{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b047-2026-029\nPUBLI\u00c9 LE 18 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social\net entreprise\n47-2026-02-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'agr\u00e9ment de\nl'organisme de services \u00e0 la personne ADMR LE PASSAGE-AGEN\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 782201123 (2 pages) Page 3\n47-2026-02-12-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne Douceur de vie, Accompagnement  enregistr\u00e9\nsous le n\u00b0 SAP 519895049 (2 pages) Page 6\n47-2026-02-12-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne DUMAIL Brandon enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n980988117 (2 pages) Page 9\n47-2026-02-12-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne TAM Propret\u00e9 enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n100145770 (2 pages) Page 12\n47-2026-02-05-00017 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration de\nl'organisme de services \u00e0 la personne\n ADMR LE PASSAGE-AGEN\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 782201123 (2 pages) Page 15\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n47-2026-02-17-00001 - AP portant mesures temporaires de modification de\nla navigation sur la riv\u00e8re Lot pour effectuer des travaux d'urgence li\u00e9s\n\u00e0 la temp\u00eate  (2 pages) Page 18\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / DCL\n47-2026-02-16-00041 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant\nmodifications statutaires du syndicat mixte pour l'am\u00e9nagement de la\nvall\u00e9e du Lot (10 pages) Page 21\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2026-02-11-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'agr\u00e9ment de\nl'organisme de services \u00e0 la personne ADMR LE\nPASSAGE-AGEN enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n782201123\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-02-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'agr\u00e9ment de l'organisme de services \u00e0 la personne ADMR LE PASSAGE-AGEN\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 782201123\n3\nDirection d\u00e9partementale dePREFET ; RSSDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et\u2014_ de la protection des populationsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant modification de l'agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9sous le N\u00b0 SAP 782201123Le Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 \u00e0 R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R, 7232-6 du code du travail,Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de LOT-ET-GARONNE,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 de Monsieur Bruno ANDRE, Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, portantd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2026-01-15-00005 du 15 janvier 2026 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonneportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature,Vu l'agr\u00e9ment en date du 29 d\u00e9cembre 2022 attribu\u00e9 \u00e0 l'organisme ADMR LE PASSAGE-AGEN,Vu le d\u00e9m\u00e9nagement de la structure le 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 l'adresse Place Sainte Jehanne de France - 47520 LEPASSAGE ARRETEArticle1\u00b0 : L'agr\u00e9ment de l'organisme ADMR LE PASSAGE-AGEN, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 PlaceSainte Jehanne de France - 47520 LE PASSAGE accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter du 19 octobre 2022continue de produire ses effets,La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8 et, au plustard, trois mois avant la fin de l'agr\u00e9ment.Article2 : Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partements suivants:+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (mode Mandataire, Prestataire) - (47)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (mode Mandataire,Prestataire) - (47)\u00ab Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mode Mandataire) - (47)\u00ab Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mode Mandataire) - (47)+ Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mode Mandataire) - (47)+' Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mode Mandataire) - (47)Article3 : Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 ou d'exercerses activit\u00e9s sur un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciter une modificationpr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.\n935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 \u2014 Standard : 05 53 98 66 66\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-02-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'agr\u00e9ment de l'organisme de services \u00e0 la personne ADMR LE PASSAGE-AGEN\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 782201123\n4\nL'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou-d'un nouveau local d'accueil dans un d\u00e9partement pour lequel il estagr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la DDETSPP.Article4 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articles R.7232-4 \u00e0 R.7232-9du code du travail,- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du code du travail,Article5 : Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L, 7233-2 du code dutravail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pourouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion detoute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9s de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne o\u00f9 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 del'Economie - Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard VincentAuriol - 75703 PARIS CEDEX 13.I| peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicationen saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet,Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Article8 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rentrent en vigueur \u00e0 compter de la date de publication au recueil desactes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Agen, le | | FEY, 2026\nP/Le Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronnePar d\u00e9l\u00e9gation de la Directrice de la DDETSPP\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-02-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'agr\u00e9ment de l'organisme de services \u00e0 la personne ADMR LE PASSAGE-AGEN\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 782201123\n5\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2026-02-12-00002\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne Douceur de vie,\nAccompagnement  enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n519895049\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-02-12-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne Douceur de vie, Accompagnement \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 519895049\n6\nDirection d\u00e9partementale dePREFET HetilDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etad de la protection des populationsFraternit\u00e9\nService Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83M\u00e9l : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de Services \u00e0 la Personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 519895049Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5,Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde LOT-ET-GARONNE,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 de Monsieur Bruno ANDRE, Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2026-01-15-00005 du 15 janvier 2026 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature,Vu la d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 28 d\u00e9cembre 2025 par Madame DAUGUET Christelle en qualit\u00e9 de dirigeante, pourl'organisme Douceur de vie, Accompagnement dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 rue dess\u00e9choirs - 47260 LAPARADE pour les activit\u00e9s suivantes :+ Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire)+ Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionMandataire)\u00ab Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (mode d'interventionMandataire)Consid\u00e9rant que ces prestations rel\u00e8vent des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne vis\u00e9es \u00e0 l'articleD.7231-1 du code du Travail, :DECIDELa d\u00e9claration, dont les effets courent \u00e0 compter du jour de la demande conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR.7232-18 du code du travail, est par cons\u00e9quent accord\u00e9e \u00e0 l'entreprise Douceur de vie,Accompagnement.Pour ouvrir droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le d\u00e9clarant s'engage \u00e0 respecter la condition d'activit\u00e9 exclusive, pr\u00e9vue \u00e0l'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, pr\u00e9vue \u00e0 l'article D.7231-1 du Codedu Travail.\n935 avenue du DrJean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-02-12-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne Douceur de vie, Accompagnement \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 519895049\n7\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps: Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne.La d\u00e9cision de d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nAgen, le 1 2 FEV. 2026\nP/Le Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronnePar d\u00e9l\u00e9gation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprisesara\ns\"a[sf BAYLOT\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de l'Economie -Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-02-12-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne Douceur de vie, Accompagnement \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 519895049\n8\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2026-02-12-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne DUMAIL Brandon\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 980988117\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-02-12-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne DUMAIL Brandon enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n980988117\n9\nPREFET Direction d\u00e9partementale deDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etpast de la protection des populationsTraternit\u00e9\nService Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83M\u00e9l ; ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de Services \u00e0 la Personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 980988117Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5,Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde LOT-ET-GARONNE,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 de Monsieur Bruno ANDRE, Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2026-01-15-00005 du 15 janvier 2026 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature,Vu la d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 11 f\u00e9vrier 2026 par Monsieur DUMAIL Brandon en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organismeDUMAIL Brandon dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2 rue Jean Jacques Rousseau \u2014 47800MIRAMONT DE GUYENNE pour les activit\u00e9s suivantes :+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Consid\u00e9rant que ces prestations rel\u00e8vent des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne vis\u00e9es \u00e0 l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa d\u00e9claration, dont les effets courent \u00e0 compter du jour de la demande conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR.7232-18 du code du travail, est par cons\u00e9quent accord\u00e9e \u00e0 l'entreprise DUMAIL Brandon.Pour ouvrir droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le d\u00e9clarant s'engage \u00e0 respecter la condition d'activit\u00e9 exclusive, pr\u00e9vue \u00e0l'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, pr\u00e9vue \u00e0 l'article D.7231-1 du Codedu Travail.Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.\n935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-02-12-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne DUMAIL Brandon enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n980988117\n10\nToutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne.La d\u00e9cision de d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. 