{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2026-339\nPUBLI\u00c9 LE 12 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection (SIDPC)\n14-2026-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire des\nop\u00e9rations de fauchage et d\u00e9broussaillage m\u00e9canis\u00e9s en bordure\ndes voies de circulation sur le Calvados (2 pages) Page 3\n14-2026-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de\ncertaines activit\u00e9s susceptibles de provoquer des incendie de for\u00eats et\nd'espaces naturels (3 pages) Page 6\n14-2026-08-12-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant restriction temporaire de travaux\nagricoles pour la pr\u00e9vention et la protection contre les incendies (3\npages) Page 10\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-08-12-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire des\nop\u00e9rations de fauchage et d\u00e9broussaillage\nm\u00e9canis\u00e9s en bordure des voies de circulation\nsur le Calvados\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire des op\u00e9rations de fauchage et d\u00e9broussaillage\nm\u00e9canis\u00e9s en bordure des voies de circulation sur le Calvados 3\nEE 5= Direction d\u00e9partementale desPEAD O S territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DES OPERATIONS DEFAUCHAGE ET DE DEBROUSSAILLAGE MECANISES EN BORDURE DES VOIESDE CIRCULATION SUR L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT DU CALVADOS ENRAISON DU RISQUE ELEVE DE DEPART ET DE PROPAGATION D'INCENDIELE PREFET,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code forestier;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code de la route;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 nommant Monsieur DavidCLAVIERE, pr\u00e9fet du Calvados ;CONSID\u00c9RANT les conditions climatiques actuelles extr\u00eamement d\u00e9favorables sur led\u00e9partement du Calvados ;CONSID\u00c9RANT l'indice de risque d'incendie agricole du Service D\u00e9partemental d'incendie et deSecours du Calvados sur certains secteurs du d\u00e9partement ;CONSID\u00c9RANT que les temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es, associ\u00e9es \u00e0 un d\u00e9ficit hydrique prolong\u00e9 et \u00e0 las\u00e9cheresse de la v\u00e9g\u00e9tation, cr\u00e9ent des conditions particuli\u00e8rement favorables \u00e0 l'\u00e9closion et \u00e0la propagation rapide des incendies;CONSID\u00c9RANT que les op\u00e9rations de fauchage, broyage, d\u00e9broussaillage et entretienm\u00e9canique des accotements et d\u00e9pendances routi\u00e8res sont susceptibles de provoquer des\u00e9tincelles ou des \u00e9chauffements \u00e0 l'originede d\u00e9parts de feu ;CONSID\u00c9RANT que les circonstances caract\u00e9risent une situation d'urgence tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens et que cette urgence justifie que la mesure de suspension soit prisesans mise en \u0153uvre pr\u00e9alable de la proc\u00e9dure contradictoire, conform\u00e9ment aux exceptionspr\u00e9vues par le Code des relations entre le public et l'administration;Sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,\n1/2\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire des op\u00e9rations de fauchage et d\u00e9broussaillage\nm\u00e9canis\u00e9s en bordure des voies de circulation sur le Calvados 4\nARRETE:ARTICLE 1\u00b0' : P\u00e9riode d'interdictionD\u00e8s signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au lundi 17 ao\u00fbt 2026 \u00e0 18h00, les op\u00e9rations defauchage, broyage, d\u00e9broussaillage et plus g\u00e9n\u00e9ralement tous travaux d'entretien m\u00e9canis\u00e9s dela v\u00e9g\u00e9tation en bordure des routes, voies publiques et d\u00e9pendances routi\u00e8res sont interdits surl'ensemble du d\u00e9partement du Calvados entre 13 h et 18 h.Les gestionnaires de voirie sont invit\u00e9s \u00e0 reporter les travaux concern\u00e9s \u00e0 une p\u00e9riode o\u00f9 lesconditions m\u00e9t\u00e9orologiques permettront leur r\u00e9alisation sans risque particulier.\nARTICLE 2 : D\u00e9rogationsDes d\u00e9rogations sont possibles pour les travaux pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence pour las\u00e9curit\u00e9 des usagers ou la pr\u00e9vention d'un danger imm\u00e9diat.Le gestionnaire de voirie informera la pr\u00e9fecture du Calvados (services de la DDTM) par courriel :- du tron\u00e7on de voirie concern\u00e9 par le fauchage ;- du motif le justifiant ;- des dates et heures de d\u00e9but et de fin.ARTICLE 3 : InfractionsLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par les agents et serviceshabilit\u00e9s.ARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, ou d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Caen, dansle m\u00eame d\u00e9lai, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ouhi\u00e9rarchique. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible sur le site Internet : wwww.telerecours.frARTICLE 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE 6 :Le Directeur de cabinet, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, les Sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Bayeux,Lisieux et Vire, la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le Directeurd\u00e9partemental du service d'incendie et de secours du Calvados, le Commandant du groupementde gendarmerie d\u00e9partemental, le Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, lesgestionnaires routiers, ainsi que les maires des communes des secteurs identifi\u00e9s sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen, le\nil 2 Alle) Wee | David/CLAVIERE\n2/2\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire des op\u00e9rations de fauchage et d\u00e9broussaillage\nm\u00e9canis\u00e9s en bordure des voies de circulation sur le Calvados 5\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-08-12-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de\ncertaines activit\u00e9s susceptibles de provoquer des\nincendie de for\u00eats et d'espaces naturels\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de certaines activit\u00e9s susceptibles de\nprovoquer des incendie de for\u00eats et d'espaces naturels 6\nEE =PR\u00c9 F ET Direction d\u00e9partementale desterritoires et de la merDU CALVADOS |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION TEMPORAIRE DE CERTAINES ACTIVIT\u00c9SSUSCEPTIBLES DE PROVOQUER DES INCENDIES DE FORETS ET D'ESPACESNATURELSLE PR\u00c9FET,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, notamment l'article L362-1 ;VU le Code forestier, et notamment les articles L131-1, L131-6 et suivants, L133-2 et R131-4 ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2212-2 et L2215-1;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment son article L2221-1 ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment le livre VII;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 nommant Monsieur DavidCLAVI\u00c8RE, pr\u00e9fet du Calvados ;CONSID\u00c9RANT que la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, las\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publiques; qu'elle comprend notamment le soin de pr\u00e9venir, par despr\u00e9cautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours n\u00e9cessaires, lesaccidents et les fl\u00e9aux calamiteux, tels que les incendies ;CONSID\u00c9RANT que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est seul comp\u00e9tent pourprendre les mesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, dont lechamp d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ;CONSID\u00c9RANT que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques estivales, caract\u00e9ris\u00e9es par destemp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es, une s\u00e9cheresse marqu\u00e9e de la v\u00e9g\u00e9tation et des \u00e9pisodes de vent, sontsusceptibles de favoriser l'\u00e9closion et la propagation rapide des incendies de for\u00eats et d'espacesnaturels;CONSID\u00c9RANTque plus de 90% des d\u00e9parts de feu sont d'origine humaine, volontaire ouaccidentelle ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient au pr\u00e9fet de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n1/3\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de certaines activit\u00e9s susceptibles de\nprovoquer des incendie de for\u00eats et d'espaces naturels 7\nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer et du directeur del'office national des for\u00eats (ONF),ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0\" : Champ d'applicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique ::* aux bois, for\u00eats, espaces naturels combustibles ;+ d\u00e8s la parution de cet arr\u00eat\u00e9 ;sans pr\u00e9judice des dispositions du Code forestier et des autres lois et r\u00e8glement fixant des r\u00e8glespermanentes ou plus contraignantes.ARTICLE 2 : Rappels des activit\u00e9s interdites en p\u00e9riode estivaleSont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1 et jusqu'\u00e0 une distance de 200 m:2.1. Emploi du feu:+ le brilage des v\u00e9g\u00e9taux sur pied ;+ l'\u00e9cobuage;+ le br\u00fclage des d\u00e9chets verts ;+ __l'incin\u00e9ration de r\u00e9sidus agricoles ;+ les feux de camp;+ les feux d'agr\u00e9ment;* les feux de cuisson non am\u00e9nag\u00e9s.2.2. Activit\u00e9s pyrotechniques :\u00b0< 'utilisation de feux d'artifice ;* les spectacles pyrotechniques ;* les l\u00e2chers de lanternes volantes (dites \u00e9galement lanternes c\u00e9lestes, chinoises outha\u00eflandaises) constituant un dispositif de type ballon \u00e0 air chaud fonctionnant sur leprincipe de l'a\u00e9rostat, non dirig\u00e9 et