{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"Le\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 289.2024 - \u00e9dition du 13/12/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nEu\nREPUBLIQUE\nFRANCAISELibert\u00e9 \u00a2 \u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\n\u00c9galit\u00e9  Provence-Alpes\nFraternit\u00e9  C\u00f4te d'Azur\nR\u00e9f  : DD06-0524-4603-D\nDOMS/DPH-PDS/N\u00b02024-109\nDECISION\nrelative  au renouvellement  de l'autorisation  de fonctionnement\nde l'Etablissement  et Service  d'Aide  par  le Travail  (ESAT)  \u00ab Les  Restanques  \u00bb\nsis 46 bis avenue  Henri  Dunant,  BP 14211,  06131  Grasse  cedex\ng\u00e9r\u00e9  par  l'Association  Pour  la R\u00e9adaptation  et l'Epanouissement  des  Handicap\u00e9s  (APREH)\nsise  549  boulevard  Pierre  Sauvaigo,  b\u00e2timent  2, 06480  La-Colle-Sur-Loup\nFINESS  ET : 06 001  659  9\nFINESS  EJ : 06 079  1548\nLe Directeur  G\u00e9n\u00e9ral\nde l'Agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur,\nVu le code  de l'action  sociale  et des  familles,  et notamment  les articles  L312-1,  L312-5,  L312-5-1,  L312-8,  L312-\n9, L313-1  et suivants,  R313-10-3,  D312-204  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  sociale  ;\nVu le code  de la sant\u00e9  publique  et notamment  les articles  L1431-2  et suivants  ;\nVu le code  des  relations  entre  le public  et l'administration  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2017-982  du 9 mai  2017  relatif  \u00e0 la nomenclature  des  \u00e9tablissements  et services  sociaux  et\nm\u00e9dico-sociaux  accompagnant  des  personnes  handicap\u00e9es  ou malades  chroniques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2021-1476  du 12 novembre  2021  et le d\u00e9cret  modificatif  n\u00b0 2022-685  du 26 avril  2022  relatifs  au\nrythme  des  \u00e9valuations  de la qualit\u00e9  des  \u00e9tablissements  et services  sociaux  et m\u00e9dico-sociaux  ;\nVu le d\u00e9cret  du 16 juillet  2024  portant  nomination  de Monsieur  Yann  BUBIEN  en qualit\u00e9  de Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  de\nl'Agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  n\u00b0 2008-754  du 30 octobre  2008  portant  autorisation  de cr\u00e9ation  par\nl'Association  Pour  la R\u00e9adaptation  et l'Epanouissement  des  Handicap\u00e9s  (APREH)  de l'Etablissement  et Service\nd'Aide  par le Travail  (ESAT)  de 16 places  \u00ab Les Restanques  \u00bb \u00e0 Grasse  ;\nVu la d\u00e9cision  n\u00b0 2012-023  du 6 novembre  2012  portant  autorisation  d'extension  de 5 places  de l'Etablissement\net Service  d'Aide  par le Travail  (ESAT)  \u00ab Les Restanques  \u00bb portant  ainsi  la capacit\u00e9  \u00e0 21 places  ;\nVu le contrat  pluriannuel  d'objectifs  et de moyens  (CPOM)  2022-2026  sign\u00e9  le 16 f\u00e9vrier  2022  entre  le Conseil\nd\u00e9partemental  des  Alpes-Maritimes,  l'Agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  et l'Association\nPour  la R\u00e9adaptation  et l'Epanouissement  des Handicap\u00e9s  (APREH)  ;\n\nVu le rapport  d'\u00e9valuation  de la qualit\u00e9  de l'Etablissement  et Service  d'Aide  par le Travail  (ESAT)  \u00ab Les\nRestanques  \u00bb r\u00e9dig\u00e9  selon  la nouvelle  proc\u00e9dure  \u00e9labor\u00e9e  par la Haute  Autorit\u00e9  de Sant\u00e9  (HAS)  et le plan\nd'actions  sp\u00e9cifiques  associ\u00e9  aux  r\u00e9sultats  de l'\u00e9valuation  re\u00e7us  le 29 novembre  2023  ;\nConsid\u00e9rant  que  le d\u00e9cret  n\u00b0 2022-695  du 26 avril  2022  a introduit  un r\u00e9gime  d\u00e9rogatoire  applicable  aux\n\u00e9tablissements  sociaux  et m\u00e9dico-sociaux  autoris\u00e9s  en 2008  et 2009  en instaurant  une  obligation  de\ntransmission  des  r\u00e9sultats  de l'\u00e9valuation  de la qualit\u00e9  des  \u00e9tablissements  selon  la nouvelle  proc\u00e9dure\nd'\u00e9valuation  \u00e9labor\u00e9e  par la Haute  Autorit\u00e9  de Sant\u00e9  (HAS)  entre  le 1\u00b0 janvier  2023  et le 30 juin  2023  au plus\ntard  ;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  la demande  de l'association  gestionnaire,  l'Etablissement  et Service  d'Aide  par le Travail\n(ESAT)  \u00ab Les  Restanques  \u00bb a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9  d'un  d\u00e9lai  suppl\u00e9mentaire  de 5 mois  pour  transmettre  son  \u00e9valuation\nselon  la nouvelle  proc\u00e9dure  \u00e9labor\u00e9e  par la Haute  Autorit\u00e9  de Sant\u00e9  (HAS),  reportant  ainsi  l'\u00e9ch\u00e9ance  de\ntransmission  au mois  de d\u00e9cembre  2023  ;\nConsid\u00e9rant  le nouveau  r\u00e9f\u00e9rentiel  de la Haute  Autorit\u00e9  de Sant\u00e9  (HAS)  pour  \u00e9valuer  la qualit\u00e9  dans  les\n\u00e9tablissements  et services  m\u00e9dico-sociaux  publi\u00e9  le 8 mars  2022  ;\nConsid\u00e9rant  que  les r\u00e9sultats  de l'\u00e9valuation  et les mesures  d'am\u00e9lioration  propos\u00e9es  dans  le cadre  du plan\nd'actions  sp\u00e9cifiques  pour  r\u00e9pondre  de mani\u00e8re  ad\u00e9quate  aux  exigences  pos\u00e9es  par les crit\u00e8res  imp\u00e9ratifs\nattestent  de la capacit\u00e9  de l'\u00e9tablissement  \u00e0 assurer  un accompagnement  satisfaisant  des  personnes\naccueillies  ;\nSur  proposition  du Directeur  de la d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  des  Alpes-Maritimes  de l'Agence  r\u00e9gionale  de\nsant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur,\nDECIDE\nArticle  1\u00b0\":  l'autorisation  de fonctionnement  de l'Etablissement  et Service  d'Aide  par le Travail  (ESAT)  \u00ab Les\nRestanques  \u00bb (ET  060016599)  sis 46 bis rue Henri  Dunant,  BP 14211,  06131  Grasse  cedex,  g\u00e9r\u00e9  par\nl'Association  Pour  la R\u00e9adaptation  et l'Epanouissement  des  Handicap\u00e9s  (EJ : 060791548),  est renouvel\u00e9e  pour\nune  dur\u00e9e  de quinze  ans  \u00e0 compter  du 30 octobre  2023.\nArticle  2: la capacit\u00e9  de l'\u00e9tablissement  l'Etablissement  et Service  d'Aide  par le Travail  (ESAT)  \u00ab Les\nRestanques  \u00bb (ET  060015699)  est fix\u00e9e  \u00e0 21 places.\nCette  autorisation  vaut  autorisation  de dispenser  des  soins  remboursables  aux  assur\u00e9s  sociaux  pour  la totalit\u00e9\ndes  places.\nArticle  3 : les caract\u00e9ristiques  de l'Etablissement  et Service  d'Aide  par le Travail  (ESAT)  \u00ab Les  Restanques  \u00bb\n(ET  06 001 659  9) sont  r\u00e9pertori\u00e9es  dans  le fichier  national  des  \u00e9tablissements  sanitaires  et sociaux  (FINESS)\ncomme  suit  :\nEntit\u00e9  juridique  (EJ)  : Association  Pour  l'Epanouissement  et la R\u00e9adaptation  des  Handicap\u00e9s  (APREH)\nAdresse  : 549  boulevard  Pierre  Sauvaigo  - batiment  2 - 06480  La Colle-sur-Loup\nNum\u00e9ro  d'identification  : 06 079  154  8\nStatut  juridique  : 60 Association  Loi 1901  non  reconnue  d'utilit\u00e9  publique\nNum\u00e9ro  SIREN  : 383  497  765\nEntit\u00e9  \u00e9tablissement  (ET)  : \u00c9tablissement  et Service  d'Aide  par le Travail  (ESAT)  \u00ab Les Restanques  \u00bb\nAdresse  : 46 bis rue Henri  Dunant  - BP 14211  - 06131  Grasse  Cedex\nNum\u00e9ro  SIRET  : 383  497  765  00107\nCode  cat\u00e9gorie  \u00e9tablissement  : 246  - ESAT\nCode  mode  de fixation  des  tarifs  (MFT)  : 57 - ARS/Dotation  globalis\u00e9e  CPOM\n21 places\nDiscipline  d'\u00e9quipement  : [908]  Aide  par le travail  pour  adulte  handicap\u00e9s\nMode  de fonctionnement  : [47]  Accueil  de jour  et accompagnement  en milieu  ordinaire\nClient\u00e8le  : [207]  Handicap  cognitif  sp\u00e9cifique\n\nArticle  4: il sera  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 l'\u00e9valuation  de la qualit\u00e9  des  prestations  que  d\u00e9livre  l'\u00e9tablissement  selon  la\nproc\u00e9dure  \u00e9labor\u00e9e  par la Haute  Autorit\u00e9  de Sant\u00e9  (HAS)  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  L161-37  du code  de la s\u00e9curit\u00e9\nsociale  et dans  les conditions  pr\u00e9vues  aux  articles  L312-8  et D312-204  et suivants  du code  de l'action  sociale  et\ndes  familles  (CASF).\nLe renouvellement,  total  ou partiel,  de l'autorisation  est notamment  subordonn\u00e9  aux  r\u00e9sultats  des  \u00e9valuations\nmentionn\u00e9es  au premier  alin\u00e9a  de l'article  L312-8  du CASF,  dans  des  conditions  d\u00e9finies  par d\u00e9cret.\nArticle  5 : au moins  deux  mois  avant  sa mise  en \u0153uvre,  tout  changement  important  dans  l'activit\u00e9,  l'installation,\nl'organisation,  la direction  ou le fonctionnement  d'un  \u00e9tablissement,  d'un  service  ou d'un  lieu de vie et d'accueil\nsoumis  \u00e0 autorisation  est d\u00e9clar\u00e9  \u00e0 l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  ayant  d\u00e9livr\u00e9  l'autorisation.  Celle-ci  peut  faire\nopposition  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la d\u00e9claration  par une  d\u00e9cision  motiv\u00e9e,  s'il appara\u00eet  que  le\nchangement  envisag\u00e9  m\u00e9connait  les dispositions  du code  de l'action  sociale  et des  familles,  ne respecte  pas  les\nconditions  de l'autorisation  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  L313-4  dudit  code  ou pr\u00e9sente  des  risques  susceptibles\nd'affecter  la prise  en charge  des  personnes  accueillies  ou accompagn\u00e9es  ou le respect  de leurs  droits.\nArticle  6 : la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif\nterritorialement  comp\u00e9tent  ou saisi  par l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par le site\ninternet  www.telerecours.fr,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois,  \u00e0 compter  de sa notification  pour  l'int\u00e9ress\u00e9  et de sa\npublication  pour  les tiers.\nArticle  7 : le Directeur  de la d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  des  Alpes-Maritimes  de l'Agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  qui sera  publi\u00e9e  au recueil  des\nactes  de la pr\u00e9fecture  de la r\u00e9gion  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur.\nMarseille,  le 15 NO.  2024\nde  pCt par ges. ARS \u2014Le Directeu,  Yel gation  \u2014\u2014\n\nPREFECTURE  DES  ALPES-MARITIMES\nAgence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00f4te-D'azur\nD\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale\nDes  Alpes-Maritimes\nARRETE  n\u00b0202443  94\nrelatif  au danger  imminent  pour  la sant\u00e9  et la s\u00e9curit\u00e9\nphysique  des  personnes  concernant  le logement  situ\u00e9  en\nsous  -sol  de la b\u00e2tisse  sise  11 avenue  des  BLEUETS\n06300  NICE,  cadastr\u00e9  IW 52.\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVU le code  de la construction  et de l'habitation,  notamment  ses  articles  L511-19  \u00e0 L511-22,  L521-1  \u00e0 L521-\n4etR.511-1  \u00e0 R511-13;\nVU le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  ses  articles  L1331-22  et L1331-23  ;\nVU la loi n\u00b02024-322  du 9 avril  2024  visant  \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration  et \u00e0 la simplification  de la r\u00e9novation  de l'habitat\nd\u00e9grad\u00e9  et des  grandes  op\u00e9rations  d'am\u00e9nagement  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02020-1711  du 24 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 l'harmonisation  et \u00e0 la simplification  des  polices\ndes  immeubles,  locaux  et installations  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02023-695  du 29 juillet  2023  portant  r\u00e8gles  sanitaires  d'hygi\u00e8ne  et de salubrit\u00e9  des  locaux\nd'habitation  et assimil\u00e9s  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 1\u00b0 janvier  1980  modifi\u00e9  portant  r\u00e8glement  sanitaire  d\u00e9partemental  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02023-792  du 10 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Jehane\nBENSEDIRA,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  charg\u00e9e  de mission  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\nVU le rapport  motiv\u00e9  du service  communal  d'hygi\u00e8ne  et de sant\u00e9  de la ville  de Nice  du 10 d\u00e9cembre  2024\nconcernant  les graves  d\u00e9sordres  relev\u00e9s  dans  le local  situ\u00e9  au sous  -sol  de la b\u00e2tisse  sise  11 avenue  des\nBLEUETS  06300  NICE,  cadastr\u00e9  IW 52;\nCONSIDERANT  que  ce rapport  constate  que  ce logement  est insalubre  et qu'il  pr\u00e9sente  notamment  un\ndanger  ou un risque  imminent  pour  la sant\u00e9  ou la s\u00e9curit\u00e9  physique  des  personnes  compte  tenu  des\nd\u00e9sordres  ou \u00e9l\u00e9ments  suivants  :\ne conditions  d'acc\u00e8s  au logement  dangereux  du fait de l'instabilit\u00e9  des  cheminements  et de la pr\u00e9sence\nde c\u00e2bles  \u00e9lectriques  ;\nseuil  de porte  dangereux  comportant  des  clous  ;\nlocal  de type  2 pi\u00e8ces  en sous-sol  int\u00e9gralement  enterr\u00e9  ;\n\u00e9clairement  naturel  dans  les pi\u00e8ces  de vie nul,  absence  totale  de fen\u00eatres  :\nabsence  d'a\u00e9ration  naturelle  par  des  ouvrants  ; absence  d'amen\u00e9e  d'air  frais  en partie  basse  de la\npi\u00e8ce  principale  \u00e9quip\u00e9e  d'un  coin  cuisine,  et de la salle  d'eau  ; absence  de fonctionnement  des\ndispositifs  d'\u00e9vacuation  d'air  vici\u00e9  en partie  haute  des  pi\u00e8ces  de service  ;\ne pr\u00e9sence  de quelques  taches  de ee  sous  a  q\nPage  1 sur 3\n\ne syst\u00e8me  \u00e9lectrique  bricol\u00e9,  fils \u00e9lectriques  non  prot\u00e9g\u00e9s  et prises  d\u00e9croch\u00e9es  ;\ne dysfonctionnement  du cabinet  de toilette  \u00e0 d\u00e9sagr\u00e9gation  des  mati\u00e8res  f\u00e9cales  ;\nCONSIDERANT  que  cette  situation  de danger  imminent  est susceptible  d'engendrer  les risques  suivants  :\natteinte  a la sant\u00e9  mentale,  stress,  d\u00e9structuration  spatiale  et temporelle  ;\nalt\u00e9ration  de la vue,  douleurs  oculaires  ;\navitaminose,  fatigue,  maux  de t\u00eate  ;\npathologies  allergiques  et respiratoires,  aggravation  de l'asthme;\n\u00e9lectrisation,\u00e9lectrocution,  incendie  ;\npathologies  infectieuses  ou parasitaires  ;\nchocs,  chutes  de personnes,  accidents  corporels  (glissade,  fracture  notamment;\nCONSIDERANT  que  les d\u00e9sordres  constat\u00e9s  qui ne pr\u00e9sentent  pas  un danger  imminent  mais  qui sont\n\u00e9galement  constitutifs  de la situation  d'insalubrit\u00e9  font  en parall\u00e8le  l'objet  de l'engagement  d'une  proc\u00e9dure\nde traitement  de l'insalubrit\u00e9  conform\u00e9ment  aux  articles  L511-10  et suivants  du code  de la construction  et\nde l'habitation,  qui se poursuivra  si l'ex\u00e9cution  des  mesures  prescrites  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne mettent  pas\nfin durablement  \u00e0 l'insalubrit\u00e9  ;\nCONSIDERANT  d\u00e8s  lors  qu'il  y a lieu  d'ordonner  les mesures  indispensables  pour  faire  cesser  le danger\nimminent  dans  un d\u00e9lai  fix\u00e9;\nSur  proposition  du chef  du service  communal  d'hygi\u00e8ne  et de sant\u00e9  de NICE;\nArr\u00eate  :\nArticle  1er  : Afin  de faire  cesser  le danger  imminent  dans  le local  situ\u00e9  au sous-sol  de la b\u00e2tisse  11 avenue\ndes  BLEUETS  06300  NICE,  cadastr\u00e9  IW 52, M. Mohamed  REDJAIMIA,  domicili\u00e9  11 avenue  des  bleuets,\nen sa qualit\u00e9  de repr\u00e9sentant  des  propri\u00e9taires  mineurs  du logement,  est tenu  de r\u00e9aliser  les mesures\nsuivantes,  \u00e0 compter  de la notification  de l'arr\u00eat\u00e9:\n- faire  cesser  imm\u00e9diatement  la mise  \u00e0 disposition  du local  \u00e0 des  fins  d'habitation  ;\n- proc\u00e9der  imm\u00e9diatement  au relogement  des  occupants  : madame  Hafida  BOUALLEGUE  et son\nfils.\nArticle  2 : La personne  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1 est tenue  de respecter  les droits  des  occupants  dans  les\nconditions  pr\u00e9cis\u00e9es  aux  articles  L521-1  \u00e0 L521-3-2  du code  de la construction  et de l'habitation,  reproduits\nen annexe  1.\nArticle  3 : En cas  de non-ex\u00e9cution  de ces  mesures  dans  le d\u00e9lai  fix\u00e9  \u00e0 l'article  1 \u00e0 compter  de la notification\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il sera  proc\u00e9d\u00e9  d'office  aux  mesures  prescrites,  aux  frais  de l'int\u00e9ress\u00e9,  dans  les\nconditions  pr\u00e9cis\u00e9es  \u00e0 l'article  L511-16  du code  de la construction  et de l'habitation.  La cr\u00e9ance  en r\u00e9sultant\nsera  recouvr\u00e9e  dans  les conditions  pr\u00e9cis\u00e9es  \u00e0 l'article  L511-17  du code  de la construction  et de\nl'habitation.\nArticle  4 : Le non-respect  des  prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et des  obligations  qui en d\u00e9coulent  sont\npassibles  des  sanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  par  l'article  L511-22  du code  de la construction  et de l'habitation.\nLe non-respect  des  dispositions  protectrices  des  occupants,  pr\u00e9vues  par les articles  L521-1  et suivants  du\ncode  de la construction  et de l'habitation  est \u00e9galement  passible  de poursuites  p\u00e9nales  dans  les conditions\npr\u00e9vues  par  l'article  L521-4  du code  de la construction  et de l'habitation.\nArticle  5 : La mainlev\u00e9e  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne peut  \u00eatre  prononc\u00e9e  qu'apr\u00e8s  constatation,  par  les agents\ncomp\u00e9tents,  de la r\u00e9alisation  des  mesures  prescrites.\nLa personne  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1 tient  \u00e0 la disposition  de l'administration  tout  justificatif  attestant  de la\nbonne  r\u00e9alisation  des  travaux  et des  d\u00e9marches  administratives  qui s'imposent.\nPage  2 sur 3\n\nArticle  6 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  au repr\u00e9sentant  des  propri\u00e9taires.  Il est \u00e9galement  affich\u00e9  a la mairie\nde NICE  et sur  la fa\u00e7ade  de l'immeuble  concern\u00e9.