{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2026-190\nPUBLI\u00c9 LE  2 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2026-04-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le SMICTOM Nord\nAveyron \u00e0 exploiter une installation de stockage de d\u00e9chets inertes\nimplant\u00e9e lieu-dit \u00ab\u00a0la Moissetie\u00bb \u00e0 GOLINHAC (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-04-02-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le SMICTOM Nord\nAveyron \u00e0 exploiter une installation de stockage\nde d\u00e9chets inertes implant\u00e9e lieu-dit \u00ab\u00a0la\nMoissetie\u00bb \u00e0 GOLINHAC\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le SMICTOM Nord Aveyron \u00e0 exploiter une installation\nde stockage de d\u00e9chets inertes implant\u00e9e lieu-dit \u00ab\u00a0la Moissetie\u00bb \u00e0 GOLINHAC 3\neaPREFETEDE LAVEYRONLibert\u00e9ELegal.iteFraternit\u00e9\nUNIT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTALE TARN-AVEYRON\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0                                            du 02 avril 2026\nautorisant le SMICTOM Nord Aveyron \u00e0 exploiter une installation de stockage de \nd\u00e9chets inertes implant\u00e9e lieu-dit \u00ab la Moissetie\u00bb \u00e0 GOLINHAC\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement (C.E) ;\nVu le  d\u00e9cret  du  6  novembre  2024  portant  nomination  de  Mme  Claire  CHAUFFOUR-\nROUILLARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2025-11-25-3 du 27 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMme V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux \ninstallations  du  r\u00e9gime  de  l'enregistrement  relevant  de  la  rubrique  n\u00b0  2760  de  la  \nnomenclature des ICPE ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  du 12 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'admission des d\u00e9chets  \ninertes  dans  les  installations  relevant  des  rubriques  2515,  2516,  2517  et  dans  les  \ninstallations  de  stockage  de  d\u00e9chets  inertes  relevant  de  la  rubrique  2760  de  la  \nnomenclature des ICPE ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux \ninstallations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement \nau titre de la rubrique n\u00b0 2515 de la nomenclature [...] ;\nVu le dossier de demande d'enregistrement de l'ISDI de Golinhac d'octobre 2025, d\u00e9pos\u00e9 par \nl'exploitant ;\nVu le rapport de l'Inspection des installations class\u00e9es du 31 mars  2026 et le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral transmis \u00e0 l'exploitant par courriel le 31 mars 2026 afin qu'il puisse faire part \nde ses observations ;\nVu l'absence d'observation du SMICTOM Nord Aveyron sur le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le dossier de demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions \ndes arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales susvis\u00e9s ;\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de \nl'Am\u00e9nagement et du Logement d'Occitanie\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le SMICTOM Nord Aveyron \u00e0 exploiter une installation\nde stockage de d\u00e9chets inertes implant\u00e9e lieu-dit \u00ab\u00a0la Moissetie\u00bb \u00e0 GOLINHAC 4\nConsid\u00e9rant que ce respect suffit \u00e0 garantir la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  \nL.511-1 du C.E ;\nConsid\u00e9rant  que  le  dossier  d'enregistrement  fait  \u00e9tat  d'une  demande  d'am\u00e9nagement  \naccept\u00e9e qui fait l'objet dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de prescriptions compl\u00e9mentaires ;\nConsid\u00e9rant  que  l'examen  des  caract\u00e9ristiques  du  projet  eu  \u00e9gard  aux  crit\u00e8res  d\u00e9finis  a \nl'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011, notamment par rapport a la  \nlocalisation  du  projet  et  a  la  sensibilit\u00e9  environnementale  des  zones  g\u00e9ographiques  \nsusceptibles d'\u00eatre