trimestrielles ISO 9001 (S-WiNG). \n A la r\u00e9vision du plan de r\u00e9ception et de traitement des d\u00e9chets d'exploitation et des r\u00e9sidus de cargaiso n \nun \u00e9tat des lieux des pratiques et des besoins est r\u00e9alis\u00e9 aupr\u00e8s des utilisateurs et prestataires des d\u00e9chets pour apporter les modifications et solutions dans la gestion des d\u00e9chets. \n \n6.3 - Fiche d'information \u00e0 communiquer \u00e0 tous les utilisateurs \n La pr\u00e9servation de l'environnement implique de proscrire les rejets de r\u00e9sidus de toute nature en mer. \nL'importance que rev\u00eat le trafic maritime ainsi que la navigation de plaisance, ont fait augmenter de mani\u00e8re consid\u00e9rable ces rejets. Les vitesses de d\u00e9gradation des substances modernes telles que les plastiques, les toxicit\u00e9s des r\u00e9sidus de cargaison ou des produits utilis\u00e9s pour l'exploitation du navire cr\u00e9ent des pollutions fortes et durables s'ils font l'objet de rejets. Il est donc capital que les ports mettent \u00e0 la \ndisposition des navires des installations capables de recevoir leurs d\u00e9chets \u00e0 des co\u00fbts raisonnables et incitatifs, n'induisant pas de distorsion de concurrence. \n Pour les autres d\u00e9chets, les fili\u00e8res sont choisies par le port ou par les r\u00e9c eptionnaires de marchandises et \nont \u00e9t\u00e9 d\u00e9crites pr\u00e9c\u00e9demment. \n Cet engagement est mat\u00e9rialis\u00e9 par la brochure e n annexe 5 distribu\u00e9e aux clients du port. \n \n6.4 \u2013 Coordonn\u00e9es des personnes charg\u00e9es de la mise en \u0153uvre et du suivi \n \nLa mise en \u0153uvre du plan e t le suivi de la gestion de la collecte et du traitement des d\u00e9chets des navires est \nconfi\u00e9e au bureau \u00ab s\u00e9curit\u00e9 \u2013 marchandises dangereuses \u00bb de la capitainerie du GPMNSN. \n \nNANTES BPP\nSAINT-NAZAIRE\nPORT\nS ET TRAITES\nhanisation si\neffet au titre de la\n \nPage 20 sur 28 \n \n7. TYPES ET QUANTITES DE DECHETS D'EXPLOITATION DES NAVIRES ET DE RESIDUS DE \nCAR GAISON RECUS ET TRAITES AU GPMNSN \n \n7.1 \u2013 R\u00e9ception des d\u00e9chets \n \nLes d\u00e9chets d'exploitation solides des navires sont collect\u00e9s sur les diff\u00e9rents points de d\u00e9p\u00f4ts MARPOL des \ninstallations portuaires et sont achemin\u00e9s vers le centre de d\u00e9p\u00f4t, de tri et de traitement du prestataire du \nmarch\u00e9 public pas s\u00e9 avec le GPMNSN. \n Pour l'ann\u00e9e 2023, la collecte annuelle r\u00e9alis\u00e9e est pr\u00e9sent\u00e9e dans le tableau ci- dessous : \n \nType du d\u00e9chet Quantit\u00e9 (tonne) \nD\u00e9chets industriels banals 336,678 \nD\u00e9chets industriels dangereux 60,426 \nD\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques 4,37 \nCartons 4,02 \nEmballage 2,56 \nVerre 11,1 \nHuile 0,191 \nN\u00e9on - ampoules 0,357 \nPeinture et solvant 0,578 \nExtincteurs 0,125 \nTotal 420,405 \n \n7.2 - Traitement des d\u00e9chets \n Les r\u00e9sidus de cargaison so lides rest\u00e9s sur le quai \u00e0 la suite des op\u00e9rations commerciales sont trait\u00e9s selon \nleurs caract\u00e9ristiques et origine : \n\u2022 Terminaux de Saint Nazaire : bois et cartons principalement r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s par le prestataire du \nmarch\u00e9 ; \n\u2022 Terminal roulier (Montoir) : le trafic existant ne g\u00e9n\u00e8re pas de r\u00e9sidus d e cargaison ; \n\u2022 Terminal marchandises diverses et conteneurs (Montoir) : seuls les r\u00e9sidus de bois sont concern\u00e9s, \nils sont ramass\u00e9s par l'exploitant du terminal puis r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s par un collecteur pour incin\u00e9ration o u \nenfouissement ; \n\u2022 Terminal m\u00e9thanier (Montoir) : le gaz liquide ne g\u00e9n\u00e8re pas de r\u00e9sidus de cargaison ; \n\u2022 Terminal agro -alimentaire (Montoir) : \u00e9vacuation vers un centre de traitement ou m\u00e9thanisation si \ngrandes quantit\u00e9s ; \n\u2022 Terminal charbonnier (Montoir) : les r\u00e9sidus de charbon sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s puis stock\u00e9s sur le parc ; \n\u2022 Terminal liquides (Montoir) : pas de r\u00e9sidus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par ce type de trafic (liq uides) ; \n\u2022 Terminaux p\u00e9troliers (Donges) : pas de r\u00e9sidus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par ce type de trafic (liquides) ; \n\u2022 Terminaux de C hevir\u00e9 (Nantes) : les r\u00e9sidus sont ramass\u00e9s et/ou nettoy\u00e9s en fonction de leur \nnature (tourbe, plaquettes de bois, r\u00e9sidus ferreux, engrais, tourteaux, \u2026) et achemin\u00e9s vers le \ncentre de tri V\u00e9olia \u00e0 Cou\u00ebron ; \n\u2022 Terminal c\u00e9r\u00e9alier de Roche Maurice (Nantes) : les c\u00e9r\u00e9ales tomb\u00e9es au sol sont balay\u00e9es, \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9es par des balayeuses aspiratrices puis entrepos\u00e9es en attendant leur \u00e9vacuation vers le centre de tri V\u00e9olia \u00e0 Cou\u00ebron. \n Les d\u00e9chets d'exploitation et de cargaison liq uides sont collect\u00e9s \u00e0 la demande des navires et pris en charge \npar des soci\u00e9t\u00e9s agr\u00e9 \u00e9es puis achemin\u00e9s dans les centres de traitement autoris\u00e9s \u00e0 cet effet au titre de la \nNANTES BPP\nSAINT-NAZAIRE\nPORT\nle\n'POL\n \nPage 21 sur 28 \n l\u00e9gislation des installations class\u00e9es et de la l\u00e9gislation relative \u00e0 l'\u00e9limination des d\u00e9chets et \u00e0 la \nr\u00e9cup\u00e9ration des mat\u00e9riaux. \n \n7.3 - Description des m\u00e9thodes employ\u00e9es pour enregistrer l'utilisation des installations de \nr\u00e9ception portuaires \n Les d\u00e9clarations de d\u00e9chets des navires , enregistr\u00e9es dans le logiciel S -WiNG de la capitainerie, \nmentionnent pour tout type de d\u00e9chets et selon leur origine MARPOL , la nature et les quantit\u00e9s de d\u00e9chets \nrestant \u00e0 bord et celles \u00e0 d\u00e9charger lors de l'escale. \n Le collecteur qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'enl\u00e8vement des d\u00e9chets renseigne via le logiciel S-WiNG la nature et la \nquantit\u00e9 des d\u00e9chets collect\u00e9s. Cette proc\u00e9dure permet de g\u00e9n\u00e9rer un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 destin\u00e9 au navire pour le \nsuivi et la tra\u00e7abilit\u00e9 des d\u00e9chets et permet \u00e0 la Capitainerie de consulter par poste \u00e0 quai ou terminal les \nquantit\u00e9s et la nature des d\u00e9chets d\u00e9barqu\u00e9s. \n \n7.4 - Descript ion des m\u00e9thodes employ\u00e9es pour enregistrer les quantit\u00e9s de d\u00e9chets \nd'exploitation des navires et de r\u00e9sidus de cargaisons re\u00e7ues \n Le bureau \u00ab s\u00e9curit\u00e9 \u2013 marchandises dangereuses \u00bb centralise toutes les informations relatives \u00e0 la collecte \ndes d\u00e9chets. \n \n7.5 - Description des modalit\u00e9s d'\u00e9limination des d\u00e9chets d'exploitation navires et des r\u00e9sidus \nde cargaison \n Les d\u00e9chets d'exploitation et r\u00e9sidus de cargaison collect\u00e9s par les prestataires agr\u00e9es sont trait\u00e9s par des \ncentres autoris\u00e9s \u00e0 cet effet au titr e de la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es et de la l\u00e9gislation relative \u00e0 \nl'\u00e9limination des d\u00e9chets et r\u00e9sidus et \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des mat\u00e9riaux. \n \nLes d\u00e9chets d'exploitation et r\u00e9sidus liquides sont achemin\u00e9s , suivant leur nature , dans les centres de \ntraitement autoris\u00e9s \u00e0 cet effet au titre de la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es et de la l\u00e9gislation relative \n\u00e0 l'\u00e9limination des d\u00e9chets et \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des ma t\u00e9riaux : \n\u2022 Plateforme ARETZIA bas\u00e9e \u00e0 Paimboeuf (44) , \n\u2022 Plateforme SOREDI bas\u00e9e \u00e0 St V IAUD (44) . \n Le traitement des d\u00e9chets DID solides est assur\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOREDI (VEOLIA) . \n Les activit\u00e9s de la SOREDI \u00e0 Saint -Viaud ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es par un arr\u00ea t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2008. \n \nNANTES DDD\nSAINT-NAZAIRE\nPORT\nGrand Port Maritime de Nantes Saint Nazaire\nNANTES BO? Module gestion des d\u00e9chets @ S-WiNG\nSAINT-NAZAIRE\nPO RT D\u00e9claration de d\u00e9chets\nFRNTE 31197 V1\nNn larent ( ve 7\nMOT SEANVEST SHIPPING AGENCY M MONTOR DE BRETAGNE\nIF +33240171120 Coun trameenses invest fr\nRenseignements concemant le navire [Srap pardcutsrs) a\na STIACTON Consignateire / Agent marine SEAANVEST SHIPPING AGENCY\nMure OM 9696553 ma) VION\nronge bree 24730 Numero MOS! 598005405\nee (Cerca! vekw? Pour ee MHL - Les Marshall\nCollectes demand\u00e9es iCalectes demandes -\nType Quantit\u00e9s \u00e0 Capacit\u00e9 de Quantit\u00e9 de Prochain port de Estimation Quai de Collecteur\n(Type) d\u00e9poser stockage d\u00e9chets d\u00e9p\u00f4t production d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets\n(m?