\nll est \u00e9galement  notifi\u00e9  \u00e0 Mme  BOUALLEGUE  Hafida\nArticle  7 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est transmis  au maire  de NICE,  au pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de\ncoop\u00e9ration  intercommunal  comp\u00e9tent  en mati\u00e8re  d'habitat,  la m\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te  d'Azur,  au procureur\nde la R\u00e9publique,  aux  organismes  payeurs  des  allocations  de logement  et de l'aide  personnalis\u00e9e  au\nlogement  du lieu de situation  de l'immeuble,  ainsi  qu'aux  gestionnaires  du fonds  de solidarit\u00e9  pour  le\nlogement  du d\u00e9partement,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R511-7  du code  de la construction  et de l'habitation.\nArticle  8 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes.  L'absence\nde r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.  Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement\nfaire  l'objet  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  charg\u00e9  de la sant\u00e9  (direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la sant\u00e9-\nEA 2- 14, avenue  DUQUESNE,  75350  PARIS  07 SP).  L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois\nvaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Nice  (18 avenue  des  Fleurs  -\nCS 61039  - 06050  NICE  Cedex  1), \u00e9galement  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification,  ou\ndans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 partir  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nArticle  9 :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale  de\nsant\u00e9  de Provence  Alpes  C\u00f4te  d'Azur,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  le directeur\nd\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s,  le directeur  de la R\u00e9glementation  de la Ville  de\nNICE,  le directeur  de la Police  Municipale  de la Ville  de NICE  et le maire  de NICE  sont  charg\u00e9s,  chacun\nen ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nNice, le } 3 DEL. 2024\nPour  le Pr\u00e9fet,\nLe pr\u00e9fet  das Alpes-Maritimes  n\u00e9re\nPatrick  AMOUSSOU-ADEBLE\nAnnexe  : articles  L521-1  et suivants  du code  de la construction  et de l'habitation\n\nEE  \u00a9\nLibert\u00e9  + \u00c9galit\u00e9  \u00b0 Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE  DES  ALPES-MARITIMES\nAgence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9\nProvence  Alpes  C\u00f4te  d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale\ndes  Alpes-Maritimes\no j =ARRETE  n\u00b0 L'O\u00cbG-1LSS\nPortant  autorisation  d'utiliser  de l'eau  en vue  d'une\nproduction  fromag\u00e8re  et pour  la consommation\nhumaine  \u00e0 partir  d'une  ressource  d'eau  priv\u00e9e\nconcernant  la fromagerie  de Sal\u00e8s\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nVu le code  de la sant\u00e9  publique  et notamment  ses  articles  L. 1321-1  aL.  1321-10,  L. 1324-3  et R. 1321-\n1\u00e0R.  1321-63  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 20 juin  2007  relatif  \u00e0 la constitution  des  dossiers  mentionn\u00e9s  aux  articles  R. 1321-6  \u00e0 R.\n1321-12,  et R. 1321-42  du code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVu la demande  d\u00e9pos\u00e9e  par  le p\u00e9titionnaire  en date  du 10 octobre  2023  ;\nVu le rapport  favorable  en date  du 26 aout  2024  \u00e9mis  par monsieur  Alexandre  EMILY,  hydrog\u00e9ologue\nagr\u00e9\u00e9  en mati\u00e8re  d'hygi\u00e8ne  publique  pour  le d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes  ;\nVu l'avis  favorable  du conseil  d\u00e9partemental  de l'environnement  et des  risques  sanitaires  et\ntechnologiques  des  Alpes-Maritimes  en date  du 13 septembre  2024  ;\nSur  proposition  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur  ;\nARRETE\nArticle  1\u00b0\":  La mairie  de la commune  de VENANSON  est autoris\u00e9e  \u00e0 utiliser  l'eau  de la source  de\nlabreuvoir  de Saint-Esprit,  situ\u00e9e  Feuille  2 section  OD parcelle  0199  de la commune  de VENANSON,\nen vue  d'une  production  fromag\u00e8re  et de la consommation  humaine,  sur le site  de la vacherie  de Sal\u00e8s.\nCoordonn\u00e9es  Lambert  93 de la source  :\n- X=1038610m\n- Y=6337520m\n- Z=environ  1 532  m NGF\nArticle  2 : La mairie  de la commune  de VENANSON  doit  r\u00e9aliser  les travaux  et am\u00e9nagements  suivants\navant  la mise  en production  de la fromagerie  :\n- installer  un capot  cadenass\u00e9,  \u00e9tanche  aux  eaux  de ruissellement  et muni  d'une  chemin\u00e9e\nd'a\u00e9ration  grillag\u00e9e  ;\n- intercaler  des  cartouches  de filtration  particulaires  (2011m  et 11m)  ainsi  qu'un  filtre  \u00e0 charbon\nactif  disposant  tous  d'attestations  de conformit\u00e9  sanitaire  (ACS)  avant  le dispositif  de\nd\u00e9sinfection  ultraviolette  d\u00e9j\u00e0  en place  et avant  toute  distribution  ;\u00c0\n=,\n\n- nettoyer  et entretenir  le captage  de la source  de l'abreuvoir  de Saint-Esprit  avant  chaque  d\u00e9but\nde saison  de production  de fromage  chaque  ann\u00e9e  ;\n- vidanger  et nettoyer  le r\u00e9servoir  de 6 m\u00b0 avant  chaque  d\u00e9but  de saison  de production  chaque\nann\u00e9e  ;\n- assurer  une  surveillance  r\u00e9guli\u00e8re  de l'\u00e9tat  des  3 filtres  durant  la saison  de production,  les\nchanger  en d\u00e9but  de saison  de production  et changer  la lampe  UV annuellement  :\n- purger  les canalisations  internes  avant  d'utiliser  de l'eau  \u00e0 des  fins  alimentaires  ;\n- installer  un compteur  apr\u00e8s  le r\u00e9servoir  de 6 m qui fera  l'objet  de relev\u00e9s  p\u00e9riodiques  :\n- tenir  un carnet  sanitaire  dans  lequel  sera  consign\u00e9  les dates  des  op\u00e9rations  de de maintenance,\nles relev\u00e9s  du compteur  d'eau  et toute  intervention  sur les \u00e9quipements  ;\n- Signaler  \u00e0 l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  toute  modification  de traitement,  ou de ressource  m\u00eame\nde fa\u00e7on  temporaire  ;\n- r\u00e9gulariser  administrativement  la source  aupr\u00e8s  du BRGM.\nArticle  3 : le contr\u00f4le  analytique  r\u00e9glementaire  de la qualit\u00e9  de l'eau  est organis\u00e9  par  l'agence  r\u00e9gionale\nde sant\u00e9,  selon  un programme  conforme  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur.\nLes  pr\u00e9l\u00e8vements  sont  effectu\u00e9s  par un membre  du personnel  habilit\u00e9  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9\nou du laboratoire  agr\u00e9\u00e9  pour  le contr\u00f4le  sanitaire  des  eaux  auquel  seront  confi\u00e9es  les analyses.\nUne  copie  des  r\u00e9sultats  des  analyses  est transmise  \u00e0 l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9.\nLes  frais  d'analyses  et de pr\u00e9l\u00e8vements  sont  \u00e0 la charge  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation,  selon  les tarifs\net modalit\u00e9s  fix\u00e9s  par la l\u00e9gislation  en vigueur.\nLe param\u00e8tre  cyanures  totaux  fera  l'objet  d'une  mesure  \u00e0 l'occasion  de chaque  pr\u00e9l\u00e8vement  du contr\u00f4le\nsanitaire.\nL'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  peut,  \u00e0 tout  moment,  proc\u00e9der  \u00e0 des  contr\u00f4les  inopin\u00e9s  de la qualit\u00e9  de\nl'eau  \u00e0 la charge  financi\u00e8re  de l'exploitant.\nArticle  4: La mairie  de la commune  de VENANSON  doit,  en cas  de d\u00e9passement  des  limites  ou\nr\u00e9f\u00e9rences  de qualit\u00e9  des  eaux  destin\u00e9es  \u00e0 la consommation  humaine,  mettre  en place  les mesures\ncorrectives  qui s'imposent  en vue  d'un  retour  \u00e0 la conformit\u00e9  de l'eau  distribu\u00e9e.\nL'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  fait proc\u00e9der  \u00e0 une  analyse  de contr\u00f4le  pour  v\u00e9rifier  l'efficacit\u00e9  des  mesures\nengag\u00e9es.  Cette  derni\u00e8re  sera  \u00e0 la charge  financi\u00e8re  du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nEn cas  de persistance  du d\u00e9passement  des  valeurs  r\u00e9glementaires,  il est proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 la suspension  de\nl'autorisation  d'utilisation  de l'eau  jusqu'\u00e0  la fourniture,  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation,  de la preuve\ndu retour  \u00e0 la conformit\u00e9  de la qualit\u00e9  de cette  eau.\nArticle  5 : La mairie  de la commune  de VENANSON  veille  au respect  de l'application  de cet arr\u00eat\u00e9.  En\ncas  de non-respect  des  conditions  fix\u00e9es  ci-dessus,  l'autorisation  peut  \u00eatre  suspendue  ou retir\u00e9e  par le\npr\u00e9fet.\nArticle  6 : Toute  modification  des  conditions  d'exploitation  de la ressource  (captage,  traitement  et\ndistribution)  doit  \u00eatre  communiqu\u00e9e  \u00e0 l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9.  L'autorisation  peut  \u00eatre  suspendue\nou retir\u00e9e  en cas  de modification  des  conditions  d'exploitation  de cette  ressource.\nArticle  7 : La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification.\nUn recours  contentieux  peut  \u00eatre  introduit  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Nice  dans  le m\u00eame  d\u00e9lai.\n\nArticle  8 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence\nr\u00e9gionale  de sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur,  la directrice  d\u00e9partementale  de la protection  des\npopulations  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9\nau recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes.\nNice,  le93 DEC. 202\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes,\n\nLibert\u00e9 * Libert\u00e9 + Eqolt\u00e9 + Frater  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE  FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE  DES  ALPES-MARITIMES\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024 - A LS du 3 DEC. 2024\nCommune  de VENANSON\nPlan  parcellaire  \u2014 captage  de la source  de l'abreuvoir  de Saint-Esprit\nSource  de Vacherie  de Sal\u00e8s os\nVabreuvoir  de Saint-\nDonn\u00e9es  cartographiques  \u00a9 IGN.  DGFP\nLe sous-pa\u00e9fet,  eur  de cabinet\naa\"  Benoit  HUBER\n\n| =\nPREFET\nDES  ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 \u25a1 /9 /10 /11 /12 /2 /13 /3 /14 /3 /7 /13 /12 /15 /3 \n/9 /3 /16 \u25a1 /13 /3 /2 /2 /1 /13 /6 /1 /2 /3 /16 \u25a1 /3 /13 \u25a1 /9 /3 \u25a1 /15 /12 \u25a1 /14 /3 /2 \n/17 /3 /2 /18 /1 /4 /3 \u25a1 /3 /12 /19 /20 \u25a1 /12 /21 /2 /1 /4 /19 /15 /13 /19 /2 /3 /20 \n/22 /6 /2 /23 /13 /20 \u25a1 /3 /16 /11 /12 /4 /3 /16 \u25a1 /7 /12 /13 /19 /2 /3 /15 /16 \n/24 /25 /26 /27 \u25a1 /29 \u25a1 /30 /30 /31 /32 /33 /34 /35 /36 /37 /35 /38 /33 /36 /39 \u25a1 /40 /41 /42 /43 /42 /44 \u25a1 /45 \u25a1 /44 /46 /46 /38 /47 /48 /49 /50 \u25a1 /51 /49 \u25a1 /52 /46 /53 /52 /42 /53 /42 /43 /42 /44 \n/54 /55 /55 /56 /57 /58 \u25a1 /59 /55 /58 /60 /61 /62 /57 /63 /55 /54 /64 \n/12 /65 /2 /6 /21 /3 /12 /7 /13 \u25a1 /15 /66 /12 /2 /2 /23 /13 /10 \u25a1 /7 /67 /68 /69 /68 /70 /71 /70 /68 /72 \u25a1 /3 /13 \u25a1 /12 /19 /13 /6 /2 /1 /16 /12 /7 /13 \u25a1 /73 /6 /7 /16 /1 /3 /19 /2 \u25a1 /60 /55 /54 /74 /75 /76 /77 /74 \u25a1 /61 /2 /1 /4 \u25a1\n/78 \u25a1 /3 /79 /3 /4 /13 /19 /3 /2 \u25a1 /9 /3 /16 \u25a1 /5 /2 /16 \u25a1 /9 /3 \u25a1 /9 /10 /22 /3 /7 /16 /3 \u25a1 /16 /1 /14 /11 /15 /3 \u25a1 /3 /7 \u25a1 /18 /19 /3 \u25a1 /9 /3 \u25a1 /15 /12 \u25a1 /11 /2 /6 /13 /3 /4 /5 /6 /7 \u25a1 /9 /3 \u25a1 /16 /6 /7 \u25a1 /13 /2 /6 /19 /11 /3 /12 /19 \n/4 /6 /7 /13 /2 /3 \u25a1 /15 /12 \u25a1 /11 /2 /10 /9 /12 /5 /6 /7 \u25a1 /9 /19 \u25a1 /15 /6 /19 /11 \u25a1 /80 /81 /82 /83 /84 /85 \u25a1 /87 /88 /89 /88 /85 /90\n/91 /49 \u25a1 /39 /92 /25 /26 /49 /93 \u25a1 /94 /49 /95 \u25a1 /36 /51 /96 /49 /95 /33 /32 /97 /92 /47 /98 /99 /49 /95 \n/100 /101 /49 /102 /97 /51 /47 /49 /92 \u25a1 /94 /49 \u25a1 /51 /97 \u25a1 /91 /25 /103 /47 /104 /40 \u25a1 /94 /105 /106 /104 /40 /40 /49 /107 /92 \n/108 /19 \u25a1 /51 /97 \u25a1 /94 /25 /48 /47 /95 /47 /104 /40 \u25a1 /94 /105 /49 /109 /25 /48 /107 /98 /104 /40 \u25a1 /94 /49 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/15 /8 /9 /14 /15 /1 /7 /16 /6 /4 /9 \u25a1 /41 /3 /1 \u25a1 /5 /3 /1 \u25a1 /9 /6 /4 /10 \u25a1 /5 /1 /11 /8 /9 /46 \n/47 /48 /49 /50 /35 /51 \u25a1 /52 /72 \u25a1 /54\n/55 /8 /9 \u25a1 /12 /1 /9 /7 /6 /9 /1 /16 /6 /4 /9 \u25a1 /12 /3 \u25a1 /7 /15 /11 /9 /8 /4 /10 \u25a1 /13 /15 /15 /60 /10 /11 \u25a1 /9 /6 /4 /10 \u25a1 /13 /7 /7 /5 /1 /14 /13 /63 /5 /8 /9 \u25a1 /73 \u25a1 /50 /74 /75 /76 /77 /51 /48 \u25a1 /33 /78 \u25a1 /52 \u25a1 \u25a1 /51 /48 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /79 /30 /31 /80 /36 /51 /48 \u25a1 /72 /53 /72 /81 \u25a1 /51 /77 \u25a1 /79 /78 /29 /82 /78 /83 /30 /78 \u25a1 /84 /52 \u25a1 \u25a1 \u25a1\n/33 /34 /50 /51 /75 /85 /48 /51 \u25a1 /72 /53 /72 /86 /46\n/47 /48 /49 /50 /35 /51 \u25a1 /52 /84 \u25a1 /54\n/55 /13 \u25a1 /7 /15 /11 /9 /8 /4 /10 /8 \u25a1 /13 /3 /10 /6 /15 /1 /9 /13 /16 /6 /4 \u25a1 /8 /9 /10 \u25a1 /12 /11 /5 /1 /37 /15 /11 /8 \u25a1 /9 /6 /3 /9 \u25a1 /15 /11 /9 /8 /15 /37 /8 \u25a1 /12 /8 /9 \u25a1 /12 /15 /6 /1 /10 /9 \u25a1 /12 /8 /9 \u25a1 /16 /8 /15 /9 /46 \n/47 /48 /49 /50 /35 /51 \u25a1 /52 /87 \u25a1 /54\n/88 /8 /10 \u25a1 /13 /15 /15 /60 /10 /11 \u25a1 /8 /9 /10 \u25a1 /9 /3 /9 /14 /8 /7 /16 /63 /5 /8 /17 \u25a1 /12 /13 /4 /9 \u25a1 /5 /8 /9 \u25a1 /12 /8 /3 /65 \u25a1 /28 /6 /1 /9 \u25a1 /58 \u25a1 /14 /6 /28 /7 /10 /8 /15 \u25a1 /12 /8 \u25a1 /9 /13 \u25a1 /4 /6 /16 /57 /14 /13 /16 /6 /4 /17 \u25a1 /12 /38 /3 /4 \u25a1 /15 /8 /14 /6 /3 /15 /9 \u25a1\n/14 /6 /4 /10 /8 /4 /16 /8 /3 /65 \u25a1 /12 /8 /37 /13 /4 /10 \u25a1 /5 /8 \u25a1 /10 /15 /1 /63 /3 /4 /13 /5 \u25a1 /13 /12 /28 /1 /4 /1 /9 /10 /15 /13 /16 /27 \u25a1 /12 /8 \u25a1 /22 /25 /88 /26 /46\nPierre  BOUTOT\nChef  de Service/0 /1 /2 /3 /4 /5 \u25a1 /7 /8 \u25a1 /10\n/11 /12 \u25a1 /13 /12 /14 /15 /16 /17 /18 /19 /15 /12 \u25a1 /20 /16 /21 /16 /15 /18 /22 \u25a1 /23 /12 \u25a1 /22 /18 \u25a1 /24 /15 /16 /25 /12 /14 /17 /26 /15 /12 \u25a1 /23 /12 /27 \u25a1 /28 /22 /24 /12 /27 /29 /30 /18 /15 /19 /31 /32 /12 /27 /33 \u25a1 /22 /12 \u25a1 /23 /19 /15 /12 /14 /17 /12 /26 /15 \u25a1 /23 /16 /24 /18 /15 /17 /12 /32 /12 /21 /17 /18 /22 \u25a1 /23 /12 /27 \u25a1\n/17 /12 /15 /15 /19 /17 /34 /19 /15 /12 /27 \u25a1 /12 /17 \u25a1 /23 /12 \u25a1 /22 /18 \u25a1 /32 /12 /15 \u25a1 /23 /12 /27 \u25a1 /28 /22 /24 /12 /27 /29 /30 /18 /15 /19 /31 /32 /12 /27 \u25a1 /12 /17 \u25a1 /22 /12 \u25a1 /14 /35 /12 /25 \u25a1 /23 /26 \u25a1 /27 /12 /15 /36 /19 /14 /12 \u25a1 /23 /16 /24 /18 /15 /17 /12 /32 /12 /21 /17 /18 /22 \u25a1 /23 /12 \u25a1 /22 /37 /38 /39 /40 \u25a1 /23 /12 /27 \u25a1\n/28 /22 /24 /12 /27 /29 /30 /18 /15 /19 /31 /32 /12 /27 \u25a1 /27 /34 /21 /17 \u25a1 /14 /35 /18 /15 /41 /16 /27 /33 \u25a1 /14 /35 /18 /14 /26 /21 \u25a1 /12 /21 \u25a1 /14 /12 \u25a1 /42 /26 /19 \u25a1 /22 /12 \u25a1 /14 /34 /21 /14 /12 /15 /21 /12 /33 \u25a1 /23 /12 \u25a1 /22 /37 /12 /43 /16 /14 /26 /31 /34 /21 \u25a1 /23 /26 \u25a1 /24 /15 /16 /27 /12 /21 /17 \u25a1 /18 /15 /15 /44 /17 /16 \u25a1 /42 /26 /19 \u25a1\n/27 /12 /15 /18 \u25a1 /24 /26 /45 /22 /19 /16 \u25a1 /18 /26 \u25a1 /15 /12 /14 /26 /12 /19 /22 \u25a1 /23 /12 /27 \u25a1 /18 /14 /17 /12 /27 \u25a1 /18 /23 /32 /19 /21 /19 /27 /17 /15 /18 /31 /25 /27 \u25a1 /23 /12 \u25a1 /22 /18 \u25a1 /24 /15 /16 /25 /12 /14 /17 /26 /15 /12 \u25a1 /23 /12 /27 \u25a1 /28 /22 /24 /12 /27 /29 /30 /18 /15 /19 /31 /32 /12 /27 \u25a1 /12 /17 \u25a1 /27 /12 /15 /18 \u25a1 /21 /34 /31 /46 /16 \u25a1\n/18 /26 \u25a1 /45 /16 /21 /16 /46 /14 /19 /18 /19 /15 /12 /47\n/48 /34 /26 /15 \u25a1 /22 /12 \u25a1 /24 /15 /16 /25 /12 /17 \u25a1 /12 /17 \u25a1 /24 /18 /15 \u25a1 /23 /16 /22 /16 /41 /18 /31 /34 /21 /33 \n\nPREFECTURE\nActe  ex\u00e9cutoire  au 15 novembre  2024\n006-200030195-20241  114-83131-DE\n| a METROPOLE\nLibert\u00e9 + Boalt + Fraternit\u00e9  NICE  COTE  D'AZUR\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nPr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes\nAvenant  n\u00b0 10 pour  l'ann\u00e9e  2024,  \u00e0 la convention  ETAT  \u2014 EPCI\nde d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tence  des aides  \u00e0 la pierre\nLa M\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te  d' Azur,  dont  le si\u00e8ge  est situ\u00e9  5, rue de l'H\u00f4tel  de Ville  - 06364  Nice  Cedex\n4, repr\u00e9sent\u00e9e  par son Pr\u00e9sident,  Monsieur  Christian  ESTROSI,  d\u00fbment  habilit\u00e9  aux  fins  des pr\u00e9sentes\npar d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0 4.13  du Bureau  m\u00e9tropolitain  du 14 novembre  2024,\nCi-apr\u00e8s  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab La M\u00e9tropole  \u00bb\net\nL'\u00c9tat,  repr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur  Hugues  MOUTOUH,  Pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes,\nVu le code  de la construction  et de l'habitation,  notamment  les articles  L.301-5-1  et L.435-1,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des imp\u00f4ts,  notamment  l'article  279-0  bis A,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2016-901  du ler juillet  2016  portant  cr\u00e9ation  du Fonds  national  des aides  \u00e0 la pierre,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0 22.1  du Conseil  m\u00e9tropolitain  du 28 juin  2018  approuvant  le programme  local\nde l'habitat  (PLH  3) 2017-2022  prorog\u00e9,\nVu la convention  de d\u00e9l\u00e9gation  des aides  \u00e0 la pierre  2018/2023  entre  l'Etat  et la M\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te\nd'Azur  en date  du 17 juillet  2018  prorog\u00e9e,\nVules  avenants  n\u00b0 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 en date  des 21 d\u00e9cembre  2018,  19 juin  2019,\n22 novembre  2019,  20 ao\u00fbt  2020,  10 mai  2021,  15 novembre  2021,  22 juillet  2022  et 7 juillet  2023  a\nla convention  de d\u00e9l\u00e9gation  des aides  \u00e0 la pierre  2018/2023,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0 4.3 du Conseil  m\u00e9tropolitain  du 25 septembre  2023  et l'avenant  n\u00b0 9 sign\u00e9  le\n20 octobre  2023  approuvant  la prorogation  de la convention  g\u00e9n\u00e9rale  de gestion  et d'attribution  des\naides  \u00e0 la pierre  2018-2023  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2024,\nVu l'avis  du comit\u00e9  r\u00e9gional  de l'habitat  et de l'h\u00e9bergement  (CRHH)  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9  du 14 mars  2024\nsur la r\u00e9partition  des cr\u00e9dits,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0 4.6 du Bureau  m\u00e9tropolitain  du 29 juillet  2024  approuvant  l'avenant  n\u00b0 10 \u00e0 la\nconvention  g\u00e9n\u00e9rale  du 17 juillet  2018,\n\nPREFECTURE\nActe  ex\u00e9cutoire  au 15 novembre  2024\n006-200030195-20241114-83131-DE\nIl a \u00e9t\u00e9 convenu  ce qui  suit  :\nArticle  1 : Les  obiectifs  quantitatifs  pr\u00e9visionnels  pour  2024.