1 2 FEV, 2026Agen, le\nP/Le Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronnePar d\u00e9l\u00e9gation de la Directrice de la DDETSPP\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de l'Economie -Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-02-12-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne DUMAIL Brandon enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n980988117\n11\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2026-02-12-00003\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne TAM Propret\u00e9 enregistr\u00e9\nsous le n\u00b0 SAP 100145770\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-02-12-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne TAM Propret\u00e9 enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n100145770\n12\nDirection d\u00e9partementale dePREFET ; ; iota!DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etpas de la protection des populationsFraternit\u00e9\nService Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83M\u00e9l : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de Services \u00e0 la Personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 100145770Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5,Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde LOT-ET-GARONNE,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 de Monsieur Bruno ANDRE, Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2026-01-15-00005 du 15 janvier 2026 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature,Vu la d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne avec demande de dispense \u00e0 la conditionexclusive d'activit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 9 f\u00e9vrier 2026 par MadameDIGNAN Sylvie, en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme TAM Propret\u00e9 dont l'\u00e9tablissement principalest situ\u00e9 27 B rue Jean Moulin \u2014 47190 AIGUILLON pour les activit\u00e9s suivantes :+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)+ Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Consid\u00e9rant que ces prestations rel\u00e8vent des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne vis\u00e9es \u00e0 l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDE :La d\u00e9claration, dont les effets courent \u00e0 compter du jour de la demande conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR.7232-18 du code du travail, est accord\u00e9e \u00e0 l'entreprise TAM Propret\u00e9.Pour ouvrir droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le d\u00e9clarant s'engage \u00e0 respecter l'offre globale de services, pr\u00e9vue al'article D.7231-1 du Code du Travail, et afin de b\u00e9n\u00e9ficier de la dispense \u00e0 la condition exclusived'activit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l'article L 7232-1-2 modifi\u00e9 du code du travail, les conditions suivantes :\n935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-02-12-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne TAM Propret\u00e9 enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n100145770\n13\n- ne pas d\u00e9passer 30 % de son chiffre d'affaires annuel HT dans l'exercice de son activit\u00e9 accessoiresur une ann\u00e9e civile- tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e entre les activit\u00e9s SAP et son activit\u00e9 accessoire- \u00eatre \u00e0 jour de la tenue de ses obligations statistiques (\u00e9tats trimestriels d'activit\u00e9 et bilan annueld'activit\u00e9)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne.La d\u00e9cision de d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nAgen, le 12 FEY, 2026\nP/Le Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronnePar d\u00e9l\u00e9gation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social et\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de l'Economie -Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-02-12-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne TAM Propret\u00e9 enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n100145770\n14\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2026-02-05-00017\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration de\nl'organisme de services \u00e0 la personne\n ADMR LE PASSAGE-AGEN enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP 782201123\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-02-05-00017 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne\n ADMR LE PASSAGE-AGEN enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 782201123\n15\nEn \u2014Direction d\u00e9partementale dePREFET i Pal csDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etdie de la protection des populationsFraternit\u00e9\nService Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83M\u00e9l : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration d'un organisme de Services \u00e0 la Personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 782201123Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0D.7233-5,Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de LOT-ET-GARONNE,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 de Monsieur Bruno ANDRE, Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, portantd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2026-01-15-00005 du 15 janvier 2026 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonneportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature,Vu la d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 24novembre 2022 par Madame Bernadette SACCONE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9sidente, pour l'organisme ADMR LEPASSAGE-AGEN pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)\u00ab+ Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire)* Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire) - (47)\u00ab Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (mode d'interventionMandataire, Prestataire) - (47)\u00bb Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (47)\u00ab Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'intervention Mandataire)-(47)\u00ab+ Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (47)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (47)+ Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)\n935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-02-05-00017 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne\n ADMR LE PASSAGE-AGEN enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 782201123\n16\n+ Assistance aux personnes handicap\u00e9es (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)\u00ab+ Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs d\u00e9placements (mode d'intervention Prestataire)\u00ab+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire) - (47)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (mode d'interventionMandataire, Prestataire) - (47)\u00bb Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (47)\u00bb Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'intervention Mandataire)- (47)+ Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (47)'+ Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (47)Vu l'agr\u00e9ment en date du 29 d\u00e9cembre 2022 attribu\u00e9 \u00e0 l'organisme ADMR ADMR LE PASSAGE-AGEN ,Vu le d\u00e9m\u00e9nagement de la structure le 1\" f\u00e9vrier 2026 \u00e0 l'adresse Place Sainte Jehanne de France - 47520 LEPASSAGE,Consid\u00e9rant que ces prestations rel\u00e8vent des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne vis\u00e9es \u00e0 l'article D.7231-1 du codedu Travail, DECIDEQue la d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne accord\u00e9e le 29 d\u00e9cembre 2022 par les services de laDDETS-PP de Lot-et-Garonne continue de produire ses effets.Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantune autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps, || sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Lot-et-Garonne.La d\u00e9cision de d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du codedu travail, Agen, le \u00db 5 FEV, 2026P/Le Pr\u00e9fet de Lot-et- GaronnePar d\u00e9l\u00e9gation deta Directrice de la DDETSPPLe chefbees\"a , dialogue social et entreprisesEZoy\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS-PP du Lot-et-Garonneou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de l'Economie - Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises - Sous-Direction desServices Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s duTribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX,Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internetEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de cerejet.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-02-05-00017 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne\n ADMR LE PASSAGE-AGEN enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 782201123\n17\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2026-02-17-00001\nAP portant mesures temporaires de modification\nde la navigation sur la riv\u00e8re Lot pour effectuer\ndes travaux d'urgence li\u00e9s \u00e0 la temp\u00eate \nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-02-17-00001 - AP portant mesures temporaires de modification de la navigation sur\nla riv\u00e8re Lot pour effectuer des travaux d'urgence li\u00e9s \u00e0 la temp\u00eate 18\n| |PREFETDE LOT-ET-GARONNEpe Direction d\u00e9partementaleFraternit\u00e9 des territoires\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0. |Portant mesures temporaires de modification de la navigationsur la rivi\u00e8re Lot, suite aux intemp\u00e9ries\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le Code des Transports et notamment la 4\u00e8me partie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 relatif aux mesures temporaires ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE, Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-05-02-00004 du 2 mai 2024 portant r\u00e8glement particulierde police de la navigation sur le Lot, dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2026-01-12-00012 du 12 janvier 2026, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Henri BOUYSSES, Directeur D\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne,en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2026-01-21-00001 du 21 janvier 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Consid\u00e9rant les op\u00e9rations d'urgence post crue sur la rivi\u00e8re Lot (enl\u00e8vement d'embacles,abattages d'arbres \u00e9ventuels),Consid\u00e9rant la demande du 17 f\u00e9vrier 2026 du Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement de la Vall\u00e9edu Lot (SMAVLOT) d'autoriser les entreprises missionn\u00e9es \u00e0 intervenir pour des travauxd'urgence et \u00e0 naviguer au-del\u00e0 du seuil autoris\u00e9 de 300 m/s ;Consid\u00e9rant que ces travaux font suite \u00e0 l'\u00e9v\u00e8nement climatique survenu dans led\u00e9partement de Lot-de-Garonne le 12 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant que cette mesure rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;ARR\u00caTE- Article 1\u00b0: Le SMAVLOT est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux mesures restrictives pr\u00e9vues dans lecadre du d\u00e9cret sus-vis\u00e9 afin de r\u00e9aliser les travaux d'enl\u00e8vement d'embacles et d'abattaged'arbres sur l'ensemble du tron\u00e7on du Lot aval et notamment les communes de Villeneuve-sur-Lot, Bourran, Clairac et Aiguillon. Le d\u00e9marrage des travaux prend effet \u00e0 compter de lasignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Les mesures temporaires de modification de navigation prises sont :- navigation au-del\u00e0 du seuil des 300 m'/s sans d\u00e9passer le seuil des 600 m'/s \u00e0 l'aval desouvrages et 400 m/s \u00e0 l'amont imm\u00e9diat des ouvrages hydro\u00e9lectriques manoeuvrables(dans les 500 m situ\u00e9s \u00e0 l'amont de ceux-ci)- obligation pour les entreprises de respecter la s\u00e9curit\u00e9,- information de la DDT avant le d\u00e9marrage de chaque chantier,\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-02-17-00001 - AP portant mesures temporaires de modification de la navigation sur\nla riv\u00e8re Lot pour effectuer des travaux d'urgence li\u00e9s \u00e0 la temp\u00eate 19\n- Article 2: Les entreprises Cerf environnement et Aquitaine Travaux Rivi\u00e8res sontmissionn\u00e9es dans le cadre d'un march\u00e9 de travaux d'urgence, avec le SMAVLOT.- Article 3: Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Lot-et-Garonne est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dansle d\u00e9partement de Lot-et-Garonne et diffus\u00e9 par avis \u00e0 la batellerie.\nAgen. le 1 7 FEV, 2026Le chef du/service environnementmm\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen. |* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.