{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"Ex\nPREFET\nDES  HAUTS-DE-SEINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e91 \n  \n \n \n \n \nRECUEIL  \n \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS  \n \nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE  \nDE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE  \nET DE LA FORET  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial  08 janvier 2025  \n  \n\n2 \n PREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS  \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial DRIAAF du 08 janvier 2025  \n \nSOMMAIRE  \n \nArr\u00eat\u00e9 s Date s DIRECTION REGIONALE  \nET INTERDEPARTEMENTALE DE  \nL'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE  \nET DE LA FOR ET Page s \nDRIAAF  \nn\u00b02024 -0009 02.08.2024  Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article \nL. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de \nprise de contr\u00f4le de la SCA DU DOMAINE DU \nGRAND ROUVIAN  3 \nDRIAAF  \nn\u00b02024 -0012  08.08.2024  Arr\u00eat\u00e9  constatant l'indice des fermages et fixant \nles valeurs locatives (minima et maxima) pour les \nHauts -de-Seine  5 \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 DRIAAF n\u00b02024 -0012  du 08 ao\u00fbt 2024  12 \n \n \n \n \nPREFET  Direction  R\u00e9gionale  et Interd\u00e9partementale\nDes HAUTS-DE-SEINE  de l'Alimentation,  de l'Agriculture\nHealt et de la For\u00e9t\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-0009\nportant  autorisation  au titre de l'article  L. 333-3  du code  rural et de la p\u00eache  maritime  de\nprise  de contr\u00e9le  de la SCA DU DOMAINE  DU GRAND  ROUVIAN\nLe pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  des Hauts-de-Seine,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite,\nVu le code rural et de la p\u00eache  maritime,  notamment  ses articles  L. 333-1 et suivants  et R.\n333-1  et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret  du 29 juillet  2020 portant  nomination  de Monsieur  Laurent  HOTTIAUX  en\nqualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des Hauts-de-Seine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 R93-2023-02-13-00001  du 13 f\u00e9vrier  2023 fixant  le seuil\nd'agrandissement  significatif  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  L. 333-2  du code rural et de la p\u00eache  maritime\npour  la r\u00e9gion  Provence-Alpes-C\u00e9te  d'Azur  ;\nVu la demande  d'autorisation  au titre de l'article  L. 333-3  du code rural et de la p\u00eache\nmaritime  pr\u00e9sent\u00e9e  par la SCA DU DOMAINE  DU GRAND  ROUVIAN,  le 18/04/2024  ;\nVu l'avis d\u00e9favorable  de la soci\u00e9t\u00e9  d'am\u00e9nagement  foncier  et d'\u00e9tablissement  rural de d'\u00cele-\nde-france  du 24/06/2024  ;\nVu le courrier  du 10/07/2024  adress\u00e9  \u00e0 Monsieur  Sylvain  MASSA,  conditionnant  la d\u00e9livrance\nde l'autorisation  au titre de l'article  L.333-3  du code rural et de la p\u00eache  maritime  \u00e0 la prise\nde mesures  compensatoires  ;\nVu les mesures  compensatoires  assorties  d'un cahier  des charges  re\u00e7ues  par la soci\u00e9t\u00e9\nd'am\u00e9nagement  foncier  et d'\u00e9tablissement  rural de l'\u00cele-de-France  le 26/07/2024  ;\nVu l'avis favorable  de la soci\u00e9t\u00e9  d'am\u00e9nagement  foncier  et d'\u00e9tablissement  rural de d'\u00cele-de-\nFrance  du 30/07/2024  sous condition  de r\u00e9alisation  des engagements  pr\u00e9vus  dans le cahier\ndes charges  ;\nConsid\u00e9rant  que la demande  d'autorisation  concerne  Une op\u00e9ration  qui consiste  en\nl'acquisition  de titres  sociaux,\nConsid\u00e9rant  que cette  ap\u00e9ration  a pour cons\u00e9quence  une prise de contr\u00f4le,  au sens du IV de\nl'article  L. 333-2,  de la soci\u00e9t\u00e9  SCA DU DOMAINE  DU GRAND  ROUVIAN  par la SARL  ELEVAGE\nMASSA,  d\u00e9tenue  par Monsieur  Sylvain  MASSA  qui d\u00e9tiendra  ainsi 100 % du capital  et des\ndroits  de vote  ;\nConsid\u00e9rant  que la surface  exploit\u00e9e  ou d\u00e9tenue  directement  ou indirectement  par Monsieur\nSylvain  MASSA  suite \u00e0 l'op\u00e9ration  sera de 452 hectares  82 ares et 05 centiares  (559 hectares\n62 ares et 01 centiares  en surface  pond\u00e9r\u00e9e)  et d\u00e9passera  le seuil d'agrandissement\nsignificatif  fix\u00e9 \u00e0 127 hectares  et 50 ares pour la r\u00e9gion  Provence-Alpes-C\u00e9te  d'Azur  ;\n\nConsid\u00e9rant  que  conform\u00e9ment au IV d\u00e9 l'article  L. 333-3,  la soci\u00e9t\u00e9  faisant  l'objet  de la prise de contr\u00f4le  ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de cette  prise  de contr\u00e9le  a Propos\u00e9  des  mesures compensatoires dans  les  d\u00e9lais  :\nConsid\u00e9rant  que  la mesure  compensatoire, assortie  d'un  cahier  des  charges  :\n- La mise  \u00e0 bail  rural  de 18 ans,  par  l'interm\u00e9diaire de la SAFER,  d'un  ensemble  de parcelles  appartenant  au b\u00e9n\u00e9ficiaire  de mani\u00e8re  indirecte  et pr\u00e9alable  \u00e0 l'op\u00e9ration,\nde 4 hectares  70 ares  19 centiares  (commune  de LES  ARCS-SUR-ARGENS, parcelles cadastr\u00e9es  section  C num\u00e9ros  963,  970,  971,  978,  979,  980  et 981),\nst de nature  \u00e0 contribuer  AU d\u00e9veloppement  du territoire  ou \u00e0 l\u00e0 diversit\u00e9  de ses syst\u00e8mes\u20ac\nde production  et rem\u00e9die  aux  motifs  qui aurait  pu justifier  un refus  de la demande d'autorisation, pour  les raisons  suivantes  :\n~ Mise  \u00e0 bail  d'une  parcelle  de vignes  r\u00e9cemment  plant\u00e9es,  localis\u00e9e  dans  un secteur, LES ARCS-SUR-ARGENS, o\u00f9 les besoins  en foncier  viticole  pour  l'installstion  et la consolidation  sont  importants,\nARR\u00caTE\nArticle  1*: L'autorisation  n\u00b0 OS 92 24 0006  01 au titre  de l'article  L. 333-3  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime  est accord\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Sylvain  MASSA,  \u00e0 compter  de la date  de publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sous  r\u00e9serve  de la r\u00e9alisation  des  mesures  compensatoires et du cahier  des  charges,  mentionn\u00e9s  ci-dessus.\nArticle  2 : Les documents  attestant  que  les engagements  ont  \u00e9t\u00e9  tenus  sont  :\n- La copie  du bail  conclu  en application  de l'article  L. 141-1  Il 4\u00b0 du code  rural  et de la p\u00eache  maritime  entre  Monsieur  Sylvain  MASSA  et le preneur  qui sera  identifi\u00e9  par la SAFER  Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur  dans  le cadre  du mandat  de recherche  de preneur d\u00e9livr\u00e9  \u00e0 la SAFER  Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur  en application  de l'article  L. 141.1  || 4\u00b0 du code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  le 26 juillet  2024.