{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b074-2026-083\nPUBLI\u00c9 LE  4 MARS 2026\nSommaire\n74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois / Centre hospitalier\nAnnecy-Genevois\n74-2026-02-03-00003 - D\u00e9cision 2026-DG-027 D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature DRH  (9 pages) Page 3\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es /\n74-2026-03-02-00001 - APPAIC-2026-0013-SAS MEUHVELEC portant mise en\ndemeure  (4 pages) Page 13\n74-2026-03-02-00002 - APPAIC-2026-0014 - ALPEN'TECH (6 pages) Page 18\n74-2026-03-02-00003 - APPAIC-2026-0015-St\u00e9 Henri\nDECHAMBOUX\nportant liquidation partielle d'une astreinte\nadministrative (4 pages) Page 25\n74-2026-03-03-00001 - APPAIC-2026-0016-NTN Europe portant\nprescriptions concernant la lib\u00e9ration partielle du site industriel\nsoci\u00e9t\u00e9 NTN Europe 1 rue des usines \u00e0 Annecy (19 pages) Page 30\nDSDEN 74 /\n74-2026-01-29-00007 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DSDEN/SG/LG/2026-001\nrelatif au\ncalendrier des demandes de d\u00e9rogation pour l'entr\u00e9e en classe de\n6\u00e8me (1 page) Page 50\n74-2026-02-23-00015 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DSDEN/SG/LG/2026-002 relatif au\ncalendrier des demandes de d\u00e9rogation pour les classes de 5\u00e8me,\n4\u00e8me et 3\u00e8me (1 page) Page 52\n2\n74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois\n74-2026-02-03-00003\nD\u00e9cision 2026-DG-027 D\u00e9l\u00e9gation de signature\nDRH \n74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2026-02-03-00003 - D\u00e9cision 2026-DG-027 D\u00e9l\u00e9gation de signature DRH 3\nHaute-Savoiea ae Pays de Gex| ANNECY\\GENEVOISDirection G\u00e9n\u00e9rale\nDECISION n\u00b0 2026-DG-027PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES\nLE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS\ne WU les articles L 6143-7 et D 6143-33 \u00e0 D 6143-36 du code de la sant\u00e9 publique relatifs auxmodalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des \u00e9tablissements publics de sante ;e VU l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, d\u00e9signant Monsieur Vincent DELIVETpour assurer les fonctions de direction de la direction commune des Centres Hospitaliers AnnecyGenevois (74) et Pays de Gex (01) \u00e0 compter du 13 mai 2019.e VU l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 3 juillet 2019 nommant Madame Caroline TREINS,Directrice de la coordination du p\u00f4le des politiques sociales, de la formation et des RessourcesHumaines du CHANGE \u00e0 compter du 15 juillet 2019 ;e VU l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 20 d\u00e9cembre 2019 nommant Monsieur RomainBENMOUSSA, Directeur Adjoint des Ressources Humaines du CHANGE \u00e0 compter du 1er janvier2020 ;e VU l'article R 6143-38 du code de la sant\u00e9 publique relatif au r\u00e9gime de publicit\u00e9 des actes des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;e CONSIDERANT les n\u00e9cessit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la bonne marche administrative de l'\u00e9tablissement ;\nDECIDE\nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gationD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Caroline TREINS, Directrice des Ressources Humaines, agissant enqualit\u00e9 de Directeur des Ressources Humaines du Personnel Non M\u00e9dical du CHANGE, \u00e0 l'effet designer au nom du Directeur, sous r\u00e9serve du droit d'\u00e9vocation du directeur, les actes, d\u00e9cisions etdocuments entrant dans ses attributions.Article 1.1. Fonctionnement de la direction fonctionnelleCette d\u00e9l\u00e9gation de signature comprend :Toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la continuit\u00e9 et lefonctionnement de la direction,- Les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, cong\u00e9s, autorisations d'absence des personnelsplac\u00e9s sous son autorit\u00e9,\nCentre hospitalier Annecy/Genevois \u2014 Direction G\u00e9n\u00e9rale\n74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2026-02-03-00003 - D\u00e9cision 2026-DG-027 D\u00e9l\u00e9gation de signature DRH 4\n- Les bons de commandes d'investissement de la direction en ex\u00e9cution du plan pluriannuel valid\u00e9 parla Direction G\u00e9n\u00e9rale et dans le respect des proc\u00e9dures internes relatives aux achats,- La certification de service fait.Article 1.2. Dispositions relatives aux missions de la Direction des Ressources HumainesCette d\u00e9l\u00e9gation de signature comprend, pour le personnel non m\u00e9dical :- la gestion des effectifs :Affectations et changements de service des personnels, gestion des agents contractuels, d\u00e9parts enretraite, d\u00e9cisions li\u00e9es aux arr\u00eats de travail, maladies, cong\u00e9s de longue maladie ou de longue dur\u00e9e,accidents du travail et maladies professionnelles- le recrutement :Gestion des concours, recrutement des personnels, d\u00e9cisions de mise en stage et de titularisation- la notation, l'\u00e9valuation, la gestion des carri\u00e8res (arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions d'avancements d'\u00e9chelons et degrades des personnels, positions statutaires et cessations de fonctions)- les \u00e9lections : tout document relatif \u00e0 l'organisation des \u00e9lections professionnelles (Comit\u00e9 Sociald'Etablissement, Commissions Administratives Paritaires Locales et D\u00e9partementales, CommissionConsultative Paritaire)- la discipline: l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments li\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire des agents titulaires etcontractuels- la r\u00e9mun\u00e9ration- la paie : pour engager, liquider et mandater la paie ainsi que les \u00e9l\u00e9ments variables de paie- l'organisation du travail et la gestion du temps de travail- les assignations de personnels en cas de gr\u00e8ve- les missions et \u0153uvres sociales- le projet social- la formation continue : march\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la formation continue, d\u00e9cisions et conventions de formation,ordres de missions- \u00e9tats de remboursements transmis \u00e0 l'ANFH, conventions de stage- les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, cong\u00e9s, autorisations d'absence des personnelsplac\u00e9s sous son autorit\u00e9- syst\u00e8mes d'information RH : service fait- les conventions d'occupation pr\u00e9caire concernant les logementsArticle 1.2.1. Dispositions relatives aux contrats int\u00e9rimairesCette d\u00e9l\u00e9gation comprend la signature pour le personnel non m\u00e9dical :- Les demandes et les contrats de mise \u00e0 dispositions dans le cadre des march\u00e9s int\u00e9rimaires.\nCentre hospitalier Annecy/Genevois \u2014 Direction G\u00e9n\u00e9rale\n74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2026-02-03-00003 - D\u00e9cision 2026-DG-027 D\u00e9l\u00e9gation de signature DRH 5\nArticle 1.3. Dispositions relatives aux missions de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers etInstitut de Formation aides-soignants du CHANGE.Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature comprend :> Concernant la formation initiale de l'IFSI - IFASo Tous courriers et d\u00e9cisions concernant la gouvernance de l'Institut et de sonfonctionnement en lien avec les missions du directeur responsable (selon l'article 6 del'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des Instituts de formation sanitairesparam\u00e9dicales) et notamment \u00e0 propos des conseils p\u00e9dagogiques, techniques et dediscipline, les commissions d'attribution des cr\u00e9dits, le concours d'entr\u00e9e en institut deformation et tous types de documents relatifs au dipl\u00f4me d'Etat des formationsinfirmi\u00e8re et aide-soignante ;o Conventions de stage des \u00e9tudiants et \u00e9l\u00e8ves en formation \u00e0 l'IFSI ;o Conventions de stage des \u00e9l\u00e8ves cadres de sant\u00e9 ext\u00e9rieurs e stage p\u00e9dagogique \u00e0l'IFSI ;o Ordres de mission aux enseignants en poste \u00e0 l'IFSI dans le cadre de leur fonctionp\u00e9dagogique ne comportant pas de prise en charge de leurs frais de d\u00e9placements ;o Attestations de scolarit\u00e9, de pr\u00e9sence, de cartes d'\u00e9tudiants et dossiers administratifsdes \u00e9tudiants et \u00e9l\u00e8ves ;o Engagement des d\u00e9penses (locations de salles, interventions de cours, fraisp\u00e9dagogiques, achats de biblioth\u00e8que et de mat\u00e9riels p\u00e9dagogiques) dans la limite descr\u00e9dits pr\u00e9vus et autoris\u00e9s \u00e0 cet effet ;o Courriers relatifs au versement de la taxe d'apprentissage ;o Conventions et attestations relatives \u00e0 la formation continue des agents de l'IFSI dansle cadre du financement par la taxe d'apprentissage.> Concernant la Formation continue de l'IFSI - IFASo Conventions de formations professionnelles dispens\u00e9es par l'IFSI ;o Attestation de pr\u00e9sence des stagiaires ;o Ordres de mission aux enseignants en poste \u00e0 l'IFSI dans le cadre de leur fonctionp\u00e9dagogique ne comportant pas de prise en charge financi\u00e8re de leurs frais ded\u00e9placement ;o Engagement de d\u00e9pense (locations de salle, interventions de cours, fraisp\u00e9dagogiques, achats de mat\u00e9riels p\u00e9dagogiques) dans la limite des cr\u00e9dits pr\u00e9vus etautoris\u00e9s \u00e0 cet effet.Article 2 \u2014 Dispositions applicables en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame CarolineTREINSArticle 2.1. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Caroline TREINS, Directeur desRessources Humaines, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 est d\u00e9volue \u00e0 Monsieur RomainBENMOUSSA, Directeur Adjoint des Ressources Humaines ;Article 2.2. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Caroline TREINS, Directeur desRessources Humaines et Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint, la d\u00e9l\u00e9gation designature pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 est d\u00e9volue \u00e0 Madame Val\u00e9rie STEFANUTTI, Attach\u00e9e d'AdministrationHospitali\u00e8re, responsable des parcours professionnels et des carri\u00e8res pour signer :tous les documents relatifs au d\u00e9roulement des carri\u00e8res des personnels non m\u00e9dicaux(avancements, titularisations...) ;- tous les documents relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions ;les courriers aux plaignants y compris les fins de non-recevoir ;les documents relatifs a la validation d'\u00e9l\u00e9ments variables de paie (hors int\u00e9rim et heuressuppl\u00e9mentaires) ;- les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, cong\u00e9s, autorisations d'absence despersonnels plac\u00e9s sous son autorite ;les actes de gestion courante des personnels non m\u00e9dicaux de l'ensemble tout site vis\u00e9s \u00e0l'annexe 1 ci-jointe.\nCentre hospitalier Annecy/Genevois \u2014 Direction G\u00e9n\u00e9rale\n74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2026-02-03-00003 - D\u00e9cision 2026-DG-027 D\u00e9l\u00e9gation de signature DRH 6\nArticle 2.3. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Caroline TREINS, Directrice desRessources Humaines, Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint, et Madame Val\u00e9rieSTEFANUTTI Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, responsable des parcours professionnels et descarri\u00e8res, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 est d\u00e9volue \u00e0 Madame Ana\u00efs ASTORINOAttach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, Adjoint au responsable des parcours professionnels et descarri\u00e8res pour :tous les documents relatifs au d\u00e9roulement des carri\u00e8res des personnels non m\u00e9dicaux(avancements, titularisations...) ;tous les documents relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions ;- les courriers aux plaignants y compris les fins de non-recevoir ;- les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, cong\u00e9s, autorisations d'absence despersonnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;les actes de gestion courante des personnels non m\u00e9dicaux de l'ensemble tout site vis\u00e9s \u00e0l'annexe 1 ci-jointe.A l'exception des Courriers et d\u00e9cisions relatifs aux \u00e9l\u00e9ments de paie :- Acompte de paie, titres de recette,- Ordre de mission, \u00e9tat de frais de d\u00e9placement, attestation de logement- Factures int\u00e9rim personnel non m\u00e9dicalAu b\u00e9n\u00e9fice des personnels non m\u00e9dicaux, tout site du CHANGE.Article 2.4. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Caroline TREINS, Directrice desRessources Humaines, Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint, et Madame Val\u00e9rieSTEFANUTTI Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, responsable des parcours professionnels et descarri\u00e8res, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 est d\u00e9volue \u00e0 Madame Estelle DEBOURGAdjoint des cadres Hospitaliers, Adjoint au responsable des parcours professionnels et des carri\u00e8respour:- tous les documents relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions ;- les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, cong\u00e9s, autorisations d'absence despersonnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;les actes de gestion courante des personnels non m\u00e9dicaux vis\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 ci-jointe.A l'exception des Courriers et d\u00e9cisions relatifs aux \u00e9l\u00e9ments de paie :Acompte de paie, titres de recette,- Ordre de mission, \u00e9tat de frais de d\u00e9placement, attestation de logement- Factures int\u00e9rim personnel non m\u00e9dicalAu b\u00e9n\u00e9fice des personnels non m\u00e9dicaux du CHANGE affect\u00e9s sur le site de Saint-Julien.Article 2.5. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Caroline TREINS, Directrice desRessources Humaines et Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint, la d\u00e9l\u00e9gation designature pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 est d\u00e9volue \u00e0 Madame Mich\u00e8le COIRON, Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9,pour:- tous les documents relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre des contrats locaux d'am\u00e9lioration desconditions de travail (engagements financiers)les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, cong\u00e9s, autorisations d'absence despersonnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.Article 2.6. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Caroline TREINS, Directeur desRessources Humaines et Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint, la d\u00e9l\u00e9gation designature pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 est d\u00e9volue \u00e0 Madame Estela PAJOT, Attach\u00e9e d'AdministrationHospitali\u00e8re, charg\u00e9e du d\u00e9veloppement des Ressources Humaines, pour signer :- toutes correspondances administratives courantes et non cr\u00e9atrices de droits,fiche navette et dossier de recrutementles documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, cong\u00e9s, autorisations d'absence despersonnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9,- ordres de missions ponctuels,Etat de frais de mission,Centre hospitalier Annecy/Genevois \u2014 Direction G\u00e9n\u00e9rale\n74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2026-02-03-00003 - D\u00e9cision 2026-DG-027 D\u00e9l\u00e9gation de signature DRH 7\n- Les grilles d'\u00e9valuation des contractuels impliquant le renouvellement du contrat et/ou de lap\u00e9riode d'essai.