{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE /qpDE POLICE\nFraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01005\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion de la\nc\u00e9r\u00e9monie d'accueil de l'\u00e9quipe de France de rugby le samedi 2 septembre 2023 \u00e0 Rueil-\nMalmaison \nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code p\u00e9nal\u00a0;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L.\n613- 2\u00a0;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants \u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif  aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,\nnotamment son article 73\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.122-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 73\ndu  d\u00e9cret  du  29  avril  2004  susvis\u00e9,  le  pr\u00e9fet  de  police  a  la  charge  de  l'ordre  public,\nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le\nd\u00e9partement des Hauts-de-Seine\u00a0; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le\nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou\nd'un  \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes  de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de\nl'ampleur de sa fr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au\nsein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s \u00a0; que cet arr\u00eat\u00e9 peut\nautoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et,\nsous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter\nde l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der,  au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le\nconsentement  des  personnes  faisant  l'objet  de  ces  v\u00e9rifications,  \u00e0  des  palpations  de\ns\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules\nsusceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre \u00a0; que, aux termes de l'article 73 du d\u00e9cret\ndu 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine\nles attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement par l'article L. 226-1\ndu code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les\npersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du m\u00eame\ncode, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le\nd\u00e9partement peuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de\n1\nl'article L.\u00a0226-1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0\ndes palpations de s\u00e9curit\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  se  d\u00e9roulera  samedi  2  septembre  2023,  la  c\u00e9r\u00e9monie  d'accueil  de\nl'\u00e9quipe du XV de France pour la Coupe du monde de rugby 2023 qui d\u00e9butera le vendredi\n8 septembre 2023 dans le parc du bois Pr\u00e9au \u00e0 Rueil Malmaison \u00a0; qu'\u00e0 cette occasion, un\nnombre important de spectateurs (10 \u00a0000) et des personnalit\u00e9s seront pr\u00e9sents pour cet\n\u00e9v\u00e8nement\u00a0; que, dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cette c\u00e9r\u00e9monie d'accueil\ndes joueurs du XV de France dans le cadre de la Coupe du monde de rugby 2023 est\nsusceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature\nterroriste\u00a0;\nConsid\u00e9rant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent\nle niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE\n\u00ab\u00a0s\u00e9curit\u00e9  renforc\u00e9e  risque  attentat\u00a0\u00bb  toujours  en  vigueur  sur  l'ensemble  du  territoire\nnational, depuis le 5 mars 2021 ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures\nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens  pendant  cette  journ\u00e9e  ;  que  la  mise  en  place  d'un  p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection\ncomprenant  diff\u00e9rentes  mesures  de  police  \u00e0  l'occasion  de  la  c\u00e9r\u00e9monie  d'accueil  de\nl'\u00e9quipe de France de Rugby le samedi 2 septembre 2023 r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs \u00a0;\nARRETE :\nTITRE PREMIER\nINSTITUTION D'UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION\nArticle 1er \u2013 Le samedi 2 septembre 2023 de 14h00 \u00e0 21h00 , il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection  dans  le  parc  du  bois  Pr\u00e9au  \u00e0  Rueil-Malmaison  au  sein  duquel  l'acc\u00e8s  et  la\ncirculation des personnes et des v\u00e9hicules sont r\u00e9glement\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle  2 \u2013  Le p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection  institu\u00e9  par  l'article  1er du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est\nd\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes, qui y sont incluses\u00a0: \n--\u00a0Rue Charles Floquet dans sa totalit\u00e9\u00a0;\n\u2013\u00a0Avenue Tuck Stell dans sa totalit\u00e9\u00a0;\n\u2013\u00a0Avenue du Ch\u00e2teau de la Malmaison, entre l'avenue Tuck Stell et la rue du Prince Eug\u00e8ne \u00a0;\n\u2013\u00a0Rue du Prince Eug\u00e8ne dans sa totalit\u00e9\u00a0;\n\u2013\u00a0Avenue  de  l'Imp\u00e9ratrice  Jos\u00e9phine,  entre  la  rue  du  Prince  Eug\u00e8ne  et  la  rue  Charles\nFloquet. \nArticle 3 - Les points d'acc\u00e8s pi\u00e9ton au p\u00e9rim\u00e8tre sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9-filtrage\net de filtrage sont mis en place sont situ\u00e9s\u00a0:\n\u2013\u00a0Entr\u00e9e principale, grille d'honneur, 1 avenue de l'Imp\u00e9ratrice Jos\u00e9phine\u00a0;\n\u2013\u00a0Entr\u00e9e \u00ab\u00a0Jean de la Coz\u00a0\u00bb, \u00e0 hauteur de l'angle avenue de l'Imp\u00e9ratrice Jos\u00e9phine et de la \nrue Charles Floquet\u00a0;\n\u2013\u00a0Entr\u00e9e \u00ab\u00a0Charles Floquet\u00a0\u00bb, \u00e0 hauteur de l'angle rue Charles Floquet et de la rue Georges \nTournier\u00a0;\n\u2013\u00a0Entr\u00e9e all\u00e9e Sophie, \u00e0 hauteur de l'angle avenue Tuck Stell et de l'all\u00e9e Sophie.