{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 203.2025 - \u00e9dition du 07/08/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nEMPR\u00c9FET Cabinet du pr\u00e9fetSr ermacs Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20250443 Nice, le D 7 AQUT 2025\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enfaveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SAS ALLOVER \u00bb \u00e0 NICE (06200)Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande formul\u00e9e le 19 mai 2025 par la directrice de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab SAS ALLOVER \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement de production de festival de musique,situ\u00e9 \u00e0 NICE (06200), 99-101 route de Canta Galet ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 24 juin 2025 ;vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 25 juin2025 ;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9v\u00e8nement \u00ab Les Plages \u00c9lectroniques \u00bb qui aura lieu du 8 ao\u00fbt 2025au 10 ao\u00fbt 2025 au palais des festivals et des congr\u00e8s de CANNES (06400), rassembiera unpublic important ;CONSID\u00c9RANT que la demande d'autorisation sollicit\u00e9e par le p\u00e9titionnaire s'inscrit dans\n\nle contexte d'un rassemblement de grande ampleur pr\u00e9sentant des risques particuliersd'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : La directrice de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SAS ALLOVER \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner 7cam\u00e9ras ext\u00e9rieures et 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur del'\u00e9tablissement, situ\u00e9 \u00e0 NICE (06200), 99-101 route de Canta Galet, conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement d\u00e9 ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5: Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer lesparties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol ;- Gestion des flux.Article 7 : La directrice de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s,sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans leier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\n\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es a toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 15 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Madame Allegra TRICHARD - directrice de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SAS ALLOVER \u00bb 99-101 route deCanta Galet \u00e0 NICE 06200.\ni ii. lue\nLa Sous-! tat\nui =Brie LEBOI /RGEOIS\n\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,Eu de l'Am\u00e9nagement et du LogementPR\u00c9FET Provence Alpes C\u00f4te d'AzurDES ALPES- | Service Biodiversit\u00e9, Eau et PaysagesAREAyeletFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 dc2S - 132 du ~ 7 ADUT 2025portant mise en demeure au conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritime de r\u00e9gulariser sasituation administrative dans le cadre de la r\u00e9alisation du projet de prolongation du tron\u00e7onde la D6107 sur les communes d'Antibes et de Vallauris (06)\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L163-1, L163-5, L171-7 L171-8,L.411-1, L.411-2, L.411-2-1, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des servies de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 nommant M. LaurentHOTTIAUX, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-621 du 19 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur M. PatrickAMOUSSOU-ADEBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 9 mai 1994 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces V\u00e9psiles prot\u00e9g\u00e9es enr\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensembledu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptilesrepr\u00e9sent\u00e9s sur le territoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et lesmodalit\u00e9s de leur protection ;VU le courrier du collectif d'associations Greenpeace Nice, Alternatiba 06, Terre bleue,Anv Cop21 Nice, Citoyens pour le climat Nice, Attac 06, Pactes et MySophiaAntipolis adress\u00e9\u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) endate du 25 mars 2022 demandant une mise en demeure de d\u00e9p\u00f4t de dossier de d\u00e9rogation \u00e0la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L.411-2 du Code del'Environnement \u00e0 l'encontre du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes ;\nCentre administratif d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes147, boutevard du Mercantour06286 Nice cedex 3\n\nVU le rapport d'expertise naturaliste r\u00e9alis\u00e9e par un expert \u00e9cologue ind\u00e9pendant pour lecompte du collectif d'associations et dat\u00e9 du 2 mars 2022 ;VU le courrier du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes du 23 mai 2022 invitant le porteur de projet \u00e0r\u00e9aliser des inventaires \u00e9cologiques fiables, \u00e0 \u00e9viter et \u00e0 r\u00e9duire les impacts sur les esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es et \u00e0 d\u00e9poser une demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation relative \u00e0 laprotection des esp\u00e8ces en cas d'impact r\u00e9siduel caract\u00e9ris\u00e9 sur ces esp\u00e8ces ;VU le diagnostic Faune-Flore r\u00e9alis\u00e9 par le bureau d'\u00e9tudes Biotope pour le compte duMaitre d'ouvrage et dat\u00e9 du 19 juin 2023 ;VU le jugement du Tribunal administratif de Nice du 4 juin 2025 enjoignant le Pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes \u00e0 mettre en demeure le conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes ded\u00e9poser un dossier de demande de d\u00e9rogation dans le cadre de ce projet et de suspendre lestravaux projet\u00e9s jusqu'\u00e0 l'obtention de la d\u00e9rogation demand\u00e9e ;VU la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure au conseil d\u00e9partemental desAlpes-Maritimes par courrier en date du 15 juillet 2025 conform\u00e9ment aux dispositions del'article L. 171-7 du Code l'environnement (d\u00e9lai de r\u00e9ponse attendu 15 jours) ;VU les observations du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes formul\u00e9es par courrielen date du 28 juillet 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'a minima 28 esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sont pr\u00e9sentes sur la zone d'\u00e9tude concern\u00e9epar le projet, incluant