+ un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-02-17-00001 - AP portant mesures temporaires de modification de la navigation sur\nla riv\u00e8re Lot pour effectuer des travaux d'urgence li\u00e9s \u00e0 la temp\u00eate 20\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-02-16-00041\nArr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant modifications\nstatutaires du syndicat mixte pour\nl'am\u00e9nagement de la vall\u00e9e du Lot\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00041 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant modifications statutaires du syndicat mixte\npour l'am\u00e9nagement de la vall\u00e9e du Lot 21\nri | PR\u00c9FET PR\u00c9FETDE TARN-ET-GARONNE DE LOT-ET-GARONNEDORDOGNE per papaced \u00c9galit\u00e9 \u00c9galit\u00e9nid Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant modifications statutairesdu syndicat mixte pour l'am\u00e9nagement de la vall\u00e9e du Lot\nLa pr\u00e9f\u00e8te de DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteLe pr\u00e9fet de Tarn-et-Garonne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et, notamment, ses articles L.5721-1 et suivants;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDR\u00c9 en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2026-01-12-00001 du 12 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 22 mars 2023 portant nomination de M. Vincent ROBERTI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deTarn-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame EdwigeDARRACQ, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Tarn-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te dela Dordogne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2025-11-26-00002 du 26 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Bertrand DUCROS, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2018-07-16-001 du 16 juillet 2018 portant modification des statuts duSyndicat Mixte pour l'Am\u00e9nagement de la Vall\u00e9e du Lot 47 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 17 octobre 2025 du conseil d\u00e9partemental d\u00e9cidant de se retirer du syndicatmixte pour l'am\u00e9nagement de la vall\u00e9e du Lot (SMAVLOT) ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00041 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant modifications statutaires du syndicat mixte\npour l'am\u00e9nagement de la vall\u00e9e du Lot 22\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 17 d\u00e9cembre 2025 du comit\u00e9 syndical du SMAVLOT se pronon\u00e7antfavorablement sur la demande de retrait du conseil d\u00e9partemental de Lot-et-Garonne et indiquant quece retrait n'a aucune incidence sur le budget et le fonctionnement du syndicat;Consid\u00e9rant que les conditions requises sont remplies ;Sur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de Lot-et-Garonne, de Dordogne et deTarn-et-Garonne ;\nARRETENT\nArticle1: Les statuts du syndicat mixte pour l'am\u00e9nagement de la vall\u00e9e du Lot sont modifi\u00e9s etannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ils actent notamment le retrait du conseil d\u00e9partemental de Lot-et-Garonnede la liste des membres.Article 2: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de Dordogne, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Tarn-et-Garonne, les directeursd\u00e9partementaux des finances publiques, le pr\u00e9sident du syndicat mixte pour l'am\u00e9nagement de lavall\u00e9e du Lot, les pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9propre, le pr\u00e9sident du syndicat mixte ferm\u00e9 membres du syndicat sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tatdans le Lot-et-Garonne, la Dordogne et le Tarn-et-Garonne.\nP\u00e9rigueux, le Montauban, lePour la pr\u00e9f\u00e8te,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nLA _\u2014Bertrand DUCROS\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement,dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai derecours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00041 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant modifications statutaires du syndicat mixte\npour l'am\u00e9nagement de la vall\u00e9e du Lot 23\nSTATUTS ANNEXESA L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL\"46 FEV. 2026\nSYNDICAT MIXTEPOUR L'AM\u00c9NAGEMENT DELA VALL\u00c9E DU LOT 47\nSTATUTS 2026\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00041 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant modifications statutaires du syndicat mixte\npour l'am\u00e9nagement de la vall\u00e9e du Lot 24\nSTATUTS ANNEXESA L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORALD 16 FEV, 2026TITRE 1 \u2014 DISPOSITIONS GENERALESArticle 1 : Constitution du syndicat Mixte pour l'Am\u00e9nagement de la Vall\u00e9e du Lot 47(voir annexe 1)En application des articles L 5721-1 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s territoriales, il est cr\u00e9\u00e9 unsyndicat mixte ouvert \u00e0 la carte qui prend la d\u00e9nomination de Syndicat Mixte pour l'am\u00e9nagement de laVall\u00e9e du Lot 47 (SMAV.Lot 47).1. Adh\u00e9rents du th\u00e8me 1 : territoire de projets et financementsLes membres adh\u00e9rents pour le th\u00e8me 1 sont :Les 5 EPCI suivants :1) Communaut\u00e9 des communes du Confluent et coteaux de Prayssas2) Communaut\u00e9 de communes Fumel-vall\u00e9e du lot3) Communaut\u00e9 des communes Lot et Tolzac4) Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Villeneuvois5) Communaut\u00e9 de communes des Bastides en haut agenais et P\u00e9rigord\n2. Adh\u00e9rents du th\u00e8me 2 : grand cycle de l'eauLes membres adh\u00e9rents au th\u00e8me 2 sont :- les communaut\u00e9s de communes du p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9- les syndicats de rivi\u00e8re des bassins concern\u00e9s\nSur le bassin versant du Lot, les EPCI suivants :- 1) Communaut\u00e9 des communes du Confluent et coteaux de Prayssas- 2) Communaut\u00e9 de communes Fumel Vall\u00e9e du Lot- 3) Communaut\u00e9 des communes Lot et Tolzac- 4) Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Villeneuvois- 5) Communaut\u00e9 de communes bastides en Haut Agenais et P\u00e9rigord- 6) Val de Garonne Agglom\u00e9ration- 7) Communaut\u00e9 de communes Pays de Serres en Quercy- 8) Communaut\u00e9 de communes Domme Villefranche du P\u00e9rigord- 9) Communaut\u00e9 de communes Vall\u00e9e Dordogne For\u00eat Bess\u00e8de- 10) Communaut\u00e9 de communes Bastide Dordogne P\u00e9rigordPour l'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage GEMA1)le syndicat mixte de la Vall\u00e9e du Tolzac2) Communaut\u00e9 des communes du Confluent et coteaux de PrayssasPour l'assistance \u00e0 Ma\u00eetrise d'ouvrage PI1) Communaut\u00e9 des communes du Confluent et coteaux de