*) d\u00e9di\u00e9e restants \u00e0 \u2014_ (Next part of deposit} port suivant (Oeposit wha) (Waste catiected\n(Wastetobe maximale bord (m3) dErtmetec dus\n(Max storage qty) Para pon ee\nD\u00e9chets de navires\nMARPOLI - Annexe | de MARPOL - Hydrocarbures\nles hydrocarbures 0 46,3 0.1 0.1Oily blige water \u2014 + |. I __\u00c0 \u2014\u2014 \u2014 |\nR\u00e9sidus d'hydrocarbures ZZUKN - |(boues) 0 44.8 | 15.5 3O\u00f9y residues (Sipe) | _ ass | _L :\nEaux de lavage des .citernes d'hydrocarbures 0 172.7 | 33.52 in 0\nOlly tank washings JL | \u00c0. \u00c0 \u00eb\nMARPOLS - Annexe V de MARPOL - Ordures\nin . . ee\nA. Mati\u00e8res plastiques | ZZUKN-- |+ es 0.5 3.68 0 INDETERMINE 0.6 DONGESS | GPMNSN\n: PE A . a \u00a5 D: id8. D\u00e9chets alimentaires | ZZUKN - |LResane 0.15 [0-7 [0.15 INDETERMINE 0.2 DONGES6 GPMNSN\nSSSR 1 ? \u2014\u2014\u2014 = \u2014 = & \u2014 \u2014\u2014\nC. D\u00e9chets domestiques | | | |\n(papier, chiffons, verre, |\nm\u00e9taux, bouteilles, ZZUKN - |\n\u00a9 Domestic waste (paperProducts, fags, DIRES, metal, |\n| bottles, crockery, etc.) | }L | |\n \nPage 22 sur 28 \n \nANNEXES \n \n \nANNEXE 1 \u2013 Mod\u00e8le d\u00e9claratif \n \n \n \nNANTES BPP\nSAINT-NAZAIRE\nPORT\n \nPage 23 sur 28 \n \nANNEXE 2 \u2013 Liste des \u00e9co -points MARPOL 5 \n \nAMONT \n \n01 - CHEVIRE AMONT poste 1 \n02 - CHEVIRE AMONT poste 2 \n03 - CHEVIRE postes 3 et 4 \n04 - ROCHE MAURICE postes 1 et 2 \n08 \u2013 UB3 \n \nAVAL \n 10 - DONGES 3 TOTAL \n11 - DONGES 4 TOTAL \n12 - DONGES 5 TOTAL \n13 - ARCEAU SFDM \n14 - DONGE S 6 TOTAL \n15 - DONGES 7 TOTAL \n16 - TCH TERMINAL CHARBONNIER \n17 - MLQ MONTOIR LIQUIDE \n18 - TAA1 TERMINAL AGRO MBT \n19 - TAA2 TERMINAL AGRO MBT \n20 - TAA3 TERMINAL AGRO MBT \n21 - TAA4 TERMINAL CIMENT /CEREALES TMV4 \n22 - GDF1 ELENGY \n23 - GDF2 ELENGY \n24 - TMDC1 TG O TERMINAL MARCHANDISES DIVERSES ET CONTENEURS \n25 - TMDC2 TGO TERMINAL MARCHANDISES DIVERSES ET CONTENEURS \n26 - TMDC3 TGO TERMINAL MARCHANDISES DIVERSES ET CONTENEURS \n27 - TMDC4 TGO TERMINAL MARCHANDISES DIVERSES ET CONTENEURS \n27 - A- TMDC5 T ERMINAL MARCHANDISES DIVERSES ET CONTENEURS \n27 - B- TMDC5 GE TERMINAL MARCHANDISES DIVERSES ET CONTENEURS \n28 - RORO 2 POSTES ROULIER AMONT ET AVAL \n28A - RORO 3 POSTE ROULIER \n \n \nSAINT NAZAIRE \n \n29 - QUAI DES CHARBONNIERS \n30 -QUAI DES GRAND PUITS \n31 -QUAI DE LA PRISE DEAU \n32 - QUAI PEREIRE \n Cette liste est donn\u00e9e \u00e0 titre indicatif et peut subir des modifications. \n \nNANTES BPP\nSAINT-NAZAIRE\nPORT\n \nPage 24 sur 28 \n \nANNEXE 3 - liste des prestataires ext\u00e9rieurs agr\u00e9\u00e9s par le GPMNSN pour la collecte des d\u00e9chets \n \nSoci\u00e9t\u00e9 Adresse Contact Coordonn\u00e9es \nORTEC \nENVIRONNEMENT 62 quai Emile Cormerais \n44800 St Herblain M. PLAT 02 40 58 68 06 \n06 24 49 23 68 \netienne.plat@ortec.fr \nZI de Brais 11 rue Denis \nPapin \n44600 St Nazaire M. PLAT Voir ci -dessus \nSARP OSIS OUEST ZI de Brais 9 rue Denis Pa pin \n44600 St Nazaire M. CARIOU 02 55 59 50 00 \nosis.stnazaire@veolia.com \n8 rue des vignerons \nP.A Les hauts de Cou\u00ebron M. CARIOU 02 55 59 50 00 \nosis.coueron@veol ia.com \nSODI -OUEST Les Six Croix \n44480 Donges M. ZAMMIT 02 40 91 05 44 \nsodi-donges@veolia.com \nSARP INDUSTRIES -\nSOREDI Rue du camp d'aviation \n44320 St Viaud M. PIROU 06 27 36 20 39 \nvpirou@sarpindustries.fr \nVIAM La Croix Et\u00eat\u00e9e, St Brice en \nCoglis \n35460 Maen Roch M. CHARLES 02 99 98 69 69 \n06 85 94 40 45 \njcharles@viam -sa.fr \nVEOLIA PROPRETE Parc d'activit\u00e9 de Villejames \n3 rue de Brehany \n44350 GUERANDE M. FRONT 02 40 24 81 62 \njulien.front@veolia.com \nALZEO \nEnvironnement P.A Grande haie rue Serres \n44119 Grand champ des \nfontaines M. BRUXELLE 06 85 64 40 45 \njbruxelles@alzeoenvironnement.com \nVIDANGES \nNAZAIRIENNES \nENVIRONNEMENT Rue Victor Sch\u0153lcher ZI des \nNo\u00ebs \n44550 Montoir de Bretagne M. ROPARS 02 40 90 04 75 \n06 37 42 48 66 \nvidangenazairienne@orange.fr \nTRIADIS Services ZI La Haie des Cognets, 11 \navenue de Bellevue \n35136 St Jacques de la \nLande M. \nGUESDON 02 99 35 45 27 \n06 09 25 41 45 \ns.guesdon@groupe -seche.com \nNANTES BPP\nSAINT-NAZAIRE\nPORT\nREDEVANCE SUR LES DECHETS DES NAVIRES\nArticle 10 - Conditions d'application\n10.1\n10.2\n10.3(cf. articles R5321-37 \u00e0 R5321-39 et R5321-50 du Code des transports)\nLes navires de commerce et les bateaux de plaisance ayant un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 par l'autorit\u00e9 maritime comp\u00e9tente\npour le transport de plus de 12 passagers, faisant escale dans la circonscription du Grand Port Maritime de Nantes\nSaint-Nazaire, sont soumis \u00e0 une redevance sur les d\u00e9chets des navires conform\u00e9ment aux articles R5321-37 \u00e0\nR5321-39 et R5321-50 du Code des transports, que le navire ait d\u00e9pos\u00e9 ou non ses d\u00e9chets dans les installation de\nr\u00e9ception portuaires pr\u00e9vues \u00e0 cet effet, conform\u00e9ment \u00e0 la directive (UE) 2019/883 du 17 avril 2019.\nCette redevance, dont les montants sont indiqu\u00e9s ci-dessous, est liquid\u00e9e \u00e0 la sortie.\n+ Navires de lignes r\u00e9guli\u00e8res de type 2, 8 et 9 : 108 \u20ac\ne Autres navires :\nNavire en cabotage < \u00e0 30 000 m\u00b0 : 102 \u20ac\nNavire en cabotage 2 \u00e0 30 000 m\u00b0 : 294 \u20ac\nNavire au long cours : 294 \u20ac\nLe mode de navigation consid\u00e9r\u00e9 (cabotage ou long cours) pour le calcul de la redevance est celui de l'entr\u00e9e.\nLes paquebots devront d\u00e9barquer leurs d\u00e9chets dans des contenants mis \u00e0 leur disposition par un prestataire agr\u00e9\u00e9\nvia une commande de leur agent maritime qui facturera directement l'armateur. Dans ce cas, ils seront exon\u00e9r\u00e9s\nde la redevance sur les d\u00e9chets. Les capitaines de paquebots doivent n\u00e9anmoins d\u00e9clarer leurs d\u00e9chets dans S-\nWING et recevront \u00e0 leur demande une attestation de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets.\nModulations\n+ Pas de modulations pr\u00e9vues.\nExemptions pr\u00e9vues aux articles R5321-38 et R5321-39 du Code des transports et article 11 de l'annexe | de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 15 octobre 2001 :\n+ Navires affect\u00e9s \u00e0 l'assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, de remorquage, de lamanage\net de sauvetage ;\n+ Navires affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des d\u00e9chets et \u00e0 la lutte contre la pollution ;\ne Navires affect\u00e9s aux dragages d'entretien, \u00e0 la signalisation maritime, \u00e0 la lutte contre l'incendie et aux services\nadministratifs ;\n+ Navires en rel\u00e2che forc\u00e9e qui n'effectuent aucune op\u00e9ration commerciale ;\ne Navires qui, ne pouvant avoir acc\u00e8s \u00e0 une installation portuaire, sont contraints d'effectuer leurs op\u00e9rations\nde d\u00e9barquement, d'embarquement ou de transbordement en dehors du port ;\n+ Navires militaires et navires exploit\u00e9s par l'\u00e9tat \u00e0 des fins non commerciales ;\ne Navires de lignes r\u00e9guli\u00e8res et \u00e0 escales fr\u00e9quentes, justifiant d'un contrat de d\u00e9p\u00f4t avec un port de l'Union\nEurop\u00e9enne.