comprenant une source de chaleur active (bougie).2.3. Sources d'inflammation manifestement dangereuses :* _ allumer et porter tous feux ainsi que fumer ;+ __ l'utilisation de barbecues. Par d\u00e9rogation, les barbecues fixes implant\u00e9s dans des espacesam\u00e9nag\u00e9s peuvent \u00eatre autoris\u00e9s par le gestionnaire du site sous r\u00e9serve du maintienpermanent de moyens d'extinction ;- utilisation de mat\u00e9riels produisant des flammes nues \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de lav\u00e9g\u00e9tation s\u00e8che.2.4. Sources d'inflammation potentielle :La circulation et le stationnement de v\u00e9hicules motoris\u00e9s de loisirs (motos de cross, quads,buggys, SSV et v\u00e9hicules assimil\u00e9s) sont interdits en dehors des voies ouvertes \u00e0 la circulationpublique dans les bois, for\u00eats et espaces naturels ainsi que dans une bande de 200 m\u00e8tres autourde ceux-ci.Cette interdiction ne s'applique pas :* aux propri\u00e9taires et ayants droit ;* aux services publics ;* aux services de secours;* aux v\u00e9hicules participant \u00e0 une mission de gestion foresti\u00e8re, agricole ou de s\u00e9curit\u00e9.2.5. Obstacles aux secours :Le stationnement est interdit \u00e0 tous v\u00e9hicules devant les barri\u00e8res et aux entr\u00e9es des all\u00e9es etchemins desservant les bois et for\u00e9ts.Les barri\u00e8res DFCI, pistes foresti\u00e8res et voies d'acc\u00e8s aux massifs doivent \u00eatre maintenues libresde tout obstacle.\n2/3\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de certaines activit\u00e9s susceptibles de\nprovoquer des incendie de for\u00eats et d'espaces naturels 8\nARTICLE 3: Activit\u00e9s interdites en raison de l'indice de danger int\u00e9gr\u00e9 au niveau s\u00e9v\u00e8reD\u00e8s signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au lundi 17 ao\u00fbt 2026 \u00e0 20h00, sont interdits dans lep\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1 et jusqu'\u00e0 une distance de 200 m:e de 13h \u00e0 20h: les travaux m\u00e9canis\u00e9s utilisant Un broyeur, Une \u00e9pareuse, uneabatteuse, les travaux manuels avec outils \u00e0 moteur (tron\u00e7onneuse, d\u00e9broussailleuse...),ainsi que les travaux de d\u00e9bardage et de d\u00e9busquage ;e Les manifestations rassemblant un public nombreux.\nARTICLE 4 : SanctionsLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par les agents habilit\u00e9s et poursuiviesconform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur.\nARTICLE 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, ou d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Caen, dansle m\u00eame d\u00e9lai, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ouhi\u00e9rarchique. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible sur le site Internet : wwww.telerecours.frARTICLE 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE 7 :Le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental, le Directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, le Directeur de l'Office national des for\u00eats et lesmaires des communes du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duCalvados.\nFait\u00e0 Caen, le 3 2 Aut 2026\nDavi I\u00c8RE\n3/3\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de certaines activit\u00e9s susceptibles de\nprovoquer des incendie de for\u00eats et d'espaces naturels 9\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-08-12-00004\narr\u00eat\u00e9 portant restriction temporaire de travaux\nagricoles pour la pr\u00e9vention et la protection\ncontre les incendies\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-08-12-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant restriction temporaire de travaux agricoles pour la pr\u00e9vention et la\nprotection contre les incendies 10\nDirection d\u00e9partementalePRE FET des territoires et de la merDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRET\u00c9 PORTANT RESTRICTION TEMPORAIRE DE TRAVAUX AGRICOLESPOUR LA PR\u00c9VENTION ET LA PROTECTION CONTRE LES INCENDIESLE PR\u00c9FET,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le Code forestier et notamment l'article L.131-6 ;VU le Code p\u00e9nal;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 nommant Monsieur DavidCLAVIERE, pr\u00e9fet du Calvados ;CONSID\u00c9RANT les conditions climatiques actuelles extr\u00eamement d\u00e9favorables sur led\u00e9partement du Calvados ;CONSID\u00c9RANT que les temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es, associ\u00e9es \u00e0 un d\u00e9ficit hydrique prolong\u00e9 et \u00e0 las\u00e9cheresse de la v\u00e9g\u00e9tation, cr\u00e9ent des conditions particuli\u00e8rement favorables \u00e0 l'\u00e9closion et \u00e0la propagation rapide des incendies;CONSID\u00c9RANT l'indice de risque d'incendie agricole du