\nConcernant  le d\u00e9veloppement,  l'am\u00e9lioration  et la diversification  de l'offre  de logements  sociaux,  pour\natteindre  les obligations  l\u00e9gales  issues  de la loi du 18 janvier  2013  et fix\u00e9es  sur la p\u00e9riode  triennale\n2023-2025,  l'objectif  pour  les 16 communes  de l'EPCI  pour  l'ann\u00e9e  2024  est de 3 531 logements\nlocatifs  sociaux  avant  conclusion  de Contrat  de Mixit\u00e9  Sociale.\nCompte  tenu  de l'enveloppe  r\u00e9gionale,  notifi\u00e9e  par le Minist\u00e8re  de la Transition  \u00e9cologique  et de la\nCoh\u00e9sion  des territoires  et d\u00e9finie  en comit\u00e9  r\u00e9gional  de l'h\u00e9bergement  et de l'habitat,  de30\n211  500  \u20ac et de l'enveloppe  de 5 370  000  \u20ac pour  les PLAI  Adapt\u00e9s,  l'objectif  pour  l'EPCI  est fix\u00e9\ncomme  suit  pour  2024  :\n| |  || aa  _ dont  PLAI  | | |\n| 'wie PLUS  -cp| W/E produit  | pag | EMETE)  dont | TOTAL  |\n. PALULOS  |, ,\u00b0P clique  adapt\u00e9s  s \u00e9cif ue BES) | Bees |h\u00e9bergement  et P specriq  FTM(*),  PLAI  |communales  RHVS)  h\u00e9bergement  | |\net RHVS  | |\nINbre de | 558 | 352 | 3 | 910 |\n[logements  | | | | | | |\n(*) Foyer  Travailleurs  Migrants\n_ PLS |\nLogements  oxdimaiees  en structures  collectives  TOTAL  PLS  |\n8 pour PA/PH  (**)\nNbre  de 227 | 227 |\nlogements  |\n(**)  PA/PH  Personnes  Ag\u00e9es  / Personnes  Handicap\u00e9es\n| Accession  Sociale\n| (PSLA/BRS)\nLogements  ordinaires\n[Nbre  de 100\nlogements\n\nPREFECTURE\nActe  ex\u00e9cutoire  au 15 novembre  2024\n: ae  006-200030  195-2024  1 114-83131-DE\nA cela  s'ajoutent  des sous-objectifs  de :\n- 60 logements  en R\u00e9sidences  Sociales,\n- 16 logements  en Pension  de Familles,\n- 109 logements  \u00e9tudiants.\n185 logements  dans  le cadre  du recyclage  foncier  ou immobilier  pour  les op\u00e9rations  en\nacquisition-am\u00e9lioration,  d\u00e9molition-reconstruction  ou pour  les op\u00e9rations  de densification.\nCes  objectifs  ne comprennent  pas les logements  pr\u00e9vus  par les conventions  de r\u00e9novation  urbaine  de\nPANRU.\nEn cons\u00e9quence  |' objectif  pour  2024  est de 1 137  logements  locatifs  sociaux.\n1-2-  La requalification  du parc  priv\u00e9  ancien  et la requalification  des  copropri\u00e9t\u00e9s\nCompte  tenu  des objectifs  et de la dotation  notifi\u00e9s  par l'ANAH  et de la r\u00e9partition  soumise  \u00e0 l'avis\ndu comit\u00e9  r\u00e9gional  de l'h\u00e9bergement  et de l'habitat  du 14 mars  2024,  l'objectif  pour  l'EPCI  est fix\u00e9\ncomme  suit  pour  2024  :\nPropri\u00e9taires  | Propri\u00e9taires  | Copropri\u00e9t\u00e9s  fragiles,  d\u00e9grad\u00e9es\nbailleurs  (PB)  | occupant  (PO)  et maprimerenov\nNbre  de logements  14 287  150\nL\nArticle  2 : Les  modalit\u00e9s  financi\u00e8res  pour  2024.\nPour  2024,  les enveloppes  pr\u00e9visionnelles  de droits  \u00e0 engagements  sont  fix\u00e9es  \u00e0 :\ne 4048  000  \u20ac au titre  du parc  locatif  social  FNAP  1-2-000479  (avec  Bonus),\ne 495  000  \u20ac au titre  des PLAI  adapt\u00e9s  - FNAP  1-2-00480,\ne 6222  085  \u20ac au titre  de l''ANAH  (dotation  initiale  territorialis\u00e9e).\n2-1 : is \u00e0 i iti d\u00e9l\u00e9gataire  nar\nPour  r\u00e9pondre  \u00e0 l'objectif  de base  de 1 137  logements  locatifs  sociaux  PLUS/PLAI  une  enveloppe\npr\u00e9visionnelle  de droits  \u00e0 engagements  de |' Etat  est fix\u00e9e  \u00e0 4 048  000  \u20ac sur le FNAP  1-2-479  avec  Bonus\nZones  Tendues,\nSur cette  ligne  budg\u00e9taire  FNAP  479  de l'offre  nouvelle,  des enveloppes  compl\u00e9mentaires  g\u00e9r\u00e9es  au\nniveau  r\u00e9gional,  pourront  \u00eatre  subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9es  aux  territoires  de gestion  sur les priorit\u00e9s  suivantes  :\ne Financements  de PLAI  compl\u00e9mentaires  : 1 408  950  \u20ac.\ne Bonus  op\u00e9rations  en zone  tendue  : 1 318  423 \u20ac.\ne Bonus  recyclage  foncier  et immobilier  : 4 389  000  \u20ac.\ne Bonus  R\u00e9sidences  Sociales  et Pensions  de famille  : 2 116 950  \u20ac.\nCette  enveloppe  permettra  \u00e9galement,  sous  r\u00e9serve  de la disponibilit\u00e9  des cr\u00e9dits,  le financement  des\nMOUS  sur le territoire  m\u00e9tropolitain.\nL'appel  \u00e0 projets  confort  d'\u00e9t\u00e9  est reconduit  pour  l'offre  nouvelle  en acquisition-am\u00e9lioration  et\ncomprendra  une  prime  \u00ab haute  \u00bb et une  prime  basse  \u00bb.\n\nPREFECTURE\nActe  ex\u00e9cutoire  au 15 novembre  2024\n006-200030195-2024  11 14-83131-DE\nPour  r\u00e9pondre  a l'objectif  de PLAI  adapt\u00e9s  de 33 logements  une  enveloppe  de droits  \u00e0 engagements  de\nl'\u00c9tat  est fix\u00e9e  \u00e0 495  000  \u20ac sur le FNAP  1-2-480.\nLe montant  des reliquats  disponibles  aupr\u00e8s  du d\u00e9l\u00e9gataire  (autorisations  d'engagement  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es\ndepuis  le d\u00e9but  de la convention  et non  utilis\u00e9es)  pour  chacune  des deux  lignes  budg\u00e9taires  s'\u00e9l\u00e8ve  \u00e0 :\n- 1 653  892  \u20ac sur le FNAP  479,\n- 353  870  \u20ac sur le FNAP  480,\nCes  montants  s'int\u00e9grent  aux  enveloppes  pr\u00e9visionnelles.\nL'enveloppe  des droits  \u00e0 engagement  de l'\u00c9tat  sera d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  comme  suit :\n- 60 % des droits  \u00e0 engagements  \u00e0 la signature  de l'avenant,\n- le solde  des droits  4 engagements  sera  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  sous  r\u00e9serve  de la disponibilit\u00e9  des droits  4 engagements\net au vu des perspectives  de consommations  qui seront  \u00e0 communiquer  \u00e0 la DREAL  au 1* septembre.\nEn cas de d\u00e9passement  des objectifs  une  enveloppe  compl\u00e9mentaire  pourra  \u00e9tre  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  sous  r\u00e9serve\nde disponibilit\u00e9  des cr\u00e9dits,  d'une  d\u00e9cision  rectificative  du budget  du Fonds  National  des Aides  \u00e0 la\nPierre  (FNAP)  et apr\u00e8s  avis  du comit\u00e9  R\u00e9gional  de |' Habitat  et de |' H\u00e9bergement  du mois  d'octobre.\nL'Etat  met \u00e0 disposition  de l'EPCI  un contingent  d'agr\u00e9ment  de 227 logements  PLS.\nUne  enveloppe  de 400  ME d'autorisations  d'engagements  a \u00e9t\u00e9 ouverte  pour  l'ann\u00e9e  2024  \u00e0 l'\u00e9chelle\nnationale,  destin\u00e9e  \u00e0 engager  la d\u00e9carbonation  du parc  locatif  social  et \u00e0 assurer  la r\u00e9novation  des\nlogements  les plus  \u00e9nergivores  dans  les d\u00e9lais  fix\u00e9s  par la loi Climat  et r\u00e9silience.  La dotation  r\u00e9gionale\n(non  connue  \u00e0 ce jour)  sera  g\u00e9r\u00e9e  au niveau  r\u00e9gional  et Sige  legtioe  aux territoires  de gestion  au fur et a\nmesure  des besoins  et des cr\u00e9dits  disponibles.\nL'Etat  met \u00e9galement  a disposition  une enveloppe  g\u00e9r\u00e9e  au niveau  national  a hauteur  de 10 ME d\u00e9di\u00e9e\nau financement  des surco\u00fbts  des op\u00e9rations  issues  de pr\u00e9emptions  en communes  carenc\u00e9es  afin\nd'appuyer  les pr\u00e9fets  dans  la mise  en ceuvre  du droit  de pr\u00e9emption  urbain  (DPU)  repris  dans  les\ncommunes  carenc\u00e9es.\nLa subvention  DPU  ne se substitue  pas aux aides  classiques  au titre  du FNAP  mais  vient  en compl\u00e9ment\ndes aides  attribu\u00e9es  (PLAI/PLUS  le cas \u00e9ch\u00e9ant).  Les  engagements  seront  r\u00e9alis\u00e9s  au fur et \u00e0 mesure  des\nop\u00e9rations  identifi\u00e9es  apr\u00e8s  avis  favorable  de la DHUP.\nDans  le cas o\u00f9 des cr\u00e9dits  compl\u00e9mentaires  seraient  affect\u00e9s  sur le BOP  135,  ils pourront  \u00eatre\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  pour  le financement  d'op\u00e9rations  de logements  locatifs  sociaux  PLUS/PLAI  en fonction\ndes besoins  av\u00e9r\u00e9s  et remont\u00e9s  par les d\u00e9l\u00e9gataires.\n2-2  : Movens  mis  \u00e0 la disposition  du d\u00e9l\u00e9gataire  par  l'ANAH  pour  le parc  priv\u00e9\nPour  l'ann\u00e9e  d'application  de l'avenant,  l'enveloppe  pr\u00e9visionnelle  des droits  \u00e0 engagements  ANAH\ndestin\u00e9e  au parc  priv\u00e9  est fix\u00e9e  \u00e0 6 222  085  \u20ac (travaux  et ing\u00e9nierie).  Une  enveloppe  nationale  pourra\n\u00e9galement  \u00eatre  mobilis\u00e9e  au profit  des dossiers  \u00ab ma prime  r\u00e9nov'  copros  \u00bb.\nLa convention  conclue  entre  l ANAH  et le d\u00e9l\u00e9gataire  en vertu  de l'article  L 321-1-1  du code  de la\nconstruction  et l'habitation  d\u00e9finit  les modalit\u00e9s  de financement  et les conditions  de gestion  par l'agence\nou, \u00e0 sa demande,  par le d\u00e9l\u00e9gataire  des aides  destin\u00e9es  a l'habitat  priv\u00e9.\nUn abondement  sera  possible  sur la r\u00e9serve  nationale  pour  les copropri\u00e9t\u00e9s  en sites  prioritaires  du plan\ninitiative  copropri\u00e9t\u00e9s  et pour  la lutte  contre  l'habitat  indigne  et devra  faire  l'objet  d'un  avenant\ncompl\u00e9mentaire  modificatif  sp\u00e9cifique  parc  priv\u00e9.\n\nPREFECTURE\nActe  ex\u00e9cutoire  au 15 novembre  2024\nsao  je)  006-200030195-20241  114-83131-DE\nPour  2024  le montant  des Autorisations  d'Engagement  qu'il  affectera  sur son propre  budget  a la\nr\u00e9alisation  des objectifs  de la convention  s'\u00e9l\u00e9vera  \u00e0 10 ME  dont  :\ne 9 560  000  \u20ac pour  le logement  locatif  social.\ne 440  000  \u20ac pour  l'habitat  priv\u00e9.\nNice,  le 1 1 DEC. pain\nLe Pr\u00e9fet  Le Pr\u00e9sident  de la M\u00e9tropole\ndes  Alpes-Maritimes  Nice  C\u00f4te  d'Azur\naa\nHugues  MOUTOUH  Christian  ESTROSI\n\nPREFECTURE\naoSE TELIQUE  Acte ex\u00e9cutoire  au 01 a ezo0 We\nFRANCAISE  : . . 290! ps \u00a2 METR  OPOLE  006-200030195  20240729-622  204 |\nae NICE  C\u00d4TE  D'AZUR  ie l'habitat Fraternit\u00e9\nAnnexe  n\u00b04 \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b02023-55  du Conseil  d'administration  du 6 d\u00e9cembre  2023\napprouvant  les clauses-types  des  conventions  conclues  en application  de l'article  L. 321-1-1  du\ncode  de la construction  et de l'habitation  (et leurs  avenants)\nAvenant  n\u00b07 \u00e0 la convention  pour  la gestion  des  aides  \u00e0 l'habitat  priv\u00e9\n(gestion  des  aides  par le d\u00e9l\u00e9gataire  - instruction  et paiement)\nLa M\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te  d'Azur,  repr\u00e9sent\u00e9e  par M. Christian  ESTROSI,  pr\u00e9sident,\net\nL'Agence  nationale  de l'habitat,  repr\u00e9sent\u00e9e  par M. Hugues  MOUTOUH,  pr\u00e9fet  des Alpes-  -\nMaritimes  et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de l'Anah  dans  le d\u00e9partement,\nVu la convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tence,  conclue  en application  de l'article  L. 301-5-1  ou\nde l'article  L. 301-5-2  du code  de la construction  et de l'habitation,  en date  du 17 juillet  2018,\nVyu.la.convention  de gestion  des  aides  \u00e0 I'habitat  priv\u00e9  conclue  avec  l'Anah  en date  du 18 octobre\n2018  et ses avenants  successifs,\nVu le courrier  du pr\u00e9fet  du 23 juin  2023  autorisant  la prorogation  de la convention  de d\u00e9l\u00e9gation\ndes aides  \u00e0 la pierre  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2024,\nVu l'avenant  pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tence  en date du A\u00c2 A? / boat\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0.4,7..du  Bureau  m\u00e9tropolitain  du 29 juillet  2024.autorisant  la signature  du\npr\u00e9sent  avenant  ;\nVu l'avis  favorable  du comit\u00e9  r\u00e9gional  de I'habitat  et de l'h\u00e9bergement  apr\u00e8s  la consultation\n\u00e9lectronique  du 14 mars  2024  sur la r\u00e9partition  des  cr\u00e9dits  ;\nVu l'avis  favorable  du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de l'Anah  dans  la r\u00e9gion  par courriel  en date  du 29 mars  2024;\n2023-55  : CA 06/12/23  ~ 2.6 - Annexe  n\u00b0 4 - Mod\u00e8le  d'avenant  \u00e0 la convention  de gestion  de type  3 \u2014- 2024  1/8\n\nPREFECTURE\nActe  ex\u00e9cutoire  au 01 ao\u00fbt  2024\n006-200030195-20240729-62201-DE\nlla \u00e9t\u00e9 convenu  ce qui suit  :\nA - Objet  de l'avenant\nCet avenant  a pour  objet  de d\u00e9finir  les obligations  r\u00e9ciproques  de chacune  des parties  concernant  les\nmodifications  apport\u00e9es  \u00e0 la convention  de gestion  des aides  \u00e0 l'habitat  priv\u00e9  du 18 octobre  2018\nsusvis\u00e9e.\nCes  modifications  portent  sur les objectifs  quantitatifs,  les modalit\u00e9s  financi\u00e8res  pour  l'ann\u00e9e\n2024  et sur l'ensemble  de la convention.\nB - Objectifs  pour  l'ann\u00e9e  en cours\nAjuster  si n\u00e9cessaire  la strat\u00e9gie  d'intervention  sur le parc  priv\u00e9  d\u00e9crite  dans  la convention  de\ngestion  (notamment  la liste  des programmes  en cours  ou projet\u00e9s  d\u00e9clinant  des programmes\nnationaux  consid\u00e9r\u00e9s  comme  prioritaires  pour  le territoire  par  l'Anah).\nSur la base  des objectifs  figurant  au titre  | de la convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tence,  il est\npr\u00e9vu,  pour  l'ann\u00e9e  2024,  la r\u00e9habilitation  d'environ  451  logements  priv\u00e9s  en tenant  compte  des\norientations  et des  objectifs  de l'Agence  nationale  de l'habitat  et conform\u00e9ment  \u00e0 son  r\u00e9gime  des\naides,  ainsi  r\u00e9partis  par type  de b\u00e9n\u00e9ficiaire  :\ne 287  logements  de propri\u00e9taires  occupants,\ne 14 logements  de propri\u00e9taires  bailleurs,\ne 150  logements  ou lots  trait\u00e9s  dans  le cadre  d'aides  aux  syndicats  de\ncopropri\u00e9taires.\nL'int\u00e9gralit\u00e9  des  logements  des propri\u00e9taires  bailleurs  aid\u00e9s  est conventionn\u00e9e  (sauf  exceptions\npr\u00e9cis\u00e9es  dans  le r\u00e9gime  des aides  de l'Anah).\nLa mise  \u00e0 jour  de la d\u00e9clinaison  annuelle  des  objectifs  et la r\u00e9partition  par type  d'intervention\nfigure  en annexe  1 (objectifs  de r\u00e9alisation  de la convention  et tableau  de bord).\nC - Modalit\u00e9s  financi\u00e8res\nC.1 Montant  des droits  \u00e0 engagement  mis \u00e0 disposition  du d\u00e9l\u00e9gataire  par l'Anah\nPour  l'ann\u00e9e  d'application  de l'avenant,  l'enveloppe  des  droits  \u00e0 engagement  Anah  destin\u00e9e  au\nparc  priv\u00e9  est fix\u00e9  \u00e0 6 222  085\u20ac.\nC.2 Aides  propres  du d\u00e9l\u00e9gataire\nPour  l'ann\u00e9e  d'application  du pr\u00e9sent  avenant,  le montant  des  cr\u00e9dits  que  le d\u00e9l\u00e9gataire  affecte\nsur son  budget  propre  \u00e0 l'habitat  priv\u00e9  s'\u00e9l\u00e8ve  \u00e0 440.000\u20ac.\n2023  -55 : CA 06/12/22  \u2014 2.3 - Annexe  n\u00b0 4 \u2014 Mod\u00e8le  d'avenant  \u00e0 la convention  de gestion  de type  3 - 2024  2/8\n\nPREFECTURE\nActe  ex\u00e9cutoire  au 01 ao\u00fbt  2024\n006-200030195-20240729-62201-DE\nD - Modifications  apport\u00e9es  en 2024  \u00e0 la convention  de gestion\nLes modifications  ainsi  introduites  resteront  valables  les ann\u00e9es  suivantes  et n'auront  pas  \u00e0\nfigurer  \u00e0 nouveau  dans  les futurs  avenants  annuels.\nLa convention  de gestion,  vis\u00e9e  ci-dessus,  est modifi\u00e9e  dans  les conditions  suivantes  :\n1) L'article  1 de la convention  est ainsi  modifi\u00e9  :\nAu paragraphe  1.1 Objectifs  :\nApr\u00e8s  le cinqui\u00e8me  alin\u00e9a  est ainsi  modifi\u00e9  : \u00ab Dans  le cadre  du d\u00e9ploiement  du nouveau  service\npublic  de la r\u00e9novation  de l'habitat  issu  de la loi Climat  et R\u00e9silience,  la M\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te  d'Azur\na mis  en place  :\nUn espace  Conseil  France  R\u00e9nov'  r\u00e9alisant  les missions  d'informations  et de conseils:  la\nplateforme  de la r\u00e9novation  \u00e9nerg\u00e9tique.\nCette  plateforme  territoriale  de r\u00e9novation  \u00e9nerg\u00e9tique  ne g\u00e8re  pas le suivi  des  chantiers,  ses\nactions  sont  centr\u00e9es  sur deux  activit\u00e9s  principales  :\n- Un travail  de sensibilisation  et d'aide  \u00e0 la d\u00e9cision  de travaux  de copropri\u00e9t\u00e9  (syndics,\npr\u00e9sidents  d'associations  syndicales)  puis  d'assistance  \u00e0 leur  mise  en \u0153uvre.\n- La plateforme  fournit  au demandeur  les informations  techniques,  financi\u00e8res,  fiscales  et\nr\u00e9glementaires  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'\u00e9laboration  de son  projet  de r\u00e9novation.\nLe demandeur  b\u00e9n\u00e9ficie  ainsi  de conseils  personnalis\u00e9s,  gratuits  et ind\u00e9pendants.\nDe surcroit  est men\u00e9  un travail  d'animation  et de dynamisation  des acteurs  techniques  locaux  de\nla r\u00e9novation  \u00e9nerg\u00e9tique  : bureaux  d'\u00e9tudes,  entreprises,  financeurs...\nLa plateforme  oriente  les propri\u00e9taires,  en fonction  de leurs  besoins,  vers  des  professionnels\ncomp\u00e9tents  tout  au long  du projet  de r\u00e9novation.