\n \nPage 25 sur 28 \n \nANNEXE 4 \u2013 Redev ance sur les d\u00e9chets d'exploitation des navires ( tarifs droits de port 2024 \u2013 \nextrait) \n \n \n \nNANTES BDD\nSAINT-NAZAIRE\nPORT\n7\nf\nKR\nNANTES DPD\nSAINT-NAZAIRE\nPORT\n \nPage 26 sur 28 \n \nANNEXE 5 \u2013 Guide for sorting and recycling waste \n \n \n \nNANTES BPP\nSAINT-NAZAIRE\nPORT\nSORTING INSTRUCTIONS\nDANGEROUS WASTE ELECTRICAL\nAND ELECTRONIC\nWASTE\n \nPage 27 sur 28 \n \n \n \nNANTES BPP\nSAINT-NAZAIRE\nPORT\ndu plan de \u2014\n \nPage 28 sur 28 \n \nANNEXE 6 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de r\u00e9ception et de traitement des \nd\u00e9chets \n \n \n \nPREFET | Direction de la coordination des politiques\nDE LA LOIRE- Publiques et de l'appui territorial\nATLANTIQUE Bureau de l'accompagnement \u00e0 la transition \u00e9cologique\npt et des proc\u00e9dures environnementales\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024/BPEF/133\nportant d\u00e9rogation temporaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/BPEF/069 du 30 mai 2024 abrogeant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruits du voisinage et portant sur la r\u00e9glementation\ndes bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-8, L.571-1 et suivants, R.571-1 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1311-1 et suivants, L.1337-6, R.1336-4 \u00e0\nR.1336-16 et R.1337-6 \u00e0 R.1337-10-2 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2213-4,\nL.2214-4 et L.2215-1 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mai 2024 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruits\ndu voisinage et portant sur la r\u00e9glementation des bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la Loire-\nAtlantique ;\nVU la demande de d\u00e9rogation, en date du 10 octobre 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par SNCF R\u00e9seau et d\u00fbment\nmotiv\u00e9e par des circonstances de fait, \u00e0 savoir :\n+ des travaux pour le maintien de l'exploitation ferroviaire ainsi que de la s\u00e9curit\u00e9 des circulations,\n* des travaux proches des installations \u00e9lectriques n\u00e9cessitant l'interruption des circulations ;\nVU le plan de situation de la ligne 515 000 Ancenis - Nantes S47-S50 concern\u00e9e par le p\u00e9rim\u00e8tre des\ntravaux de gestion de la v\u00e9g\u00e9tation, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 2024 susvis\u00e9 :\n+ interdit les travaux bruyants tous les jours ouvrables de 20h00 \u00e0 07h00 ainsi que les dimanches et jours\nf\u00e9ri\u00e9s ;\n* pr\u00e9voit une d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9, pouvant \u00eatre accord\u00e9e par le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique si les travaux\ns'effectuent sur plusieurs communes, et notamment d'effectuer des travaux bruyants tous les jours ouvrables\nde 20h00 \u00e0 07h00 ainsi que les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s, pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux de gestion de la v\u00e9g\u00e9tation engag\u00e9s par SNCF R\u00e9seau sont n\u00e9cessaires\nau maintien de l'exploitation et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des circulations ferroviaires ;\nCONSID\u00c9RANT que les moyens de sensibilisation et d'information des tiers, et les mesures visant \u00e0 r\u00e9duire le\nbruit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ont \u00e9t\u00e9 pris en compte par SNCF R\u00e9seau ;\n1/3\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nCONSID\u00c9RANT que l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - Loire-Atlantique a \u00e9mis un avis favorable en date du 29\noctobre 2024, ala demande de d\u00e9rogation de SNCF R\u00e9seau susvis\u00e9e ;\nSUR la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique ;\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: OBJET DE L'ARR\u00caTE\nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mai 2024 portant sur la r\u00e9glementation des bruits de\nvoisinage dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, des travaux bruyants auront lieu sur la ligne\nferroviaire Ancenis - Nantes \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 13 d\u00e9cembre 2024\ninclus, entre 21h00 et 05h00, y compris les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s, sur les communes suivantes :\n+ Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on,\n\u00a2 Oudon,\n+ Le Cellier,\n+ Mauves-sur-Loire,\n\u00a2 Thouar\u00e9-sur-Loire,\n+ Sainte-Luce-sur-Loire,\n+ Nantes.\nARTICLE 2 : MODALITES DE LA DEROGATION\nLes travaux auront lieu sur la ligne ferroviaire SNCF 515 000 Ancenis-Nantes \u2014 S47-S50, sur les\ncommunes cit\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa r\u00e9alisation des travaux pour le maintien de l'exploitation ferroviaire ainsi que de la s\u00e9curit\u00e9 des\ncirculations, et les travaux proches des installations \u00e9lectriques n\u00e9cessitant l'interruption des\ncirculations pourront g\u00e9n\u00e9rer des nuisances sonores par l'utilisation de tron\u00e7onneuses, de\n- d\u00e9broussailleuses, de broyeurs de branches, d'engins \u00e9quip\u00e9s de lamiers (scie).\nARTICLE 3 : DROITS DES TIERS\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 4 : PUBLICATION\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la\nLoire-Atlantique ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nARTICLE 5 : VOIES DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Loire-\nAtlantique, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de la Sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - 14,\navenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique L'absence de r\u00e9ponse au terme\nd'un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\n2/3\n\nOutre les recours gracieux et hi\u00e9rarchique, un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'ile Gloriette - 44000 Nantes), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique, ou\ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9pos\u00e9.\nARTICLE 6 : EX\u00c9CUTION\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Nantes, le\nsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis, les maires des communes de Ancenis-Saint-\nG\u00e9r\u00e9on, Oudon, Le Cellier, Mauves-sur-Loire, Thouar\u00e9-sur-Loire, Sainte-Luce-sur-Loire et Nantes, le\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays-de-la-Loire, le directeur d\u00e9partemental de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique de la Loire-Atlantique et le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant le groupement de\ngendarmerie de la Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.\nNantes, le 3 { OCT. 2024\nLE PREFET,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\na\nPierre-Emmanuel PORTHERET\n3/3\n\nnes \u2014\u00ffeoc 9190290 OL L3WaHLYOd ouewua ouj//[| 3'leious8 auleyasoes 27'uonesajap sed ya 1891d a] inog\"134344 319202 '190 | \u20ac 2] 'saqueNOSS \u2014 LVSSSJUEN-SIUSDU\\ 000 GILG UPuoe]oboA \u00c6e| ep uonseb ap xneaeil > ;\n\nfar} puean- us24 |@ f { Haqiuyd 3CdsUBeLOy E1 @) Uossh3-2p auyncusay uoisauag ee sipinos-apnvasgy AE TAH AES ae LT 2% -aununriuesv atid i |aubts Suir ins \u00a9 = = ?auonl OS D-3p -ayinajasbig { ~ aApssnoy ans aubhuoy (@h unies 2 Gate \u00c9\u00e9 : M). EL ! rs pois 2 non tauroyy-sT Abit acs $ unas NX J : ++ + i D 20)NBS DUO |ANS ae Ne. ISERE eva 32D -ins-uapsey) _ Nuoufigan CNP gO meses ap:5 auroyy ans 1 N Pifgsnyou la.2 aelpneuay &} og NPD utes, + Ps = BARS AY 4185 > 7 \u00e0 FFN Prec Lnenieus \u00c0 14 SUPA nanpuesn Lde ~ i \"WHESWOd veus \u00c0 hemy f 4Manoa sea, LOpZnopy ashi / . anuoyiypene ua Pr ve \u00e0 suerns | * matye ues he. eee DURE LES sans Say podtaayee ee + ERE ge eos ena {PLSETIOL-divH ET - +weer nn 3 pea) : gar a xJ9-np ynay ai je e1 NOLA \u00c0 uobey is RS {: : 1\"deux ey ne ar BduGey eT ayadey) 2) DEL D CES we! ty Le \"6 rnaz Teen ge 28IPIOIR eT = sieuenbnog => * (em) NESSSNOM UO A2 e1 ee = 1 ;anessneya 64 A @) BS ny tA fe er a alArAIpUry 87 a ey PONTS ES AC Du de cueaf-quiesET -uanseqata) les te 2 eeUIAES-Jatg a TT ee it ar io Say: CERN\" Z h + uoqnauadna3- 4 sapaouo3-ap ram -ans sind} \u00c9 sanbsoiHNEATAUOU -aydowpuz-auies sua aes ATEN \u00a9 au} ft; @ ques owe a1 se . Ay tor OIPEO cabneyy-ua au Wwouspuey rails \u00e0fa eGng \u20ac' DinUS, ayants aapyasseg anangayy e7 aod ge1 +ayadeyy er : ; ee \"aa? siaumy-sap luSiuapue 1-8,\" ! # l wnenig *wane wes \"AN BATIES QUE | SUONINS Sanh A \u00e0 \"\u00f9angins PT ne a \u00c0ah \"BSD 21 S Senne py nd@hbie> ay (@)-ins & iLa 3 -ayefieya ey Sa xxneAel} sep ner] ne \u20ac9\u00e9 9 \u00e9 suLae, ee) G (A (en) PPT UDyg PT za 47 4: \u00c0ueicj4-ures #5 \\ LA \u0178-ayad: 2 aubelaig ieae auenog sie ures xneaso dug sway > -apxnauti, aubeleig-3' A = \u00c0 -\u00e9jdiua #74 ju + 31\u00ff43. (@) CAL 4 clal SIPAUEI ay & - 'BISsSSDEUETY \u00e9 4 JSean saunbjUos-Sap }SPA UES -diveuspuess \"4LEZ ay #= LDUP | sapde : gun : -uexfs\u00e6 05573 } \"WUE Ss19Ngare SIeWRed A (@) |UORENUS 8p UE : |: - eufrt !wren = F4 sa ui fe.Personnes me Bitewatoo keibuesayy Aein@y ae jNey PF MPUrIS-SUIOY FF Se ODEN Sway 1 urel@-apVea San 0) Se) 22043 fm /0N PT \"UAH ZUIPSxNeTIOD jarnoyy \u00a3 staUE LE) csan\n\n|\nPREFET\nDE LA LOIRE- DCPPAT\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nSURArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Chantal CHAM PIGNY,\ndirectrice du Centre d'Expertise de ressources des titres CERT\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nla loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nla loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de\nla R\u00e9publique ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nle d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la\nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nle d\u00e9cret du 09 ao\u00fbt 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nl'avis de la CAPN r\u00e9unie le 16 avril 2019 d\u00e9tachant Mme Chantal CHAMPIGNY, attach\u00e9e hors\nclasse d'administration de l'\u00c9tat, sur