Prayssas\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00041 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant modifications statutaires du syndicat mixte\npour l'am\u00e9nagement de la vall\u00e9e du Lot 25\nSTATUTS ANNEXESA L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL\"46 FEV, 2026\nLe syndicat mixte intervient :En maitrise d'ouvrage travaux sur les cours d'eau du bassin versant du Lot correspondant au territoire del'unit\u00e9 hydrographique de r\u00e9f\u00e9rence Lot aval (bassin versant du Lot aval).En assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage (contenu pr\u00e9cis\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration).Article 2 : Objet du syndicat - Comp\u00e9tencesLe syndicat mixte exerce pour l'ensemble des collectivit\u00e9s membres les comp\u00e9tences et missions suivantes :1. Th\u00e8me 1 : territoire de projet et de financementsCes comp\u00e9tences permettent aux EPCI du pays de la vall\u00e9e du Lot d'avoir une structure de mutualisationpour l'ing\u00e9nierie, des \u00e9tudes, des r\u00e9ponses pour des contrats ou des appels \u00e0 projet, des maitrises d'ouvragesur des actions sp\u00e9cifiques. Cette mutualisation peut concerner 2 ou plusieurs EPCI en fonction des besoinsde chacun.Dans le cadre du th\u00e8me 1, le smavlot47 exerce la comp\u00e9tence unique suivante :Comp\u00e9tence animation g\u00e9n\u00e9rale des dispositifs de d\u00e9veloppement territorial- Animation du projet de territoire- N\u00e9gociation et gestion de contrats, d'appels a projets ou d'\u00e9tude pour le territoire (exemples:Leader, contrats r\u00e9gionaux et tout autre contrat d'int\u00e9r\u00eat intercommunautaire)- Centralisation et diffusion des informations pour le financement des projets publics ou priv\u00e9s- Mutualisation d'ing\u00e9nierie sur toute th\u00e9matique de d\u00e9veloppement ou d'am\u00e9nagement- Mutualisation de projets intercommunautairesSi la demande exige une augmentation de financement, elle concernera les EPCI demandeurs (proc\u00e9dureindiqu\u00e9e dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur).2. Th\u00e8me 2 : grand cycle de l'eau (article L211-7 du code de l'environnement)L'application de la Loi GEMAPI confirme le r\u00f4le du smavlot47 sur l'entretien des rivi\u00e8res (items obligatoires)mais aussi sur les items non obligatoires du grand cycle de l'eau, car l'ensemble de ces items sont\u00e9troitement li\u00e9s.Dans le cadre du th\u00e8me 2, le smavlot47 exerce les comp\u00e9tences suivantes :1) Comp\u00e9tences GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et protection des inondations)1\u00b0L'am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;2\u00b0 L'entretien et l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les acc\u00e8s \u00e0 ce coursd'eau, \u00e0 ce canal, \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau ;5\u00b0 La d\u00e9fense contre les inondations8\u00b0 La protection et la restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides ainsi quedes formations bois\u00e9es riveraines.Le syndicat mixte exerce par transfert ou d\u00e9l\u00e9gation, la comp\u00e9tence GEMAPI sur le bassin versant du Lot 47.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00041 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant modifications statutaires du syndicat mixte\npour l'am\u00e9nagement de la vall\u00e9e du Lot 26\nSTATUTS ANNEXESA L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORALDu 1 6 FEV. 2026Dans le cadre de l'item 2, le syndicat peut porter sur demande de ses membres adh\u00e9rents avec validation dela commission g\u00e9ographique, des projets d'am\u00e9lioration de cales, pontons et cheminements n\u00e9cessaires auxtravaux de restauration des cours d'eau. (Conditions pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9lib\u00e9ration).\n2) Comp\u00e9tence assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage GEMAPILe smavlot47 peut exercer pour le compte de ses membres une assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage sur lesterritoires affluents de Garonne d\u00e9pourvus d'organisation collective. L'assistance peut s'exercer dans lecadre de la comp\u00e9tence GEMA (item, 1,2,8) ou dans le cadre de la comp\u00e9tence PI (protection desinondations, item 5).3) Comp\u00e9tences hors gemapi d\u00e9finies par l'article L211-7 du code de l'environnementitems 3,4,6,7,9,10,11,12 voir annexes statuts3\u00b0 L'approvisionnement en eau4\u00b0 La ma\u00eetrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'\u00e9rosion des sols ;6\u00b0 La lutte contre la pollution ;7\u00b0 La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;9\u00b0 Les am\u00e9nagements hydrauliques concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile ;10\u00b0 L'exploitation, l'entretien et l'am\u00e9nagement d'ouvrages hydrauliques existants ;11\u00b0 La mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et desmilieux aquatiques4) Comp\u00e9tence animation g\u00e9n\u00e9rale au titre du L211-712 l'animation g\u00e9n\u00e9rale des dispositifs li\u00e9s \u00e0 l'eauCet item permet au smavlot47 d'obtenir les financements li\u00e9s \u00e0 l'exercice des items GEMAPI obligatoires.Les collectivit\u00e9s membres se prononcent sur les comp\u00e9tences qu'elles souhaitent transf\u00e9rer ou d\u00e9l\u00e9guer ausyndicat par simple d\u00e9lib\u00e9ration.Article 3 : Dur\u00e9e et si\u00e8geLe si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de Castelmoron sur Lot.La dur\u00e9e du syndicat est illimit\u00e9e.Article 4: Admission de nouveaux membres - RetraitLes collectivit\u00e9s et organismes publics autres que ceux primitivement syndiqu\u00e9s peuvent \u00eatre admis \u00e0 fairepartie du syndicat mixte sur d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical prise \u00e0 la majorit\u00e9 des 2/3 des voix exprim\u00e9es,dans les conditions fix\u00e9es par lui, sur proposition du bureau.De la m\u00eame mani\u00e8re, les membres du syndicat mixte peuvent s'en retirer apr\u00e8s accord du comit\u00e9 syndicalpar d\u00e9lib\u00e9ration prise \u00e0 la majorit\u00e9 des 2/3 des voix exprim\u00e9es, dans les conditions fix\u00e9es par lui, surproposition du bureau.Les conditions du retrait requi\u00e8rent l'accord concordant des organes d\u00e9lib\u00e9rants.