\nArticle  3 : Les  mesures  compensatoires devront  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9es  dans  un d\u00e9lai  de six mois,  \u00e0compter  de la date  de d\u00e9livrance  de la Pr\u00e9sente  autorisation. Les  documents  justificatifs devront  \u00eatre  transmis  au plus  tard  B mois  \u00e0 compter  de la date  de d\u00e9livrance  de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle  4: En cas de non-respect  des engagements,  Monsieur  Sylvain  MASSA  encourra  les sanctions  mentionn\u00e9es  au Vi de l'article  L.333-3  ainsi  qu'un  retrait  de l'autorisation administrative,  En cas de retrait  de l'autorisation  administrative,  l'op\u00e9ration  r\u00e9alis\u00e9e  est nulle.\nArticle  \u00a7 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nArticle  6: Le Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  et le directeur  r\u00e9gional  et interd\u00e9parternental de Falimentation,  de l'agriculture  et de la for\u00eat  d'\u00cele-de-France  sont charg\u00e9s  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\nLe 02 /o3 / 2024 ; Le pr\u00e9fet\n\nPREFET  Direction  R\u00e9gionale  et Interd\u00e9partementale\nDES HAUTS-DE-SEINE  de Il'Alimentation,  de l'Agriculture\nLibert\u00e9 et de la For\u00eat  d'\u00cele-de-France\nali\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  N\u00b0 2024-0012\nConstatant  l'indice  des fermages\net fixant  les valeurs  locatives  (minima  et maxima)  pour  les Hauts-de-Seine\nLe pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  des Hauts-de-Seine,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite,\nVU le code  rural et de la p\u00eache  maritime  et notamment  les articles  L. 411-1  et R. 411-9-1  \u00e0 9-3 ;\nVU la loi n\u00b02010-874  de modernisation  de l'agriculture  et de la p\u00eache  du 27 juillet  2010  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02010-687  du 24 juin  2010 relatif  \u00e0 l'organisation  et aux missions  des services  de l'\u00c9tat  dans\nla r\u00e9gion  et les d\u00e9partements  d'\u00cele-de-France  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02010-1126  du 27 septembre  2010 d\u00e9terminant  les modalit\u00e9s  de calcul  de l'indice  national\ndes  fermages  et de ses composantes  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02011-538  du 17 mai 2011 relatif  \u00e0 la composition  de la commission  consultative  paritaire\ninterd\u00e9partementale  des baux  ruraux  de la r\u00e9gion  d'\u00cele-de-France  (Essonne,  Paris,  Hauts-de-Seine,  Seine-\nSaint-Denis,  Val-de-Marne,  Val-d'Oise  et Yvelines)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 17 juillet  2024  constant  pour  2024  l'indice  national  des fermages  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02023-021  en date  du 20 septembre  2023  constant  l'indice  des fermages  et\nfixant  les valeurs  locatives  (minima  et maxima)  pour  les Hauts-de-Seine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  