\nAu paragraphe  1.2 Montants  des  droits  \u00e0 engagement  :\nLe deuxi\u00e8me  alin\u00e9a  est remplac\u00e9  par l'alin\u00e9a  suivant  : \u00ab Le montant  total  allou\u00e9  pour  l'ann\u00e9e\n2024  est de 6 222.085\u20ac  dont  1.500.000\u20ac  au titre  du financement  d'aides  aux  syndicats  de\ncopropri\u00e9taires.\u00bb\n2) L'article  3.1 est ainsi  modifi\u00e9  :\nApr\u00e8s  le septi\u00e8me  alin\u00e9a,  le tableau  est remplac\u00e9  par le tableau  suivant  :\n2023  -55 : CA 06/12/22  \u2014 2.3 - Annexe  n\u00b0 4 \u2014 Mod\u00e8le  d'avenant  \u00e0 la convention  de gestion  de type  3 - 2024  3/8\n\nPREFECTURE\nActe  ex\u00e9cutoire  au 01 ao\u00fbt  2024\n006-200030195-20240729-62201-DE\nCrit\u00e8re  de qualit\u00e9  defEtat  initial  Objectif  pour  2024\nservice  et nature  de la (2023)\nmesure\nPi\u00e8ces  justificatives  :\\Nombre  de pi\u00e8ces  exig\u00e9es|Maintien  de l'exigence  de ce\nLimitation  du nombre  delen  plus  de l'Anah  document  souhait\u00e9  par  Mme.  le\npieces  exigees  Document  justificatif  de Tr\u00e9sorier.\npropri\u00e9t\u00e9  lorsque\nl'adresse  du propri\u00e9taire\nen ligne  diff\u00e8re  de\nl'adresse  du chantier\nD\u00e9lai  d'engagement  PO : D\u00e9lai  Op@l  = 33P0  : d\u00e9lai  cible  de 30 jours\nfours  (cible  : 30 jours)\nPB : d\u00e9lai  cible  de 30 jours\nPB : D\u00e9lai  Op@!  = 70\nfours  (cible  : 19 jours)\nD\u00e9lai  de signature  etfPO  : 15 jours  \u00e0 compter|PO  : d\u00e9lai  cible  de 15 jours\nd'envoi  de la notificationde  f'engagement  dans\nde subvention  aujOp@!\nb\u00e9n\u00e9ficiaire\nD\u00e9lai  de paiement  PO : 30 jours  \u00e0 compter|PO  : d\u00e9lai  cible  de 30 jours\nde la demande  de solde\nIl'est  \u00e0 noter  que  les r\u00e9formes  de r\u00e9glementation  sous  Opal  n'ont  pas  permis  d'engager  des dossiers\nau 1\u00b0 trimestre  2024.  Certains  dossiers  PB ont  \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s  avant  la fin du PIG  et ont  du n\u00e9cessiter\ndes \u00e9changes  de pi\u00e8ces  compl\u00e9mentaires  ce qui explique  l'allongement  des d\u00e9lais  d'instruction.\n3) L'article  6.2 est ainsi  modifi\u00e9  :\ne Le second  alin\u00e9a  est remplac\u00e9  par l'alin\u00e9a  suivant  : \u00ab apr\u00e8s  la signature  de la\nconvention,  une  avance  correspondant  \u00e0 20 % des  droits  \u00e0 engagements  de la\npremi\u00e8re  ann\u00e9e  tels  qu'arr\u00eat\u00e9s  \u00e0 l'article  1.2.  Le versement  interviendra  apr\u00e8s\nv\u00e9rification  que  le d\u00e9l\u00e9gataire  a engag\u00e9  des  subventions  pour  un montant  au\nmoins  \u00e9quivalent  au montant  de cette  avance  ; \u00bb\nApr\u00e8s  le 7\u00b0 alin\u00e9a  sont  rajout\u00e9s  les alin\u00e9as  suivants  :\n\u00ab Pourles  d\u00e9l\u00e9gataires  qui b\u00e9n\u00e9ficient  de cr\u00e9dits  destin\u00e9s  au financement  de dossiers  d'aides  aux\nsyndicats  de copropri\u00e9taires  tels  qu'arr\u00e9t\u00e9s  \u00e0 l'article  1.2 et sous  r\u00e9serve  de l'analyse  de l'Anah,\nl'avance  de cr\u00e9dits  de paiement  pourra  \u00eatre  calcul\u00e9e  sur la base  des droits  \u00e0 engagements  initiaux\nhors  dossiers  de syndicats  de copropri\u00e9taires  et sera  reconstitu\u00e9e  selon  les modalit\u00e9s  d\u00e9crites  ci-\ndessus.\nEn compl\u00e9ment  et sur toute  la dur\u00e9e  de la convention,  des cr\u00e9dits  de paiement  pourront  \u00eatre\nvers\u00e9s  en fonction  des besoins  du d\u00e9l\u00e9gataire  eu \u00e9gard  aux  paiements  d'avance  et de solde\ninstruits  sur les dossiers  d'aides  aux  syndicats  de copropri\u00e9taires  et pr\u00eats  \u00e0 \u00eatre  mis en paiement.\n2023  -55 : CA 06/12/22  \u2014 2.3 - Annexe  n\u00b0 4 \u2014 Mod\u00e8le  d'avenant  \u00e0 la convention  de gestion  de type  3 ~ 2024  4/8\n\nPREFECTURE\nActe  ex\u00e9cutoire  au 01 ao\u00fbt  2024\n006-200030195-20240729-62201-DE\nDans  ce cas,  le versement  sera  effectu\u00e9  sur la production  d'un  \u00e9tat  r\u00e9capitulatif  d\u00e9taill\u00e9  des\ndossiers  concern\u00e9s  reprenant  le num\u00e9ro  de dossier,  la date  d'engagement,  le nom  du b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nle type  de paiement  et le montant  \u00e0 payer.  Cet  \u00e9tat  devra  \u00eatre  vis\u00e9  par le responsable  du service\ncomp\u00e9tent  en mati\u00e8re  d'habitat  du d\u00e9l\u00e9gataire.  Une  fois  les aides  pay\u00e9es  par le d\u00e9l\u00e9gataire,  celui-\nci renseignera  les informations  dans  le logiciel  Op@l  et transmettra  une  attestation  justifiant  des\nd\u00e9penses  r\u00e9alis\u00e9es  vis\u00e9e  par le comptable  DDFIP  du d\u00e9l\u00e9gataire  (cf. mod\u00e8le  d'attestation  en\nannexe  4).\nAu cours  de la convention,  des  dossiers  d'aides  aux  syndicats  de copropri\u00e9taires  peuvent\nrepr\u00e9senter  une  part  significative  des paiements  \u00e0 r\u00e9aliser.  Des  versements  de cr\u00e9dits  de\npaiement  seront  alors  possibles  selon  les m\u00eames  modalit\u00e9s  que  celles  d\u00e9crites  ci-dessus  et sous\nr\u00e9serve  d'un  \u00e9change  pr\u00e9alable  avec  l'Anah  {(dic3.anah@anah.gouv.fr).  \u00bb\n4) L'annexe  n\u00b0 1 relative  aux  objectifs  de r\u00e9alisation  de la convention  est remplac\u00e9e  par l'annexe\nn\u00b0 1 jointe  au pr\u00e9sent  avenant.\n5) Le tableau  fix\u00e9  \u00e0 l'annexe  n\u00b0 2 est remplac\u00e9  par l'annexe  n\u00b0 2 jointe  au pr\u00e9sent  avenant.\nLe Pr\u00e9sident  Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de l'agence\nde la M\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te  d'Azur  dans  le d\u00e9partement\nStian  ESTROSI  Hugues  MOUTOUH\n2023  -55 : CA 06/12/22  - 2.3 - Annexe  n\u00b0 4 \u2014 Mod\u00e8le  d'avenant  \u00e0 la convention  de gestion  de type  3 \u2014 2024  5/8\n\n8/9 vzoz \u2014 \u20ac odA ap uonsa8 ap UO!JUBAUOD ej R jUEUSAE,p 3RPOW \u2014 p ,U axaUUY \u2014 \u20ac'% \u2014 ZZ/ZT/90 VD : SS- EZ0Z {sa1do:d000 Ort} ZO9 VEST! 000 067 1] Z\u00ffyS SBOT| 290 97 1, SL O\u00ff8 | T0 97v 1}, 885.862 | 000 OTE 1], S8TSEZ | 000 062 | TZZ \u00a398] 000 000 I sapie) aeyesz]9p syuawiadesua e SJ01p [2101o1doxdW 47 HVNY S}uawaZe3ua e soup 121018T 262 E+S80 T0 9 \u00a7=9LPL90b STYSSZE] IEOVES 2 8b2 LLE | JEU 687 2] 8SE SIG 1] PL HLT) GEL ZEO \u20ac] TSE OBE E077 255 t] ST 68 Z| 000 OTS ZzT4 \u20ac\u20ac 8T 07 TE oF (xnaiy Jayiqoy /sabpjupay 307) gd 1UOp eeost val 61 7 6\u20ac dss 98b (?1p1doido3 YJW)23qsiuop oe001) s\u00e9 26 SL Ld 68 92 8\u20ac T9] col OT Lg 992 (guuasas ,Aougyawtigow ) Od JuOp \u00b0: enbho8aus uoreAoua0Sz O8T OTT 80T 126 SVT \u20ac8g t LOE 991] 9L2 84 t64 e| e apie auN,p 311HJoUu9q jue/e SjUaWARO] Sap [830122U91e2 ap je)3us 932 1do1do ap sasjeyglsdosdod ap sye2/pu\u00c2s61 xne sapie,p aiped aj suep Saye1J syuawagoy$a[t3e1 sosejoudoidos ap syesipuAs82 TET xne sapie,p aspe aj suep $97/e13 syuaWaZO}PUNDWIP Us sasezaudoido ap s3e21puA488 dss 8\u20ac] t6T [AT \u00a39 TOT 6249 xne Saple,p 21pE2 a] suep $9714} SJU9W9207vt vtt 9t vy 92 \u20ac 0\u20ac ot tb vt| 69 tt Et sinallleq sa1epudoud ap syuaw2307ogt Lat set a: 66 z zp 6H 6 6 go1 ut eg Suuosiad 6} ap SLHOUDINE nod aple op \u2014sjuamago| sap ajeqoy3 aoueuopad e] sasoljaweoot 68] 46 99) ul 9 92 gel 19 vel oft 49] \u00e9rd \u00a9 wesIA enbnsgseug uonenougi ap XneA_MJUOp =\u2014eL d IE ol 9 \u20ac Iz va 02 L6 Ly Sppeusap s211 19 souIpul S}UaWaZO] JUOP eL872 [AT EE? \u00a302) 4:31 v8T 68] ad vOT \u20ac6T eee vet 60\u20ac : siuedn230 saujezoudoid ap syuawagoy3AIUd Juvepoueuly NAZId poueuty NAZId poueuly NAdId poueuly NAZId poueuly NAZId poueuly | nAgid | goueuly NAZIdvroz \u20ac207 514 TO? 020Z 6T0Z 8t0cPAOQ ap NEI|GE PP HOQUAWA? BERR LONER HBP #82210 : TU aXINNVVZ07 100 1.0 NE 8110}n99X8 Sjoy34n193134d\n\nEN\n\u00c9PUBLIQUE\nRAN\u00c7AISE\nbert\u00e9\nalit\u00e9\naternit\u00e9PREFECTURE\nActe  ex\u00e9cutoire  au 01 ao\u00fbt  2024\n006-2000301  95-20240729-4201  -DE\nAgence\nnationale  Anat\ndel'habitat  |\nANNEXE  n\u00b0 2\nR\u00e8gles  particuli\u00e8res  de recevabilit\u00e9  et conditions  d'octroi  des  aides  de l'Anah  et des\naides  attribu\u00e9es  sur  budget  propre  du d\u00e9l\u00e9gataire  g\u00e9r\u00e9es  par  l'Anah\n1 \u2014 Aides  sur cr\u00e9dits  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  Anah  (r\u00e8gles  particuli\u00e8res  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R. 321-21-1  du CCH)\nPropri\u00e9taires  Occupants\nPlafond  national  | Plafond  . A .(HT)  adapt\u00e9  Taux  national  Taux  adapt\u00e9  Observations\nAtteinte  de la 80 % tr\u00e9s  modestes\nclasse  \u00ab E \u00bb 70 000\u20ac\nminimale  apr\u00e8s  60 % modestes\nTravaux  de lutte  travaux\ncontre  I'habitat  =\nindigne  ou d\u00e9grad\u00e9  | Non-atteinte  de\nla classe  \u00ab E \u00bb 50 000\u20ac  50 % tr\u00e8s  modestes\nminimale  apr\u00e8s  et modestes\ntravaux\nTravaux  de Gamidelqeux  40 000 \u20ac\nr\u00e9novation  =\n\u00e9nerg\u00e9tique  Gain de trois 55 000\u20ac Ste Wes modestes\nMaPrimeR\u00e9nov  classes  e\n60 % modestes\nParcours  Gain de quatreAccompagn\u00e9  q 70 000  \u20ac\nclasses  ou plus\n770 % tr\u00e8s modestes  fy  Pas de\nTravaux  d'accessibilit\u00e9  ou d'adaptation  22 000\u20ac  Y  \u00c0 majoration50 % modestes  Yy  Yy  77 possible\n35 % tr\u00e8s  modestes\nAutres  travaux  20 000  \u20ac\n20 % modestes\n\nPREFECTURE\nActe  ex\u00e9cutoire  au 01 ao\u00fbt  2024\nEM  006-200030195-20240729-6g201-DE\nEPUBLIQUE\nRANCAISE\nbet Agence\nalit\u00e9  nationale  Anah\naternit\u00e9  del'habitat\nPropri\u00e9taires  bailleurs\nPlafond  national  | Plafond  adapt\u00e9  | Taux  national  | Taux  adapt\u00e9|  Observations\nProjet  de travaux  lourds  pour\nr\u00e9habiliter  un logement  indigne  ou\ntr\u00e8s  d\u00e9grad\u00e9  1 000  \u20ac HT/m2  35%\nTravaux  pour  la s\u00e9curit\u00e9  et la\nsalubrit\u00e9  de l'habitat  35%\nTravaux  pour  l'autonomie  de la\npersonne  750  \u20ac HT/m?  35%\nTravaux  pour  r\u00e9habiliter  un\nlogement  moyennement  d\u00e9grad\u00e9y 25%\nTravaux  de r\u00e9novation  \u00e9nerg\u00e9tique\nvisant  \u00e0 am\u00e9liorer  la performance\nglobale  du logement  (Habiter  25%\nmieux)\nfravaux  suite  \u00e0 une  proc\u00e9dure  RSD\nou un contr\u00f4le  de d\u00e9cence  25%\nTravaux  de transformation  d'usage  25%\nPour  les organismes  b\u00e9n\u00e9ficiant  de l'agr\u00e9ment  relatif  \u00e0 la maitrise  d'ouvrage  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  L 365-2  du code  de la\nconstruction  et de l'habitation,  le taux  maximum  de subvention  peut  \u00eatre  major\u00e9  dans  la limite  maximale  de 70 %.\n2 \u2014 Aides  attribu\u00e9es  sur budget  propre  du d\u00e9l\u00e9gataire\nType  de Crit\u00e8res  de recevabilit\u00e9  Nature  de \u00c9l\u00e9ments  de calcul  | Observations\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  Conditions  de ressources  l'intervention  de l'aide  (taux,  | (Suivi  budg\u00e9taire\nCrit\u00e8res  sp\u00e9cifiques.  (particuli\u00e8re  ou plafond,  subvention,|  particulier...)\nsp\u00e9cifique)  forfait,  prime...)\nPO Toutes  priorit\u00e9s  Anah  id\nPB LCS / LCTS  * * Majoration\ncommune  SRU\n*Voir  deliberation  4.1 du Bureau  M\u00e9tropolitain  du 11 septembre  2023.\n\nEnLibert\u00e9  \u00a9 Bgalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE  COMMUNAUT\u00c9\nD'AGGLOM\u00c9RATION\nSOPHIA  ANTIPOLIS\nPr\u00e9fecture  de Alpes  Maritimes\nAvenant  n\u00b0 5 pour  l'ann\u00e9e  2024,  \u00e0 la convention  ETAT  \u2014 EPC!\nde d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tence  des aides  \u00e0 la pierre\nLa Communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  Sophia  Antipolis,  repr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  Jean  LEONETTI,\nPr\u00e9sident,  en vertu  de la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0 BC.2024.186  du Bureau  Communautaire  en date  du 4\nnovembre  2024,\net\nl'\u00c9tat,  repr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur  Hugues  MOUTOUH,  Pr\u00e9fet  du D\u00e9partement  des Alpes  Maritimes,\nVu la convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tence  de six ans, conclue  en application  de l'article\nL.301-5-1  du code  de la construction  et de l'habitation,  approuv\u00e9e  par d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0CC.2021.069\ndu Conseil  Communautaire  du 12 avril  2021  et sign\u00e9e  en date  du 24 juin 2021  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0 BC.2024.064  du Bureau  Communautaire  en date  du 22 avril  2024  approuvant\nl'avenant  n\u00b04 \u00e0 la convention  ;\nVu l'avis  du Comit\u00e9  R\u00e9gional  de l'Habitat  et de l'H\u00e9bergement  (CRHH)  du 3 avril 2024  actant  la\nr\u00e9partition  des cr\u00e9dits  \u00e0 l'\u00e9chelle  r\u00e9gionale  et fixant  les objectifs  allou\u00e9s  \u00e0 la CASA  pour  2024  ;\nVu l'avenant  n\u00b04 \u00e0 la convention  de d\u00e9l\u00e9gation  des aides  \u00e0 la pierre  sign\u00e9  le 12 ao\u00fbt  2024;\nVu l'avis  du Comit\u00e9  R\u00e9gional  de l'Habitat  et de l'H\u00e9bergement  (CRHH)  du 14 octobre  2024  actant  le\nred\u00e9ploiement  des cr\u00e9dits  \u00e0 l'\u00e9chelle  r\u00e9gionale  et r\u00e9ajustant  les objectifs  allou\u00e9s  \u00e0 la CASA  pour  2024  ;\nIl a \u00e9t\u00e9 convenu  ce qui suit:\n\nArticle  1\nCet avenant  a pour  objet  d'ajuster  l'enveloppe  d'autorisation  d'engagement  pour  le parc locatif  social\nsur la ligne  budg\u00e9taire  FNAP  1-2-000479  et la ligne  budg\u00e9taire  FNAP  1-2-000480  pour  2024.\nArticle  2\nLes objectifs  quantitatifs  de fin de gestion  pour  2024  concernant  le d\u00e9veloppement,  la diversification\nde l'offre  de logements  sociaux,  interm\u00e9diaires  et en accession  sociale  sont modifi\u00e9s  comme  suit :\nPLUS PLAI dont es  TOTAL\n(ycpLus-cp|  W/ produit PLAI produit pont\nsp\u00e9cifique  AA PLAI  PLUS\net PALULOS  |, ae adapt\u00e9s  | sp\u00e9cifique  | pray  (*)\ncommunales  \u20ac Bearer  L h\u00e9bergement  et PLAI\nVS) RHVS\nNbre  de 371 295 18 149 0 666\nlogements\n(*) Foyer  Travailleurs  Migrants\nPLS PLS\nLogements  ordinaires  en structures  collectives  TOTAL  PLS\npour  PA/PH  (**)\nNbre  de 236 16 252.\nlogernents\n(**) PA/PH  Personnes  \u00c2g\u00e9es  / Personnes  Handicap\u00e9es\nCes objectifs  ne comprennent  pas les logements  pr\u00e9vus  par les conventions  de r\u00e9novation  urbaine  de\nl''ANRU.\nArticle  3\nPour  2024,  les enveloppes  pr\u00e9visionnelles  de droits  \u00e0 engagement  sont ajust\u00e9es  \u00e0 :\ne 4 098 000 \u20ac au titre  du parc  locatif  social  FNAP  1-2-000479\ne 270  000  \u20ac au titre  des PLAI  adapt\u00e9s  FNAP  1-2-000480\n> Moyens  mis \u00e0 la disposition  du d\u00e9l\u00e9gataire  par l'\u00c9tat  pour  le parc  locatif  social\nPour  r\u00e9pondre  \u00e0 l'objectif  de base de 918 logements  locatifs  sociaux  PLUS/PLAI  une enveloppe\npr\u00e9visionnelle  de droits  \u00e0 engagements  de l'\u00c9tat  est fix\u00e9e  \u00e0 4 098 000 \u20ac sur le FNAP  1-2-000479.\nPour r\u00e9pondre  \u00e0 l'objectif  de PLAI adapt\u00e9s  de 18 logements  une enveloppe  de droits \u00e0 engagements  de\nL'\u00c9tat  est fix\u00e9e  \u00e0 270 000 \u20ac sur le FNAP  1-2-000480.\n\nLe montant  des reliquats  disponibles  aupr\u00e9s  du d\u00e9l\u00e9gataire  (autorisations  d'engagement  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es\ndepuis  le d\u00e9but  de la convention  et non utilis\u00e9es)  pour  chacune  des deux  lignes  budg\u00e9taires  s'\u00e9l\u00e9vent\na: 263  468  \u20ac\n- 80 000  \u20ac sur le FNAP  1-2-000479\n- 183 468  \u20ac sur le FNAP  1-2-000480\nCes montants  s'int\u00e9grent  aux enveloppes  pr\u00e9visionnelles.\nL'Etat  met \u00e0 disposition  de l'EPCI  un contingent  total d'agr\u00e9ments  de 252 logements  PLS.\n> Interventions  propres  de PEPCI\nPour  2024,  le montant  des cr\u00e9dits  qu'il  affectera  sur son propre  budget  \u00e0 la r\u00e9alisation  des objectifs  de\nla convention  s'\u00e9l\u00e9vera,  sous  r\u00e9serve  du vote  de son budget  pr\u00e9visionnel  \u00e0 4 500 000 \u20ac pour  le\nlogement  locatif  social.\nArticle  4\nLes autres  dispositions  de l'avenant  n\u00b04 \u00e0 la convention  de d\u00e9l\u00e9gation  des aides  \u00e0 la pierre  sign\u00e9  le\n12 ao\u00fbt  2024  restent  inchang\u00e9es.\n1 3 DEC. 2024Le 2006000000020020000H60050060020600e\nLe Pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes,  Le Pr\u00e9sident  de la\nd' Agglomeration  de S\n= la  GGLom  | ea\nHugues  MOUTOUH  ean  LEONETTI  #\n\n181908 9@11 gUUOUeAUOD 2040} JUOP180$ GUUOAUBAUOD 1840) JUOPesepousertx 1840; 1U0P( eu} SURE sou Gd) 59 4640, ep nesaju sed syuewe6ho] sep uonuedey20000c+ | 2000581 > ver 21 3 000 01 ELU > L2\u20ac Bb DOLZ ZZ, | 122400\u20ac\u20ac D6tZ CLL gaud sed oere69190 suowobebue \u00a2 s10102000006? | 2007 9%0LE | >OOZ HEEL | 2 000 006 \u00bb > 007 901 \u20ac 2265 4420 2007 901 \u00a2 | >00896cc > 0p S08 Z ouqnd aed esjnebegg suawebebue \u00a2 sicDIST POEL | DLEB SEL 222099 | >eSb zrOL 2 bee eS2 D LS 8Zy D Lvs 66\u20ac D r6\u20ac CLL 910 EST > Ove 64Y (epejueBu '2\u00b04) HYNY BiUQWOBebuD & 8310102000 S60 | 20661681 | 20990171 | >ocSvzu: | >o86 LECT DZECLLOZ | 20261902 | 2065168 L | DIOS BIL 2091 4164 ongnd aed wig siuousebeBue \u00a2 53,010(ayctweo ayqnop) xnenu JopqeHg be % Le He 8 pe opr 0P MPUPE Og SUB ap BQUON\nOL0 0 0 0 0 0 0 0 0 10 1H SOU) sojgudordos op S}eapUAS xn0 SappBPD of BURP SE S10} NO S;uaWOAGO/ ap aucKLION0 $ 0 0 $ 0 $ $ 0 z (0.130 1H sou) seven gd op sweuebo>LE gt LA tt OL bh 8 6 & enbnebaus gerard 8j eUO2 8}1N| 1U0G8 ae by 08 ee oS 92 ze 4 ze ze auuossod B] ap aruOUOINE, NO apre juOp68 sv so be es ss ve ep 9\u20ac sv sy (ai 10 tH sou) S978 Og Sp suaiueBo7sauejoudosdo0 it) 0 \u00a3L (e) 0 9 0 0 9 0 ep Ypu\u00a0Gyp san Go Wop0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 ep syeoipud 6 \u00c9cran4 Z \u20ac Z Z 0 0 4 0 r \u00e8 Gel (01 18 1H) soubipiy squauoBo juop\u00e8 9 t \u20ac \u00a2 Ce) z S. 0 \u20ac \u20ac Oct (91 18 1H) souBipur sjueuseBoy juop\u00a3 Et > \u00a3z di 0 z z 0 2 $ 891182) sppesb9p 392) 12 soub|pul 607aAMd OUVdzo+ v zoL 99 zob ab 09 (w1Se) noudoid a] \u00a2 uo1S5052Yzse Sp ey 06 Sp got 96 Sr at 68 Sid999 907 cet 09\u20ac 907 999 60s 907 oer bee Wid-SN1d 18101be baz 6zL 864 bz 6SP e8z blz are Z0z snd(spidepe id jwop)962 set LE] zon set 202 9% set vst 694Wid8.6 ss JET osy ess cee $09 ess \u00a3zo ozs AIN 2HVd8 ospeaaupso uonuon 90 -uan | 890 aupes eupeo Speo apeHYO | -usauoo \"veus HO -uoo | -ueu Hud UOQUSAUOI a} spouse HY9 UOAUSAUTI sooueus HYD UONUBAUSD 4 spoueut- HYO voquenuco 8]ei Suep 8] 4d suep snaglg 81 SUBD SAARI SUBP SNAGIg SUED SnAgigSRAM suep'SNA\"Mid9202 TAN A 202 \u20ac202 e202. beoz9702-1207 JUCVD NOILNSANOD V1 V S .N INVNSAV,T V L SXANNY ~ 343 V1 V S30Iv S30 SONSLAdWOD 30 NOLVY93730\n\n| Direction  D\u00e9partementale\nPREFET  des Territoires  et de la Mer\nDES  ALPES-\nMARITIMES  |\n\u00c9t\u00e9 Service  Habitat  et Renouvellement  Urbain\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  N\u00b0\nPortant  renoncement  \u00e0 l'exercice  du droit  de pr\u00e9emption  en application  de l'article\nL. 210-1  du code  de l'urbanisme  pour  l'acquisition  oun  local  (lot  n\u00b03)  de 540,46  m7?