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00041 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant modifications statutaires du syndicat mixte\npour l'am\u00e9nagement de la vall\u00e9e du Lot 27\nSTATUTS ANNEXESA L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORALDu G FEV. 2026TITRE tl \u2014 ADMINISTRATION DU SYNDICATArticle 5 : Constitution du comit\u00e9 syndicalLe syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires \u00e9lus ou d\u00e9sign\u00e9s parchaque membre selon les modalit\u00e9s qui lui sont propres.Chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire a un suppl\u00e9ant \u00e9lu ou d\u00e9sign\u00e9 de la m\u00eame mani\u00e8re.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s repr\u00e9sentant les diff\u00e9rents th\u00e8mes :Th\u00e8me 1 :- les E.P.C.I. cit\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0, selon la r\u00e8gle fix\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration- un repr\u00e9sentant du GAL (Groupe d'Action Locale pour les fonds europ\u00e9\u00e9ns)Th\u00e8me 2:- 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de chaque EPCI par commission g\u00e9ographique- 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par ma\u00eetre d'ouvrage pour l'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrageArticle 6 : Constitution du bureau(Voir r\u00e8glement int\u00e9rieur)Le bureau est compos\u00e9 comme suit :- un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et un suppl\u00e9ant par EPCI adh\u00e9rent- un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et un suppl\u00e9ant par commission g\u00e9ographique rivi\u00e8re- un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et un suppl\u00e9ant pour la comp\u00e9tence \u00ab assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage rivi\u00e8res \u00bb- Un repr\u00e9sentant de chaque contratLe comit\u00e9 syndical \u00e9lit, au sein du bureau :- le pr\u00e9sident- des vice-pr\u00e9sidents du th\u00e8me 1 parmi les repr\u00e9sentants des E.P.C.I. (budget, ressources humaines,contrats...)- des vice-pr\u00e9sidents \u00ab rivi\u00e8re \u00bb* un par commission g\u00e9ographique rivi\u00e8re- des membres dont le nombre est librement fix\u00e9 dans le r\u00e8glement int\u00e9rieurArticle 7 : Fonctionnement du Comit\u00e9 SyndicalLe comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit sur l'initiative de son pr\u00e9sident une fois par semestre, dans un lieu choisi par lebureau ou, \u00e0 d\u00e9faut de possibilit\u00e9 de r\u00e9unir ce dernier, par le pr\u00e9sident.Le comit\u00e9 syndical est \u00e9galement r\u00e9uni \u00e0 la demande :- du bureau,- ou du tiers des membres du comit\u00e9 syndical sur un ordre du jour d\u00e9termin\u00e9. Un m\u00eame d\u00e9l\u00e9gu\u00e9ne peut pr\u00e9senter plus d'une demande de r\u00e9union par semestre.Les membres du bureau ayant perdu leur mandat entre 2 renouvellements de leur assembl\u00e9ed'origine seront remplac\u00e9s par des \u00e9lections partielles au comit\u00e9 syndical selon les r\u00e8gles d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s.Si tel est le cas du pr\u00e9sident, le premier vice-pr\u00e9sident prend provisoirement la pr\u00e9sidence pourproc\u00e9der \u00e0 ces \u00e9lections partielles.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00041 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant modifications statutaires du syndicat mixte\npour l'am\u00e9nagement de la vall\u00e9e du Lot 28\nSTATUTS ANNEXESA L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORALDu 4 6 FEV. 2026Le comit\u00e9 syndical ne peut dans ce cas d\u00e9lib\u00e9rer que si les deux tiers de ses membres titulairessont pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Si cette condition n'est pas remplie, la r\u00e9union se tient de plein droit troisjours plus tard. La r\u00e9union peut alors avoir lieu sans condition de quorum.Le pr\u00e9sident est \u00e9lu \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des voix exprim\u00e9es du comit\u00e9 syndical. Si cette \u00e9lection n'est pasacquise apr\u00e8s les deux premiers tours de scrutin, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un troisi\u00e8me tour de scrutin et l'\u00e9lection alieu \u00e0 la majorit\u00e9 relative des membres du comit\u00e9 syndical. En cas d'\u00e9galit\u00e9 des voix, l'\u00e9lection est acquise aub\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e2ge.Chaque membre du bureau est \u00e9lu dans les m\u00eames conditions que le pr\u00e9sident.Les s\u00e9ances du comit\u00e9 syndical sont publiques, sauf s'il y a demande des deux tiers des membres du comit\u00e9syndical pour que cet organisme se r\u00e9unisse \u00e0 huis clos.Le comit\u00e9 syndical ne peut d\u00e9lib\u00e9rer que si la majorit\u00e9 absolue de ses membres est pr\u00e9sente ou repr\u00e9sent\u00e9e.Toutefois, si le comit\u00e9 syndical ne se r\u00e9unit pas, au jour fix\u00e9 par la convocation, en nombre suffisant pourd\u00e9lib\u00e9rer, la r\u00e9union se tient de plein droit, cinq jours plus tard et les d\u00e9lib\u00e9rations sont alors valables quelque soit le nombre des pr\u00e9sents.Les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s.Dix jours au moins avant la r\u00e9union du comit\u00e9 syndical, le pr\u00e9sident adresse aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s un rapport surchacune des affaires qui doivent leur \u00eatre soumises.Chaque ann\u00e9e, le pr\u00e9sident rend compte au comit\u00e9 syndical, par un rapport sp\u00e9cial, de la situation dusyndicat mixte, de l'activit\u00e9 et du financement des diff\u00e9rents projets. Le rapport pr\u00e9cise \u00e9galement l'\u00e9tatd'ex\u00e9cution des d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical et la situation financi\u00e8re du syndicat mixte.Tout d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire emp\u00each\u00e9 d'assister \u00e0 une r\u00e9union est remplac\u00e9 de plein droit par son suppl\u00e9ant. Ad\u00e9faut, le titulaire peut donner d\u00e9l\u00e9gation de vote, pour cette r\u00e9union, \u00e0 un autre membre.Article 8 : Attributions du comit\u00e9 syndicalLe comit\u00e9 syndical est charg\u00e9 d'administrer et de g\u00e9rer le syndicat et de prendre toutes mesures n\u00e9cessairespour r\u00e9pondre \u00e0 cette mission.Dans ce but, il exerce notamment les attributions suivantes :- il d\u00e9lib\u00e8re sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui int\u00e9ressent le fonctionnement dusyndicat,- il vote le budget et approuve les comptes,- il autorise le pr\u00e9sident \u00e0 intenter et soutenir toute action contentieuse et accepter toutetransaction,- il d\u00e9lib\u00e8re sur les modifications \u00e0 apporter aux statuts du syndicat mixte \u00e0 la majorit\u00e9 des 2/3 desvoix exprim\u00e9es apr\u00e8s consultation des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes de ses membres.Le comit\u00e9 syndical peut d\u00e9l\u00e9guer une partie de ses pouvoirs au pr\u00e9sident ou au bureau dusyndicat.Article 9 : R\u00e8glement int\u00e9rieurLe comit\u00e9 syndical pourra \u00e9tablir un r\u00e8glement int\u00e9rieur pour pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d'application despr\u00e9sents statuts.