PCI n\u00b02020-95  du 24 ao\u00fbt 2020  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur\nBenjamin  BEAUSSANT,  directeur  r\u00e9gional  et interd\u00e9partemental  de l'alimentation,  de l'agriculture  et de\nla for\u00eat  d'\u00cele-de-France,  en mati\u00e8re  administrative  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  2023-0026  du 6 d\u00e9cembre  2023  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  de Monsieur\nBenjamin  BEAUSSANT,  directeur  r\u00e9gional  et interd\u00e9partemental  de l'alimentation,  de l'agriculture  et de\nla for\u00eat  d'\u00cele-de-France,  en mati\u00e8re  administrative  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0\nL'indice  national  des fermages  s'\u00e9tablit  pour  2024  \u00e0 122,55.  La variation  de l'indice  national  des fermages\n2024  par rapport  \u00e0 l'ann\u00e9e  2023  est de + 5,23  %.\n5 rue Leblanc  - 75911  PARIS  Cedex  15\nTel : 01 82 52 46 46\ndraaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr\nhttp://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/\n\nArticle  2\nA- BAUX  RURAUX  DE 9 ANS\n\u00c0 compter  du ler octobre  2024  et jusqu'au  30 septembre  2025,  les maxima  et minima  en valeursactualis\u00e9es  pour  les baux  de 9 ans,  sont  les suivants  :\n1- Cultures  g\u00e9n\u00e9rales  (terres  labourables  et herbag\u00e8res)\n1.1 - Terres  sans  b\u00e2timent  d'exploitation\nMINIMUM  (en \u20ac/ha)  MAXIMUM  (en \u20ac/ha)  |\nCat\u00e9gorie  A 104,85  138,43\nCat\u00e9gorie  B 83,88  119,55\nCat\u00e9gorie  C 47,50  95,64\nLes  minima  et maxima  pr\u00e9vus  pour  chaque  cat\u00e9gorie  permettent  de tenir  compte  notamment  de lastructure  parcellaire  du bien  lou\u00e9,  \u00e9tant  entendu  que  le maximum  ne pourra  \u00e9tre  demand\u00e9  que  pourdes  terres  bien  group\u00e9es  et qu'une  minoration  de 10%  pourra  \u00eatre  appliqu\u00e9e  \u00e0 l'int\u00e9rieur  de chaquefourchette  pour  les terres  insuffisamment  group\u00e9es.\nLorsqu'une  clause  de reprise,  telle  qu'elle  est pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  L. 411-6  alin\u00e9a  1 du Code  rural  et de lap\u00eache  maritime,  figure  au bail,  les valeurs  locatives  ci-dessus  seront  r\u00e9duites  de 10%.\n1.2 - Terres  avec  b\u00e2timents  d'exploitation\nIl pourra  \u00eatre  demand\u00e9  un compl\u00e9ment  de fermage  de 5,96  \u20ac \u00e0 25,17  \u20ac/ha  selon  la consistance,l'adaptation  et l'\u00e9tat  des  b\u00e2timents.\nLorsque  les b\u00e2timents  permettent  au fermier  d'exploiter  effectivement  (logement  des  r\u00e9coltes  et ducheptel  mort  ou vif)  des  terres  non  log\u00e9es  autres  que  celles  appartenant  au propri\u00e9taire  des  b\u00e2timents,le fermage  d\u00fb \u00e0 ce dernier  peut  \u00eatre  augment\u00e9  par  hectare  de terres  nues  exploit\u00e9es,  5,66  \u20ac \u00e0 23,92  \u20ac/ha.