\nArticle 2.7. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Caroline TREINS, Directeur desRessources Humaines et Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint, la d\u00e9l\u00e9gation designature pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 est d\u00e9volue \u00e0 Madame Aur\u00e9lie PIERRE, Attach\u00e9e d'AdministrationHospitali\u00e8re, Responsable Formation continue, pour signer :- toutes correspondances administratives courantes et non cr\u00e9atrices de droits,- les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, cong\u00e9s, autorisations d'absence despersonnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9,- tout acte, toute d\u00e9cision, toutes correspondances administratives courantes,- conventions de formation, attestation de pr\u00e9sence, factures, devis, autorisations d'absence pourstage, demandes de remboursement dans le cadre de la formation continue des agents nonm\u00e9dicaux.\nArticle 2.8. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Caroline TREINS, Directeur desRessources Humaines et Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint, la d\u00e9l\u00e9gation designature pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 est d\u00e9volue \u00e0 Madame C\u00e9line MEUNIER, Assistante M\u00e9dico-Administrative, Secr\u00e9taire m\u00e9dicale et charg\u00e9e de formation au CESU, pour signer :- les conventions de formations du CESU 74.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Caroline TREINS, Directeur des RessourcesHumaines et Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0Particle 1 est d\u00e9volue \u00e0 Madame Ga\u00eblle GERBELOT, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re,Responsable du secteur Gestion et Organisation du Temps de Travail, pour signer :- toutes correspondances administratives courantes et non cr\u00e9atrices de droits ;- les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, cong\u00e9s, autorisations d'absence despersonnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;- validation de la consommation des CET (historiques et p\u00e9rennes) des agents non m\u00e9dicaux ;- attestation du nombre de jours travaill\u00e9s dans l'ann\u00e9e ;- validation des Autorisations sp\u00e9ciales d'absence des agents non m\u00e9dicaux ;- validation des cong\u00e9s pour le corps des psychologues ;\nArticle 2.9. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Caroline TREINS, Directrice desRessources Humaines, et Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint; la d\u00e9l\u00e9gation designature pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1.2.1 est d\u00e9volue \u00e0 Madame Cindy CAMPOY, Adjoint des cadres, sited'Annecy et \u00e0 Madame Ingrid ARBOGAST, Adjoint des cadres, site d'Annecy.Article 2.10. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Caroline TREINS, Directrice desRessources Humaines et Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint, la d\u00e9l\u00e9gation de signaturepr\u00e9vue \u00e0 l'article 1.3 est d\u00e9volue \u00e0 Monsieur Jos\u00e9 TRIGANCE, faisant fonction de directeur de l'IFSI-IFAS.Article 2.11. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Caroline TREINS, Directeur desRessources Humaines et Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint, et Monsieur Jos\u00e9TRIGANCE, faisant fonction de directeur de l'IFSI-IFAS la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1.3est d\u00e9volue \u00e0 Monsieur Thomas BIELOKOPYTOFF, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 \u00e0 l'IFSI \u2014 IFAS pour cequi concerne la formation initiale et \u00e0 Madame St\u00e9phanie LECOESTER, cadre de sant\u00e9 charg\u00e9 de laformation continue \u00e0 l'IFSI-IFAS, pour ce qui concerne la formation continue de l'institut.Article 2.12. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Caroline TREINS, Directeur desRessources Humaines et Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie Anne HUARACHI, Infirmi\u00e8re de Pu\u00e9riculture, Directrice de la cr\u00e8che,pour signer :- les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, cong\u00e9s, autorisations d'absence despersonnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;-__ les contrats d'accueils des enfants entre le CHANGE et le parent, professionnel du CHANGE ettoute forme d'attestation de pr\u00e9sence des enfants.Centre hospitalier Annecy/Genevois \u2014 Direction G\u00e9n\u00e9rale\n74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2026-02-03-00003 - D\u00e9cision 2026-DG-027 D\u00e9l\u00e9gation de signature DRH 8\nArticle 2.13. Les visas des d\u00e9l\u00e9gataires sont report\u00e9s en annexe 2 a la pr\u00e9sente decision.\nArticle 3 \u2014 ExclusionToute affaire rev\u00e9tant une importance particuli\u00e8re doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du directeurg\u00e9n\u00e9ral pour donner lieu \u00e9ventuellement \u00e0 des directives de sa part.Tout courrier n\u00e9cessitant le respect du parall\u00e9lisme des formes.Toute d\u00e9cision que le directeur juge opportun de se r\u00e9server.Article 4 \u2014 Effet et publicit\u00e9La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions de d\u00e9l\u00e9gation.Elle est port\u00e9e \u00e0 la connaissance des administr\u00e9s par voie de publication ou d'affichage, et fait l'objetd'une publication \u00e9lectronique sur le site internet de l'\u00e9tablissement.Elle est publi\u00e9e au Recueil des actes administratifs (RAA) de la Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie, et estnotifi\u00e9e \u00e0 chaque d\u00e9l\u00e9gataire.Elle est communiqu\u00e9e au Conseil de surveillance et transmise sans d\u00e9lai au comptable del'\u00e9tablissement des lors qu'elle concerne des actes li\u00e9s \u00e0 la fonction d'ordonnateur des d\u00e9penses.Epagny Metz-Tessy, le 03 f\u00e9vrier 2026\nLe Direc ur n\u00e9ral,\nVincent DELIVETPa\nDestinataires :> Pour attribution : les d\u00e9l\u00e9gataires> Pour publication :Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie> Pour affichage et conservation- Affichage public r\u00e9glementaire- Direction g\u00e9n\u00e9rale> Pour information :- Comptable public du CHANGE- Conseil de surveillance du CHANGE\nCentre hospitalier Annecy/Genevois \u2014 Direction G\u00e9n\u00e9rale\n74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2026-02-03-00003 - D\u00e9cision 2026-DG-027 D\u00e9l\u00e9gation de signature DRH 9\noe  Haute-SavoiePo Pays de GexANNECYGENEVOISDirection G\u00e9n\u00e9rale\nAnnexe 1 \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026-DG-027portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nListe des actes de gestion courante faisant l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature :> Courriers, d\u00e9cisions et attestations relatifs \u00e0 :- Mise \u00e0 temps partiel, renouvellement de temps partiel- Mise en disponibilit\u00e9, cong\u00e9 parental- Renouvellement de disponibilit\u00e9 et renouvellement de cong\u00e9 parental- Mutation, d\u00e9tachement,- Certificat de travail- Changement d'affectation, changement de % d'activit\u00e9> Courriers et d\u00e9cisions et attestations relatives aux recrutements :- Courrier de fin de contrat> Courriers et d\u00e9cisions relatifs aux cong\u00e9s :- Cong\u00e9 maternit\u00e9- Maladie (demi-traitement, sans traitement)- Courrier expertise (M\u00e9decin et agent)- Bordereau envoi au Comit\u00e9 m\u00e9dical, Commission de r\u00e9forme> Courriers et d\u00e9cisions relatifs aux \u00e9l\u00e9ments de paie :- Acompte de paie, titres de recette,- Ordre de mission, \u00e9tat de frais de d\u00e9placement, attestation de logement- Factures int\u00e9rim personnel non m\u00e9dical\n> Courriers et d\u00e9cisions :- Courriers CNRACL et IRCANTEC- P\u00f4le emploi : attestation de reliquats de droit, ou de conformit\u00e9> Conventions de formation relatives au :- CESU 74\nCentre hospitalier Annecy/Genevois \u2014 Direction G\u00e9n\u00e9rale\n74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2026-02-03-00003 - D\u00e9cision 2026-DG-027 D\u00e9l\u00e9gation de signature DRH 10\nHaute-SavoiePays de GexCH| ANNECY!\\GENEVOIS|Direction G\u00e9n\u00e9raleAnnexe 2 a la D\u00e9cision N\u00b0 2026-DG-027portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureVisas des d\u00e9l\u00e9gataires :SPECIMEN DE SIGNATURE\nTREINS CarolineSPECIMEN DE SIGNATURE\nBENMOUSSA RomainSPECIMEN DE SIGNATURE\nSTEFANUTTI Val\u00e9rieSPECIMEN DE SIGNATURE\nCOIRON MicheleSPECIMEN DE SIGNATURE\nGERBELOT Ga\u00e9lleSPECIMEN DE SIGNATURE\nPAJOT EstelaSPECIMEN DE SIGNATURE\nPIERRE Aur\u00e9lieSPECIMEN DE SIGNATURE\nAnais ASTORINOSPECIMEN DE SIGNATURE\nDEBOURG Estelle\nCentre hospitalier Annecy/Genevois \u2014 Direction G\u00e9n\u00e9rale\n74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2026-02-03-00003 - D\u00e9cision 2026-DG-027 D\u00e9l\u00e9gation de signature DRH 11\nSPECIMEN DE SIGNATURE\nCAMPOY CindySPECIMEN DE SIGNATURE\nARBOGAST IngridSPECIMEN DE SIGNATURE\nHUARACHI Marie-AnneSPECIMEN DE SIGNATURE\nTRIGANCE Jos\u00e9SPECIMEN DE SIGNATURE\nBIELOKOPYTOFF ThomasSPECIMEN DE SIGNATURE\nLECOESTER St\u00e9phanieSPECIMEN DE SIGNATURE\nMEUNIER C\u00e9line\nCentre hospitalier Annecy/Genevois \u2014 Direction G\u00e9n\u00e9rale\n74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2026-02-03-00003 - D\u00e9cision 2026-DG-027 D\u00e9l\u00e9gation de signature DRH 12\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es\n74-2026-03-02-00001\nAPPAIC-2026-0013-SAS MEUHVELEC portant\nmise en demeure \n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-03-02-00001 - APPAIC-2026-0013-SAS MEUHVELEC portant mise en demeure 13\nPREFETE\u2014 FAR FERRER P\u00f4le administratif des installations class\u00e9esParit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 02 mars 2026Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026-0013 du 02/03/2026portant MISE EN DEMEURE \u00e0 la SAS MEUHVELEC de respecter les prescriptionsapplicables aux activit\u00e9s de m\u00e9thanisation, sur le site123 chemin de la Bornue - 74140 VEIGY-FONCENEXVU le Code de l'environnement notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;VU la nomenclature des installations class\u00e9es codifi\u00e9e \u00e0 l'annexe de l'article R-511.9 du Code deenvironnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, pr\u00e9f\u00e9te, enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9te de la Haute-Savoie ;VU le d\u00e9cret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur del'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet d'Annecy, en tant que secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature a M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2009 modifi\u00e9 fixant les r\u00e8gles techniques auxquelles doivent satisfaire lesinstallations de m\u00e9thanisation soumises \u00e0 autorisation en application du titre ler du livre V du Code del'environnement ;\n1/4\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-03-02-00001 - APPAIC-2026-0013-SAS MEUHVELEC portant mise en demeure 14\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2010 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsclass\u00e9es de m\u00e9thanisation relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique \u00ab n\u00b0 2781 \u00bb dela nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PAIC-2015-0034 du 25 ao\u00fbt 2015 portant autorisation d'exploiter uneinstallation de m\u00e9thanisation agricole sur le territoire de la commune de VEIGY-FONCENEX par laSAS MEUHVELEC;VU l'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire n\u00b0 PAIC-2016-0063 du 29 ao\u00fbt 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation n\u00b0PAIC-2015-0034 du 25 ao\u00fbt 2015 de la SAS MEUHVELEC concernant une installation dem\u00e9thanisation agricole situ\u00e9e sur le territoire de la commune de VEIGY-FONCENEX ;VU l'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire n\u00b0 PAIC - 2025-0015 du 11 mars 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisationn\u00b0 PAIC-2015 0034 du 25 ao\u00fbt 2015 et l'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire n\u00b0 PAIC-2016-0063 du 29 ao\u00fbt 2016de la SAS MEUHVELEC concernant une installation de m\u00e9thanisation agricole sur le territoire de lacommune de VEIGY-FONCENEX (74140) ;VU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 16 d\u00e9cembre 2025 \u00e9tabli parl'inspecteur de l'environnement \u00e0 la suite de la non-conformit\u00e9 relev\u00e9e lors de l'inspection r\u00e9alis\u00e9ele 13 novembre 2025 sur le site de la SAS MEUHVELEC ;VU le courrier du 16 d\u00e9cembre 2025, r\u00e9put\u00e9 notifi\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception le 19janvier 2026, transmettant \u00e0 la SAS MEUHVELEC la copie du rapport de l'inspection desinstallations class\u00e9es et le projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant MISE EN DEMEURE, et l'informant dud\u00e9lai dont elle dispose pour faire part de ses observations ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant MISE EN DEMEURE, annex\u00e9 a la copie du rapport, port\u00e9 ala connaissance de l'exploitant, et valant contradictoire ;VU l'absence d'observation de la part de l'exploitant sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant MISEEN DEMEURE ;\nCONSIDERANT que dans son rapport du 16 d\u00e9cembre 2025 suite \u00e0 l'inspection du 13 novembre2025, l'inspecteur des installations class\u00e9es a constat\u00e9 un probl\u00e8me d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des 4 silos destockage d'ensilage et de CIVE avec \u00e9coulement dejus dans le foss\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 ;CONSIDERANT que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l'article 30-Il del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 12 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;CONSIDERANT que face \u00e0 ce manquement, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SAS MEUHVELECde respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eatsvis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'environnement;\nSUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie;\n2/4\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-03-02-00001 - APPAIC-2026-0013-SAS MEUHVELEC portant mise en demeure 15\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - B\u00e9n\u00e9ficiaireLa SAS MEUHVELEC dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 VEIGY-FONCENEX (74140) au 123 chemin de laBornue repr\u00e9sent\u00e9e par M. Loic DETRUCHE, est mise en demeure, dans le cadre de l'exploitation dum\u00e9thaniseur implant\u00e9 au 123 chemin de la Bornue - 74140 VEIGY-FONCENEX, de respecter laprescription de l'article 30-Il (Dispositifs de r\u00e9tention) de la section VII: les \u00e9quipements dem\u00e9thanisation de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 ao\u00fbt 2010 modifi\u00e9, en mettant en place les mesuressuivantes:\u00a2 dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- remettre en \u00e9tat les murs en b\u00e9ton et les joints des 4 silos de stockage de |'ensilage etde CIVE pour garantir l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9,- stopper les \u00e9coulements dejus issus de ces 4 silos de stockage de l'ensilage et de CIVEdans le foss\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9.