\nsur un terrain  b\u00e2ti  d'une  superficie  totale  de 858  m?, cadastr\u00e9  section  HW  311 et sis\n151 Boulevard  de l'Ariane,  sur la commune  de Nice\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVU le code  de la construction  et de l'habitation  et notamment  ses articles  L. 302-5  \u00e0 L. 302-\n9-2 et R. 302-14  \u00e0 R. 302-26  ;\nVU le code  de l'urbanisme  et notamment  son  article  L.210-1,  dans  sa r\u00e9daction  r\u00e9sultant  de\nl'article  39 de la loi n\u00b02009-323  du 25 mars  2009  de mobilisation  pour  le logement  et la lutte\ncontre  l'exclusion,  modifi\u00e9  par  l'article  71 de la LOI  n\u00b0 2022-217  du 21 f\u00e9vrier  2022  relative  \u00e0 la\ndiff\u00e9renciation,  la d\u00e9centralisation,  la d\u00e9concentration  et portant  diverses  mesures  de\nsimplification  de l'action  publique  locale  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02023-1146  du 15 d\u00e9cembre  2023  pronon\u00e7ant  la carence  d\u00e9finie  par\nl'article  L.302-9-1  du code  de la construction  et de l'habitation  au titre  de la p\u00e9riode\ntriennale  2020-2022  pour  la commune  de Nice  ;\nVU la d\u00e9claration  d'intention  d'ali\u00e9ner  (DIA)  souscrite  par  l'Office  Notarial  Nice  Place\nMassena,  re\u00e7ue  en mairie  de Nice  le 16 octobre  2024  et portant  sur la vente  par  Mr G\u00e9rard\nBAUDOUX  d'un  local  (lot n\u00b03)  de 540,46  m? sur un terrain  b\u00e2ti  d'une  superficie  totale  de\n858  m2, cadastr\u00e9  section  HW  311 et sis 151 Boulevard  de l'Ariane,  sur la commune  de Nice,\naux  conditions  vis\u00e9es  dans  la d\u00e9claration  ;\nVU la demande  du 29 novembre  2024  formul\u00e9e  par la commune  de Nice  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-1007  du 24 septembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nM. Eric  LEFEBVRE,  Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires  et de la Mer  des  Alpes-Maritimes  ;\nSNICEC  3 AP Renoncement  DPU_NICE\n/0 /1 /0 /2 /3 /4 /5 /6 /0 \nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-1011  du 25 septembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nM. Sylvain  HOUPIN,  Directeur  D\u00e9partemental  Adjoint  des  Territoires  et de la Mer  des  Alpes-\nMaritimes  ;\nCONSIDERANT  que  l'exercice  du droit  de pr\u00e9emption  urbain  par  la commune  de Nice  sur le\nbien  objet  de la DIA  sus mentionn\u00e9e  intervient  dans  le cadre  de la cr\u00e9ation  d'un  nouveau\ngroupe  scolaire  permettant  d'am\u00e9liorer  la qualit\u00e9  de l'enseignement  des  \u00e9l\u00e8ves  dans  ce\nsecteur;\nARRETE\nArticle  1er :\nLa commune  de Nice  est autoris\u00e9e  \u00e0 exercer  le droit  de pr\u00e9emption  pour  l'acquisition  d'un\nlocal  (lot n\u00b03)  de 540,46  m? sur un terrain  b\u00e2ti  d'une  superficie  totale  de 858  m?, cadastr\u00e9\nsection  HW  311 et sis 151 Boulevard  de l'Ariane.\nLes biens  acquis  contribueront  \u00e0 la r\u00e9alisation  des  objectifs  mentionn\u00e9s  par  la commune\ndans  son  courrier  du 29 novembre  2024.\nArticle  2 :\nLe Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  et Monsieur  le Directeur\nD\u00e9partemental  des  Territoires  et de la Mer  des  Alpes-Maritimes  sont  charg\u00e9s,  chacun  pour\nce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au Recueil  des  Actes\nAdministratifs  de l'\u00c9tat  et notifi\u00e9  aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Nice,  le 13 DEC. 204\nD\u00e9lais  et voies  de recours  : Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.421-1  du code  de justice  administrative,  la\npr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  devant  le tribunal  administratif  de Nice.  Le juge  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par\nl'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.  Elle  peut  \u00e9galement  faire  l'objet\nd'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le\nd\u00e9lai  de recours  contentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  une\nd\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai\nde deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet).\n\n| Direction  D\u00e9partementale\nPREFET  des Territoires  et de la Mer\nDES  ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Service  Habitat  et Renouvellement  Urbain\nARR\u00caT\u00c9  N\u00b0 2\nPortant  renoncement  \u00e0 l'exercice  du droit  de pr\u00e9emption  en application  de l'article  L.\n210-1  du code  de l'urbanisme  pour  l'acquisition  d'un  terrain  b\u00e2ti  d'une  superficie  totale\nde 115 m', sur une  emprise  fonci\u00e8re  totale  de 1038  m?, cadastr\u00e9  section  AL 495  et sis 1\nchemin  de la Puade,  sur la commune  du Cannet.\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVU le code  de la construction  et de l'habitation  et notamment  ses articles  L. 302-5  \u00e0 L. 302-9-2\net R. 302-14  a R. 302-26  ;\nVU le code  de l'urbanisme  et notamment  son  article  L.210-1,  dans  sa r\u00e9daction  r\u00e9sultant  de\nl'article  39 de la loi n\u00b02009-323  du 25 mars  2009  de mobilisation  pour  le logement  et la lutte\ncontre  l'exclusion,  modifi\u00e9  par l'article  71 de la LOI n\u00b0 2022-217  du 21 f\u00e9vrier  2022  relative  \u00e0 la\ndiff\u00e9renciation,  la d\u00e9centralisation,  la d\u00e9concentration  et portant  diverses  mesures  de\nsimplification  de l'action  publique  locale  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-267  du 28 f\u00e9vrier  2024  pronon\u00e7ant  la carence  d\u00e9finie  par\nl'article  L.302-9-1  du code  de la construction  et de l'habitation  au titre  de la p\u00e9riode  triennale\n2020-2022  pour  la commune  du Cannet  ;\nVU la d\u00e9claration  d'intention  d'ali\u00e9ner  (DIA)  souscrite  par  Ma\u00eetre  Jean-Fran\u00e7ois  BOUYSSOU,\nnotaire  \u00e0 Mougins,  re\u00e7ue  en mairie  du Cannet  le 7 novembre  2024  et portant  sur la vente  par\nles Consorts  DANY  d'un  immeuble  d'habitation  d'une  superficie  totale  de 115 m2 sur une\nemprise  fonci\u00e8re  totale  de 1038  m\u00b0, cadastr\u00e9  section  AL 495  et sis 1 chemin  de la Puade,  sur la\ncommune  du Cannet,  aux  conditions  vis\u00e9es  dans  la d\u00e9claration  :\nVU la demande  du 27 novembre  2024  formul\u00e9e  par  la commune  du Cannet  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-1007  du 24 septembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nM. Eric  LEFEBVRE,  Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires  et de la Mer  des  Alpes-Maritimes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-1011  du 25 septembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M.\nSylvain  HOUPIN,  Directeur  D\u00e9partemental  Adjoint  des  Territoires  et de la Mer  des  Alpes-\nMaritimes  ;\n/0 /1 /0 /2 /3 /4 /5 /6 /5 \nCONSID\u00c9RANT  que  la route  de Valbonne  a fait l'objet  de travaux  de s\u00e9curisation  sur toute  sa\nlongueur  sauf  certains  tron\u00e7ons  et en particulier  celui  qui longe  la parcelle  concern\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'exercice  du droit  de pr\u00e9emption  urbain  par la commune  du Cannet  sur le\nbien  objet  de la DIA  sus mentionn\u00e9e  permettra  la cr\u00e9ation  d'am\u00e9nagements  visant  \u00e0 am\u00e9liorer\nsignificativement  les infrastructures  urbaines  dans  le but  de fluidifier  la circulation  aujourd'hui\nsatur\u00e9e  aux  abords  de la route  de Valbonne  et de l'intersection  de cette  route  avec  le chemin\nde la Puade  :\nARRETE\nArticle  1er :\nLa commune  du Cannet  est autoris\u00e9e  \u00e0 exercer  le droit  de pr\u00e9emption  pour\nl'acquisition  d'un  immeuble  d'habitation  d'une  superficie  totale  de 115 m2, sur une  emprise\nfonci\u00e8re  totale  de 1038  m2 cadastr\u00e9  section  AL 495  et sis 1 chemin  de la Puade.\nLes biens  acquis  contribueront  \u00e0 la r\u00e9alisation  des  objectifs  mentionn\u00e9s  par la commune  dans\nson  courrier  du 5 d\u00e9cembre  2024.\nArticle  2 :\nLe Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  et Monsieur  le Directeur\nD\u00e9partemental  des  Territoires  et de la Mer  des  Alpes-Maritimes  sont  charg\u00e9s,  chacun  pour  ce\nqui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au Recueil  des  Actes\nAdministratifs  de l'\u00c9tat  et notifi\u00e9  aux int\u00e9ress\u00e9s.\n1 3 DEC. 2024Fait  \u00e0 Nice,  le\nD\u00e9lais  et voies  de recours  : Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.421-1  du code  de justice  administrative,  la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  devant  le tribunal  administratif  de Nice.  Le juge  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application\nT\u00e9l\u00e9recours  accessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.  Elle  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours\ngracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours\ncontentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou\nexplicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai  de deux  mois  valant\nd\u00e9cision  implicite  de rejet).\n\nEI  Direction  D\u00e9partementale\nPR\u00c9FET  des territoires  et de la mer\nDES ALPES-  | Service  D\u00e9placements  Risques  S\u00e9curit\u00e9\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAP DDTM/SDRS/PSDC  n\u00b0 2024-191  du 13 d\u00e9cembre  2024\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nPortant  r\u00e8glement  de police  du t\u00e9l\u00e9si\u00e8ge  \u00ab Buisses  \u00bb\nde la station  de ski de Roubion  - Les Buisses\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVu le Code  du tourisme,  et notamment  ses articles  L. 342-7  et L. 342-15,  R. 342-11  et R. 342-19  ;\nVu le code  des transports,  et notamment  ses articles  L. 1251-2  et L. 2241-1;\nVu l'article  R. 472-15  du Code  de l'urbanisme  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 27 d\u00e9cembre  2011  fixant  les dispositions  g\u00e9n\u00e9rales  de police\napplicables  aux t\u00e9l\u00e9si\u00e8ges  du d\u00e9partement  des Alpes-Maritimes  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de M. Hugues  MOUTOUH,  en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-1007  en date  du 24 septembre  2024,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nMonsieur  \u00c9ric LEFEBVRE,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer des Alpes-\nMaritimes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-1011  en date  du 26 novembre  2024,  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature\naux directeurs  adjoints  et aux cadres  de la direction  d\u00e9partementale  des territoires  et de la\nmer  des  Alpes-Maritimes  ;\nVu la proposition  transmise  par l'exploitant  \u00ab Syndicat  mixte  de la station  de Roubion  - Les\nBuisses  \u00bb le 11 d\u00e9cembre  2024  ;\nVu l'avis  favorable  du service  technique  des remont\u00e9es  m\u00e9caniques  et des transports  guid\u00e9s\n(STRMTG)  du 11 d\u00e9cembre  2024  ;\nSur proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer des Alpes-Maritimes  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 : Annulation  et remplacement\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  annule  et remplace  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-115  en date  du 24 juin 2024,  relatif  au\nr\u00e8glement  de police  du t\u00e9l\u00e9si\u00e8ge  fixe \u00ab les Buisses  \u00bb de la station  de ski de Roubion-les  Buisses.\n\nArticle  2 : Disposition  g\u00e9n\u00e9rale\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  fixe le r\u00e8glement  de police  du t\u00e9l\u00e9si\u00e8ge  fixe \u00ab Buisses  \u00bb de la station  de ski\nsitu\u00e9e  sur la commune  de Roubion.\nLes usagers  sont  tenus  de respecter  le pr\u00e9sent  r\u00e8glement  et de suivre  les instructions\nparticuli\u00e8res  que  le personnel  d'exploitation  pourrait  \u00eatre  amen\u00e9  \u00e0 leur donner  pour  la bonne\nmarche  de l'installation  et la s\u00e9curit\u00e9.\nArticle  3 : Lien  avec  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  fixant  les dispositions  g\u00e9n\u00e9rales  de police\nLes dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 27 d\u00e9cembre  2011 susvis\u00e9  sont applicables  au\nt\u00e9l\u00e9si\u00e8ge  fixe  \u00ab Buisses  \u00bb.\nArticle  4 : Conditions  d'acc\u00e8s  des usagers\nUsagers  hiver  :\nIl est admis  au maximum  par si\u00e8ge  :\n* _\u00e0 la mont\u00e9e  : 4 usagers  identiques  par si\u00e8ge  (soit  skieurs,  soit pi\u00e9tons)  ;\n* \u00e0 la descente  : 4 pi\u00e9tons  uniquement  par si\u00e8ge,  sur  1 train  de 5 si\u00e8ges.\nSont  admis  :\n* les usagers  avec  leurs  \u00e9quipements  (skis  alpins,  skis de fond,  monoskis,  surfs)  ;\n\u00b0 les pi\u00e9tons;\n\u00a2 les tra\u00eeneaux  de secours  dans  les conditions  d\u00e9finies  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 27\nd\u00e9cembre  2011  susvis\u00e9  ;\n+ les engins  sp\u00e9ciaux  figurant  dans  la liste  annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et dans  les\nconditions  d\u00e9finies  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 27 d\u00e9cembre  2011  susvis\u00e9.\nL'acc\u00e8s  au t\u00e9l\u00e9si\u00e8ge  est interdit  aux usagers  ou engins  qui ne sont  pas explicitement\nmentionn\u00e9s  ci-dessus.\nUsagers  \u00e9t\u00e9 :\nIl est admis  au maximum  par si\u00e8ge  :\n* \u00e0 la mont\u00e9e  sur 2 trains  de 10 si\u00e8ges  : 2 pi\u00e9tons  + 2 VTT  OU 4 pi\u00e9tons  ;\n* ala descente  sur 1 train  de 5 si\u00e8ges  \u00e9quip\u00e9s  de porte-v\u00e9los  : 2 pi\u00e9tons  + 2 VTT  OU 4\npi\u00e9tons\nSont  admis  :\n+ les pi\u00e9tons  avec  leur  \u00e9quipement  (VTT,  parapente).\nL'acc\u00e8s  au t\u00e9l\u00e9si\u00e8ge  est interdit  aux usagers  ou engins  qui ne sont  pas explicitement\nmentionn\u00e9s  ci-dessus.\nArticle  5 : Conditions  de transport  des usagers\nLes enfants  dont  la taille  est inf\u00e9rieure  \u00e0 1,25 m ne peuvent  prendre  place  que s'ils sont\naccompagn\u00e9s  par un adulte.\nArticle  6 : Article  d'ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  de fa\u00e7on  visible  pour  les usagers  pr\u00e9alablement  \u00e0 leur acc\u00e8s  au\nt\u00e9l\u00e9si\u00e8ge  \u00ab Buisses  \u00bb.\n\nArticle  7 : d\u00e9lais  et voies  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de sa notification.  Il peut  aussi  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux\ndevant  le tribunal  administratif  de Nice  dans  ce m\u00eame  d\u00e9lai.\nLe d\u00e9faut  de r\u00e9ponse  de l'administration  au recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  apr\u00e8s  sa r\u00e9ception  fait na\u00eetre  une  d\u00e9cision  implicite  de rejet.  L'int\u00e9ress\u00e9  dispose\nalors,  pour  former  un recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Nice,  d'un  d\u00e9lai\nde deux  mois  \u00e0 compter  de la date  \u00e0 laquelle  est n\u00e9e  la d\u00e9cision  implicite  de rejet.  Toutefois,\nlorsqu'une  d\u00e9cision  explicite  de rejet  intervient  avant  l'expiration  de cette  p\u00e9riode,  elle fait \u00e0\nnouveau  courir  le d\u00e9lai  de recours.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb,\naccessible  sur le site  internet  : www.telerecours.fr\nArticle  8 : Application\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  des  Alpes-Maritimes  et l'exploitant  \u00ab Syndicat  Mixte  de la Station  de\nRoubion  - Les Buisses  \u00bb sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera  ins\u00e9r\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  |\nnotifi\u00e9  \u00e0 l'exploitant  \u00ab Syndicat  Mixte  de la Station  de Roubion  - Les Buisses  \u00bb et dont  une\ncopie  sera  adress\u00e9e  au maire  de Roubion.\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nPour  le directeur  et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa cheffe  du service\nLY\n\u00c0\nChantal  REYNAUD\nAnnexe  : Liste  des  engins  sp\u00e9ciaux  admis  sur le t\u00e9l\u00e9si\u00e8ge  \u00ab Buisses  \u00bb.\n\nStation  de ROUBION  - LES  BUISSES  - TSF  BUISSES\nAnnexe  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024/191  du 13 d\u00e9cembre  2024\nportant  r\u00e8glement  de police  du t\u00e9l\u00e9siege  \u00ab Buisses  \u00bb\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  3 de l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 27 d\u00e9cembre  2011  fixant  les dispositions\ng\u00e9n\u00e9rales  de police  applicables  aux  t\u00e9l\u00e9si\u00e8ges  du d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes,  \u00ab Pour  pouvoir\n\u00eatre  autoris\u00e9,  un engin  sp\u00e9cial  doit  \u00eatre  apte  a emprunter  une  remont\u00e9e  m\u00e9canique.  