affect\u00e9es, et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets \nd'installations, ouvrages ou travaux ne conduit pas a conclure a la n\u00e9cessit\u00e9 de soumettre le  \nprojet \u00e0 \u00e9valuation environnementale ;\nConsid\u00e9rant en cons\u00e9quence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les r\u00e8gles de la  \nproc\u00e9dure de l'autorisation environnementale ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron,\n- A R R E T E -\nArticle 1 \u2013 Autorisation d'exploitation\nLe SMICTOM Nord Aveyron, sis 7 rue Ren\u00e9 H \u00c9MON, zone artisanale des Calsades \u00e0 BOZOULS \n(12340), est  autoris\u00e9  \u00e0  exploiter  sous  le  r\u00e9gime  de  l'enregistrement  (E)  une  installation  de \nstockage  de  d\u00e9chets  inertes  (ISDI)  implant\u00e9e  lieu-dit  \u00ab  la  Moissetie \u00bb  \u00e0  Golinhac,  sur  les  \nparcelles cadastrales n\u00b0B 1051 et 1164, soit une emprise d'environ 8 200 m\u00b2.\nL'acc\u00e8s \u00e0 cette installation se fait depuis la route d\u00e9partementale n\u00b0904.\nArticle 2 \u2013 Activit\u00e9s, dur\u00e9e et volumes autoris\u00e9s\nL'installation rel\u00e8ve du r\u00e9gime de l'enregistrement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L 512-7 du C.E. au titre des  \nrubriques list\u00e9es dans le tableau ci-dessous.\nRubriques Installations et activit\u00e9s concern\u00e9es \u00c9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques R\u00e9gime\n2760-3\nInstallation de stockage de d\u00e9chets autre \nque celles mentionn\u00e9es \u00e0 la rubrique 2720\n3 \u2013 installations de stockage de d\u00e9chets \ninertes\nCapacit\u00e9 totale demand\u00e9e : \nQuinze mille tonnes (15 000), \nsoit environ 9 000 m\u00b3\nCapacit\u00e9 annuelle : 1000 tonnes \nDur\u00e9e d'exploitation : 15 ans Enregistrement\n2515-1a\n1 - Installation de concassage de d\u00e9chets non \ndangereux\na \u2013  Puissance maximale des machines fixes  : \n> \u00e0 200kW\nAtelier de concassage mobile \nd'une puissance > 200 kW\nLa dur\u00e9e d 'exploitation de cette installation est de quinze ans (15) \u00e0 compter d e la date de  \nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 \u2013 Conformit\u00e9 au dossier d'enregistrement\nL'installation  est  dispos\u00e9e,  am\u00e9nag\u00e9e  et  exploit\u00e9e  conform\u00e9ment  aux  plans  et  donn\u00e9es  \ntechniques contenus dans le dossier dat\u00e9 du 9 octobre 2025 d\u00e9pos\u00e9 par l'exploitant.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le SMICTOM Nord Aveyron \u00e0 exploiter une installation\nde stockage de d\u00e9chets inertes implant\u00e9e lieu-dit \u00ab\u00a0la Moissetie\u00bb \u00e0 GOLINHAC 5\nLe plan de phasage joint au dossier de demande est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre  \nrespect\u00e9 et actualis\u00e9 en fonction de besoins d'am\u00e9nagements sp\u00e9cifiques, si n\u00e9cessaire.\nToute modification du plan de phasage d'origine est signal\u00e9 \u00e0 l'Inspection.\nArticle 4 \u2013 Prescriptions techniques applicables\nL'exploitation de  installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) dite de \u00ab  la Moissetie \u00bb \nrespecte  les  dispositions  des  arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  de  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  \nsuivants :\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 relatif aux installations relevant du r\u00e9gime de  \nl'enregistrement sous la rubrique n\u00b0 2760 de la nomenclature des ICPE ;\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'admission des d\u00e9chets \ninertes dans les installations de stockage de d\u00e9chets inertes relevant de la rubrique n\u00b02760 \nde la nomenclature ;\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9  du  26  novembre  2012  relatif  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  \ninstallations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement \nau titre de la rubrique n\u00b0 2515 de la nomenclature.