l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de\nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer et la nommant directrice du centre d'expertise et de ressources\ntitres \u00e9change de permis de conduire \u00e9trangers \u00e0 compter du 1\" juillet 2019 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mai 2024, portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la\nLoire-Atlantique et fixant la r\u00e9partition des attributions des services ;\nproposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\" : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Chantal CHAMPIGNY, directrice du centre d'expertise et\nde ressources titres (CERT) \u00e9change de permis de conduire \u00e9trangers \u00e0 l'effet de signer dans le cadre\ndes attributions relevant de la comp\u00e9tence du CERT :\n2=> toutes correspondances administratives, \u00e0 l'exclusion de celles adress\u00e9es aux ministres, aux\nparlementaires, \u00e0 la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional et au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ;\n=> toutes pi\u00e8ces administratives et comptables ;\nT\u00e9i: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\n=> tous arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions individuelles a l'exception des arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementaires et des circulaires aux\nmaires.\nARTICLE 2: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement d\u00e9 Mme Chantal CHAMPIGNY, directrice du centre\nd'expertise et de ressources titres \u00e9change de permis de conduire \u00e9trangers, d\u00e9l\u00e9gation de signature\nest donn\u00e9e a:\n- Mme Delphine BAFFOU, cheffe du p\u00f4le instruction du CERT ;\n- Mme Julie PICHOT, cheffe du p\u00f4le soutien du CERT.\nARTICLE 3 :\n3.1. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Delphine BAFFOU, cheffe du p\u00f4le instruction du\ncentre d'expertise et de ressources titres \u00e9change de permis de conduire \u00e9trangers, d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature est donn\u00e9e, dans les limites de leurs attributions respectives \u00e0 :\n- M Nicolas BOISSOU-TOURNOIS, chef de section instruction Union Europ\u00e9enne.\n3.2. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Delphine BAFFOU, cheffe du p\u00f4le instruction du\ncentre d'expertise et de ressources titres \u00e9change de permis de conduire \u00e9trangers, et de M. Nicolas\nBOISSOU-TOURNOIS, chef de section instruction Union Europ\u00e9enne, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans la\nlimite de leurs attributions respectives, a:\n- Linda MAMMERI, adjointe au chef de section instruction hors Union Europ\u00e9enne ;\n- Nicolas VARLET, adjoint au chef de section instruction Union Europ\u00e9enne\n3.3. En cas d'absence ou emp\u00e9chement simultan\u00e9s de Mme Delphine BAFFOU, cheffe du p\u00f4le\ninstruction, de M.Nicolas BOISSOU-TOURNOIS et de l'un des adjoints au chef de section cit\u00e9s ci-\ndessus, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'autre adjoint au chef de section, dans la limite des\nattributions du p\u00f4le.\nARTICLE 4:\n4.1. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Julie PICHOT, cheffe du p\u00eale soutien du centre\nd'expertise et de ressources titres \u00e9change de permis de conduire \u00e9trangers, d\u00e9l\u00e9gation de signature\nest donn\u00e9e, a:\n- Mme H\u00e9l\u00e8ne DECHAMPS, adjointe \u00e0 la cheffe du p\u00f4le soutien du CERT.\n4.2. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Julie PICHOT, cheffe du p\u00f4le soutien du centre\nd'expertise et de ressources titres \u00e9change de permis de conduire \u00e9trangers, et de Mme H\u00e9l\u00e8ne\nDECHAMPS, adjointe \u00e0 la cheffe du p\u00f4le soutien du centre d'expertise et de ressources titres \u00e9change\nde permis de conduire \u00e9trangers d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans les limites de leurs\nattributions respectives \u00e0 :\n- M St\u00e9phane VISSET, chef de section qualit\u00e9/interventions/courrier ;\n- Mme Anne ENARD, cheffe de la section affaires juridiques ;\n- Mme Martine DUFAUD, cheffe de la section lutte contre la fraude.\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\n4.3. En cas d'absence ou emp\u00e9chement simultan\u00e9s de Mme Julie PICHOT, cheffe du p\u00f4le soutien, de\nMme H\u00e9l\u00e8ne DECHAMPS, adjointe \u00e0 la cheffe du p\u00f4le soutien et de l'un de ses chefs de section cit\u00e9 ci-\ndessus, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux autres chefs de section pr\u00e9sents dans la limite des\nattributions du p\u00f4le. :\nARTICLE 5 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Chantal\nCHAMPIGNY, directrice du centre d'expertise et de ressources titres \u00e9change de permis de conduire\n\u00e9trangers, est abrog\u00e9.\nARTICLE 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et la directrice du centre\nd'expertise et de ressources titres \u00e9change de permis de conduire \u00e9trangers sont charg\u00e9s de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nLoire-Atlantique.\nNantes, le 13 NOV. 2024\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nPREFET\nDE LA LOIRE- DCPPAT\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume FROUIN,\ndirecteur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi n\u00b0 2009-526 du 12 mai 2009 modifi\u00e9e de simplification et de clarification du droit et\nd'allegement des proc\u00e9dures, notamment l'article 12 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'article 45 ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de\nla Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nVU le d\u00e9cret du 09 ao\u00fbt 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mai 2024, portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la\nLoire-Atlantique et r\u00e9partition des attributions entre ses services ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Guillaume FROUIN, conseiller d'administration du minist\u00e8re de\nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire-\nAtlantique \u00e0 l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction, toutes les\ncorrespondances administratives ne comportant pas de caract\u00e8re d\u00e9cisionnel et \u00e9galement :\n1\u00b0) au titre du service juridique r\u00e9gional :\n- mandats de repr\u00e9sentation du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique devant les juridictions permettant\nl'intervention des agents de l'\u00c9tat ;\n- lettres d'accus\u00e9 de r\u00e9ception des r\u00e9clamations indemnitaires pr\u00e9alables ;\n- tous actes administratifs et financiers, correspondances, d\u00e9cisions, conventions, relatifs au traitement\ndes recettes non fiscales li\u00e9es au recouvrement des indemnisations vers\u00e9es par l'\u00c9tat dans le cadre de la\nproc\u00e9dure des expulsions locatives \u00e0 l'encaissement des recettes, l'engagement, la liquidation et le\nmandatement des d\u00e9penses amiables (dans la limite d'un plafond fix\u00e9 \u00e0 50 000 \u20ac) et contentieuses\n(d\u00e9cisions prononc\u00e9es par les juridictions comp\u00e9tentes) imput\u00e9es sur l'action 6 \u00ab conseil juridique et\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\na 1 000 000 \u20ac) et imput\u00e9es sur les programmes 119 et 754, ou sur les comptes trait\u00e9s par la DRFIP\nrelevant de la comp\u00e9tence du bureau du contr\u00e9le budg\u00e9taire et de la gestion des dotations ;\n- signature des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de FCTVA g\u00e9n\u00e9r\u00e9s dans l'application ALICE \u00ab automatisation de la\nliquidation des contributions de l'\u00c9tat \u00bb et des notifications aux collectivit\u00e9s territoriales ;\n- notifications aux collectivit\u00e9s et aux \u00e9tablissements publics communaux et intercommunaux de\nl'ensemble du d\u00e9partement, sans limitation de plafond ;\n- lettres de rejet de d\u00e9penses non \u00e9ligibles pr\u00e9sent\u00e9es dans le cadre du FCTVA ;\n- ordonnancement secondaire concernant les ordres de paiement et/ou reversement li\u00e9s aux arr\u00e9t\u00e9s\nd'attribution de dotations sans limitation de plafond ; |\n- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de listes \u00e9lectorales de la commission de conciliation en mati\u00e8re de documents\nd'urbanisme ;\n- arr\u00eat\u00e9s de cr\u00e9ation, modification et suppression des r\u00e9gies de police municipale, arr\u00eat\u00e9s de\nnomination des r\u00e9gisseurs.