Cette\naptitude  peut  \u00eatre  \u00e9valu\u00e9e  au moyen  d'un  avis  d\u00e9livr\u00e9  par  le STRMTG.  \u00bb\nLe chef  d'exploitation  autorise  les engins  sp\u00e9ciaux  suivants,  sous  r\u00e9serve  du respect  des  conditions\nd'utilisation  d\u00e9finies  sur les avis  d\u00e9livr\u00e9s  par  le STRMTG.\n1) Engins  de Loisir  :\nATSB  AVEL_815_12_A  R PURE  AVEL_828_14_A\nBIBOARD  \"racing  et family\"  AVEL755  00 G |SCOOT'DAINES  AVEL_  797_08_A\nBIKEBOARD  SNOW  AVEL_790_06_B  |SKIRIDER  AVEL_813_12_A\nBLACKMOUTAIN  AVEL_792_  07 B |SLEDGEHAMMER  AVEL_818_13_B\nCOOL  SEVEN  AVEL_829  14 A |SM AVEL_826_13_A\nEVO-SNOW  AVEL_817_12_A  |SNOWBIKE  AVEL_771_01_E\nKIT  GIGANTIC  AVEL_819_13_A  SNOWSCOOTINSIDETOYS  AVEL_624  91_|\nMYSHAPE  AVEL_821  13 D |VSFIREM  AVEL_801_09_E\nR2S  AVEL_820_13  A |WINTER  X BIKE  AVEL_794_07_A\nLe ledsh  est obligatoire.\nFait  a Nice,  le 13 d\u00e9cembre  2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nPour  le directeur  et par  subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe  du service\nf/ Vy  724  d\n{ LT\nNf\nChantal  REYNAUD\nService  de l'\u00c9tat  dans  les Alpes-Maritimes  \u2014 Direction  D\u00e9partementale  des Territoires  et de la Mer\nCADAM  - 147,  Boulevard  du Mercantour  - 06286  NICE  CEDEX  3 \u2014 T\u00e9l : 04 93 72 72 72 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie  : 04 92 72 72 12\n\nPREFET  Pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes\nDES  ALPES-  Direction  des  \u00e9lections\nMARITIMES  et de la l\u00e9galit\u00e9\nae  Bureau  des  affaires  fonci\u00e8res\nFraternit\u00e9  et de l'urbanisme\nP\u00f4le  op\u00e9rations  fonci\u00e8res\nCOMMUNE  DE ROQUEST\u00c9RON\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  transfert  d'office  de la voie  priv\u00e9e  situ\u00e9e  au lieudit\n\u00ab l'Adrech  \u00bb, respectivement  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00aball\u00e9e  des  Roses,  des  Iris,  des  Myosotis  et\ndes  Violettes  \u00bb, dans  le domaine  public  communal  de la commune  de Roquest\u00e9ron\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVu le code  de l'urbanisme  et notamment  ses articles  L.318-3  et R.318-10  ;\nVu le code  de la voirie  routi\u00e8re  et notamment  ses articles  L162-5  et R162-2,  L141-3  et\nR141-4  \u00e0 R141-10  :\nVu le code  des  relations  entre  le public  et l'administration  et notamment  ses articles\nL134-1  et R134-5  \u00e0 R134-14  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du 31 mai  2021  du conseil  municipal  de la commune  de\nRoquest\u00e9ron  autorisant  Madame  le maire  \u00e0 organiser  l'enqu\u00eate  publique  pr\u00e9alable  au\nclassement  d'office  dans  le domaine  public  routier  communal  et sans  indemnit\u00e9  de la\nvoie  priv\u00e9e  ouverte  \u00e0 la circulation  publique  situ\u00e9e  au lieudit  \u00ab l'Adrech  \u00bb,\nrespectivement  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab all\u00e9e  des  Roses,  des  Iris, des  Myosotis  et des  Violettes  \u00bb \u00e0\nRosquest\u00e9ron  ;\nVu le dossier  d'enqu\u00eate  publique  \u00e9tabli  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article\nR.141-6  du code  de la voirie  routi\u00e8re  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  municipal  n\u00b058  du 30 ao\u00fbt  2021  de la maire  de Roquest\u00e9ron,  prescrivant\nl'ouverture  de l'enqu\u00eate  publique  pr\u00e9alable  au classement  d'office  sans  indemnit\u00e9\ndans  le domaine  public  routier  communal  de la voie  priv\u00e9e  ouverte  \u00e0 la circulation\npublique  situ\u00e9e  au lieudit  \u00ab l'Adrech  \u00bb, respectivement  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab all\u00e9e  des  Roses,\ndes  Iris, des Myosotis  et des Violettes  \u00bb, diligent\u00e9e  du 29 septembre  au 14 octobre  2021\ninclus,  soit  pendant  16 jours  cons\u00e9cutifs  ;\nVu les notifications  individuelles  du d\u00e9p\u00f4t  du dossier  \u00e0 la mairie  faites  \u00e0 chacun  des\npropri\u00e9taires  des  parcelles  comprises  dans  l'emprise  du projet,  sous  pli recommand\u00e9\navec  accus\u00e9  r\u00e9ception  ;\n\nVu le certificat  d'affichage  de l'arr\u00eat\u00e9  d'ouverture  d'enqu\u00eate  dress\u00e9  par  la maire  de\nRoquest\u00e9ron  le 7 septembre  2022  ;\nVu l'insertion  de l'avis  d'enqu\u00eate  dans  le journal  local  Nice-Matin  du 10 septembre\n2021;\nVu le rapport  et les conclusions  en date  du 5 novembre  2021  du commissaire\nenqu\u00eateur  d\u00e9sign\u00e9  par  l'arr\u00eat\u00e9  municipal  n\u00b0 58 du 30 ao\u00fbt  2021,  M. Fran\u00e7ois  GARDET,\n\u00e9mettant  un \"avis  favorable  avec  recommandation  au projet  de classement  dans  le\ndomaine  public  communal  de la voie  priv\u00e9e  ouverte  a la circulation  publique  situ\u00e9e\nau lieudit  \u00ab l'Adrech  \u00bb, respectivement  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab all\u00e9e  des  Roses,  des  Iris,  des\nMyosotis  et des  Violettes  \u00bb;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du 16 d\u00e9cembre  2021  du conseil  municipal  de Roquest\u00e9ron\napprouvant  la poursuite  de la proc\u00e9dure  de transfert  d'office  dans  le domaine  public\ncommunal  et sollicitant  du pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  le transfert  d'office  sans\nindemnit\u00e9  de la voie  priv\u00e9e  ouverte  \u00e0 la circulation  publique  situ\u00e9e  au lieudit\n\u00ab l''Adrech  \u00bb, respectivement  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab all\u00e9e  des  Roses,  des  Iris,  des  Myosotis  et des\nViolettes  \u00bb, dans  le domaine  public  communal  de Roquest\u00e9ron,  plusieurs  propri\u00e9taires\nriverains  s'\u00e9tant  oppos\u00e9s  \u00e0 cette  op\u00e9ration  ;\nVu le courrier  de la maire  de Roquest\u00e9ron  dat\u00e9  du 10 janvier  2022,  sollicitant  du\npr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  le transfert  d'office  de la voie  priv\u00e9e  pr\u00e9cit\u00e9e  dans  le\ndomaine  public  communal  ;\nVu le plan  d'alignement  et l'\u00e9tat  parcellaire  ;\nConsid\u00e9rant  que  la voie  priv\u00e9e  situ\u00e9e  au lieudit  \u00ab l'Adrech  \u00bb, respectivement\nd\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab all\u00e9e  des  Roses,  des  Iris,  des  Myosotis  et des  Violettes  \u00bb, constitue  une\nvoie  ouverte  \u00e0 la circulation  publique  dans  un ensemble  d'habitations  au sens  des\ndispositions  susvis\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que  par  courrier  du 10 janvier  2022  de la maire  de Roquest\u00e9ron,  le pr\u00e9fet\ndes  Alpes-Maritimes  a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9  pour  proc\u00e9der  au transfert  d'office  de la voie\npriv\u00e9e  situ\u00e9e  au lieudit  \"l''Adrech\",  respectivement  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab all\u00e9e  des  Roses,  des\nIris,  des  Myosotis  et des  Violettes\u00bb  dans  le domaine  public  communal  de\nRoquest\u00e9ron  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  raison  de l'opposition  de plusieurs  propri\u00e9taires  riverains  au\nclassement  de cette  voie  priv\u00e9e  dans  le domaine  public  communal  de Roquest\u00e9ron,\nformul\u00e9es  lors  de l'enqu\u00eate  publique  qui s'est  d\u00e9roul\u00e9e  du 29 septembre  au 14\noctobre  2021  inclus,  le pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes,  saisi,  par  courrier  susvis\u00e9  par  la\nmaire  de Roquest\u00e9ron,  est comp\u00e9tent  pour  prononcer  le transfert  d'office  de la voie\npriv\u00e9e  dans  le domaine  public  communal;\nConsid\u00e9rant  que  le manque  d'entretien  de la voie  affecte  son  utilisation,  notamment\npour  la mise  en \u0153uvre  des  services  publics,  l'exploitation  des  \u00e9quipements  de voirie\net des  r\u00e9seaux  (eau,  assainissement,  \u00e9clairage  public,  service  de secours,  etc)  ;\n\nConsid\u00e9rant  que  la commune  de Roquest\u00e9ron  intervient  sur l'entretien  de cette  voie\npar  le comblement  des  orni\u00e9res  et des  nids-de-poule  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'incorporation  de cette  voie  priv\u00e9e  dans  le domaine  public\ncommunal  pr\u00e9sente  un int\u00e9r\u00eat  public  en ce qu'il  permettra  \u00e0 la commune  d'am\u00e9liorer\nles conditions  de circulation  dans  cet ensemble  d'habitation  ;\nSur proposition  de Monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des\nAlpes-Maritimes;\nARR\u00caTE\nArticle  1er :\nEst prononc\u00e9  le transfert  d'office  sans  indemnit\u00e9  dans  le domaine  public  routier  de la\ncommune  de Roquest\u00e9ron  la voie  priv\u00e9e  situ\u00e9e  dans  le lieudit  \u00ab l'Adrech  \u00bb,\nrespectivement  d\u00e9nomm\u00e9e  :\n- all\u00e9e  des  Roses,\n- all\u00e9e  des  Iris,\n- all\u00e9e  des  Myosotis,\n- all\u00e9e  des  Violettes.\nArticle  2:\nLadite  voie  est,  a compter  de la date  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  incorpor\u00e9e  et class\u00e9e  dans  le\ndomaine  public  routier  de la commune  de Roquest\u00e9ron.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  vaut  classement  dans  le domaine  public  et \u00e9teint,  par  lui-m\u00eame  et \u00e0\nsa date,  tous  droits  r\u00e9els  et personnels  existant  sur le bien  transf\u00e9r\u00e9.\nArticle  3 :\nLes limites  de la voie  priv\u00e9e  transf\u00e9r\u00e9e  dans  le domaine  public  routier  communal\nfigurent  au plan  d'alignement  annex\u00e9  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  (annexe  1).\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  emporte  approbation  du plan  d'alignement  pr\u00e9cit\u00e9  dans  lequel\nl'assiette  de la voie  publique  est limit\u00e9e  aux  emprises  effectivement  livr\u00e9es  \u00e0 la\ncirculation  publique.\nArticle  4 :\nLa parcelle  concern\u00e9e  par  ce classement  est d\u00e9sign\u00e9e  \u00e0 l'\u00e9tat  parcellaire  (annexe  2)\njoint  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLes emprises  concern\u00e9es  sont  d\u00e9sign\u00e9es  conform\u00e9ment  aux  dispositions  du d\u00e9cret\nn\u00b055-22  du 4 janvier  1955  portant  r\u00e9forme  de la publicit\u00e9  fonci\u00e8re.\nArticle  5 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  ainsi  que  ses annexes  (plan  d'alignement  et \u00e9tat  parcellaire)  seront\nnotifi\u00e9s  aux  propri\u00e9taires  et aux  titulaires  de droits  r\u00e9els  immobiliers  sur la parcelle\ncadastr\u00e9e  section  \u00c0 n\u00b0963,  par la maire  de Roquest\u00e9ron,  sous  pli recommand\u00e9  avec\ndemande  d'avis  de r\u00e9ception.\n\nCes documents  pourront  \u00eatre \u00e9galement  consult\u00e9s  au bureau  des affaires  fonci\u00e8res  et\nde l'urbanisme  - p\u00f4le  op\u00e9rations  fonci\u00e8res  de la Direction  des \u00e9lections  et de\nla l\u00e9galit\u00e9  de la Pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes.\nEn outre,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  :\n-affich\u00e9  en mairie  de Roquest\u00e9ron  pendant  une dur\u00e9e  d'un  mois.  Cette  formalit\u00e9  sera\nattest\u00e9e  par la maire  par un certificat  d'affichage,\n- publi\u00e9  par les soins  de la maire  de Roquest\u00e9ron  au service  de la publicit\u00e9  fonci\u00e8re,\nconform\u00e9ment  aux dispositions  du d\u00e9cret  n\u00b055-22  du 4 janvier  1955  portant  r\u00e9forme\nde la publicit\u00e9  fonci\u00e8re.\nArticle  6 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pourra  faire  l'objet  d'un  recours  administratif  ou d'un  recours\ncontentieux  devant  le tribunal  administratif  de Nice  (18, avenue  des Fleurs  - CS 61035,\n06050  Nice  Cedex  1), dans  un d\u00e9lai  de deux  (2) mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre saisi via l'application  informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par le site internet  : www.telerecours.fr\nArticle  7 : Monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes,\nMadame  la maire  de Roquest\u00e9ron  et Monsieur  le Directeur  d\u00e9partemental  des\nfinances  publiques  des Alpes-Maritimes,  sont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de\nla pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes  et dont  une copie  leur sera adress\u00e9e.\nFait  \u00e0 Nice,  le 1 2 DEC 204\nPo) r le Pr\u00e9fet,\nLe S\u00e9cr\u00e9taire  | \u00e9n\u00e9ral\nSG 488\n7  Patrick  AMOUSSOU-ADEBLE\n\n/ 531430v-NOSSNONY HL1Be}\" 7ac68+ A 71218U9D eul\u00e9fe19es 97'Mal eo ep ep us eauous 9 POULE 619 INOS FiES. :+CR LILI ET 77 7 rieLEJS ER\nA+wer\nmror\n+L 0\u2014\\\n\\a\nCEmt TEE +LP ;Pear TLLP ss:OT PL TE PALEE ASSZ - de ; 002/1 : wTraHoaLLP Pr \u00c0 1 me/ 77: = en me | X TVAOLIAAAUd ALAUAY NN. n : 77 n \\ = \u00e0 V ZAXANNYV V INANANOITV.A NVIdi Zz Vf ig, TTL LT Ke \u00a3 SENIOIA SP eRITY \u2014 EHOSCLH rep sp ~ 6600) Esp apTIY- REL TEn = eur ? 0S6 .u Y uonosgeur \" agayseped ayjaored e] ap saimeyglidoig sz]pews me ot vans meee [777 as \u00a396 .U Y uorgseS agrysepeo arfeored vu] apsanmaludors 87]+ + + + sere axons +SS ees ifH ! H H ! _ H TT : SUMURIVA SAgTV SaG LNANZIAVdaCCE waver A LASBree nan 9G EWE NT IO ISon ns w wrens DeeA + DOS - MERE \u00a9 Mag : TOYO \u00a9 amyeee \u00c0 mt TL 5ae mapsRAS 0 aux ri) MONT? CLOS Cons mas V0H2OKS 10 wv Dag. a0 Vi Ce LD'ROMO! TAD SERCO1ITAISVI-EL1A2T 106L DVD PAR SNS\n\nCOMMUNE  DE ROQUESTERON\nTRANSFERT  D'OFFICE  DANS  LE DOMAINE  PUBLIC  COMMUNAL  DE LA VOIE  PRIVEE\nOUVERTE  A LA CIRCULATION  DU PUBLIC  SITUEE  SUR LA PARCELLE  A 963 AU LIEU-DIT\nL'ADRECH\n\u00c9TAT  PARCELLAIRE\nIdentification  des propri\u00e9taires  de la parcelle  A 963\n. , Contenance  cadastrale\nSection  Num\u00e9ro  Nature  Adresse\n(en m2)\nA 963 2 325 Sol Adrech\nA/ Pour  5/100*\"\u00a2  indivis  de la parcelle  A 963 (propri\u00e9taire  de la parcelle  \u00c0 945)\nDate  de . ituationNom / Pr\u00e9nom  . Lieu de naissance  Si \" . Adresse\nnaissance  matrimoniale\nHTS  MALVANS\nMME  LEFEVRE  PARIS  13 4 CHATEAUBRIAND-A  E2\nLUCETTE  JOCELYNE  csHA/  1950 (75 - PARIS)  C\u00c9MERRIRE  102 AV DE GRASSE\n06800  CAGNES  SUR  MER\nOrigine  de propri\u00e9t\u00e9  :\nAcquisition  du 19/01/2000,  re\u00e7ue  par Ma\u00eetre  ARNAUD,  Notaire  \u00e0 NICE  et publi\u00e9e  le 13/03/2000\nvolume  2000  DP 1230\nB/ Pour  4/100\u00b0\"\u00b0  indivis  de la parcelle  A 963 (propri\u00e9taire  de la parcelle  \u00c0 946\n. Date  de . . Situation\nNom  / Pr\u00e9nom  . Lieu  de naissance  . . Adresse\nnaissance  matrimoniale\n\"OnfizesueapE  NICE PAR ASSOCIATION  APOGE\n12/04/1941  (06 \u2014 ALPES-  EPOUSE  LAGARDE  21 BD FRANCOIS  SUAREZ\nBLANCHE  ROSE MARITIME)  06340  LA TRINITE\nPAQUERETTE\nOrigine  de propri\u00e9t\u00e9  :\nAcquisition  du 18/08/2004,  re\u00e7ue  par Maitre  ARNAUD  FRANCO  FIGASSO,  Notaire  a NICE  et publi\u00e9e  le\n08/10/2004  volume  2004P  5235 vu pour  \u00eatre annex\u00e9  \u00e0 mon\narr\u00eat\u00e9  en date  de ce jour  =\n\u00a5 1 2 OFC 2024\n/ -\n'Patrick  AMOLISSOLLAT  CIE\n\nC/ Pour  4/1007\u00b0  indivis  de la parcelle  A 963 (ex-propri\u00e9taire  de la parcelle  A 951)\nDate  de SituationNom  / Pr\u00e9nom  . Lieu  de naissance  . . Adresse\nnaissance  matrimoniale\n832  AVENUE  DU GENERAL  DE\nM. CALABRESE  ; \u00c9POUX  GAGLIO  GAULLE\nMARCEL  aay 01/185  EOE (NSE)  GIOVANNINA  06700 SAINT-LAURENT-DU-\nVAR\n832  AVENUE  DU GENERAL  DE\nMME  GAGLIO  EPOUSE  CALABRESE  GAULLE\nGIOVANNINA  ns  GABES  (TUNISIE)  MARCEL  06700 SAINT-LAURENT-DU-\nVAR\nOrigine  de propri\u00e9t\u00e9  :\nAcquisition  du 14/04/1981,  re\u00e7ue  par Ma\u00eetre  SEASSAL,  Notaire  \u00e0 NICE  et publi\u00e9e  le 16/07/1981\nvolume  2536  DP 14\nNota  : Les droits  indivis  de 4/100\"\u00b0  indivis  sur la parcelle  A 963 appartiennent  toujours  aux \u00e9poux\nCALABRESE/GAGLIO,  \u00e9tant  donn\u00e9  que  ces droits  n'ont  pas \u00e9t\u00e9 transmis  lors  de la vente  par les\n\u00e9poux  CALABRESE/GAGLIO  du 14/09/2004,  re\u00e7ue  par Ma\u00eetre  PRELY,  Notaire  \u00e0 LEVENS  et publi\u00e9e  le\n05/11/2004  volume  2004P  5833  \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9  Civile  BECKER.\nD/ Pour  2/1007\u00ae  indivis  de la parcelle  A 963 (oroori\u00e9taire  de la parcelle  \u00c0 952)\n; Date  de . . SituationNom  / Pr\u00e9nom  . Lieu  de naissance  . . Adresse\nnaissance  matrimoniale\nNIQUE  23/04/1969  PARIS 14 \u00c9POUSE  DUBUS  31 RUE DU GENERAL  DE GAULLE\nMICHELLE  COLETTE  (75 - PARIS)  CHRISTOPHE  80490  HALLENCOURT\nM. DUBUS  =\nABBEVILLE  EPOUX  CAUDRON  31 RUE  DU GENERAL  DE GAULLE\none  M ue (80 - SOMME)  V\u00c9RONIQUE  80490 HALLENCOURT\nOrigine  de propri\u00e9t\u00e9  :\nAcquisition  du 30/10/2002,  re\u00e7ue  par Ma\u00eetre  PRELY,  Notaire  \u00e0 LEVENS  et publi\u00e9e  le 25/11/2002\nvolume  2002P  5690\nVU pour  \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0 mon\nerr\u00eat\u00e9  on date  de ce jour.NIOE, le _. \"12 DEC 20 2024\n\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ralges  Pr\u00e9fet,\n; ,\nPatrigk  AMOUS@QU-ADEBLEDL\n\nE/ Pour  5/100\u00b0\"*  indivis  de la parcelle  A 963 (ex-propri\u00e9taire  de Ja parcelle  A953)\n. Date  de . . Situation\nNom  / Pr\u00e9nom  . Lieu  de naissance  . . Adresse\nnaissance  matrimoniale\nLA ROCHELLE  (17-\nM. MARTINEZ  A BP 101\n16/03/1958  CHARENTE-  CELIBATAIREPHILIPPE  MARITIME)  06390  CONTES\nOrigine  de propri\u00e9t\u00e9  :\nAcquisition  du 02/07/2004,  recue  par Maitre  HUGOUNENC,  Notaire  a NICE  et publi\u00e9e  le 06/10/2004\nvolume  2004P  5187\nNota:  Les droits  indivis  de 2/100\u00b0\"*  indivis  sur la parcelle  A 963 appartiennent  toujours  \u00e0 M.\nMARTINEZ,  \u00e9tant  donn\u00e9  que  ces  droits  n'ont  pas  \u00e9t\u00e9  transmis  lors  de la vente  par  M. MARTINEZ  du\n01/02/2013,  re\u00e7ue  par Maitre  HUGOUNENC,  Notaire  \u00e0 NICE  et publi\u00e9e  le 28/02/2013  volume\n2013P  854  \u00e0 Mme  FRANCOIS  Florence.