{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0971-2024-377\nPUBLI\u00c9 LE 26 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDM / P\u00f4le DPM\n971-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2024-657 du 24/12/2024 portant\nautorisation d'occupation du DPM, en dehors des limites des ports \u00e0 la\ncommune de la D\u00e9sirade, pour l'exploitation de 12 mouillages aux\nlieux-dits \"Fifi, Souffleur et Baie-Mahault\" (10 pages) Page 3\n2\nDM\n971-2024-12-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 2024-657 du 24/12/2024 portant\nautorisation d'occupation du DPM, en dehors\ndes limites des ports \u00e0 la commune de la\nD\u00e9sirade, pour l'exploitation de 12 mouillages\naux lieux-dits \"Fifi, Souffleur et Baie-Mahault\"\nDM - 971-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2024-657 du 24/12/2024 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limites des\nports \u00e0 la commune de la D\u00e9sirade, pour l'exploitation de 12 mouillages aux lieux-dits \"Fifi, Souffleur et Baie-Mahault\" 3\nPR\u00c9FET | Direction de la merGUADELOUPE e SLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE n\u00b0 2024-657 du 24 d\u00e9cembre 2024portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors deslimites des ports, au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de la D\u00e9sirade, pour I'exploitation de douze(12) mouillages aux lieux-dits \u00ab Fifi, Souffleur et Baie-Mahault \u00bbLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe,Pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre nationale du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), notamment les articlesL.2122-1 \u00e0 L.2122-3, L.2124-1 \u00e0 L.2124-5, L.2125-1 \u00e0 L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 \u00e0R.2122-8;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de lI'urbanisme et notamment les articles L121-23 et R146-1 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment l'article L131-13 ;Vu la loi n\u00b01986-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et \u00e0 la mise envaleur du littoral ;Vu le d\u00e9cret n\u00b086-606 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif aux commissions nautiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 relatif aux peines d'amende applicables auxinfractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors desports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missionsdes services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements notamment son article 38 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre repr\u00e9sentant de I' \u00c9tatdans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin;\nDM - 971-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2024-657 du 24/12/2024 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limites des\nports \u00e0 la commune de la D\u00e9sirade, pour l'exploitation de 12 mouillages aux lieux-dits \"Fifi, Souffleur et Baie-Mahault\" 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet portant nomination de monsieur Edouard WEBER,administrateur en chef de 2\u00e8re classe des affaires maritimes, en qualit\u00e9 de directeur de lamer de la Guadeloupe (DM);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de monsieur le pr\u00e9fet de laMartinique, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles, \u00e0monsieur Edouard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-422 du 4 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature demonsieur le pr\u00e9fet de la Guadeloupe \u00e0 monsieur Edouard WEBER, directeur de la mer deGuadeloupe (DM) \u2014- administration g\u00e9n\u00e9rale - Ordonnancement secondaire \u2014- Actes degestion ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0134 