\nArticle 5 \u2013 Prescriptions techniques compl\u00e9mentaires\n5-1 Mesures de suivi des retomb\u00e9es de poussi\u00e8res\nConform\u00e9ment \u00e0 son dossier de demande d'enregistrement et la conformit\u00e9 \u00e0 l'article 25 de  \nl'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2014 et \u00e0 l'article 39 du 26 novembre 2012, l'exploitant met en place  \nune campagne de suivi des retomb\u00e9es de poussi\u00e8res avant la fin de l'ann\u00e9e en cours et  \ntransmet le rapport de mesures \u00e0 l'Inspection.\n5-2 Op\u00e9ration de concassage-criblage\nAfin  d'\u00e9viter  tout  d\u00e9part  accidentel  d'incendie  et  les  \u00e9missions  de  poussi\u00e8res  dans  \nl'environnement, les op\u00e9rations de broyage-concassage ne seront pas effectu\u00e9es en p\u00e9riode  \nestivale ni lors d'\u00e9pisodes de s\u00e9cheresse et/ou de fort vent. \nArticle 6 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du C.E, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux  \nde pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Toulouse soit par voie  \npostale  (68,  rue  Raymond  IV,  BP7007 ,  31068  Toulouse  Cedex  07),  soit  par  T\u00e9l\u00e9recours \naccessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr :\n1\u00b0 Par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9  \nnotifi\u00e9e,\n2\u00b0  Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le  \nfonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et  \nL. 511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de  \nl'affichage de ces d\u00e9cisions.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette  \nderni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux \nmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le SMICTOM Nord Aveyron \u00e0 exploiter une installation\nde stockage de d\u00e9chets inertes implant\u00e9e lieu-dit \u00ab\u00a0la Moissetie\u00bb \u00e0 GOLINHAC 6\nArticle 7 \u2013 Mesures de publicit\u00e9\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera d\u00e9pos\u00e9e  \u00e0 la mairie de Golinhac pour y \u00eatre consult\u00e9e par  \ntoute personne int\u00e9ress\u00e9e.\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, cet arr\u00eat\u00e9 sera aussi publi\u00e9 sur le site internet  \nde la pr\u00e9fecture de l'Aveyron pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 8 - Ex\u00e9cution\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron,  la  directrice  r\u00e9gionale  de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de  \nGolinhac sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et notifi\u00e9 au SMICTOM \nNord Aveyron.\n                                                                                                  Rodez, le 02 avril 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le SMICTOM Nord Aveyron \u00e0 exploiter une installation\nde stockage de d\u00e9chets inertes implant\u00e9e lieu-dit \u00ab\u00a0la Moissetie\u00bb \u00e0 GOLINHAC 7\n\u2014 7 \u2014~COMMUNE DE GOLINHAC iANCIENNE CARRIERE DE \"LA MOISSETIE\"INSTALLATION DE STOCKAGEDE DECHETS INERTES\nCORELELLA HUE US LEE oernt. LES RSS)GartersTee Cen + Breer aceeer CLG FT \u00a9 Arno TAUPEUM O\u00f9 CETterDans Cee Limawh ies.it \u00a9 teLors M'UAUEMLILIRL2..weee ee  ee eemire & febwew monde en MENCRTC TUE CIC PE) DL ep ate xpaioe  ctwaeEdDaviesOn ares de Haut Une = nn = aera Et \u00a9 - reTE PRES 4 7CETTE \\7\nAnnexe - Plan de phasage  \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le SMICTOM Nord Aveyron \u00e0 exploiter une installation\nde stockage de d\u00e9chets inertes implant\u00e9e lieu-dit \u00ab\u00a0la Moissetie\u00bb \u00e0 GOLINHAC 8","date":"2026-04-02","first_seen_on":"2026-04-02T10:07:11+00:00","id":"6f7d3beee1c02ecb5cf05cdb0f42b58a0fd861f3011b51fc9631a49d7eb80b5c","name":"RAA N\u00b012-2026-190 du 02 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-02T09:43:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/31244/247716/file/RAA%20N%C2%B012-2026-190%20du%2002%20avril%202026.pdf"}