\n2- Cultures  sp\u00e9cialis\u00e9es\n2.1 - Cultures  l\u00e9gumi\u00e8res  de plein  champ\n2.1.1  dont  terrains  avec  installation  d'eau  d'arrosage  sans  le concoursfinancier  du propri\u00e9taire\nMINIMUM  (en  \u20ac/ha)  MAXIMUM  (en  \u20ac/ha)\n110,37  251,69\n2.1.2  dont  terrains  \u00e9quip\u00e9s  par  les propri\u00e9taires  d'un  moyen  d'arrosage\npermanent\nMINIMUM  (en  \u20ac/ha)  MAXIMUM  (en  \u20ac/ha)  7]\n176,59  402,69\n5 rue  Leblanc  - 75911  PARIS  Cedex  15Tel : 01 82 52 46 46\ndraaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr\nhttp://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.ft/\n\n2.2 - Maraichage  : terrains  \u00e9quip\u00e9s  par les propri\u00e9taires  d'un moyen  d'arrosage  permanent\n2.2.1 moins  de trois  r\u00e9coltes  par an\nMINIMUM  (en \u20ac/ha) MAXIMUM  (en \u20ac/ha)\n220,74503,37\n2.2.2 trois  r\u00e9coltes  au moins  par an\nMINIMUM  (en \u20ac/ha) MAXIMUM  (en \u20ac/ha)\n441,481006,73\n2.3 - Cultures  l\u00e9gumi\u00e8res  sur terrain  d'\u00e9pandage\nMINIMUM  (en \u20ac/ha) MAXIMUM  (en \u20ac/ha)\n121,87226,51\n2.4 - Cultures  maraich\u00e9res  sous  abris  froids\nExploitation  comprenant  un terrain  clos avec abris froids  install\u00e9s  par le propri\u00e9taire  et disposant  de\nbatiments  d'exploitation  :\nMINIMUM  (en \u20ac/ha) MAXIMUM  (en \u20ac/ha)\n882,952516,83\n2.5 - Cultures  fruiti\u00e8res\n2.5.1 Terrains  nus\nMINIMUM  (en \u20ac/ha) MAXIMUM  (en \u20ac/ha)\n110,37251,69\nLes vergers  plant\u00e9s  par le locataire  sont  sa propri\u00e9t\u00e9.\nEn cas de reprise,  le preneur  sera indemnis\u00e9  selon  la valeur  v\u00e9nale  des arbres  au moment  de la reprise,\net il sera tenu compte  de la main  d'\u0153uvre  utilis\u00e9e  pour  effectuer  les plantations.\n2.5.2  Vergers  plant\u00e9s  par le propri\u00e9taire\nMINIMUM  (en \u20ac/ha)  MAXIMUM  (en \u20ac/ha)\nContre-espaliers,  haies  fruiti\u00e9res  et basses  tiges  :\nDont  terrains  110,37  251,69\nDont  plantations  220,74  377,52\nHautes  tiges  :\nDont  terrains  110,37  251,69\nDont  plantations  66,22  377,52\n5 rue Leblanc.-  75911  PARIS  Cedex  15\nTel:  01 82 52 46 46\ndraaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr\nhttp://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/\n\nLa valeur  locative  sera  d\u00e9termin\u00e9e  en fonction,  d'u\nd'autre  part  de la vari\u00e9t\u00e9  et de l'\u00e2ge  moyen  des  arbres.\nLes jeunes  vergers  ou partie  de jeunes  ver\nvaleur  interm\u00e9diaire  du loyer  retenu  pour  chaque  type  de verger.\n2.6  - P\u00e9pini\u00e8res\nTerrains  nus,  sans  b\u00e2timent  et sans  eau  :ne part  de la valeur  culturale  propre  des  ter res,\ngers  n'\u00e9tant  pas  encore  en production  seront  appr\u00e9ci\u00e9s  \u00e0 une\nMINIMUM  (en  \u20ac/ha)MAXIMUM  (en  \u20ac/ha)\n| 220,74\n377,52\n2.7  - Horticulture  florale\nCat\u00e9gories  serres  MINIMUM  (en  \u20ac/are)  MAXIMUM  (en  \u20ac/are)\nSerres  chauff\u00e9es  176,59  805,39\nSerres  avec  chauffage  d'appoint  132,45  629,21\nSerres  et chassis  froids  66,22  251,69  \u2014\nCat\u00e9gories  terrains\nTerrains  clos  avec  installation  d'eau  5,33  75,50\nTerrains  clos  sans  eau  2,65  12,58\nTerrains  viabilis\u00e9s  16,56  100,68  \u2014\nMINIMUM  (en \u20ac/ha)  MAXIMUM  (en \u20ac/ha)\nTerrains  non  clos,  sans  eau  88,29  201,34\nPour  obtenir  le loyer  des  superficies  vitr\u00e9es,  il suffit  d'a\nqui  les supporte.\n2.8  - Cultures  m\u00e9dicinales\nTerres  sans  b\u00e2timent  :dditionner  le loyer  des  serres  et celui  du terrain\nMINIMUM  (en  \u20ac/ha)MAXIMUM  (en  \u20ac/ha).