{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":": ; Cabinet du Pr\u00e9fet\u0152E a Direction des s\u00e9curit\u00e9sFR on Bureau de la police administrative\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 28 octobre 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 2269 / CAB/ BPAportant interdiction temporaire de vente, de port, de transport et d'utilisation deproduits ou mat\u00e9riel pyrotechniques, de carburant, de produits combustibles ou corrosifset de port et transport d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination,susceptible de pr\u00e9senter un danger pour l'ordre public\u00e0 l'occasion de la f\u00eate d'Halloween 2025\nLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9union,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L. 2351-1 \u00e0 L. 2353-14 et R. 23511 \u00e0R.2353 -21;\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 \u00e0 L. 557-61 et R. 557-6-1 \u00e0R. 557-615;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2et L. 2215-1;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1336-1, R. 1336-4, R. 1336-5 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4, L. 312-2 \u00e0L. 317-12 et R. 311-1 \u00e0 R. 317-14;\nVu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-20, 222-21, 222-44, 222-46, 223-1, 223-2,223-18 et 223-20; :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s auth\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, Pr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portantnomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0ses collaborateurs;\nVu la d\u00e9cision du 1* juillet 2025, instaurant la nouvelle posture du plan Vigipirate \u00ab \u00c9t\u00e9-Automne 2025 \u00bb au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoire national :Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter: @Prefet974\n\nConsid\u00e9rant que la f\u00e9te d'Halloween, p\u00e9riode festive, est propice aux grandsrassemblements de personnes sur la voie publique;\nConsid\u00e9rant que lors de pr\u00e9c\u00e9dentes f\u00eates d'Halloween \u00e0 La R\u00e9union, des violencesurbaines ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es sur tout ou partie du d\u00e9partement tels que l'usage deprojectiles sur des v\u00e9hicules de particuliers ou appartenant \u00e0 l'autorit\u00e9 publique,tentatives d'intrusion dans les \u00e9tablissements industriels, commerciaux, scolaires,d\u00e9gradations de fa\u00e7ades d'h\u00f4tels et immeubles avoisinants, \u00e9dification de barricades, feuxde poubelles, destruction de biens par l'effet d'incendies, qu'en 2024 il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9dans le d\u00e9partement 43 feux de poubelles, 9 incendies de v\u00e9hicules, plusieurs incendies etd\u00e9gradations de mobiliers urbains, 19 jets de projectiles, la d\u00e9gradation de 2 v\u00e9hicules desforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ainsi que l'interpellation de 39 individus, dont 28 ont \u00e9t\u00e9plac\u00e9s en garde \u00e0 vue ;\nConsid\u00e9rant que divers produits tels les artifices de divertissement, les carburants, lespr\u00e9curseurs d'explosifs peuvent \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9s de leur usage initial afin de commettre desactes de vandalisme ou pour en faire une utilisation malveillante \u00e0 l'encontre des biens etdes personnes, notamment les personnels des forces de s\u00e9curit\u00e9 et de secours, commecela a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 par les forces de l'ordre lors des \u00e9ditions pr\u00e9c\u00e9dentes, avec lafabrication artisanale de cocktails explosifs ;\nConsid\u00e9rant que les personnels des forces de s\u00e9curit\u00e9 et de secours ont fait l'objetd'attaques violentes \u00e0 l'occasion des pr\u00e9c\u00e9dentes f\u00eates d'Halloween, que depuis le d\u00e9butde l'ann\u00e9e, elles ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9es pour ma\u00eetriser, dans une partie du d\u00e9partement de LaR\u00e9union, les violences urbaines caract\u00e9ris\u00e9es par des combats de rue, d'infractions de portd'armes sans motif l\u00e9gitime, de rixes, que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens et pr\u00e9venir les graves troubles dans le cadre des rassemblements de personnesoccasionn\u00e9s par la f\u00eate d'Halloween, il convient en cons\u00e9quence de r\u00e9glementer le port etle transport des artifices de divertissement, des armes et des munitions et tous les objetspouvant constituer une arme par destination ainsi que du carburant et des produitscombustibles ou corrosifs ;\nConsid\u00e9rant les risques de graves troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, notamment lacr\u00e9ation de mouvements de panique, que repr\u00e9sentent le port, le transport et lemaniement de r\u00e9pliques d'armes d'imitations ou d'armes factices et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale,de tout objet ayant l'apparence d'une arme \u00e0 feu dans les lieux publics, toutparticuli\u00e8rement dans le contexte actuel de posture du plan Vigipirate au niveau\u00ab Urgence attentat \u00bb en raison de la d\u00e9gradation s\u00e9curitaire au Proche et Moyen-Orient;\nConsid\u00e9rant que la police administrative a pour objet de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 l'ordrepublic, et se trouve d\u00e9finie par les notions de bon ordre, de tranquillit\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et desalubrit\u00e9 publiques;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il appartient au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement degarantir la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes par des mesures dont le champd'application exc\u00e8de le territoire d'une commune; que dans le cadre de la sauvegarde dela tranquillit\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public, il y a lieu de restreindre temporairementla vente, le port, le transport et l'utilisation des articles pyrotechniques, de carburant, deproduits combustibles ou corrosifs ainsi que le port et transport d'armes ou d'objetspouvant constituer une arme par destination, susceptible de pr\u00e9senter un danger pourl'ordre public;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\n\nARRETE\nArticle 71\u00b0\": La vente des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques decat\u00e9gories F3 et F4 est interdite sur l'ensemble du d\u00e9partement de La R\u00e9union :\ndu vendredi 31 octobre 2025 \u00e0 6h00 au samedi 1\u00b0\" novembre 2025 \u00e0 6h00.\nCette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activit\u00e9professionnelle en lien avec ces produits, qui doivent \u00eatre titulaires d'un agr\u00e9mentpr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et la mise en \u0153uvre des artifices dedivertissement de cat\u00e9gorie F4 et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre de lacat\u00e9gorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau1 ou 2.\nArticle 2 : Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques et des fus\u00e9es de d\u00e9tresse sont interdits sur la voie publique et en directionde la voie publique, dans le d\u00e9partement de La R\u00e9union :\ndu vendredi 31 octobre 2025 \u00e0 6h00 au samedi 1\u00b0 novembre 2025 \u00e0 6h00.\nCette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activit\u00e9professionnelle en lien avec ces produits.\nArticle 3 : Le port et le transport d'armes \u00e0 feu y compris factices et de munitions, ainsique de tout objet susceptible de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Codep\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens, sont interdits sur la voie publique, dans le d\u00e9partement de La R\u00e9union :\ndu vendredi 31 octobre 2025 \u00e0 6h00 au samedi 1\u00b0' novembre 2025 \u00e0 6h00.\nCette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activit\u00e9professionnelle en lien avec ces produits.\nArticle 4: La vente au d\u00e9tail de carburant, de produits combustibles ou corrosifs, danstout r\u00e9cipient transportable, tel que jerrican, bidon, est interdite sur l'ensemble dud\u00e9partement de La R\u00e9union :\ndu vendredi 31 octobre 2025 \u00e0 6h00 au samedi 1\u00b0' novembre 2025 \u00e0 6h00.\nLes g\u00e9rants de stations-services doivent s'assurer du respect de cette interdiction et del'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la vue de leur client\u00e8le.\nCette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activit\u00e9professionnelle en lien avec ces produits.\nArticle 5: Le port et le transport de carburant, de produits combustibles ou corrosifs,dans tout r\u00e9cipient transportable tel que jerrican, bidon, sont interdits sur la voie publiquedans le d\u00e9partement de La R\u00e9union:\ndu vendredi 31 octobre 2025 \u00e0 6h00 au samedi 1\u00b0' novembre 2025 \u00e0 6h00.\nCette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activit\u00e9professionnelle en lien avec ces produits.\nArticle 6 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et r\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9mentaux lois et r\u00e8glements en vigueur.\n\nArticle 7: Le pr\u00e9fet de La R\u00e9union, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeur decabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationale de LaR\u00e9union, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de La R\u00e9union, les maires des communesdu d\u00e9partement de La R\u00e9union, les g\u00e9rants de station-service, les professionnels desartifices de divertissement ainsi que les g\u00e9rants des commerces sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, affich\u00e9 dans les commerces concern\u00e9s etdont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Madame et Monsieur les procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8sles tribunaux judiciaires de Saint-Denis et de Saint-Pierre.\nLe Pr\u00e9fet,\nD\u00e9lais et voies de recours\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits :\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet - Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union \u2014 6 rue des Messageries CS 5107997404 Saint-Denis cedex\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central desarmes, Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08\u2014 Un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratif- 27 rue Felix Guyon CS 61107- 97404 Saint-DenisCedex, notamment par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible \u00e0 partir du site internetwww.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date durejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.","date":"2025-10-30","first_seen_on":"2025-10-30T13:52:52+00:00","id":"6f93c103c6cd1a4e59063214a0b7ec7f73deccf83fbd84954cf75ec10c4dbd8a","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-2269/CAB/BPA portant interdiction temporaire de vente, de port, de transport et d'utilisation de produits ou mat\u00e9riel pyrotechniques,...","pdf_creation_date":"2025-10-28T09:39:18+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-28T06:25:21+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/49707/374319/file/ARRTN2~4.PDF"}