du 21 octobre 2024 r\u00e9glementant la dur\u00e9e du mouillage desnavires dans les eaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise de la Guadeloupe et des collectivit\u00e9s deSaint-Barth\u00e9l\u00e9my et Saint-Martin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0633 DIR/DM du 18 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeurde la mer de la Guadeloupe aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 au titre de ses pouvoirspropres;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-628 DEAL/MDDEE du 12 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9cision apr\u00e8s examen au caspar cas en application de l'article R122-3 du Code de l'environnement ;Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e le 4 septembre 2024 par monsieur Lo\u00efc TONTON, maire de lacommune de La D\u00e9sirade;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal, en date du 11 octobre 2024 ;Vu l'avis du Directeur r\u00e9gional des finances publiques fixant les conditions financi\u00e8res del'autorisation en date du 12 novembre 2024 ;Vu l'avis de publicit\u00e9 mis en ligne sur le site de la Direction de la Mer de Guadeloupe du 12novembre 2024 au 12 d\u00e9cembre 2024;Vu l'avis du Directeur de la direction de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement,P\u00f4le Biodiversit\u00e9, en date du 31 octobre 2024 ;Consid\u00e9rant que le projet s'inscrit dans le cadre du Plan de relance \u00ab Mesure biodiversit\u00e9 etrenforcement de la r\u00e9silience \u00bb ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre des \u00e9co-mouillages entre dans le cadre du projet de lar\u00e9serve naturelle de limiter la pression des activit\u00e9s de plaisance sur le milieu marin enconciliant respect de I'environnement et d\u00e9veloppement \u00e9conomique ;Consid\u00e9rant que les mouillages concern\u00e9s par la pr\u00e9sente demande concourent \u00e0 une gestionma\u00eetris\u00e9e de la fr\u00e9quentation de la r\u00e9serve naturelle de Petite terre et de La D\u00e9sirade ainsiqu'\u00e0 la pr\u00e9servation du milieu marin en r\u00e9duisant l'impact des activit\u00e9s de plaisance sur lesfonds marins et les esp\u00e8ces qui s'y trouvent ;Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe\nPage 2\nDM - 971-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2024-657 du 24/12/2024 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limites des\nports \u00e0 la commune de la D\u00e9sirade, pour l'exploitation de 12 mouillages aux lieux-dits \"Fifi, Souffleur et Baie-Mahault\" 5\nARRETE\nARTICLE 1 \u2014 AUTORISATIONLa commune de la D\u00e9sirade, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire Monsieur Loic TONTON, domicili\u00e9eRue Jean Baptiste MIRRE \u2014 97127 La D\u00e9sirade sous le n\u00b0SIRET 21971110800015, est autoris\u00e9e aoccuper temporairement a titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable le domaine public maritime naturelpour |'exploitation et la gestion de douze mouillages implant\u00e9s dans le lagon de la communede la D\u00e9sirade aux lieux-dits \u00ab Fifi, Souffleur, Baie-Mahault \u00bb.La pr\u00e9sente autorisation d'occupation ne conf\u00e9re pas \u00e0 son titulaire le droit r\u00e9el pr\u00e9vu par lesarticles L.2122-6 \u00e0 L.2122-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et estadmise sous r\u00e9serve que le libre acc\u00e8s et la libre circulation du public sur le rivage ne soientjamais interrompus ni g\u00ean\u00e9s (art L 2124-4 du CG3P).Elle peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e soit \u00e0 la demande du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques(Affaires fonci\u00e8res et domaniales) en cas d'inex\u00e9cution des clauses financi\u00e8res, soit \u00e0 lademande du Directeur de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres clauses ou si l'int\u00e9r\u00e9t publicle n\u00e9cessite.ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES EN MERLe projet consiste en l'exploitation de douze \u00e9co-mouillages pour l'accueil des navires delongueur inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 12 m\u00e8tres x 3 m\u00e8tres de large et de d\u00e9placement maximal de 6tonnes, destin\u00e9s aux plaisanciers et aux professionnels.Les \u00e9co-mouillages seront fix\u00e9s avec des ancres \u00e0 vis ou \u00e0 pelle, sans corps-morts, ils sontcon\u00e7us d'un double ancrage par l'avant et l'arri\u00e8re pour s\u00e9curiser les navires et lesimmobilisant fermement, ils comprennent des flotteurs interm\u00e9diaires afin d'\u00e9viter le ragagedes cha\u00eenes sur le fond.La superficie totale de l'emprise en mer est de 2 189 m? r\u00e9partie comme suit :- Secteur n\u00b01 \u2014 Baie-Mahault : 304 m?- Secteur n\u00b02 \u2014 Souffleur Puit : 410 m?- Secteur n\u00b03 \u2014 Souffleur Plage : 610 m\u00b0- Secteur n\u00b04 - Beaus\u00e9jour \u2014 Plage \u00e0 Fifi : 865 m?Les zones et les positions des mouillages sont d\u00e9finies dans le tableau ci-apr\u00e8s (coordonn\u00e9esg\u00e9od\u00e9siques WGS 84) et pr\u00e9sent\u00e9es en annexe.Matricule Zone n\u00b01 Coordonn\u00e9es GPS (WGS84)de,s Longitude Latitudebou\u00e9es 1 | )BMP1 av 61\u00b00'49.57\"\" W 16\u00b019\u00b045.28\"\" NBMP1 arr | ... Bale- 61\u00b00/4911\" W 16\u00b019'45.02\"\" N(\u2014 Mahault- \u2014 \u2014\u2014 -| BMP2 av Port 61\u00b00'49.16\"\" W __ 16\u00b019'44.90'N\u2014\nBMP2 arr | 6104963\"W | 16\u00b0194518'N\nDM - 971-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2024-657 du 24/12/2024 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limites des\nports \u00e0 la commune de la D\u00e9sirade, pour l'exploitation de 12 mouillages aux lieux-dits \"Fifi, Souffleur et Baie-Mahault\" 6\nCodrdonn\u00e9es GPS (WGS84)Matricule Zone n\u00b02des | Longitude Latitude |bou\u00e9es | |SA1 av 61\u00b02/\u00b024,33\"W _ 16\u00b018'50.55\" N |SA1arr | 61\u00b02\u00b024.60\u00b0 W 16\u00b018/50.13\" N- | Souffleur | \u2014\u2014SA2av _Ansedu 61\u00b02'2470\"W | 16\u00b018'50.80\" NSA2 arr Puit 61\u00b02'24.85\" W 16\u00b018'50.59\" NSA3av | 61\u00b02'24.46\" W 16\u00b018'50.33\"WSA3 arr 61\u00b02'25.00\" W 16\u00b018'50.33\" N\n| Matricule Zone n';3 | Coordonn\u00e9\u00e9z:GPS (WGS84)| des { Longitude Latitudebou\u00e9esSPlav 61\u00b02'32.50\" W | 16\u00b018'41.80\" NSP1 arr | 6123288\"W | 16\u00b0184217\"N |SP2 av | 619273334\"W _ 16\u00b0184113\"N |\\ SP2arr... S?'F',\u00cb'gee'\" | 6123399\"W | 16\u00b01841.28\"N |SP3 av 61\u00b02'33.65\"W | 16\u00b018'40.73\" N\\sP3arr | - 6123420\"W | 16\u00b018'40.96\" N .SP4 av 61\u00b02'34.39\"W | 16\u00b0184060\"N _\\ SP4arr | 61\u00b02'3388\"W _ 16\u00b01840.35\"N _| MatricuIeWZone ;1\u00b04 | Cc;ordonn\u00e9es GI;'S (W\u00e9384)b:ue;es | 7Longitudefl | Latitt;d_e ]BF1av | | 61441482\"W _ 16\u00b018722\u00b0N |BFian \u00ceB\u00ce\u00cb,':\u00e2ge\u00e4g\" | 6141482\"W _ 16%48761\"NBF2 av Fifi 61\u00b04'15.80\" W 16\u00b018'7.26\" N\u00ceB\u00ceZ arr | 6144579\"W 1618775N_BF3 av 61\u00b04'16.10\" W 16\u00b018'7.27\" N\\ BF3arr | | 61\u00b041608\u00b0W 16187167NARTICLE 3 - DUR\u00c9EL'autorisation d'occupation accord\u00e9e est valable 5 ans \u00e0 compter de la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toutefois, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R2122-7 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques, en cas d'inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral, il peut y \u00eatre mis fin par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes mentionn\u00e9es aux