\nF/ Pour  5/100\u00b0TM  indivis  de la parcelle  A 963 (oronri\u00e9taire  de la parcelle  \u00c0 954)\nh Date  de . . ituationNom / Pr\u00e9nom  . Lieu de naissance  s | | Adresse\nnaissance  matrimoniale\nMME  NICEBRUCIAMACCHIE  08/07/1956  (06 \u2014 ALPES- FPOUSE  CARILLO  Cm Hovcsmren\nVIVIANE  MARITIME)\nEPOUX\nM. CARILLO  20 ALL  DES  MYOSOTIS\nANTOINE  BONIFACE  | 10/07/1954  | MATEUR  (TUNISIE)  eee  06910 ROQUESTERON\nOrigine  de propri\u00e9t\u00e9  :\nAcquisition  du 09/09/2008,  re\u00e7ue  par Ma\u00eetre  CHICHA,  Notaire  \u00e0 SAINT  LAURENT  DU VAR  et publi\u00e9e  le\n01/10/2008  volume  2008P  4536\nPatrick  AMOUSSOU-ADES:\n\nG/ Pour  4/100*\"  indivis  de la parcelle  A 963 (oroori\u00e9taire  de la parcelle  \u00c0 955)\nDate  de . Situation\nNom  / Pr\u00e9nom  . Lieu  de naissance  . . Adresse\nnaissance  matrimoniale\nM. LABRANDINE  ERIC  ROYAT  (63 \u2014 PUY-  2 21B  ALL  DES  MYOSOTIS\nROLAND  CHRISTIAN  24/05/1961  DE-D\u00d4M  E) \u00c9ROUSE  PAN! MARTIAL  06910  ROQUESTERON\nMME PIANI MARTINE  RICE \u00c9POUX  LABRANDINE  21B ALL DES MYOSOTIS\nHELENE  CATHERINE  I/II  2 Marine)  ERIC 06910  ROQUESTERON\nOrigine  de propri\u00e9t\u00e9  :\nAcquisition  du 05/08/2016,  re\u00e7ue  par Maitre  CARRERAS,  Notaire  \u00e0 NICE  et publi\u00e9e  le 23/08/2016\nvolume  2016P  3363\nH/ Pour  3/100*\"*  indivis  de la parcelle  A 963  (ex-propri\u00e9taire  de la parcelle  \u00c0 956)\nRaison  sociale  Num\u00e9ro  SIREN  Adresse  Repr\u00e9sentant\nARENAS  MME BENEDICTE  SOLANET\nEUROP  INVEST  DEVELOPPEMENT  350454807.  455  PRO  DES  ANGLAIS  G\u00e9rante\n06200  NICE\nOrigine  de propri\u00e9t\u00e9  :\nAdjudication  du 27/05/2004,  par le TGI de NICE  et publi\u00e9e  le 30/12/2005  volume  2005P  6523\nNota  : Les droits  indivis  de 3/100\u00b0\"*  indivis  sur la parcelle  A 963 appartiennent  toujours  \u00e0 EUROP\nINVEST  DEVELOPPEMENT,  \u00e9tant  donn\u00e9  que  ces droits  n'ont  pas  \u00e9t\u00e9 transmis  lors  de la vente  par\nEUROP  INVEST  DEVELOPPEMENT  du 09/06/2011,  re\u00e7ue  par Ma\u00eetre  FERAUD,  Notaire  \u00e0 NICE  et\npubli\u00e9e  le 08/08/2011  volume  2011P  3616  \u00e0 Mme  CLEMENT  et M.MOUCHE.\nVU pour \u00eatre annex\u00e9  \u00e0 mon\n\"et Pec 7earr\u00eat\u00e9  on\nNIGE,  le\n\n1/ Pour  28/100*\"  indivis  de la parcelle  A 963 (oroori\u00e9taire  de la parcelle  \u00c0 957)\n. Date  de . | SituationNom  / Pr\u00e9nom  . Lieu  de naissance  . . Adresse\nnaissance  matrimoniale\nMME  MORAN  TOLEDO  (ETATS-  .\nELIZABETH  PATRICIA  07/07/1947  UNIS)  CELIBATAIRE  ADRESSE  INCONNUE\nine wee  STELLA  25/10/1949  ann  CELIBATAIRE  ADRESSE  INCONNUE\nOrigine  de propri\u00e9t\u00e9  :\nAttestation  rectificative  du 25/09/2006,  re\u00e7ue  par Ma\u00eetre  PAUL  BERNARD,  Notaire  \u00e0 LE CANNET  et\npubli\u00e9e  le 29/09/2006  volume  2006P  4972,  valant  reprise  pour  ordre  de la formalit\u00e9  initiale  du\n15/09/2006  2006P  n\u00b04740\nJ/ Pour  7/100\u00b0\"\u00b0  indivis  de la parcelle  \u00c0 963 (orcpri\u00e9taire  de la parcelle  \u00c0 959)\n. Date  de . . SituatiNom / Pr\u00e9nom  . Lieu de naissance  . ron Adresse\nnaissance  matrimoniale\nM. ODDO  JEAN- NIE EPOUSE  PIANI 35 ALL DES VIOLETTES| 14/04/1946  (06 \u2014 ALPES-CLAUDE  MARITIME)  JOSIANE  06910  ROQUESTERON\nMME PIANI JOSIANE  NICE EPOUX  ODDO  35 ALL DES VIOLETTES\n07/10/1948  (06 \u2014 ALPES-\nIRENE  OLGA  MARITIME)  JEAN  06910  ROQUESTERON\nOrigine  de propri\u00e9t\u00e9  :\nAcquisition  du 14/04/1981,  re\u00e7ue  par Ma\u00eetre  SEASSAL,  Notaire  \u00e0 NICE  et publi\u00e9e  le 16/07/1981\nvolume  2536  DP 12\n\nK/ Pour  9/100\u00b0TM  indivis  de la parcelle  A 963 (proori\u00e9taire  de la parcelle  A 960)\nSituation h Date  de . :Nom / Pr\u00e9nom  . 7 Lieu de naissance  . . Adresse\nnaissance  matrimoniale\nouais  . \u2014 EPOUSE LORENZ! Buen  BA A\nMAXIMILIANA  ANNA  17/09/1951  (06 \u2014 ALPES-  SERGE  833  CHE  DES  COMBES\nMARIA  MARITIME)  06600  ANTIBES\nMENTON  F EDEN  PARK  BATA\nM. ae  07/02/1950  (06 \u2014 ALPES-  re  833 CHE DES COMBES\nMARITIME)  06600  ANTIBES\nOrigine  de propri\u00e9t\u00e9  :\nAcquisition  du 14/04/1981,  re\u00e7ue  par Ma\u00eetre  SEASSAL,  Notaire  \u00e0 NICE  et publi\u00e9e  le 16/07/1981\nvolume  2537  DP 2\nL/ Pour  12/100\u00b0\"\u00b0  indivis  de la parcelle  A 963 (propri\u00e9taire  de la parcelle  \u00c0 961)\n. Date  de . , SituationNom  / Pr\u00e9nom  . Lieu  de naissance  . . Adresse\nnaissance  matrimoniale\nM. BEAUFRERE  ERIC RICE 36 ALL DES VIOLETTES. 01/08/1986  (06 \u2014 ALPES-  EPOUX  MASSEGLIAANDRE  ARMAND  MARITIME)  06910  ROQUESTERON\nMIMIE MASSEGLIA  NICE \u00c9POUSE  36 ALL DES VIOLETTES\nLAURE  ANNE 15/03/1982  (06 \u2014 ALPES-  BEAUFRERE  06910  ROQUESTERON\nSUZANNE  MARITIME)\nOrigine  de propri\u00e9t\u00e9  :\nAcquisition  du 11/05/2020,  recu  par Maitre  GIRAUD,  Notaire  a NICE  et publi\u00e9e  le 11/06/2020  volume\n2020P  2105\nVU pour  \u00eatre annex\u00e9  \u00e0 mon\nweed  ia\nNICE,  le\nTA  Pr\u00e9fet,P\nLeD\u00c9C mn 7004\naire  G\u00e9n\u00e9ral\n_/  86\nL Patrick AMOUSSOU-ADEBLE  /\u00bb eb A ei\n\nM/ Pour  12/100\"  indivis  de la parcelle  A 963 (oropri\u00e9taire  de la parcelle  A962) V\n. Date  de . . SituationNom / Pr\u00e9nom  . Lieu de naissance  . ' . Adresse\nnaissance  matrimoniale\nMME JAMES  ERIKA  28/05/1949  OXFORD  \u00c9POUSE  RAFFAELLI  14B RUE MARCEAU\nISABELLE  MARRIANE  (ROYAUME-UNI)  JAMES  06000  NICE\nM. RAFFAELLI  ROBERT  Meninies  2067 CHE DE SAINT CLAUDE\nLOUIS ANDRE  15/08/1947  (PRINCI  06600 ANTIBES\nDE MONACO)\nOrigine  de propri\u00e9t\u00e9  :\nAcquisition  du 10/12/1996,  re\u00e7ue  par Ma\u00eetre  OLIVARES-VIVES,  Notaire  \u00e0 NICE  et publi\u00e9e  le\n17/01/1997  volume  97 DP 226\n4 Patrick  AMOUSSOU-AL  2oLE\n\nPREFET\nDES  ALPES-  Direction  des  \u00e9lections  et de la L\u00e9galit\u00e9\nMARITIMES  Bureau  des  Affaires  Juridiques  et de la L\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  n\u00b0 2224.  13.9  G\nPortant  modification  des  statuts\nde l'Association  Syndicale  Autoris\u00e9e  de la Rue  Antoine  Virello\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVu l'ordonnance  n\u00b0 2004-632  du ter juillet  2004  relative  aux  Associations  Syndicales  de\nPropri\u00e9taires  et notamment  son  article  60 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2006-504  du 3 mai  2006  portant  application  de l'ordonnance  n\u00b0 2004-632  pr\u00e9cit\u00e9e\net notamment  son  article  102  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 22 septembre  1985  transformant  l'Association  Syndicale  Libre\nde la rue  Antoine  Virello  en Association  Syndicale  Autoris\u00e9e  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 1er juillet  2009  approuvant  la mise  en conformit\u00e9  des  statuts  de\nl'association  syndicale  autoris\u00e9e  de la rue  Antoine  Virello  ;\nVu le proc\u00e8s-verbal  de l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  extraordinaire  en date  du 11 octobre  2024  de\nl'Association  Syndicale  Autoris\u00e9e  de la rue Antoine  Virello  approuvant  la modification  des  statuts  ;\nSur  proposition  du Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er : est approuv\u00e9e  la modification  des  statuts  de l'association  syndicale  autoris\u00e9e  de la\nrue  Antoine  Virello,  annex\u00e9s  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au Recueil  des  Actes  Administratifs  de la Pr\u00e9fecture  des\nAlpes-Maritimes.  Le pr\u00e9sident  de l'Association  Syndicale  Autoris\u00e9e  notifiera  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  \u00e0\nchacun  des  propri\u00e9taires,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  combin\u00e9es  des  articles  9 et 13 du d\u00e9cret\nd'application  du 3 mai  2006.  Il sera  affich\u00e9  sur le territoire  de la commune  de Nice  dans  un d\u00e9lai\nde quinze  jours  \u00e0 compter  de la date  de publication  de l'arr\u00eat\u00e9.\n\nArticle  3: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal\nadministratif  de Nice,  sis 18 avenue  des Fleurs  - CS 61039  - 06050  Nice  Cedex  1, dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de sa publication,  de sa notification  et de son affichage  ou par le biais  de\nl'application  T\u00e9l\u00e9recours  (www.telerecours.fr)\nArticle  4 : Le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes,  M. le Maire  de la commune\nde Nice,  M. le pr\u00e9sident  de l'Association  Syndicale  Autoris\u00e9e  de la rue Antoine  Virello  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Nice,  le 13 DEC.  2024\nPouf:  Pr\u00e9fet,\nLe secre  e\u00c9\u00e9n\u00e9ral\nPatrick  AMOU  Sc \u00fc-ADEBLE\n\nANNEXE\nVu pour  \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0 mon  arr\u00eat\u00e9  du \u0178 3 Der  2024\n\nASA  AVIRELLO\nASSOCIATION  SYNDICALE\nAUTORISEE\nDE  LA RUE  ANTOINE  VIRELLO\nSTATUTS\nAssembl\u00e9e  G\u00e9n\u00e9rale  Exceptionnelle  du 11 octobre  2024\nMise  en conformit\u00e9  des statuts  suivant  la r\u00e8glementation  :\n- Art.  7 et 11 de l'ordonnance  n\u00b02004  de 1* juillet  2004\n- Art.  7 du d\u00e9cret  d'application  n\u00b0 2006-504  du 3 mai  2006\n- Vu Pacte  constitutif  de l'association  libre  du 20 octobre  1984\n- Vulacte  de modification  de l'Association  Libre  en Association  Syndicale  Autoris\u00e9e  du\n22 septembre  1985\n- Vules  statuts  de l'ASA  Virello  actuellement  en vigueur\n- Vu le plan  parcellaire  d\u00e9limitant  le pourtour  du p\u00e9rim\u00e8tre  de l'association\n- Suite  \u00e0 la d\u00e9cision  de l'Assembl\u00e9e  G\u00e9n\u00e9rale  extraordinaire  du 12 juin  2008\n- Suite  \u00e0 la d\u00e9cision  de l'Assembl\u00e9e  G\u00e9n\u00e9rale  extraordinaire  du 11 octobre  2024\nPage  1 sur 38\n\nASA  A.VIRELLO\nTITRE  I : DISPOSITION  GENERALES\n\"Article  1;\nIl est form\u00e9  entre  les propri\u00e9taires  des immeubles  b\u00e2tis  et non  b\u00e2tis,  riverains  de la rue Antoine\nVirello,  une  Association  Syndicale  Autoris\u00e9e  le 22 juin  1985\n{ Article  2 :\nLe si\u00e8ge  de l'association  est fix\u00e9  \u00e0 Nice,  rue Antoine  Virello  chez  le Pr\u00e9sident  en exercice.  Elle\nprend  le nom  \u00ab ASA  ANTOINE  VIRELLO  \u00bb\nL'association  Syndicale  Autoris\u00e9e  est r\u00e9gie  par les fondements  juridiques  suivants  :\n- Loi  2004  \u2014 1343  du 9 septembre  2004  de simplification  du droit\n- Ordonnance  n\u00b0 2004-632  du 1% juillet  2004  (J.O.  n\u00b0 152 du 29 juillet  2004)\n- D\u00e9cret  n\u00b0 2006  \u2014 504  du 3 mai  2006  (J.O.  n\u00b0 105 du 5 mai  2006)\n\u00c0 Article  4 :\nL'Association  Syndicale  Autoris\u00e9e  a pour  but la remise  en \u00e9tat  de viabilit\u00e9  et d'assainissement  de\nla rue A. Virello,  l'am\u00e9lioration  des conditions  d'hygi\u00e8ne  dans  ledit  p\u00e9rim\u00e8tre,  l'ex\u00e9cution  de tout\nouvrage  n\u00e9cessaire  \u00e0 cet effet  et leur  entretien.\nCette  \u00e9nonciation  du but social  n'est  pas limitative  et l'activit\u00e9  de l'Association  s'\u00e9tendra  \u00e0 toutes\nles mesures  et d\u00e9marches  quelconques  g\u00e9n\u00e9ralement  susceptibles  d'am\u00e9liorer  l'\u00e9tat  g\u00e9n\u00e9ral,\nl'\u00e9clairage,  la s\u00e9curit\u00e9  et l'hygi\u00e8ne  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  sus d\u00e9sign\u00e9  ainsi  que la d\u00e9fense  des int\u00e9r\u00eats\ndes associ\u00e9s.\n\u00c0 Article  5 :\nIl sera  pourvu  \u00e0 la d\u00e9pense  au moyen  des cotisations  fixes  des associ\u00e9s,  des taxes  syndicales  (appel\nde fonds  extraordinaires),  de subventions  des collectivit\u00e9s  locales  ou des \u00e9tablissements  publics  s'il\ny a lieu,  des emprunts  contract\u00e9s  aupr\u00e8s  des organismes  publics  ou banques  hypoth\u00e9caires,  des\ndons  et legs.\nPage  2 sur 38\n\nASA  AVIRELLO\nTITRE  2 : ADMINISTRATION\nSECTION  1 : ASSEMBLEE  GENERALECer  re rere  ere  ere  EE  T\u00c9L  EEE  ETES  DOTE  PESTE  EST  EEE  CEST\nL'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  se compose  de tous  les membres  de l'ASA  ayant  la capacit\u00e9  \u00e0 contracter.\nLes  mineurs  ou autres  incapables  seront  repr\u00e9sent\u00e9s  par leur  tuteurs  ou curateurs  compte  tenu  des\ndispositions  l\u00e9gales  en vigueur.\nLes  droits  des membres  d\u00e9c\u00e9d\u00e9s  sont  acquis  de plein  droit  par leurs  h\u00e9ritiers.\nEn cas de pluralit\u00e9  des h\u00e9ritiers,  et jusqu'au  r\u00e8glement  de la succession  faisant  cesser  l'\u00e9tat  d'indivision\nparmi  eux  quant  \u00e0 l'immeuble  sis dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  d'action  de l'ASA,  ces h\u00e9ritiers  d\u00e9l\u00e8gueront  pour\nles repr\u00e9senter  \u00e0 l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  l'un  d'eux,  ayant  la capacit\u00e9  de contracter:  \u2014\nCe repr\u00e9sentant  aura  autant  de voix  que  poss\u00e9dait  le de cujus.\nLes  propri\u00e9taires  peuvent  se faire  repr\u00e9senter  par des mandataires,  sans  que  le m\u00eame  mandataire  puisse\n\u00eatre  porteur  de plus  de cinq  mandats.\nUn membre  de ASA  peut  donner  pouvoir  de voter  en son nom  \u00e0 toute  personne  de son choix,  limit\u00e9  \u00e0\nson  seul  mandat.\n\\ Article  8;\nPour  le d\u00e9compte  des voix,  la notion  de lot est prise  comme  r\u00e9f\u00e9rence  :\n1 lot = 1 voix\n1 lot pour  3 appartements  = 1 voix\nL' Assembl\u00e9e  G\u00e9n\u00e9rale  se r\u00e9unit  chaque  ann\u00e9e  en assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  ordinaire  en d\u00e9but  d'ann\u00e9e.\nElle  peut  \u00e9tre  convoqu\u00e9e  extraordinairement  lorsque  le conseil  syndical  le juge  n\u00e9cessaire.  Le Pr\u00e9sident\nest \u00e9galement  tenu  de la convoquer  extraordinairement  lorsque  la moiti\u00e9  au moins  des associ\u00e9s  r\u00e9clame\ncette  convocation  par  lettre  \u00e9crite  au Pr\u00e9sident.\nLes  convocations  \u00e0 l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  ordinaire  se font  individuellement  au moyen  de lettres  d'avis\nenvoy\u00e9es  par le Pr\u00e9sident,  au moins  15 jours  avant  la r\u00e9union  \u00e0 chaque  membre  de l'association.\nLes  convocations  portent  indications,  du lieu,  du jour,  de l'heure  et de l'objet  de la s\u00e9ance.  Elles  peuvent\n\u00eatre  adress\u00e9es  par courriels.\nPage  3 sur 38\n\nASA  A.VIRELLO\nArticle  10 :\nL'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  est pr\u00e9sid\u00e9e  par le Pr\u00e9sident,  \u00e0 d\u00e9faut  par le Vice-Pr\u00e9sident.\nElle  nomme  un ou deux  secr\u00e9taires  de s\u00e9ance.\nElle  est valablement  constitu\u00e9e  lorsque  le nombre  de voix  repr\u00e9sent\u00e9es  est \u00e9gal  \u00e0 la moiti\u00e9  plus  une\ndu total  des voix  de l'association.\nLes  d\u00e9lib\u00e9rations  sont  prises  \u00e0 la majorit\u00e9  des membres  pr\u00e9sents.\nDans  le cas o\u00f9 le Pr\u00e9sident  viendrait  \u00e0 constater  l'absence  de quorum  \u00e0 la premi\u00e8re  assembl\u00e9e\ng\u00e9n\u00e9rale,  il pourra  d\u00e9cider  de la tenue  d'une  deuxi\u00e8me  assembl\u00e9e  dans  l'heure  qui suivra.\nL'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  d\u00e9lib\u00e8re  alors  valablement,  quel  que  soit  le nombre  de voix  repr\u00e9sent\u00e9es.\nLes  votes  \u00e0 l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  ont lieu  \u00e0 main  lev\u00e9e  sauf  demande  d'au  moins  un tiers  des\nmembres  pr\u00e9sents.\nLes  votes  de renouvellement  de syndics  se font  \u00e0 bulletin  secret,  sauf  si l'unanimit\u00e9  des pr\u00e9sents\nest d'accord  pour  un vote  \u00e0 main  lev\u00e9e.\nEn cas de vote  \u00e0 main  lev\u00e9e,  les d\u00e9lib\u00e9rations  sont  prises  \u00e0 la majorit\u00e9  des personnes  pr\u00e9sentes,  en\ncas de partage,  la voix  du Pr\u00e9sident  est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nEn cas de scrutin  secret,  les d\u00e9lib\u00e9rations  sont  prises  \u00e0 la majorit\u00e9  des voix  repr\u00e9sent\u00e9es.\nArticle  11 : Votes  en assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale\nL'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  des propri\u00e9taires  se prononce  sur :\n- Le renouvellement  des syndics  ;\n- Le montant  maximum  des emprunts,  tant  pour  le montant  que  pour  l'encours  de la dette  ;\n- Le rapport  d'activit\u00e9  et la situation  financi\u00e8re  de l'ASA  ;\n- Les  propositions  de modifications  statutaires  ou de dissolution  dans  les hypoth\u00e8ses  pr\u00e9vues\naux  articles  37 a4)  de l'ordonnance  du 1\u00b0 juillet  2004  ;\n- L'adh\u00e9sion  \u00e0 une  union  ou la fusion  avec  une  autre  association  syndicale  autoris\u00e9e  ou\nconstitu\u00e9e  d'office  ;\n- Les  concessions  de droit  de passage  sur les voies  de l'association  ;\n- Toute  question  qui leur  est soumise  en application  d'une  loi ou d'un  r\u00e8glement  ;\n- Toute  autre  question  que  l'ASA  jugerait  opportun  de soumettre  ;\n- Chaque  adh\u00e9rent  qui souhaite  participer  aux  votes  doit  justifier  de son identit\u00e9  en pr\u00e9sentant\nune  pi\u00e8ce  officielle  en cours  de validit\u00e9  ;\n- Le montant  des cotisations  de l'exercice  suivant  li\u00e9es  aux  charges  r\u00e9currentes,  r\u00e9gl\u00e9es  \u00e0\nparts  \u00e9gales  des membres  ;\n- Le montant  des appels  de fonds  extraordinaires  li\u00e9s  \u00e0 des charges  compl\u00e9mentaires,  des\ninvestissements  ou des remboursements  d'emprunts  r\u00e9gl\u00e9s  selon  la r\u00e9partition  \u00e9tablie  entre\nles membres  ;\n- La r\u00e9partition  en parts  des charges  exceptionnelles,  des investissements  ou des\nremboursements  d'emprunts  selon  une r\u00e8gle  bas\u00e9e  sur l'usage  de la d\u00e9pense.\nPage  4 sur 38\n\nASA  A.VIRELLO\nArticle  12 : candidats  et \u00e9lection\nLes  candidats  aux  postes  de syndics  se font  conna\u00eetre  au si\u00e8ge  de l'ASA,  au moins  12 jours  avant  la\ndate  de l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale,  en formulant  une  candidature  \u00e9crite,  adress\u00e9e  au Pr\u00e9sident  de l'ASA  de\nla rue A. Virello.