\nArticle 2 - FraisLes frais occasionn\u00e9s par les \u00e9tudes, analyses et travaux men\u00e9s en application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9sont \u00e0 la charge de l'exploitant.\nArticle 3 - SanctionInd\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourront \u00e9tre exerc\u00e9es et conform\u00e9ment auxdispositions de l'article L.171-7.I| du Code de l'environnement, s'il n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise endemeure de r\u00e9gulariser la situation administrative \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai imparti, la pr\u00e9f\u00e8te de laHaute-Savoie pourra arr\u00eater une ou plusieurs des sanctions administratives pr\u00e9vues au II de l'articleL.171-8 du Code de l'environnement.\nArticle 4 - D\u00e9lais et voie de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0un contentieux de pleine juridiction.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 514-6 du code de l'environnement la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Grenoble) par courrier ou par lebiais du portail \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb, accessible au public \u00e0 l'adresse suivante:https://www.telerecours.fr/ dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 514-3-1 du m\u00eame code :1. par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois qui commence \u00e0 courir du jour o\u00f9ledit acte leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9,2. par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour lesint\u00e9r\u00eats vis\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la publication ou de l'affichage dudit acte.\n3/4\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-03-02-00001 - APPAIC-2026-0013-SAS MEUHVELEC portant mise en demeure 16\nArticle 5 - Publicit\u00e9En application de l'article R.171-1 du Code de l'environnement, l'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture de Haute-Savoie pendant une dur\u00e9e minimale de 2 mois.\nArticle 6 - NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la SAS MEUHVELEC.\nArticle 7 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie, le directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations et l'inspection des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie, dont une copiesera adress\u00e9e au maire de la commune de VEIGY-FONCENEX (74140).\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,Le nr Hs gonsral\n4/4\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-03-02-00001 - APPAIC-2026-0013-SAS MEUHVELEC portant mise en demeure 17\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es\n74-2026-03-02-00002\nAPPAIC-2026-0014 - ALPEN'TECH\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-03-02-00002 - APPAIC-2026-0014 - ALPEN'TECH 18\nEnPREFETE :DE LA HAUTE-SAVOIE class\u00e9esLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00f4le administratif des installations\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie. , Annecy, le 02 mars 2026Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur \u00c0 'Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PAIC-2026-0014 du 02/03/2026portant modifications et compl\u00e9tant les prescriptions applicables \u00e0 l'\u00e9tablissement de lasoci\u00e9t\u00e9 ALPEN'TECH sis Z.A.C des Grands Bois - 800 rue de l'Avenir \u00e0 VOUGY (74130)dans le cadre d'un regroupement d'installations\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 513-1, R. 122-2, R. 181-45 et R. 181-46 ;VU la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, codifi\u00e9e al'annexe de l'article R. 511-9 du code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU le d\u00e9cret du 24 juillet 2025, nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8megrade, en tant que secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 98-1233 du 18 juin 1998, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 CESAR VUARCHEX \u00e0 \u00e9tablir et \u00e0exploiter un atelier de d\u00e9colletage et d'usinage, ZAC du Grand Bois, sur le territoire de la commune deVOUGY;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 98/1503 du 17 juillet 1998, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 ENRICAU \u00e0 \u00e9tablir et \u00e0exploiter un atelier de d\u00e9colletage et d'usinage, ZAC du Grand Bois, sur le territoire de la commune deVOUGY;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9livr\u00e9 le 9 juin 2006 \u00e0 la HOLDING ENRICAU SAS apr\u00e8s un changementd'exploitant des deux ateliers pr\u00e9cit\u00e9s, lesquels sont situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate l'un de l'autre et ont\u00e9t\u00e9 assimil\u00e9s par la suite \u00e0 un unique \u00e9tablissement sis Z.A.C des Grands Bois - 800 rue de l'Avenir \u00e0VOUGY;\nTel : 04 50 08 09 24 1/6 relation g\u00e9n\u00e9rale avec les usagers \u00c7 )M\u00e9l : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr et communication d'urgence enhttn:fhanana hasta eaunise cain frl cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-03-02-00002 - APPAIC-2026-0014 - ALPEN'TECH 19\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e9tabli le 10 ao\u00fbt 2010, suite \u00e0 un changement de d\u00e9nomination sociale de laHOLDING ENRICAU devenue la soci\u00e9t\u00e9 ALPEN'TECH ;VU le courrier pr\u00e9fectoral en date du 21 d\u00e9cembre 2017 adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ALPEN'TECH en r\u00e9ponse \u00e0un dossier de r\u00e9actualisation administrative d\u00e9pos\u00e9 par celle-ci et relatif \u00e0 son \u00e9tablissement sis Z.A.Cdes Grands Bois - 800 rue de l'Avenir \u00e0 VOUGY, lui accordant le b\u00e9n\u00e9fice des droits acquis (ant\u00e9riorit\u00e9)suite aux \u00e9volutions de la nomenclature des installations class\u00e9es, pour les principales activit\u00e9s vis\u00e9espar les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'autorisation d'exploiter n\u00b0 98-1233 du 18 juin 1998 et n\u00b0 98/1503 du 17juillet 1998 suscit\u00e9s, \u00e0 savoir le travail m\u00e9canique des m\u00e9taux ayant bascul\u00e9 du r\u00e9gime de l'autorisationvers celui de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2560 de la nomenclature et le d\u00e9graissagem\u00e9tallique par emploi de solvants organiques ayant bascul\u00e9 du r\u00e9gime de l'autorisation vers celui de lad\u00e9claration au titre de la rubrique n\u00b0 2564 de la nomenclature, et prenant en compte la progressionintervenue de ces activit\u00e9s ainsi que les autres activit\u00e9s mentionn\u00e9es dans le dossier ;VU les t\u00e9l\u00e9d\u00e9clarations initiales, de modification, ou de b\u00e9n\u00e9fice des droits acquis (ant\u00e9riorit\u00e9)effectu\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 ALPEN'TECH les 21 mars 2018, 22 mars 2018, 23 ao\u00fbt 2018, 25 juin 2020,16 octobre 2020 et 1\" octobre 2025 ;VU le courrier de la soci\u00e9t\u00e9 ALPEN'TECH en date du 10 octobre 2025, adress\u00e9 \u00e0 l'inspection desinstallations class\u00e9es avec divers documents explicatifs et compl\u00e9t\u00e9 par un courriel dat\u00e9 du m\u00e9me jour,par lequel celle-ci fait part d'un plan de r\u00e9organisation de ses activit\u00e9s et dans ce cadre d'unregroupement au sein de son \u00e9tablissement sis Z.A.C des Grands Bois - 800 rue de l'Avenir \u00e0 VOUGY,d'installations en provenance de l'entreprise PRECIALP Technology situ\u00e9e \u00e0 AYZE et de l'entreprisePRECIALP Industry situ\u00e9e \u00e0 THYEZ appartenant \u00e0 son groupe de soci\u00e9t\u00e9s ;VU le courriel compl\u00e9mentaire de la soci\u00e9t\u00e9 ALPEN'TECH en date du 4 f\u00e9vrier 2026 adress\u00e9 \u00e0l'inspection des installations class\u00e9es ;VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 5 f\u00e9vrier 2026 ;CONSIDERANT que l'\u00e9tablissement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ALPEN'TECH, sis Z.A.C des Grands Bois - 800rue de l'Avenir \u00e0 VOUGY, est constitu\u00e9 des deux ateliers situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate l'un de l'autre etayant fait l'objet respectivement de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'exploiter n\u00b0 98-1233 du 18 juin1998 et de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'exploiter n\u00b0 98/1503 du 17juillet 1998 suscit\u00e9s, d\u00e9nomm\u00e9susine U1 et usine U2 par l'exploitant ;CONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 ALPEN'TECH n'a pas demand\u00e9 \u00e0 ce que les principales installationsexploit\u00e9es au sein de son \u00e9tablissement soient g\u00e9r\u00e9es via les r\u00e8gles de proc\u00e9dure de l'enregistrementou de la d\u00e9claration, et que de ce fait les autorisations accord\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 98-1233 du 18 juin 1998 et n\u00b0 98/1503 du 17 juillet 1998 suscit\u00e9s demeurent applicables en tantqu'autorisations environnementales, en vertu de la jurisprudence actuelle et des instructionsminist\u00e9rielles en vigueur ;CONSIDERANT par cons\u00e9quent que l'\u00e9tablissement continue d'\u00eatre g\u00e9r\u00e9 au travers des r\u00e8gles deproc\u00e9dure applicables au r\u00e9gime de l'autorisation environnementale, notamment celles \u00e9dict\u00e9es \u00e0l'article R. 181-46 du code de l'environnement se rapportant aux modifications d'installations class\u00e9essoumises \u00e0 autorisation ;CONSIDERANT par ailleurs que les modifications li\u00e9es au regroupement au sein de l'\u00e9tablissement, desinstallations en provenance de l'entreprise PRECIALP Technology situ\u00e9e \u00e0 AYZE et de l'entreprise PRECIALP\n2/6\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-03-02-00002 - APPAIC-2026-0014 - ALPEN'TECH 20\nIndustry situ\u00e9e \u00e0 THYEZ, ne pr\u00e9sentent pas un caract\u00e8re substantiel selon les dispositions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 181-46-1 du code de l'environnement, au vu des \u00e9l\u00e9ments communiqu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9ALPEN'TECH et d'apr\u00e8s les conclusions de l'inspection des installations class\u00e9es dans son rapporten date du 5 f\u00e9vrier 2026 susvis\u00e9, le r\u00e9gime administratif de l'\u00e9tablissement demeurant en outreinchang\u00e9;CONSIDERANT n\u00e9anmoins qu'il y a lieu de modifier et de compl\u00e9ter les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectorauxd'autorisation d'exploiter n\u00b0 98-1233 du 18 juin 1998 et n\u00b0 98/1503 du 17 juillet 1998 susvis\u00e9s, afin deprendre en compte les modifications r\u00e9sultant du regroupement d'installations au sein de l'\u00e9tablissementainsi que les \u00e9volutions que ce dernier a connues pr\u00e9c\u00e9demment ;APRES communication \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ALPEN'TECH du projet d'arr\u00eat\u00e9 pour observations \u00e9ventuelles,auquel celle-ci a r\u00e9pondu par courrier recommand\u00e9 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 1A 217 681 7245 7 en date du 12 f\u00e9vrier2026;\nSUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er :La soci\u00e9t\u00e9 ALPEN'TECH est autoris\u00e9e \u00e0 poursuivre l'exploitation de son \u00e9tablissement sis Z.A.C desGrands Bois - 800 rue de l'Avenir sur le territoire de la commune de VOUGY, constitu\u00e9 des deux ateliers ded\u00e9colletage et d'usinage ayant fait l'objet respectivement de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'exploitern\u00b0 98-1233 du 18 juin 1998 et de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'exploiter n\u00b0 98/1503 du 17juillet1998 susvis\u00e9s.Les dispositions du pr\u00e9sent article se substituent aux dispositions des articles 1\u00b0\" de ces m\u00eames arr\u00eat\u00e9s.\nArticle 2 :L'\u00e9tablissement comprend les principales installations suivantes :- Un ensemble de machines de travail m\u00e9canique des m\u00e9taux, dont notamment des machines ded\u00e9colletage, d'usinage \u00e0 commandes num\u00e9riques, de transfert et de rectification,- Une installation de d\u00e9graissage des m\u00e9taux, constitu\u00e9e de plusieurs machines fonctionnant sous videet employant des solvants p\u00e9troliers non halog\u00e9n\u00e9s,- Une installation de lavage utilisant des liquides \u00e0 base aqueuse ou hydrosolubles (tunnels de lavage),- une installation d'\u00e9bavurage \u00e9lectrochimique,- une installation de tribofinition,- une installation de trempe, recuit ou revenu de m\u00e9taux.Les dispositions du pr\u00e9sent article se substituent aux dispositions des articles 2 des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectorauxd'autorisation d'exploiter n\u00b0 98-1233 du 18 juin 1998 et n\u00b0 98/1503 du 17juillet 1998 susvis\u00e9s.\n3/6\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-03-02-00002 - APPAIC-2026-0014 - ALPEN'TECH 21\nArticle 3:Les tableaux des installations exploit\u00e9es avec leurs r\u00e9gimes de classement, figurant \u00e0 l'article 3 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'exploiter n\u00b0 98-1233 du 18 juin 1998 etxa l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral d'autorisation d'exploiter n\u00b0 98/1503 du 17 juillet 1998, sont fusionn\u00e9s et remplac\u00e9s par letableau ci-apr\u00e8s.RubriqueR\u00e9gimeLibell\u00e9 de la rubrique(activit\u00e9)Crit\u00e8re de classementVolume\n2560-1Travail m\u00e9canique desm\u00e9taux et alliagesPuissance maximum de l'ensemble desmachines fixes pouvant concourirsimultan\u00e9ment au fonctionnement del'installation1728 kW (usine U1) +1523 kW (usine U2)soit 3251 kW\n1185-2-aEmploi de gaz a effet deserre fluor\u00e9s dans des\u00e9quipements clos enexploitationQuantit\u00e9 cumul\u00e9e de fluide633 kg\n1978-5Installation de nettoyagede surfaces utilisant dessolvants organiquesConsommation de solvantssup\u00e9rieure \u00e0 2 tonnespar an\n2561 Trempe, recuit ourevenu des m\u00e9taux etalliages\n2563-2Nettoyage-d\u00e9graissage desurface quelconque, pardes proc\u00e9d\u00e9s utilisant desliquides a base aqueuse ouhydrosolubles\nQuantit\u00e9 de produit mise en ceuvredans le proc\u00e9d\u00e91800 litres\n2564-2\nNettoyage, d\u00e9graissage desurfaces (m\u00e9taux, mati\u00e9resplastiques, etc.) par desproc\u00e9d\u00e9s utilisant desliquides organohalog\u00e9n\u00e9sou des solvants organiques\nVolume des cuves de traitement(en machines sous vide)10640 litres(solvant p\u00e9troliernon halog\u00e9n\u00e9)\n2565-2-b\nRev\u00e9tement m\u00e9tallique outraitement de surfacesquelconques par voie\u00e9lectrolytique ouchimique (\u00e9bavurage\u00e9lectrochimique)Volume des cuves de traitement1350 litres\n2565-4Rev\u00e9tement m\u00e9tallique outraitement de surfacesquelconques par voie\u00e9lectrolytique ouchimique (tribofinition)Volume des cuves de traitement1280 litres\nE pour Enregistrement et D pour D\u00e9claration4/6\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-03-02-00002 - APPAIC-2026-0014 - ALPEN'TECH 22\nArticle4:Les prescriptions des articles 6.2 des arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'autorisation d'exploiter n\u00b0 98-1233 du 18juin1998 et n\u00b0 98/1503 du 17 juillet 1998 susvis\u00e9s sont abrog\u00e9es.Les prescriptions de l'article 6.4 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'exploiter n\u00b0 98/1503 du 17 juillet1998 susvis\u00e9 sont \u00e9galement abrog\u00e9es.