{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-125\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-07-24-00002 - 240724- Arr\u00eat\u00e9 mise en demeure GDV\nNeuillay-les-Bois (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-07-24-00002\n240724- Arr\u00eat\u00e9 mise en demeure GDV\nNeuillay-les-Bois\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-24-00002 - 240724- Arr\u00eat\u00e9 mise en demeure GDV Neuillay-les-Bois 3\nE ,\" Direction du CabinetPRE FET Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b036-2024-07-24-00002 ,PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUP\u00c9 ILLEGALEMENTSUR LA COMMUNE DE NEUILLAY-LES-BOIS (CHAMP DE FOIRE)\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code p\u00e9nal, et notamment son article 322-4-1 modifi\u00e9 ;Vu la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notammentses articles 27 et 28 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de justiceadministrative, ins\u00e9rant un chapitre IX ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Indre;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualit\u00e9 de directeur deCabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2024-04-22-00003 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. RenaudLASSINCE, directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n\u00b0NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 ;Vu la demande du maire de Neuillay-les-Bois du 17 juillet 2024 requ\u00e9rant le concours de la forcepublique pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur lacommune de Neuillay-les-Bois ;Vu le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif du mardi 23 juillet 2024 (n\u00b001637/2024) \u00e9tabli parla communaut\u00e9 de brigades de Gendarmerie du Blanc constatant que l'installation ill\u00e9gale des gensdu voyage sur ladite commune de Neuillay-les-Bois entra\u00eene des troubles \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 latranquillit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Neuillay-les-Bois ;\n1/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-24-00002 - 240724- Arr\u00eat\u00e9 mise en demeure GDV Neuillay-les-Bois 4\nConsid\u00e9rant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;Consid\u00e9rant que le maire de Neuillay-les-Bois est comp\u00e9tent pour demander au Pr\u00e9fet la mise endemeure d'\u00e9vacuer ce site occup\u00e9 ill\u00e9galement ;Consid\u00e9rant que l'installation se situe sur un terrain communal qui n'est pas pr\u00e9vu pour accueillir lesgens du voyage ; que l'installation se situe proche d'une route ;Consid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique enraison de l'absence de sanitaires, de points d'eau et de conteneurs pour les d\u00e9chets; que les eauxus\u00e9es et les d\u00e9chets (y compris d\u00e9jections) sont d\u00e9pos\u00e9s directement sur le terrain ;Consid\u00e9rant que le l'hygi\u00e8ne du campement n'est pas satisfaisante ;Consid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ;que cette installation cr\u00e9e un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 dans la population en raison de d\u00e9sagr\u00e9ments,des allers et retours ainsi que des nuisances sonores ;Consid\u00e9rant que les gens du voyage ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la d\u00e9cision du maire de la commune de nepas autoriser leur installation ;Sur proposition du directeur de Cabinet\nARRETE\nArticle 1\u00b0\":Les occupants sans droit ni titre, install\u00e9s sur la commune de Neuillay-les-Bois ainsi que lespropri\u00e9taires des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :\nCARAVANESImmatriculation | Marque / mod\u00e8le2092 SW 62 | BURSTNERDA 179 ML | BURSTNER\nV\u00c9HICULESImmatriculation | Marque ou mod\u00e8le817 RA 36 | FORDCC 647 BE | CITRO\u00cbNDX 467 VK | CITRO\u00cbNCF 611 TR | RENAULTsont mis en demeure d'avoir lib\u00e9r\u00e9 les lieux au plus tard le vendredi 26 juillet 2024 \u00e0 12 heures.\n2/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-24-00002 - 240724- Arr\u00eat\u00e9 mise en demeure GDV Neuillay-les-Bois 5\nArticle 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un d\u00e9lai de SEPT JOURS \u00e0 compter desa notification, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ils stationneraient de nouveau irr\u00e9guli\u00e8rement sur le territoirede la commune de Neuillay-les-Bois et si ce stationnement est de nature \u00e0 porter la m\u00eame atteinte \u00e0la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques.Article 3 :Faute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1%, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuationforc\u00e9e des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 I'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 auxoccupants illicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de Neuillay-les-Bois .Article S :Le directeur de Cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale deI'Indre, le maire de Neuillay-les-Bois sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux occupants, publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Neuillay-les-Bois .\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 24 juillet 2024Pour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de Cabinet\n\u00ab Article 9-I1 Bis \u2014 Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au I,ainsi que le propri\u00e9taire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 parcelle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de lad\u00e9cision du Pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le Pr\u00e9sident du Tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de 48heures \u00e0 compter de la saisine \u00bb\n3/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-24-00002 - 240724- Arr\u00eat\u00e9 mise en demeure GDV Neuillay-les-Bois 6\nRECOURS\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80583,RECOURS GRACIEUX 36019 Ch\u00e2teauroux cedex- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux moisapr\u00e8s l'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commerejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :RECOURS 'HI\u00c9RARCHIQUE Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008\u00b0.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS - soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,rn  CS 40410CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet https:/www.telerecours.fr .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de l'administration.\n4/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-24-00002 - 240724- Arr\u00eat\u00e9 mise en demeure GDV Neuillay-les-Bois 7\nSIGNATURE(S)ORGANISME(S)DATE HEURES ouPERSONNE(S) PHYSIQUE(S)\nDESTINATAIRE(S) \u00e0\nARR\u00caT\u00c9 NOTIFI\u00c9 AUX PERSONNES VIS\u00c9ES LE \u00e0\nARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 EN MAIRIE LE \u00e0\nARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 SUR LE LIEU OCCUP\u00c9 DE 3MANIERE ILLICITE LE\n5/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-24-00002 - 240724- Arr\u00eat\u00e9 mise en demeure GDV Neuillay-les-Bois 8","date":"2024-07-25","first_seen_on":"2025-09-24T01:56:25+00:00","id":"6f9e1b89d5dc69dcd2f943858925cebaeb3c5d0c27a0b592c6310d0e09f71780","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2024-125 du 25 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-25T12:44:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/37352/322725/file/recueil-36-2024-125-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}