\ns'agissant de la tutelle sur les associations syndicales autoris\u00e9es :\n- accus\u00e9s de r\u00e9ception des documents transmis au titre de la tutelle des associations syndicales\nautoris\u00e9es ;\n- arr\u00eat\u00e9s de cr\u00e9ation, de mise en conformit\u00e9 des statuts, de dissolution, d'extension et de r\u00e9duction du\np\u00e9rim\u00e8tre, arr\u00eat\u00e9s de rejet et de refus ;\n- lettres d'observation ;\n- approbation des actes des associations soumis pr\u00e9alablement \u00e0 l'accord du pr\u00e9fet ;\n- accus\u00e9s de r\u00e9ception des documents transmis au titre du contr\u00f4le budg\u00e9taire des collectivit\u00e9s\nterritoriales.\n3\u00b0) au titre du bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et du conseil aux collectivit\u00e9s :\nlettres d'observation adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s et \u00e0 leurs \u00e9tablissements publics ainsi qu'aux\nentreprises publiques locales (SEM, SPL, SPLA...) au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, valant recours\ngracieux, \u00e0 l'exclusion des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s devant le tribunal administratif et des saisines de la chambre\nr\u00e9gionale des comptes ;\n- lettres de demandes de pi\u00e8ces et pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s territoriales\npour l'ensemble du d\u00e9partement ; :\n- courriers portant conseils aux collectivit\u00e9s et \u00e0 leurs \u00e9tablissements publics et entreprises publiques\nlocales ;\n- notifications aux particuliers et aux collectivit\u00e9s comp\u00e9tentes des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e9fectoraux en\napplication de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et toutes correspondances aux administr\u00e9s et \u00e0\nleurs repr\u00e9sentants notamment suite \u00e0 des recours de tiers ;\n- notifications des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e9fectoraux aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 leurs groupements\nconcern\u00e9s ;\n- saisines des services r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux de l'\u00c9tat ;\n- notifications des arr\u00eat\u00e9s de cr\u00e9ation, de modification, de fusion et de dissolution des structures\nintercommunales ;\n- notifications des arr\u00eat\u00e9s de cr\u00e9ation de communes nouvelles ou de modifications de limites\nterritoriales ;\n- accus\u00e9s de r\u00e9ception des d\u00e9missions des maires et adjoints de l'arrondissement de Nantes et des\npr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents des structures intercommunales du d\u00e9partement ;\n- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des demandes d'agr\u00e9ment et de renouvellement d'agr\u00e9ment pour assurer la formation des\n\u00e9lus locaux et notification des d\u00e9cisions minist\u00e9rielles ;\n- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des d\u00e9p\u00f4ts de listes \u00e9lectorales de la commission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration\nintercommunale et du centre de gestion de la fonction publique territoriale ;\n- conventions de d\u00e9mat\u00e9rialisation du dispositif \u00ab Actes \u00bb ;\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\ntraitement du contentieux \u00bb du programme 216 \u00ab conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur \u00bb -\nbudget op\u00e9rationnel de programme (BOP) 216 \u00ab affaires juridiques et contentieuses \u00bb ;\n- documents relatifs au recensement des provisions pour litiges du programme 216-BOP 216 \u00ab affaires\njuridiques et contentieuses \u00bb - action 6 ;\n- bons de commande adress\u00e9s aux cabinets d'avocats dans le cadre du march\u00e9 de prestations\njuridiques conclu dans le cadre de la convention de coordination entre les services de l'\u00c9tat pour ce\nqui concerne les cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sur le programme 216 ;\n- bons de commandes adress\u00e9s aux avocats aux conseils pour les proc\u00e9dures contentieuses devant la\nCour de cassation en mati\u00e9re de r\u00e9tention administrative ;\n- m\u00e9moires compl\u00e9mentaires de l'Etat, notes en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, adress\u00e9s aux juridictions administratives,\npi\u00e8ces constitutives ou compl\u00e9mentaires des dossiers inscrits aux r\u00f4les, \u00e0 l'exclusion de ceux \u00e9tablis\ndans le cadre des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s, des appels et des pourvois en cassation ;\n- m\u00e9moires en d\u00e9fense de l'\u00c9tat dans les instances en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 d'urgence ;\n- m\u00e9moires en d\u00e9fense de l'\u00c9tat sollicitant le prononc\u00e9 d'un non-lieu \u00e0 statuer ;\n- m\u00e9moires en d\u00e9fense de l'\u00c9tat pour les recours en injonction DALO de l'article L. 441-2-3-1 du code de\nla construction et de l'habitation ;\n- dans le cadre de l'instruction des recours et des propositions de d\u00e9f\u00e9r\u00e9, saisines des services\nr\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux de l'\u00c9tat en vue de la r\u00e9daction des m\u00e9moires en d\u00e9fense ou introductifs\nd'instance ;\n- toutes correspondances aux administr\u00e9s et \u00e0 leurs repr\u00e9sentants, notamment en vue d'adresser des\npropositions transactionnelles, des demandes de pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des dossiers.\n2\u00b0) au titre du bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire et de la gestion des dotations :\ns'agissant du contr\u00f4le budg\u00e9taire :\n- lettres d'observation adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s et \u00e0 leurs \u00e9tablissements publics, valant recours\ngracieux, \u00e0 l'exclusion des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s devant le tribunal administratif et des saisines de la chambre\nr\u00e9gionale des comptes ;\n- accus\u00e9s de r\u00e9ception des documents transmis au titre du contr\u00f4le budg\u00e9taire des collectivit\u00e9s\nterritoriales ;\n- demandes de renseignements et de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s pour\n. l'ensemble du d\u00e9partement ;\n- toutes correspondances aux administr\u00e9s et \u00e0 leurs repr\u00e9sentants notamment suite \u00e0 des recours de\ntiers ;\n- Saisines des services r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux de l'\u00c9tat ;\n- saisines de la direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s locales pour les demandes de d\u00e9rogation par les\ncollectivit\u00e9s, de transfert de recettes de la section d'investissement vers la section fonctionnement ;\n- conventions de d\u00e9mat\u00e9rialisation du dispositif \u00ab Actes budg\u00e9taires \u00bb.\ns'agissant du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 de la fiscalit\u00e9 directe et indirecte :\n- lettres d'observation adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s et \u00e0 leurs \u00e9tablissements publics, valant recours\ngracieux, \u00e0 l'exclusion des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s devant le tribunal administratif ;\n- demandes de renseignements et de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s pourr ensemble du d\u00e9partement.\ns'agissant des dotations :\ndemandes de renseignements et de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s pour\nl'ensemble du d\u00e9partement ;\n- tous actes administratifs et financiers, correspondances, d\u00e9cisions, arr\u00eat\u00e9s d'attribution de dotation,\nde reversement, conventions, relatifs \u00e0 l'ordonnancement secondaire (dans la limite d'un plafond fix\u00e9\n|: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\n- attestations de non recours.\n4\u00b0) au titre du bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\ns'agissant des \u00e9lections :\n- re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs des candidatures pour les \u00e9lections ;\n- tous documents relatifs \u00e0 la pr\u00e9paration des scrutins (politiques, professionnels et consulaires), \u00e0\nl'exception des circulaires aux maires, des courriers au ministre de l'Int\u00e9rieur, des arr\u00eat\u00e9s portant\nd\u00e9rogation aux horaires d'ouverture des bureaux de vote ;\n- tous documents comptables, y compris la certification des factures.\ns'agissant de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale :\n- arr\u00eat\u00e9s fixant la liste des journaux autoris\u00e9s \u00e0 publier des annonces judiciaires et l\u00e9gales ;\n- correspondances administratives relatives aux annonces judiciaires et l\u00e9gales ;\n- arr\u00eat\u00e9s fixant le nombre de jur\u00e9s d'assises pour le d\u00e9partement ;\n- arr\u00eat\u00e9s fixant le calendrier des appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;\n- arr\u00eat\u00e9s portant autorisation des appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;\n- arr\u00eat\u00e9s portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire ;\n- autorisations de transport de corps en dehors du territoire m\u00e9tropolitain ;\n- arr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9rogation aux d\u00e9lais pour l'inhumation ou la cr\u00e9mation de personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es ;\n- attestations de droits d'option au titre du service militaire pour les franco-alg\u00e9riens et les franco-\nsuisses ;\n- attestations pr\u00e9fectorales de la d\u00e9livrance initiale, ant\u00e9rieurement au 1\u00b0 septembre 2009, d'un permis\nde chasser original ou d'un duplicata ;\n- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de revendeurs d'objets mobiliers ;\n- arr\u00eat\u00e9s portant autorisations d'ouverture d'hippodrome ;\n- visa des budgets des f\u00e9d\u00e9rations de courses hippiques.