\nArticle 5:Les dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels suivants s'appliquent :- arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 ao\u00fbt 2014 modifi\u00e9, relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubriquen\u00b0 1185,- arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 d\u00e9cembre 2019, relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsrelevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre de la rubrique n\u00b0 1978 (installations et activit\u00e9s utilisantdes solvants organiques) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement,- arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2015 modifi\u00e9, relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubriquen\u00b0 2561,- arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2015 modifi\u00e9, relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubriquen\u00b0 2563,- arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2564(nettoyage, d\u00e9graissage, d\u00e9capage de surfaces par des proc\u00e9d\u00e9s utilisant des liquides organohalog\u00e9n\u00e9sou des solvants organiques) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement,- arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 1997 modifi\u00e9, relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b02565 : M\u00e9taux et mati\u00e8res plastiques (traitement des) pour le d\u00e9graissage, le d\u00e9capage, la conversion, lepolissage, la m\u00e9tallisation, etc., par voie \u00e9lectrolytique ou chimique.\nArticle 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ALPEN'TECH, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Z.A.C des GrandBois - 800 rue de l'Avenir \u00e0 74130 VOUGY.\n5/6\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-03-02-00002 - APPAIC-2026-0014 - ALPEN'TECH 23\nConform\u00e9ment aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsoumise a un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e a la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Grenoble,par courrier ou par le biais du portail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible au public \u00e0 l'adressehttps://www.telerecours.fr/ dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 514-3-I du m\u00eame code :1. par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement deinstallation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la d\u00e9cision,2. par le demandeur ou exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus au 1\u00b0 et 2\u00b0.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire \u00e9galement l'objet d'une demande d'organisation d'une mission dem\u00e9diation, telle que d\u00e9finie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Grenoble.\nArticle 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e minimale de quatremois, et au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 8 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et Monsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement, charg\u00e9 de l'inspection des installations class\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au registre des actesadministratifs, dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\u00a2 Monsieur le sous-pr\u00e9fet de BONNEVILLE,+ Monsieur le maire de VOUGY.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n6/6\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-03-02-00002 - APPAIC-2026-0014 - ALPEN'TECH 24\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es\n74-2026-03-02-00003\nAPPAIC-2026-0015-St\u00e9 Henri DECHAMBOUX\nportant liquidation partielle d'une astreinte\nadministrative\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-03-02-00003 - APPAIC-2026-0015-St\u00e9 Henri DECHAMBOUX\nportant liquidation partielle d'une astreinte administrative 25\nPREFETE Pal \u2014\u2014 | fie lasseDE LA HAUTE-SAVOIE ole administratif des installations class\u00e9esLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoien Annecy, le 02 mars 2026Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur aChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 PAIC n\u00b02026-0015portant Liquidation partielle d'une astreinte administrative\u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Henri DECHAMBOUX, 490 avenue Jean Jaur\u00e8s, 74 800 La Roche-sur-ForonVU le code de l'environnement et notamment ses articles L171-8.11, R.512-39-1 \u00e0 R.512-39-3,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets et a l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment son article 43,VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, pr\u00e9f\u00e9te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie,VU le d\u00e9cret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'\u00c9tat,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 86-1253 du 15 octobre 1986 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Henri DECHAMBOUX aexploiter un d\u00e9p\u00f4t d'hydrocarbures et une installation de distribution de liquides inflammables au 490,avenue Jean Jaur\u00e8s sur la commune de La Roche-sur-Foron,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PAIC-2023-0082 du 23 octobre 2023 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 HenriDECHAMBOUX de faire application des dispositions des articles R.512-39-1 et R.512-39-2 du code del'environnement sous un d\u00e9lai de 3 mois et des dispositions de l'article R.512-39-3 du m\u00eame code, sousun d\u00e9lai de 6 mois,\n1/4\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-03-02-00003 - APPAIC-2026-0015-St\u00e9 Henri DECHAMBOUX\nportant liquidation partielle d'une astreinte administrative 26\nVU les documents suivants, transmis par la soci\u00e9t\u00e9 Henri DECHAMBOUX dans le cadre de la cessationd'activit\u00e9 de son ancien \u00e9tablissement situ\u00e9 490, avenue Jean Jaur\u00e9s sur la commune de La Roche-sur-Foron:Rapport intitul\u00e9 \u00ab Diagnostic environnemental du milieu souterrain \u00bb, \u00e9tabli par le bureaud'\u00e9tudes GINGER BURGEAP, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 CE3700252 / 1034400-01 MEAL / EDU / AGE, dat\u00e9 du 17ao\u00fbt 2023,Lettre de la soci\u00e9t\u00e9 Henri DECHAMBOUX du 4juillet 2024, relative \u00e0 son \u00e9tablissement du 490,avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 la Roche sur Foron :\u00b0 d\u00e9clarant l'arr\u00eat des activit\u00e9s au titre de l'article R.512-39-1 du code de l'environnement,\u00b0 proposant, au titre de l'article R.512-39-2 du code de l'environnement :\u00ab pour la partie nord, parcelles section AL 0155, 0427 et 0430 une utilisation \u00e0 usager\u00e9sidentiel collectif, usage d\u00e9j\u00e0 existant,\u00ab pour la partie sud du site, parcelles section AL 0429 et 0069, une r\u00e9habilitation desb\u00e2timents existants en maison m\u00e9dicale et logement collectifs,Rapport intitul\u00e9 \u00ab Gestion des cuves - Travaux d'extraction et d'inertage - Rapport de fin detravaux \u00bb, \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 ORTEC SOLEO, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 9DG3272-R1-VA, dat\u00e9 du 18 octobre2024,Rapport intitul\u00e9 \u00ab\u00c9tude historique, documentaire et de vuln\u00e9rabilit\u00e9 - Diagnosticenvironnemental du milieu souterrain \u00bb \u00e9tabli par le bureau d'\u00e9tudes GINGER BURGEAP,r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 CE3700384 / 1073568-01 MEAL-CHLOM / EDU / AGE, dat\u00e9 du 25 octobre 2024,Rapport intitul\u00e9 \u00ab Diagnostic environnemental du milieu souterrain et plan de gestion - Zonesud \u00bb \u00e9tabli par le bureau d'\u00e9tudes GINGER BURGEAP, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 CE3700384 / 1073568-01 MEAL-CHLOM / EDU / AGE, dat\u00e9 du 16 mai 2025,Rapport intitul\u00e9 \u00ab Diagnostic environnemental des milieux d'exposition et interpr\u00e9tation del'\u00e9tat des milieux (IEM) - Partie nord \u00bb \u00e9tabli par le bureau d'\u00e9tudes GINGER BURGEAP, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9CE3700384 / 1073568-01 MEAL-CHLOM / EDU / AGE, dat\u00e9 du 16 juin 2025,Rapport intitul\u00e9 \u00ab Attestation de la mise en \u0153uvre des mesures de mise en s\u00e9curit\u00e9 d'une ICPEmise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif (ATTES SECUR)\u00bb, \u00e9tabli par le bureau d'\u00e9tudes GINGER BURGEAP,r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 CE3700384 / 25-CE-RC-284/ EDu / AGe, dat\u00e9 du 24juin 2025.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PAIC-2025-0058 du 14 ao\u00fbt 2025 rendant redevable d'une astreinte journali\u00e8rede 10 euros la soci\u00e9t\u00e9 Henri DECHAMBOUX pour la cessation d'activit\u00e9 de son ancien \u00e9tablissementsitu\u00e9 490, avenue Jean Jaur\u00e8s, 74 800, La Roche-sur-Foron,VU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 03 f\u00e9vrier 2026 relatif \u00e0 l'inspection r\u00e9alis\u00e9ele 15 janvier 2026,VU la transmission \u00e0 l'exploitant par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 r\u00e9ception n\u00b01A 217 681 7243 3 endate du 03 f\u00e9vrier 2026 du rapport et du projet d'arr\u00eat\u00e9 portant liquidation partielle d'astreinte,engageant la proc\u00e9dure contradictoire ;\n2/4\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-03-02-00003 - APPAIC-2026-0015-St\u00e9 Henri DECHAMBOUX\nportant liquidation partielle d'une astreinte administrative 27\nVU l'absence d'observation de l'exploitant \u00e0 l'issue de la phase contradictoire ;\nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9lai de 6 mois, imparti par l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeuredu 23 octobre 2023 pr\u00e9cit\u00e9 pour faire application des dispositions de l'article R.512-39-3 est \u00e9chu,CONSID\u00c9RANT que les dispositions de l'article R.512-39-3 n'ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es et qu'en particulier :\u00ab les documents pr\u00e9cit\u00e9s intitul\u00e9s \u00ab Diagnostic environnemental du milieu souterrain et plan degestion \u2014 Zone sud \u00bb du 16 mai 2025 et \u00ab Diagnostic environnemental des milieux d'expositionet interpr\u00e9tation de l'\u00e9tat des milieux (IEM) \u2014 Partie nord \u00bb du 16 juin 2025 ne permettent pasde conna\u00eetre l'\u00e9tat de pollution de l'ancien site de la soci\u00e9t\u00e9 Henri DECHAMBOUX ni sesimpacts de fa\u00e7on suffisamment pr\u00e9cise pour d\u00e9finir les mesures de gestion permettant degarantir la compatibilit\u00e9 de l'\u00e9tat du sous-sol apr\u00e8s traitement de l'ancien \u00e9tablissement avecles usages des milieux et les occupations des sols \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 l'ext\u00e9rieur de son emprise,+ l'attestation de l'ad\u00e9quation des mesures propos\u00e9es pour la r\u00e9habilitation du site afin d'assurerla protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.511-1 et L.211-1 du code de l'environnement,en tenant compte des usages futurs n'a pas \u00e9t\u00e9 transmise,CONSID\u00c9RANT que certaines des sources de pollution et certains des impacts actuels de l'ancien\u00e9tablissement de la soci\u00e9t\u00e9 Henri DECHAMBOUX sont susceptibles de ne pas \u00eatre connus et, qu'enparticulier, le panache de pollution dans les eaux souterraines n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 et aucune sourcede pollution n'a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e comme responsable des teneurs en solvants chlor\u00e9s mesur\u00e9es dans l'airdu sol sous le b\u00e2timent d'habitation pr\u00e9sent sur le site,CONSID\u00c9RANT qu'au vu des enjeux des pollutions mise en \u00e9vidence par les \u00e9tudes pr\u00e9cit\u00e9es, du non-respect de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure du 23 octobre 2023 et de la n\u00e9cessit\u00e9 de disposerau plus vite du m\u00e9moire et de l'attestation pr\u00e9vus par l'article R.512-39-1 du code de l'environnement, ily a lieu de rendre redevable la soci\u00e9t\u00e9 Henri DECHAMBOUX du paiement d'une astreinte journali\u00e8reconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.171-8,CONSID\u00c9RANT qu'au jour de l'inspection du 15 janvier 2026, les \u00e9tudes pr\u00e9cit\u00e9es n'avaient pas \u00e9t\u00e9mises \u00e0 jour ni compl\u00e9t\u00e9es,\nSUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie,\nARRETE\n3/4\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-03-02-00003 - APPAIC-2026-0015-St\u00e9 Henri DECHAMBOUX\nportant liquidation partielle d'une astreinte administrative 28\nArticle 1\u00b0 - AstreinteL'astreinte administrative impos\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PAIC-2025-0058 du 14 ao\u00fbt 2025 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Henri DECHAMBOUX, dont le num\u00e9ro SIRET est 60562035000039 et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1980,route de Cornier, 74 800 Amancy, est liquid\u00e9e partiellement pour la p\u00e9riode du 16 ao\u00fbt 2025 au15 janvier 2026 inclus.\u00c0 cet effet, un titre de perception de 1 530 euros (Mille Cinq Cent Trente euros) r\u00e9pondant dumontant journalier de l'astreinte due pour la p\u00e9riode susmentionn\u00e9e, est rendu imm\u00e9diatementex\u00e9cutoire.Article 2 : Notification et recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Henri DECHAMBOUXConform\u00e9ment aux articles L171-11, L.514-6 et L181-17 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionest soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrativecomp\u00e9tente, le tribunal administratif de Grenoble, sur le site internet www.telerecours.fr. dans lesd\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R181-50 du m\u00eame code :+ par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois qui suivent la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements,en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sentepour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 du m\u00eame code dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais sus-mentionn\u00e9s.Article 3 : Ex\u00e9cution et applicationMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie, Monsieur le Directeur r\u00e9gional desfinances publiques et Monsieur le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement, charg\u00e9 de l'inspection des installations class\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture etdont une copie sera adress\u00e9e au maire de La Roche-sur-Foron.