articles R.2122-4et R.2122-5du (CG3P) sans indemnit\u00e9 s'il n'en a pas \u00e9t\u00e9 fait usage \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'unan \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e.En cas de renonciation au b\u00e9n\u00e9fice de ladite autorisation avant le terme fix\u00e9, lepermissionnaire doit en informer express\u00e9ment et par \u00e9crit le Directeur r\u00e9gional des Finances\nPage 4\nDM - 971-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2024-657 du 24/12/2024 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limites des\nports \u00e0 la commune de la D\u00e9sirade, pour l'exploitation de 12 mouillages aux lieux-dits \"Fifi, Souffleur et Baie-Mahault\" 7\npubliques et le Directeur de la mer.Le souhait de reconduire l'exploitation des mouillages concern\u00e9s devront \u00eatre formalis\u00e9s aumoins six mois avant l''\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation par le biais d'une demande deson renouvellement.ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILIT\u00c9S DU B\u00c9N\u00c9FICIAIRELa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers et ne vaut que dans lamesure o\u00f9 le permissionnaire est en possession des autorisations pr\u00e9vues pour ses activit\u00e9s,se trouve en r\u00e8gle avec toute la l\u00e9gislation en vigueur et justifie d'une assurance couvrant lesdommages caus\u00e9s aux tiers.Elle est par ailleurs d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre personnel et ne peut donc \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans permission del'administration sous peine de r\u00e9siliation de plein droit.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit s'assurer que les mouillages soient implant\u00e9s uniquement sur des fondsde sable nu par la mise en place d''un moyen de contr\u00f4le visuel lors de leur installation.Les installations doivent \u00eatre maintenues en bon \u00e9tat et conform\u00e9ment aux conditions del'autorisation par les soins et aux frais du permissionnaire.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est charg\u00e9 de r\u00e9aliser chaque ann\u00e9e un contr\u00f4le de l'ensemble desinstallations.4. Utilisation des ouvragesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable de ses installations et notamment des accidents caus\u00e9s auxtiers et des dommages qui pourraient survenir du fait de ses installations.Il peut autoriser des usagers \u00e0 utiliser temporairement les installations moyennant lepaiement d'une redevance pour service rendu ;Il fixe les conditions d'utilisation des installations (r\u00e9gles d'attribution et d'utilisation desmouillages, montant de la redevance, r\u00e8gles \u00e0 observer durant le stationnement,...) les r\u00e8glesrelatives \u00e0 la pr\u00e9vention et la lutte contre l'incendie et les pollutions, \u00e0 la conservation et lapropret\u00e9 du plan d'eau ainsi qu'\u00e0 la protection des biens et des personnes, et en informe ladirection de la mer.Un bilan d'exploitation est adress\u00e9 chaque ann\u00e9e \u00e0 la Direction de la mer.4.2 Suivi des installationsPendant la p\u00e9riode d'exploitation des ouvrages, le b\u00e9n\u00e9ficiaire assure a minima une fois paran leur suivi r\u00e9gulier en termes d'op\u00e9rationnalit\u00e9, efficacit\u00e9, durabilit\u00e9, de la tenue descha\u00eenes des ancrages.Il tient \u00e0 cet effet un registre consignant en particulier les \u00e9ventuels ajustements, dommages,r\u00e9parations effectu\u00e9es ainsi que toutes autres observations utiles. Celui-ci sera consultablepar les services de l'Etat.4.3 Protection de l'environnementIl s'engage \u00e0 faire respecter l'interdiction du mouillage forain dans les secteurs d\u00e9finis \u00e0l'article 2.Il s'engage \u00e0 