\n44,15\nL_151,01|2.9  - Champignonni\u00e8res\nLa surface  prise  en consid\u00e9ration  est fix\u00e9e  \u00e0 12500  m2  de c\ncompris  la ferme  et les b\u00e2timents  d'exploitation.arri\u00e8res  utilisables,  en carri\u00e8res  install\u00e9es,  y\nMINIMUM  (en \u20ac/12500  m?) MAXIMUM  (en \u20ac/12500  m2)4 Carri\u00e8res  \u00e0 trous220,74\n=755,05\n5 rue  Leblanc  - 75911  PARIS  Cedex  15Tel : 01 82 52 46 46\ndraaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr\nhttp://driaaf.ile-de-fra  nce.agriculture.gouv.fr/a\n\nCarri\u00e8res  \u00e0 bouches  176,59  1107,41\nJ\nLes valeurs  locatives  maximales  s'appliquent  aux carri\u00e8res  comportant  l'eau, l'\u00e9lectricit\u00e9  force,  les\ncloisonnements,  le nivellement,  les formes  et la terre  de gobetage.\n2.10  -Cressiculture\n2.10.1  Terres  sans  logement\nLa superficie  prise en consid\u00e9ration  est celle des fosses  \u00e0 l'exclusion  de tout terrain  annex\u00e9.\nMINIMUM  MAXIMUM\n(en \u20ac/ha)  (en \u20ac/ha)\n1 cat\u00e9gorie\nUS  pe te  DES  200 m, toutes  fosses  am\u00e9nag\u00e9es  2207,39  3020,19\n2\u00e8me  cat\u00e9gorieli\nTee  |\n3\u00b0\"*  cat\u00e9gorie\nEau de source  \u00e0 moins  de 200 m avec retour  1324,44  1761,79\n2.10.2  Terres  avec  logement\nPour les cressicultures  auxquelles  sont rattach\u00e9s  des batiments  d'exploitation,  le fermage  peut \u00eatre\naugment\u00e9  entre  15%  et 20%.\nB- BAUX  DE LONGUE  DUR\u00c9E\nLorsqu'un  bail est conclu  pour 12 ans, 15 ans ou plus sans r\u00e9f\u00e9rence  aux articles  L. 416-1 et suivants  du\nCode rural et de la p\u00eache  maritime,  les valeurs  locatives  ci-dessus,  pr\u00e9vues  pour les baux de 9 ans,\npourront  \u00e9tre  major\u00e9es  de:\nBaux  de 12 ans 15%\nBaux de 15 ans 30%\nLorsqu'un  bail est conclu  pour 18 ans ou plus en r\u00e9f\u00e9rence  aux articles  L. 416-1 et suivants  du Code rural\net de la p\u00eache  maritime,  les valeurs  ci-dessus  pr\u00e9vues  pour les baux de 9 ans pourront  \u00eatre major\u00e9es  de:\nBaux \u00e0 long terme  (18 ans \u2014 25 ans) 40%\nLorsqu'il  est fait application  des dispositions  de l'article  L. 416-2 du Code rural et de la p\u00eache  maritime\n(baux  ni cessibles,  ni reconductibles  en cas de d\u00e9c\u00e8s),  le prix du bail \u00e0 long terme  sera r\u00e9duit  de 10%.\nPour les terres  avec b\u00e2timents  d'exploitation,  les majorations  de 15%, 30% et 40% ne s'appliquent  qu'aux\nbiens  objets  du bail.\nPour les cultures  fruiti\u00e8res  dont les terrains  sont plant\u00e9s  par le propri\u00e9taire,  les majorations  de 15%, 30%\net 40%  ne s'appliquent  qu'au  terrain  nu.\n5 rue Leblanc  - 75911  PARIS  Cedex  15\nTel : 01 82 52 46 46\ndraaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr\nhttp://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/\n\nC- ACTIVITES  EQUESTRES\nBatiments  d'exploitation  situ\u00e9s  dans  le corps  de ferme  ou hors  corps  de ferme.\n1- \u00c9curies  de courses  de galop\nMINIMUM\n(en \u20ac/m2/an)MAXIMUM  |\n(en \u20ac/m?2/an)\nValeur  locative  des  box  des  \u00e9curies  de galop,  avec  mise  \u00e0\ndisposition  de locaux  pour  le stockage  des  grains  et fourrages,\n. Cr  TRS  \n\u0178 ; \n40,44 \n114,10sellerie  et sanitaires,  ainsi  que  l'acc\u00e8s  \u00e0 une  fosse  \u00e0 fumier  aux\nnormes.