\nPour La Pr\u00e9f\u00e8te,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nTe ACCETTONE\n4/4\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-03-02-00003 - APPAIC-2026-0015-St\u00e9 Henri DECHAMBOUX\nportant liquidation partielle d'une astreinte administrative 29\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es\n74-2026-03-03-00001\nAPPAIC-2026-0016-NTN Europe portant\nprescriptions concernant la lib\u00e9ration partielle\ndu site industriel soci\u00e9t\u00e9 NTN Europe 1 rue des\nusines \u00e0 Annecy\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-03-03-00001 - APPAIC-2026-0016-NTN Europe portant prescriptions\nconcernant la lib\u00e9ration partielle du site industriel soci\u00e9t\u00e9 NTN Europe 1 rue des usines \u00e0 Annecy 30\nPREFETE P\u00f4le administratif des installationsDE LA HAUTE-SAVOIE class\u00e9es\nFraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 03 mars 2026Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PAIC-2026-0016 du 03/03/2026portant prescriptions concernant la lib\u00e9ration partielle du site industrielde la soci\u00e9t\u00e9 NTN-Europe \u00e9tabli au 1, rue des usines \u00e0 ANNECY (74000)(siret : 325 821 072 00015)VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R.512-39-1 \u00e0 R.512-39-3 et R181-45,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie,VU le d\u00e9cret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'\u00c9tat,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie,VU la m\u00e9thodologie nationale de gestion des sites et sols pollu\u00e9s, \u00e9tablie par le Minist\u00e8re en charge del'Environnement, en avril 2017,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2008-992 du 31 mars 2008 prescrivant une \u00e9tude relative \u00e0 la pollution dusous-sol de son \u00e9tablissement d'Annecy et la surveillance des eaux souterraines,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-1345 du 10 mai 2009, autorisant et r\u00e9glementant l'exploitation del'\u00e9tablissement de la soci\u00e9t\u00e9 NTN-SNR situ\u00e9 1, rue des usines \u00e0 Annecy, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral2021-0070 du 8juillet 2021,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2020-0047 du 28 avril 2020 prescrivant des dispositions compl\u00e9mentaires \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 NTN-SNR dans le cadre de la cessation d'activit\u00e9 partielle de son \u00e9tablissement situ\u00e9 1 rue desUsines \u00e0 Annecy,VU le courrier du 16 novembre 2018, par lequel le directeur de l'\u00e9tablissement de la soci\u00e9t\u00e9 NTN-SNRsitu\u00e9 1, rue des usines \u00e0 Annecy, a d\u00e9clar\u00e9 au pr\u00e9fet la premi\u00e8re phase de la cessation partielle de\n4/15\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-03-03-00001 - APPAIC-2026-0016-NTN Europe portant prescriptions\nconcernant la lib\u00e9ration partielle du site industriel soci\u00e9t\u00e9 NTN Europe 1 rue des usines \u00e0 Annecy 31\nl'activit\u00e9 de son \u00e9tablissement et la lib\u00e9ration des terrains correspondants, en application desdispositions de l'article R.512-39-1 du Code de l'environnement,VU le courrier du 16 novembre 2018, par lequel le directeur de l'\u00e9tablissement de la soci\u00e9t\u00e9 NTN-SNRsitu\u00e9 1, rue des usines \u00e0 Annecy, a inform\u00e9 le maire d'Annecy de la premi\u00e8re phase de la cessationpartielle de l'activit\u00e9 de son \u00e9tablissement et lui a propos\u00e9, en application des dispositions de l'articleR.512-39-2 du Code de l'environnement, de retenir une occupation r\u00e9sidentielle sur l'emprise lib\u00e9r\u00e9e,VU le courrier du 26 d\u00e9cembre 2018 par lequel le maire adjoint d'Annecy en charge de l'am\u00e9nagementa confirm\u00e9 qu'en application des dispositions d'urbanisme en vigueur, les terrains lib\u00e9r\u00e9s dans le cadrede la premi\u00e8re phase de la cessation partielle d'activit\u00e9 avaient vocation \u00e0 accueillir de l'habitat ainsique des activit\u00e9s commerciales et de service,VU le courrier du 31 mai 2023, par lequel le responsable de l'\u00e9tablissement de la soci\u00e9t\u00e9 NTN-Europesitu\u00e9 1, rue des usines \u00e0 Annecy, notifie au Pr\u00e9fet, l'engagement, \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2023, de lapremi\u00e8re partie de la deuxi\u00e8me phase de la cessation partielle de l'activit\u00e9 de son \u00e9tablissement, enapplication des dispositions de l'article R.512-39-1 du Code de l'environnement,VU le courrier du 4 septembre 2023, par lequel le responsable de l'\u00e9tablissement de la soci\u00e9t\u00e9 NTN-Europe notifie au Pr\u00e9fet l'avancement de la cessation partielle d'activit\u00e9 au 15 septembre 2023,VU le courrier du 31 mai 2023, par lequel le responsable de l'\u00e9tablissement de la soci\u00e9t\u00e9 NTN-Europesitu\u00e9 1, rue des usines \u00e0 Annecy, a, d'une part, inform\u00e9 Madame la Pr\u00e9sidente de Grand AnnecyAgglom\u00e9ration de l'engagement de la premi\u00e8re partie de la deuxi\u00e8me phase de la cessation partielle del'activit\u00e9 de son \u00e9tablissement, et, d'autre part, propos\u00e9 en application des dispositions de l'articleR.512-39-2 du Code de l'environnement, que les terrains lib\u00e9r\u00e9s soient destin\u00e9s a un usage r\u00e9sidentiel,VU le courrier du 31 mai 2023, par lequel le responsable de l'\u00e9tablissement de la soci\u00e9t\u00e9 NTN-Europesitu\u00e9 1, rue des usines \u00e0 Annecy, a inform\u00e9 Monsieur le Maire d'Annecy de l'engagement de la premi\u00e8repartie de la deuxi\u00e8me phase de la cessation partielle de l'activit\u00e9 de son \u00e9tablissement et de ladestination des terrains lib\u00e9r\u00e9s \u00e0 un usage r\u00e9sidentiel,VU le courrier du 21 juillet 2023 par lequel Madame la Pr\u00e9sidente de Grand Annecy Agglom\u00e9rationindique qu'elle n'a pas d'observation \u00e0 formuler sur la proposition de NTN-Europe de destiner lesterrains lib\u00e9r\u00e9s \u00e0 un usage futur de type r\u00e9sidentiel,VU le courrier du 14 f\u00e9vrier 2025, par lequel le responsable de l'\u00e9tablissement de la soci\u00e9t\u00e9 NTN-Europesitu\u00e9 1, rue des usines \u00e0 Annecy, notifie au Pr\u00e9fet, l'engagement, \u00e0 compter du 31 mai 2025, de laseconde partie de la deuxi\u00e8me phase de la cessation partielle de l'activit\u00e9 de son \u00e9tablissement, enapplication des dispositions de l'article R.512-39-1 du Code de l'environnement,VU le courrier du 14 f\u00e9vrier 2025, par lequel le responsable de l'\u00e9tablissement de la soci\u00e9t\u00e9 NTN-Europesitu\u00e9 1, rue des usines \u00e0 Annecy, a, d'une part, inform\u00e9 Madame la Pr\u00e9sidente de Grand AnnecyAgglom\u00e9ration de l'engagement, \u00e0 compter du 31 mai 2025, de la seconde partie de la deuxi\u00e8me phasede la cessation partielle de l'activit\u00e9 de son \u00e9tablissement et, d'autre part, propos\u00e9 en application desdispositions de l'article R.512-39-2 du Code de l'environnement, que les terrains lib\u00e9r\u00e9s soient destin\u00e9s\u00e0 un usage r\u00e9sidentiel,VU le courrier du 14 f\u00e9vrier 2025, par lequel le responsable de l'\u00e9tablissement de la soci\u00e9t\u00e9 NTN-Europesitu\u00e9 1, rue des usines \u00e0 Annecy, a inform\u00e9 Monsieur le Maire d'Annecy de l'engagement, \u00e0 compter du31 mai 2025, de la seconde partie de la deuxi\u00e8me phase de la cessation partielle de l'activit\u00e9 de son\u00e9tablissement et de la destination des terrains lib\u00e9r\u00e9s \u00e0 un usage r\u00e9sidentiel,VU le courrier du 6 juin 2025, par lequel le responsable de l'\u00e9tablissement de la soci\u00e9t\u00e9 NTN-Europesitu\u00e9 1, rue des usines \u00e0 Annecy, a inform\u00e9 Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'absence de r\u00e9ponse de Madame laPr\u00e9sidente de Grand Annecy Agglom\u00e9ration \u00e0 son courrier du 14 f\u00e9vrier 2025 pr\u00e9cit\u00e9 et que, dans ces\n2/15\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-03-03-00001 - APPAIC-2026-0016-NTN Europe portant prescriptions\nconcernant la lib\u00e9ration partielle du site industriel soci\u00e9t\u00e9 NTN Europe 1 rue des usines \u00e0 Annecy 32\nconditions, comme le pr\u00e9voit l'article R.512-39-2 du code de l'environnement, son avis est consid\u00e9r\u00e9favorable sur sa proposition de destiner les terrains lib\u00e9r\u00e9s \u00e0 un usage r\u00e9sidentiel,VU le document intitul\u00e9 \u00ab Requalification du site historique NTN-SNR d'Annecy - Plan de gestion dessols et des eaux souterraines dans le cadre de la cessation partielle d'activit\u00e9 ICPE du site \u00bb, du 21janvier 2022, Version 51 VF, r\u00e9alis\u00e9 par le bureau d'\u00e9tudes Horus Exp,VU les documents compl\u00e9mentaires au plan de gestion intitul\u00e9s PG6 du 19 octobre 2022, PG2V2 du 3novembre 2022 et PG7 du 18 novembre 2022 \u00e9tablis par le bureau d'\u00e9tude Horus Exp,VU le document intitul\u00e9 \u00ab Plan de conception des travaux de d\u00e9pollution des pollutions concentr\u00e9es \u2014Phase d'am\u00e9nagement1 \u00bb, du 18 novembre 2022, r\u00e9alis\u00e9 par le bureau d'\u00e9tudes Soler IDE,VU les documents compl\u00e9mentaires au plan de conception du 18 novembre 2022 des travaux intitul\u00e9sPCT4, PCTS et PCT7 du 19 octobre 2022, et PCT6 du 2 novembre 2022 \u00e9tablis par le bureau d'\u00e9tudeHorus Exp,VU le document intitul\u00e9 \u00ab Projet de requalification d'une partie du site NTN-SNR d'Annecy (74) -Phase1 (\u00eelots A et B) - Actualisation de l'Analyse des Risques R\u00e9siduels (ARR) prospective (A230 selonNF X 61-620) \u00bb, du 9 janvier 2023, r\u00e9alis\u00e9e par le bureau d'\u00e9tudes EODD Ing\u00e9nieurs Conseils,VU le document intitul\u00e9 \u00ab Projet de requalification d'une partie du site NTN-SNR d'Annecy (74) -Phase1 (Ilots A et B)- D\u00e9finition des concentrations maximales admissibles (CMA) \u00bb, du 9 janvier 2023,r\u00e9alis\u00e9 par le bureau d'\u00e9tudes EODD Ing\u00e9nieurs Conseils.VU l'arr\u00eat\u00e9 PAIC-2023-0010 du 24 f\u00e9vrier 2023, r\u00e9glementant le traitement du sous-sol et lar\u00e9occupation du terrain correspondant \u00e0 l'emprise de la phase 1 (flots A et B) du projet derequalification d'une partie de l'\u00e9tablissement NTN-SNR situ\u00e9 1, rue des usines \u00e0 Annecy,VU le document intitul\u00e9 \u00ab Plan de conception des travaux de d\u00e9pollution des pollutions concentr\u00e9es -Phase d'am\u00e9nagement 21 \u00bb version finale 13, du 9 f\u00e9vrier 2024, r\u00e9alis\u00e9 par le bureau d'\u00e9tudes Soler IDE,VU le document intitul\u00e9 \u00ab Site 1 rue des Usines, Annecy (74) - Actualisation de l'Analyse des RisquesR\u00e9siduels (ARR) prospective de I'ilot C (phase 21) - prestation A230 selon NF X 61-620 \u00bb indice 7, du 26janvier 2024, r\u00e9alis\u00e9e par le bureau d'\u00e9tudes EODD Ing\u00e9nieurs Conseils,VU le document intitul\u00e9 \u00ab Site 1 rue des Usines, Annecy (74) - D\u00e9finition des concentrations maximalesadmissibles (CMA) - \u00eelot C (phase 21) \u00bb indice 3, du 29 janvier 2024, r\u00e9alis\u00e9 par le bureau d'\u00e9tudes EODDIng\u00e9nieurs Conseils,VU l'arr\u00eat\u00e9 PAIC-2024-0016 du 14 mars 2024, r\u00e9glementant le traitement du sous-sol et la r\u00e9occupationdu terrain correspondant \u00e0 l'emprise de la phase 21 (jlot C) du projet de requalification d'une partie del'\u00e9tablissement NTN-SNR situ\u00e9 1, rue des usines \u00e0 Annecy,VU le document intitul\u00e9 \u00ab Plan de conception des travaux de d\u00e9pollution des pollutions concentr\u00e9es -Phase d'am\u00e9nagement 2.2 \u00bb r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 130843 SI AIX version 3 du 14 janvier 2026, r\u00e9alis\u00e9 par le bureaud'\u00e9tudes Soler IDE,VU le document intitul\u00e9 \u00ab Site 1 rue des Usines, Annecy (74) - Actualisation de l'Analyse des RisquesR\u00e9siduels (ARR) prospective de l'\u00eelot D (phase 2.2) - prestation A230 selon NF X 61-620 \u00bb indice 4, du6 janvier 2026, r\u00e9alis\u00e9e par le bureau d'\u00e9tudes EODD Ing\u00e9nieurs Conseils,VU le document intitul\u00e9 \u00ab Site 1 rue des Usines, Annecy (74) - D\u00e9finition des concentrations maximalesadmissibles (CMA) - \u00eelot D (phase 2.2) \u00bb indice 3, du 6 janvier 2025, r\u00e9alis\u00e9 par le bureau d'\u00e9tudes EODDIng\u00e9nieurs Conseils,VU le document intitul\u00e9 \u00ab ATTES-MEMOIRE - Attestation d'ad\u00e9quation des mesures de gestionpropos\u00e9es pour la r\u00e9habilitation d'installations mises \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif- Phase d'am\u00e9nagement 2.2 -flot\n3/15\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-03-03-00001 - APPAIC-2026-0016-NTN Europe portant prescriptions\nconcernant la lib\u00e9ration partielle du site industriel soci\u00e9t\u00e9 NTN Europe 1 rue des usines \u00e0 Annecy 33\nD \u00bb \u00e9tabli en application des dispositions de l'article R.512-39-3 du code de l'environnement et la notede synth\u00e8se r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e 120926 SI AIX O1a du 14 janvier 2026,VU le courrier du 5 janvier 2026 de la soci\u00e9t\u00e9 NTN-Europe, sollicitant le report des demandes deservitudes, afin de d\u00e9poser une demande globale et coh\u00e9rente \u00e0 l'issue de la phase de requalificationpartielle de l'\u00e9tablissement,VU l'avis de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du 30 janvier 2026,VU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 06 f\u00e9vrier 2026,VU l'absence d'observation de la part de l'exploitant dans son courriel du 17 f\u00e9vrier 2026,CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre des dispositions propos\u00e9es par le plan de gestion du 21 janvier2022 compl\u00e9t\u00e9 par les documents intitul\u00e9s PG2V2, ainsi que celles propos\u00e9es par le plan de conceptiondes travaux du 14 novembre 2025 pr\u00e9cit\u00e9, compl\u00e9t\u00e9 et modifi\u00e9 par les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,permet de rendre l'\u00e9tat des milieux et notamment des sols compatible avec la r\u00e9alisation de I'ilot D telqu'il est pr\u00e9sent\u00e9 dans ces m\u00eames documents,CONSID\u00c9RANT que dans le cadre de la r\u00e9alisation des travaux de la phase 2.2 du projet de lib\u00e9rationpartielle des terrains de l'\u00e9tablissement de la soci\u00e9t\u00e9 NTN Europe situ\u00e9 1, rue des Usines \u00e0 Annecy, pourprot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s aux articles L.511-1 et L-211-1 du code de l'environnement, il est n\u00e9cessaire desurveiller :\u00a2 de fa\u00e7on resserr\u00e9e les eaux souterraines en amont et en aval de la partie lib\u00e9r\u00e9e du site depuisle d\u00e9but du chantier de traitement des sols jusqu'\u00e0 la livraison des logements,\u00a2 __ p\u00e9riodiquement les eaux souterraines en amont, au droit et \u00e0 l'aval de la partie lib\u00e9r\u00e9e du siteapr\u00e8s la livraison des logements,\u00b0 p\u00e9riodiquement l'air du sol dans des ouvrages situ\u00e9s dans l'emprise lib\u00e9r\u00e9e, d\u00e8s quel'avancement du chantier de construction des b\u00e2timents le permettra,CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de r\u00e9aliser, sur la base de l'\u00e9tat de pollution r\u00e9siduelle du site et dela surveillance des milieux, au plus vite apr\u00e8s la construction des b\u00e2timents et en tout \u00e9tat de causeavant leur livraison, une analyse des risques sanitaires r\u00e9siduelle,SUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0- G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9sLa soci\u00e9t\u00e9 NTN-Europe, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab l'exploitant \u00bb, dont le si\u00e8ge social est 1, rue des Usines,74 000 Annecy, dont le num\u00e9ro siret est 325 821 072 00015 mettra en \u0153uvre les dispositions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dans le cadre de la phase 2.2 de la cessation d\u00e9finitive d'activit\u00e9 partielle de son \u00e9tablissementsitu\u00e9 \u00e0 la m\u00eame adresse, sur l'emprise correspondant \u00e0 la phase d\u00e9sign\u00e9e 2.2 sur le plan en annexe 1.Article 2 \u2014 R\u00e9f\u00e9rentiels techniques applicables au traitement des pollutions du siteL'exploitant engagera, avant le 1\" juin 2026, la mise en \u0153uvre les dispositions d\u00e9finies dans lesdocuments suivants sous r\u00e9serve des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n4/15\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-03-03-00001 - APPAIC-2026-0016-NTN Europe portant prescriptions\nconcernant la lib\u00e9ration partielle du site industriel soci\u00e9t\u00e9 NTN Europe 1 rue des usines \u00e0 Annecy 34\n+ \u00abRequalification du site historique NTN-SNR d'Annecy - Plan de gestion des sols et des eauxsouterraines dans le cadre de la cessation partielle d'activit\u00e9 ICPE du site \u00bb, du 21 janvier 2022,Version 51 VF, r\u00e9alis\u00e9 par le bureau d'\u00e9tudes Horus Exp, compl\u00e9t\u00e9 par le document intitul\u00e9PG2V2 du 3 novembre 2022 \u00e9tabli par le m\u00eame bureau d'\u00e9tude,\u00b0 \u00abPlan de conception des travaux de d\u00e9pollution des pollutions concentr\u00e9es \u2014 Phased'am\u00e9nagement 2.2 \u00bb, du 14janvier 2026, r\u00e9alis\u00e9 par le bureau d'\u00e9tudes Soler IDE,\nxL'exploitant transmettra \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es sous un mois a compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, un \u00e9ch\u00e9ancier des travaux portant sur la dur\u00e9e du chantier etl'encha\u00eenement des op\u00e9rations pr\u00e9vues dans le plan de conception des travaux pr\u00e9cit\u00e9, avant leurcommencement. Toute modification de cet \u00e9ch\u00e9ancier et de cette liste sera port\u00e9e a la connaissancede l'inspection des installations class\u00e9es.L'ensemble des travaux sera r\u00e9alis\u00e9 sous la surveillance d'une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e dans les sites et solspollu\u00e9s dont la raison sociale sera transmise \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es un mois avant leurd\u00e9but.Article 3 - Modalit\u00e9s du traitement de la pollution des sols de l'emprise lib\u00e9r\u00e9eArticle 31 - Moyens et objectifs g\u00e9n\u00e9rauxL'ensemble des op\u00e9rations de terrassement sera encadr\u00e9 par une s\u00e9curisation pyrotechnique pr\u00e9alableou \u00e0 l'avancement des travaux par une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e.Hors emprise des futurs sous-sols des b\u00e2timents, les terrassements seront r\u00e9alis\u00e9s par extension pleinemasse avec sout\u00e8nements provisoires par talutage 1H/1V, murs poids ou parois berlinoises.Pr\u00e9alablement \u00e0 tous travaux de d\u00e9molition et de terrassement, les ouvrages souterrains existants telsque les centrales de liquides d'arrosage, les r\u00e9servoirs enterr\u00e9s ou les canalisations devront avoir \u00e9t\u00e9d\u00e9mantel\u00e9s apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 vid\u00e9s et neutralis\u00e9s suivant les dispositions r\u00e9glementaires applicables et lesr\u00e8gles de l'art, par une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e. Apr\u00e8s d\u00e9molition de chacun de ces ouvrages et quelleque soit l'occupation pr\u00e9vue sur les terrains sus-jacents, une r\u00e9ception de fond de fouille sera r\u00e9alis\u00e9e,comprenant des analyses des terrains encaissants, afin de v\u00e9rifier l'atteinte des objectifs de d\u00e9pollutiond\u00e9finis par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ces op\u00e9rations viseront, dans l'emprise du projet, \u00e0 :+ \u00e9liminer dans les sols les pollutions concentr\u00e9es d\u00e9finies par les seuils suivants :Polluants Seuil en mg/kg des pollutions concentr\u00e9esHydrocarbures totaux (HCT) 4500Hydrocarbures C5-C10 320Compos\u00e9s aromatiques Volatils (CAV) 24Compos\u00e9s organiques halog\u00e9n\u00e9s volatils (COHV) 10Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) 120Polychlorobiph\u00e9nyles (PCB) 3\n5/15\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-03-03-00001 - APPAIC-2026-0016-NTN Europe portant prescriptions\nconcernant la lib\u00e9ration partielle du site industriel soci\u00e9t\u00e9 NTN Europe 1 rue des usines \u00e0 Annecy 35\n\u00a2 Atteindre les concentrations maximales admissibles (CMA) suivantes dans l'air du sol ou, ad\u00e9faut de faisabilit\u00e9 des mesures dans l'air du sol, dans les eaux souterraines :CMA eaux souterraines CMA air du sol en mg/m\u00b0Polluants mi tes Au droit de l'\u00eelot D = ples adaMercure 4,38 1,4710\u00b0 5,61.10\"Benz\u00e8ne 0,5 3,27 518Tolu\u00e8ne 0,5 19,7 12,7\u00c9thylbenz\u00e8ne 0,5 13,9 6,51(m+p)-Xyl\u00e9nes 0,5 14,7 15o-Xyl\u00e9ne 0,5 7,07 9,99Xyl\u00e9nes totaux 1 21,8 25Cum\u00e8ne 0,5 0,47 5,811,2,4 Trim\u00e9thylbenz\u00e8ne 0,5 2,7 56,71,3,5 Trim\u00e9thylbenz\u00e8ne 0,5 2,84 21,31,2,3 Trim\u00e9thylbenz\u00e8ne 0,5 0,54 15,6Naphtal\u00e9ne 219 0,063 0,251Chlorure de vinyle 321 2,04 49,4Dichlorom\u00e9thane OS 0,0297 0,05Perchlor\u00e9thyl\u00e9ne 3,36 28,4 8,22T\u00e9trachlorom\u00e9thane 0,5 0,078 0,05Trichlor\u00e9thyl\u00e8ne 102 238 72,9Trichlorom\u00e9thane 117 4,8 0,828Bromodichlorom\u00e9thane - 0,018 0,01811-Dichloro\u00e9thane 86,3 4,42 21,31,1-Dichloro\u00e9thyl\u00e9ne 2,63 16,3 6,87111-Trichloro\u00e9thane 7,3 269 62,611,2-Trichloro\u00e9thane 0,5 0,015 0,0151,2-Dichloro\u00e9thane 0,5 0,015 0,015Cis 1,2 dichloro\u00e9thyl\u00e9ne 744 106 200Trans 1,2 dichloro\u00e9thyl\u00e9ne 35 7,21 14,5Hydrocarbures C5-C6 aliph. 50 52,3 16,5Hydrocarbures C6-C8 aliph. 146 629 267Hydrocarbures C8-C10 aliph. 50 1040 1370Hydrocarbures C10-C12 aliph. 204 243 2190\n6/15\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-03-03-00001 - APPAIC-2026-0016-NTN Europe portant prescriptions\nconcernant la lib\u00e9ration partielle du site industriel soci\u00e9t\u00e9 NTN Europe 1 rue des usines \u00e0 Annecy 36\nHydrocarbures C12-C16 aliph. 50 81,6 303Hydrocarbures C6-C7 arom. 50 171 14,2Hydrocarbures C7-C8 arom. 50 19,9 12,7Hydrocarbures C8-C10 arom. 50 53,7 164Hydrocarbures C10-C12 arom. 50 13 242Hydrocarbures C12-C16 arom. 50 9,43 79,7Article 3.2 - Gestion des mat\u00e9riaux de terrassementLe tri et la gestion des mat\u00e9riaux de terrassement, en particulier des terres pollu\u00e9es, seront confi\u00e9s \u00e0une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e dans les travaux de d\u00e9pollution certifi\u00e9e par le LNE ou \u00e9quivalent. Cetteentreprise sera notamment charg\u00e9e de l'envoi des terres dans des fili\u00e8res de traitement adapt\u00e9es \u00e0leurs caract\u00e9ristiques physico-chimiques ainsi qu'a la s\u00e9lection des terres susceptibles de faire l'objetd'un r\u00e9emploi sur site. Tous les d\u00e9blais sortant du site devront \u00eatre envoy\u00e9s vers une installation class\u00e9epour la protection de l'environnement, d\u00fbment autoris\u00e9e.Les terrassements issus des zones identifi\u00e9es comme pr\u00e9sentant des pollutions ou ceux qui auraient \u00e9t\u00e9identifi\u00e9s comme pollu\u00e9s seront stock\u00e9s sur une plateforme \u00e9tanche et balis\u00e9e. Ces terres serontd\u00e9pos\u00e9es sur une g\u00e9omembrane imperm\u00e9able en PEHD et recouvertes par une m\u00eame g\u00e9omembranelest\u00e9e, ou tout dispositif d'efficacit\u00e9 \u00e9quivalente, en dehors des p\u00e9riodes de chargement oud\u00e9chargement afin de les prot\u00e9ger des eaux de pluie.Article 3.3 \u2014 R\u00e9ception des fouillesLorsque les cotes finales de terrassement seront atteintes, l'exploitant fera proc\u00e9der \u00e0 une op\u00e9rationde r\u00e9ception analytique des fonds et des bords de fouille afin :\u00a2 de v\u00e9rifier l'atteinte des seuils de d\u00e9finition des pollutions concentr\u00e9es pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 31,\u00a2 de v\u00e9rifier l'atteinte des concentrations maximales admissibles pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 31,\u00a2 d'\u00e9tablir la cartographie des teneurs r\u00e9siduelles en polluants dans les sols laiss\u00e9s en place.La r\u00e9ception sera r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment au plan de conception des travaux. Dans ce cadre, unmaillage de 12 m x 12 m, soit 144 m\u00b0, sur les fonds et bords de fouilles sera \u00e9tabli afin de r\u00e9aliser despr\u00e9l\u00e8vements de sol et d'air du sol.Le protocole op\u00e9rationnel de r\u00e9ception des fouilles fera l'objet d'un document sp\u00e9cifique tenu \u00e0 ladisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Dans l'emprise lib\u00e9r\u00e9e, si les analyses de r\u00e9ception montraient que les objectifs de d\u00e9pollution, des solsou de l'air du sol, n'\u00e9taient pas atteints, des excavations compl\u00e9mentaires seraient r\u00e9alis\u00e9es suivies denouvelles analyses de r\u00e9ception, jusqu'au respect des teneurs fix\u00e9es \u00e0 l'article 31 ou jusqu'\u00e0 l'atteintedu niveau des eaux souterraines. Dans ce dernier cas, des analyses compl\u00e9mentaires d'air du solseraient r\u00e9alis\u00e9es apr\u00e8s comblement des zones de purge par des mat\u00e9riaux sains.Tout maintien en place de sols pr\u00e9sentant des teneurs sup\u00e9rieures aux seuils pr\u00e9cit\u00e9s devra faire l'objetd'un accord de l'inspection des installations class\u00e9es. La demande de l'exploitant devrait alors \u00eatremotiv\u00e9e par des difficult\u00e9s techniques et porter sur Un d\u00e9passement ponctuel, de faible ampleur,pr\u00e9sentant des impacts sanitaires et environnemental acceptables.\n7/15\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-03-03-00001 - APPAIC-2026-0016-NTN Europe portant prescriptions\nconcernant la lib\u00e9ration partielle du site industriel soci\u00e9t\u00e9 NTN Europe 1 rue des usines \u00e0 Annecy 37\nArticle 3.4 \u2014 Gestion des effluents liquides en phase de chantierLes eaux pluviales et les \u00e9ventuelles venues d'eau lat\u00e9rales seront collect\u00e9es puis dirig\u00e9es, apr\u00e8straitement, au r\u00e9seau d'eaux pluviales collectif dont l'exutoire est le Thiou.Avant rejet, ces effluents devront respecter les limites suivantes :Polluants Limites de rejetpH Entre 5,5 et 8,5Hydrocarbures totaux (HCT) 1 mg/lMati\u00e8res en suspension 35 mg/lChlorure de vinyle 10 pg/!Compos\u00e9s organiques halog\u00e9n\u00e9s volatils (COHV) 50 ug/lHAP ( Benzo(a)pyrene, Benzo(b}fluoranth\u00e8ne, PensinNuoraninent, 25 uelBenzo(g,h,i)peryl\u00e9ne, Indeno(1,2,3-cd)pyr\u00e8ne)Naphtal\u00e9ne 50 yg/IBenz\u00e8ne 10 ug/lEthylbenz\u00e8ne 150 pg/lTolu\u00e8ne 50 ug/lXyl\u00e8nes 50 ug/lLes syst\u00e8mes de traitement des effluents liquides et gazeux seront con\u00e7us et dimensionn\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0permettre en permanence le respect des limites pr\u00e9cit\u00e9es.Depuis le d\u00e9but des terrassements jusqu'\u00e0 la mise en service du r\u00e9seau d'eaux pluviales du projet, lesconcentrations des polluants suivants seront mesur\u00e9es dans les rejets liquides \u00e0 une fr\u00e9quencebimensuelle :\u00b0 pH, e Trichlorom\u00e9thane, \u00a2\u00ab 1/1 Dichloro\u00e9thane,\u00b0 Hydrocarbures C10-C40, \u00a2 1,1 Trichloro\u00e9thane, + 1,2 Dichloro\u00e9thane,e\u00ab Hydrocarbures C5-C10 \u00b0 1,2 Trichloro\u00e9thane, \u00ab Benz\u00e9ne,+ Chlorure de vinyle, \u00ab T\u00e9trachlorom\u00e9thane, \u00ab Tolu\u00e9ne,+ Dichlorom\u00e9thane, \u00a2 Trichlor\u00e9thyl\u00e9ne, + Ethylbenz\u00e9ne,e Cis 1,2 Dichloro\u00e9thyl\u00e9ne, + Perchlor\u00e9thyl\u00e9ne, e Xyl\u00e9nes,e Trans 1,2 Dichloro\u00e9thyl\u00e8ne, + 1,1 Dichloro\u00e9thyl\u00e8ne, \u00b0 16 HAP.\nArticle 4 - Surveillance des eaux souterrainesLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2008-992 du 31 mars 2008 relatives \u00e0 la surveillance des eauxsouterraines sont modifi\u00e9es comme indiqu\u00e9 dans le pr\u00e9sent article dans le cadre de la r\u00e9alisation de laphase 2.2 du projet immobilier. Les autres dispositions sont maintenues.\n8/15\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-03-03-00001 - APPAIC-2026-0016-NTN Europe portant prescriptions\nconcernant la lib\u00e9ration partielle du site industriel soci\u00e9t\u00e9 NTN Europe 1 rue des usines \u00e0 Annecy 38\nArticle 41 - Ouvrage de surveillance des eaux souterraines et modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vementL'exploitant surveillera les eaux souterraines \u00e0 une fr\u00e9quence :+ bimensuelle, depuis le d\u00e9but des terrassements jusqu'au remblaiement de tous les contre-voiles,+ mensuelle, depuis le remblaiement du dernier contre-voile jusqu'\u00e0 la livraison des logements,\u00a2 trimestrielle, apr\u00e8s la livraison des logements.Les pi\u00e9zom\u00e8tres seront r\u00e9alis\u00e9s dans les r\u00e8gles de l'art conform\u00e9ment \u00e0 la norme AFNOR-NF-X 31-614.Les forages d'une profondeur sup\u00e9rieure \u00e0 10 m\u00e8tres devront faire l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alableaupr\u00e8s de la DREAL, au titre de l'article L.411-1 du Code minier. Les autres ouvrages seront d\u00e9clar\u00e9saupr\u00e8s du BRGM afin qu'ils soient r\u00e9pertori\u00e9s dans la base de donn\u00e9es BSS.La surveillance des eaux souterraines dans le cadre de la phase 2.2 du projet immobilier, objet dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera r\u00e9alis\u00e9e au moyen des ouvrages list\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s dont l'implantationest repr\u00e9sent\u00e9e en annexe 2.Ouvrages localisation D\u00e9but de la surveillancePZ22 Surveillance en coursPZ23 Apr\u00e8s llb\u00e9ration des tenaine Surveillance en coursPZC6 Surveillance en coursPZ31 Surveillance en coursPZ27 Emprise de la phase 3 du projet Surveillance en coursPZ28 Surveillance en coursPZBter D\u00e9s notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9PZ29 voie publique D\u00e9s notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9PZ30 D\u00e9s notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e94.2 - Concentrations et param\u00e8tres mesur\u00e9sLa surveillance des eaux souterraines portera sur les param\u00e8tres suivants :pHConductivit\u00e9MercureBenz\u00e8neTolu\u00e8ne\u00c9thylbenz\u00e8ne(m+p)-Xyl\u00e9neso-Xyl\u00e9neXyl\u00e9nes totauxCum\u00e9ne1,2,4 Trim\u00e9thylbenz\u00e8ne1,3,5 Trim\u00e9thylbenz\u00e8ne1,2,3 Trim\u00e9thylbenz\u00e8ne\nNaphtal\u00e8neChlorure de vinyleDichlorom\u00e9thanePerchlor\u00e9thyl\u00e8neT\u00e9trachlorom\u00e9thaneTrichlor\u00e9thyl\u00e8neTrichlorom\u00e9thaneBromodichlorom\u00e9thane11-Dichloro\u00e9thane1,2 Dichloro\u00e9thane1,1-Dichloro\u00e9thyl\u00e9ne111-Trichloro\u00e9thane11,2 Trichloro\u00e9thane,9/15\n\u00a2 Cis 1,2 dichloro\u00e9thyl\u00e9ne\u00a2 Trans 1,2 dichloro\u00e9thyl\u00e9ne+ Hydrocarbures C5-C6 aliph.e Hydrocarbures C6-C8 aliph.