Service D\u00e9partemental d'Incendie et deSecours du Calvados sur certains secteurs du d\u00e9partement ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter les causes de d\u00e9part de feu, notamment li\u00e9s \u00e0 l'utilisationd'engins motoris\u00e9s agricoles pour certaines activit\u00e9s agricoles ;CONSID\u00c9RANT que pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens, des activit\u00e9s\u00e9conomiques et sociales, il convient de r\u00e9glementer certaines activit\u00e9s agricoles notamment encas de risque \u00e9lev\u00e9 de feux de v\u00e9g\u00e9tation ;Sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer;\n1/3\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-08-12-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant restriction temporaire de travaux agricoles pour la pr\u00e9vention et la\nprotection contre les incendies 11\nARRETE:ARTICLE 1\u00b0 : Restrictions des activit\u00e9s professionnelles agricolesD\u00e8s signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au lundi 17 ao\u00fbt 2026 \u00e0 18h00, les travaux de r\u00e9colte desgrandes cultures, ainsi que toute activit\u00e9 avec usage de mat\u00e9riels ou engins pouvant \u00eatre \u00e0l'origine d'un d\u00e9part de feu par \u00e9chauffement ou production d'\u00e9tincelles, sont interdits de 13 ha18 h sur l'ensemble du Calvados.Pendant les p\u00e9riodes autoris\u00e9es, les activit\u00e9s d'exploitation et de travaux sont r\u00e9alis\u00e9es avec laplus grande prudence. Les exploitants doivent disposer, sur le chantier, d'un moyen d'extinctiondu feu, de moyens de travail du sol (outils attel\u00e9s) et d'un moyen d'alerte.Avant de quitter la parcelle, une reconnaissance doit \u00eatre effectu\u00e9e pour v\u00e9rifier l'absence ded\u00e9part de feu.Les autres travaux dans les parcelles agricoles restent autoris\u00e9s \u00e0 condition que la s\u00e9curit\u00e9 soitassur\u00e9e en permanence par la pr\u00e9sence d'un moyen d'extinction du feu, de moyens de travail dusol (outils attel\u00e9s) et d'un moyen d'alerte.ARTICLE 2: ExceptionsLes interdictions vis\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent ne sont pas applicables aux :* travaux agricoles de fenaison pour le foin;* retournage et \u00e9capsulage du lin;* ensilage de mais;* op\u00e9rations d'arrachage et de d\u00e9fanage des pommes de terre ;* op\u00e9rations d'\u00e9pandage ;* d\u00e9chaumage en p\u00e9riph\u00e9rie des parcelles, dans le cadre d'actions de lutte contre unincendie.ARTICLE 3 : rappel de l'autorisation de poursuite nocturne des activit\u00e9s agricoles (valablel'ann\u00e9e)Il est rappel\u00e9 que les exploitants agricoles, les entreprises agricoles et les organismes collecteurssont autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser les travaux de r\u00e9coltes tout au long de la nuit, y compris \u00e0 proximit\u00e9 deshabitations, \u00e0 l'exception des \u00e9tablissements sensibles.ARTICLE 4 : Contr\u00f4les et sanctionsLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent d\u00e9cret seront poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.Les contrevenants sont passibles de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8meclasse.En outre, le fait de provoquer un incendie est sanctionn\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions duCode p\u00e9nal.ARTICLE 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique < T\u00e9l\u00e9recours citoyens >,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s sa signature et sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\n2/3\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-08-12-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant restriction temporaire de travaux agricoles pour la pr\u00e9vention et la\nprotection contre les incendies 12\nARTICLE 7:Le Directeur de cabinet, la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le Directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale et le Commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partemental, les maires des communes des secteurs identifi\u00e9s sont charg\u00e9s chacun en qui leconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Caen, le | {i 2 AQUT 2026\nDavid RE\n3/3\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-08-12-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant restriction temporaire de travaux agricoles pour la pr\u00e9vention et la\nprotection contre les incendies 13","date":"2026-08-13","first_seen_on":"2026-08-13T17:08:51+00:00","id":"6f9845f0c75890f36b83c7d5b07695c1d7dc344e0c1668edde0371e75903b82b","name":"recueil-14-2026-339-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-08-12T17:14:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/32234/232455/file/recueil-14-2026-339-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}