\na  |2 - \u00c9curies  de courses  de trot\nMINIMUM  MAXIMUM\n(en \u20ac/m2/an)  (en  \u20ac/m?/an)\n|Valeur  locative  des  box  des  \u00e9curies  de trot,  avec  mise  \u00e0 \n| disposition  de locaux  pour  le stockage  des  grains  et fourrages,  40,44  134,38sellerie  et sanitaires,  ainsi  que  l'acc\u00e8s  \u00e0 une  fosse  \u00e0 fumier  aux\nnormes.\n3 - Centres  \u00e9questres\nInstallations  sp\u00e9cifiques  aux  centres  \u00e9questres  :\nLes  crit\u00e8res  \u00e0 prendre  en compte  lors  de la fixation  des  prix  sont  mentionn\u00e9s  en annexe  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMINIMUM\n(en \u20ac/m2/an)MAXIMUM\n(en  \u20ac/m2/an)  |\nValeur  locative  des  box  des  \u00e9curies  des  centres  \u00e9questres,\navec  mise  a disposition  de locaux  pour  le stockage  des  grains\net fourrages,  sellerie  et sanitaires,  ainsi  que  l'acc\u00e8s  \u00e0 une  fosse\n\u00e0 fumier  aux  normes.0,61\nInstallations  non  sp\u00e9cifiques  aux  centres  \u00e9questres  :\n4 LA 7\u00c9l\u00e9ments  \u00e0 louer;\n380,31\nmr  ge  |\nMinima  et maxima  (en  \u20ac/m?/an)  |\n=\nB\u00e2timents  destin\u00e9s  au Stockage  (mat\u00e9riel,  aliments,  paille)\nFumi\u00e8re\n| Terres  labourables  et herbag\u00e9res  (dont  paddocks)|\nApplication  des minima  et maxima  |\nfix\u00e9s  par  l'article  2 paragraphe  A ou B |\nS rue  Leblanc  - 75911  PARIS  Cedex  15Tel : 01 82 52 46 46\ndraaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr\nhttp://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/\n\n4 - Pensions  de chevaux  \u00e0 la ferme\nMINIMUM  MAXIMUM\n(en \u20ac/ha/an)  (en \u20ac/ha/an)\nValeur  locative  des pr\u00e9s  utilis\u00e9s  en pension  de chevaux  \u00e0 la\nferme  avec  un acc\u00e8s  au stockage  des  pailles,  c\u00e9r\u00e9ales,  122,56  361,29\ngranul\u00e9s,  et aux fumi\u00e8res,  man\u00e8ges,  carri\u00e8res  et ronde-longes\nArticle  3\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02023-021  en date  du 20 septembre  2023  constant  l'indice  des fermages  et fixant\nles valeurs  locatives  (minima  et maxima)  est abrog\u00e9  au 1\" octobre  2024.\nArticle  4\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  prend  effet  \u00e0 compter  du 1er octobre  2024.\nArticle  5\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  les sous-pr\u00e9fets,  les maires  et le directeur  r\u00e9gional  et\ninterd\u00e9partemental  de l'alimentation,  de l'agriculture  et de la for\u00eat  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  des  Hauts-de-Seine.\n5 rue Leblanc  - 75911  PARIS  Cedex  15\nTel : 01 82 52 46 46\ndraaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr\nhttp://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/Fait \u00e0 Paris,  le \u0178 Croll  do dh\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nrel et interd\u00e9partemental\nl'agricuiture  +: de la for\u00eatLe directeur  M:\nde l'alimentation!  }\nd'\n\nAnnexe  relative  aux  activit\u00e9s  \u00e9questres\n\u00c9l\u00e9ments  \u00e0 louer  Crit\u00e8res  \u00e0 prendre  en compte  lors de la fixation  du\nprix\nBoxes  - Surface\n\u00c9curies  - Ventilation\nStabulation  - V\u00e9tust\u00e9\n- Fonctionnalit\u00e9\n- Orientation\n- Accessibilit\u00e9\n- Eau/\u00e9lectricit\u00e9\nCarri\u00e8res  : Aire  d'\u00e9volution  - Dimension\nLa carri\u00e8re  peut  \u00eatre  couverte  ou non  - V\u00e9tust\u00e9\ncouverte.  - Qualit\u00e9  du sol\nLes  c\u00f4t\u00e9s  sont  ouverts.  - Proximit\u00e9  des  boxes\n- \u00c9clairage\n- Accessibilit\u00e9\n- Arrosage\nMan\u00e8ges  : - Dimension\nAire  d'\u00e9volution.  C'est  un b\u00e2timent  couvert  - V\u00e9tust\u00e9\net partiellement  ou compl\u00e8tement  ferm\u00e9  sur  - Qualit\u00e9  du sol\nles c\u00f4t\u00e9s.  - \u00c9clairage  / luminosit\u00e9\n- Acc\u00e8s  couvert  des  boxes  au man\u00e8ge\n- Accessibilit\u00e9\nRond  de Longe  - Rond  d'Havrincourt  - Dimension\nAire  d'\u00e9volution  circulaire  servant  \u00e0 longer  - V\u00e9tust\u00e9\nles \u00e9quid\u00e9s  (couvert  ou non  couvert).  - Qualit\u00e9  du sol\n- Arrosage\n- Lice  p\u00e9riph\u00e9rique  infranchissable\n- Couvert  ou non  couvert\nMarcheur  - Dimension\nAire  d'\u00e9volution  circulaire  motoris\u00e9e  servant  - V\u00e9tust\u00e9\n\u00e0 faire  marcher  et trotter  les \u00e9quid\u00e9s  en | - Qualit\u00e9  du sol\nlibert\u00e9.  - Nombre  de places\n(couvert  ou non  couvert)  - Couvert  ou non  couvert\nSellerie  : - Dimension\nLocal  dans  lequel  sont  entrepos\u00e9s  les selles,  - V\u00e9tust\u00e9\nfilets,  harnais  et mat\u00e9riel  d'\u00e9quitation  - Localisation  / boxe\n- Eau  \u00e9lectricit\u00e9\n- Chauffage\nClub  house  / iocaux  d'accueil  au public  -Surface\n- V\u00e9tust\u00e9\n- Fonctionnalit\u00e9\n- Accessibilit\u00e9\n- Eau  \u00e9lectricit\u00e9\n- Chauffage\n- Pr\u00e9sence  ou non  de sanitaires\n5 rue  Leblanc  - 75911  PARIS  Cedex  15\nTel : 01 82 52 46 46\ndraaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr\nhttp://driaaf.ile-de-france.agricuiture.gouv.fr/\n\n13 \n  \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS  \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \n \nISSN 0985 - 5955  \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :  \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral  \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales  \n \n167/177, Avenue Joliot Curie  \n92013 NANTERRE CEDEX  \n \n \n \n \nLe recueil  des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture  \nAdresse Internet  : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/  \n \nDirecteur de la publication  : \n \nLaurent HOTTIAUX  \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \n  \n14 \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS -DE-SEINE  \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex  \nCourriel  : courrier@hauts -de-seine.gouv.fr  \nStandard  : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21  \nAdresse Internet  : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/","date":"2025-01-08","first_seen_on":"2025-01-08T17:51:19+00:00","id":"6f6f3de5f8941d9bbdf93ff9837cb1e02cd3af9ddad2f3fdab7a8d69aa2602e9","name":"RAA sp\u00e9cial DRIAAF du 08 janvier 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/26038/182492/file/2025-01-08%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DRIAAF%20du%2008%20janvier%202025.pdf"}