\u00a2 Hydrocarbures C8-C10 aliph.e Hydrocarbures C10-C12 aliph.\u00a2 Hydrocarbures C12-C16 aliph.e Hydrocarbures C6-C7 arom.+ Hydrocarbures C7-C8 arom.e Hydrocarbures C8-C10 arom.e Hydrocarbures C10-C12 arom.e Hydrocarbures C12-C16 arom.\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-03-03-00001 - APPAIC-2026-0016-NTN Europe portant prescriptions\nconcernant la lib\u00e9ration partielle du site industriel soci\u00e9t\u00e9 NTN Europe 1 rue des usines \u00e0 Annecy 39\nLe niveau pi\u00e9zom\u00e9trique sera relev\u00e9 dans chaque ouvrage lors de chaque campagne de pr\u00e9l\u00e9vements.Le pr\u00e9l\u00e8vement, l'\u00e9chantillonnage et le conditionnement des \u00e9chantillons d'eaux souterraines suivrontla norme AFNOR-NF-X-31.615.Les analyses seront r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment aux m\u00e9thodes de r\u00e9f\u00e9rence et aux normes en vigueur.4.3 \u2014 Modifications de la surveillance des eaux souterrainesToute modification des modalit\u00e9s de surveillance des eaux souterraines, pendant ou apr\u00e8s la r\u00e9alisationdes travaux de r\u00e9habilitation, portant notamment sur la liste des param\u00e8tres et des substances \u00e0analyser, la fr\u00e9quence des campagnes, les ouvrages pr\u00e9lev\u00e9s ou leur implantation, devra faire l'objet del'accord de l'inspection des installations class\u00e9es qui pourra par ailleurs demander par courrier,notamment sur la base de r\u00e9sultats d'analyses mettant en \u00e9vidence des concentrations anormales auregard des r\u00e9sultats d\u00e9j\u00e0 obtenus ou de valeurs guides, l'ajout de points de surveillance, de polluants \u00e0analyser, ou de campagnes d'analyses suppl\u00e9mentaires par rapport au programme d\u00e9fini dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La surveillance des pi\u00e9zom\u00e8tres PZ31, PZ27 et PZ28 sera int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 la surveillance des eaux souterrainesjusqu'\u00e0 leur destruction dans le cadre de la r\u00e9alisation des travaux de la phase 3 du projet de lib\u00e9rationpartielle du site, dont les modalit\u00e9s et les conditions de surveillance des milieux feront l'objet d'unarr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 5 \u2014 Surveillance de l'air du solL'exploitant surveillera l'air du sol sur l'emprise lib\u00e9r\u00e9e, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies aux articles 51 \u00e0 5.3.\nArticle 51 \u2014- Ouvrages de surveillance de l'air du solL'exploitant effectuera, a une fr\u00e9quence mensuelle pendant une ann\u00e9e puis a une fr\u00e9quencetrimestrielle, une surveillance de l'air du sol, d\u00e8s l'ach\u00e9vement des sous-sols des b\u00e2timents de l'\u00eelot D,au moyen de 16 tubes en PEHD situ\u00e9s en p\u00e9riph\u00e9rie imm\u00e9diate des b\u00e2timents de I'ilot D, descendus autravers des regards sp\u00e9cifiques adoss\u00e9s aux hourdis et pos\u00e9s sur le h\u00e9risson sur lequel repose la dalle deces m\u00e9mes batiments.En outre, un pi\u00e9zair sera implant\u00e9 le plus proche possible du pi\u00e9zom\u00e8tre PZCE. Il fera l'objet, d\u00e8s lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d'une surveillance a une fr\u00e9quence et pour une dur\u00e9e identiques \u00e0 cellesprescrites pour l'ouvrage PZC6. Les \u00e9chantillons d'air dans ce pi\u00e9zair et d'eau dans le pi\u00e9zom\u00e8tre PZC6seront pr\u00e9lev\u00e9s le m\u00eame jour.\nArticle 5.2 - Concentrations et param\u00e8tres mesur\u00e9sLa surveillance de l'air du sol portera sur les param\u00e8tres suivants :e Mercure + o-Xyl\u00e9ne e 1,2,3 Trim\u00e9thylbenz\u00e8nee Benzene e Xyl\u00e9nes totaux e Naphtal\u00e9nee\u00ab Tolu\u00e9ne e Cum\u00e9ne e Chlorure de vinyle+ Ethylbenz\u00e9ne + 1,2,4 Trim\u00e9thylbenz\u00e9ne + Dichlorom\u00e9thanee (m+p)-Xyl\u00e9nes \u00b0 1,3,5 Trim\u00e9thylbenz\u00e8ne e Perchlor\u00e9thyl\u00e9ne10/15\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-03-03-00001 - APPAIC-2026-0016-NTN Europe portant prescriptions\nconcernant la lib\u00e9ration partielle du site industriel soci\u00e9t\u00e9 NTN Europe 1 rue des usines \u00e0 Annecy 40\ne T\u00e9trachlorom\u00e9thane e 11,2 Trichloro\u00e9thane, e Hydrocarbures C10-C12 aliph.e Trichlor\u00e9thylene e Cis 1,2 dichloro\u00e9thyl\u00e9ne e Hydrocarbures C12-C16 aliph.+ Trichlorom\u00e9thane e Trans 1,2 dichloro\u00e9thyl\u00e9ne e Hydrocarbures C6-C7 arom.\u00b0 Bromodichlorom\u00e9thane -\u00ab Hydrocarbures C5-C6 aliph. + Hydrocarbures C7-C8 arom.e 1,1-Dichloro\u00e9thane e Hydrocarbures C6-C8 aliph. e Hydrocarbures C8-C10 arom.+ 1,2 Dichloro\u00e9thane e Hydrocarbures C8-C10 e Hydrocarbures C10-C12 arom.\u00a2 1,1-Dichloro\u00e9thyl\u00e9ne aliph. + Hydrocarbures C12-C16 arom.\u00b0 1/11-Trichloro\u00e9thaneLes analyses seront r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment aux m\u00e9thodes de r\u00e9f\u00e9rence et aux normes en vigueur.\n5.3 - Modifications de la surveillance de l'air du solToute modification des modalit\u00e9s de surveillance de l'air du sol portant notamment sur la liste desparam\u00e8tres et substances \u00e0 analyser, la fr\u00e9quence des campagnes, les ouvrages pr\u00e9lev\u00e9s ou leurimplantation, devra faire l'objet de l'accord de l'inspection des installations class\u00e9es qui pourra parailleurs demander par courrier, notamment sur la base de r\u00e9sultats d'analyses mettant en \u00e9vidence desconcentrations anormales au regard des r\u00e9sultats d\u00e9j\u00e0 obtenus ou de valeurs guides, l'ajout de pointsde surveillance, de polluants \u00e0 analyser, ou de campagnes d'analyses suppl\u00e9mentaires par rapport auprogramme d\u00e9fini dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 \u2014 Dispositions constructives applicables aux b\u00e2timents r\u00e9alis\u00e9sConform\u00e9ment aux hypoth\u00e8ses prises en compte dans le plan de gestion, le plan de conception destravaux, les documents compl\u00e9mentaires \u00e0 ces plans ainsi que dans les calculs sanitaires, lesdispositions constructives suivants seront respect\u00e9es :e aucun espace vert \u00e0 usage privatif ne sera cr\u00e9\u00e9,e les \u00e9paisseurs des dalles du sous-sol seront au minimum de 20 cm pour l'\u00eelot D,\u00abla ventilation des parkings devra garantir un taux de renouvellement d'air de 1 volume par heureen moyenne sur 24 heures. Les plages de fonctionnement de la ventilation m\u00e9canique sur24 heures devront \u00eatre justifi\u00e9es. Une solution alternative pourra \u00eatre propos\u00e9e avec lesjustifications n\u00e9cessaires. Elle pourra \u00eatre mise en \u0153uvre apr\u00e8s accord de l'inspection desinstallations class\u00e9es,e sous les b\u00e2timents de l'\u00eelot D, une couche de 10 cm d'argile sera mise en place afin de s'opposeraux remont\u00e9es de gaz du sol. Elle sera surmont\u00e9e par un lit de granulat appel\u00e9 h\u00e9risson destin\u00e9\u00e0 drainer les \u00e9ventuelles remont\u00e9es de gaz du sol,e les canalisations d'adduction d'eau potable seront en mat\u00e9riaux anti-contaminant avecremblaiement des tranch\u00e9es par des mat\u00e9riaux sains et drainants,+ l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'emprise lib\u00e9r\u00e9e sera couverte par des b\u00e2timents, de l'enrob\u00e9 ou de 0,3 m deterres saines d'apport s\u00e9par\u00e9es du TN par un grillage avertisseur.\u00ab depuis le dessous de la dalle des b\u00e2timents de l'\u00eelot D seront mis en place, de haut en bas, lesdispositifs suivants :\u00b0 un film en polyane anti-radon,\n11/15\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-03-03-00001 - APPAIC-2026-0016-NTN Europe portant prescriptions\nconcernant la lib\u00e9ration partielle du site industriel soci\u00e9t\u00e9 NTN Europe 1 rue des usines \u00e0 Annecy 41\n\u00b0 un \u00abh\u00e9risson \u00bb constitu\u00e9 de mat\u00e9riaux de forte granulom\u00e9trie, destin\u00e9 a drainer les gazsusceptibles d'\u00e9tre pr\u00e9sents sous la dalle du batiment,\u00b0 une couche d'argile de 10 cm d'\u00e9paisseur, prise entre 2 g\u00e9otextiles, pos\u00e9e sur le terrainnaturel ou des terres saines d'apport apr\u00e8s retrait des pollutions concentr\u00e9es,\u00ab des hourdis constitu\u00e9s de structures creuses, pos\u00e9es contre les voiles b\u00e9ton sur le p\u00e9rim\u00e8tre desb\u00e2timents, depuis le h\u00e9risson jusqu'\u00e0 la surface du terrain, destin\u00e9s \u00e0 faire remonter les\u00e9ventuels gaz drain\u00e9s par le h\u00e9risson,+ 16 regards en b\u00e9ton de 40 cm x 40 cm, adoss\u00e9s aux hourdis en contre-voile, et pos\u00e9s sur leh\u00e9risson, au travers de chacun desquels sera descendu un tube en PEHD jusqu'au h\u00e9risson afinde pouvoir r\u00e9aliser des pr\u00e9l\u00e8vements d'air du sol, repr\u00e9sentatif de l'air drain\u00e9 par le h\u00e9risson,dans le cadre d'un suivi p\u00e9riodique apr\u00e8s la livraison des b\u00e2timents.Ces dispositions constructives sont sch\u00e9matis\u00e9es en annexe 3.Dans la totalit\u00e9 des c\u0153urs d'\u00eelots et sur une distance horizontale d'au moins 2 m\u00e8tres en dehors desc\u0153urs d'\u00eelots, des mat\u00e9riaux pr\u00e9sentant les teneurs maximales suivantes seront dispos\u00e9s au contact descontre-voiles des b\u00e2timents de l'\u00eelot D :Polluants Valeur maximale en mg/kgHydrocarbures C5-C10 40Hydrocarbures C10-C16 40Hydrocarbures C16-C40 500Hydrocarbures aromatiques polycycliques 50Naphtal\u00e8ne 0/1Somme tolu\u00e9ne, \u00e9thylbenz\u00e9ne, xyl\u00e9nes 1,5Benzene 0,05PCB 1Mercure total 01Trichlor\u00e9thyl\u00e8ne 01Perchlor\u00e9thyl\u00e8ne 0,211-Dichloro\u00e9thyl\u00e8ne 01Chlorure de vinyle 01Article 7 - Analyses de l'air int\u00e9rieur des locauxAvant la livraison de l'\u00eelot D l'exploitant fera r\u00e9aliser :e la d\u00e9termination, sur la base de mesures, dans diff\u00e9rentes conditions m\u00e9t\u00e9orologiques etnotamment \u00e0 diff\u00e9rentes pressions atmosph\u00e9riques, du taux de renouvellement d'air, au niveaudu parking R-2 de l'\u00eelot D :\n12/15\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-03-03-00001 - APPAIC-2026-0016-NTN Europe portant prescriptions\nconcernant la lib\u00e9ration partielle du site industriel soci\u00e9t\u00e9 NTN Europe 1 rue des usines \u00e0 Annecy 42\n\u00b0 par tirage naturel, sans aucune ventilation m\u00e9canique,\u00b0 dans les conditions de ventilation correspondant \u00e0 l'occupation pr\u00e9vue du sous-sol,e des mesures d'air ambiant portant sur les substances vis\u00e9es \u00e0 l'article 5.2 au niveau R-2 del'flot D, espac\u00e9es de 4 \u00e0 6 mois :\u00b0 avec Une ventilation par le tirage naturel, sans aucun dispositif m\u00e9canique, dans desconditions atmosph\u00e9riques d\u00e9favorables au tirage naturel,\u00b0 dans les conditions de ventilation correspondant \u00e0 l'occupation pr\u00e9vue du sous-sol.La transmission \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es et \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 desr\u00e9sultats de ces mesures sera accompagn\u00e9e des conclusions de l'exploitant ainsi que de sespropositions si certaines hypoth\u00e8ses de l'\u00e9valuation des risques sanitaires \u00e9taient remises encause.\nArticle 8 \u2014 Gestion d'une source de pollution \u00e0proximit\u00e9 du pi\u00e9zom\u00e8tre PZ24L'exploitant fera r\u00e9aliser une \u00e9tude pour d\u00e9terminer l'origine de la pollution d\u00e9tect\u00e9e dans lepi\u00e9zom\u00e8tre PZ24 et les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 son traitement. Dans ce cadre un diagnostic et un plan degestion sp\u00e9cifique \u00e0 cette source de pollution seront transmis \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9espour fin 2026 au plus tard. Ce document devra en outre contenir un planning de travaux pr\u00e9voyant letraitement de la pollution avant fin mars 2027.\nArticle 9 \u2014 Dossier de fin de travauxL'exploitant transmettra \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es et \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, auplus tard sous un d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s la r\u00e9alisation des analyses de l'air int\u00e9rieur des locauxprescrites \u00e0 l'article 7, un dossier de fin de travaux comprenant :\u00a2 la synth\u00e8se du d\u00e9roulement du chantier de r\u00e9habilitation et l'ensemble des travaux r\u00e9alis\u00e9s,+ la synth\u00e8se des campagnes de surveillance des milieux r\u00e9alis\u00e9es pendant les travaux,accompagn\u00e9e de l'interpr\u00e9tation des \u00e9ventuelles \u00e9volutions,+ la synth\u00e8se des analyses de rejets liquides,+ les r\u00e9sultats des analyses r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9ception des travaux de r\u00e9habilitation,+ l'\u00e9valuation des quantit\u00e9s de polluants trait\u00e9s dans chaque zone et dans chaque milieu,\u00a2 les documents relatifs aux fili\u00e8res de traitement des terres excav\u00e9es (justification des choix,documents attestant des traitements effectu\u00e9s...) et la justification de l'absence de pollutiondes mat\u00e9riaux utilis\u00e9s pour combler les fouilles,+ la synth\u00e8se des dispositions constructives, hormis celles relatives \u00e0 la ventilation des parkings,mises en \u0153uvre en application de l'article 6. Les dispositions relatives \u00e0 la ventilation desparkings, prescrites par ce m\u00eame article, seront transmises avant la livraison des logements.\nArticle 10 \u2014 Transmission des r\u00e9sultats de la surveillance des milieuxL'exploitant transmettra \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es et \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 lesr\u00e9sultats des analyses des rejets, prescrites par l'article 3.4, ainsi que les r\u00e9sultats de la surveillance desmilieux prescrite par les articles 4, 5 et 7, d\u00e9s qu'ils seront disponibles.