contr\u00f4ler le respect, par les utilisateurs des mouillages, de l''interdiction dejeter \u00e0l''eau des solides ou liquides de quelque nature que ce soit.Le libre acc\u00e8s aux installations doit \u00eatre accord\u00e9 aux agents de I'administration charg\u00e9s de lapolice.Au terme de l'autorisation ou en cas de r\u00e9vocation de l'autorisation ou de cessation anticip\u00e9ePage 5\nDM - 971-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2024-657 du 24/12/2024 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limites des\nports \u00e0 la commune de la D\u00e9sirade, pour l'exploitation de 12 mouillages aux lieux-dits \"Fifi, Souffleur et Baie-Mahault\" 8\nde l'occupation, tous les \u00e9quipements devront \u00e9tre retir\u00e9s et les lieux remis dans leur \u00e9tatinitial naturel aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire. En cas de refus d'ex\u00e9cution des travaux de remise en\u00e9tat initial naturel du site, il pourra y \u00eatre pourvu d'office aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il estredevable concernant ses am\u00e9nagements pr\u00e9sents sur le domaine public.ARTICLE 5 - REDEVANCEPour l'occupation domaniale vis\u00e9e \u00e0 l'article 1%, le b\u00e9n\u00e9ficiaire acquitte aupr\u00e8s de l'\u00c9tat uneredevance annuelle comprenant une part fixe. Pour l'ann\u00e9e 2024, le montant de la redevance(P) est fix\u00e9 \u00e0 1 864,80\u20ac - mille huit cent soixante-quatre euros et quatre vingt cents par an(valeur au 01/06/2024), montant calcul\u00e9 comme suit :- Part fixe :- Ancrage : 155,40 \u20ac,- Longueur navire : 12 m L x3 | au mouillage : 12 x 155,40 \u20ac = 1 864,80 \u20ac,soit un total de 1 864,80 \u20acLa redevance est payable par terme annuel d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation aupr\u00e8sdu comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Afin d'\u00e9viter toute erreur dans le traitement de votre paiement, il conviendra d'attendre lar\u00e9ception du titre de perception avant de r\u00e9gler le montant de votre redevance.Le paiement peut \u00eatre fait par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire depuis le site internetwww.payfip.gouv.fr.Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) ; FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN).L'op\u00e9ration de paiement doit contenir les r\u00e9f\u00e9rences de la facture (ex : CSPE NN26XXXXXXXXXX) afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au tauxannuel applicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ralde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise endemeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois sontn\u00e9glig\u00e9es pour le calcul de ces int\u00e9r\u00eats.Les int\u00e9r\u00eats dus \u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance portent eux-m\u00eames int\u00e9r\u00eat, au m\u00eame taux, \u00e0 partir dujour de cette \u00e9ch\u00e9ance jusqu'au jour du paiement, pouvu qu'il s'agisse d'int\u00e9r\u00eats dus aumoins pour une ann\u00e9e enti\u00e8re.La redevance domaniale est index\u00e9e chaque ann\u00e9e suivant la formule : P, = N x R, o\u00f9 P, est lemontant de la redevance pour I'ann\u00e9e n, N est le nombre de mouillages autoris\u00e9s et R, lemontant unitaire par mouillage calcul\u00e9 selon la formule suivante :- ann\u00e9e 2024 = 1 864,80 \u20ac- ann\u00e9es suivantes : Rn = Rna X (TPO2n4 / TPO2n-2), O\u00d9 TPO2 correspond \u00e0 l'indice \u00ab ouvrage d'arten site maritime \u00bb.Le terme Rn de l'ann\u00e9e n servant au calcul de la redevance sera r\u00e9vis\u00e9 annuellement par lessoins de la direction r\u00e9gionale des finances publiques en fonction de l'indice TPO2 \u00ab ouvraged'art en site maritime \u00bb connu \u00e0 la date de