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00041 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant modifications statutaires du syndicat mixte\npour l'am\u00e9nagement de la vall\u00e9e du Lot 29\nSTATUTS ANNEXESA L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL7\" 4 6 FEV, 2075Article 10 : Le pr\u00e9sident du syndicatLe pr\u00e9sident du syndicat mixte :- convoque aux s\u00e9ances du comit\u00e9 syndical et du bureau,- dirige les d\u00e9bats et contr\u00f4le les votes,- passe tous les actes relatifs \u00e0 la gestion du syndicat,- est charg\u00e9, sous le contr\u00f4le du comit\u00e9 syndical, de la gestion des biens du syndicat,- pr\u00e9pare et propose le budget syndical et ordonnance les d\u00e9penses et les recettes,- passe, signe et ex\u00e9cute les march\u00e9s publics apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical dans les formes etconditions pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements,- repr\u00e9sente le syndicat pour toutes les activit\u00e9s devant la justice.Les vice-pr\u00e9sidents remplacent le pr\u00e9sident du syndicat, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement.TITRE III \u2014 DISPOSITIONS FINANCI\u00c8RES ET COMPTABLESArticle 11 : Budget du syndicat mixteLe budget du syndicat mixte pourvoit \u00e0 toutes les d\u00e9penses de fonctionnement et d'\u00e9quipements destin\u00e9es\u00e0 la r\u00e9alisation de ses objectifs.Les d\u00e9penses se divisent en d\u00e9penses de fonctionnement et en d\u00e9penses d'investissement.Les d\u00e9penses de fonctionnement se composent :1 - des frais de fonctionnement administratifs du syndicat mixte,2 \u2014 des frais d'exploitation, d'entretien et de r\u00e9paration des ouvrages dont le syndicat est propri\u00e9taire,ma\u00eetre d'ouvrage ou ma\u00eetre d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ainsi que du renouvellement des petits mat\u00e9riels.Les d\u00e9penses d'investissement se composent :1 - des \u00e9tudes auxquelles proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der le syndicat mixte,2 \u2014 des co\u00fbts de construction des ouvrages dont le syndicat est propri\u00e9taire, ma\u00eetre d'ouvrage ou ma\u00eetred'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.3- des couts de mat\u00e9riel ou mobilier inh\u00e9rents \u00e0 l'activit\u00e9 (v\u00e9hicules...).Les fonctions de tr\u00e9sorier du syndicat mixte sont exerc\u00e9es par un comptable public d\u00e9sign\u00e9 par le directeurd\u00e9partemental des finances publiques du D\u00e9partement de Lot-et-Garonne.Article 12 : Recettes du syndicatLes recettes du syndicat mixte se composent :1 \u2014 des fonds de concours ou subventions de l'Europe, de l'\u00c9tat, La R\u00e9gion Nouvelle Aquitaine, descollectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es et notamment du D\u00e9partement de Lot-et-Garonne et de tout autre\u00c9tablissement Public int\u00e9ress\u00e9 aux projets,2 - des cotisations pr\u00e9lev\u00e9es par le syndicat mixte aupr\u00e8s de ses membres pour l'exercice des diff\u00e9rentescomp\u00e9tences et missions d\u00e9finies dans les deux th\u00e8mes. Il appartiendra au comit\u00e9 syndical de fixer chaqueann\u00e9e le montant des cotisations demand\u00e9 \u00e0 ses membres,3 \u2014 de la r\u00e9mun\u00e9ration des services rendus aux collectivit\u00e9s locales ainsi qu'\u00e0 toute autre personne publique,\u00e0 des entreprises, des associations ou \u00e0 des particuliers dans le cadre de sa mission,4 \u2014 des dons et legs,5 \u2014 de toute autre recette.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00041 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant modifications statutaires du syndicat mixte\npour l'am\u00e9nagement de la vall\u00e9e du Lot 30\nSTATUTS ANNEXESA L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL46 FEV, 2026Article 13 : R\u00e9partition des d\u00e9penses et des chargesLes frais de fonctionnement du syndicat mixte seront, apr\u00e8s d\u00e9duction des participations de l'Etat oud'autres organismes, partag\u00e9s sous forme de cotisations entre les membres.Les frais d'exploitation, de gestion et d'entretien des \u00e9quipements communs seront soumis, op\u00e9ration parop\u00e9ration, \u00e0 une d\u00e9cision sp\u00e9cifique du comit\u00e9 syndical, compte tenu des participations de tout organismepublic ou priv\u00e9.Article 14 : Dissolution du syndicatConditions de la dissolution :Le syndicat peut \u00eatre dissous selon les dispositions pr\u00e9vues dans le CGCT (art L 5721-7).En cas de dissolution du syndicat, son actif et son passif seront liquid\u00e9s au profit ou \u00e0 la charge de chaquemembre proportionnellement \u00e0 la derni\u00e8re cotisation annuelle.Article 15 : Comit\u00e9 d'expertsLe comit\u00e9 syndical peut \u00eatre assist\u00e9 par un comit\u00e9 d'experts sur des sujets sp\u00e9cifiques.Article 16 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesPour tout ce qui n'est pas express\u00e9ment pr\u00e9vu dans les pr\u00e9sents statuts, le syndicat mixte est soumis auxdispositions d\u00e9crites dans le CGCT.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00041 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant modifications statutaires du syndicat mixte\npour l'am\u00e9nagement de la vall\u00e9e du Lot 31","date":"2026-02-18","first_seen_on":"2026-02-18T17:28:17+00:00","id":"6f95370c9e7c3440e527e468ea68fd16ee3ddafd3b0f2d4ee172c5cfa84e9cc2","name":"10_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2026-028 du 18 02 2026","pdf_creation_date":"2026-02-18T16:12:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/28984/220835/file/10_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2026-028%20du%2018%2002%202026.pdf"}