\ns'agissant de la r\u00e9glementation relative aux taxis et v\u00e9hicules de transport avec chauffeur (VTC) :\n- correspondances administratives relatives aux professions r\u00e9glement\u00e9es de taxis et VTC ;\n- convocations de la commission locale des transports publics particuliers de personnes ;\n- notifications aux maires des avis de la commission locale des transports publics particuliers de\npersonnes ; |\n- d\u00e9cisions de refus, retraits, suspensions de cartes professionnelles et avertissements concernant les\nconducteurs de taxis et VTC ;\n- arr\u00eat\u00e9s relatifs aux tarifs des courses de taxis ;\n- arr\u00eat\u00e9s relatifs aux agr\u00e9ments des centres de formation VTC et taxis.\ns'agissant des associations : associations syndicales libres, fondations et fonds de dotations et.\nlib\u00e9ralit\u00e9s :\n- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relatifs aux associations susvis\u00e9es (cr\u00e9ations, modifications et dissolutions) ;\n- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et arr\u00eat\u00e9s relatifs aux fondations d'entreprises, aux fonds de dotation, aux fondations et\nassociations reconnues d'utilit\u00e9 publique ;\n- courriers et arr\u00eat\u00e9s relatifs aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de dons et legs ;\n- arr\u00eat\u00e9s concernant l'exercice de la tutelle des congr\u00e9gations et des associations reconnues d'utilit\u00e9\npublique.\ns'agissant des missions de proximit\u00e9 li\u00e9es \u00e0 l'identit\u00e9 et aux certificats d'immatriculation :\n- transmissions de dossiers de demandes de cartes nationales d'identit\u00e9 et de passeports sur\nr\u00e9quisition ;\n- oppositions temporaires de sortie du territoire et interdictions de sortie du territoire ;\n- autorisations collectives de sortie du territoire ;\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\n-correspondances administratives relatives aux cartes nationales d'identit\u00e9, aux passeports et a\nl'instruction des fraudes documentaires ;\n- habilitations des agents pr\u00e9fectoraux et communaux \u00e0 l'application titres \u00e9lectroniques s\u00e9curis\u00e9s\n(TES) ;\n- habilitations et agr\u00e9ments des professionnels de l'automobile partenaires du syst\u00e8me\nd'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV) et d\u00e9cisions de sanction administrative ;\n- transmissions des dossiers de demandes de certificats d'immatriculation sur r\u00e9quisition ;\n- mainlev\u00e9es des oppositions au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) sur demande de la\ndirection r\u00e9gionale des finances publiques ;\n- autorisations d'utilisation de dispositifs lumineux sp\u00e9ciaux pour les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 2: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Guillaume FROUIN, la d\u00e9l\u00e9gation de signature\nqui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1% ci-dessus est exerc\u00e9e dans les limites des attributions respectives de\nleur service ou bureau par :\n- Mme Muriel GEFFROY, attach\u00e9e principale d'administration, chef du service juridique r\u00e9gional et en\nson absence M. Julien MENIOT, attach\u00e9 principal d'administration, adjoint au chef du service juridique\nr\u00e9gional, ainsi que sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre par Mme Doroth\u00e9e CANARD, attach\u00e9e principale, en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Julien MENIOT, pour les missions d\u00e9crites au 1\u00b0 de l'article 1\u00b0';\n-M. Gabriel MARION-GIREAUD, attach\u00e9 d'administration, chef du bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire et de\nla gestion des dotations et en son absence ;\nMme Sandra LEFAURE, attach\u00e9e d'administration, adjointe au chef du bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire\net de la gestion des dotations, pour ce qui rel\u00e8ve de ses attributions habituelles d\u00e9crites au 2\u00b0 de\nl'article 1\u00b0 ;\net Mme Marie DAUM, attach\u00e9e d'administration, adjointe au chef du bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire et\nde la gestion des dotations, pour ce qui rel\u00e8ve de ses attributions habituelles d\u00e9crites au 2\u00b0 de l'article\n1\u00b0\"\n- M. Anthony LE MOING, attach\u00e9 principal d'administration, chef du bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9\net du conseil aux collectivit\u00e9s, et en son absence, Mme Camille LE GUEVEL, attach\u00e9e d'administration,\nadjointe au chef du bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et du conseil aux collectivit\u00e9s, pour les missions\nd\u00e9crites au 3\u00b0 de l'article 1\";\n- Mme Lucie CARLIER, attach\u00e9e principale d'administration, chef du bureau des \u00e9lections et de la\nr\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et en son absence, son adjoint, M. David PRUD'HOMME, attach\u00e9\nd'administration, adjoint au chef du bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, pour les\nmissions d\u00e9crites au 4\u00b0 de l'article 1\u00b0.\nArticle 3 : Dans le cadre des attributions relevant du service juridique r\u00e9gional, d\u00e9l\u00e9gation de signature -\nest donn\u00e9e \u00e0 Mme Muriel GEFFROY et en son absence \u00e0 M. Julien MENIOT adjoint au chef du service\n_ juridique r\u00e9gional et \u00e0 Mme Doroth\u00e9e CANARD, attach\u00e9e principale, en cas d'absence ou\nd'emp\u00e9chement de M. Julien MENIOT \u00e0 l'effet de signer :\n- Correspondances administratives ne pr\u00e9sentant pas de caract\u00e8re d\u00e9cisionnel ;\n- tous actes administratif et financier, d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'engagement, liquidation des d\u00e9penses\nimput\u00e9es sur le programme 216 \u00abconduite et pilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur\u00bb budget\nop\u00e9rationnel de programme (BOP) 216 \u00ab affaires juridiques et contentieuses \u00bb -action 06 \u00ab conseil\njuridique et traitement du contentieux \u00bb, pour la mise en \u0153uvre de d\u00e9cisions prononc\u00e9es par les\njuridictions comp\u00e9tentes, dans la limite de 10 000 \u20ac ;\n- saisines pour avis des services r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux de l'\u00c9tat.\nArticle 4: Dans le cadre des attributions relevant du bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire et de la gestion\ndes dotations, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Gabriel MARION-GIREAUD, chef du bureau, \u00e0\nl'effet de signer :\n- correspondances administratives ne comportant pas de caract\u00e8re d\u00e9cisionnel ;\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\n-arr\u00eat\u00e9s d'attribution de FCTVA aux collectivit\u00e9s et aux \u00e9tablissements publics communaux et\nintercommunaux de l'ensemble du d\u00e9partement pour des montants inf\u00e9rieurs \u00e0 200 000\u20ac ;\n- ordonnancement secondaire concernant les ordres de paiement li\u00e9s aux arr\u00eat\u00e9s d'attribution de\ndotations ;\n- lettres de demandes de renseignements et de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s\nterritoriales pour l'ensemble du d\u00e9partement ;\n-notification des attributions aux collectivit\u00e9s et aux \u00e9tablissements publics communaux et\nintercommunaux de l'ensemble du d\u00e9partement ;\n- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de listes \u00e9lectorales de la commission de conciliation en mati\u00e8re de documents\nd'urbanisme .\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Gabriel MARION-GIREAUD, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui\nlui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e, par:\n- Mme Marie DAUM, responsable du p\u00f4le budg\u00e9taire, adjointe au chef du bureau, pour ce qui rel\u00e8ve de\nses attributions ;\n- Mme Sandra LEFAURE, responsable du p\u00f4le dotations/fiscalit\u00e9, adjointe au chef du bureau, pour ce\nqui rel\u00e8ve de ses attributions.