l'AOT soit celui du mois de juin 2024 (133,4parution au JO 18/06/2024) dans les d\u00e9lais et conditions pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.2125-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nPage 6\nDM - 971-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2024-657 du 24/12/2024 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limites des\nports \u00e0 la commune de la D\u00e9sirade, pour l'exploitation de 12 mouillages aux lieux-dits \"Fifi, Souffleur et Baie-Mahault\" 9\nARTICLE 6 - TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACTERE PERSONNELLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation font l'objetd'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, ensa qualit\u00e9 de responsable de traitement et dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eatpublic qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et lesredevances y associ\u00e9es.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont celles suivantes :- donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 l'identit\u00e9 et aux coordonn\u00e9es ;- donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Elles sont obtenues directement aupr\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s dugestionnaire du domaine public, et sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en tant qu'archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiairedispose d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement de ses donn\u00e9es ainsi que delimitation de leur traitement.Il peut exercer ce droit en utilisant la messagerie die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr ouen contactant le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, desfinances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr, ou par voie postale 139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Des exceptions \u00e0 l'exercice du droit pr\u00e9cit\u00e9 \u00e9tant toutefois susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00f4ment averti.Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pasconforme aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire uner\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).ARTICLE 7- INFRACTIONSLes infractions \u00e0 la r\u00e9glementation exposent monsieur le maire de la commune de LaD\u00e9sirade \u00e0 la r\u00e9vocation de la pr\u00e9sente autorisation ainsi qu'aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article1\u00b0\" du d\u00e9cret n\u00b02003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 susvis\u00e9.ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, auDirecteur r\u00e9gional des finances publiques de la Guadeloupe, au Directeur de la Mer et aub\u00e9n\u00e9ficiaire de I'autorisation qui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture deGuadeloupe.Baie-Mahault, le 2 & DEC. 202 Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation\nAmpliation est adress\u00e9e a =\u2014 \\ =M. le Directeur de la DEAL -Mme la Directrice de l'ONF Matthieu UERNM. le Pr\u00e9sident de l'association \u00ab TITE \u00bbD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui I'a d\u00e9livr\u00e9e.Page 7\nDM - 971-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2024-657 du 24/12/2024 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limites des\nports \u00e0 la commune de la D\u00e9sirade, pour l'exploitation de 12 mouillages aux lieux-dits \"Fifi, Souffleur et Baie-Mahault\" 10\nLi &\nDM - 971-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2024-657 du 24/12/2024 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limites des\nports \u00e0 la commune de la D\u00e9sirade, pour l'exploitation de 12 mouillages aux lieux-dits \"Fifi, Souffleur et Baie-Mahault\" 