des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales, amphibiens, reptiles, oiseaux et mammif\u00e8res,identifi\u00e9es par un expert \u00e9cologue ind\u00e9pendant pour le compte du collectif d'associationslors d'un inventaire \u00e9cologique survenu le 2 mars 2022, confirm\u00e9s par les inventairesnaturalistes de 2022 et 2023 r\u00e9alis\u00e9s par le bureau d'\u00e9tudes Biotope pour le compte duconseil d\u00e9partemental ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9alisation des travaux de prolongation du tron\u00e7on de la D6107 sur lescommunes d'Antibes et de Vallauris (06) sont susceptibles, en l'absence de mesuresd'\u00e9vitement et de r\u00e9duction d\u00e9finies par le Ma\u00eetre d'ouvrage, d'impacter les esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sentes sur le site de projet ;Consid\u00e9rant que le risque d'atteinte \u00e0 ces esp\u00e8ces et \u00e0 leurs habitats est suffisammentcaract\u00e9ris\u00e9 pour exiger une r\u00e9gularisation administrative ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu, dans ces conditions et jusqu'\u00e0 l'ach\u00e8vement de la phase der\u00e9gularisation de la situation administrative par le ma\u00eetre d'ouvrage, de suspendre les travauxde prolongation du tron\u00e7on de la D6107 sur les communes d'Antibes et de Vailauris (06)port\u00e9s par le conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Mise en demeure de r\u00e9gularisationLe conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes, centre administratif d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes, Route de Grenoble BP3007 06 201 Nice CEDEX 3, est mis en demeure der\u00e9gulariser la situation administrative de son projet de prolongation du tron\u00e7on de la D6107sur les communes d'Antibes et de Vallauris (06) :- 1) soit en justifiant l'absence d'impacts caract\u00e9ris\u00e9s sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es li\u00e9s \u00e0 lar\u00e9alisation de son projet, au terme notamment de la r\u00e9alisation d'inventairesCentre administratif d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes147, boulevard du Mercantour06286 Nice cedex 3\n\n\u00e9cologiques actualis\u00e9s et de la d\u00e9finition de mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9ductiond'impacts, dans un d\u00e9lai de 6 mois ;- 2) soit en d\u00e9posant un dossier de demande de d\u00e9rogation aux interdictions dedestruction et de perturbation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9vues aux articles L.411-1, L.411-2 et L.411-2-1 du Code de l'environnement (dans le d\u00e9lai d'un an).Le conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes devra faire conna\u00eetre l'option choisie dans und\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2: Mesures conservatoires pendant la p\u00e9riode de r\u00e9gularisation de la situationadministrativeLe conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes est tenu de suspendre tous travaux der\u00e9alisation des am\u00e9nagements projet\u00e9s jusqu'\u00e0 la justification d'absence de risque d'impactscaract\u00e9ris\u00e9s sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou jusqu'\u00e0 l'obtention de la d\u00e9rogation demand\u00e9e.Les travaux d'entretien courant d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction des risques incendie sont autoris\u00e9s, sousr\u00e9serve de la mise en \u0153uvre de prescriptions environnementales pour \u00e9viter tout impactcaract\u00e9ris\u00e9 sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et leurs habitats.Article 3 : SanctionsEn cas d'absence de respect des prescriptions pr\u00e9vues aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, leconseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'articleL171-7 et suivants du Code de l'environnement.Article 4 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 son destinataire et sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et mis en ligne sur le site internet de laDREAL PACA.Article 5 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent acte est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction, en application desdispositions de l'article L171-11 du Code de l'environnement.Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nice, dans un d\u00e9lai dedeux mois, en application des dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justiceadministrative, \u00e0 compter de sa notification au ma\u00eetre d'ouvrage ou de sa publication pour lestiers.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site http://www.telerecours.fr.Article 6 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le directeurr\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Alpes-Maritimes et mis en ligne sur le site internet de la direction r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.\nA Nice, let agit DES You |.\n\u00c6\" , :O1S\nCentre administratif d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes pet\u00fflie L URGEV!147, boulevard du Mercantour CY06286 Nice cedex 3\n\n                      Recueil special 203.2025 07/08/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2\n     Direction des Securites....................................................2\n          Videoprotection.......................................................2\n               AP video SAS Allover festival plages electro Cannes..............2\nServices Regionaux de l'Etat....................................................5\n     DREAL PACA.................................................................5\n          Environnement.........................................................5\n               AP 2025.1192 MED RD6107 Antibes Vallauris........................5\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.1192 MED RD6107 Antibes Vallauris........................5\n               AP video SAS Allover festival plages electro Cannes..............2\n     DREAL PACA.................................................................5\n     Direction des Securites....................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2\nServices Regionaux de l'Etat....................................................5","date":"2025-08-07","first_seen_on":"2025-08-07T14:08:52+00:00","id":"6f94c0bf9aff49785865f32f92bc5927d6e92547a04ecaca06e2f5d0d9a3e6f5","name":"Recueil sp\u00e9cial 203.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/56526/434109/file/Recueil%20special%20203.2025.pdf"}