\nTITRE II\nMESURES DE POLICE APPLICABLES \u00c0 L'INT\u00c9RIEUR DU P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION\n2\nArt. 4  - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1 er, les\nmesures suivantes sont applicables\u00a0:\n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique \u00a0:\na) Sont interdits\u00a0:\n- Tout rassemblement de nature revendicative ;\n- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques,\ndes armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles\nde constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant servir de\nprojectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00a0;\n- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et\nde la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories\u00a0;\nb) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par les points de pr\u00e9-filtrage et de filtrage\npr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la demande des\nagents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 l'inspection visuelle\ndes bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et, exclusivement par des\nofficiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des agents de police judiciaire\net agents de police judiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule\u00a0;\nc) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de r\u00e9sidence ou familiales doivent\nacc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler, sont invit\u00e9s \u00e0 se signaler\naupr\u00e8s  de  l'autorit\u00e9  de  police  sur  place afin  de  pouvoir  faire l'objet  d'une  mesure  de\nfiltrage adapt\u00e9e\u00a0;\n2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s de la\ns\u00e9curit\u00e9\u00a0:\n-  Les officiers  de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de\nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9s aux\n1\u00b0,  1\u00b0  bis  et  1\u00b0  ter  de  l'article  21  du  m\u00eame  code,  sont  autoris\u00e9s  \u00e0  proc\u00e9der,  avec  le\nconsentement  des  personnes  faisant  l'objet  de  ces  v\u00e9rifications,  \u00e0  des  palpations  de\ns\u00e9curit\u00e9,  \u00e0  l'inspection  visuelle  des  bagages  et  \u00e0  leur  fouille,  ainsi  qu'\u00e0  la  visite  des\nv\u00e9hicules\u00a0;\n- Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant de\nl'Etat dans le d\u00e9partement, et \u00e0 Paris le pr\u00e9fet de police, peuvent, aux points de filtrage,\nproc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des officiers de police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de police\njudiciaire  qu'ils  assistent  et  avec  le  consentement  expr\u00e8s  des  personnes,  outre  \u00e0\nl'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.\nArt.  5 -  Sans  pr\u00e9judice  des  sanctions  p\u00e9nales  auxquelles  s'exposent  les  personnes  en\ninfraction  avec  les  dispositions  du  pr\u00e9sent titre,  celles  qui refusent  de  se soumettre  \u00e0\nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0\nla visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article\n1er ou \u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 226-1 du code de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\n3\nTITRE III\nDISPOSITIONS FINALES\nArt. 6 -  Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur\nd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de la\nsituation.\nArt. 7 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre public\net de la circulation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs  du d\u00e9partement de Paris  et de la pr\u00e9fecture des\nHauts-de-Seine,  consultable  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  de  police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) transmis  au  procureur  de la R\u00e9publique\npr\u00e8s  le tribunal  judiciaire de  Nanterre et communiqu\u00e9  au  maire de  la commune  de Rueil-\nMalmaison.\nFait \u00e0 Paris, le 31 ao\u00fbt 2023\nLe pr\u00e9fet de police\n  \n   Laurent NU\u00d1EZ\n4\n        Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0              du  \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un\nd\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  date  de  sa  publication  au  recueil  des  actes\nadministratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la  pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,\nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n5","date":"2023-08-31","first_seen_on":"2025-12-04T14:15:24+00:00","id":"6f9a6a907f65158246dc6d348de511ed8b37da11c3d2c8fd3e4003a4fe0436bf","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01005 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l\u2019occasion de la c\u00e9r\u00e9monie d\u2019accueil de l\u2019\u00e9quipe de France de rugby le samedi 2 septembre 2023 \u00e0 Rueil-Malmaison ","pdf_creation_date":"2023-08-31T13:32:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/%E2%80%8B%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%202023-01005.pdf"}