11\nZonen\u00ae1 \u00bbeZone n\u00b02'\n; Zone n\u00b03Zone n\u00b04\nANNEXE A L'ARRETE N\u00b02024- 657/RELATIVE A LA DEMANDE D'AOT2= MINISTEREDE LA MERSUR LA COMMUNE DE LA DESIRADELibered\nSecteur des bou\u00e9esO Zonen\u00b01D Zonen\u00b02@ Zone n\u00b03@ Zonen4Coordonn\u00e9es des bou\u00e9es :\nByulindPraceruin\nZone n\u00b01: Bale-Mahault- Port |Bou\u00e9es | Longitude| Latitude\\ BMP1 av |61\u00b0 0\" 49.57\" W16\u00b0 19' 45.28\" N||BMP1arr | 61\u00b0 0\" 49.11\" WBMP2 av |61\u00b0 0' 49.16\" WBMP2 arr | 61\u00b0 0' 49.63\" W16\u00b0 19' 45.02* N16\u00b0 19* 44.90\" N|16\u00b0 19' 45.18\" N|Zone n\u00b02 Souffieur- Anse du Puit |Bou\u00e9es LongitudeLatitudeSAlav 619 2'24.33\" W16\u00b0 18 50.55\"N|SAlarr 61\u00b0 2' 24.60\" W16\u00b0 18' 50.13\"NSA2av |61\u00b0 22470\" WSA2ar :61\u00b0 2' 24.85\" WsA3av 61\u00b0 2' 24.46\" W16\u00b0 18' 50.80\" N16\u00b0 18* 50.59\" N16\u00b0 18' 50.33\" NSA3arr 61\u00b0 2' 25.00\" W16\u00b0 18' 50.33\" N\nAutres zone d'int\u00e9r\u00eats :- Autres AOT : non- Zones portuaires : non- Espaces prot\u00e9g\u00e9s : non\nR\u00e9alisation : DM Guadeloupe- Octobre 2024Copyrigth: SHOM - Raster marine, IGN - BD ORTHO\nwww.dm. deloupe.developp durable.gouv.fr\nANNEXE A L'ARRETE N\u00b02024- 657 RELATIVE A LA DEMANDE D'AOT UnSUR LA COMMUNE DE LA D\u00c9SIRADE DE LAMER\n_ 270n = Secteur des bou\u00e9esZI.AEI.- n\u00b01 ' TL  ETE C. ZMELr\u00b0iZMELn\u00b02 d ZMELn\u00b02\n=  ' ) @  ZMELn\u00b03\n? ZMEL n\u00b03 e, : @ 2MELn\u00b04ZMEL n\u00b04 _ 2N n\u00b04 ; Coordonn\u00e9esdes bou\u00e9es :Zone n\u00b03: Souffieur - Plage ]Bou\u00e9es Longitude _ :LatitudeSPiav 619 2' 32.50* Wi16\u00b0 18' 41.807Ni[SP1 arr |61\u00b0 2' 32.88\" W'16\u00b0 18' 42.17\" NSP2av |61\u00b02' 33.34\" W'16\u00b0 18' 41,13\" NSP2arr |61\u00b0 2' 33.99\" W:16\u00b0 18' 41.28\" NSP3av _|61\u00b0 2\u00b0 33.65\" W:16\u00b0 18'40.73\"N. 40.sPdar|61\u00b0 2133.88\" Wi16\u00b0 1840.35\"N[ Zone n\u00b04: Beaus\u00e9jour - Plage Fifi lBou\u00e9es Longitude |Latitude\\BF1av |619 41482\"Wi16\u00b018' 7.22\u00b0N |\\BF1arr |619 41482\" Wi169 18 7.61\" N |'Br2av 161\u00b04' 15.80\" Wi 169 18' 7.26\" N\\BF2arr |61\u00b0 4\" 15.79\" Wi 16\u00b0 18 7.75\" N'BF3av |61\u00b0 4' 16,10\"Wi16\u00b018' 7,27\u00b0N |'BF3am| 61\u00b04' 16.08\" Wi 16\u00b0 18' 7.76\" N |ZMEL N\u00b04\nAutres zone d'int\u00e9r\u00eats :- Autres AOT : non; \u00ceBJ_EI\u00cfarr- - Zones portuaires : none - , - Espaces prot\u00e9g\u00e9s : non'gm av R\u00e9alisation : DM Guadeloupe - Octobre 2024Copyrigth : SHOM - Raster marine, IGN - BD ORTHO\nwww.dm ! } t-durable.gouv.fr_mzmmmmsmesPage 8\nDM - 971-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2024-657 du 24/12/2024 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limites des\nports \u00e0 la commune de la D\u00e9sirade, pour l'exploitation de 12 mouillages aux lieux-dits \"Fifi, Souffleur et Baie-Mahault\" 12\nDM - 971-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2024-657 du 24/12/2024 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limites des\nports \u00e0 la commune de la D\u00e9sirade, pour l'exploitation de 12 mouillages aux lieux-dits \"Fifi, Souffleur et Baie-Mahault\" 13","date":"2024-12-26","first_seen_on":"2025-10-04T15:11:59+00:00","id":"6fadaf4e61d4a0c4a681bdd92ba6f3bd92427a8b99c799e48fe29fab8b3763b6","name":"RAA Sp\u00e9cial nominatif n\u00b0971-2024-377 publi\u00e9 le 26 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-26T22:59:26+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-26T18:13:43+00:00","timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/33407/244042/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20nominatif%20n%C2%B0971-2024-377%20publi%C3%A9%20le%2026%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}