\nDans le cadre du traitement du FCTVA automatis\u00e9 - application \u00ab ALICE \u00bb - d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0\nM. Gabriel MARION-GIREAUD, \u00e0 Mme Marie DAUM et \u00e0 Mme Sandra LEFAURE, \u00e0 l'effet de signer les\narr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux g\u00e9n\u00e9r\u00e9s dans l'application automatisation de la liquidation des contributions de |\nl'\u00c9tat et les notifications aux collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 5 : dans le cadre des attributions relevant du bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et du conseil aux\ncollectivit\u00e9s, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Anthony LE MOING, et en son absence \u00e0 Mme\nCamille LE GUEVEL, \u00e0 l'effet de signer les correspondances administratives ne comportant pas de\ncaract\u00e8re d\u00e9cisionnel.\nArticle 6: dans le cadre des attributions relevant du bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\ng\u00e9n\u00e9rale, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Lucie CARLIER, et en son absence \u00e0 M. David\nPRUD'HOMME, \u00e0 l'effet de signer :\ns'agissant de l'ensemble des attributions du bureau :\n- correspondances administratives ne comportant pas de caract\u00e8re d\u00e9cisionnel ;\n- lettres de demandes de renseignements et de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires adress\u00e9es aux usagers,\npartenaires et collectivit\u00e9s territoriales pour l'ensemble du d\u00e9partement.\ns'agissant des \u00e9lections :\n- re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs des candidatures ;\n- tous documents comptables, y compris la certification des factures.\ns'agissant de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale :\n- autorisations de transport de corps en dehors du territoire m\u00e9tropolitain ;\n- octroi d'un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour l'inhumation ou la cr\u00e9mation de personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es ;\n- attestations de droits d'option au titre du service militaire pour les franco-alg\u00e9riens et les franco-\nsuisses ;\n- attestations pr\u00e9fectorales de la d\u00e9livrance initiale, ant\u00e9rieurement au 1\u00b0 septembre 2009, d'un permis\nde chasser original ou d'un duplicata ;\n- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de revendeurs d'objets mobiliers ;\n- visa des budgets des f\u00e9d\u00e9rations de courses hippiques.\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\ns'agissant de la r\u00e9glementation relative aux taxis et VTC, correspondances administratives relatives\naux professions r\u00e9glement\u00e9es.\ns'agissant des associations : associations syndicales libres, fondations et fonds de dotations et\nlib\u00e9ralit\u00e9s : |\n- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relatifs aux associations susvis\u00e9es (cr\u00e9ations, modifications et dissolutions) ;\n- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relatifs aux fondations d'entreprises et aux fonds de dotations, aux fondations et\nassociations reconnues d'utilit\u00e9 publique ;\n- courriers relatifs aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de dons et legs.\ns'agissant des missions de proximit\u00e9 li\u00e9es \u00e0 l'identit\u00e9 et aux certificats d'immatriculation :\n- transmissions de dossiers de demandes de cartes nationales d'identit\u00e9s et de passeports sur\nr\u00e9quisition ;\n- oppositions temporaires de sortie du territoire et interdictions de sortie du territoire ;\n- autorisations collectives de sortie du territoire ;\n- correspondances administratives relatives aux cartes nationales d'identit\u00e9, aux passeports et \u00e0\nl'instruction des fraudes documentaires ;\n- habilitations des agents pr\u00e9fectoraux et communaux \u00e0 l'application titres \u00e9lectroniques s\u00e9curis\u00e9s\n(TES) ;\n- habilitations et agr\u00e9ments des professionnels de l'automobile partenaires du syst\u00e8me\nd'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV) ;\n- transmissions des dossiers de demandes de certificats d'immatriculation sur r\u00e9quisition ;\n- mainlev\u00e9es des oppositions au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) sur demande de la\ndirection r\u00e9gionale des finances publiques ;- autorisations d'utilisation de dispositifs lumineux sp\u00e9ciaux pour les v\u00e9ieuies d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux fins d'enregistrement dans l'application informatique financi\u00e8re\nde l'\u00c9tat \u00ab Chorus formulaire \u00bb et d'ex\u00e9cution financi\u00e8re des d\u00e9cisions juridiques d\u00e9j\u00e0 prises dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de leur service, notamment aux fins de certifications du service fait (CSF), quel que soit le\nmontant, aux agents ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s :\n* au sein du service juridique r\u00e9gional pour les cr\u00e9dits contentieux du programme 216 action 6:\n\u00b0 Elisabeth CADIOT, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure.\n\u00b0 Isabelle KASPRZAK , secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle\no Muriel GEFFROY, attach\u00e9e principale\n- au sein du bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire et des dotations pour les dotations et compensations de\nl'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales :\n\u00b0 Sandra LEFAURE, attach\u00e9e d'administration,\n- Adeline GALISSON-VEILLE, secr\u00e9taire administrative de classe normale,\n\u00b0 Isabelle GUILLOUX, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure,\ne Anne LE PERSONNIC, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure,\ne au sein du bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, pour le versement des indemnit\u00e9s\nde vacations li\u00e9es aux \u00e9lections et pour le remboursement des frais li\u00e9s \u00e0 l'organisation des \u00e9lections :.\n\u00b0 Alice PREVOST secr\u00e9taire administrative de classe normale,\n\u00b0 David PRUD'HOMME, attach\u00e9. |\nArticle 8: Subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 M Guillaume FROUIN aux fins de d\u00e9signer, de mani\u00e8re\ntemporaire, les agents de la direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 venant, pour n\u00e9cessit\u00e9 de\nservice, pr\u00eater leur concours aux fins d'enregistrement sur l'application informatique financi\u00e8re de\n: 02.40.41.20.20\n\u00ce M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1Soe\n\nl'\u00c9tat \u00ab Chorus formulaire \u00bb notamment des demandes d'achat, des services faits et des recettes non\nfiscales. Ces arr\u00e9t\u00e9s de d\u00e9signation sont publi\u00e9s au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 9: L' arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume\nFROUIN, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 est abrog\u00e9.\nArticle 10: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le directeur de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 1 3 NOY, 2024\nLE PREF\nFabric\u00e9# RIG ET-ROZE\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nPREFET\nDE LA LOIRE- | DCPPAT\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 4 Mme Laurence CHANUT,\ndirectrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9par-\ntements et des r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'article 45 ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la\nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nVU le d\u00e9cret du 09 ao\u00fbt 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mai 2024 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la Loire-\nAtlantique et r\u00e9partition des attributions entre ses services ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\n_ ARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\u00b0_: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laurence CHANUT, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9-\nrieur et de l'outre-mer, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial \u00e0\nla pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa di-\nrection :\n- toutes correspondances administratives \u00e0 l'exclusion de celles adress\u00e9es aux ministres et aux parle-\nmentaires,\n- tous actes administratifs et comptables et en particulier :\n- au titre du bureau de la coordination et de l'animation interminist\u00e9rielle dans les\nmati\u00e8res suivantes :\n* coordination interminist\u00e9rielle\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des interventions adress\u00e9es \u00e0 M. le pr\u00e9fet et les saisines des ser-\nvices.