\n13/15\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-03-03-00001 - APPAIC-2026-0016-NTN Europe portant prescriptions\nconcernant la lib\u00e9ration partielle du site industriel soci\u00e9t\u00e9 NTN Europe 1 rue des usines \u00e0 Annecy 43\nLes r\u00e9sultats pr\u00e9cit\u00e9s seront pr\u00e9sent\u00e9s sur des supports (cartes, sch\u00e9mas...) permettant de visualiser lesparam\u00e8tres mesur\u00e9s et leurs \u00e9volutions (hauteurs pi\u00e9zom\u00e9triques, sens d'\u00e9coulement des eauxsouterraines, concentration de chaque substance...). Les r\u00e9sultats relatifs aux analyses d'air ambiantdans les locaux feront l'objet d'une interpr\u00e9tation de l'\u00e9tat du milieu permettant d'\u00e9valuer, sur la basedes informations disponibles quant \u00e0 l'occupation des locaux, les risques sanitaires induits par lesconcentrations mesur\u00e9es.\nArticle 11 - Bilan quadriennal\u00c0 la fin d'une p\u00e9riode de quatre ans de surveillance des milieux, compt\u00e9e \u00e0 partir du d\u00e9but de lasurveillance de l'air du sol prescrite \u00e0 l'article 5, l'exploitant transmettra au pr\u00e9fet de la Haute-Savoie,avec copie \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es et \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, une synth\u00e8se de lasurveillance quadriennale r\u00e9alis\u00e9e, accompagn\u00e9e de ses commentaires et de ses propositionsargument\u00e9es sur les \u00e9ventuelles actions compl\u00e9mentaires \u00e0 conduire ainsi que sur la pertinence depoursuivre ou non la surveillance des milieux et, dans l'affirmative, les modalit\u00e9s de cette poursuite.\nArticle 12 \u2014 Analyse des risques sanitaires r\u00e9siduels apr\u00e8s travauxL'exploitant transmettra \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es et \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 une\u00e9valuation des risques sanitaires r\u00e9siduels, suite \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions du plan de gestionet du plan de conception des travaux pr\u00e9cit\u00e9s, sous un d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s les analyses d'airint\u00e9rieur des locaux prescrites \u00e0 l'article 7.Ces \u00e9valuations se baseront sur les concentrations r\u00e9siduelles mesur\u00e9es dans tous les milieux ayant faitl'objet d'analyses apr\u00e8s traitement et concluront sur l'acceptabilit\u00e9 d'occupation de chaque b\u00e2timentpar des logements, des parkings et des commerces.\nArticle 13 - Restrictions d'usageL'exploitant d\u00e9posera, sous un d\u00e9lai de 6 mois apr\u00e8s la transmission d'une analyse des risques sanitairesr\u00e9siduels apr\u00e8s travaux de la phase 3 du projet de requalification partielle de l'\u00e9tablissement de lasoci\u00e9t\u00e9 NTN-Europe situ\u00e9 1, rue des Usines \u00e0 Annecy et en tout \u00e9tat de cause avant le 31 d\u00e9cembre2029, un dossier de demande d'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique, tel que pr\u00e9vu par l'articleL.515-12 du Code de l'environnement. Ce dossier portera sur l'ensemble des phases r\u00e9alis\u00e9es dans lecadre de cette requalification. Les servitudes propos\u00e9es viseront \u00e0 garantir l'ad\u00e9quation entre, d'unepart, l'\u00e9tat des milieux impact\u00e9s par la pollution r\u00e9siduelle du site et par leurs panaches dans les eauxsouterraines et, d'autre part, les occupations des sols et les usages des milieux impact\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s. Cettedemande prendra notamment en compte les donn\u00e9es disponibles concernant le suivi des milieux.Une autre forme de restriction d'usage adapt\u00e9e \u00e0 la situation du site apr\u00e8s le traitement des pollutionspourra \u00eatre mise en \u0153uvre apr\u00e8s accord de l'inspection des installations class\u00e9es.Les dispositions de l'article 13 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PAIC-2023-0010 du 24 f\u00e9vrier 2023 et lesdispositions de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mars 2024 sont abrog\u00e9es.14/15\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-03-03-00001 - APPAIC-2026-0016-NTN Europe portant prescriptions\nconcernant la lib\u00e9ration partielle du site industriel soci\u00e9t\u00e9 NTN Europe 1 rue des usines \u00e0 Annecy 44\nArticle 14 \u2014 Notification et recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 NTN-Europe.Conform\u00e9ment aux articles L171-11, L.514-6 et L181-17 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionest soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrativecomp\u00e9tente, le tribunal administratif de Grenoble, sur le site internet www.telerecours.fr. dans lesd\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R181-50 du m\u00eame code :\u00a2 par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois qui suivent la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements,en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sentepour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 du m\u00eame code dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais sus-mentionn\u00e9s.\nArticle 15 - ApplicationMonsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et Monsieur le Directeur r\u00e9gional de l'environnement del'am\u00e9nagement et du logement, charg\u00e9 de l'inspection des installations class\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs et sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la haute-Savoie, dont une copie sera adress\u00e9eau maire d'Annecy.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nCarl ACCETTONE\n15/15\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-03-03-00001 - APPAIC-2026-0016-NTN Europe portant prescriptions\nconcernant la lib\u00e9ration partielle du site industriel soci\u00e9t\u00e9 NTN Europe 1 rue des usines \u00e0 Annecy 45\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PAIC-2026-0016 du 03 mars 2026Phasage de la lib\u00e9ration des terrains\na,  eos* Cessation d'activit\u00e9 et lib\u00e9ration del'emprise d\u00e9limit\u00e9e par le p\u00e9rim\u00e8tre bleu\n\u00ab e oe P Cu. . - \u2014_A >i * ef u = 2\nasie\u00a9\nEmprise fonci\u00e8re de la lib\u00e9ration programm\u00e9e de l'usine d'Annecy de la soci\u00e9t\u00e9 NTN-Europe\nPhases de lib\u00e9ration et de r\u00e9occupation des terrains de l'usine d'Annecy de la soci\u00e9t\u00e9 NTN-Europe\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-03-03-00001 - APPAIC-2026-0016-NTN Europe portant prescriptions\nconcernant la lib\u00e9ration partielle du site industriel soci\u00e9t\u00e9 NTN Europe 1 rue des usines \u00e0 Annecy 46\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PAIC-2026-0016 du 03 mars 2026R\u00e9seau de pi\u00e9zom\u00e8tres de surveillance\na 4\n\"7 PzB1\n\u00e0 Pau de \u00c0 ST Ye d\u00e9 LS Te ee Sd Oe PzB/B'* \u2014 Z\nL\n(ue)| nd\nPzC4 cr.+ + + i * + * 3i @re7 \u2014  + + crPzC5 Uv+ + + + ow + % us\u00e9|\u0153 FT \u00c0 PzB2|\nN Juawnegia Tr\n|\nid\n+ d om)  when che\n| | quauneg4 @ : @ A '+l pe |\" + +:Pz27Pz31 | + de 6 4 ee + \u00e0 +A pagorend + + \u00bb + rr ee + ee \u00e0 +\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-03-03-00001 - APPAIC-2026-0016-NTN Europe portant prescriptions\nconcernant la lib\u00e9ration partielle du site industriel soci\u00e9t\u00e9 NTN Europe 1 rue des usines \u00e0 Annecy 47\nAnnexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PAIC-2026-0016 du 03 mars 2026Dispositifs mis en place pour s'opposer \u00e0 la remont\u00e9e de gaz du sol vers les b\u00e2timents\nCOUPE FONDATION INTERIEUR COURANTE (H <= 40 cm)lle 1/20\ny FT of F4 r\u00e9 p .oy 4G,'Lz H\u00e9risson LL ; 7 HL Biocoffra4 Oo | mr. pr ot wots 4DS ee a  PE :ae satus S __ G\u00e9otextile1e le \\_ B\u00e9 ATArgile \u2014 ~ B\u00e9ton deCOUPE _\u2014OUPE TYPE FONDATIONEchelle 1/2\n7 ip 2 | CLS AL. BiocoffraL hhh / yy LLINTEE AV YU (77 )S ro RRT\u00c9S = = rmArgile ~\" B\u00e9ton de ~/ \\\u2014 Couche depropret\u00e9 forme drainanteCOUPE FONDATION P\u00c9RIPH\u00c9RIQUECouche de -forme drainante\"CHOCRCA OR ET MERE UneAp eS tee lh gh T8 ges hae Chee CAO A ENRnn\"ayee End End DrLE SRE a eae4s Ls eee\noaR\u00c9 D Mena be bee ae a tea = -\nMIT TN TT UT D'UN DUing Argile ~\" propret\u00e9Cunelte p\u00e9riph\u00e9rique avecmembrane \u00e9tanche\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-03-03-00001 - APPAIC-2026-0016-NTN Europe portant prescriptions\nconcernant la lib\u00e9ration partielle du site industriel soci\u00e9t\u00e9 NTN Europe 1 rue des usines \u00e0 Annecy 48\n4/6 roul\u00e9 tout hauteurLOT 301 - Gravellette de remplissage\n5eTETPelesPeSg===ESSmmIEssiESSeTRSADuPENES\\IWAVAVAVAVAVAVAVAVAVAYGVAVAVAVAVAVAVAVAVAUAVAVAVAVAUAVAUAVAWAU:Z\\WANNANARSEERESSESSSRECSCARRSSAESAANREELARERRRSARRCASULAREERRESTEES&TIAALSA&\nD\nDispositif de pr\u00e9l\u00e8vement de l'air du sol\nEp. 180 mmR 2 5.80 m2.KW\nEnduit min\u00e9ral \u00e9paisTeinte qu choix de l'architecteLOT 408 - Finition RME\nLOT 408 - Isolation par l'ext\u00e9rieurIsolan polystyr\u00e8ne extrud\u00e9\nLOT 301 - PVC 100mm avec tamponde visite faisant bouch\nOEst\nnes gazrd can\nGONSUSgensBESSARoteOeLe:\nAluminiumLOT 408 - Support ITEProfil de d\u00e9part isolant\nLOT 408 - T\u00f4la de finitionProfil t\u00f4le aluminiumPerfor\u00e9e en partie haute\nLOT 301 - Cannes gazB\u00e9ton coule pour maintien\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-03-03-00001 - APPAIC-2026-0016-NTN Europe portant prescriptions\nconcernant la lib\u00e9ration partielle du site industriel soci\u00e9t\u00e9 NTN Europe 1 rue des usines \u00e0 Annecy 49\nDSDEN 74\n74-2026-01-29-00007\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0DSDEN/SG/LG/2026-001\nrelatif au calendrier des demandes de\nd\u00e9rogation pour l'entr\u00e9e en classe de 6\u00e8me\nDSDEN 74 - 74-2026-01-29-00007 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DSDEN/SG/LG/2026-001\nrelatif au calendrier des demandes de d\u00e9rogation pour l'entr\u00e9e en classe de 6\u00e8me 50\nSS  |  \nAnnexe  5\nACADE M | E Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleDE GRENOBLE de ja Haute-SavoieLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Annecy, le 29 janvier 2026Affaire suivie par : DIVELT\u00e9l : 04 80 42 64 55M\u00e9l : 74divelt @ac-grenoble.frDSDEN 747, rue Dupantoup74040 Annecy Cedex ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DSDEN/SG/LG/2026-001relatif au calendrier des demandes de d\u00e9rogation pourl'entr\u00e9e en classe de 6\u00b0\" |\nL'inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Haute-Savoie,VU le code de l'\u00e9ducation, notamment son article D211-11 relatif aux secteurs et districts du second degr\u00e9,VU Parr\u00e9t\u00e9 n\u00b02025-24 du 9 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la rectrice au directeur acad\u00e9miquedes services de l'\u00e9ducation nationale de Haute SavoieARRETEArticle 1: Le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale arr\u00eate le calendrier de retour desdemandes de d\u00e9rogation \u00e0 la carte scolaire pour le niveau 6\u00e8meInformation aux familles par les \u00e9coles d'origine A compter du 23 f\u00e9vrier2026Retour des demandes de d\u00e9rogation des parents \u00e0 | Au plus tard le 24 marsl'\u00e9cole d'origine 2026Transmission \u00e0 la DSDEN, DIVEL, par l'\u00e9cole, des 03 avril 2026, un seuldemandes de d\u00e9rogation et pi\u00e8ces justificatives envoi postal par\u00e9tablissementNotification aux familles des r\u00e9sultats par le coll\u00e8ge o\u00f9 | A partir du 09 juin 2026l'enfant est affect\u00e9\nArticle 2 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationalede la Haute-Savoie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture.\nPour le recteur et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur acad\u00e9mique des servicesde l'Education nationale de la Haute-Savoie\nDSDEN 74 - 74-2026-01-29-00007 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DSDEN/SG/LG/2026-001\nrelatif au calendrier des demandes de d\u00e9rogation pour l'entr\u00e9e en classe de 6\u00e8me 51\nDSDEN 74\n74-2026-02-23-00015\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0DSDEN/SG/LG/2026-002 relatif au\ncalendrier des demandes de d\u00e9rogation pour les\nclasses de 5\u00e8me, 4\u00e8me et 3\u00e8me\nDSDEN 74 - 74-2026-02-23-00015 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DSDEN/SG/LG/2026-002 relatif au calendrier des demandes de d\u00e9rogation pour les classes\nde 5\u00e8me, 4\u00e8me et 3\u00e8me 52\nACAD \u00c9 MIE Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleDE GRENOBLE de la Haute-SavoieLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Annecy, le 23 f\u00e9vrier 2026Affaire suivie par: DIVELT\u00e9l : 04 80 42 65 81M\u00e9l: 74cdivel4@ac-arenoblefrDSDEN 747, tue Dupanioup74040 Annecy Cedex ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DSDEN/SG/LG/2026-002Relatif au calendrier des demandes de d\u00e9rogationpour les classes de 5\u00e8me, 4\u00e8me et 3\u00b0\"\u00b0L'inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Haute-Savoie,VU le code de l'\u00e9ducation, notamment son article D211-11 relatif aux secteurs et districts du second degr\u00e9,VU le d\u00e9cret 2015-1668 relatif au calendrier de d\u00e9p\u00f4t des demandes de d\u00e9rogation au secteurVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-24 du 9 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du recteur au directeur acad\u00e9miquedes services de l'\u00e9ducation nationale de Haute SavoieARRETEArticle 1: Le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale arr\u00eate le calendrier de retour desdemandes de d\u00e9rogation \u00e0 la carte scolaire pour le niveau 5.43\u00e8me\ninformation aux familles par les coll\u00e8ges d'origine A compter du 2 mars 2026Campagne d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e accessible sur|Du 1\u00b0 avril au 10 mai 2026D\u00e9marches num\u00e9riquesTransmission \u00e0 la DSDEN, DIVEL des listes d'\u00e9l\u00e8ves Au plus tard le 10 maide 5\u00e8me, 4\u00e8me et 32m? pr\u00e9s\u00e9lectionn\u00e9s en SSS, classe | 2026 d\u00e9lai de rigueursport \u00e9tude, CHA, CRESA.Commission d'examen des d\u00e9rogations en coll\u00e8ge Entre le 8 et le 11 juin2026Notification aux familles des r\u00e9sultats de la/A partir du 22 juin 2026commission et aux \u00e9tablissements\nArticle 2 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationalede la Haute-Savoie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture.\n| Pour le recteur et par d\u00e9l\u00e9gation,Par Suhd\u00e9l\u00e9ation de l'inspecteur d'acad\u00e9miee directeur acad\u00e9mique des servicesdifactour acsd\u00e9mique des service l'\u00e9ducation nationale de la Haute-Savoiede l'\u00e9dui ain n\u00e9boncite de la Haute-Savoie,la BOG EO Yondat de {a directiondos HOTS rnp dlennentaux Fr\u00e9d\u00e9ric BABLONd\u00e9 l'\u00e9ducation netorble de Haute-Savoie\nDSDEN 74 - 74-2026-02-23-00015 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DSDEN/SG/LG/2026-002 relatif au calendrier des demandes de d\u00e9rogation pour les classes\nde 5\u00e8me, 4\u00e8me et 3\u00e8me 53","date":"2026-03-04","first_seen_on":"2026-03-04T07:30:17+00:00","id":"6fa53dd3d7f21b71867fd7fd69a209b47dc40965533f691fff0c2abce162255d","name":"RAA_etat74_20260304_083","pdf_creation_date":"2026-03-04T01:00:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/50614/320337/file/RAA_etat74_20260304_083.pdf"}