\nLe candidat  au poste  de syndic  se fait conna\u00eetre  aupr\u00e8s  des adh\u00e9rents  par ses propres  moyens.\nIl est obligatoirement  membre  de l'ASA  et doit  \u00eatre  \u00e0 jour  de ses cotisations.\nSECTION  ID:  SYNDICAT.  ou CONSEIL  SYNDICAL\nArticle  13 :\nL'ASA  est administr\u00e9e  par un conseil  syndical  compos\u00e9  de quatre  syndics  titulaires  et deux  suppl\u00e9ants\nEn cas de subvention  de l'Etat,  le Pr\u00e9fet  pourra  nommer  deux  syndics  parmi  les membres  de l'ASA\nIl peut  en outre  d\u00e9cider  de s'adjoindre  toute  autre  personne  \u00e0 titre  consultatif.\nArticle  14 :\nLes  fonctions  de syndic  durent  six ans et sont  renouvelables  par moiti\u00e9  tous  les trois  ans.\nA la fin de la troisi\u00e8me  ann\u00e9e  les syndics  sortants  sont  d\u00e9sign\u00e9s  par le sort  et \u00e0 partir  de la sixi\u00e8me  ann\u00e9e\net de trois  ans en trois  ans les membres  sortants  sont  d\u00e9sign\u00e9s  par l'anciennet\u00e9.\nLes  syndics  sont  ind\u00e9finiment  r\u00e9\u00e9ligibles.\nLes  syndics  d\u00e9missionnaires  ou d\u00e9c\u00e9d\u00e9s  sont  remplac\u00e9s  par l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  annuelle  et leurs\npouvoirs  durent  le temps  pendant  lequel  les membres  remplac\u00e9s  seraient  eux-m\u00eames  rest\u00e9s  en fonction.\nUn membre  titulaire  du syndicat  qui est d\u00e9missionnaire,  qui cesse  de satisfaire  aux  conditions\nd'exigibilit\u00e9  ou qui est emp\u00each\u00e9  d\u00e9finitivement  d'exercer  ses fonctions  doit  \u00eatre  remplac\u00e9  par un\nsuppl\u00e9ant  jusqu'\u00e0  ce qu'un  nouveau  titulaire  soit  \u00e9lu pour  la dur\u00e9e  du mandat  restant  \u00e0 couvrir.\nPourra  \u00eatre  d\u00e9clar\u00e9  d\u00e9missionnaire  par le conseil  syndical  tout  syndic  qui,  san motif  l\u00e9gitime,  aura\nmanqu\u00e9  trois  r\u00e9unions  cons\u00e9cutives.\n< Article  15 :\nLes  syndics  \u00e9lisent,  tous  les trois  ans,  l'un  d'eux  pour  remplir  les fonctions  de Pr\u00e9sident  et un Vice-\nPr\u00e9sident  qui remplace  le Pr\u00e9sident  en cas d'absence  ou d'emp\u00eachement.\nLe Pr\u00e9sident  et le Vice-Pr\u00e9sident  sont  toujours  r\u00e9\u00e9ligibles.\nIls conservent  leurs  fonctions  jusqu'\u00e0  leur  remplacement.p\nLe conseil  syndical  nomme  aussi  un secr\u00e9taire,  soit  parmi  ses membres,  soit  en dehors,  il peut  \u00e9tre\nremplac\u00e9  \u00e0 toute  \u00e9poque  par le conseil  syndical.\nPage  5 sur 38\n\nASA  AMIRELLO\nArticle  16 :\nLe syndicat  fixe  ses lieux  de r\u00e9union,  il est convoqu\u00e9  et pr\u00e9sid\u00e9  par le Pr\u00e9sident.\nIl se r\u00e9unit  toutes  les fois  que  les besoins  de l'association  l'exigent,  soit  en vertu  de l'initiative  du\nPr\u00e9sident,  soit  sur demande  du tiers  au moins  des syndiqu\u00e9s\nUn syndic  absent  peut  donner  mandat  de repr\u00e9sentation  \u00e9crit  \u00e0 un autre  syndic  qui ne vaut  que  pour  une\nr\u00e9union.  Il veille  \u00e0 la conservation  des plans,  registres  et autres  documents.\nArticle  17 :\nLes  d\u00e9lib\u00e9rations  sont  prises  \u00e0 la majorit\u00e9  des voix  des membres  pr\u00e9sents.\nEn cas de partage,  la voix  du Pr\u00e9sident  est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nLes  d\u00e9lib\u00e9rations  du conseil  syndical  sont  valables  lorsque  tous  les membres  ont \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9s  et que\nplus  de la moiti\u00e9  a pris  part  \u00e0 la r\u00e9union.\nN\u00e9anmoins  lorsque,  apr\u00e8s  deux  convocations  faites  \u00e0 cinq  jours  d'intervalle  et d\u00fbment  constat\u00e9  sur le\nregistre  des d\u00e9lib\u00e9rations,  les syndics  ne se sont  pas r\u00e9unis  en nombre  suffisant,  la d\u00e9lib\u00e9ration  prise  apr\u00e8s\nla seconde  convocation  est valable,  quel  que soit  le nombre  de membres  pr\u00e9sents.\nLes  d\u00e9lib\u00e9rations  sont  inscrites  par ordre  de date  sur un registre  cot\u00e9  et paraph\u00e9  par le Pr\u00e9sident.\nElles  sont  sign\u00e9es  par tous  les membres  pr\u00e9sents  \u00e0 la s\u00e9ance.\nTous  les membres  de l'association  ont droit  d'en  prendre  connaissance  par consultation  du registre  des\nd\u00e9lib\u00e9rations.\nArticle  18 :\nLe conseil  syndical  r\u00e8gle  par ses d\u00e9lib\u00e9ration  les affaires  de l'association.\nIl est charg\u00e9  notamment  de :\nNomination  d'un  secr\u00e9taire  comptable  ;\nFaire  r\u00e9diger  les projets,  les discuter  et statuer  sur le mode  \u00e0 suivre  pour  leurs  ex\u00e9cutions  ;\nApprouver  les march\u00e9s  et adjudications  et veiller  \u00e0 ce que  toutes  les conditions  en soient  remplies\nVoter  le budget  annuel  ;\nDresser  le r\u00f4le  des taxes  ;\nD\u00e9lib\u00e9rer  sur les emprunts  et les demandes  de subventions  qui peuvent  \u00eatre  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'association  ;\nContr\u00f4ler  et v\u00e9rifier  les comptes  pr\u00e9sent\u00e9s  annuellement  par le receveur  et le Pr\u00e9sident  de l'association  ;\nAutoriser  toute  action  devant  les tribunaux\nFaire  des propositions  sur tout  ce qu'il  croira  utile  aux  int\u00e9r\u00eats  de l'association.\nLes  d\u00e9lib\u00e9rations  du conseil  syndical  sont  d\u00e9finitives  et ex\u00e9cutoires  sauf  celles  portant  sur des objets  pour\nlesquels  l'approbation  de l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  est exig\u00e9e  par les statuts.\nPage  6 sur 38\n\nASA  AVIRELLO\nSECTION  Il:  LE PRESIDENTCELLLELELCELE  LEE  EL EEE  CES COR  EEE  CET  CET ECEE  EEE  CT CETTE  TE CTI\nArticle  19 :\nLe Pr\u00e9sident  pr\u00e9side  les r\u00e9unions  de l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  et du conseil  syndical.\nI! repr\u00e9sente  l'ASA  en justice  et vis-\u00e0-vis  des tiers  dans  tous  les actes  int\u00e9ressant  la personnalit\u00e9  civile\nde l'association.\nIL fait ex\u00e9cuter  les d\u00e9cisions  du syndicat  et exerce  une  surveillance  g\u00e9n\u00e9rale  sur les int\u00e9r\u00eats  de\nl'association,  dont  les travaux.\nIl veille  \u00e0 la conservation  des plans,  registres  et autres  documents  relatif  \u00e0 l'administration  de\nl'association.\nIl pr\u00e9pare  le budget  pr\u00e9sent\u00e9  au conseil  syndical,  le compte  administratif  des op\u00e9rations  de l'association\net assure  l'\u00e9mission  des mandats  pour  le paiement  des d\u00e9penses  et des titres  de recettes  pour  l'ex\u00e9cution\ndes recettes.\nIl passe  les march\u00e9s  et proc\u00e8de  aux  adjudications  au nom  de l'association.\nIl convoque  le conseil  syndical  et l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  chaque  fois  que n\u00e9cessaire.\nEt, d'une  mani\u00e8re  g\u00e9n\u00e9rale,  il est charg\u00e9  de toutes  les attributions  qui lui sont  confi\u00e9es  par le pr\u00e9sent\nr\u00e8glement.\nLe Pr\u00e9sident  et le Vice-Pr\u00e9sident  conservent  leur  fonction  jusqu'\u00e0  l'installation  de leurs  successeurs.\nTITRE  3 : ADMINISTRATION\nArticle  20 :\nIl sera  pourvu  aux  d\u00e9penses  de premier  \u00e9tablissement  au moyen  des cotisations  des associ\u00e9s,  de\nsubventions  et d'emprunt  dont  le mode  et les conditions  seront  d\u00e9termin\u00e9es  par le conseil  syndical.\nIl est entendu  qu'en  cas de recours  \u00e0 l'emprunt,  les membres  de l'association  s'engagent  conjointement\net solidairement  au remboursement.\nArticle  21 :\nLe montant  des  d\u00e9penses  annuelles  pr\u00e9vu  au d\u00e9but  de l'ann\u00e9e  devra  faire  face  :\n1) Aux  int\u00e9r\u00eats  et annuit\u00e9s  d'amortissement  des emprunts  restant  dus.\n2) Aux  frais  g\u00e9n\u00e9raux  annuels  d'exploitation  et d'entretien\n3) A la constitution  d'une  reserve  pour  r\u00e9parations  et am\u00e9liorations.\nPage  7 sur 38\n\nASA  AVIRELLO\n< Article  22 :\nLes  d\u00e9penses  vis\u00e9es  aux  n\u00b01 et n\u00b02 de l'article  21 constitueront  la taxe  de premier  \u00e9tablissement  et\nseront  r\u00e9parties  entre  les int\u00e9ress\u00e9s  au prorata.\nLa r\u00e9serve  vis\u00e9e  au n\u00b03 sera  constitu\u00e9e  au moyen  des reliquats  de chaque  exercice.\nTITRE  4: TRAVAUX\nArticle  23 :\nLe syndicat  d\u00e9signe  les hommes  de l'art  charg\u00e9s  de la pr\u00e9paration  des projets  et de la direction  des\ntravaux.\nLes  projets  concernant  des travaux  neufs,  des travaux  de grosses  r\u00e9parations  ainsi  que  les achats  de\nmat\u00e9riels  sont  soumis  \u00e0 l'approbation  de l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale.\nLes  travaux  de simple  entretien  et les acquisitions  courantes  peuvent  \u00eatre  ex\u00e9cut\u00e9es  sur l'initiative  du\nconseil  syndical  sans  approbation  pr\u00e9alable.\nL'ex\u00e9cution  imm\u00e9diate  des travaux  urgents  peut  \u00eatre  ordonn\u00e9e  par le Pr\u00e9sident,  \u00e0 charge  par ce dernier,\nde convoquer  le conseil  syndical  dans  les plus  brefs  d\u00e9lais  pour  lui rendre  compte.\nArticle  24 :\nUne  commission  d'appel  d'offres  doit  \u00eatre  d\u00e9sign\u00e9e.\nElle  peut  \u00eatre  pr\u00e9sid\u00e9e  par le Pr\u00e9sident  et comporte  deux  autres  syndics.\nSes modalit\u00e9s  de fonctionnement  sont  celles  des II \u00e0 VII de l'article  22 et de l'article  23 du code  des\nmarch\u00e9s  publics  telles  qu'elles  s'appliquent  \u00e0 une  commune  de moins  de 3500  habitants.\nLorsque  le Pr\u00e9sident  proc\u00e8de  aux  adjudications  et march\u00e9s,  c'est  la commission  d'appel  d'offres  qui\ndoit  si\u00e9ger.\nApr\u00e8s  l'ach\u00e8vement  des travaux  ou l'acquisition  de mat\u00e9riel,  la commission  d'appel  d'offres  proc\u00e8de  \u00e0\nla r\u00e9ception.\nPage  8 sur 38\n\nASA  A.VIRELLO\n4. Article  25 :\nAussit\u00f4t  apr\u00e8s  la constitution  de l'ASA,  le Pr\u00e9sident  r\u00e9dige  un projet  de budget  qui est d\u00e9pos\u00e9,  pendant\nhuit  jours  au si\u00e8ge  social  et o\u00f9 les syndics  viennent  en prendre  connaissance.\nCe budget  est discut\u00e9  et vot\u00e9  \u00e0 la premi\u00e8re  r\u00e9union  du conseil  syndical  en d\u00e9but  d'ann\u00e9e\nArticle  26 :\nLes  fonctions  de receveur  de l'ASA  sont  confi\u00e9es  au receveur  municipal.\nLe receveur  est charg\u00e9  de poursuivre  la rentr\u00e9e  des revenus  et des taxes  de l'association  ainsi  que  de\ntoutes  les sommes  qui lui seraient  dues.\nArticle  27 :\nLes  r\u00f4les  sont  pr\u00e9par\u00e9s  par le Pr\u00e9sident,  d'apr\u00e8s  les \u00e9tats  de r\u00e9partition  \u00e9tablis  conform\u00e9ment  aux\ndispositions  des articles  21 et 22 ci-dessus.\nIls sont  approuv\u00e9s  par le conseil.\nLes  redevances  syndicales  sont  \u00e9tablies  annuellement  par le conseil  syndical  et r\u00e9parties  entre  les\nmembres  de l'ASA.  Ces  redevances  sont  payables  \u00e0 r\u00e9ception  des avis  de sommes  \u00e0 payer.\n\u00c0 Article  28 :\nLe compte  administratif  annuel  du Pr\u00e9sident  est soumis  au vote  du conseil  syndical  apr\u00e8s  contr\u00f4le.\nPage  9 sur 38\n\nASA  A.VIRELLO\nTITRE  6: DISPOSITION  DIVERSES  - DISSOLUTION\n'Article  29 :\nLes  propri\u00e9t\u00e9s  de la rue Antoine  Virello  constituent  des r\u00e9sidences  \u00e0 vocation  exclusivement\nbourgeoise  o\u00f9 toute  activit\u00e9  festive,  commerciale  ou associative  , g\u00e9n\u00e9rant  des nuisances  pour  le\nvoisinage,  n'est  pas tol\u00e9r\u00e9e.  Il en est de m\u00eame  pour  toute  activit\u00e9  sportive  commerciale.\nLa location  ou sous-location  en meubl\u00e9  ou vide  est tol\u00e9r\u00e9e,  sous  r\u00e9serve  que  les locataires  ou sous-\nlocataires  soient  de bonne  vie et m\u0153urs  et que le caract\u00e8re  bourgeois  et les conditions  morales  de\nhabitation  et de la rue ne soient  pas d\u00e9voy\u00e9es.  Toute  aire  de stockage  de mat\u00e9riaux,  de mat\u00e9riels  ou\nde v\u00e9hicules  automobiles,  autres  que  celles  destin\u00e9es  aux  besoins  domestiques  des r\u00e9sidents,  sera\nsoumise  \u00e0 accord  des r\u00e9sidents.\nArticle  30 :\nLe Pr\u00e9sident  tient  \u00e0 jour  l'\u00e9tat  nominatif  des propri\u00e9taires  des terrains  et immeubles  inclus  dans  le\np\u00e9rim\u00e8tre  de l'ASA.\nLe propri\u00e9taire  d'un  immeuble  inclus  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  de l'ASA  doit  informer,  en cas de transfert  de\npropri\u00e9t\u00e9  le futur  propri\u00e9taire.\nLors  de la vente  de biens  immeubles,  il appartient  au propri\u00e9taire-vendeur,  membre  de l'ASA,  de faire\nconna\u00eetre  au Pr\u00e9sident  la mutation  du terrain  qu'il  a c\u00e9d\u00e9.\nArticle  31 :\nL'entr\u00e9e  en application  des pr\u00e9sents  statuts  interviendra,  \u00e0 l'issue  du vote  par l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale,  de\nla notification  de l'acte  administratif  aux  adh\u00e9rents  conform\u00e9ment  aux  articles  11 et 39 de l'ordonnance\ndu 1\u00b0 juillet  2004.\nArticle  32 :\nL'association  a une  dur\u00e9e  illimit\u00e9e.  Elle  ne peut  se dissoudre  avant  d'avoir  acquitt\u00e9  toutes  ses dettes.\nEn cas de dissolution,  l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  disposera,  dans  la d\u00e9lib\u00e9ration  de dissolution,  de tout  l'actif\nappartenant  \u00e0 l'ASA.\nEnfin  cette  d\u00e9lib\u00e9ration  de dissolution  doit  \u00eatre  vot\u00e9e  en assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  extraordinaire  par les trois-\nquarts  des voix  repr\u00e9sent\u00e9es.\nFf\u00e2n\u00e7ois  \u00a3LEGRET\nPage  10 sur  29\n\n                      Recueil special 289.2024 13/12/2024                       \n                                S O M M A I R E                                 \nA.R.S   PACA....................................................................2\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n          Sante.................................................................2\n               Dec. 2024.109 renouv.aut.fonctionnemt ESAT Les Restanques........2\n          sante environnement...................................................5\n               AP 2024.1384 Nice cadastre IW52..................................5\n               AP 2024.1385 fromagerie de SALES aut. utilisation eau............8\nD.D.I...........................................................................12\n     D.D.T.M....................................................................12\n          Economie agricole.....................................................12\n               AP 2024.433 TDS FRANQUIN Eric abrogation.........................12\n          Finance publique......................................................18\n               Avenant 10 Etat EPCI aides a la pierre...........................18\n               Avenant 7 conv. gestion aides habitat prive MNCA ANAH............23\n               Avenant 5 Etat EPCI aides a la pierre............................31\n          Logement construction.................................................35\n               AP 2024.1382 Nice renoncemt dt preempt. cadast.sect. HW311.......35\n               AP 2024.1383 Le Cannet renoncmt dt preempt.cadast. AL495.........37\n          Securite Transports Environnement.....................................39\n               AP 2024.191 RP telesiege Buisses station ski Roubion.............39\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................43\n     Direction Elections et Legalite............................................43\n          Affaires fonci\u00e8res et Urbanisme.......................................43\n               Roquesteron transfert VP lieu dit Adrech ds DPC annexes..........43\n          Association Syndicale Libre, Autorisee................................55\n               AP 2024.1386 modif statuts ASA rue Antoine Virello...............55\n               AP 2024.1386 Annexe Statuts modif. ASA rue A. Virello............57\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2024.1382 Nice renoncemt dt preempt. cadast.sect. HW311.......35\n               AP 2024.1383 Le Cannet renoncmt dt preempt.cadast. AL495.........37\n               AP 2024.1384 Nice cadastre IW52..................................5\n               AP 2024.1385 fromagerie de SALES aut. utilisation eau............8\n               AP 2024.1386 Annexe Statuts modif. ASA rue A. Virello............57\n               AP 2024.1386 modif statuts ASA rue Antoine Virello...............55\n               AP 2024.191 RP telesiege Buisses station ski Roubion.............39\n               AP 2024.433 TDS FRANQUIN Eric abrogation.........................12\n               Avenant 10 Etat EPCI aides a la pierre...........................18\n               Avenant 5 Etat EPCI aides a la pierre............................31\n               Avenant 7 conv. gestion aides habitat prive MNCA ANAH............23\n               Dec. 2024.109 renouv.aut.fonctionnemt ESAT Les Restanques........2\n               Roquesteron transfert VP lieu dit Adrech ds DPC annexes..........43\n     D.D.T.M....................................................................12\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n     Direction Elections et Legalite............................................43\nA.R.S   PACA....................................................................2\nD.D.I...........................................................................12\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................43","date":"2024-12-13","first_seen_on":"2024-12-13T17:38:20+00:00","id":"6f78e508c7dced42096fd4c7675725cdb40df6289db24ae71275d18a04786f27","name":"Recueil sp\u00e9cial 289.2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/53025/410538/file/Recueil%20special%20289.2024.pdf"}