\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\n- au titre du bureau des strat\u00e9gies territoriales et de l'appui territorial dans les mati\u00e8res suivantes :\nLes actes non-r\u00e9glementaires de :\nnotification des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ou des conventions portant attribution de subven-\ntions au titre des dotations de soutien \u00e0 l'investissement aux collectivit\u00e9s (avance,\nacompte, solde) ;\ncertificats de paiement ;\nop\u00e9rations d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es de certification de la compl\u00e9tude ou de l'incompl\u00e9tude de\ndossier de demande de subvention, de demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires au dossier\ntransmis ;\ndemande de paiement pour transmission CHORUS (tableau) ;\ndemande de visa du contr\u00f4leur budg\u00e9taire r\u00e9gional pour transmission CHORUS ;\ncertification de l'incompl\u00e9tude ou de l'irrecevabilit\u00e9 de dossiers CDNPS';\nconvocation des services et des p\u00e9titionnaires devant la CDNPS ;\nsaisine des services dans le cadre de l'instruction des demandes li\u00e9es \u00e0 l'urbanisme\n(site class\u00e9, ZAE...) ;\nnotification des arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9rogation en mati\u00e8re de bruit.\n- au titre du bureau de l'accompagnement \u00e0 la transition \u00e9cologique et des proc\u00e9dures environnemen-\ntales dans les mati\u00e8res suivantes :\n+ installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement :\n= arr\u00eat\u00e9s relatifs aux agr\u00e9ments des centres de v\u00e9hicules hors d'usage (VHU), aux re-\nnouvellements d'agr\u00e9ment, aux mises en demeure, aux astreintes et aux cessations\nd'activit\u00e9 ;\n= arr\u00eat\u00e9s d'ouverture et de cl\u00f4ture des travaux de remaniement de cadastre ;\n= Arr\u00eat\u00e9s d'indemnisation des commissaires enqu\u00eateurs (pour les enqu\u00eates parcel-\nlaires simples et les institutions de servitudes d'utilit\u00e9 publique) ;\n= r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration ICPE ;\n= preuve de d\u00e9p\u00f4t;\n= r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de b\u00e9n\u00e9fice d'ant\u00e9riorit\u00e9 ;\n=\" r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s ou correspondance de \u00ab donner acte \u00bb ;\n= r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de changement d'exploitant ;\n= r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de cessation d'activit\u00e9 (d\u00e9claration et autorisation);\n= notifications aux exploitants ;\n= arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment et renouvellement d'agr\u00e9ment pour la collecte des huiles\nusag\u00e9es.\nLes actes non-r\u00e9glementaires se rapportant aux :\n= notifications des d\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique (DUP)\n= convocations aux CoDERST et aux diff\u00e9rents comit\u00e9s pr\u00e9paratoires et de proc\u00e9-\ndure.\n= saisine de l'autorit\u00e9 environnementale et de la commission nationale de protection\nde la nature (CNPN) ;\n= notification des arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9rogations esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\n= les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'activit\u00e9 de transport par route de d\u00e9chets et \u00e0 l'activit\u00e9\nde n\u00e9goce et courtage de d\u00e9chets ;\n= . Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'\u00e9levage, la vente ou le transit de gibiers ;\n=. les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de transport de d\u00e9chets. ;\n= la convocation des candidats commissaires enqu\u00eateurs devant le jury.\n1 Commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr '\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nDans toutes les mati\u00e8res relevant du bureau, la saisine du tribunal administratif pour la d\u00e9signation des\ncommissaires enqu\u00e9teurs.\nSont exclus du champ de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les arr\u00e9t\u00e9s r\u00e9glementaires et les circulaires aux maires.\nARTICLE 2: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Laurence CHANUT, la d\u00e9l\u00e9gation de signa-\nture qui lui est consentie par l'article 1\u00b0 ci-dessus est exerc\u00e9e par Mme Elodie LE GOFF, attach\u00e9e princi-\npale, directrice adjointe de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, chef du\nbureau des strat\u00e9gies territoriales et de l'appui territorial.\nARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Mme Laurence CHANUT, directrice de\nla coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et de Mme Elodie LE GOFF, attach\u00e9e\nprincipale, directrice adjointe de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial chef\ndu bureau des strat\u00e9gies territoriales et de l'appui territorial, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie res-\npectivement par les articles 1 et 2, est exerc\u00e9e pour les actes, formalit\u00e9s et documents vis\u00e9s \u00e0 l'article\n1% entrant dans les attributions respectives de chaque bureau et ne comportant pas pouvoir de d\u00e9ci-\nsion par :\n- pour le bureau de la coordination et de l'animation interminist\u00e9rielle\nMme Diane BERJON-SZATANIK, attach\u00e9e principale, chef de bureau, et, en son absence,\nMme Lor\u00e8ne LE MEUR, contractuelle de cat\u00e9gorie A adjointe au chef du bureau.\n- pour le bureau des strat\u00e9gies territoriales et de l'appui territorial\nMme Paulina NAWROT, attach\u00e9e, adjointe au chef de bureau, chef du p\u00f4le soutien \u00e0 | investisse-\nment territorial, pour ce qui rel\u00e8ve de ses attributions habituelles.\nMme Elise MENNEGUERRE, attach\u00e9e, adjointe au chef de bureau, chef du p\u00f4le d\u00e9veloppement\n. durable et mobilit\u00e9s, pour ce qui rel\u00e8ve de ses attributions habituelles\n- pour le bureau de l'accompagnement \u00e0 la transition \u00e9cologique et des proc\u00e9dures environne-\nmentales\nMme Ang\u00e9lique BRETON, attach\u00e9e principale, chef du bureau et, en son absence,\nMme Sarah VAILLANT, attach\u00e9e, chef du p\u00f4le d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et Loi sur l'eau, pour\nce qui rel\u00e8ve de ses attributions habituelles,\nMme Marianne KRAEMER, attach\u00e9e, chef du p\u00f4le installations class\u00e9es pour la protection de l'en-\nvironnement, pour ce qui rel\u00e8ve de ses attributions habituelles.\nARTICLE 4: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, exclusivement pour les missions relevant des diff\u00e9rents r\u00f4les et\ndans le cadre des attributions du bureau des strat\u00e9gies territoriales et de l'appui territorial, hors plate-\nforme, dans l'outil Chorus :\npour formaliser le visa pr\u00e9fet sur les engagements juridiques dont le montant d\u00e9passe le seuil de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e aux chefs de services de l'Etat :\n- Mme Paulina NAWROT, attach\u00e9e,\n- Mme Desa DABIC, secr\u00e9taire administrative de classe normale,\n-Mme Anne-Elise GANS, secr\u00e9taire administrative de classe normale.\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 5: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, exclusivement pour les missions relevant du p\u00e9rim\u00e9tre du bureau\ndes strat\u00e9gies territoriales et de l'appui territorial (DSIL, DSID, FNADT, DETR, fonds charbon, TDIL,\nFITN, Fonds vert) \u00e0 :\n- Mme Paulina NAWROT, attach\u00e9e,\n- M. Joseph ANNA, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle,\n- Mme Desa DABIC, secr\u00e9taire administrative de classe normale,\n- Mme Anne-Elise GANS, secr\u00e9taire administrative de classe normale.\n\u00e0 l'effet de valider les engagements juridiques, les services faits et les demandes de paiement dans le\ncadre des cr\u00e9dits g\u00e9r\u00e9s par la DCPPAT sur les programmes 112, 119, 122, 174, 362, 363, et 380. Ils sont\n\u00e9galement habilit\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser les op\u00e9rations d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es relatives \u00e0 l'instruction et \u00e0 la notification\ndes demandes de subventions (outil D\u00e9marches simplifi\u00e9es) : compl\u00e9tude du dossier, demande de\npi\u00e8ces compl\u00e9mentaires, d\u00e9cision attributive de subvention apr\u00e8s arbitrage du corps pr\u00e9fectoral.\nARTICLE 6 : L'arr\u00eat\u00e9 du 04 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Laurence CHANUT\ndirectrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial est abrog\u00e9.\nARTICLE 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et la directrice de la coordina-\ntion des politiques publiques et de l'appui territorial sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le { 3 NOV. 2024\nLE PREFET\nFabrige RIGOULET-ROZE\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1","date":"2024-11-13","first_seen_on":"2024-11-13T13:31:26+00:00","id":"6f6c423574ddac886b64cd306103fc420056f88cdf386fdcdd2be45be92d9dc5","name":"RAA n\u00b0180 du 13 novembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-11-13T12:56:04+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/65204/472992/file/RAA%20n%C2%B0180%20du%2013%20novembre%202024.pdf"}